A-6043/2016 - 2017-10-10 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6043/2016

Arrêt du 10 octobre 2017

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Maurizio Greppi, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

A._______,

représenté parMaître Olivier Subilia et
Parties
Maître Emilie Brabis Lehmann,

recourant,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

agissant par la Direction générale des douanes (DGD),

Corps des gardes-frontière,

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Contentieux de la fonction publique (modification du contrat de travail).

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1959, a intégré le Corps des gardes-frontière (Cgfr) en qualité d'aspirant en date du 10 juillet 1989. Sa formation de garde-frontière terminée et réussie, il a été engagé en qualité de membre du Cgfr, portant l'uniforme et l'arme, à partir du 1er août 1990. Depuis cette date et jusqu'au (...) 2017, il a successivement occupé divers postes de gardes-frontière sur le territoire du canton de Genève. Dès le 1er mars 2002, il a été promu dans la fonction de chef de team et suppléant chef de poste. Suite à une réévaluation des classes de salaire, il a, par contrat de travail du 31 octobre 2014, été colloqué en classe de traitement 19 depuis le 1er décembre 2014. Par nouveau contrat de travail du 22 janvier 2015, il a été attribué au poste de gardes-frontière de X._______, avec lieu de service X._______. Son taux d'occupation a toujours été de 100%.

B.
L'ordonnance du Conseil fédéral du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP, RS 172.220.111.35) est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Le Département fédéral des finances (DFF) a fixé les modalités d'une possible réduction du salaire versé durant cette période pour les employés concernés par les dispositions transitoires de l'art. 8 al. 1 ORCPP, dans son ordonnance du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite (RS 172.220.111.332), entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

C.

C.a A._______ a, par courriel du 22 février 2016, sollicité des ressources humaines des explications sur les conséquences de la réduction de salaire durant son congé de préretraite. En réponse, il s'est vu remettre une projection de son revenu à compter de son entrée prévue en préretraite au 1er (...) 2017.

C.b Par courrier du 26 octobre 2015, A._______ s'est adressé au Directeur général des douanes (DirGD) en requérant le report de son congé de préretraite jusqu'à l'âge de 60 ans révolus et en précisant que sa demande répondait à un besoin de service compte tenu d'un grand sous-effectif au sein de la Région VI. Il a en particulier souligné qu'un départ en préretraite à l'âge de 58 ans révolus entraînerait pour lui des répercussions financières conséquentes puisqu'il n'aurait alors que 28 années de service.

C.c Le 23 novembre 2015, le Directeur général a refusé sa demande, en retenant que A._______ ne revêtait pas une fonction très spécifique du Cgfr et qu'il n'était partant pas en mesure d'insister sur le maintien des rapports de travail. Le Directeur général a également spécifié que les raisons financières ne constituaient pas un motif pour le report du congé de préretraite, pas plus que la compensation d'un sous-effectif, car cela saperait le sens des réglementations relatives à la retraite pour le Cgfr.

C.d Souhaitant contester la réponse négative du Directeur général, A._______ s'est adressé au chef de la division du personnel et formation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) par courriel du 11 janvier 2016. Par réponse du 15 janvier 2016, il lui a été indiqué qu'il obtiendrait prochainement une décision de préretraite et que, dans ce cadre, il pourrait s'opposer au refus de prolonger les rapports de travail au-delà de 58 ans.

D.
A._______ a été convoqué à une séance d'information concernant le congé de préretraite, le 31 août 2016. Au terme de celle-ci, il s'est vu notifier en mains propres une décision ayant pour objet la modification de son contrat de travail pour la période du 1er (...) 2017 au (...) 2020. Cette décision fixe aussi provisoirement le montant du salaire dû tout au long de la période de préretraite, fondé sur les informations disponibles au mois de février 2016, l'évolution du salaire étant réservée. Elle arrête toutefois le principe d'une réduction du dernier salaire perçu à hauteur de 16,5%.

