C-6310/2009 - 2012-12-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6310/2009

Arrêt du 10 décembre 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

Parties les deux représentés par

le Centre Social Protestant (CSP), (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.a Alors qu'ils étaient entrés en Suisse le 17 mai 2008 munis d'un visa, B._______, née le 12 avril 1944, et son mari A._______, né le 22 mars 1937, ressortissants kosovars, ont sollicité, le 26 mai 2008 auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : OCP), une autorisation de séjour en Suisse sans activité lucrative. Dans des lettres datées du 26 juin 2008, C._______, la fille des intéressés, et son époux D._______, tous deux au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, de même que E._______ et F._______, de nationalité suisse, ainsi que G._______, titulaire d'un permis B, les fils des intéressés, ont demandé à ce que ceux-ci puissent venir vivre auprès d'eux et de leurs enfants et se sont engagés à assumer financièrement leur séjour, versant chacun en cause des fiches de salaire. Ils ont expliqué qu'ils étaient quatre enfants à résider en Suisse, qu'une soeur vivait en Allemagne, produisant une attestation à cet effet, et que leurs parents étaient seuls au Kosovo.

A.b A la demande de l'OCP, A._______ a indiqué qu'il avait travaillé dans le bâtiment jusqu'en 1994 tandis que B._______ était mère au foyer, qu'ils résidaient à Vitina, que c'étaient leurs enfants qui les soutenaient financièrement depuis 1994, qu'ils n'avaient pas pu déposer leur demande à Pristina car ils n'avaient personne qui pût les amener à l'ambassade et ils se sont engagés à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.

A.c Dans une lettre du 14 juillet 2008, F._______ a exposé que ses parents avaient de plus en plus de difficultés à assumer seuls leur vie quotidienne et la distance avec leurs enfants, que sa mère avait de la peine à se déplacer, qu'avec ses frères et soeurs, ils avaient voulu attendre de voir si la vie en Suisse convenait à leurs parents lors de leur séjour au bénéfice d'un visa, avant de déposer une demande d'autorisation de séjour, et que désormais il leur apparaissait que le retour de leurs parents au Kosovo plongerait ces derniers dans le désespoir.

B.
Le 12 août 2008, l'OCP s'est dit disposé à octroyer un titre de séjour pour rentiers aux intéressés, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.

C.a Par courrier du 9 décembre 2008, l'ODM a fait savoir aux intéressés qu'il envisageait de refuser d'approuver la proposition cantonale et leur a donné l'occasion de prendre position.

C.b Dans un courrier du 29 décembre 2008, A._______ et B._______ ont tout d'abord relevé que leur demande d'autorisation de séjour se fondait également sur le regroupement familial et pas seulement sur leur situation de rentiers. Ils ont ensuite sollicité que leur cas soit aussi examiné sous l'angle d'une dérogation aux conditions d'admission et ont fait valoir que leur prise en charge financière était assurée, qu'un renvoi au Kosovo les plongerait dans une infinie solitude et les exposerait aux difficultés de la vie quotidienne qui était devenue problématique pour eux, qu'ils souffraient de problèmes de dos et qu'ils n'avaient personne pour s'occuper d'eux au Kosovo, notamment en cas d'urgence en raison des problèmes d'asthme de B._______. Ils ont joint des lettres de leurs enfants installés en Suisse.

D.
Dans un courrier du 8 juin 2009, contresigné par ses frères et soeurs, F._______ a exposé que ses parents étaient rentrés au Kosovo en janvier afin d'assister aux obsèques de deux proches et qu'ils désiraient maintenant obtenir un visa pour revenir en Suisse, notamment en raison des gros problèmes de respiration de B._______, qui devait effectuer de nouveaux contrôles auprès de ses médecins à Genève. Les quatre frères et soeurs se sont engagés à prendre en charge l'intégralité des frais de séjour de leurs parents et ont annoncé la transmission du dernier justificatif de paiement de l'assurance-maladie de B._______.

E.
Par décision du 3 septembre 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse sans activité lucrative à A._______ et B._______, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a estimé qu'ils n'avaient pas d'attaches suffisantes avec la Suisse, que la présence de quatre de leurs enfants dans ce pays ne suffisait pas à justifier l'octroi d'une autorisation, que ces derniers pouvaient continuer à leur rendre régulièrement visite au Kosovo et à les aider financièrement depuis la Suisse, qu'un de leurs enfants vivait en Allemagne et qu'étant en couple, ils pouvaient s'entraider mutuellement. Par ailleurs, l'office précité a considéré que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle, que leur situation n'était pas différente de celle des ressortissants étrangers qui avaient décidé de quitter leur pays d'origine et se retrouvaient séparés de leurs parents.

