Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

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Geschäfts-Nr. A-2814/2023

stj/coa

Zwischenverfügung
vom 10. Oktober 2023

In der Beschwerdesache

A._______ GmbH,
(...),

vertreten durch
Parteien Dr. iur. Patrizia Attinger, Rechtsanwältin,
Dr. Markus Oehrli, Steuerberatung,
(...),

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV,
Hauptabteilung Mehrwertsteuer,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,

Vorinstanz,

Gegenstand MWST, Ermessenseinschätzung (2014 bis 2017),

wird festgestellt und in Erwägung gezogen,

dass die ESTV im Rahmen des ersten Schriftenwechsels die «amtlichen Akten» (act.) sowie die «vertraulichen Akten» (Vertrauliche Akten) einreichte,

dass es sich bei Vertrauliche Akten, Bst. C, um einen E-Mail-Verkehr der ESTV mit dem Steueramt (Ort) handelt; dass das Bundesverwaltungsgericht die ESTV mit Schreiben vom 12. Juli 2023 darum ersuchte, ihm eine geschwärzte Fassung oder eine Zusammenfassung dieses E-Mail-Verkehrs zuzustellen, welche den für die Sache wesentlichen Inhalt wiedergibt, und darauf hinwies, dass, falls dies aufgrund einer Verletzung des Steuergeheimnisses nicht möglich sei, die diesbezüglichen Akten in der Entscheidfindung nicht berücksichtigt werden könnten; dass die ESTV dem Bundesverwaltungsgericht mit Schreiben vom 18. Juli 2023 mitteilte, eine entsprechende Schwärzung oder Zusammenfassung sei nicht möglich und sie habe die fraglichen Unterlagen im hier relevanten Einspracheentscheid vom 30. März 2023 explizit nicht ins Recht gelegt,

dass die Beschwerdeführerin am 25. August 2023 Einsicht in act. 4 und 10 und in Vertrauliche Akten, Bst. A, B und C, beantragte,

dass es sich bei Vertrauliche Akten, Bst. A und B, um von der ESTV erhobene, branchenspezifische Erfahrungszahlen handelt; dass act. 7, Beilage A, eine von der ESTV anonymisierte Fassung von Vertrauliche Akten, Bst. A, darstellt, die der Beschwerdeführerin mit der Einschätzungsmitteilung vom 15. September 2020 von der ESTV zugestellt wurde; dass das Bundesverwaltungsgericht die ESTV mit Schreiben vom 7. September 2023 darum ersuchte, ihm eine anonymisierte Fassung (analog zu act. 7, Beilage A) von Vertrauliche Akten, Bst. B, zuzustellen; dass die ESTV diesem Ersuchen am 29. September 2023 nachkam,

dass für das Verfahren vor Bundesverwaltungsbehörden das Akteneinsichtsrecht in Art. 26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

-28

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

VwVG konkretisiert wird; dass dieses Recht gleichsam Vorbedingung des Äusserungsrechts ist: Die betroffene Person kann sich nur dann wirksam zu einer Sache äussern und geeignete Beweise führen oder bezeichnen, wenn ihr die Möglichkeit eingeräumt wird, die entscheidrelevanten Unterlagen einzusehen (BGE 132 II 485 E. 3.2; Waldmann/Oeschger, in: Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], 3. Aufl. 2023, Art. 26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

Rz. 6),

dass gemäss Art. 26 Abs. 1 Bst. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

VwVG die Partei oder ihr Vertreter Anspruch darauf hat, alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke einzusehen; dass die Behörde die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern darf, wenn insbesondere wesentliche private Interessen die Geheimhaltung erfordern (Art. 27 Abs. 1 Bst. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

VwVG); dass die Verweigerung der Einsichtnahme sich nur auf die Aktenstücke erstrecken darf, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

