1B_383/2017 - 2017-11-23 - Strafprozess - Procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 383/2017

Arrêt du 23 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, case postale 2202, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre l'ordonnance de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 août 2017 (P3 17 118).

Faits :

A.
Le 22 novembre 2005, l'Office régional du Ministère public du Valais central a ouvert une instruction contre A.________ pour abus de confiance sur dénonciation de B.________ SA, qu'il a étendue par la suite aux infractions d'escroquerie, de gestion déloyale aggravée, de banqueroute frauduleuse, de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité.
Le 22 octobre 2015, il a renvoyé A.________ devant le Tribunal du district de Sion pour répondre de ces accusations. Il lui a accordé l'assistance judiciaire et lui a désigné Me Olivier Couchepin comme défenseur d'office avec effet au 8 avril 2011.

B.
Le 23 mars 2015, l'Office central du Ministère public du canton du Valais a ouvert une instruction contre A.________ pour abus de confiance consécutivement à la plainte pénale déposée le 13 mai 2013 par C.________ SA, devenue par la suite D.________ SA puis E.________ SA.
Le 24 mars 2015, il a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office déposée le 14 novembre 2013 par A.________ au motif que ce dernier n'avait pas apporté la preuve de son indigence. La Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé cette décision sur recours du prévenu au terme d'une ordonnance non contestée rendue le 10 juin 2015.
Par ordonnance pénale du 3 août 2015, A.________ a été reconnu coupable d'abus de confiance et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 140 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans et à une amende de 3'000 fr.
A.________ a fait opposition à cette ordonnance et a été renvoyé en jugement devant le Tribunal du district d'Hérens-Conthey le 3 décembre 2015. La Doyenne de cette juridiction a retourné le dossier à l'Office régional du Ministère public du Valais central pour examiner la possibilité de joindre cette affaire à celle ouverte devant le Tribunal du district de Sion.
Le 23 février 2017, le Juge du district de Sion a prononcé la jonction de la cause opposant le Ministère public et B.________ SA à A.________ ainsi que la cause opposant le Ministère public et E.________ SA à A.________.

C.
Le 20 mars 2017, A.________ a demandé au Juge du district de Sion de lui confirmer que l'assistance judiciaire qui lui avait été octroyée le 22 octobre 2015 dans la procédure pénale ouverte sur plainte de B.________ SA couvrait également la procédure qui l'oppose à E.________ SA, jointe à la précédente.
Le 5 avril 2017, le Juge du district de Sion a répondu que l'assistance judiciaire ne couvrait que la procédure pour laquelle elle avait été accordée.
Le 6 avril 2017, A.________ a maintenu sa demande en précisant qu'elle valait requête d'assistance judiciaire.
Le 11 avril 2017, le Juge de district de Sion a maintenu sa position et rejeté la requête d'assistance judiciaire au motif que le requérant ne l'avait pas motivée et n'avait déposé aucune pièce établissant son indigence.
La Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'une ordonnance rendue le 8 août 2017.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance, de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire également dans la partie de la procédure portant sur les faits de la cause qui l'oppose à E.________ SA à compter du 20 mars 2017 et de lui désigner Me Olivier Couchepin en qualité de défenseur d'office à partir de cette même date. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de l'affaire à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'assistance judiciaire.
L'Office régional du Ministère public du Valais central a renoncé à se déterminer. La Juge unique de la Chambre pénale se réfère aux considérants de son ordonnance.

Considérant en droit :

1.
L'ordonnance de la Juge unique qui confirme le refus du Juge du district de Sion de désigner un avocat d'office à A.________ pour la procédure pénale ouverte sur plainte de E.________ SA peut faire l'objet d'un recours immédiat en matière pénale dans la mesure où elle est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Le recourant, prévenu et auteur de la demande de nomination d'un défenseur d'office, a qualité pour agir. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.
La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 p. 371; 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Il faut pour cela examiner la situation financière de la partie requérante dans son ensemble (revenus et fortune) au moment de la requête. Le devoir d'assistance du conjoint ou des parents pour les enfants mineurs, tel qu'il découle du droit civil, doit également être pris en considération (ATF 127 I 202 consid. 3c p. 206). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 p. 371; 135 I 221 consid. 5.1 p. 223).
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il convient d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts échues, y compris les arriérés d'impôts, pour autant qu'elles soient effectivement payées, la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non (ATF 135 I 221 consid. 5.1. p. 223).
Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête sera rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164).