F.
Par l'entremise de leur mandataire, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 5 octobre 2009, concluant, préalablement, à être autorisés à revenir en Suisse chez leurs enfants pendant la procédure, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Ils ont fait valoir que toute leur famille se trouvait à l'étranger, hormis des personnes âgées qui ne pouvaient dès lors pas leur offrir le moindre soutien, que depuis leur retour au Kosovo en janvier 2009, leurs enfants se relayaient pour venir les voir, les aider et leur fournir des médicaments, qu'ils avaient des contacts téléphoniques quasi quotidiens avec eux, mais que cette situation ne pouvait pas durer en raison des obligations professionnelles et familiales de leurs enfants. Ils ont invoqué qu'ils entretenaient d'étroites relations avec leurs enfants et leurs petits-enfants en Suisse, qu'ils ne pouvaient plus s'aider mutuellement à cause de leurs problèmes de santé et de la fragilité liée à leur âge, que le soutien que leurs enfants leur apportaient à distance n'était plus suffisant, que l'état de santé de B._______ avait pu être amélioré en Suisse grâce à un suivi médical et à l'encadrement de sa famille, comme l'attestait un rapport médical du 21 septembre 2009, produit en annexe du recours. Ils ont soutenu que leurs liens avec la Suisse étaient étroits compte tenu de la nationalité suisse de leurs enfants, que la volonté politique de limiter la population étrangère devait être relativisée au vu de leur âge avancé, qu'il était disproportionné de refuser à des personnes suisses la possibilité de s'occuper de leurs parents âgés, malades et dépourvus de soutien dans leur pays et que leur cas était particulier dans la mesure où leur état de santé ne pouvait s'améliorer qu'avec leur venue en Suisse. Ils se sont prévalus de la discrimination existant en matière de regroupement familial en faveur des ascendants entre les citoyens suisses et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui constituait une violation de l'art. 8 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et était contraire à l'esprit qui avait présidé à l'élaboration de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), à savoir assurer un traitement égal des ressortissants suisses et européens et ont produit des documents à cet égard. Ils ont également versé en cause une attestation d'un centre d'affaires sociales du 23 septembre 2009 selon laquelle ils étaient malades,
touchaient une retraite et vivaient seuls au Kosovo, sans personne qui pouvait les soigner, une lettre du 3 septembre 2009 signée de leur fille C._______, qui s'engageait à ce qu'elle et ses frères assument toutes les dépenses liées à l'établissement en Suisse de leurs parents, ainsi que des preuves des appels téléphoniques vers le Kosovo.

G.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 30 décembre 2009 et en a proposé le rejet, retenant que l'art. 28 LEtr ne conférait pas de droit à une autorisation de séjour, que les recourants vivaient séparés de leurs enfants depuis de nombreuses années et n'avaient séjourné qu'une seule fois en Suisse, qu'ils avaient encore de la famille au Kosovo et y avaient nécessairement un réseau social important puisqu'ils y avaient vécu toute leur vie, qu'ils ne disposaient manifestement pas des moyens financiers nécessaires et n'avaient pas indiqué de source de revenu particulière, qu'enfin, ils ne remplissaient pas les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

H.
Dans leur réplique du 11 février 2010, les recourants ont relevé que la jurisprudence européenne de l'arrêt Metock avait été reprise par le Tribunal fédéral et ont estimé qu'il était choquant que leurs enfants soient discriminés par rapport à des ressortissants européens, qu'il ne ressortait pas de l'art. 28 LEtr que les ressources financières ne pouvaient pas être fournies par des proches, que leurs enfants avaient démontré qu'ils étaient en mesure de les prendre durablement en charge, comme ils l'avaient fait lors de leur séjour en Suisse, et ont précisé qu'un de leurs fils et leur beau-fils travaillaient comme chauffeurs de taxi indépendants (joignant des attestations à cet égard) et gagnaient environ Fr. 6000.- chacun, que les deux autres fils touchaient respectivement Fr. 4155.- (selon une fiche de salaire de janvier 2010) et Fr. 3400.- (soit Fr. 2330.- de l'assurance chômage et Fr. 1010.- de gain intermédiaire), et qu'une de leurs belles-filles percevait plus de Fr. 6000.- par mois.

