4A_146/2012 - 2013-01-10 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international; composition du tribunal arbirtal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 146/2012

Arrêt du 10 janvier 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
État X.________,
représenté par Mes Dominique Brown-Berset et Dominique Ritter, avocates,
recourant,

contre

Société Z.________,
représentée par Mes Wolfgang Peter, Sébastien Besson et Julia Xoudis,
intimée.

Objet
arbitrage international; composition du tribunal arbitral,

recours en matière civile contre la partial award rendue le 10 février 2012 par le Tribunal arbitral ad hoc.

Faits:

A.
A.a Le 29 février 1968, l'État X.________ (ci-après: le recourant) et la société Z.________ (ci-après: l'intimée) ont conclu un accord de participation (Participation Agreement) pour la construction, l'entretien et l'exploitation, sur le territoire du recourant, d'un oléoduc.

L'art. 12 (a) de l'accord de participation contient une clause arbitrale libellée en ces termes:

"If at any time within the period of this Agreement or thereafter, any doubt, difference or dispute shall arise between the Parties concerning the interpretation or execution ot this Agreement or anything connecting therewith or concerning the rights and liabilities of the Parties hereunder, the same shall, failing any agreement to settle it by other means, be referred to arbitration. Each Party shall appoint one arbitrator. If such arbitrators fail to settle the dispute by mutual agreement or to agree upon a Third Arbitrator, the President of the International Chamber of Commerce in Paris shall be requested to appoint such Third Arbitrator. The decision of the Board of Arbitrators so appointed shall be final and binding upon the Parties."

La pièce 5bis, produite par le recourant, propose la traduction française suivante de ladite clause:

"Si, à quelque moment que ce soit pendant la durée du présent Accord ou ultérieurement, un doute, différend ou litige quelconque se produit entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de cet Accord ou toute matière y relative, ou concernant les droits et obligations des Parties découlant de cet Accord, et à défaut d'accord sur un autre mode de règlement, ce doute, différend ou litige sera soumis à l'arbitrage. Chaque Partie nommera un arbitre. Si ces arbitres ne règlent pas le litige d'un commun accord, ou s'ils ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un Troisième Arbitre, il sera demandé au Président de la Chambre de commerce internationale [CCI] à Paris de nommer ce Troisième Arbitre. La décision du Tribunal arbitral ainsi constitué sera définitive et obligatoire pour les Parties."
A.b Le 14 octobre 1994, l'intimée, se fondant sur cette clause compromissoire, a engagé une procédure arbitrale en désignant son arbitre et en invitant le recourant à nommer le sien. Elle s'est vu opposer une fin de non-recevoir, motifs pris de l'identification insuffisante de l'objet du litige et de l'absence de négociations préalables.

Devant ce refus, l'intimée, par assignation du 22 août 1995, a saisi le président du Tribunal de grande instance de Paris d'une requête en désignation d'arbitre. Econduite dans un premier temps, elle a finalement obtenu gain de cause au terme d'une série de péripéties procédurales qu'il n'est pas nécessaire de relater ici. En effet, statuant le 1er février 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation française a rejeté les pourvois formés par le recourant contre les arrêts des 29 mars et 8 novembre 2001 par lesquels la Cour d'appel de Paris avait imparti à celui-ci un délai pour choisir un arbitre, puis, faute d'un tel choix, désigné un arbitre à cette partie. Elle a justifié ce rejet en ces termes:

"Mais attendu que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France; que l'arrêt attaqué ayant relevé que la société Z.________ était, en l'état de la jurisprudence de la Cour suprême du recourant, dans l'impossibilité de saisir les tribunaux [du recourant] ou [de l'intimée] pour nommer un arbitre à la place [du recourant] qui s'y refusait, dès lors que [le recourant] avait expressément déclaré ne pas reconnaître leur compétence respective pour y procéder, que cette impossibilité était générale et durable, et, enfin, que le lien avec la France, même s'il était ténu, comme résultant du choix par les parties du président de la CCI de Paris pour une désignation
éventuelle d'un troisième arbitre, était le seul dont la société Z.________ pouvait utilement se prévaloir pour assurer la réalisation de leur commune volonté de recourir à l'arbitrage, la cour d'appel en a exactement déduit que cet état de fait constituait, pour la société Z.________, un déni de justice justifiant la compétence internationale du juge français; qu'en jugeant que le président du tribunal de grande instance, en se déclarant incompétent pour statuer, avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et commis ainsi un excès de pouvoir négatif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;"
A.c Nonobstant les pourvois formés devant la Cour de cassation, les deux arbitres ont émis, le 8 octobre 2002, un premier ordre procédural.

Le 24 décembre 2003, l'intimée a déposé un mémoire de demande (Statement of Claim). Elle a conclu à ce que le recourant fût condamné à lui payer, d'une part, quelque 800 millions de dollars, représentant la moitié de la valeur des actifs liés à l'accord de participation de 1968, et, d'autre part, des dommages-intérêts correspondant à la somme dont une société nommée Y.________ pourrait être reconnue débitrice à l'issue d'une autre procédure arbitrale pendante.

Dans son mémoire de réponse (Statement of Defence) du 23 avril 2004, le recourant a invité le Tribunal arbitral à se déclarer incompétent du fait de la désignation de son arbitre intervenue en violation de la clause arbitrale. Il a, en outre, mis en cause l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre de l'intimée au regard du second chef de la demande de cette dernière. Sur le fond, le recourant a conclu au rejet des deux demandes et, reconventionnellement, à la condamnation de son adverse partie au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l'accord de participation.

