1B_347/2018 - 2019-01-10 - Strafprozess - Procédure pénale; refus d'une nomination d'un défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 347/2018

Arrêt du 10 janvier 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Grégoire Aubry, avocat,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 3011 Berne,

B.________, représentée par Me Joël Desaules, avocat,
intimée.

Objet
Procédure pénale; refus d'une nomination d'un défenseur d'office,

recours contre l'ordonnance de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale, du 26 juin 2018 (SK 17 109 HOE).

Faits :

A.
A.________ a été condamné le 20 décembre 2016 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland pour menaces, contrainte, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure et violation d'une obligation d'entretien à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 80 fr., assortie du sursis, ainsi qu'à une peine ferme de 50 jours-amende. A.________ a formé appel contre ce jugement.

B.
Par requête du 15 mai 2018, A.________ a sollicité la désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du 23 mai 2018, le Juge instructeur a accusé réception de la requête précitée et a sollicité des documents complémentaires afin de pouvoir statuer sur celle-ci. A.________ a déposé ces documents le 12 juin 2018.
Le 30 mai 2018, B.________ a présenté par courrier une objection quant à la requête de A.________ dans la mesure où celui-ci aurait déposé un avis de construction et que par ailleurs ses revenus avaient été arrêtés à 10'940 fr. dans le cadre de la procédure civile opposant les parties, plus précisément dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale.
Par ordonnance du 26 juin 2018, le Président de la Cour suprême du canton de Berne, 2 e Chambre pénale, a rejeté la requête de A.________ tendant à la désignation d'un avocat d'office.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'une défense d'office pour la procédure pénale et la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office soient ordonnées. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Invités à se déterminer, le Ministère public du canton de Berne a renoncé à déposer une réponse, tandis que le Président de la cour cantonale et l'intimée ont conclu au rejet du recours. Le 9 novembre 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le refus de désigner un avocat d'office à l'appelant est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205 et la référence citée). Le recourant réunit les conditions posées à l'art. 81 al. 1 LTF pour lui reconnaître la qualité pour agir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant débute son écriture par une présentation personnelle des faits. Dans la mesure où il s'écarte des constatations de la décision entreprise, les complète ou les modifie sans démontrer que celles-ci auraient été arbitrairement établies ou omises, son exposé est appellatoire, partant irrecevable.

3.
Le recourant reproche au juge cantonal d'avoir considéré qu'il n'était pas indigent. Il soutient que celui-ci aurait violé le droit fédéral en tenant compte de la valeur locative de l'immeuble propriété de ses enfants dans le calcul de ses revenus. Il fait également valoir que le juge cantonal aurait sombré dans l'arbitraire en retenant qu'il serait l'ayant droit économique de l'immeuble en question, et donc détenteur d'une fortune immobilière, et qu'il serait en outre titulaire d'une fortune mobilière. Il objecte enfin que si le juge d'appel avait des doutes sur le caractère disponible de sa prétendue fortune mobilière ainsi que sur l'existence des dettes alléguées, il devait au moins lui impartir un délai pour fournir des informations complémentaires à ce sujet.

3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP prévoit que la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (arrêt 4A 362/2018 du 5 octobre 2018 consid. 4.1, destiné à la publication; ATF 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les
services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164 s.). En revanche, lorsque le requérant remplit ses obligations, sans que cela permette d'établir d'emblée de cause, pour l'autorité, son indigence, il appartient à celle-ci de l'interpeller (arrêt 1B 389/2015 du 7 janvier 2016 consid. 5.4 et les arrêts cités; cf. également arrêt 1B 357/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.2).

