2C_727/2019 - 2020-01-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse immédiat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 727/2019

Arrêt du 10 janvier 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cyrielle Kern, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse immédiat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 juin 2019 (PE.2018.0476).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant portugais, A.________ est né en 1992. Il a vécu au Cap-Vert, jusqu'à l'âge de quatre ans, sa famille ayant ensuite déménagé au Portugal. Il est arrivé en Suisse en novembre 2008, à l'âge de seize ans, accompagné du reste de sa famille. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis, dès le mois de décembre 2013, d'une autorisation d'établissement.

A.b. Après des tests effectués durant l'année 2010, son quotient intellectuel a été évalué à 67, résultat qualifié de largement inférieur à celui de la moyenne des jeunes de son âge. Dès août 2010, il a suivi des mesures d'orientation professionnelle au sens de l'art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20). L'assurance invalidité (AI) a ensuite pris en charge ses frais de formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI. Son souhait d'apprendre le métier de peintre en bâtiment a pu se réaliser au sein de la structure B.________, en partenariat avec une entreprise de la région. En mars 2013, un rapport parvenait à la conclusion qu'il serait insérable en économie libre avec un soutien et une année de formation supplémentaire. Il a ensuite pu passer une convention pour un placement à l'essai (sur la base de l'art. 18a LAI) chez l'entreprise partenaire du 1er août 2013 au 31 janvier 2014. Cet emploi a débouché sur la signature d'un contrat ACIT (allocation d'initiation au travail) avec la même entreprise du 1er février 2014 au 31 juillet 2014. L'entreprise partenaire a toutefois résilié le contrat avec effet au 31 août 2014.
En juillet 2015, l'intéressé s'est vu octroyer une rente d'invalidité complète pour un degré d'invalidité de 74 % dès le 1er juin 2010, en raison d'un bégaiement sévère.

A.c. A.________ a fait l'objet des condamnations suivantes:

- 21 avril 2010: condamnation par la présidente du Tribunal des mineurs à trois demi-journées de prestations personnelles à subir sous forme de travail, dont deux avec sursis pendant six mois, pour appropriation illégitime, dommages à la propriété et conduite d'un cyclomoteur sans être titulaire du permis de conduire; dans ce cadre, il avait été considéré comme " un adolescent n'ayant pas besoin de soins éducatifs particuliers ";
- 16 décembre 2011: condamnation par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à 400 fr. d'amende pour vol d'importance mineure et recel d'importance mineure;
- 6 juillet 2012: condamnation par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis (révoqué) et à une amende de 450 fr. pour appropriation illégitime, recel, vol et infraction d'importance mineure (vol);
- 3 décembre 2014: condamnation par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, admettant très partiellement l'appel, à une peine privative de liberté de 20 mois (dont 14 mois avec sursis) et à une amende de 200 fr. pour vol, recel, actes d'ordre sexuel avec un (e) enfant (deux infractions distinctes, dont une avec commission en commun), vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, circulation sans assurance-responsabilité civile, délit et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) (essentiellement pour des actes commis entre 2011 et 2013);
- 8 mai 2015: condamnation par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de 100 fr. pour tentative de vol, vol, dommage à la propriété, violation de domicile, contravention à la LStup et actes préparatoires délictueux de brigandage (pour des actes commis entre mai et octobre 2014). Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois le 11 septembre 2015.
Après plus de sept mois de détention avant jugement, l'intéressé a exécuté ses deux peines privatives de liberté du 6 mai 2015 jusqu'au 29 mars 2016, date de sa libération conditionnelle.

A.d. Par décision du 21 avril 2016, le Chef du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Département), sur proposition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), après avoir donné à l'intéressé l'occasion de se prononcer, a révoqué son autorisation d'établissement et prononcé son renvoi immédiat de Suisse.
Par arrêt du 4 novembre 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis le recours interjeté par l'intéressé et a annulé la décision précitée du Département. Il a renvoyé le dossier à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Selon les juges cantonaux, il convenait en particulier d'examiner dans quelle mesure l'atteinte sur le plan de la santé et les capacités intellectuelles de l'intéressé constituaient un obstacle à son intégration dans un pays étranger, en l'occurrence probablement le Portugal. Il était selon eux également nécessaire d'examiner dans quelle mesure l'intéressé, qui indiquait habiter chez ses parents, pouvait être séparé de sa famille, en d'autres termes dans quelle mesure le soutien de ses proches lui était nécessaire pour compenser son invalidité.