Le 19 juillet 2004, les arbitres ont fixé le siège de l'arbitrage à Genève, après que l'intimée avait accepté, par lettre du 24 décembre 2003, la proposition faite en ce sens le 31 octobre 2003 par le recourant, chacune des parties maintenant d'ailleurs sa position quant à la validité de la désignation de l'arbitre du recourant par les tribunaux français.

Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, le recourant a persisté dans son objection relative à cette désignation, en dépit du rejet de ses pourvois par la Cour de cassation (cf. let. A.b ci-dessus). De ce fait, les parties et les arbitres sont convenus que la question de la régularité de la composition du Tribunal arbitral serait traitée à titre préalable. Après un premier échange d'écritures, le Tribunal arbitral a tenu, le 18 décembre 2006, une audience de plaidoiries à ce sujet, puis ordonné un nouvel échange d'écritures.

B.
Le 10 février 2012, le Tribunal arbitral a rendu une sentence, intitulée Partial Award, au terme de laquelle il a rejeté les objections soulevées par le recourant contre les nominations de son arbitre et de l'arbitre de l'intimée, admettant ainsi la régularité de sa constitution.

Dans sa sentence, le Tribunal arbitral souligne que la première obligation du signataire d'une convention d'arbitrage consiste à désigner un arbitre. Selon lui, l'absence, dans la clause arbitrale litigieuse, d'une disposition supplétive applicable en cas de violation de cette obligation, ne constitue pas une échappatoire, mais confirme le caractère inéluctable d'un tel devoir. Par conséquent, dès lors qu'une partie, à l'instar du recourant, ne désigne pas son arbitre, la partie adverse est habilitée à saisir la juridiction étatique compétente afin de pallier semblable défaillance. Il s'agit là d'une règle appliquée dans de nombreux pays, y compris la Suisse (art. 179 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 [LDIP]; RS 291). En ce qui concerne le cas concret, les arbitres notent que le recourant a eu l'occasion de développer ses arguments à quatre reprises par-devant les tribunaux français, que le droit d'être entendu de toutes les parties a été largement respecté et que la décision de la Cour d'appel de Paris de désigner un arbitre au recourant, prise pour éviter un possible déni de justice, a été confirmée par la Cour de cassation française. Ils en déduisent que pareille décision, tout à fait
valable, ne peut légitimement être remise en cause.

Pour ce qui est de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre de l'intimée en relation avec le second chef de la demande formée par celle-ci, le Tribunal arbitral considère qu'il n'est pas en mesure d'en juger en l'état, la question étant par trop liée à l'examen du fond de l'affaire.

C.
Le 14 mars 2012, le recourant a formé un recours en matière civile, en y invitant le Tribunal fédéral à annuler la sentence du 10 février 2012 et à constater "l'incompétence du collège arbitral constitué dans cette affaire". Il a requis, en outre, l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'anonymisation des noms des parties dans la version de l'arrêt qui sera publiée sur internet et, le cas échéant, au recueil officiel.

Le lendemain, le recourant a déposé une seconde version de son recours, dans laquelle il a apporté quelques retouches au texte initial qu'une panne informatique l'avait empêché de finaliser.
L'effet suspensif a été accordé au recours, à titre superprovisoire, par ordonnance présidentielle du 20 mars 2012.

L'intimée a déposé sa réponse le 7 mai 2012, concluant principalement au rejet du recours et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de celui-ci. Elle a requis, de plus, l'octroi d'un délai supplémentaire pour apporter à sa réponse les éventuelles modifications nécessaires au cas où le Tribunal fédéral prendrait en considération le second mémoire du recourant.

Les 30 mai et 18 juin 2012, le recourant et l'intimée ont déposé, respectivement, une réplique et une duplique dans lesquelles ils ont maintenu leurs précédentes conclusions.

Le Tribunal arbitral, qui a produit un bordereau des pièces versées au dossier de l'arbitrage, ne s'est pas déterminé sur le fond du recours.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant lui, celles-ci se sont servies toutes deux du français. Aussi convient-il de rendre le présent arrêt dans cette langue.

2.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).

2.1 Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). L'acte attaquable peut être une sentence finale, qui met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause, voire une sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure (sur ces notions, cf. l'ATF 130 III 755 consid. 1.2.1 p. 757). Pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci (ATF 136 III 200 consid. 2.3.3 p. 205, 597 consid. 4).

Lorsqu'un tribunal arbitral, par une sentence séparée, admet la régularité de sa composition, il rend une décision incidente (art. 186 al. 3 LDIP). Tel est le cas en l'espèce, bien que la sentence entreprise soit improprement qualifiée de partielle (Partial Award). En vertu de l'art. 190 al. 3 LDIP, ladite sentence ne pouvait être attaquée devant le Tribunal fédéral que pour les motifs tirés de la composition irrégulière (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ou de l'incompétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP) du Tribunal arbitral. En l'occurrence, seuls ces deux motifs ont été soumis à l'examen de la Cour de céans.

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la sentence attaquée, laquelle l'oblige à se soumettre à une juridiction arbitrale dont il conteste la régularité de la composition, de même que la compétence. Aussi a-t-il un intérêt digne de protection à l'annulation de cette sentence, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.3 Sans être contredit par l'intimée, le recourant expose que la sentence attaquée lui a été communiquée d'abord par télécopie du 13 février 2012, puis par un courrier recommandé qui est parvenu à ses mandataires le 20 février 2012.

