A-4912/2022 - 2023-10-10 - Landwirtschaft - Cadastre de la protection agricole; régulation de la meute de loups du Val d'Hérens

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4912/2022

Arrêt du 10 octobre 2023

Composition

Alexander Misic (président du collège),
Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Julien Delaye, greffier.

Parties

Conseil d'Etat du canton du Valais,
recourant,
contre
Office fédéral de l'environnement OFEV,
autorité inférieure.

Objet

Cadastre de la protection agricole ; régulation de la meute de loups du Val d'Hérens.

A-4912/2022

Faits :
A.
A.a La meute du Val d'Hérens (ci-après : la meute) est présente dans la région depuis 2021. La première reproduction a été détectée cette année-là et le couple reproducteur (M146 et F97) a donné naissance à cinq louveteaux.
A.b Une autorisation de régulation pour le tir de deux jeunes individus a été donnée par l'Office fédéral de l'environnement (ci-après : l'OFEV) en août 2021. Un premier animal a été abattu le 5 mars 2022 dans la région de Nendaz (F117). Selon l'autopsie, elle était portante. Un second animal a été abattu le 17 mars 2022 dans la région d'Evolène (M220). Son analyse génétique a toutefois démontré qu'il n'appartenait pas à la meute visée. B.
Le 19 août 2022, le Canton du Valais (ci-après : le Canton) a transmis une nouvelle demande de régulation de la meute à l'OFEV afin de prélever un jeune individu.
B.a D'après le Canton, la meute se composait du couple reproducteur, d'un adulte et deux nouveaux louveteaux observés pour la première fois le 31 juillet 2022 dans la région du Touenno, montagne proche de l'alpage d'Allèves.
B.b Le 21 septembre 2022, le Canton a informé l'OFEV que quatre louveteaux supplémentaires avaient été observés. Il a ainsi sollicité que le nombre de tirs soit adapté et qu'il puisse prélever jusqu'à trois jeunes individus.
C.
Par décision du 28 septembre 2022, l'OFEV a refusé la requête cantonale, au motif qu'il n'arriverait qu'à un total de huit ovins morts en situation protégée, de sorte que les conditions fixées par la loi ne seraient pas remplies.
D.
Le 26 octobre 2022, le Canton (ci-après également : le recourant) a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral, contre cette décision. Il demande, sous suite de frais et dépens, que l'autorisation de régulation soit accordée ou que la cause soit renvoyée à l'OFEV pour complément d'instruction et nouvelle décision.

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E.
Dans sa réponse du 23 décembre 2022, l'OFEV (ci-après également : l'autorité inférieure ou l'autorité fédérale) a conclu au rejet du recours. F.
Le 23 février 2023, le recourant a persisté dans les conclusions et griefs formés à l'appui de son recours.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 , 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 12 al. 4 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages [loi sur la chasse, LChP, RS 922]). 1.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).
1.1.1 L'intérêt n'est en principe digne de protection que si la situation juridique ou de fait est susceptible d'être influencée par l'issue de la procédure. Il consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui procurant un avantage concret, de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui évitant de subir un préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.2, 137 II 40 consid. 2.3 et 133 II 468 consid. 1). En principe, le destinataire de la décision attaquée possède à la fois un intérêt juridique et un intérêt digne de protection (cf. arrêt du TAF A-3032/2021 du 18 juillet 2022 consid. 5.3 ; ég. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, p. 4126). Cet intérêt doit être non seulement direct et concret, mais également actuel, en ce sens que l'intérêt à l'annulation ou à la modification de la
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décision attaquée doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.4 ; arrêt du TF 1C_552/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4627/2018 du 9 septembre 2019 consid. 2). Si l'intérêt digne de protection faisait défaut déjà au moment du dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré irrecevable (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 ; arrêt du TF 2C_899/2008 du 18 juin 2009 consid. 1.2 non publié dans l'ATF 135 II 296). Si l'intérêt digne de protection disparaît en cours de procédure, la cause doit être rayée du rôle car elle devient sans objet (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). 1.1.2 Le Tribunal fédéral renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt pratique actuel sous l'angle de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) lorsque les questions soulevées peuvent se poser à nouveau en tout temps dans des circonstances identiques ou similaires, qu'un examen en temps utile ne serait guère possible dans un cas particulier et que la réponse à ces questions est d'intérêt public en raison de leur importance fondamentale (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 et 135 I 79 consid. 1.1). Dans ce cas, il limite son examen aux questions litigieuses qui se poseront vraisemblablement de nouveau à l'avenir. Il juge alors ces questions en faisant abstraction des modalités aléatoires du cas devenu obsolète, le besoin de clarification étant toutefois déterminé sur la base de la situation individuelle potentiellement reproductible du recourant (cf. ATF 131 II 670 consid. 1.2). Le Tribunal administratif fédéral n'interprète pas différemment le réquisit de l'art. 48 al. 1 let. c PA (cf. ATAF 2020 VI/10 consid. 1.4.2 et 2010/27 consid. 1.3.2 ; ég. en matière d'autorisation de tir, arrêt du TAF A-5142/2021 du 18 janvier 2023 consid. 1.3.1). 1.1.3 En l'occurrence, selon l'art. 4bis al. 4 de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance sur la chasse, OChP, RS 922.01), les autorisations de tir sont accordées au plus tard le 31 décembre de l'année en question pour une durée limitée au 31 mars de l'année suivante. En outre, les conditions pour la régulation sont liées à des événements de l'année en cours au moment de la décision, comme la reproduction de la meute ou le nombre de jeunes individus nés l'année de l'autorisation. Dans ces circonstances, il ne fait pas de doute que le Canton n'a plus d'intérêt pratique et actuel à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
1.1.4 Cela étant, en appliquant strictement l'art. 48 al. 1 let. c PA, des décisions refusant le tir de régulation ne pourraient en raison des
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impératifs liés à la procédure de recours pratiquement jamais être examinées à temps par le Tribunal administratif fédéral et par le Tribunal fédéral pour que le tir puisse encore être autorisé et mis en oeuvre avant le 31 mars de l'année suivante. Au surplus, l'essentiel du litige repose sur la question de savoir si les exigences fixées par l'OFEV dans ses directives et dans sa liste de contrôle sont conformes au droit supérieur et cette question est susceptible de se poser à nouveau dans des circonstances comparables, non seulement pour le recourant, mais également pour d'autres cantons régulièrement touchés par des attaques de loup. Il existe donc un intérêt public à ce que la question soit clarifiée et que le Tribunal se prononce sur les griefs soulevés en ce sens par le recourant. 1.1.5 Toutefois, en cas d'admission du recours, le Tribunal ne saurait réformer la décision entreprise ni renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau sur une mesure de régulation devenue impossible. De même, il ne saurait sans violer sa compétence fonctionnelle se prononcer pour la première fois sur la situation actuelle des attaques dans la région ni renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec pour instruction de les établir et d'ordonner des mesures de régulation de la meute du Val d'Hérens pour la saison courante. Il ressort du texte clair de l'art. 12 al. 4 LChP qu'il appartient d'abord aux cantons d'examiner l'opportunité de prendre des mesures de régulation des espèces protégées. Si ces mesures sont conditionnées à l'accord de l'autorité fédérale, celle-ci ne peut jamais les ordonner d'office. Il appartient donc au Canton, s'il le juge nécessaire, de solliciter une nouvelle autorisation de réguler la meute sur la base de la situation actuelle des attaques dans la région. Dans ces circonstances, une éventuelle admission du recours ne saurait donc emporter qu'un caractère constatatoire. 1.1.6 Par conséquent, il est constaté que les conclusions réformatoires et cassatoires du recourant sont devenues sans objet, l'intérêt pratique et actuel à l'annulation ou à la réforme de la décision attaquée ayant disparu postérieurement au dépôt du recours. En revanche, le Tribunal est d'avis qu'il se justifie de renoncer à l'exigence d'un intérêt pratique actuel à l'admission du recours et à ce qu'il soit constaté, le cas échéant, que la décision attaquée est illicite. Il y a donc lieu de reconnaître la qualité pour recourir du Canton sur ce point (sur la légitimation des cantons à recourir sur le fondement de l'art. 48 al. 1 PA, cf. arrêt du TAF A-4634/2021 du 24 février 2022 consid. 1.3).