A.e. Le 5 janvier 2017, le Service de la population a demandé au conseil de l'intéressé de lui fournir notamment un certificat médical détaillé sur l'état de santé actuel de celui-ci, en particulier sur l'évolution de son handicap et de ses capacités intellectuelles, ainsi que des renseignements sur les membres de sa famille vivant en Suisse et au Portugal. L'intéressé a indiqué qu'il n'avait qu'un cousin dans ce dernier pays, avec lequel il n'entretenait pas de relations, et que la famille, dont il était très proche, vivait dans le canton de Vaud. Concernant son état de santé, il précisait ne pas être suivi régulièrement par un médecin. Son handicap n'évoluait pas, tout comme ses capacités intellectuelles. Il a exercé une occupation dans un atelier protégé (atelier vélo) de mars à fin décembre 2017. Le 3 mai 2017, le Service de la population lui a signalé qu'il était impératif de lui fournir un certificat médical détaillé sur son état de santé actuel, en particulier sur l'évolution de son handicap et de ses capacités intellectuelles. L'intéressé a produit un certificat médical rédigé par une médecin, daté du 28 juin 2017, formulé comme suit:

" Je ne connais pas bien ce patient qui normalement est suivi par la Doctoresse C.________ (congé maladie). Selon le dossier, il n'a plus touché aux psychotropes. Il a arrêté l'école à la 7ème classe, a des difficultés à parler. Il était suivi par la logopédiste. Il est très obèse (185cm, 133kg), tension trop haute (140/100). Pour ses problèmes de l'élocution, il ne trouve pas de travail. C'est très difficile à le comprendre. Autrement il est en bonne santé ".
L'intéressé indiquait être conscient de la brièveté du rapport, mais partait du principe qu'il était suffisant dans la mesure où le Service de la population avait accès au dossier AI. Par courrier du 6 juin 2018, le service précité a relevé que le dossier AI ne comportait pas de rapport médical récent et a demandé à l'intéressé de lui transmettre un certificat médical détaillé sur son état de santé actuel avec mentions particulières relatives à son handicap et ses capacités intellectuelles. Il lui demandait également des informations sur ses occupations récentes. Le 6 juillet 2018, l'intéressé a transmis un certificat médical de la même médecin, daté du 18 juin 2018, formulé comme suit:

"Je suis ce patient occasionnellement, surtout pour faire des certificats ou remplir des dossiers Al. Le 18.06.2018, il vient pour un nouveau certificat. Le patient aimerait bien travailler et, je lui propose une réinsertion. Il a fait une formation pratique de 6 mois (jusqu'à fin 2014) à D.________ comme aide peintre et depuis juin 2018 réparation de vélo jusqu'à présent.

Certificat :
Incapacité de travail à 50 % dès le 22.12.2017, 1/2 journée.

Monsieur A.________ souffre d'importants troubles de communication. Un travail assis serait possible, un travail qui lui permet de bouger serait à préscrire (sic), vu le surpoids par contre à banir (sic) les positions de se mettre à genou, de s'accroupir et monter sur les échelles. Un travail lui permettant de marcher lentement et (sic) à conseiller ".
Le 10 juillet 2018, le Service de la population a imparti à l'intéressé un dernier délai pour lui transmettre un certificat médical détaillé sur son état de santé actuel avec mentions particulières relatives à son handicap et ses capacités intellectuelles. Le 31 juillet 2018, l'intéressé a transmis un certificat médical toujours de la même médecin, daté du 30 juillet 2018, formulé comme suit:

"Selon mon impression le bégaiement et le IQ du patient n'ont pas changé. Je ne peux pas m'imaginer que ce patient pourra se débrouiller tout seul dans un autre pays que la Suisse.
Je propose une évaluation sur son IQ et refaire un test à l'endroit où son premier test a été fait. Si cela n'est pas possible, on pourrait voir dans le futur si le cabinet du Dr E.________ pourra lui faire un test neuropsychologique ".
L'intéressé précisait dans son courrier que si le certificat produit ne suffisait pas, il y aurait lieu de faire une évaluation neuropsychologique. Il conviendrait alors de déterminer qui prendrait en charge les coûts d'un tel examen. Il serait possible qu'il soit remboursé par l'assurance-maladie.