Supposé valable, le premier mode de communication impliquerait que le délai de 30 jours suivant la notification de la sentence finale (art. 100 al. 1 LTF), dans lequel le recours devait être adressé au Tribunal fédéral, est arrivé à échéance le 14 mars 2012, si bien que seul le premier mémoire de recours, posté à cette date, aurait été déposé en temps utile, à l'exclusion du second mémoire, posté le lendemain. Dans l'hypothèse inverse, où la notification de ladite sentence par fax n'eût pas fait courir le délai de recours, comme c'est notamment le cas pour les sentences du Tribunal Arbitral du Sport (arrêt 4A 392/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3.2), le point de départ de ce délai devrait être fixé, en l'espèce, au 21 février 2012, de sorte que le second mémoire de recours aurait été déposé, lui aussi, avant l'expiration du délai précité. On ignore, toutefois, si les parties sont convenues d'un mode de notification spécial, telle la communication de l'original sous pli recommandé, pour les sentences à venir dans l'arbitrage en question.

En tout état de cause, il ressort de la lecture comparée des deux mémoires que le second d'entre eux ne fait, pour l'essentiel, que rectifier certaines erreurs formelles contenues dans le premier et qu'il ne s'apparente ainsi nullement à un recours complémentaire, lequel serait irrecevable pour avoir été déposé hors délai. Rien ne s'oppose donc à ce que la Cour de céans prenne en considération ce second mémoire pour statuer sur le présent recours. Il n'est pas nécessaire, à cet égard, de donner suite à la requête de l'intimée tendant à ce qu'un délai supplémentaire lui soit fixé pour apporter à sa réponse les éventuelles modifications commandées par la seconde mouture du recours. Aussi bien, l'intéressée aurait eu tout loisir de le faire durant la phase d'instruction, étant donné que les deux versions du recours lui ont été communiquées en annexe à l'ordonnance l'invitant à déposer sa réponse éventuelle et qu'elle a bénéficié, de surcroît, de la possibilité de produire une duplique.

Dès lors, les considérations émises ci-après se baseront sur les motifs énoncés dans le second mémoire de recours.

2.4 La conclusion du recourant tendant à l'anonymisation des noms des parties dans le présent arrêt, hormis le fait qu'elle n'est pas dûment motivée, n'a pas de portée propre, dès lors que, conformément à l'art. 27 al. 2 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral sont, en principe, publiés sous une forme anonyme.

Il est plus que douteux, au demeurant, que la volonté du recourant de conserver l'anonymat soit réaliste, s'agissant d'une cause célèbre qui a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité, notamment en France, de nombreux commentaires publiés avec les noms des parties (cf., parmi d'autres: HORATIA MUIR WATT, Revue de l'arbitrage, 2005, p. 695 ss; THOMAS CLAY, Revue critique de droit international privé, 2006, p. 142 ss; SIMON HOTTE, Dalloz, 2005, p. 2728 ss; PHILIPPE FOUCHARD, Revue de l'arbitrage, 2002, p. 442 ss; DANIEL COHEN, Journal du droit international, 2002, p. 503 ss; PIERRE LALIVE, Bulletin de l'Association Suisse de l'Arbitrage [ASA], 2002, p. 553 ss), un auteur allant même jusqu'à réserver à l'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2005 une place de choix "au panthéon des grands arrêts du droit de l'arbitrage" (CLAY, op. cit., p. 142 in fine).

2.5 Lorsqu'il statue sur un recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF).

Comme il le précise dans une note figurant au pied de la page 4 de sa réplique, le recourant n'attaque pas la sentence du 10 février 2012 dans la mesure où elle a trait à l'indépendance et à l'impartialité de l'arbitre désigné par l'intimée (cf. let. B., dernier §, ci-dessus). Partant, cette question est soustraite à l'examen de la Cour de céans.

2.6 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). L'état de fait à la base de la sentence attaquée peut toutefois être revu si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A 428/2011 du 13 février 2012 consid. 1.6 et les précédents cités).

Le recourant méconnaît ces principes, qui consacre de longs passages de ses écritures à alléguer une série de faits non constatés dans la sentence entreprise, et ce sans invoquer un grief prévu par l'art. 190 al. 2 LDIP lui permettant d'exiger un complètement de l'état de fait sur lequel les arbitres ont fondé cette sentence. Ainsi en va-t-il, notamment, de son allégation, au titre des "faits pertinents nouveaux (art. 99 al. 1 LTF)", relative à l'existence d'une ordonnance rendue le 31 juillet 2011 par son Ministre des finances pour clarifier sa position officielle vis-à-vis de l'Etat où l'intimée a son siège (recours, n. 82 à 85) ou encore de ses explications détaillées, avec schéma à l'appui, au sujet d'autres contrats, prétendument connexes à l'accord de participation, et des clauses d'arbitrage y figurant (réplique, n. 44 à 60).

Rien ne s'oppose, en revanche, à la prise en compte de l'avis de droit que le recourant a produit sous pièce n° 52, à savoir une note datée du 14 mars 2012 et émanant du professeur ... (arrêt 4A 190/2007 du 10 octobre 2007 consid. 5.1).