3.2. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que le budget du recourant présentait un solde négatif de 149 fr. 10; il ressortait toutefois de la décision de taxation 2016 du prénommé que la valeur locative de l'immeuble feuillet n o 159 de Villeret était ajoutée à ses revenus par l'administration fiscale (ce qui résultait également de sa déclaration d'impôt 2016). Cela signifiait que le recourant était l'ayant droit économique de l'immeuble et que la valeur locative devait être considérée comme revenu de sa fortune et ajoutée à son revenu à raison de 1'307 fr. 50 par mois, faisant ainsi apparaître un surplus mensuel de 1'158 fr. 40. Cette manière de calculer le revenu se justifiait, étant donné que le recourant faisait valoir les frais liés à l'immeuble dans ses charges. L'autorité précédente a en outre relevé qu'il convenait de tenir compte de la fortune du recourant; le contrat de donation déposé par ce dernier démontrait que celui-ci avait cédé à ses enfants en 2008 un immeuble dont la valeur officielle était de 461'300 francs. L'immeuble était grevé de gages immobiliers à hauteur de 460'000 francs. Les donataires s'étaient constitués débiteurs des cédules hypothécaires précitées et reprenaient la dette effective y
relative d'un montant de 400'000 francs. La valeur d'assurance était de 859'000 fr. et donnait une indication sur la valeur réelle de l'immeuble qui pouvait dès lors être estimée à environ 800'000 francs. Selon le recourant, l'immeuble avait été acquis 500'000 fr. en 1997 financé à hauteur de 170'000 fr. par augmentation de la dette hypothécaire grevant un immeuble appartenant à feu sa grand-mère et à hauteur de 330'000 fr. d'emprunt hypothécaire. Il s'ensuivait, selon l'autorité inférieure, que l'intéressé avait diminué sa fortune sans nécessité aucune d'un montant de 400'000 fr. (800'000 fr. - 400'000 fr.). Le fait que la donation ait eu lieu il y a plusieurs années ne changeait rien à l'appréciation de la situation financière du recourant, étant donné que ce dernier restait l'ayant droit économique de la maison, selon ce qui avait été exposé ci-dessus. Il ressortait également de sa taxation d'impôt cantonal et communal 2016 qu'il possédait un portefeuille de titres d'une valeur nette de 24'242 fr. et il n'alléguait pas que cette fortune aurait diminué. La décision de taxation faisait également mention d'assurances-vie ayant une valeur fiscale de 64'135 fr. et le recourant n'alléguait pas qu'elles seraient sans valeur de rachat.
Il n'avait pas non plus documenté ses dettes. Sur le vu de ce qui précède, l'autorité précédente est parvenue à la conclusion que le recourant ne pouvait en aucun cas être considéré comme indigent.

3.3. Avec le recourant, on doit admettre que la prise en considération d'un revenu fictif correspondant à la valeur locative de l'immeuble dont il n'est pas propriétaire mais pour lequel il bénéficie d'un droit d'habitation n'apparaît guère justifiable. Il en va de même du montant de 400'000 fr. relatif à la "diminution de sa fortune sans nécessité aucune" dont le juge cantonal a tenu compte ensuite de la donation effectuée par l'intéressé en faveur de ses enfants il y a plusieurs années déjà. Cette manière de faire est difficilement compatible avec le principe d'effectivité en vertu duquel il sied de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (cf. supra consid. 3.1).