B.
Par décision du 2 novembre 2018, le Département a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé et a prononcé son renvoi immédiat de Suisse, en raison de ses condamnations pénales.
Par arrêt du 28 juin 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision.

C.
Par la voie d'un recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif, l'annulation de l'arrêt cantonal et, principalement, le maintien et la prolongation de son autorisation d'établissement. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité compétente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'effet suspensif a été accordé par ordonnance présidentielle du 2 septembre 2019.
Le Service de la population et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C 806/2018 du 20 mars 2019 consid. 1.1). Partant, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle (art. 113 LTF a contrario).
En revanche, elle ne l'est pas pour ce qui concerne les griefs relatifs à une violation de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203) et de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; [LEtr jusqu'au 31 décembre 2018]). Ces dispositions ne confèrent en effet pas de droit de présence en Suisse et relèvent des dérogations aux conditions d'admission, expressément exclues de cette voie de droit (art. 83 let. c ch. 5 LTF; cf. arrêts 2C 570/2019 du 16 juillet 2019 consid. 5.3; 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.2). Sur ce point, le recours est aussi irrecevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire puisque l'art. 20 OLCP et l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de nature potestative, ne confèrent aucun droit au recourant et que celui-ci ne formule pas de griefs formels équivalant à un déni de justice en lien avec ces dispositions (cf. arrêts 2C 570/2019 du 16 juillet 2019 consid. 5.3; 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.2 et les références citées).

1.2. Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours en matière de droit public, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

2.2. En l'espèce, le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal et en complétant librement l'état de fait, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits. En particulier, il ne démontre pas en quoi le Tribunal cantonal aurait arbitrairement retenu que son état de santé et son quotient intellectuel ne l'empêchaient pas d'être autonome et de vivre seul au Portugal.
Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué, sous réserve de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.3. Par ailleurs, concernant l'établissement des faits, le recourant semble perdre de vue, qu'il ressort également de l'arrêt attaqué que le Service de la population a été confronté à une forte passivité de sa part dans le cadre de l'établissement des faits, malgré de nombreux rappels et des demandes précises clairement formulées, et en dépit de son obligation de collaborer sur ce point (cf. art. 90 LEI; arrêt 2C 95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et les références citées). Le recourant ne conteste pas les faits qui précèdent. A cet égard, les juges cantonaux relèvent à juste titre que l'intéressé, assisté par un mandataire professionnel, devait pourtant être en mesure de comprendre l'importance qu'il y avait à collaborer à l'établissement des faits. Dans ces circonstances, l'autorité précédente pouvait à bon droit considérer que le Service de la population était fondé à statuer sur la base du dossier et qu'il appartenait au recourant de supporter les conséquences de l'absence d'éléments qui pourraient attester de la véracité de ses allégations.

3.
L'art. 66a CP (RS 311.0) donnant au juge pénal la compétence de statuer sur l'expulsion des étrangers qui ont commis des infractions est entré en vigueur le 1 er octobre 2016. En vertu de l'interdiction de la rétroactivité posée à l'art. 2 al. 1 CP, le juge pénal ne peut prononcer une expulsion que si l'acte justifiant la mesure a été accompli après cette date (cf. arrêt 2C 489/2019 du 4 octobre 2019 consid. 4 et la référence citée). Selon les faits de l'arrêt entrepris, les infractions en cause ont été commises avant le 1 er octobre 2016, le Tribunal cantonal a donc retenu à juste titre que ni l'autorité administrative, ni le juge administratif n'étaient liés par le fait que l'autorité pénale n'avait pas prononcé l'expulsion du recourant (art. 63 al. 3 LEI).

4.
Le litige porte sur le point de savoir, si compte tenu des condamnations pénales du recourant, la révocation de son autorisation d'établissement est conforme au droit.

5.

5.1. Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI (également applicable à la révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE; art. 2 al. 2 LEI; art. 23 al. 2 OLCP; arrêt 2C 76/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3.1), en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEI, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation d'établissement lorsque l'étranger a été condamné, comme en l'espèce, à une peine privative de longue durée, c'est-à-dire à une peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18; 137 II 297 consid. 2.3 p. 300 ss).