I.
Dans sa duplique du 9 juillet 2010, l'ODM a estimé qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur pour lever l'inégalité de traitement existant à l'art. 42 al. 2 LEtr, citant le Tribunal fédéral à cet égard, et a relevé qu'un rentier devait disposer de moyens financiers propres, les garanties de la parenté vivant en Suisse ne suffisant pas.

J.
Par triplique du 23 août 2010, les recourants ont soutenu que même s'il appartenait au législateur de lever l'inégalité de traitement figurant dans la loi, l'ODM avait le devoir, dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont il disposait dans l'application de l'art. 28 LEtr, d'adopter une solution qui soit conforme au droit supérieur, à savoir à l'art. 8 Cst. en l'occurrence. Ils se sont prévalus de l'art. 14 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en relation avec l'art. 8 CEDH, qui excluait toute discrimination dans l'exercice du droit au regroupement familial, et ont invoqué que l'ODM devait renoncer à appliquer l'art. 42 LEtr aux recourants puisque cet article consacrait une discrimination interdite par le droit international.

K.
A la demande du Tribunal, les recourants ont produit, par courrier du 1er mars 2012, des documents relatifs à la situation familiale et financière de leurs enfants C._______, F._______ et G._______, et ont indiqué que leur fils E._______ avait l'intention d'aller s'établir en République tchèque.

L.
Invités à produire des preuves du montant du loyer payé par G._______ et H._______ et à se prononcer sur la question de l'espace disponible pour être logés chez leurs enfants, les recourants ont fait parvenir au Tribunal, par courrier du 26 mars 2012, des justificatifs du paiement du loyer des deux prénommés et ont expliqué que F._______ et son épouse étaient à la recherche d'un logement plus grand, mais n'avaient pas encore réussi à en trouver un à cause de la situation du marché immobilier genevois. Les recourants ont précisé qu'ils avaient pu loger sans problème chez ces derniers, qui avaient partagé leur chambre avec leur petit enfant et disposaient d'un séjour suffisamment grand pour accueillir les recourants, et qu'il n'y avait jamais eu non plus de souci de manque de place pour être accueillis dans la famille de C._______. Enfin, les recourants ont produit une attestation du 26 mars 2012, dans laquelle G._______ et H._______ se déclaraient également disposés à loger les recourants chez eux.

M.
Le 23 mai 2012, les recourants ont versé en cause, à la demande du Tribunal, la dernière décision de taxation fiscale de G._______ et H._______ ainsi que des relevés bancaires établissant le montant de leur fortune.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution telle notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2 et art. 91 OASA).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée en mai 2008, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il convient d'appliquer le nouveau droit à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4. Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.1. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr).

2.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.2.2 let. c et ch. 1.3.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 16 juillet 2012, visité en novembre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 12 août 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4).

4.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287; contra, Marc Spescha, in : Marc Spescha / Hanspeter Thür / Andreas Zünd / Peter Bolzli, Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 96 LEtr ch. 3 p. 257).

5.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

5.2. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

6.1. Dans leurs dernières écritures, les recourants se prévalent de la protection de l'art. 8 CEDH. Un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s. et la jurisprudence et doctrine citées). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146, ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65, ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et jurisprudence citée).

6.2. En l'occurrence, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs qui unissent les recourants à leurs enfants domiciliés en Suisse, le Tribunal estime que A._______ et B._______, malgré les problèmes respiratoires de cette dernière et les difficultés liées à l'âge, ne sont pas atteints dans leur santé au point de nécessiter une attention constante que seuls leurs enfants pourraient leur fournir. Il faut relever, à cet égard, qu'en janvier 2009, les recourants sont volontairement partis de chez leurs enfants et ont été en mesure de voyager tous deux jusqu'au Kosovo pour assister aux obsèques de proches, si bien qu'ils ne sauraient soutenir que la présence et la surveillance de leurs enfants leur soient indispensables. Ils ne peuvent, par conséquent, se prévaloir d'un rapport de dépendance particulier avec eux au sens de l'art. 8 CEDH.

7.

7.1. Les recourants font valoir qu'ils sont victimes d'une discrimination par rapport aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, pour lesquels existe une possibilité de regroupement familial en faveur de leurs ascendants, en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après : ALCP, RS 0.142.112.681). Ils estiment que cette discrimination constitue une violation de l'art. 8 Cst., qu'elle est contraire à l'esprit qui a présidé à l'élaboration de l'art. 42 al. 2 LEtr, à savoir assurer un traitement égal des ressortissants suisses et européens, et ils se prévalent de l'interdiction de la discrimination découlant de l'art. 14 CEDH, en relation avec l'art. 8 CEDH.