E.
Par mémoire du 30 septembre 2016, A._______ (le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre la décision du 31 août 2016 de l'AFD (l'autorité inférieure), en concluant, principalement, à sa modification en ce sens que l'entier de son salaire lui soit versé pendant le congé de préretraite du 1er (...) 2017 au (...) 2020, subsidiairement, à ce que le début de son congé de préretraite soit reporté de deux ans, soit jusqu'au 1er juillet 2019. Plus subsidiairement encore, le recourant a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.

Au titre de mesure provisoire, le recourant a requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours. Quant au fond, il fait valoir que, en motivant insuffisamment sa décision, en particulier quant à son souhait de reporter le début de son congé de préretraite, l'autorité inférieure s'est rendue coupable d'une violation de son droit d'être entendu. Il soutient également que les dispositions prévoyant la réduction du salaire perçu durant la préretraite en fonction des années de service manquantes violent les principes de la légalité et de la proportionnalité. Il expose ensuite que les conditions permettant le report du début du congé de préretraite étaient réalisées et que, par son refus, l'autorité inférieure a méconnu le droit fédéral et a rendu une décision inopportune. Enfin, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe de la bonne foi et de la protection des droits acquis à ce sujet. De même, il lui reproche une inégalité de traitement et d'être tombée dans l'arbitraire.

F.
Dans sa réponse du 24 octobre 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet de la requête d'octroi de l'effet suspensif, tout comme au rejet du recours.

En résumé, se référant à une jurisprudence récente, l'autorité inférieure réfute toute violation des principes de la légalité, de la proportionnalité, de la bonne foi et des droits acquis, de l'égalité de traitement et de l'arbitraire de la solution arrêtée par les anciennes dispositions de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et l'ordonnance du DFF. Elle maintient que le recourant ne bénéficie pas d'un droit au report du début de son congé de préretraite. En particulier, la fonction revêtue ne lui permet pas d'insister sur le maintien des rapports de travail en ce qu'elle n'est pas spécialisée. L'autorité inférieure explique également que le sous-effectif évoqué par le recourant n'est pas dû à un besoin de service imminent à la Région Cgfr VI, mais résulte d'une attribution additionnelle de personnel liée aux tâches supplémentaires que le corps doit garantir. Elle conteste enfin s'être rendue coupable d'une quelconque violation du droit d'être entendu du recourant ou d'une constatation inexacte des faits.

G.
Par décision incidente du 1er décembre 2016, le Tribunal a rejeté la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours.

H.
Le recourant a déposé ses observations finales en date du 12 janvier 2017. Il a persisté dans son argumentation, particulièrement s'agissant du sous-effectif dans lequel se trouve la Région gardes-frontière VI qui empêcherait, selon lui, le refus de sa demande de report du début du congé de préretraite.

Le Tribunal a ensuite signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires.

I.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) n'en disposent autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Aux termes des articles 31 LTAF et 36 al. 1 LPers, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises en matière de personnel, sous réserve des exceptions au sens de l'art. 32 LTAF. En l'espèce, l'acte attaqué du 31 août 2016 a été rendu par l'employeur du recourant et satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA. L'exception de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF n'étant en outre pas réalisée, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige porté devant lui.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision qui fixe les modalités de son congé de préretraite, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.4 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.
Le contexte légal dans lequel intervient le recours est le suivant.

2.1 Avec effet au 1er juillet 2008, l'ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA, RO 1992 388) a été abrogée suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (LPUBLICA, RS 172.222.1). A partir de cette date, le congé de préretraite a été réglé aux articles 34 et 34a de la loi fédérale sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers, RS 172.220.111.3 ; RO 2009 6417, 2008 2181), jusqu'à ce qu'il soit mis fin au système de prestations au profit d'un système d'assurance introduit par l'ORCPP avec effet au 1er juillet 2015. L'art. 8 ORCPP arrête les dispositions transitoires relatives à l'application du droit en vigueur. L'art. 8 al. 1 let. b ORCPP prévoit que les anciens articles 33 à 34a , 88g à 88j et 116c OPers (RO 2007 2871, 2008 2181, 2009 6417, 2010 2649, 2010 5792) continuent à s'appliquer aux membres du Cgfr ayant 53 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP, c'est-à-dire au 1er juillet 2013.