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1.2 Au surplus, les dispositions relatives au délai de recours (art. 22 et 50 al. 1 PA), à la forme et au contenu du mémoire (art. 52 PA) sont respectées. Sous réserve de ce qui a été exposé, le recours est donc recevable. 2.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen, lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). En revanche, le Tribunal vérifiera librement si l'autorité a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, correctement appliqué la législation pertinente, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées (cf. ATF 123 V 150 consid. 2 ; ATAF 2008/23 consid. 3.3, 2008/18 consid. 4 et 2007/37 consid. 2.2).
2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (cf. arrêt du TF 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 5.2.1 ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 2.2 et A-6991/2012 du 23 juillet 2014 consid. 3.1). La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité précédente. En ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d'office les faits constatés par l'autorité précédente plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 1.4.2, A-2888/2016 précité consid. 2.3 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3).
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2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2005 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/77 consid. 1.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).
3.
L'objet de la décision attaquée porte sur le refus de la mesure de régulation des effectifs de la meute du Val d'Hérens, consistant à prélever trois jeunes individus. La requête cantonale est motivée par une série d'attaques intervenues contre des ovins durant la saison estivale de l'année 2022.
3.1 Dans sa décision, l'autorité fédérale a fait siens plusieurs constats du dossier cantonal. Elle ne remet d'abord pas en cause l'origine des attaques que le Canton attribue à la meute du Val d'Hérens. Elle ne s'éloigne ensuite pas des observations cantonales selon lesquelles six louveteaux sont nés cette année-là. Elle relève que le territoire de la meute défini par le Canton est plausible et ne conteste enfin pas que dix-huit individus sont morts lors de sept attaques intervenues sur l'alpage d'Allèves entre le 12 juillet 2022 et le 4 août 2022.
Toutefois, en se fondant sur les critères prévus dans ses directives et dans la liste de contrôle pour la vérification de la mise en oeuvre correcte des mesures de protection des troupeaux sur l'alpage, l'autorité fédérale a retenu que seuls huit ovins se trouvaient en situation protégée au moment des attaques et pouvaient donc être pris en compte dans l'évaluation des dommages causés au sens de l'art. 4bis al. 2 OChP. Par conséquent, elle a estimé que le seuil de dix animaux de rente tués en quatre mois n'était pas atteint et que la régulation de la meute devait donc être refusée. 3.2 A l'appui de son recours, le Canton fait d'abord valoir que les critères pour déterminer si les animaux de rente se trouvent en situation protégée au moment de l'attaque, fixés dans les directives de l'OFEV et dans la liste de contrôle pour la vérification de la mise en oeuvre correcte des mesures de protection des troupeaux sur l'alpage, seraient arbitraires. Il s'en prend plus particulièrement à la distance de 100 mètres maximum au pâturage de nuit qu'il juge incompatible avec le principal mécanisme de défense des animaux de rente attaqués consistant à fuir la présence des prédateurs en
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cas d'attaque. Le Canton estime en effet que les mesures de protection mise en place d'entente avec l'exploitant de l'alpage d'Allèves seraient suffisantes. Ce serait donc à tort que l'OFEV se serait fondé sur le seul emplacement des cadavres, retrouvés à plus de 100 mètres du pâturage de nuit, pour conclure à des mesures de protection insuffisantes. Il relève que seule la présence d'un second berger de nuit permettrait de rapporter les circonstances exactes des attaques nocturnes et de témoigner de la compacité du troupeau avant celles-ci. Or, une telle mesure ne serait pas raisonnable d'un point de vue économique. On ne saurait donc voir dans le comportement des ovins retrouvés à plus de 100 mètres de leur pâturage un quelconque manquement dans les mesures de protection du troupeau, mais bien plus l'expression de leur propre instinct de survie. Dans ces circonstances, ce serait donc bien dix-huit ovins qui auraient été tués en situation protégée, de sorte que les conditions à la régulation de la meute du Val d'Hérens seraient réunies.
4.
4.1 Le loup (Canis lupus) est inscrit à l'annexe II de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, RS 0.455) dans la liste des espèces de la faune strictement protégées. La Convention de Berne oblige les Parties contractantes à prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans cette annexe. En principe, toute mise à mort intentionnelle de ces animaux est interdite (art. 6 de la Convention de Berne). En revanche, elle autorise des dérogations à l'interdiction d'abattage dans certaines situations, notamment pour prévenir des dommages importants au bétail et dans l'intérêt de la sécurité publique, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée (art. 9 de la Convention de Berne). 4.2 La loi fédérale sur la chasse concrétise en droit interne les principes inscrits dans la Convention de Berne. Elle concerne notamment les carnivores vivant en Suisse à l'état sauvage (art. 2 let. b LChP). Elle distingue les espèces pouvant être chassées des espèces protégées (art. 5 al. 1 LChP). Font partie des espèces protégées tous les animaux visés à l'art. 2 LChP qui n'appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée (art. 7 al. 1 LChP). Le loup est donc bien une espèce protégée (cf. arrêt A-4634/2021 précité consid. 3.2).