7.2. Le Tribunal fédéral a, il est vrai, reconnu que les ressortissants suisses étaient victimes d'une discrimination à rebours en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l'Union européenne. Il a toutefois précisé que, si cette discrimination méritait d'être relevée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé qu'il appartenait au législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4 s.). Postérieurement à cet arrêt, le Conseil national a, lors de sa séance du 28 septembre 2011, décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Andy Tschümperlin (10.427; "Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne"), tendant précisément à supprimer toute discrimination entre les membres de famille des ressortissants de pays membres de l'Union européenne vivant en Suisse et les membres de famille des ressortissants suisses (BO 2011 N 1764-1767). Cela étant, dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a confirmé la conformité de cette discrimination à rebours ("die Rechtmässigkeit der sogenannten Inländerdiskriminierung") touchant les proches de ressortissants suisses (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consd. 5.1 et 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.7). Dans ces circonstances, force est de constater que l'art. 42 al. 2 LEtr, qui confère un droit au regroupement familial aux ascendants de ressortissants suisses à la condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat partie à l'ALCP, empêche les recourants de bénéficier d'un tel droit, dès lors qu'ils ne remplissent pas la condition précitée. Il y a par ailleurs lieu de préciser que, dans la mesure où les intéressés ne remplissent pas les conditions de l'art. 8 CEDH pour bénéficier du regroupement familial (cf. ci-dessus, consid. 6), aucune discrimination ne peut être reconnue dans leur cas en application de l'art. 14 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 3).

8.1. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers à A._______ et B._______.

8.2. En vertu de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes :

- il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a);

- il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b);

- il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 OLE (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 sur la loi sur les étrangers in FF 2002 3542; Marc Spescha, op. cit., ad art. 28 LEtr ch. 1 p. 78).

Les conditions spécifiées dans l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si le requérant satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour.

8.3. Les critères de l'art. 28 LEtr sont précisés à l'art. 25 OASA. Le premier alinéa de cette disposition fixe l'âge minimum pour l'admission des rentiers à 55 ans.

Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment :

- lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) ou

- lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs) (let. b).

Des liens personnels particuliers avec la Suisse peuvent aussi exister lorsque l'étranger prouve qu'il a effectué par le passé des séjours répétés en Suisse ou qu'il a des origines suisses. En revanche, la propriété de biens fonciers ou l'entretien de relations économiques avec la Suisse ne suffisent pas (cf. Message précité FF 2002 3543; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in: Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser, Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, p. 273; Marc Spescha, op. cit., ad art. 28 ch. 2 p. 78; Directives et commentaires de l'ODM, version du 30 septembre 2011, en ligne sur son site [visité en novembre 2012] > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative, ch. 5.3 p. 8).

L'art. 25 al. 3 OASA précise encore que les rentiers ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.

9.

9.1. En l'occurrence, A._______ et B._______ sont âgés respectivement de 68 et 75 ans, si bien qu'ils remplissent la première condition de l'art. 28 LEtr.

9.2. Ils ont séjourné en Suisse durant quelques mois, du 17 mai 2008 à janvier 2009 : ils étaient alors venus voir leurs enfants dans le cadre d'une visite familiale, étaient restés auprès d'eux après avoir sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour et étaient ensuite retournés au Kosovo pour assister aux obsèques de proches. Ils n'ont donc pas effectué des séjours répétés ou assez longs en Suisse. Hormis une fille qui vit en Allemagne, leurs quatre autres enfants, ainsi que leurs petits-enfants, résident en Suisse et deux d'entre eux ont obtenu la nationalité helvétique. Selon le courrier des recourants du 1er mars 2012, leur fils E._______ projette de quitter la Suisse pour s'installer en République tchèque. Il ressort du dossier que les recourants ont toujours entretenu des contacts étroits avec leurs enfants, qu'ils vivent seuls au Kosovo où ils n'ont plus que quelques membres âgés de leur famille, que ce sont leurs enfants qui les soutiennent financièrement depuis 1994, que ceux-ci allaient leur rendre visite chaque année ou même deux fois par année au Kosovo (cf. lettre de F._______ du 14 juillet 2008, attestation de C._______ et D._______ produite le 29 décembre 2008), que depuis le retour des recourants dans ce pays début 2009, leurs enfants se relayent pour aller les voir, les aident, leur fournissent des médicaments et ont des contacts téléphoniques quasi quotidiens avec eux (cf. mémoire de recours p. 5). La question de savoir si ces éléments permettent d'affirmer que les recourants ont des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 LEtr, peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où il ressort de l'examen effectué ci-dessous que la troisième condition à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier, à savoir disposer des moyens financiers nécessaires, n'est pas remplie en l'espèce.