2.7 Il sied de relever, par ailleurs, que l'argumentation juridique contenue dans la réplique va bien au-delà de celle qui figure dans le mémoire de recours. En procédant de la sorte, le recourant oublie qu'une partie ne peut se servir d'une telle écriture ni pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'elle n'a pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable, ni pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A 14/2012 du 2 mai 2012 consid. 4).

3.
3.1 Dans un premier groupe de moyens, le recourant soutient, sur la base de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, que le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. Se fondant sur l'avis de droit établi le 20 septembre 2001 par le professeur ..., il fait valoir que la nomination de son arbitre n'a pas été effectuée en conformité avec l'art. 12(a) de l'accord de participation, question que les tribunaux français n'auraient pas traitée. Fort de l'opinion émise par le professeur ... dans sa note du 14 mars 2012, le recourant conteste, par ailleurs, la position de la Cour de cassation française voulant que le droit au concours du juge d'appui puisse être rattaché indirectement à l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il affirme en outre, en se référant à un avis de droit délivré le 8 octobre 2001 par le professeur ..., qu'on ne saurait le forcer à nommer un arbitre tant que durera la situation de conflit entre le pays où l'intimée a son siège et lui. De plus, toujours selon le recourant, une sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sans respecter la volonté des parties ni la loi du pays où l'arbitrage se déroulera désormais, à savoir la Suisse, ne
serait pas susceptible de reconnaissance et d'exécution au regard de l'art. V al. 1 let. d de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York; RS 0.277.12).

Dans sa réponse, l'intimée conteste, au premier chef, la recevabilité de ces moyens pour trois raisons: d'abord, parce que le Tribunal fédéral n'aurait pas la compétence de revoir la décision prise par la Cour de cassation française; ensuite, parce que le recourant commettrait un abus de droit en invoquant le grief en question alors que la mise en oeuvre des juridictions françaises serait la conséquence de la violation de son devoir de nommer un arbitre et qu'il aurait, de surcroît, reconnu expressément l'effet obligatoire des décisions françaises pour les parties; enfin, parce qu'elle s'estime en droit d'invoquer à titre préalable la reconnaissance, en Suisse, de ces décisions-là en tant qu'elles confirment la désignation de l'arbitre du recourant, les conditions d'une telle reconnaissance (art. 25 et 26 LDIP) étant à ses yeux remplies. Sur le fond, l'intimée conteste l'interprétation de la clause arbitrale, telle qu'elle est faite par le recourant. Elle soutient également que le droit français de l'arbitrage international serait seul pertinent pour déterminer si ledit arbitre a été régulièrement désigné, étant donné que le processus de désignation de celui-ci a été initié plusieurs années avant la fixation du siège de
l'arbitrage à Genève. Enfin, à suivre l'intimée, la possibilité de reconnaître la sentence ne serait pas un facteur pertinent pour décider de la régularité de composition d'un tribunal arbitral.

3.2 L'art. 190 al. 2 let. a LDIP, qui permet de sanctionner la constitution irrégulière du tribunal arbitral, couvre deux griefs: la violation des règles - conventionnelles (art. 179 al. 1 LDIP) ou légales (art. 179 al. 2 LDIP) - sur la nomination des arbitres, d'une part; le non-respect des règles touchant l'impartialité et l'indépendance des arbitres (art. 180 al. 1 let. b et c LDIP), d'autre part (PIERRE-YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 48 ad art. 190 LDIP). En l'espèce, seul le premier grief est soumis à l'examen du Tribunal fédéral. Les questions de droit qu'il soulève seront examinées librement (cf. ATF 136 III 605 consid. 3.1 et l'arrêt cité), mais dans le cadre exclusif des arguments avancés par le recourant (cf., mutatis mutandis, l'ATF 134 III 567 consid. 3.1; voir aussi: TSCHANZ, op. cit., n° 49 ad art. 190 LDIP).

3.3 La cause en litige présente une double particularité qui n'est pas sans influer sur la recevabilité du grief considéré. Il s'agit, premièrement, du fait que l'arbitre du recourant a été désigné par une décision d'un tribunal français (la Cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2001) que le recourant a contestée sans succès devant la plus haute juridiction civile de l'ordre judiciaire français (la Cour de cassation qui a rendu son arrêt le 1er février 2005) et, secondement, du fait que cette nomination est intervenue avant que le siège de l'arbitrage ait été fixé dans un autre pays (la Suisse, plus précisément Genève) par les arbitres désignés (décision du 19 juillet 2004 entérinant l'accord passé par les parties en décembre 2003).
3.3.1 La recevabilité du recours, on l'a vu (cf. consid. 2.2), suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43).
De ce point de vue, il est raisonnablement permis de se demander, au regard de la seconde circonstance mise en exergue ci-devant, si le recourant a encore un intérêt pratique, en attaquant la sentence du 10 févier 2012, à remettre indirectement en cause la décision de la Cour d'appel de Paris, avalisée par la Cour de cassation française, de lui désigner un arbitre, étant rappelé qu'il admet n'avoir aucune objection à formuler quant à l'intégrité ou la compétence de l'arbitre désigné. En effet, à supposer que le recours soit admis sur ce point et la sentence annulée, il suffirait à l'intimée de mettre en oeuvre le juge compétent du canton de Genève, siège de l'arbitrage, afin qu'il nomme la même personne en qualité d'arbitre du recourant, conformément à l'art. 179 al. 2 et 3 LDIP. Le recourant se retrouverait alors dans une situation identique à celle qui découle de la sentence attaquée. Il objecterait en vain, à cet égard, que le siège de l'arbitrage n'a pas été valablement fixé à Genève au motif qu'il l'a été par un Tribunal arbitral censé composé de manière irrégulière. Outre qu'il appartenait au premier chef aux parties de désigner le siège de l'arbitrage (art. 176 al. 3 LDIP), ce qu'elles ont fait, le Tribunal arbitral s'étant
borné à entériner leur choix, pareille objection, si elle était admise, aurait pour conséquence de rendre inapplicable l'ensemble du chapitre 12 de la LDIP, faute de réalisation de la première des deux conditions cumulatives de l'art. 176 al. 1 LDIP, et, partant, entraînerait ipso jure l'irrecevabilité du présent recours dans son intégralité.
3.3.2 La première des deux particularités évoquées plus haut exclut que le Tribunal fédéral revoie le bien-fondé des décisions rendues par les juridictions françaises, jusqu'à la plus haute d'entre elles, quant à leur compétence internationale pour désigner un arbitre en lieu et place du recourant, motif pris de ce que l'intimée était exposée à un risque de déni de justice. Force est d'ailleurs de relever, en passant, que le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a consacré, à l'art. 1505 ch. 4 du Code de procédure civile, la jurisprudence de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2005 en faisant d'un tel risque un motif suffisant à justifier la mise en oeuvre du juge d'appui français en matière d'arbitrage international.