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Conformément à l'art. 12 al. 1 LChP, les cantons peuvent prendre des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. La loi distingue les mesures dites individuelles, qui tendent à protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures (al. 3), les mesures dites exceptionnelles, qui peuvent être prises contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des dégâts importants (al. 2) et les mesures de régulation, qui tendent à réduire une population d'animaux d'une espèce protégée, ce qui suppose d'importants dommages ou un grave danger ; elles nécessitent l'assentiment préalable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (al. 4).
4.3 Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté, le 29 février 1988, l'ordonnance sur la chasse et délégué à l'OFEV le soin d'approuver les demandes de régulation cantonales (art. 4 . al. 1 OChP). Avec son assentiment, les cantons peuvent prendre des mesures de régulation temporaires, notamment lorsque des animaux d'une espèce déterminée causent d'importants dommages aux forêts, aux cultures ou aux animaux de rente, malgré des mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages (art. 4 al. 1 let. c OChP).
L'art. 4bis OChP réglemente de manière spéciale la régulation du loup. Cette disposition a été profondément révisée le 1er juillet 2023 (RO 2023 286). En matière de régulation des meutes, le seuil de dommages a notamment été abaissé. Les cantons peuvent désormais déposer une demande de tirs de régulation après huit animaux de rente tués, contre dix précédemment. Dans les régions abritant plus d'une meute, les cantons peuvent renforcer la régulation du loup. De plus, les grands animaux de rente ne sont dorénavant plus seulement pris en compte dans les « dommages importants » lorsqu'ils sont tués, mais également lorsqu'ils sont gravement blessés. Pour ces derniers, le seuil de dommages a été abaissé à un individu, contre deux précédemment. Enfin, le loup d'une meute peut dorénavant être immédiatement abattu s'il constitue de manière soudaine et non prévisible une menace pour la vie ou l'intégrité corporelle des personnes sans qu'un assentiment de l'OFEV ne soit nécessaire (pour un détail plus complet, cf. www.admin.ch > Le Conseil fédéral > Documentation > Communiqués > Révision de l'OChP : le Conseil fédéral facilite le tir de loups, publié le 2 juin 2023, consulté le 20 septembre 2023).
Cela étant, en application des principes généraux du droit intertemporel, l'application d'une norme matérielle nouvelle à des faits entièrement
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révolus avant son entrée en vigueur est interdite (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2). C'est donc les dispositions matérielles de l'ordonnance dans sa version précédente, entrée en vigueur le 15 juillet 2021 (RO 2021 418), qui s'appliquent en l'espèce (citée ci-après : « aOChP »). Selon l'art. 4bis al. 1 aOChP, le loup ne peut être régulé que si la meute concernée s'est reproduite avec succès pendant l'année durant laquelle la régulation a été autorisée. La régulation se fait en principe par le tir de jeunes animaux. Le nombre d'individus abattus ne doit pas dépasser la moitié des jeunes animaux nés l'année en question (exception non pertinente en l'espèce, cf. al. 1bis).
Lorsque les loups causent des dommages aux animaux de rente, une régulation est admissible si au moins dix animaux de rente ont été tués en quatre mois sur le territoire d'une meute de loups qui s'est reproduite avec succès (art. 4bis al. 2 aOChP). Pour l'évaluation des dommages, l'art. 9bis al. 3 et 4 s'applique par analogie. Ne sont donc pas pris en compte les animaux de rente tués dans une région où des loups ont déjà causé des dommages remontant à plus de quatre mois si aucune mesure de protection raisonnable n'a été prise (art. 9bis al. 4 aOChP). Les mesures de protection raisonnables des ovins et caprins contre les grands prédateurs sont définies à l'art. 10quinquies al. 1 ss aOChP. Il s'agit en premier lieu des clôtures électriques de protection contre les grands prédateurs ou des chiens de protection des troupeaux répondant aux exigences de l'art. 10quater al. 2 aOChP. Cette dernière disposition mentionne les chiens qui appartiennent notamment à une race appropriée à la protection des troupeaux et qui sont élevés, éduqués, détenus et employés correctement pour la protection des troupeaux. 4.4 En se fondant sur l'aOChP, l'OFEV a adopté une directive intitulée « Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux (cf. www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Biodiversité > Publications et études > Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux > Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux, consulté le 20 septembre 2023 ; ég. pièce no 12 du dossier de l'OFEV [ci-après : l'aide à l'exécution]) ainsi qu'une liste de contrôle pour la vérification de la mise en oeuvre correcte des mesures de protection des troupeaux sur l'alpage (cf. www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Biodiversité > Informations pour spécialistes > Protection et conservation des espèces > Gestion de la faune sauvage > Protection des troupeaux > Formulaires pour la saisie des animaux de rente victimes d'attaques > Liste de contrôle pour la vérification de la mise en oeuvre correcte des mesures de protection des troupeaux sur l'alpage, consulté le
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20 septembre 2023 ; ég. pièce no 10 du dossier de l'OFEV [ci-après : la liste de contrôle).
5.
Il y donc lieu de vérifier si l'OFEV a dépassé le cadre fixé par la loi et l'ordonnance sur la chasse en concrétisant les exigences du droit fédéral dans sa directive et en fixant dans sa liste de contrôle des critères pour la vérification de la mise en oeuvre correcte des mesures de protection des troupeaux sur l'alpage et, plus spécifiquement, pour l'emploi correct des chiens de protection des troupeaux.
5.1 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des ordonnances administratives parfois appelées directives, circulaires ou instructions (cf. ATF 121 II 473 consid. 2b). Leur fonction principale est de garantir la prévisibilité administrative et de faciliter le contrôle juridictionnel à travers l'unification et la rationalisation de la pratique (cf. ATAF 2009/15 consid. 5.1). Les ordonnances administratives n'acquièrent cependant pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration (cf. ATF 114 V 315 consid. 5c ; arrêt du TF 8C_81/2020 du 3 août 2020 consid. 3.4). Il n'en reste pas moins que les uns et les autres en tiennent largement compte. Dans la mesure où ces ordonnances assurent une interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra donc en considération (cf. ATF 132 V 121 consid. 4.4). En revanche, il s'assurera qu'elles ne sortent pas du cadre fixé par la norme supérieure ni ne restreignent ou n'étendent son champ d'application. En d'autres termes, à défaut de lacune, il vérifiera qu'elles ne prévoient pas autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1, 123 II 16 consid. 7 et 121 II 473 consid. 2b).
Pour ce faire, le juge doit interpréter la norme supérieure en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2 et 134 I 184 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation. Il s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable
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de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1).
5.2 En l'occurrence, en tant que parties intégrantes du droit public, les normes de la législation sur la chasse revêtent généralement un caractère impératif. En particulier les éléments qui constituent une condition à l'octroi de l'autorisation fédérale aux tirs de régulation doivent en tout temps être respectés. C'est notamment le cas de l'existence d'un dommage important (art. 12 al. 4 LChP) lequel s'évalue en tenant compte des mesures de protection raisonnables prises (art. 9bis al. 4 aOChP par renvoi de l'art. 4bis al. 2 aOChP). En fait notamment partie, pour les ovins et caprins, l'emploi correct de chiens de protection des troupeaux (art. 10quinquies al. 1 let. a aOChP en lien avec l'art. 10quater al. 2 let. b aOChP). 5.2.1 Dans ces circonstances, il n'est pas contestable que l'emploi correct des chiens de protection des troupeaux est une notion juridique indéterminée sujette à interprétation. En principe, selon la jurisprudence, l'autorité de recours examine l'interprétation de telles notions avec un plein pouvoir d'examen. Elle ne restreint sa cognition que dans les cas où il résulte de l'interprétation de la loi que le législateur a voulu, en se servant d'une telle notion, laisser au pouvoir exécutif une marge d'appréciation que les tribunaux doivent respecter (cf. ATAF 2016/5 consid. 3.1). 5.2.2 L'ordonnance sur la chasse ne donne pas plus de détails sur les critères que doivent satisfaire les mesures de protection pour remplir leur rôle. On conçoit aisément qu'une clôture électrique d'une hauteur ou d'un voltage insuffisant n'offre pas le même degré de protection qu'une clôture plus élevée ou à courant moyen ou fort. De même, un chien non entraîné n'est pas en mesure d'assurer la protection des troupeaux de la même manière qu'un chien éduqué spécialement dans ce but. Le degré de protection n'est enfin pas le même selon que le territoire sur lequel se trouve le troupeau est très large ou au contraire compact. 5.2.3 Il ressort donc de l'ordonnance sur la chasse que l'auteur de la norme en l'espèce le Conseil fédéral a reconnu un large pouvoir d'appréciation à l'OFEV lorsqu'il s'agit de contrôler, de manière générale, si des mesures de protection sont efficaces et, de manière spécifique, si les chiens de protection des troupeaux sont employés de manière correcte. Il l'oblige d'ailleurs à adopter des directives en ce sens (art. 10ter al. 3 et 10quater al. 3 aOChP). Dans une telle situation, le Tribunal administratif fédéral se
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doit de faire preuve d'une certaine retenue. Il serait contraire à l'essence même de son contrôle juridictionnel qu'il rejette une interprétation soutenable de cette notion juridique indéterminée et qu'il s'en écarte à la faveur d'un réexamen librement effectué surtout lorsqu'il ne dispose pas lui-même de connaissances techniques spécifiques (cf. ég supra consid. 2.1). Cela ne signifie toutefois pas que l'OFEV dispose de la compétence de définir cette notion avec une entière liberté de jugement ; au contraire, la liberté d'appréciation dont il bénéficie ne doit être admise que dans un cadre aussi délimité que possible afin que le contrôle juridictionnel de ses décisions ne soit pas restreint de manière excessive. 5.3 Dès lors que la norme en question laisse un large pouvoir d'appréciation à l'OFEV, il sied donc de s'assurer que ce dernier ne s'écarte pas sans raison de son sens véritable.
5.3.1 Tout d'abord, dans la systématique de la loi, la protection des espèces menacées relève de la responsabilité de la Confédération (art. 78 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). En revanche, la protection des troupeaux est une tâche commune de la Confédération et des cantons, ces derniers prenant des mesures pour prévenir les dommages causés par la faune sauvage. Ils intègrent la protection des troupeaux dans leur vulgarisation agricole et la Confédération subventionne les mesures de protection des troupeaux et assure leur coordination intercantonale (art. 12 al. 1 et 5 LChP). L'autorisation octroyée par la Confédération aux tirs de régulation constitue ainsi la manifestation de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons issue de l'art. 78 al. 3 Cst. Il lui appartient donc de fixer les critères pour déterminer quand les tirs de régulation sollicités par les cantons apparaissent appropriés et de s'assurer que ces critères sont satisfaits lorsqu'elle approuve une demande cantonale. 5.3.2 Les mesures efficaces encouragées par la Confédération sont répertoriées dans l'ordonnance sur la chasse. Elles peuvent être répertoriées en quatre grands groupes : les mesures touchant d'abord à la gestion des animaux dans l'exploitation (p. ex., leur pacage ordonné et compact, ou la présence d'un ou plusieurs bergers), les mesures techniques de protection des troupeaux (p. ex. l'installation d'une clôture de protection électrifiée), l'emploi des chiens de protection des troupeaux et enfin le tir des grands prédateurs (art. 10ter ss aOChP).
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Cela étant, la protection des troupeaux repose sur le principe cardinal que tout éleveur doit en principe veiller au bien-être des animaux de rente sous sa garde, en prendre soin et en assurer la surveillance (art. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux [LPA, RS 455] ; ég. art. 3 et 5 al. 2 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux [OPAn, RS 455.1] ; art. 59 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties [OFE, RS 916.401]). Il lui appartient de leur garantir la meilleure protection possible contre les dégâts et les blessures prévisibles, y compris contre les grands prédateurs. C'est pourquoi les mesures de protection des troupeaux, si elles sont encouragées par la Confédération, n'ont pas un caractère obligatoire et les éleveurs n'y sont pas contraints.
Dans ces circonstances, les mesures de protection des troupeaux reposent avant tout sur la responsabilité individuelle des éleveurs. Ils assument le risque de dommage lorsque le bétail n'est pas protégé de manière adéquate. Les tirs de régulation ne sont, par conséquent, jamais une mesure destinée à pallier leurs manquements. Ce n'est que si des mesures moins invasives ne peuvent pas raisonnablement être prises que des tirs de régulation peuvent être autorisés. La Confédération doit donc établir les critères qui permettent de définir quelles mesures peuvent raisonnablement être exigées, quand de telles mesures atteignent leurs limites et sous quelles circonstances on peut reprocher à l'éleveur de ne pas avoir correctement protégé son troupeau.
5.3.3 La législation sur la chasse repose ensuite sur le principe selon lequel une cohabitation entre l'homme et le loup est possible en Suisse et il appartient à la Confédération de créer les conditions nécessaires pour que les loups puissent y vivre et s'y reproduire en tant que membres d'une population alpine globale. Les conflits issus de la cohabitation entre l'homme et le loup ne sont pas nouveaux et l'expérience montre que les différents milieux intéressés ont souvent des avis diamétralement opposés sur la question. Cela étant, le message du 27 avril 1983 concernant la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (FF 1983 II 1229, p. 1243) est clair : il faut tolérer certains dommages et il s'agit de trouver des critères permettant de fixer le seuil des dommages tolérables. Ces critères doivent être le résultat d'un compromis entre, d'une part, la protection du loup en tant qu'espèce menacée, ainsi que son appartenance au paysage alpin, et d'autre part, la protection de l'homme et de ses troupeaux.