9.3.1. L'OASA ne donne aucune indication au sujet des moyens financiers nécessaires tels qu'exigés par l'art. 28 let. c LEtr. Selon la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 34 OLE, qui contenait la même exigence, cette dernière n'était remplie que s'il apparaissait avec une grande certitude que le rentier disposerait jusqu'à la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien et que le risque de tomber, à l'avenir, à la charge de l'assistance publique pouvait être ainsi considéré comme insignifiant. De ce point de vue, les promesses faites par la parenté vivant en Suisse d'assurer l'entretien du rentier ne permettaient pas, en règle générale, d'apporter cette certitude, même si ces engagements revêtaient la forme écrite (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.67 p. 735ss). Dans ses directives (cf. consid. 8.3 supra), l'ODM reprend cette interprétation, précisant que les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s'il s'agissait des propres ressources du requérant (par ex. garantie bancaire).

9.3.2. Dans la doctrine, certains auteurs exposent sur ce sujet que les moyens financiers du rentier au sens de l'art. 28 let. c LEtr peuvent aussi être fournis par des tiers, en particulier par les membres de sa famille, en appliquant par analogie le raisonnement suivi par le Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 265 concernant l'application des articles 1 let. c et 24 al. 1 et 2 ALCP, selon lequel il convient d'éviter que la collectivité publique ne soit appelée à prendre en charge financièrement la personne concernée, et proposent de se fonder sur les normes de calcul de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pour le calcul des moyens financiers nécessaires du rentier (cf. Martina Caroni / Lisa Ott in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Caroni / Gächter / Thurnherr [éds], Berne 2010, ad art. 28 no 15-18). D'autres auteurs de doctrine se réfèrent par analogie aux exigences financières posées pour les étudiants à l'art. 23 al. 1 let. a et b OASA (Marc Spescha, op. cit., ad art. 28 , ch. 4 p. 79).

9.3.3. La notion de "rentier" figurant comme titre de l'art. 28 LEtr ("Rentner" en allemand et "redditieri" en italien) doit être comprise de manière large, en ce sens qu'elle couvre l'ensemble des personnes qui n'exercent plus d'activité professionnelle, comme le mentionne le premier alinéa de cette disposition. Comme sous l'empire de l'art. 34 OLE, il y a lieu d'admettre que les moyens financiers nécessaires peuvent également être fournis par des tiers. Il se justifie toutefois de mettre des exigences plus élevées relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral en rapport avec l'ALCP. En effet, contrairement à l'ALCP qui, en vertu du principe de la libre circulation des personnes, instaure des droits à l'octroi d'une autorisation de séjour pour certaines catégories d'individus, l'art. 28 LEtr s'inscrit dans le contexte de la politique d'immigration restrictive de la Suisse (cf. consid. 4 supra) et consiste en une disposition potestative, qui permet de délivrer une autorisation de séjour à des rentiers à certaines conditions et selon la libre appréciation des autorités (cf. consid. 8.2 supra). Dans ce contexte, les autorités suisses sont en particulier tenues de prendre en compte les intérêts publics (cf. art. 96 al. 1 LEtr) et, par conséquent, de s'assurer que les personnes admises en tant que rentiers bénéficient de manière durable de moyens financiers suffisants afin qu'elles ne tombent pas à la charge de l'aide sociale. Ainsi, moins le ou les rentiers concernés disposeront de moyens financiers propres, plus les garanties financières provenant de tiers devront être élevées. Il faudra aussi tenir compte du fait que si les ressources financières de tiers devaient venir à manquer, il sera plus difficile de révoquer l'autorisation accordée à un rentier qu'à un autre étranger, compte tenu de son statut particulier, notamment de son âge avancé, d'un état de santé toujours plus fragile et d'un besoin croissant de l'aide de tiers. Il y a ainsi lieu d'examiner la situation financière actuelle des intéressés, en prenant, certes, comme critère de base les normes de calcul de la CSIAS, mais en s'assurant qu'il existe des garanties financières suffisantes pour l'avenir et en évaluant leur situation future de manière plus stricte que pour les étrangers soumis à l'ALCP, afin de tenir compte de la situation particulière des rentiers, comme exposé ci-dessus.