3.4. Quoi qu'il en soit, la décision attaquée fait mention "d'assurances-vie ayant une valeur fiscale de CHF 64'135.00" et du fait que le recourant possède un portefeuille de titres d'une valeur nette de 24'242 francs.
Le recourant allègue tout d'abord que l'assurance-vie en question - à propos de laquelle il ne prétend pas qu'elle n'aurait pas de valeur de rachat d'un montant équivalent à celle de la valeur fiscale - serait nantie sur l'immeuble, propriété de ses enfants; elle serait par conséquent indisponible, ce qui ressortirait clairement des pièces produites. Outre que l'ordonnance attaquée ne contient aucune constatation de fait qui permettrait de suivre les allégations du recourant - au sujet desquelles ce dernier ne démontre d'ailleurs pas l'arbitraire de leur omission -, les pièces produites en instance cantonale auxquelles il se réfère ne permettent pas d'en déduire clairement que la police en question serait nantie en garantie d'un emprunt hypothécaire. En effet, le recourant s'est à cet égard contenté de produire une page d'un document qui semble être un contrat de financement hypothécaire qui aurait été conclu avec Helvetia; ce document incomplet ne comporte aucune signature. La seule mention de l'amortissement indirect qui y figure à raison de 4'600 fr. par année - montant qui correspond certes à la prime annuelle versée par le recourant et reportée dans sa déclaration fiscale pour l'année 2016 - ne signifie pas encore qu'il
s'agit bien de la police d'assurance dont l'autorité précédente a tenu compte ni qu'elle aurait été, au jour de la requête d'assistance judiciaire, nantie sur l'immeuble et, ainsi, non disponible comme ce dernier l'allègue. Ce n'est que devant le Tribunal fédéral qu'il allègue que tel serait le cas et que certains titres appartiendraient à ses enfants, respectivement qu'il produit un contrat de nantissement de la police d'assurance en cause daté du 18 mars 2002 et les décomptes de titres en question. Or, selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêts 1B 383/2017 du 23 novembre 2017 consid. 3; 4A 51/2016 du 11 octobre 2016 consid. 2.2.3). En effet, il s'agit manifestement de faits et moyens de preuve que le recourant pouvait présenter à l'autorité cantonale et dont il devait discerner la pertinence pour le sort de la cause. Leur production dans la présente procédure fédérale n'est dès lors pas admissible. On ne peut, dans ces circonstances, reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir pas approfondi ces éléments. Cela étant, le Juge unique n'a pas fait preuve d'un formalisme excessif en ne
l'invitant pas à compléter sa demande, respectivement en ne l'interpellant pas sur ces questions avant de statuer (cf. arrêts 1B 383/2017 du 23 novembre 2017 consid. 3; 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3; 5A 380/2015 du 1 er juillet 2015 consid. 3.2.2). C'était en effet au recourant de démontrer qu'il était objectivement impossible de mettre cette police d'assurance-vie à contribution pour financer ses frais de justice, avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire (cf. ATF 119 Ia 11 consid. 5a p. 12 s. et les références citées; cf. également arrêt 4P.261/2003 du 22 janvier 2004 consid. 2.2.2; plus récemment arrêt 8C 310/2017 du 14 mai 2018 consid. 11.2). Il en va de même des titres dont l'autorité précédente a tenu compte; il incombait au recourant de collaborer à l'établissement des faits, en fournissant les renseignements suffisants pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière (cf. supra consid. 3.1).
Au demeurant, si la valeur de rachat d'une assurance-vie peut - à certaines conditions - représenter une réserve de secours qui n'entre pas dans le calcul du minimum vital, on ne saurait en revanche admettre que la constitution de ce genre d'épargne soit indirectement financée par les deniers publics dans le cadre de l'assistance judiciaire. A cela s'ajoute le fait que l'intéressé semble ne pas avoir bénéficié de l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance mais avoir été assisté par un avocat de choix, ce qui suppose en principe le versement d'une provision et le paiement d'honoraires.
Concernant ensuite les dettes avancées par le recourant d'un montant total de 82'992 fr., qui ressortent tant de sa déclaration d'impôt que de la décision de taxation pour l'année 2016, l'intéressé ne démontre pas non plus qu'elles étaient encore existantes au moment où il a déposé sa requête d'assistance judiciaire, ni qu'il s'en acquitterait. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'instance cantonale de ne pas les avoir prises en considération dans l'examen de la requête d'assistance judiciaire.
Finalement, le recourant prétend qu'il est exposé au risque de payer un montant de 16'650 fr. (5'760 fr. pour les frais de la procédure, 4'000 fr. pour la peine pécuniaire ferme de 50 jours-amende à laquelle il a été condamné, 6'000 fr. pour l'indemnité de dépens allouée à la partie plaignante ainsi que 800 fr. pour l'indemnité pour tort moral), auquel pourraient s'ajouter les frais de seconde instance si son appel devait être rejeté. Or, la valeur de rachat fiscale de la police d'assurance-vie d'un montant supérieur à 60'000 fr., ajoutée à la valeur des titres dont le recourant est titulaire, est largement supérieure à celui que la jurisprudence permet de considérer comme une "réserve de secours" destinée à couvrir les besoins futurs (entre 20'0000 fr. et 40'000 fr.; arrêts 5A 886/2017 du 20 mars 2018 consid. 5.2; 1B 265/2014 du 20 novembre 2014 consid. 3 et les références citées). Pour le surplus, la requête du recourant tendant à la désignation d'un avocat d'office vaut uniquement pour la procédure postérieure à sa demande, soit en l'occurrence la procédure d'appel.
Au regard de ces considérations, l'autorité précédente pouvait, sans violer le droit fédéral, conclure que la condition d'indigence n'était pas remplie, respectivement refuser de nommer un défenseur d'office au recourant.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant. Etant donné l'issue du litige, l'intimée, qui est représentée par un avocat, a droit à des dépens, qui seront supportés par le recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à l'intimée la somme de 500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Parquet général du canton de Berne et à la Cour suprême du canton de Berne, 2 e Chambre pénale.

Lausanne, le 10 janvier 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.