8C_102/2013 - 2014-01-10 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - Aide sociale (requérant d'asile débouté)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 102/2013

Arrêt du 10 janvier 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung, Frésard, Maillard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
B.________,
représenté par le Centre Social Protestant - Vaud,
recourant,

contre

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Siège administratif, avenue de Sévelin 40, 1004 Lausanne,
intimé.

Objet
Aide sociale (requérant d'asile débouté),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 27 décembre 2012.

Faits:

A.
B.________, né en 1985, ressortissant de X.________, est arrivé en Suisse le 12 mai 2003. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (ODM), qui a prononcé son renvoi de Suisse par décision du 27 mai 2003. Par une nouvelle décision, du 12 janvier 2009, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 9 juillet 2010.
A partir du 1 er janvier 2008 B.________ a bénéficié de l'aide d'urgence sous la forme d'un hébergement à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), à la rue Z.________ à N.________. Le 20 juillet 2011, il a déclaré au Service de la population du canton de Vaud (SPOP) qu'il vivait désormais chez une connaissance, M.________, à N.________. Il a signé un document attestant qu'il renonçait à demander l'aide d'urgence.
Le 27 juillet 2011 cependant, B.________ a de nouveau requis l'aide d'urgence. Par décision du même jour, le SPOP a rejeté sa demande au motif qu'il ressortait de ses déclarations qu'il logeait chez M.________ et qu'il n'entendait pas consommer les prestations qui lui seraient allouées au titre de l'aide d'urgence. Statuant le 10 janvier 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par B.________ contre cette décision et a considéré, d'une part, qu'il n'était pas démontré que la personne qui hébergeait l'intéressé l'entretenait également et que, d'autre part, l'aide d'urgence ne pouvait pas être refusée au seul motif que l'intéressé ne demandait pas de prestations pour son hébergement. Aussi le SPOP a-t-il rendu une décision, le 7 février 2012, par laquelle il a accordé l'aide d'urgence à B.________. Le 9 février 2012, l'EVAM a décidé que les prestations seraient délivrées en nature sous la forme de repas pris au foyer Y.________ (rue Z.________), de la distribution à ce même foyer de bons pour les articles d'hygiène et les vêtements, ainsi que d'une couverture médicale. B.________ a formé une opposition en demandant qu'un forfait en espèces lui soit versé pour les
prestations relatives à l'alimentation, aux vêtements et aux produits d'hygiène. L'EVAM a rejeté cette opposition le 29 mars 2012. Statuant sur recours, le Département de l'économie et du sport a confirmé cette décision le 31 juillet 2012.

B.
B.________ a recouru contre la décision du département en reprenant ses précédentes conclusions. Par arrêt du 27 décembre 2012, la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal a rejeté son recours.

C.
B.________ exerce un recours en matière de droit public dans lequel il demande au Tribunal fédéral, à titre provisionnel, de lui accorder immédiatement une aide financière quotidienne et, au principal, que l'aide d'urgence pour la nourriture, les vêtements et les produits d'hygiène lui soit accordée sous forme pécuniaire depuis le 7 février 2012.
L'EVAM a conclu au rejet des mesures provisionnelles et du recours.

D.
Par ordonnance du 19 avril 2013, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 83 let. d LTF (dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2011) le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière d'asile sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (ch. 1) et contre les décisions des autorités cantonales dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est réalisé en l'espèce. En effet, p armi les décisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public, il convient de mentionner celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 à 84 LAsi (Alain Wurzburger, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 70 ad art. 83; parmi d'autres: ATF 136 I 254). Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2.
Il est constant que le recourant séjourne illégalement dans le canton de Vaud et qu'en conséquence, il a seulement droit à l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31], dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et art. 49 de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [LARA, RS/VD 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la législation vaudoise, les bénéficiaires de l'aide d'urgence reçoivent, en principe et en priorité, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement collectif, la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène, ainsi que les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire, en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du règlement d'application de la LARA du 3 décembre 2008 [RLARA; RS/VD 142.21.1]).

3.
Le recourant invoque les art. 7 , 10 al. 2 et 12 Cst., ainsi que les art. 3 et 8 CEDH. Il fait valoir qu'il est au bénéfice de l'aide d'urgence depuis plus de sept ans. Il a vécu plusieurs années en hébergement collectif. L'aide d'urgence que lui a accordée l'EVAM l'oblige à se déplacer à pied - aucune prestation ne lui a été délivrée pour le transport - au foyer de l'EVAM pour y recevoir les repas, ce qui impliquerait un déplacement quotidien de 20 km environ, son domicile étant distant de 4,9 km du foyer de l'EVAM. Ce foyer ne prévoit pas un accueil de jour sur place pour les personnes qui n'y sont pas hébergées. Au demeurant, même s'il avait la possibilité d'y rester la journée, cela le priverait de tout mouvement. La contrainte des repas distribués sur place ne lui laisse pas d'autre choix qu'un confinement dans un centre ou un très long déplacement à pied. Le recourant fait en outre valoir que l'aide d'urgence a, par essence, un caractère transitoire. Dans le cas présent, en raison de la longue durée de la dépendance à l'aide d'urgence, des prestations financières devraient remplacer les prestations en nature. Le recourant se plaint également de devoir être soumis, des années durant, au même régime alimentaire, soit un petit-
déjeuner le matin, un sandwich à midi et une barquette à réchauffer au micro-ondes le soir.