9.3.4. En l'occurrence, les recourants ne touchent qu'une rente mensuelle de EUR 45.- chacun, soit un total d'environ 109 francs suisses, et sont entretenus financièrement par leurs enfants depuis 1994. Quatre d'entre eux vivant en Suisse se sont engagés à prendre en charge les frais de séjour de leurs parents et ont versé en cause des preuves de leur situation financière (cf. let. A.a, J, K, L et M supra). Les recourants ont toutefois précisé que E._______ avait l'intention de s'établir à l'étranger et qu'il ne pouvait dès lors s'engager plus avant en leur faveur.

9.3.5. Sur la base des normes CSIAS précitées, les recourants pourraient prétendre à des prestations d'assistance. En effet, le forfait pour un ménage de deux personnes se monte à 1'495 francs, auquel il faut ajouter 905 francs de primes mensuelles pour l'assurance-maladie, correspondant au double de la prime que paie déjà B._______ et en admettant que la prime de son mari serait identique. Il n'y a pas lieu de prendre en compte un éventuel loyer, dès lors que les intéressés seraient logés gratuitement par un de leurs enfants vivant en Suisse (cf. toutefois ci-dessous, consid. 9.4, en cas de nécessité de prendre un appartement plus grand). Or, ce montant total de 2'400 francs indispensable à leur entretien est largement supérieur aux rentes mensuelles d'environ 109 francs qui constituent leurs seuls revenus. Force est dès lors de conclure que les recourants ne disposent manifestement pas des moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEtr. Dans ces circonstances, il convient d'examiner si un de leurs enfants vivant en Suisse présente des garanties financières suffisantes pour assumer la charge supplémentaire qu'occasionnerait la venue de leurs parents.

9.3.6. F._______ travaille comme chauffeur de taxi indépendant et a réalisé en 2010 un bénéfice net de 39'620 francs (montant repris dans sa décision de taxation fiscale de 2010, et qui était de 40'001 francs en 2009, tandis qu'en 2008, l'intéressé était salarié et avait déclaré au fisc un revenu brut de 44'479 francs). Il a ainsi retiré de son activité indépendante environ 2'803 francs net par mois en 2010 (après déduction des cotisations AVS, AI, APG et 3e pilier). Il vit avec son épouse I._______ et leur fils né en 2009, dans un appartement de trois pièces, dont le loyer mensuel est de 1'081 francs, charges comprises. Le montant total de leurs primes d'assurance-maladie s'élève à 813 francs par mois. Il leur reste ainsi 909 francs chaque mois pour leur entretien, alors que le montant affecté à cet usage selon les normes de calcul de la CSIAS est de 1'818 francs pour un ménage de trois personnes. On ne saurait dès lors considérer que F._______ et I._______ peuvent apporter une aide financière aux recourants.

9.3.7. C._______ est mariée à D._______ avec lequel elle a eu quatre enfants, âgés de 3 à 17 ans. Son époux est également chauffeur de taxi indépendant et a gagné 4'060 francs par mois en 2011 (cf. revenu d'exploitation 2011 de 32'479.70 francs établi sur huit mois seulement), soit à peu près la même chose qu'en 2009 (47'290 francs de bénéfice net annuel) et 2010 (bénéfice net annuel de 46'659 francs) selon ses déclarations d'impôts. Toujours d'après celles-ci, les cotisations sociales de l'intéressé se montent à environ 4'960 francs par année, soit 413 francs mensuels, si bien que son revenu net était d'environ 3'647 francs en 2011. Il ressort du dernier avis de taxation qu'il a touché en 2010 des allocations familiales à hauteur de 12'300 francs, des subsides de l'assurance-maladie pour 6'912 francs et des allocations de logement de 5'000 francs, soit des aides financières se montant au total à 2'017 francs par mois. La famille occupe un appartement de cinq pièces dont le loyer mensuel est de 953 francs et paie des primes d'assurance-maladie pour un total de 1'054 francs, ce à quoi s'ajoutent 178 francs d'assurance-maladie complémentaire (cf. les polices d'assurance 2012), de sorte qu'elle dispose de 3'479 francs par mois pour son entretien, lequel se monte à 2'638 francs selon les normes de la CSIAS. Si, selon ce calcul, il reste un solde de 841 francs à disposition des intéressés, ce montant ne saurait servir à prendre en charge les frais engendrés par les recourants. Il faut en effet constater qu'un tiers des revenus mensuels de la famille composé de C._______, de D._______ et de leurs enfants consiste en des aides étatiques (2'017 francs sur un revenu net total de 5'664 francs), auxquelles les intéressés sont en droit de prétendre, étant donné leur situation financière peu favorable (à savoir un salaire de 3'647 francs net pour faire vivre une famille de six personnes). Ainsi, dans la mesure où C._______ et D._______ sont en grande partie soutenus financièrement par l'Etat, le fait de prendre en charge les frais de séjour engendrés par les recourants reviendrait indirectement à mettre ces frais à la charge de la Suisse, ce qui ne saurait être admis dans le cadre de l'art. 28 LEtr.