3.
En l'occurrence, la Juge unique de la Chambre pénale a considéré que le revenu déterminant des époux A.________, calculé sur les trois premiers mois de l'année 2017, s'élevait à 6'248.55 fr. et les charges à 4'996.50 fr., ce qui laissait un solde disponible mensuel de 1'252 fr. suffisant pour amortir en moins de six mois les frais judiciaires estimés à 2'700 fr. tout au plus (soit 700 fr. pour les frais de la procédure préliminaire selon l'acte d'accusation du 3 décembre 2015 et 2'000 fr. conformément à l'art. 22 de la loi valaisanne fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]) et les frais d'avocat prévisibles de 1'800 fr. (soit six heures au tarif horaire de 300 fr. pour une activité consistant à rencontrer le prévenu en vue des débats, préparer ceux-ci et s'y présenter ainsi que rédiger des courriers utiles: art. 36 LTar) de la procédure pénale menée à son encontre pour abus de confiance qui se trouve d'ores et déjà au stade final, soit la fixation des débats.
La Juge unique a ainsi clairement circonscrit l'objet de la requête d'assistance judiciaire à la procédure de jugement de la cause pénale qui oppose le recourant à E.________ SA du chef d'abus de confiance pendante devant le Tribunal du district de Sion. Le recourant ne remet pas en cause la décision attaquée sur ce point. Il ne prétend en particulier pas que la jonction des causes pénales aurait dû conduire à lui désigner un avocat d'office pour cette procédure également. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est.
Le recourant reproche à la Juge unique de n'avoir retenu dans les charges qu'un montant de 4'277.85 fr. au titre de l'impôt cantonal pour l'année 2015 alors qu'il a payé 4'526.65 fr. selon les pièces qu'il avait jointes à sa requête. La Juge unique s'en est tenue sur ce point au montant indiqué par A.________ dans son recours de sorte que l'on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir pris en compte la somme de 248.80 fr., qui correspond aux intérêts de retard et aux frais encourus jusqu'au 8 février 2017. Au demeurant, le recourant ne démontre pas pour quelles raisons ces éléments auraient dû être pris en considération dans les charges fiscales déterminantes pour établir son indigence.
La Juge unique n'a pas tenu compte du montant de 100 fr. par mois allégué en rapport avec la location d'un garage car l'existence de cette dette et son exigibilité n'étaient pas suffisamment établies par l'unique versement opéré au mois de mars 2017. Ce paiement ressort d'un extrait du compte postal des époux A.________ qui atteste qu'une somme de 100 fr. a été débitée le 1 er mars 2017 en faveur de F.F.________ et G.F.________, domiciliés à Vétroz, en vertu d'un ordre permanent. Le recourant n'a toutefois pas produit le contrat de bail conclu avec les époux F.________; il n'a pas davantage joint à son recours une copie de l'ordre permanent qui aurait permis de contrôler la périodicité de ce paiement alors qu'il lui appartenait de produire ces documents en vertu de son devoir de collaboration. Ce n'est que devant le Tribunal fédéral qu'il a produit le contrat de bail, l'ordre permanent ainsi qu'un extrait du compte postal pour les mois d'avril à août 2017 indiquant un versement mensuel de 100 fr. en faveur des époux F.________. Or, selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente, ce qui n'est pas le cas (arrêts 4A 51/2016 du 11
octobre 2016 consid. 2.2.3 et 9C 167/2007 du 21 juin 2007 consid. 3 cité par BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2014, n. 27 ad art. 64, p. 522). On ne saurait ainsi reprocher à la Juge unique de ne pas avoir pris en considération cet élément dans les charges. Le recourant était assisté d'un avocat et s'était déjà vu refuser précédemment l'assistance judiciaire parce qu'il n'avait pas établi son indigence. Cela étant, la Juge unique n'a pas fait preuve d'un formalisme excessif en ne l'invitant pas à compléter sa demande avant de statuer (arrêt 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.3). Elle n'avait pas davantage l'obligation de l'interpeler pour savoir si les indications fournies étaient toujours d'actualité avant de se prononcer sur la requête d'assistance judiciaire quatre mois après en avoir été saisie.