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Comme considéré, l'opinion populaire est souvent très tranchée sur la question du loup. Les uns considèrent que des tirs de régulation ne devraient jamais être ordonnés et les autres que des mesures drastiques devraient être prises. Le débat ne saurait toutefois être aussi simple. La protection du loup en Suisse n'est pas absolue. Cela étant, la protection des troupeaux et de l'agriculture ne l'est pas davantage. La résolution d'un conflit impliquant l'homme et le loup doit donc toujours préférer au tir la mise en oeuvre de mesures moins invasives, pour autant qu'elles soient techniquement réalisables, efficaces et raisonnables économiquement. Les mesures qui touchent directement la gestion des animaux dans l'exploitation, les mesures techniques de protection des troupeaux ou l'emploi des chiens de protection doivent ainsi avoir la priorité sur les mesures de régulation. Les tirs de régulation ne sont pas là pour lever toute pression exercée par le loup. Ils doivent avoir un effet d'effarouchement suffisant pour que les meutes associent la présence de l'homme et des troupeaux à un danger. C'est la raison pour laquelle, selon l'art. 4bis al.1ter aOChP, les loups doivent être abattus, dans la mesure du possible, à proximité des zones habitées et des troupeaux d'animaux de rente. Certes, le Tribunal comprend qu'une partie du monde agricole et de la population des régions alpines puisse être frustrée, voire agacée, par des attaques répétées et souhaite que davantage de tirs de régulation soient autorisés. Toutefois, en l'état actuel de la législation pertinente, ces tirs n'ont pas pour but de compenser les dommages causés ou de prévenir tout dommage futur. Ils n'ont pas un caractère répressif ou réparatoire. C'est la raison pour laquelle, d'un point de vue téléologique, si des animaux de rente sont abattus dans des zones qui ne sont pas protégées, ils ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation des dommages. Avant de réguler le loup, il appartient donc au canton de prouver que toutes les mesures possibles et raisonnables pour protéger les animaux de rente ont été mises en oeuvre (cf. ATAF 2011/21 consid. 4.2). 5.3.4 La législation sur la chasse concrétise enfin les engagements internationaux de la Suisse. A l'instar des autres Etats membres du Conseil de l'Europe et signataires de la Convention de Berne, la Confédération a reconnu que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures et qu'elles jouent un rôle essentiel dans le maintien des équilibres biologiques (cf. préambule de la Convention de Berne). Dite convention distingue les espèces strictement protégées (art. 6 de la Convention de Berne) dont fait
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partie le loup (cf. ég. supra consid. 4.1) des espèces protégées (art. 7 de la Convention de Berne).
Par deux fois, le Conseil fédéral a demandé au Comité permanent de la Convention de Berne d'assouplir la protection du loup (en 2004 et en 2018). Il voulait créer de meilleures conditions pour assurer la coexistence du loup et des animaux de rente dans les régions de montagne. Un déclassement aurait donné au loup le même statut de protection qu'au lynx et augmenté la marge de manoeuvre des autorités suisses en matière de gestion du loup. Ces deux demandes ont été rejetées par le Comité permanent le 27 novembre 2006 pour la première et le 29 novembre 2022 pour la seconde (cf. www.coe.int > Démocratie et dignité humaine > Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe > Ressources > Documents et brochures > EN > by type > Standing Committee and Bureau meeting reports, rapport de réunion du 26e Comité permanent du 27 au 30 novembre 2006, T-PVS(2006)24 et rapport de réunion du 42e Comité permanent du 28 novembre au 2 décembre
2022,
T-PVS(2022)31,
tous
deux
consultés
le
20 septembre 2023).
Dans ces circonstances, le Comité permanent a manifesté encore très récemment sa volonté de maintenir le statut d'espèce strictement protégée du loup, c'est-à-dire que sa mise à mort intentionnelle est strictement interdite. Il s'agit d'un principe central de la Convention de Berne qui constitue le noyau dur des engagements internationaux des Etats parties en matière de protection des espèces strictement protégées. L'art. 9 de la Convention de Berne n'instaure une exception que s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas à la survie de la population concernée. En d'autres termes, la mise à mort intentionnelle du loup constitue une ultima ratio. Malgré cela, le Conseil fédéral a toujours exclu une dénonciation de la Convention de Berne, nonobstant plusieurs motions parlementaires en ce sens (p. ex. 09.3790 Freysinger, 10.3264 Fournier, 13.4320 Freysinger ou plus récemment 22.4315 Marchesi). La loi sur la chasse repose, comme considéré, sur le principe selon lequel des tirs de régulation ne peuvent être approuvés que si des dommages importants sont constatés (principe des tirs « réactifs » ; art. 12 al. 4 LChP « il résulte [...] »). Un tel paradigme est conforme aux engagements de la Convention de Berne. La question de savoir dans quelle mesure des tirs « préventifs », soit avant que des dommages causés aux animaux de rente ne soient concrètement survenus, sont conformes à la Convention de Berne peut souffrir de demeurer ouverte, même s'il est manifeste qu'une
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régulation massive du loup ne saurait être admise si elle nuit à la survie de la population concernée. En effet, le peuple a refusé la modification de la loi sur la chasse le 27 septembre 2020 et manifesté son intention de maintenir uniquement des tirs de régulation dit « réactifs ». Il suit de là que l'exigence de dommages effectifs aux animaux de rente ou d'un grave danger pour l'homme est une condition sine qua none à la régulation des meutes : en l'état actuel de la loi sur la chasse, seuls des tirs « réactifs » peuvent être mis en oeuvre. Il s'agit d'un paradigme inscrit très clairement dans une loi au sens formel, loi issue de la volonté du peuple, qu'aucune norme de rang inférieur ne saurait remettre en cause. Ainsi, le Conseil fédéral est tenu de respecter ces principes lorsqu'il fixe les critères pour déterminer quand des tirs de régulation peuvent être autorisés. 5.4 En l'occurrence, l'OFEV a adopté un plan intitulé « Aide à l'exécution de l'OFEV relative à la gestion du loup en Suisse » (cf. www.bafu.ch > Thèmes > Thème Biodiversité > Publications et études > Plan Loup ; la version 2016 est encore disponible sur www.fr.ch > Energie, agriculture et environnement > Faune et biodiversité > Loup, tous consultés le 20 septembre 2023). Ce plan concrétise les notions juridiques indéterminées de la législation sur la chasse et en favorise une application uniforme. Il a pour but notamment de créer les conditions nécessaires pour que les loups puissent vivre en Suisse et s'y reproduire, de formuler les principes applicables à la prévention et à l'indemnisation des dégâts, d'éviter que la présence du loup n'entrave de manière intolérable l'élevage des animaux de rente et de définir les critères autorisant notamment les tirs de loups isolés causant d'importants dommages aux animaux de rente ou des pertes sévères dans l'utilisation des régales cantonales de la chasse, ou qui représentent une grave menace pour l'homme. S'agissant de la régulation des meutes et des mesures de protection pouvant raisonnablement être exigées, il renvoie à l'aide à l'exécution de l'OFEV. 5.4.1 Selon l'OFEV, l'aide à l'exécution sur la protection des troupeaux vise donc à garantir l'exécution uniforme de la protection des troupeaux et favorise une pratique conforme au droit, techniquement réalisable et coordonnée entre les cantons. Elle intègre les directives que l'OFEV est tenu d'édicter en application de l'art. 10ter al. 3 et de l'art. 10quater al. 3 OChP. La première partie de l'aide à l'exécution concrétise la vulgarisation agricole en matière de protection des troupeaux et décrit les mesures de protection efficaces, leur système d'encouragement et leur coordination intercantonale. La seconde précise les exigences techniques posées à l'élevage, à l'éducation, à la détention, à l'emploi et à la
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déclaration des chiens appropriés à la protection des troupeaux (cf. aide à l'exécution, p. 7).