5.2. Cependant, conformément à son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 140 II 112 consid. 3.6.2 p. 125). Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec cette disposition, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d' " ordre public " pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126; arrêt 2C 802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 4.3).

5.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant est majeur, sans activité lucrative et au bénéfice d'une rente entière AI. A l'instar de l'autorité précédente, on peut donc douter qu'il puisse se prévaloir de l'ALCP, que ce soit en qualité de personne exerçant une activité lucrative (art. 3 et 4 ALCP; art. 6 annexe I ALCP; cf. ATF 141 II 1 consid. 2 p. 3 ss) ou au titre du regroupement familial (art. 7 let. d ALCP; art. 3 par. 1 annexe I ALCP; cf. arrêt 2C 739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4). Certes, il ressort également de l'arrêt querellé que le recourant est soutenu financièrement par sa famille, sans qu'il y soit indiqué que celui-ci émargerait à l'aide sociale ou percevrait des prestations complémentaires. Dans ces circonstances, un droit à une autorisation de séjour pour personne sans activité lucrative selon l'art. 24 annexe I ALCP n'est pas exclu (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s.; arrêt 2C 567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). La question d'un droit à une autorisation de séjour selon l'ALCP peut toutefois être laissée ouverte, puisque la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant respecte les conditions posées par l'art. 5 Annexe I ALCP.

5.4.

5.4.1. Selon les faits de l'arrêt entrepris, le recourant a été condamné à quatre reprises entre 2010 et 2015, les deux dernières fois à des peines privatives de liberté de 20 et 18 mois, soit à des peines relativement lourdes. Le vol est une infraction récurrente qui a été sanctionnée dans les trois dernières condamnations. La peine de 20 mois de prison du 3 décembre 2014 a notamment été prononcée pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, ce qui justifie de se montrer particulièrement rigoureux dans l'examen du risque (cf. supra consid. 5.2 in fine). Dans le jugement du 8 mai 2015, dont certains passages sont repris dans l'arrêt attaqué, les juges pénaux avaient retenu que la culpabilité du recourant était importante et que celui-ci avait agi par appât du gain. Par ailleurs, toujours selon l'arrêt entrepris, les autorités pénales n'ont pas jugé que les problèmes du recourant restreignaient sa responsabilité sur le plan pénal. Le recourant ne l'allègue pas.

5.4.2. Concernant les infractions d'ordre sexuel avec des enfants, le recourant fait valoir que dans les deux cas, aucune violence ni contrainte n'a été commise, que dans un cas, le recourant a entretenu une relation librement consentie avec une jeune femme dont il ignorait l'âge et que dans l'autre cas, il s'est éloigné dès l'instant où la jeune fille a manifesté son refus de poursuivre.
Les infractions en cause ne sauraient toutefois être minimisées. Comme le relève la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, citée dans l'arrêt attaqué, le recourant était conscient, dans l'infraction commise en groupe, que la victime était une fille " à problèmes " que son comportement et celui des autres membres du groupe étaient susceptibles d'aggraver. En outre, il précise à juste titre que d'une façon générale, le consentement d'un enfant de moins de seize ans ne saurait constituer une circonstance atténuante pour l'infraction de l'art. 187 CP (RS 311.0), qui a précisément pour but de protéger l'enfant dont le discernement n'a pas atteint sa pleine maturité. Enfin, toujours selon l'arrêt querellé, le recourant a commis la seconde infraction d'ordre sexuel alors que l'enquête pour les faits précédents était en cours et qu'il avait suivi, de novembre 2011 à janvier 2012, le programme de prévention des violences et de promotion des compétences dans les relations amoureuses chez les jeunes intitulé - "Sortir ensemble et se respecter" (consid. 5c).