4.

4.1. Comme le Tribunal fédéral l'a jugé, l'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst. Pour ce qui est de l'hébergement, l'intéressé n'a pas un droit à un logement individuel, mais il peut être logé dans un centre d'hébergement collectif. En ce qui concerne la nourriture, il convient d'opérer une distinction entre les personnes qui séjournent régulièrement en Suisse et celles dont le séjour n'est que provisoire ou encore des personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi et dont le séjour est illégal. Pour ces dernières en tout cas, les prestations en nature doivent en principe être préférées aux prestations en espèces. Elles en facilitent la distribution et l'utilisation d'une manière conforme à leur but (ATF 135 I 119 consid. 6 p. 124; 131 I 166 consid. 8.4 p. 184). En cas de séjour illégal, il s'agit aussi de réduire l'incitation à demeurer en Suisse (ATF 131 I 166 consid. 8.2 p. 182). Le fait de devoir se rendre à un endroit déterminé pour prendre des repas reste une contrainte admissible au regard du statut du recourant. Ce dernier, ressortissant étranger en situation illégale, se trouve,
par rapport à l'autorité, dans un rapport particulier de dépendance, qui lui confère certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique en contrepartie le devoir de se soumettre à certaines contraintes pouvant limiter sa liberté, à tout le moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à ses droits fondamentaux (ATF 135 I 119 consid. 8.2 p. 128). L'obligation de se déplacer pour les repas n'apparaît donc pas, en tant que telle, contraire aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoquées.

4.2. En ce qui concerne plus particulièrement la violation alléguée de l'art. 3 CEDH, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe et de l'âge et de l'état de santé de la victime (arrêt de la CourEDH Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique du 12 octobre 2006, Recueil 2006-XI p. 223 par. 48). La CourEDH définit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière et le traitement dégradant comme celui qui humilie l'individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience ou qui abaisse l'individu à ses propres yeux ( arrêt Pretty c. Royaume-Uni, du 29 avril 2002, Recueil 2002-III p. 203 par. 52; arrêt 2E 3/2010 du 1er décembre 2010 consid. 3.1; voir également Minh Son Nguyen, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in Les renvois et leur exécution, Berne 2011, p. 168 sv). Dans le cas
particulier, l'inconvénient lié à un déplacement pour prendre les repas dans un foyer d'accueil n'atteint à l'évidence pas le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.

4.3. S'agissant de la qualité des repas qui sont proposés au recourant, l'EVAM a exposé tant en procédure cantonale que devant le Tribunal fédéral que le petit-déjeuner du matin se compose de beurre, de pain, de confiture, de céréales, de café, de thé et de jus d'orange. Le repas de midi se compose d'un sandwich dont le contenu varie tous les jours, de deux fruits et d'une barre chocolatée. Des boissons (thé, café et eau) sont à la libre disposition des bénéficiaires tout au long de la journée dans le réfectoire du foyer. Le repas du soir est un repas chaud servi sur assiette. L'EVAM ajoute que les repas pris au sein du foyer sont réputés être sains et équilibrés, car ils sont élaborés en collaboration avec une diététicienne. Il n'y a aucune raison de mettre en doute ces déclarations. On ne saurait dès lors affirmer, comme le fait le recourant, que ces repas représentent une nourriture inappropriée sur le long terme et que l'obligation qui lui est faite de les consommer serait contraire aux principes fondamentaux qu'il invoque. Il n'est par ailleurs nullement établi que son état de santé mériterait des aménagements particuliers du point de vue de l'alimentation.

4.4. Il n'est certes pas contesté que le recourant, s'il veut bénéficier des prestations de l'aide d'urgence qui lui a été reconnue, doit se rendre au centre Y.________, ce qui implique de parcourir de longues distances à pied. Le recourant aurait cependant la possibilité de recevoir en nature l'intégralité des prestations d'aide d'urgence. Comme on l'a vu, et sous réserve de situations particulières (personnes particulièrement vulnérables; raisons médicales; voir aussi l'art. 16 RLARA), l'octroi de prestations en nature répond à un intérêt public digne de protection et ne saurait dès lors être considéré comme chicanier. Pour un homme jeune, sans enfants, un hébergement dans un foyer collectif est sans nul doute admissible. Les certificats médicaux produits par le recourant ne font pas état de contre-indications à ce type d'hébergement. Si le recourant y renonce, cela relève de son choix et ne saurait conduire à l'octroi de prestations en espèces. Il ne peut prétendre à des prestations pécuniaires au motif qu'il désire vivre dans le logement de son choix. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas d'une pression inadmissible en vue de son renvoi dès lors qu'il n'est pas privé de son droit à des conditions
minimales d'existence (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 344).