5.4.2 L'OFEV définit notamment l'emploi des chiens de protection des troupeaux comme les situations qui consistent, pour un chien de protection des troupeaux, à évoluer librement parmi les animaux de rente afin de contrôler tout dérangement éventuel et de défendre le troupeau contre de possibles dangers (cf. aide à l'exécution, p. 76, ch. 13.1.1). Son rôle est notamment de défendre le bétail contre les grands prédateurs, mais aussi contre d'autres animaux intrus qui approchent, harcèlent ou attaquent le troupeau (cf. aide à l'exécution, p. 76 ch. 13.1.2). Cela étant, son action de protection est dépendante de la dispersion des bêtes sur le terrain. Il est donc important, selon l'OFEV, que le troupeau forme un groupe compact, en particulier si la visibilité est mauvaise comme de nuit, si le terrain n'est pas dégagé ou si les bêtes proviennent de propriétaires différents (cf. aide à l'exécution, p. 76 s., ch. 13.1.3 « Compacité du troupeau »). Cette compacité peut toutefois être garantie par le choix d'une race grégaire ou d'un système de pâture adapté, comme la surveillance par un berger accompagné de chiens de berger, ou par un pâturage de petite taille (cf. aide à l'exécution, p. 77, ch. 13.1.3 « Compacité du troupeau »). 5.4.3 Sur cette base notamment, l'OFEV a encore édicté une liste de contrôle pour la vérification de la mise en oeuvre correcte des mesures de protection des troupeaux sur l'alpage. Cette liste énonce les critères selon lesquels une mesure de protection des troupeaux est réputée avoir été mise en oeuvre de manière correcte. S'agissant de l'emploi de chiens de protection des troupeaux sur les enclos de nuit, l'OFEV considère que sont protégés tous les animaux de rente se trouvant au moment de l'attaque dans un enclos de nuit complètement fermé et électrifié, d'une tension d'au moins 3'000 volts. Sont également protégées les bêtes à une distance allant jusqu'à 100 mètres au maximum de l'enclos de nuit en cas d'intervention de chiens à l'extérieur. A l'inverse, lorsque les animaux de rente pacquent en liberté, sans gestion de la pâture, ils sont considérés comme ne pouvant pas être protégés par les chiens de protection des troupeaux, ceux-ci ne pouvant assurer une protection systématique des animaux de rente (cf. liste de contrôle, p. 4). 5.5 A ce stade, il n'est pas contesté que l'alpage d'Allèves sur lequel sont survenues les attaques est protégé par deux chiens de protection officiels sur un secteur de moins de 4 ha de nuit et de moins de 20 ha de jour. Un berger est également présent en permanence. Il se repose toutefois de nuit. Sur un des deux secteurs de l'alpage est situé un parc de nuit. Le
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pacage est protégé par un filet de pâture d'une hauteur de 1.05 mètres électrifié à plus de 3000 volts. Il résulte aussi des pièces du dossier que le 90 % des surfaces pâturables se situent en terrain très pentu (> 50 %), le reste en terrain pentu (35 à 50 %), que la visibilité est réduite par la présence de combes, que le terrain est principalement rocailleux et parsemé de nombreux éboulis et que la végétation est partiellement boisée et embroussaillée par des rhododendrons (cf. pièce 4 du dossier de l'OFEV, p. 30).
Il est également établi que la meute du Val d'Hérens a causé au total dix-huit pertes de moutons sur l'alpage d'Allèves entre le 12 juillet 2022 et le 4 août 2022. L'OFEV a retenu toutefois que seuls huit ovins se trouvaient en situation protégée au moment des attaques. Dans ce contexte, il a très souvent constaté qu'il n'était pas possible de savoir si l'animal avait été tué de jour ou de nuit. Lorsque l'animal a été attaqué à plus de 100 mètres du pâturage de nuit (soit en situation non protégée), mais à l'intérieur ou à moins de 100 mètres du pâturage de jour (soit en situation protégée), il a retenu que l'on pouvait admettre la solution la plus favorable au canton et considéré que l'animal en question se trouvait en situation protégée. En revanche, pour les autres cas, il a retenu que les attaques avaient eu lieu de nuit et que les ovins avaient été retrouvés à plus de 100 mètres du pâturage de nuit, de sorte que l'on ne pouvait retenir que l'animal se trouvait en situation protégée.
5.6 Le Canton reproche en substance le caractère arbitraire de la distance de 100 mètres au pâturage de nuit retenue par l'OFEV pour déterminer si les animaux de rente se trouvent ou non en situation protégée. Cela étant, dans la mesure où il critique le fait que l'autorité fédérale ait appliqué ce critère, il lui manque toutefois une méthode consolidée à laquelle il pourrait se référer. Il avance uniquement que le principal mécanisme de défense des ovins serait la fuite lorsqu'ils estiment qu'un danger a franchi leur distance de sécurité et que la présence de grands prédateurs, le stress des chiens de protection en cas de danger et la prédation seraient autant de facteurs qui pousseraient les animaux de rente à fuir le plus loin possible pour tenter d'échapper aux crocs du loup. De plus, après une attaque, les animaux seraient apeurés, de sorte qu'il serait difficile pour le berger de maintenir l'homogénéité du troupeau.
5.7 Cela étant, conformément au concept de la législation sur la chasse, la détermination de la distance maximale à laquelle les animaux de rente peuvent être considérés comme protégés par des chiens de protection des troupeaux est fonction de leur effet protecteur. Ces derniers orientent
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incontestablement leur action et leur comportement selon le troupeau à surveiller. A cet égard, c'est le coeur du troupeau, et non un territoire, qui constitue le point de référence des chiens. C'est particulièrement vrai lorsqu'un enclos de nuit est utilisé. Certes, la répartition du troupeau dans l'enclos est limitée à sa surface et les animaux de rente qui y sont pacqués sont en principe juridiquement protégés, mais le point de référence des chiens de protection des troupeaux n'en demeure pas moins le coeur du troupeau principal qu'ils doivent protéger (cf. sur ce point, arrêt du TAF A-4634/2021 du 24 février 2022 consid. 4.6.1). Dans ces circonstances, on comprend bien les raisons pour lesquelles la capacité des chiens de protection des troupeaux à assurer leur protection nécessite une certaine compacité des animaux de rente. Il est clair qu'un animal qui s'isolerait du troupeau ne saurait être protégé de la même manière que celui qui reste en son sein. Il n'est pas contesté qu'en cas d'attaque, le comportement des animaux de rente peut consister à prendre la fuite. Rien n'indique toutefois que l'autorité fédérale n'a pas tenu compte d'un tel comportement dans l'élaboration de ses directives. Bien au contraire, elle admet qu'un éloignement de 100 mètres au pâturage est encore acceptable et assure aux animaux de rente une protection suffisante. Cette tolérance tient précisément au fait qu'il n'est pas possible de contrôler avec exactitude le comportement des animaux de rente en particulier en cas d'attaque et qu'il n'est pas impossible, dans l'action, que ceux-ci s'éloignent du reste du troupeau dans un comportement de fuite.
5.8 Dans ce contexte, l'OFEV a notamment précisé que les données remises par le Canton n'avaient pas été suffisantes et que des animaux de rente avaient été retrouvés morts plusieurs jours après les attaques. L'Office fédéral a toutefois sollicité à plusieurs reprises des informations complémentaires que le Canton n'a jamais produites. Nonobstant, ce dernier n'a pas non plus produit d'éléments pertinents supplémentaires dans son recours et se réfère au dossier de première instance. Il lui était toutefois loisible de compléter son dossier et, surtout, pour appuyer sa thèse, il lui appartenait de démontrer que les animaux de rente, équipés d'un traceur GPS, se sont bien éloignés du reste du troupeau dans un comportement de fuite et non pas en raison d'un manque initial de compacité du troupeau ou de carences dans la protection mise en place sur l'alpage. On doit aussi rappeler que certains animaux de rente tués n'ont été découverts que plusieurs jours après les attaques, ce qui ne plaide pas non plus en faveur d'une attention suffisante portée au troupeau par les responsables de l'exploitation, en particulier lorsqu'une présence humaine permanente sur l'alpage est établie.