5.4.3. L'autorité précédente a ainsi retenu à bon droit que les faits pour lesquels le recourant a été condamné sont graves.
En outre, il ressort du jugement pénal du 3 décembre 2014, cité dans l'arrêt attaqué, que le recourant avait récidivé en cours d'enquête et que le pronostic le concernant était mitigé. Dans le jugement pénal du 8 mai 2015, également cité dans l'arrêt querellé, il est précisé que le recourant a récidivé pendant son délai d'épreuve qui lui avait été accordé lorsqu'il avait été jugé en 2012. Il a commis des infractions juste avant de comparaître devant le Tribunal correctionnel en juillet 2014 et n'a pas hésité à commettre de nouvelles infractions après avoir été lourdement condamné à cette occasion. Il a également poursuivi son activité délictueuse après avoir été sérieusement mis en garde par le Ministère public en septembre 2014. Seule son interpellation a permis de mettre fin à ses agissements. Les juges pénaux ont retenu un pronostic clairement défavorable. L'autorité précédente déduit à juste titre de ce qui précède que le recourant affiche un mépris certain pour les lois et les institutions suisses.
De plus, elle relève justement que le recourant ne peut pas se prévaloir de son bon comportement en prison et depuis sa sortie de prison car le contrôle étroit que les autorités pénales exercent sur un détenu au cours de la période d'exécution de sa peine ne permet pas de tirer des conclusions déterminantes de son attitude, du point de vue du droit des étrangers, afin d'évaluer sa dangerosité une fois en liberté. Il en va de même de la période de libération conditionnelle, puisqu'une récidive conduirait probablement à la révocation de ce régime (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.; arrêt 2C 39/2019 du 24 janvier 2019 consid. 5.3). Contrairement à ce que soutient le recourant, le pronostic du juge de l'application des peines et mesures ne peut pas renseigner de manière décisive les autorités compétentes en matière de droit des étrangers sur la dangerosité d'une personne pour l'ordre et la sécurité publics. Celles-ci demeurent libres de tirer leurs propres conclusions à ce sujet (ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 p. 237; 130 II 176 consid. 4.3.3 p. 187 ss; arrêt 2C 1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.3). Dans leur appréciation, les juges cantonaux n'ont pas négligé le fait que le recourant n'avait pas récidivé depuis sa libération
conditionnelle, mais ils ont retenu à juste titre que cet élément ne pouvait pas être décisif. Par ailleurs, ils ont également souligné qu'un des éléments relevés comme favorables par le juge d'application des peines était le projet du recourant d'avoir une activité occupationnelle. Or, les juges cantonaux constatent qu'en dépit de plusieurs demandes expresses du Service de la population, le recourant n'a pas établi avoir une telle occupation depuis janvier 2018. Il a certes mentionné l'existence d'une offre de place dans un atelier protégé, mais sans indiquer si cette proposition avait été suivie d'effet. Enfin, le Tribunal cantonal relève que la famille du recourant, en dépit du soutien qu'elle lui apporte n'avait pas été en mesure de le détourner de ses activités délictueuses durant les années 2010 à 2014.

5.4.4. Sur le vu de ce qui précède, on ne peut pas déduire du comportement du recourant depuis sa dernière condamnation qu'il ne présente plus un risque de récidive. En prenant en compte la répétition des infractions, sa culpabilité dans un contexte d'atteinte porté à un bien juridiquement protégé particulièrement important et le fait qu'il n'ait pas su saisir les chances qui lui ont été offertes de reprendre sa vie en main, il ne saurait être question de relativiser à ce point ses agissements et ne pas admettre un risque de récidive concret. Au vu de l'ensemble des circonstances, en considérant que l'intéressé constituait une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre public suisse, et en confirmant sur cette base la révocation de son autorisation d'établissement, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP.

6.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité contenu aux art. 8 par. 2 CEDH et 96 al. 1 LEI. Il invoque également l'art. 13 Cst. Il fait en particulier valoir que l'autorité précédente n'a pas assez pris en compte son état de santé et ses difficultés, soit son faible quotient intellectuel, son trouble important du langage et son surpoids, dans le cadre de l'examen des conséquences d'un renvoi de Suisse. Selon lui, un avertissement aurait été une mesure suffisante.

6.1. La pesée globale des intérêts requise par l'art. 96 al. 1 LEI est analogue à celle requise par les art. 8 par. 2 CEDH et 13 al. 1 Cst. et peut être effectuée conjointement à celle-ci (cf. arrêt 2C 781/2018 du 28 août 2019 consid. 3.2).
En l'occurrence, la question de savoir si le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH peut être laissée indécise. En effet, il convient de toute façon de procéder à une pesée des intérêts selon l'art. 96 LEI, dont l'examen, nous l'avons vu, se confond avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH.

6.2. De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment en cas de condamnation pénale à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts. La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1 et les références citées).