9.3.8. G._______ habite avec son épouse I._______. Après une période de chômage, G._______ occupe un emploi depuis novembre 2010, pour lequel il touche 5'044 francs par mois (y compris les vacances payées), plus un treizième salaire, ce qui augmente son gain mensuel à 5'464 francs. Son épouse, quant à elle, travaille depuis plusieurs années dans une banque et a touché treize fois 6'200 francs net en 2011, soit 6'716 francs en moyenne mensuelle. Ils occupent un logement de trois pièces dont le loyer est de 1'283 francs. Leurs primes d'assurance-maladie s'élèvent à 772 francs par mois. Selon les normes de la CSIAS, leur entretien revient à 1'495 francs par mois. Il devrait donc leur rester, en théorie, après paiement des impôts, un montant de l'ordre de 6'500 à 7'000 francs à disposition chaque mois.

9.4. S'il est patent que la situation financière de F._______ et de C._______ exclut toute aide ou prise en charge de leurs parents en Suisse, celle de G._______ apparaît, de prime abord, si l'on se base sur les seuls revenus du couple, plus favorable. Pourtant, à y regarder de plus près, elle ne présente pas les garanties que l'on est en droit d'attendre de la part d'un tiers-garant appelé à suppléer au manque de ressources financières de rentiers au sens de l'art. 28 LEtr. En effet, il ressort des relevés bancaires produits que la fortune du couple G._______ et H._______ ne se montait qu'à 7'556 francs au 31 décembre 2011, et que les prénommés ont déclaré un montant total de fortune de 8'826 francs au 31 décembre 2010. Il apparaît ainsi que leur train de vie ne leur a pas permis de mettre de l'argent de côté. Par ailleurs, leurs revenus et charges peuvent fluctuer de manière conséquente suite aux circonstances de la vie (chômage, naissance, maladie grave d'eux-mêmes ou d'un proche, séparation, etc) et leur disponible peut en être réduit d'autant. Ils ne disposent en outre pas d'un logement approprié pour accueillir les recourants, dès lors qu'ils habitent un appartement de trois pièces (cf. par analogie les art. 24 , 27 al. 1 let. b, 44 let. b, 45 let. b et 85 al. 7 let. b LEtr). Quant à changer de logement, cette option ne va pas de soi, vu la situation du marché immobilier genevois. Preuve en est que le frère de G._______, F._______, n'a pas pu trouver un appartement plus grand, comme il le souhaitait. Quoi qu'il en soit, le loyer serait d'autant plus élevé et réduirait d'autant le disponible du couple G._______ et H._______. Partant, les besoins des recourants - compte tenu de leur faible rente et du coût élevé de la vie à Genève - sont bien trop importants pour que l'on puisse retenir que leurs fils et belle-fille G._______ et H._______ pourraient intégralement et avec une quasi-certitude les entretenir sur le long terme. Même si la volonté de ces derniers n'est pas remise en question, les perspectives économiques tirées de l'examen des revenus et de la fortune des personnes impliquées ne permet pas de parvenir au degré de certitude requis. C'est le lieu de rappeler que les normes de la CSIAS ne constituent qu'un élément d'appréciation parmi d'autres en relation avec l'exigence des moyens financiers de l'art. 28 LEtr et qu'en cas de rente quasi nulle de l'étranger demandant d'être mis au bénéfice de cette disposition, il faut que la garantie fournie par les tiers soit élevée (cf. consid. 9.3.3 ci-dessus), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. On ne saurait dès lors considérer que les recourants disposent de moyens financiers suffisants, au point qu'on puisse pratiquement exclure qu'ils tombent à
la charge de l'aide sociale à l'avenir. Ils ne satisfont par conséquent pas aux exigences financières fixées à l'art. 28 let. c LEtr.

9.5. Dans la mesure où l'une des conditions de l'art. 28 LEtr n'est pas remplie, il y a lieu de refuser l'approbation de l'octroi, aux recourants, d'une autorisation de séjour pour rentiers.