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5.9 Par conséquent, on ne voit pas, à la lecture des principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 5.3.1 à 5.3.4) que l'OFEV s'est écarté sans raison d'une interprétation littérale, systématique, téléologique et historique de la législation sur la chasse en considérant que les animaux de rente situés à plus de 100 mètres du pâturage de nuit ne sont plus suffisamment protégés par les chiens de protection des troupeaux et qu'il faut donc les écarter de l'évaluation du dommage prescrite par la loi. Un tel critère s'inscrit dans la notion juridique indéterminée d'emploi correct des chiens de protection, dès lors qu'on ne saurait retenir qu'ils peuvent protéger, de la même façon, des animaux de rente isolés et éloignés, en particulier de nuit, lorsque la visibilité est réduite.
Le recourant ne fait ainsi qu'opposer sa propre appréciation à celle de l'autorité fédérale. Compte tenu toutefois du large pouvoir d'appréciation de l'OFEV consacré par le droit fédéral et de la réserve dont doit faire preuve l'autorité de recours, il lui appartenait d'étayer sa thèse et de fournir des preuves solides qu'une protection efficace pouvait être mise en oeuvre à une distance supérieure à 100 mètres avec un effet d'effarouchement suffisant sur les loups. Le simple fait de se plaindre d'arbitraire ne suffit pas. 6.
En définitive, il ressort du dossier que l'autorité fédérale s'est appuyée sur les éléments de fait remis par le Canton pour rendre sa décision. Elle l'a invité à compléter son dossier à plusieurs reprises, de sorte qu'elle était fondée à mettre fin à l'instruction et à rendre sa décision. Dans le cadre de son recours, le Canton s'est limité à critiquer la position de l'autorité fédérale et à se plaindre d'arbitraire, sans fournir d'éléments à même d'appuyer ses critiques. Or, rien n'indique que les critères fixés par l'OFEV pour l'évaluation des dommages causés aux animaux de rente et pour déterminer l'emploi correct des chiens de protection des troupeaux ne respectent pas la loi ou la jurisprudence.
Il suit de là que le recours est mal fondé et doit, par conséquent, être rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 7.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1re phrase PA). Si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts
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pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 al. 2 2e phrase PA). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce (cf. arrêt A-4634/2021 précité consid. 7.1). Il se justifie donc de statuer sans frais. 8.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le Canton, qui succombe, n'a pas droit à des dépens. L'OFEV n'y a pas non plus droit (art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif est porté à la page suivante).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Alexander Misic