6.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a procédé, de façon convaincante, à une pesée des intérêts complète et détaillée entre l'intérêt public à l'éloignement du recourant et son intérêt privé à demeurer en Suisse. En particulier, il a pris en compte les deux condamnations, prononcées en 2014 et 2015, à respectivement 20 et 18 mois de peine privative de liberté, notamment pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'enfants mineurs et retenu, à bon droit, qu'il existait un intérêt public important à éloigner le recourant de Suisse.
Concernant l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse, il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci est célibataire et sans enfant et qu'il est arrivé dans ce pays en novembre 2008, à l'âge de 16 ans. La durée de son séjour en Suisse était donc de plus de dix ans lorsque le Tribunal cantonal a statué. Cette durée doit toutefois être relativisée dans la mesure où le Service de la population avait décidé la révocation de son autorisation d'établissement le 6 juillet 2015 déjà, avant de voir sa décision annulée par le Tribunal cantonal pour instruction complémentaire, et dans la mesure où le recourant a été placé en détention de fin 2014 à mai 2016. Enfin, il a été constaté, sans que cela ne soit remis en cause par le recourant sous l'angle de l'arbitraire comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF, que celui-ci n'est pas intégré en Suisse sur le plan social et professionnel. Il dispose en revanche d'attaches familiales dans ce pays.
Concernant l'exigibilité d'un retour dans son pays d'origine, il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant a vécu dans ce pays pendant près de 12 ans, alors qu'il était âgé de 4 à 16 ans et qu'il en maîtrise la langue, au moins aussi bien que le français. Il bénéficie en outre d'une rente entière de l'AI qu'il devrait encore percevoir une fois à l'étranger. Il ne se trouvera donc pas sans ressources financières au Portugal, ce d'autant plus qu'il devrait également pouvoir compter sur le soutien de sa famille restée en Suisse. En revanche, le Tribunal cantonal précise qu'il n'est pas établi que le recourant pourra compter dans ce pays sur des personnes pouvant le soutenir. En particulier, un soutien de son père à distance ou la venue de celui-ci au Portugal auprès de son fils ne peut être retenu, contrairement à ce que mentionne l'autorité précédente, dans la mesure où le lieu de résidence de celui-ci et les liens qu'il entretient avec son fils ne sont pas établis.
Concernant l'état de santé et les problèmes du recourant, les juges cantonaux ont retenu que l'on ne pouvait pas déduire de son faible quotient intellectuel que celui-ci n'était pas autonome. Selon eux, le recourant est en mesure de gérer les affaires courantes et, en particulier, sur le plan financier, l'utilisation de sa rente AI. Il n'a par ailleurs pas établi qu'il était au bénéfice d'une assistance particulière. Le Tribunal cantonal retient que le recourant n'est pas dépendant en Suisse d'un encadrement structuré et structurant et qu'il devrait pouvoir exercer une activité simple avec un certain encadrement. De plus, l'autorité précédente a examiné les possibilités d'une prise en charge du handicap (bégaiement) du recourant au Portugal et retenu que ce pays disposait d'un système de sécurité sociale adéquat pour prendre en charge ce trouble. Elle a également relevé que le dossier n'indiquait pas que le recourant bénéficierait actuellement d'un traitement particulier, tel par exemple un suivi logopédique. Prenant en compte les certificats médicaux établis entre juin 2017 et juillet 2018, elle a relevé que la médecin, auteure de ces certificats, n'indiquait pas que le recourant serait au bénéfice d'un suivi, ni pour son
bégaiement ni pour son surpoids ni pour un autre problème de santé. Selon le Tribunal cantonal, l'état de santé du recourant ne s'est pas dégradé récemment et celui-ci est globalement bon. Enfin, il a retenu à juste titre que le certificat du 30 juillet 2018, dans lequel la médecin se limite à indiquer qu'elle ne peut pas imaginer que le recourant puisse se débrouiller seul dans un autre pays que la Suisse, ne peut pas à lui seul convaincre. En effet, comme le relève l'autorité précédente, une telle appréciation n'est aucunement étayée et émane d'une médecin qui précise qu'elle ne connaît pas bien le recourant et qu'elle ne le suit qu'occasionnellement, " surtout pour faire des certificats ou remplir des dossiers AI ". Comme déjà souligné, l'argumentation du recourant qui va dans le sens contraire est de type appellatoire et donc irrecevable (cf. supra consid. 2). En particulier, le recourant ne démontre pas en quoi il serait arbitraire de retenir que le certificat médical précité de juillet 2018 - qui n'est aucunement étayé -, de même que son faible quotient intellectuel, permettraient à eux seuls de retenir qu'il ne peut pas vivre seul au Portugal.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, l'autorité précédente pouvait de façon parfaitement soutenable considérer que le recourant était en mesure de s'adapter et de vivre seul au Portugal. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'il retient que la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est proportionnée. Il pouvait sans violer le droit fédéral estimer, implicitement, que le prononcé d'un avertissement ne serait pas une mesure suffisante pour préserver l'ordre public. En effet, la gravité des infractions, la réitération de celles-ci et la persévérance dans la délinquance en dépit de condamnations et de mise en garde des autorités pénales permettent de retenir de façon soutenable qu'un avertissement n'est pas une mesure suffisante.