Il est vrai que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le juge d'appui, saisi d'une demande ad hoc, nomme un arbitre, sa décision, rendue en procédure non contentieuse, ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée, de sorte que les arbitres ont encore la faculté d'examiner de manière indépendante la compétence et la régularité de la composition du tribunal arbitral (ATF 115 II 294 consid. 2a; 110 Ia 59 consid. 2b). La décision incidente rendue par eux sur ce point est, dès lors, sujette à recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 190 al. 3 LTF) pour les motifs prévus à l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP (cf. TSCHANZ, op. cit., n° 47 ad art. 190 LDIP).

En l'occurrence, toutefois, la situation juridique est sans commune mesure avec celle qui vient d'être présentée et qui correspond au cas ordinaire du recours au juge d'appui suisse pour la désignation d'un arbitre dans le cadre d'un arbitrage régi par les art. 176 ss LDIP. D'abord, la procédure de désignation a été conduite dans un autre pays que celui où le siège du tribunal arbitral a été fixé pendente lite et sur la base d'une autre législation que la lex fori. Ensuite, il est erroné de soutenir, comme le fait le recourant, que la nomination de son arbitre ne fut qu'une mesure de type administratif, de nature purement gracieuse, comparable aux nominations d'arbitres effectuées par la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (réplique, n. 63). Il ressort, au contraire, des explications du Tribunal arbitral et des pièces du dossier que la question de la compétence internationale des tribunaux français pour désigner un arbitre à la partie rénitente a été largement débattue et que le recourant a eu l'occasion de développer ses arguments, notamment à l'aide d'avis de droit, avant qu'une décision fût rendue en la matière par la plus haute juridiction civile de l'ordre judiciaire français, non pas prima facie, mais
en pleine connaissance de tous les éléments pertinents. Enfin, il appert du chiffre 2.2.12 de la sentence attaquée que les arbitres n'ont aucunement manifesté l'intention de réexaminer les décisions prises par les juridictions françaises sur le point litigieux. Le contraire eût d'ailleurs été surprenant, car on imagine mal, du moins en pratique, qu'un tribunal arbitral s'autorise à revoir si la juridiction suprême du pays ayant entériné la désignation de l'un de ses deux membres était compétente pour ce faire au regard de sa propre législation.

Point n'est, dès lors, besoin d'examiner si, comme le soutient l'intimée, les conditions d'une reconnaissance formelle, en Suisse, des décisions rendues par la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation française (art. 25 et 26 LDIP) sont réalisées.

Il suit de là que le recourant n'est pas recevable à remettre en cause indirectement les décisions prises par les tribunaux français quant à leur compétence internationale pour lui désigner un arbitre contre son gré. Il l'est d'autant moins que, dans leur plaidoirie devant le Tribunal arbitral, au cours de l'audience tenue le 18 décembre 2006 à Paris, ses mandataires ont expressément renoncé à le faire, au motif que l'arrêt de la Cour de cassation revêtait un caractère final et obligatoire, et liait, en conséquence, les parties, le panel ainsi que tous les tribunaux nationaux (voir l'extrait de cette plaidoirie reproduit en original et traduit en français aux pages 24 et 25 in medio de la réplique).

Tombent également sous le coup de cette irrecevabilité les arguments, fondés sur la situation conflictuelle existant entre l'Etat où l'intimée a son siège et lui, que le recourant a déjà soumis aux juridictions françaises, en s'appuyant sur l'avis de droit du professeur ..., et qui ont été écartés par celles-ci, à tout le moins de manière implicite. De tels arguments apparaissent irrecevables, de surcroît, dans la mesure où ils reposent en partie sur un fait nouveau irrecevable (cf. consid. 2.6 ci-dessus) et parce qu'ils n'ont été développés, d'une manière conforme à l'art. 42 al. 2 LTF, que dans la réplique (n. 98 à 105; cf. consid. 2.7 ci-dessus).
3.3.3 En définitive, la seule question à examiner dans le cadre du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, une fois écartées les critiques formulées de manière irrecevable à ce titre, est celle de savoir si l'art. 12 (a) de l'accord de participation s'opposait ou non à la désignation de l'arbitre du recourant par un juge d'appui, quel qu'il fût. Il n'apparaît pas, sur le vu de son arrêt du 1er février 2005, que la Cour de cassation française ait traité cette question, quand bien même elle disposait de l'avis de droit du professeur ... qui lui est consacré.