Concernant plus particulièrement le congé de préretraite, la règlementation est la suivante. Si la condition de l'art. 8 al. 1 let. b ORCPP est réalisée, et pour autant qu'à l'âge de 58 ans le membre du Cgfr justifie d'une formation de garde-frontière ou d'officier garde-frontière et ait exercé pendant dix ans au moins une fonction au niveau des postes de gardes-frontière ou des secteurs de gardes-frontière, les rapports de travail prennent fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de 61 ans (cf. anciens art. 33 al. 1 let. b et 88g al. 1 let. b OPers). Dans ces mêmes circonstances, l'employeur peut accorder un congé de préretraite avant la fin des rapports de travail prévue à l'article 33 al. 1 let. b OPers, lequel débute au plus tôt à l'âge de 58 ans et dure au maximum 36 mois (cf. anciens art. 34 al. 1 et 2 let. a et 88g al. 1 let. a OPers). Durant le congé de préretraite, le membre du Cgfr a alors droit à son salaire entier jusqu'à la fin des rapports de travail (cf. ancien art. 34a al. 1 OPers). Toutefois, si l'employé a exercé une fonction selon l'ancien art. 33 al. 1 OPers pendant moins de 33 années de service à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction, le versement du salaire est réduit ; le DFF et le DDPS fixent le montant de la réduction (ancien art. 34a al. 2 OPers). A cet égard, les articles 1 et 2 de l'ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite spécifient que les employés entrant en préretraite à partir du 1er août 2015 et se trouvant dans la situation décrite à l'ancien article 34a al. 2 OPers voient leur salaire versé durant le congé de préretraite être réduit de 2,75% par année de service qui n'a pas été complétement accomplie.

2.2 En l'espèce, étant né le (...) 1959, le recourant avait donc 54 ans révolus au 1er juillet 2013. Il en découle qu'il reste au bénéfice d'un système de prestations conformément à l'article 8 al. 1 let. b ORCPP, ce qu'il ne conteste d'ailleurs en rien. Bien plutôt, il se plaint du défaut de légalité et du caractère disproportionné et inégalitaire de l'ancien article 34a al. 2 OPers et de l'ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite, dont l'application aurait pour conséquence que son salaire versé durant cette période correspondrait uniquement à 83,5% du dernier salaire perçu. En effet, en application de l'article 2 de la seconde ordonnance citée et du fait que le recourant n'a travaillé que pendant 26 années et 11 mois de service après sa formation de base au jour de son entrée en congé de préretraite, son salaire a subi une réduction de 16,5%, ce qui correspond aux six années de service complètes manquantes (base de 33 années) à raison de 2,75% de réduction l'année. Il soutient également que les prétentions relatives à son congé de préretraite constituent des droits acquis compte tenu des assurances données par son employeur tout au long de son engagement.

2.3 Cela étant, il s'agira en l'espèce de déterminer si l'autorité inférieure était en droit d'appliquer l'ancien article 34a al. 2 OPers et l'ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite au recourant. Subsidiairement, il conviendra, le cas échéant, d'examiner si l'autorité inférieure n'aurait pas dû, en application des dispositions pertinentes, voire en opportunité, accorder au recourant le report du début de son congé de préretraite. Préalablement, s'agissant d'un grief formel dont l'admission est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision, il sied toutefois de se prononcer sur la violation du droit d'être entendu invoquée.