10.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers aux recourants. Il convient encore d'examiner si ces derniers se trouvent dans un cas individuel d'extrême gravité, qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

11.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good / Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in : Caroni / Gächter / Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

11.2. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cet article constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, à l'instar de l'ancien art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), dont il y a lieu d'appliquer les critères et la jurisprudence par analogie (cf. message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30]; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1).

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3, partiellement publié in ATAF 2010/55; Wurzburger, op. cit. p. 292).

12.1. En l'occurrence, les recourants allèguent qu'ils n'ont personne au Kosovo qui puisse leur apporter du soutien, qu'ils ne peuvent plus s'aider mutuellement à cause de leurs problèmes de santé et de la fragilité liée à leur âge, que leur état de santé ne pourrait s'améliorer qu'avec leur venue en Suisse, pays avec lequel ils ont des liens étroits.

12.2. Force est de constater que les recourants n'ont séjourné en Suisse que pendant quelques mois (cf. consid. 9.2 supra) et qu'il n'apparaît pas qu'ils parleraient le français ou une autre langue nationale, de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir d'une intégration particulière en Suisse. Ils ont au contraire vécu toute leur vie au Kosovo, de sorte que c'est dans ce pays qu'ils possèdent les liens les plus étroits, notamment en ce qui concerne leur environnement social et culturel. Sans vouloir remettre en cause les relations qu'ils entretiennent avec leurs enfants résidant en Suisse ou nier les difficultés auxquelles ils sont confrontés au Kosovo sur les plans personnel et matériel, le Tribunal est d'avis que celles-ci ne sauraient conduire à admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. En effet, il faut rappeler que selon la jurisprudence, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).

12.3. Des motifs médicaux peuvent en effet, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2).

En l'espèce, il ressort du certificat médical du 21 septembre 2009 produit au sujet de l'état de santé de B._______ que cette dernière souffre d'une maladie respiratoire chronique depuis de longues années, que le traitement qui lui avait été proposé en Suisse a permis une très nette amélioration, notamment en augmentant sa capacité d'effort et en diminuant nettement sa toux, et que cette amélioration reposait en grande partie sur l'investissement de toute la famille dans le suivi et la prise en charge du traitement. Les recourants invoquent par ailleurs qu'ils souffrent tous deux de problèmes de dos.

S'il n'est pas contesté que les intéressés nécessitent des soins et de l'aide, et s'il est tout à fait compréhensible qu'ils ressentent le besoin d'être auprès de leurs enfants, qui ont pu les soutenir lors de leur traitement, les éléments médicaux au dossier ne permettent cependant pas de conclure que la présence de leurs enfants serait indispensable à leur santé. Aucun document n'établit que les soins médicaux requis par les recourants ne seraient pas disponibles dans leur pays d'origine (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-114/2011 du 6 mai 2011 consid. 5.2 concernant la possibilité de soigner un asthme bronchique au Kosovo), étant par ailleurs rappelé que le fait qu'ils pourraient avoir accès à une meilleure infrastructure médicale en Suisse n'est pas déterminant. De plus, le certificat médical produit ne contient rien qui pourrait laisser croire que l'affection dont souffre B._______ serait d'une gravité telle qu'elle mettrait sa vie en danger, mais précise, au contraire, que la présence d'une infection ou d'une tumeur a pu être écartée. Il n'est en outre pas établi, sur la base des documents produits, que les recourants auraient besoin, au quotidien, de soins particuliers qui rendraient absolument nécessaire l'assistance permanente d'un proche. Au contraire, il sied de relever que leur état de santé ne les a pas empêchés de quitter leurs enfants de leur propre volonté, en janvier 2009, pour se rendre tous deux au Kosovo afin d'assister aux obsèques de proches.

13.
Cela étant, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la situation de A._______ et de B._______ n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en considération de la législation et de la pratique restrictives en la matière (cf. consid. 11.2 supra). C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur des intéressés, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur la disposition précitée.

14.
Dans la mesure où les recourants n'obtiennent aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, en application de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052), qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925; cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES], in FF 2009 8043). Par ailleurs, les recourants n'invoquent pas ni ne démontrent l'existence d'obstacles à leur retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution leur renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'ils sont retournés d'eux-mêmes dans leur pays d'origine en janvier 2009.

15.
En conclusion, la décision du 3 septembre 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

16.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 9 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers nos (...) et (...) en retour

- à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105