Avant d'entrer en matière et pour réfuter par anticipation une objection du recourant, il convient d'observer qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie, applicable ici par analogie, la réponse à la question posée ne saurait dépendre de la possibilité ou non de reconnaître et d'exécuter, au regard de la Convention de New York, une éventuelle sentence au fond à venir (cf., mutatis mutandis, l'ATF 118 II 353 consid. 3d et l'arrêt 4A 654/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.4 in fine).

3.4 La réponse à la question litigieuse suppose que l'on interprète la clause arbitrale figurant à l'art. 12 (a) de l'accord de participation. Pareille démarche sera effectuée à la lumière du droit suisse, conformément à l'art. 178 al. 2 LDIP et à la jurisprudence y relative (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736), dès lors que le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève.
3.4.1 L'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats, sauf à dire que la jurisprudence préconise de ne pas admettre trop facilement qu'une convention d'arbitrage a été conclue, si ce point est contesté (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3; 129 III 675 consid. 2.3 p. 680 ss; 128 III 50 consid. 2c/aa p. 58; 116 Ia 56 consid. 3b p. 58). En l'espèce, toutefois, cette dernière hypothèse ne se vérifie pas puisque le recourant ne conteste pas la validité de la clause arbitrale (cf. réplique, n. 72).

Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 280 consid. 3.1). Cette interprétation dite subjective relève du fait et de l'appréciation des preuves (ATF 132 III 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).

S'il ne parvient pas à établir suffisamment cette volonté effective, ou s'il constate que l'une des parties contractantes n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, le juge recherchera le sens qu'elles pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). Cette interprétation objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 119 II 449 consid. 3a).
3.4.2 En se référant à l'avis de droit du professeur ..., le recourant soutient, en substance, que l'on n'a pas affaire ici à une "clause pathologique par accident ou oubli", mais à une clause dont les parties ont consciemment assumé l'insuffisance dans le but de soustraire l'arbitrage à toute intervention étatique autre que celle de leurs tribunaux respectifs, étant donné la personnalité des cocontractants (un État souverain et une société nationale d'un autre État souverain), l'objectif stratégique du contrat conclu (l'utilisation du territoire du recourant pour acheminer directement le pétrole vers sa destination) et son caractère hautement secret commandé par la situation politique. C'est la raison pour laquelle la mention du siège de l'arbitrage et celle du droit applicable ont été volontairement omises dans la clause arbitrale. En d'autres termes, il s'est agi, pour les parties, d'exclure une tierce intervention, même privée, dans la désignation des coarbitres, avec la conséquence que, si l'un des États ne nommait pas son arbitre, l'arbitrage n'aurait pas lieu. Quant au choix éventuel d'un troisième arbitre, il serait effectué par une personne privée (le président de la CCI), toujours dans le même dessein.

Concrètement, le processus de résolution des litiges susceptibles d'opposer les parties devait s'articuler de la manière suivante, selon le recourant: dans une première phase, les cocontractants tenteraient de régler le différend à l'amiable. En cas d'échec de leurs pourparlers transactionnels, chacun d'eux désignerait son arbitre; à ce défaut, l'arbitrage n'aurait pas lieu, les parties ayant consciemment accepté la possibilité d'un blocage de la procédure arbitrale, sans exclure pour autant la mise en oeuvre de leurs juridictions nationales. Une fois désignés, les deux arbitres chercheraient à résoudre le litige d'un commun accord. S'ils n'y parvenaient pas, ils tenteraient de s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, faute de quoi le président de la CCI, à Paris, nommerait ce dernier. La sentence finale serait alors rendue par les trois arbitres. Cependant, pour assurer le plus possible leur contrôle sur ce processus de résolution des litiges et préserver leur égalité, les parties n'auraient pas accordé de voie prépondérante au troisième arbitre.
3.4.3 En l'occurrence, le Tribunal arbitral n'a pas mis en évidence une volonté concordante des parties qui confirmerait l'interprétation de l'art. 12 (a) de l'accord de participation, telle qu'elle est faite par le recourant. Il y a donc lieu de rechercher le sens de cette clause arbitrale, dont le texte a été reproduit plus haut (cf. lettre. A.a), en appliquant le principe de la confiance.