Julien Delaye

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-4912/2022 10. Oktober 2023 19. Oktober 2023 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Gegenstand Cadastre de la protection agricole; régulation de la meute de loups du Val d'Hérens

DE FR IT EN

Gesetzesregister

JSV 10^quater JSV 10^ter Viehseuchen 59

BGE Register

Weitere Urteile ab 2000

1C_214/2005 1C_552/2021 2C_895/2012 2C_899/2008 8C_81/2020

BVGE

2020-VI-10 2016/5 2014/24 2011/21 2009/15 2008/23

BVGer

A-2888/2016 A-3032/2021 A-379/2016 A-4627/2018 A-4634/2021 A-4912/2022 A-5142/2021 A-6991/2012 A-704/2012 A-957/2019

AS 2023/286 AS 2021/418

BBl

1983/II/1229 2001/4000

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 922.0 JSG Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) - Jagdgesetz Art. 12 Verhütung von Wildschaden und Gefährdung von Menschen [1]
	1.	Die Kantone treffen Massnahmen zur Verhütung von Wildschaden.
	2.	Sie können jederzeit Massnahmen gegen einzelne geschützte oder jagdbare Tiere, die erheblichen Schaden anrichten oder eine Gefährdung von Menschen darstellen, anordnen oder erlauben. [2] Mit der Durchführung dieser Massnahmen dürfen sie nur Jagdberechtigte und Aufsichtsorgane beauftragen. [3]
	2bis.	Der Bundesrat kann geschützte Tierarten bezeichnen, bei denen das Bundesamt die Massnahmen nach Absatz 2 anordnet. [4]
	3.	Die Kantone bestimmen, welche Selbsthilfemassnahmen gegen jagdbare Tiere zum Schutze von Haustieren, Liegenschaften und landwirtschaftlichen Kulturen zulässig sind. [5] Der Bundesrat bezeichnet die geschützten Tierarten, gegen die solche Selbsthilfemassnahmen ergriffen werden dürfen.
	4.	Weist eine geschützte Tierart einen zu hohen Bestand auf und entsteht dadurch grosser Schaden oder eine erhebliche Gefährdung, so können die Kantone mit vorheriger Zustimmung des Departements Massnahmen zur Verringerung des Bestandes treffen. Vorbehalten bleibt die Bestandsregulierung von Arten gemäss Artikel 7a Absätze 1 und 2. [6]
	4bis.	Wölfe eines Rudels dürfen zwischen dem 1. Juni und dem 31. August mit vorgängiger Zustimmung des Bundesamtes reguliert werden, wenn das Rudel Schäden insbesondere an Nutztieren der Rinder- oder Pferdegattung anrichtet. Der Bundesrat regelt die Bedingungen. [7]
	5.	Der Bund fördert und koordiniert die Massnahme der Kantone zur Verhütung von Wildschaden, der verursacht wird durch:
		a.	Grossraubtiere an Nutztieren; oder
		b.	Biber an Bauten und Anlagen, die im öffentlichen Interesse liegen, und an Erschliessungswegen für Landwirtschaftsbetriebe oder an Uferböschungen, die für die Hochwassersicherheit von Bedeutung sind. [8]
	6.	Er kann gegen Entgelt öffentlich-rechtliche Körperschaften oder Private mit dem Vollzug der Aufgaben nach Absatz 5 beauftragen. [9]
	7.	Der Bund legt im Einvernehmen mit den Kantonen die Grundsätze der Herdenschutzmassnahmen und die Anforderungen an die Zumutbarkeit fest; der Kanton die Durchführbarkeit der Herdenschutzmassnahmen. [10]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2023 631; 2025 11; BBl 2022 1925, 2104). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2023 631; 2025 11; BBl 2022 1925, 2104). [3] Fassung gemäss Anh. Ziff. II 11 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845). [4] Eingefügt durch Anh. Ziff. II 11 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845). [5] Fassung gemäss Anh. Ziff. II 11 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845). [6] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2023 (AS 2023 631; BBl 2022 1925, 2104). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 1. Dez. 2023 (AS 2023 631; BBl 2022 1925, 2104). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 9 des BG vom 22. März 2013 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2023 631; 2025 11; BBl 2022 1925, 2104). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2023 631; 2025 11; BBl 2022 1925, 2104). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2023 631; 2025 11; BBl 2022 1925, 2104).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 922.01 JSV Verordnung vom 29. Februar 1988 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdverordnung, JSV) - Jagdverordnung Art. 4bis [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Juli 2015 (AS 2015 2207). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 13. Dez. 2024, mit Wirkung seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 12).

SR 922.0 JSG Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) - Jagdgesetz Art. 2 Geltungsbereich
	Dieses Gesetz bezieht sich auf die folgenden in der Schweiz wildlebenden Tiere:
	a.	Vögel;
	b.	Raubtiere;
	c.	Paarhufer;
	d.	Hasenartige;
	e.	Biber, Murmeltier und Eichhörnchen.