5.
Le Tribunal fédéral a laissé indécis le point de savoir si des prestations en espèces (argent de poche) doivent être remises en plus des prestations en nature, lorsque l'aide d'urgence se prolonge (ATF 135 I 119 consid. 7 p. 125). Cette question peut, ici également, demeurer ouverte. Le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse est régi par le principe de la subsidiarité. La personne qui, objectivement, serait en mesure de se procurer les ressources indispensables à sa survie et notamment en participant à un programme d'occupation, ne remplit pas les conditions du droit (arrêt 8C 962/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3, destiné à la publication). En l'espèce, il ressort de la prise de position de l'EVAM - qui n'a pas été contestée par le recourant dans ses déterminations ultérieures - que les bénéficiaires de l'aide d'urgence peuvent suivre des programmes d'occupation prévus par l'art. 39 LARA (cf. également ATF 135 I 119 consid. 7.5 p. 127). On doit par conséquent admettre que le recourant serait en mesure, par une occupation de ce type, d'obtenir des prestations en espèces, en plus de l'aide en nature à laquelle il a droit.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à sa demande, le recourant qui satisfait aux conditions de l'art. 64 al. 1 LTF est dispensé de payer les frais judiciaires. Son attention est toutefois attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 10 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 80 Zuständigkeit in den Zentren des Bundes - 1 Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
¹	Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
²	Das SEM gilt den beauftragten Dritten durch Vertrag die Verwaltungs- und Personalkosten sowie die übrigen Kosten ab, die ihnen bei der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 entstehen. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.
³	Das SEM kann mit dem Standortkanton vereinbaren, dass dieser die obligatorische Krankenversicherung abschliesst. Das SEM vergütet die Kosten für die Krankenkassenprämien, den Selbstbehalt und die Franchise pauschal.
⁴	Der Standortkanton organisiert den Grundschulunterricht für asylsuchende Personen im schulpflichtigen Alter, die sich in einem Zentrum des Bundes aufhalten. Der Unterricht wird nach Bedarf in diesen Zentren durchgeführt. Der Bund kann für die Durchführung des Grundschulunterrichts Beiträge ausrichten. Die Entschädigung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Entschädigung einmalig anfallender Kosten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 80 Zuständigkeit in den Zentren des Bundes - 1 Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
¹	Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
²	Das SEM gilt den beauftragten Dritten durch Vertrag die Verwaltungs- und Personalkosten sowie die übrigen Kosten ab, die ihnen bei der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 entstehen. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.
³	Das SEM kann mit dem Standortkanton vereinbaren, dass dieser die obligatorische Krankenversicherung abschliesst. Das SEM vergütet die Kosten für die Krankenkassenprämien, den Selbstbehalt und die Franchise pauschal.
⁴	Der Standortkanton organisiert den Grundschulunterricht für asylsuchende Personen im schulpflichtigen Alter, die sich in einem Zentrum des Bundes aufhalten. Der Unterricht wird nach Bedarf in diesen Zentren durchgeführt. Der Bund kann für die Durchführung des Grundschulunterrichts Beiträge ausrichten. Die Entschädigung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Entschädigung einmalig anfallender Kosten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 82 Sozialhilfeleistungen und Nothilfe - 1 Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
¹	Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
²	Während der Dauer eines ausserordentlichen Rechtsmittelverfahrens oder eines Asylverfahrens nach Artikel 111c erhalten Personen nach Absatz 1 und Asylsuchende auf Ersuchen hin Nothilfe. Dies gilt auch, wenn der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wird.216
^2bis	Die Kantone können während der Dauer eines generellen Entscheid- und Vollzugsmoratoriums und wenn das EJPD dies vorsieht, für Personen nach den Absätzen 1 und 2 Sozialhilfe ausrichten. Die Abgeltung richtet sich nach Artikel 88 Absatz 2.217
³	Für Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung ist die Unterstützung nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung.218
^3bis	Den besonderen Bedürfnissen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden, Familien mit Kindern und betreuungsbedürftigen Personen ist bei der Unterbringung nach Möglichkeit Rechnung zu tragen.219
⁴	Die Nothilfe ist nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen an den von den Kantonen oder vom Bund bezeichneten Orten auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die Sozialhilfe, die Asylsuchenden und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung ausgerichtet wird.220
⁵	Der besonderen Lage von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen, die Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben, ist bei der Unterstützung Rechnung zu tragen; namentlich soll die berufliche, soziale und kulturelle Integration erleichtert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.