La lecture de la clause en question ne révèle aucun élément déterminant dont on pourrait inférer que l'intimée n'aurait pu attribuer, de bonne foi, aux manifestations de volonté qui y figurent que la signification que leur donne le recourant. En particulier, rien, dans le texte de cette clause, n'était propre à attirer l'attention de l'intimée sur le fait qu'en signant l'accord de participation assorti d'une telle clause, elle consentait d'emblée à ce que la procédure arbitrale mise en place pour liquider les éventuels litiges en rapport avec l'exécution de cet accord puisse être paralysée ab ovo par le simple refus de son cocontractant de désigner son arbitre. En d'autres termes, l'intimée ne devait pas objectivement déduire du texte de la clause arbitrale qu'elle pourrait être tenue, le cas échéant, nonobstant l'existence de la convention d'arbitrage, d'assigner son partenaire contractuel - le recourant - devant les juridictions étatiques du recourant. Et ce dernier ne pouvait pas non plus penser que sa cocontractante acceptait qu'il en allât ainsi du seul fait qu'elle consentait à signer l'accord de participation. Sur un plan plus général, il est d'ailleurs difficile d'admettre qu'une partie ne voie pas d'objection à conclure
un contrat dont l'exécution est soumise au bon vouloir de l'autre partie contractante. S'agissant d'un accord éminemment sensible, en raison de la personnalité des partenaires contractuels et de son objet, lequel accord avait été précédé de longues négociations et mettait en jeu des intérêts financiers énormes, il n'est pas imaginable que les parties se soient accommodées consciemment de ce que l'on puisse déduire du silence de la clause arbitrale sur ce point que le refus de l'une d'elles de désigner son arbitre aurait pour conséquence, ipso jure, l'impossibilité de mettre en oeuvre ce mode de résolution de leurs différends ou de l'interrompre définitivement et qu'il forcerait la partie demanderesse à saisir les tribunaux de l'État même qui était son partenaire contractuel ou qui contrôlait la société nationale ayant qualité de partie contractante. Tout porte à croire, au contraire, que, la clause arbitrale étant rédigée de manière à préserver scrupuleusement leur égalité dans la procédure arbitrale, les cocontractants n'ont pas envisagé l'hypothèse que l'un deux refusât de nommer son arbitre.

De ce que les parties n'ont fixé ni le siège de l'arbitrage ni le droit applicable à l'art. 12 (a) de l'accord de participation, le recourant déduit leur volonté commune de ne pas rattacher l'arbitrage à un ordre juridique quelconque et d'exclure, partant, l'intervention d'autres autorités judiciaires que les juridictions de l'intimée et du recourant pour y remédier ou pour désigner un arbitre en cas de refus d'une partie de le faire (recours, n. 101; réplique, n. 43). Toutefois, cette thèse du silence qualifié repose, pour l'essentiel, sur la comparaison de l'accord litigieux avec d'autres conventions (cf. réplique, n. 44 ss) dont la prise en considération est exclue à ce stade de la procédure (cf. consid. 2.6, 2e § in fine, ci-dessus). En outre et surtout, elle se retourne contre son auteur en ce sens que le fait d'admettre la compétence supplétive des juridictions nationales des cocontractants, en tant qu'autorités judiciaires d'appui, n'est pas conciliable avec l'idée, émise par l'intéressé, selon laquelle l'arbitrage ne devait pas avoir lieu si l'une des parties refusait de nommer son arbitre.

De même, le pouvoir de décision limité que le recourant voudrait assigner au troisième arbitre éventuel ne ressort pas davantage de la teneur de la clause arbitrale. Il n'est, en effet, question, dans celle-ci, que du caractère définitif et obligatoire de "la décision du Tribunal arbitral ainsi constitué", sans autres précisions. Dans le silence du texte de ladite clause, il n'est donc pas possible d'admettre, comme le suggère apparemment le recourant dans des explications au demeurant peu claires (cf. recours, n. 98 à 100), que le troisième arbitre ne pourra pas faire pencher la balance et, semble-t-il, que la sentence devra être rendue à l'unanimité des trois arbitres.

Dans ces conditions, le Tribunal arbitral a considéré, à juste titre, que le recourant ne pouvait pas se fonder sur son interprétation erronée de la clause arbitrale pour se soustraire à son devoir, fondé sur le principe général de l'effet obligatoire des contrats (pacta sunt servanda), de désigner un arbitre et pour dénier à l'intimée le droit de saisir un juge d'appui afin de remédier à la carence de son cocontractant.

3.5 Il suit de là que le recourant invoque à tort l'art. 190 al. 2 let. a LDIP pour soutenir que la clause arbitrale, correctement interprétée, aurait dû conduire le Tribunal arbitral à constater l'irrégularité de sa composition.

Dans la mesure où il est recevable, le recours ne peut, dès lors, qu'être rejeté sur ce point.

4.
En second lieu, le recourant fait valoir que le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent (art. 190 al. 2 let. b LDIP). Il appert toutefois de ses explications, du reste peu claires, qu'il tente en réalité, par ce biais, de soumettre à l'examen du Tribunal fédéral, sous une autre appellation, le même grief que celui qu'il lui a présenté sur le fondement de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, en jouant notamment sur le sens du terme anglais jurisdiction (cf. recours, n. 118 à 133; réplique, n. 14 à 33). Autrement dit, sous le couvert de cet autre moyen, c'est toujours la désignation de son arbitre que le recourant conteste.

Il suffit d'ailleurs de lire le passage pertinent de la sentence attaquée (n. 2.2) pour constater que les deux arbitres n'y ont pas du tout abordé la question de leur compétence matérielle en rapport avec les prétentions élevées par l'intimée, mais qu'ils se sont limités à y exposer les raisons pour lesquelles ils estiment avoir été valablement désignés pour donner suite à la requête d'arbitrage fondée sur l'art. 12 (a) de l'accord de participation.

En tant qu'il aborde une question qui n'a pas encore été traitée par le Tribunal arbitral, le moyen pris de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, que soulève le recourant, est, en conséquence, irrecevable. Ne le serait-il pas qu'il faudrait alors lui réserver le même sort qu'au premier grief.