VwVG),

dass wenn Geheimhaltungsgründe vorliegen, aufgrund einer Interessenabwägung zwischen dem Geheimhaltungsinteresse einerseits und dem Interesse auf Akteneinsicht andererseits abzuwägen ist und für die Abwägung das Verhältnismässigkeitsprinzip wegleitend ist (Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV; Zwischenverfügungen des BVGer A-6857/2019 vom 4. März 2021, A-5506/2015 vom 23. März 2016 E. 2.3 m.w.H.; Waldmann/Oeschger, a.a.O., Art. 27 Rz. 3 f.),

dass, sofern das Geheimhaltungsinteresse vorgeht, das Gericht das betreffende Aktenstück selbst nur dann beachten darf, wenn es dem Betroffenen den wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich (z.B. durch Abdecken der vertraulichen Stellen oder in Form einer Zusammenfassung) zur Kenntnis gebracht und ihm ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich dazu zu äussern und Gegenbeweismittel einzureichen (vgl. Art. 28

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

VwVG; Zwischenverfügung des BVGer B-1172/2011 vom 6. Mai 2011 E. 3 mit Hinweisen; vgl. auch Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.99); dass dabei grundsätzlich die Form zu wählen ist, welche die Einsicht am wenigsten einschränkt, sofern sie mit vertretbarem Aufwand umgesetzt werden kann (vgl. Zwischenverfügung des BVGer B-3797/2015 vom 3. September 2015 S. 4; Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3. Aufl. 2013, Rz. 1366),

dass die steuerpflichtige Person sodann - auf entsprechendes Gesuch hin - das Recht hat, unter Berücksichtigung des Steuergeheimnisses, Einsicht in die Erfahrungszahlen zu nehmen; dass der um Akteneinsicht ersuchenden Person mit Blick auf das Steuergeheimnis (vgl. für die Mehrwertsteuer Art. 74

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 74 Obligation de garder le secret - 1 Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou participe à son exécution est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des tiers, de garder le secret sur les faits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
1	Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou participe à son exécution est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des tiers, de garder le secret sur les faits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
2	L'obligation de garder le secret ne s'applique pas:
a	aux cas relevant de l'entraide administrative visée à l'art. 75 ou de l'obligation de dénoncer un acte punissable;
b	aux organes judiciaires ou administratifs, lorsque le DFF a autorisé l'autorité chargée de l'exécution de la présente loi à donner des renseignements;
c	dans des cas d'espèce, aux autorités chargées des poursuites pour dettes et des faillites ou lorsqu'il y a dénonciation de délits commis dans la poursuite pour dettes ou la faillite qui portent préjudice à l'AFC;
d	aux informations suivantes contenues dans le registre des assujettis: numéro sous lequel l'assujetti est inscrit, adresse et activité économique, début et fin de l'assujettissement.

MWSTG) nur soweit Einsicht in die zum Vergleich herangezogenen Daten und Zahlen gewährt werden darf, als diese anschliessend nicht bestimmten identifizierbaren Steuerpflichtigen zugeordnet werden können (BGE 105 Ib 181 E. 4b); dass ausserdem durch die Gewährung der Akteneinsicht keine Geschäfts- oder Betriebsgeheimnisse anderer Steuerpflichtiger, auch nicht in anonymisierter Form, offenbart werden dürfen (Urteil des Bundesgerichts 2A.651/2005 vom 21. November 2006 E. 2.6.2, 2.9.1),

dass der von der Vorinstanz eingereichte E-Mail-Verkehr der ESTV mit dem Steueramt (Ort) (Vertrauliche Akten, Bst. C) grundsätzlich der Akteneinsicht unterliegt; dass indessen das Steuergeheimnis der betroffenen Drittpersonen zu wahren ist und dieses das Interesse der Beschwerdeführerin an der Akteneinsicht überwiegt; dass eine Anonymisierung oder Zusammenfassung des E-Mail-Verkehrs nicht möglich ist, ohne den wesentlichen Inhalt geheim zu halten; dass in der Folge der E-Mail-Verkehr aus den Akten zu weisen ist, da sein für die Sache wesentlicher Inhalt der Beschwerdeführerin aufgrund des Steuergeheimnisses der betroffenen Drittpersonen nicht zur Kenntnis gebracht werden kann; dass sich eine diesbezügliche Akteneinsicht erübrigt,