7.
Le recours en matière de droit public doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 10 janvier 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 15 Orientamento professionale - 1 Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
¹	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
²	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile l'esercizio dell'attività svolta in precedenza hanno diritto all'orientamento professionale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 16 Prima formazione professionale - 1 Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
¹	Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
²	La prima formazione professionale deve, per quanto possibile, essere finalizzata all'integrazione professionale nel mercato del lavoro primario e svolgersi già in esso.
³	Sono parificati alla prima formazione professionale:
^a	la formazione in una nuova professione per gli assicurati i quali, dopo l'insorgere dell'invalidità, hanno intrapreso un'attività lucrativa inadeguata di cui non si può ragionevolmente pretendere la continuazione;
^b	il perfezionamento nel settore professionale dell'assicurato o in un altro settore, nella misura in cui sia idoneo e adeguato e permetta presumibilmente di migliorare o conservare la capacità al guadagno; è eccettuato il perfezionamento offerto dalle organizzazioni di cui all'articolo 74; in casi motivati, definiti dall'UFAS, si può prescindere da questa eccezione;
^c	la preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
⁴	Il Consiglio federale può stabilire le condizioni per l'assegnazione dei provvedimenti di cui al capoverso 3 lettera c, per quanto concerne la loro natura, durata ed entità.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 18^a Lavoro a titolo di prova - 1 L'assicurazione per l'invalidità può assegnare all'assicurato un posto di lavoro a titolo di prova per al massimo 180 giorni (lavoro a titolo di prova), al fine di appurare le sue capacità effettive sul mercato del lavoro.
¹	L'assicurazione per l'invalidità può assegnare all'assicurato un posto di lavoro a titolo di prova per al massimo 180 giorni (lavoro a titolo di prova), al fine di appurare le sue capacità effettive sul mercato del lavoro.
²	Durante il lavoro a titolo di prova l'assicurato ha diritto a un'indennità giornaliera; i beneficiari di una rendita continuano a percepire la rendita.
³	Il lavoro a titolo di prova non crea un rapporto di lavoro ai sensi del Codice delle obbligazioni (CO)143. Tuttavia, le seguenti disposizioni del diritto del contratto di lavoro sono applicabili per analogia:
^a	diligenza e fedeltà (art. 321a CO);
^b	rendiconto e restituzione (art. 321b CO);
^c	lavoro straordinario (art. 321c CO);
^d	osservanza di direttive e di istruzioni (art. 321d CO);
^e	responsabilità del lavoratore (art. 321e CO);
^f	utensili, materiale e spese (art. 327, 327a, 327b, 327c CO);
^g	protezione della personalità del lavoratore (art. 328, 328b CO);
^h	tempo libero e vacanze (art. 329, 329a, 329c CO);
ⁱ	altri obblighi: cauzione (art. 330 CO), attestato (art. 330a CO), obbligo di informare (art. 330b CO);
^j	diritti sulle invenzioni e sui design (art. 332 CO);
^k	conseguenze della fine del rapporto di lavoro: esigibilità dei crediti (art. 339 cpv. 1 CO), restituzione (art. 339a CO).
⁴	Il Consiglio federale disciplina le condizioni per un'eventuale conclusione anticipata del lavoro a titolo di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), coazione sessuale (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS)68
¹	I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio.
²	Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI.69

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.