La Juge unique a également refusé de prendre en considération dans les charges la somme de 542 fr. par mois versée à la fille du recourant en remboursement d'un leasing, faute de pièce justificative attestant de l'existence d'un tel contrat, de son montant, des dates d'exigibilité ainsi que du paiement effectif dès lors que seuls deux versements opérés en janvier et en mars 2017 sont établis. La décision attaquée échappe également sur ce point à la critique. Le recourant n'a produit aucune pièce attestant l'existence d'un leasing portant sur le véhicule qu'il utilise; on ignore également les modalités du remboursement et la date d'échéance du leasing; à cet égard, l'annotation manuscrite portée sur l'extrait du compte postal du mois de mars 2017 n'était pas suffisante. On ne saurait par ailleurs reprocher à la Juge unique de ne pas avoir déduit des deux versements de 542 fr. opérés les 6 janvier et 6 mars 2017 en vertu d'un ordre permanent, qu'il s'agissait d'une obligation mensuelle. Pour les raisons exposées précédemment, la Cour de céans ne peut pas tenir compte de l'extrait du compte postal d'avril à août 2017 produit en annexe au recours, qui fait état d'un paiement mensuel de 542 fr., s'agissant d'une pièce nouvelle. Le
recourant était assisté d'un avocat de sorte que la Juge unique n'avait pas d'obligation de l'interpeler et de lui accorder un délai supplémentaire pour parfaire sa requête d'assistance judiciaire, celle-ci devant être complète déjà lors de son dépôt.
La Juge unique a refusé de tenir compte de la somme de 327 fr. versée à H.________ car elle en ignorait l'objet. Le recourant ne conteste pas ce point de la décision litigieuse parce que l'autorité inférieure a déjà tenu compte de ce montant au moment de calculer le montant de l'amortissement indirect en relation avec le troisième pilier lié. Il y a lieu d'en prendre acte.
Le recourant reproche enfin à la Juge unique de ne pas avoir pris dans les charges le montant de la redevance radio télévision de 451.10 fr. Il n'a pas joint à son recours la facture y relative, mais il a produit la copie d'un récépissé de paiement d'une somme de 48.30 fr. en faveur de Billag SA correspondant à des arriérés en concluant à ce que cette somme soit prise en considération pour déterminer son indigence. La question de savoir si, sur la base de ces éléments, la Juge unique aurait dû admettre que les époux A.________ s'étaient acquittés de la redevance radio télévision et si elle a fait preuve d'arbitraire en ne prenant pas en compte le montant mensualisé de la redevance dans les charges peut rester indécise.
L'admission du recours sur ce point n'aurait en effet aucune incidence sur l'issue de la procédure et ne permettrait pas de tenir la décision attaquée pour arbitraire dans son résultat. En effet, la Juge unique a considéré que le solde mensuel disponible de 1'252 fr., selon son calcul, suffisait pour permettre au recourant d'amortir en un peu moins de six mois les frais prévisibles de la procédure pénale pour abus de confiance pendante devant le Tribunal de district estimés à 2'700 fr. pour les frais judiciaires et à 1'800 fr. s'agissant des frais d'avocat. Le recourant ne prétend pas que la Juge unique aurait sous-estimé les frais de la procédure afférents à la procédure et ne s'en prend pas à cette considération qui reste pleinement valable même si l'on devait tenir compte du montant mensualisé de la redevance radio télévision dans les charges du couple.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étant vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant en tenant compte de sa situation financière (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 23 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 130 Notwendige Verteidigung - Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
^a	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
^b	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
^c	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
^d	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
^e	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.