dass im vorliegenden Verfahren eine von der Vorinstanz vorgenommene Ermessenseinschätzung zu überprüfen ist, die wesentlich auf die von Vergleichsbetrieben erzielten Bruttogewinnmargen abstellt; dass die ESTV die massgeblichen Bruttogewinnmargen den von ihr eingeholten Steuerunterlagen von 28 Vergleichsbetrieben entnommen hat (Vertrauliche Akten, Bst. A), welche wiederum aus einer grösseren Gruppe von Betrieben (Vertrauliche Akten, Bst. B) selektiert wurden; dass es sich also bei Vertrauliche Akten, Bst. A und B, um Aktenstücke handelt, die im vorliegenden Verfahren als Beweismittel dienen; dass diese verfahrensbezogenen Akten grundsätzlich der Akteneinsicht unterliegen,

dass offenkundig Geheimhaltungsinteressen Dritter bestehen und eine Akteneinsicht nur insoweit zu gewähren ist, als die Daten nicht bestimmten identifizierbaren Steuerpflichtigen zugeordnet werden können und dadurch Geschäfts- oder Betriebsgeheimnisse offenbart würden,

dass es sich rechtfertigt, der Beschwerdeführerin die anonymisierten Fassungen von Vertrauliche Akten, Bst. A und B, zur Kenntnis zu bringen; dass dadurch keine Geheimhaltungsinteressen Dritter verletzt werden und die Beschwerdeführerin damit dennoch Einsicht in den wesentlichen Inhalt der Erfahrungszahlen erhält,

dass die Vorlage der anonymisierten Fassungen es der Beschwerdeführerin ermöglichen, die Herkunft der Zahlen nachzuvollziehen und zum Vorgehen der ESTV Stellung zu nehmen, was gerade Sinn und Zweck des verfassungsrechtlichen Anspruchs auf rechtliches Gehör entspricht,

dass act. 4 und 10 keine Geheimnisse enthalten und der Beschwerdeführerin zur Kenntnis zu bringen sind,

dass auf die weiteren Beweisanträge der Beschwerdeführerin zu einem späteren Zeitpunkt, spätestens im Endentscheid, eingegangen wird,

dass über die Kosten dieser Zwischenverfügung im Endentscheid zu befinden ist.

Demnach verfügt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Ein Doppel des Schreibens der Vorinstanz vom 29. September 2023 geht an die Beschwerdeführerin.

2.
Der Antrag der Beschwerdeführerin um Akteneinsicht vom 25. August 2023 wird insoweit gutgeheissen, als ihr act. 4 und 10 sowie anonymisierte Fassungen von Vertrauliche Akten, Bst. A und B, zugestellt werden.

3.
Der von der Vorinstanz eingereichte E-Mail-Verkehr der ESTV mit dem Steueramt (Ort) (Vertrauliche Akten, Bst. C) wird aus den Akten gewiesen.

4.
Die Beschwerdeführerin erhält Gelegenheit, bis zum 9. November 2023 eine Stellungnahme einzureichen.

5.
Diese Verfügung geht an:

- die Beschwerdeführerin (Einschreiben mit Rückschein; Beilagen: Schreiben der ESTV und unter Ziff. 2 erwähnte Unterlagen)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Einschreiben mit Rückschein)

Der Instruktionsrichter: Der Gerichtsschreiber:

Jürg Steiger Alexander Cochardt

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Zwischenentscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, sofern die Voraussetzungen gemäss Art. 82 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

., 90 ff. und 100 BGG gegeben sind. Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG).

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