5.
Cela étant, il n'est pas nécessaire de rendre une décision sur la demande d'effet suspensif présentée par le recourant et admise provisoirement dans l'ordonnance présidentielle du 20 mars 2012.

6.
En application des art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF, le recourant devra payer les frais de la procédure fédérale et verser à son adverse partie une indemnité à titre de dépens. L'ampleur des sommes en jeu justifie la perception de l'émolument judiciaire maximal (art. 65 al. 3 let. b et al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 250'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal arbitral.

Lausanne, le 10 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 179 - 1 Gli arbitri sono nominati o sostituiti giusta quanto pattuito fra le parti. Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale si compone di tre membri: ciascuna parte nomina un arbitro e questi, a voto unanime, eleggono il terzo quale presidente.
¹	Gli arbitri sono nominati o sostituiti giusta quanto pattuito fra le parti. Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale si compone di tre membri: ciascuna parte nomina un arbitro e questi, a voto unanime, eleggono il terzo quale presidente.
²	Se tale pattuizione manca o se gli arbitri non possono essere nominati o sostituiti per altri motivi, può essere adito il giudice del luogo di sede del tribunale arbitrale. Se le parti non hanno determinato la sede o hanno semplicemente convenuto che il tribunale arbitrale ha sede in Svizzera, è competente il giudice adito per primo.
³	Il giudice cui è stata affidata la nomina o la sostituzione di un arbitro soddisfa tale richiesta eccetto che, da un esame sommario, risulti che le parti non sono legate da un patto di arbitrato.
⁴	Ad istanza di parte, il giudice adotta i provvedimenti necessari alla costituzione del tribunale arbitrale se le parti o gli arbitri non adempiono i loro obblighi entro 30 giorni da quando ne sono stati richiesti.
⁵	In caso di arbitrato concernente più parti, il giudice può nominare tutti gli arbitri.
⁶	La persona proposta quale arbitro deve rivelare senza indugio l'esistenza di circostanze che potrebbero far dubitare legittimamente della sua indipendenza o imparzialità. Tale obbligo sussiste durante l'intero procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC130. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.131
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 186 - 1 Il tribunale arbitrale decide da sé sulla propria competenza.
¹	Il tribunale arbitrale decide da sé sulla propria competenza.
^1bis	Il tribunale arbitrale decide sulla propria competenza anche quando un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente tra le stesse parti dinanzi a un tribunale statale o a un altro tribunale arbitrale, salvo che seri motivi richiedano una sospensione della procedura.148
²	L'eccezione d'incompetenza dev'essere proposta prima di qualsiasi atto difensivo nel merito.
³	Sulla propria competenza il tribunale arbitrale decide di regola in via pregiudiziale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 27 Informazione - 1 Il Tribunale federale informa il pubblico sulla sua giurisprudenza.
¹	Il Tribunale federale informa il pubblico sulla sua giurisprudenza.
²	La pubblicazione delle sentenze avviene di norma in forma anonimizzata.
³	Il Tribunale federale disciplina in un regolamento i principi dell'informazione.
⁴	Per la cronaca giudiziaria, il Tribunale federale può prevedere un accreditamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 25 - Una decisione straniera è riconosciuta in Svizzera se:
^a	vi era competenza dei tribunali o delle autorità dello Stato in cui fu pronunciata;
^b	non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario o è definitiva e
^c	non sussiste alcun motivo di rifiuto giusta l'articolo 27.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 26 - È data la competenza dell'autorità estera se:
^a	una disposizione della presente legge la prevede o, in mancanza di una tale disposizione, il convenuto era domiciliato nello Stato del giudizio;
^b	in caso di controversie patrimoniali, le parti, con pattuizione valida secondo la presente legge, si sono sottoposte alla competenza dell'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di controversie patrimoniali, il convenuto si è costituito incondizionatamente in giudizio;
^d	in caso di domanda riconvenzionale, l'autorità che ha pronunciato la decisione era competente a giudicare la domanda principale e le due domande sono materialmente connesse.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 180 - 1 Un arbitro può essere ricusato se:
¹	Un arbitro può essere ricusato se:
^a	non soddisfa ai requisiti convenuti dalle parti;
^b	vi è un motivo di ricusa contemplato dall'ordinamento procedurale convenuto dalle parti; o
^c	vi sono circostanze tali da far dubitare legittimamente della sua indipendenza o imparzialità.
²	Una parte può ricusare un arbitro da lei nominato, o alla cui nomina ha partecipato, unicamente per motivi di cui, nonostante abbia usato la dovuta attenzione, è venuta a conoscenza soltanto dopo la nomina.139
³	...140

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 178 - 1 Il patto di arbitrato dev'essere fatto per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo.133
¹	Il patto di arbitrato dev'essere fatto per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo.133
²	Il patto è materialmente valido se conforme al diritto scelto dalle parti, al diritto applicabile all'oggetto litigioso, segnatamente a quello applicabile al contratto principale, o al diritto svizzero.
³	Contro il patto di arbitrato non può essere eccepita la nullità del contratto principale od il fatto ch'esso si riferisca a una lite non ancora sorta.
⁴	Alle clausole di arbitrato previste in negozi giuridici unilaterali o in statuti si applicano per analogia le disposizioni del presente capitolo.134

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.