SR 922.0 JSG Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) - Jagdgesetz Art. 5 Jagdbare Arten und Schonzeiten
	1.	Die jagdbaren Arten und die Schonzeiten werden wie folgt festgelegt:
		a.	Rothirsch
		b.	Wildschwein
		c.	Damhirsch, Sikahirsch und Mufflon
		d.	Reh
		e.	Gämse
		f.	Feldhase, Schneehase und Wildkaninchen
		g.	Murmeltier
		h.	Fuchs
		i.	Dachs
		k.	Edelmarder und Steinmarder
		l.	Birkhahn, Schneehuhn und Rebhuhn
		m.	Ringeltaube, Türkentaube, Kolkrabe und Nebelkrähe
		n.	Fasan
		o.	Haubentaucher, Blässhuhn, Kormoran und Wildenten
		p.	Waldschnepfe
		u10.	vom 1. Januar bis 31. Juli
		u12.	vom 1. Januar bis 30. September
		u14.	vom 16. Oktober bis 31. August
		u16.	vom 1. März bis 15. Juni
		u18.	vom 16. Januar bis 15. Juni
		u2.	vom 1. Februar bis 31. Juli
		u20.	vom 16. Februar bis 31. August
		u22.	vom 1. Dezember bis 15. Oktober
		u24.	vom 16. Februar bis 31. Juli
		u26.	vom 1. Februar bis 31. August
		u28.	vom 1. Februar bis 31. August;
		u30.	vom 15. Dezember bis 15. September
		u4.	vom 1. Februar bis 30. Juni
		u6.	vom 1. Februar bis 31. Juli
		u8.	vom 1. Februar bis 30. April
	2.	Bei den Wildenten sind die folgenden Arten geschützt: Wildgänse, Halbgänsearten (Brandgans und Rostgans), Säger und Schwäne sowie Marmelenten, Scheckenten, Kragenenten, Ruderenten, Spatelenten und Kolbenenten.
	3.	Während des ganzen Jahres können gejagt werden:
		a.	Marderhund, Waschbär und verwilderte Hauskatze;
		b.	Rabenkrähe, Elster, Eichelhäher und verwilderte Haustaube.
	4.	Die Kantone können die Schonzeiten verlängern oder die Liste der jagdbaren Arten einschränken. Sie sind dazu verpflichtet, wenn der Schutz örtlich bedrohter Arten dies erfordert.
	5.	Sie können mit vorheriger Zustimmung des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation [1] (Departement) die Schonzeiten vorübergehend verkürzen, um zu grosse Bestände zu vermindern oder die Artenvielfalt zu erhalten.
	6.	Der Bundesrat kann nach Anhören der Kantone die Liste der jagdbaren Arten gesamtschweizerisch beschränken, wenn es zur Erhaltung bedrohter Arten notwendig ist, oder unter Angabe der entsprechenden Schonzeiten erweitern, sofern die Bestände geschützter Arten die Jagd wieder zulassen.

[1] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst.

SR 922.0 JSG Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) - Jagdgesetz Art. 7 Artenschutz
	1.	Alle Tiere nach Artikel 2, die nicht zu einer jagdbaren Art gehören, sind geschützt (geschützte Arten).
	23.	... [1]
	4.	Die Kantone sorgen für einen ausreichenden Schutz der wildlebenden Säugetiere und Vögel vor Störung.
	5.	Sie regeln insbesondere den Schutz der Muttertiere und der Jungtiere während der Jagd sowie der Altvögel während der Brutzeit.
	6.	Bei der Planung und Ausführung von Bauten und Anlagen, die den Schutz der wildlebenden Säugetiere und Vögel beeinträchtigen können, hört der Bund die Kantone an. Für Vorhaben, die Schutzgebiete von internationaler und nationaler Bedeutung beeinträchtigen, ist die Stellungnahme des Bundesamts für Umwelt [2] (Bundesamt) einzuholen.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2022, mit Wirkung seit 1. Dez. 2023 (AS 2023 631; BBl 2022 1925, 2104). [2] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst.

SR 922.01 JSV Verordnung vom 29. Februar 1988 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdverordnung, JSV) - Jagdverordnung Art. 4 Regulierung von Beständen geschützter Arten
	1.	Mit vorheriger Zustimmung des BAFU können die Kantone befristete Massnahmen zur Regulierung von Beständen geschützter Tierarten nach Artikel 12 Absatz 4 des Jagdgesetzes treffen, wenn Tiere einer bestimmten Art trotz zumutbarer Massnahmen zur Schadenverhütung: [1]
		ab. [2]	...
		c. [3]	grosse Schäden an Wald, landwirtschaftlichen Kulturen oder Nutztierbeständen verursachen;
		d.	Menschen erheblich gefährden;
		e.	Tierseuchen verbreiten;
		f. [4]	Siedlungen oder im öffentlichen Interesse stehende Bauten und Anlagen erheblich gefährden;
		g. [5]	hohe Einbussen bei der Nutzung der Jagdregale durch die Kantone verursachen.
	2.	Die Kantone geben dem BAFU in ihrem Antrag an:
		a.	die Bestandesgrösse;
		b.	die Art und den örtlichen Bereich der Gefährdung;
		c.	das Ausmass und den örtlichen Bereich des Schadens;
		d.	die getroffenen Massnahmen zur Schadenverhütung;
		e.	die Art des geplanten Eingriffs und dessen Auswirkung auf den Bestand;
		f.	die Verjüngungssituation im Wald. [6]
	3.	Sie melden dem BAFU [7] jährlich Ort, Zeit und Erfolg der Eingriffe.
	4.	... [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2024, in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 12). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 13. Dez. 2024, mit Wirkung seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 12). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 15. Juli 2012 (AS 2012 3683). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 15. Juli 2012 (AS 2012 3683). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 15. Juli 2012 (AS 2012 3683). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 15. Juli 2012 (AS 2012 3683). [7] Ausdruck gemäss Anhang 5 Ziff. 17 der Freisetzungsverordnung vom 10. Sept. 2008, in Kraft seit 1. Okt. 2008 (AS 2008 4377). Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [8] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, mit Wirkung seit 1. Dez. 2023 (AS 2023 662).

SR 455.1 TSchV Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) Art. 3 Grundsätze [1]
	1.	Tiere sind so zu halten und mit ihnen ist so umzugehen, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört werden und ihre Anpassungsfähigkeit nicht überfordert wird. [2]
	2.	Unterkünfte und Gehege müssen mit geeigneten Futter-, Tränke-, Kot- und Harnplätzen, Ruhe- und Rückzugsorten mit Deckung, Beschäftigungsmöglichkeiten, Körperpflegeeinrichtungen und Klimabereichen versehen sein.
	3.	Fütterung und Pflege sind angemessen, wenn sie nach dem Stand der Erfahrung und den Erkenntnissen der Physiologie, Verhaltenskunde und Hygiene den Bedürfnissen der Tiere entsprechen.
	4.	Tiere dürfen nicht dauernd angebunden gehalten werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Okt. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3709). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Okt. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3709).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).