3.
Le recourant se plaint que son droit d'être entendu a été violé par l'autorité inférieure, en ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. Il relève que ni la décision ni la lettre du DirGD du 23 novembre 2015 n'exposent en quoi il n'y aurait pas un besoin du service au sein de la Région IV justifiant le report du début de son congé de préretraite, alors que cette question devait à son sens être examinée.

3.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] et art. 29 et 30 PA) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre et la contester utilement. Pour répondre à cette exigence, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par l'administré, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, ATF 134 I 83 consid. 4.1).

3.2 Contrairement à ce que le recourant soutient, il apparaît que l'autorité inférieure, par le biais du DirGD, lui a indiqué, dans le courrier du 23 novembre 2015, les motifs pour lesquels le report du début du congé de préretraite lui était refusé. S'agissant en particulier de la problématique du besoin du service, l'employeur a retenu que le recourant ne revêtait pas une fonction très spéciale du Cgfr, ce qui serait par exemple le cas lorsque les connaissances spécifiques de la personne concernée doivent impérativement être utilisées durant une période déterminée. L'autorité inférieure a ainsi considéré que le besoin du service n'était pas réalisé, raison pour laquelle elle ne s'est pas plus avant exprimée sur cette question.

3.3 Sans se prononcer à ce stade sur le bien-fondé de la réponse fournie par l'autorité inférieure, le Tribunal relève que, au moyen du courrier du 23 novembre 2015 et de la décision du 31 août 2016, la position de l'autorité inférieure était claire. Le recourant disposait donc des éléments suffisants pour organiser son argumentation de défense en connaissance de cause, ce qu'il a d'ailleurs fait. Il en découle que toute violation de son droit d'être entendu à ce titre doit être écartée.

De même, contrairement à ce que le recourant soutient, tout reproche d'établissement erroné ou incomplet des faits quant à la question du besoin de service peut, déjà à ce stade, être écarté. Il s'agira bien plutôt de procéder à l'examen de cette condition au moment de déterminer si c'est à bon droit, voire de manière opportune, que l'autorité inférieure a refusé sa demande de report du congé de préretraite.

4.
Le deuxième grief soulevé par le recourant porte sur la légalité de la mise en oeuvre de la délégation législative qui a abouti à la situation juridique dont il se plaint, de même que sur sa proportionnalité.

4.1

4.1.1 Le Conseil fédéral a une compétence législative dépendante. Alors que les ordonnances dépendantes d'exécution précisent et détaillent le sens et le contenu de la loi, les ordonnances dépendantes de substitution établissent de manière originaire des règles de droit. Si la compétence du Conseil fédéral d'édicter des ordonnances d'exécution trouve son fondement à l'article 182 al. 2 Cst., cette disposition n'est en revanche pas une base suffisante pour les ordonnances de substitution, dont la création nécessite, vu le principe de la séparation des pouvoirs, une clause de délégation dans une loi au sens formel et ne doit pas être exclue par la Constitution (cf. art. 164 al. 2 Cst. ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, p. 251 ss ; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 2014, § 14 n. 27). Le Conseil fédéral est habilité à déléguer à son tour aux départements une compétence législative qui lui a été déléguée par le législateur fédéral ordinaire (cf. Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 260 s.). Cette faculté existe indépendamment d'une clause de délégation expresse (cf. art. 48 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA, RS 172.010]).

4.1.2 Il découle de l'article 190 Cst. que le Tribunal fédéral et les autres autorités judiciaires sont tenus d'appliquer les lois fédérales, ce qui ne les empêchent pas d'en contrôler la constitutionnalité ("Anwendungsgebot und kein Prufüngsverbot "; cf. ATF 140 I 353 consid. 4.1). Ils peuvent procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1 et les réf. citées). Lorsque le constat doit être fait que la disposition légale à interpréter est contraire à la Constitution, les autorités judiciaires sont contraintes d'assurer l'application de la loi fédérale inconstitutionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2017 du 12 septembre 2017 consid. 5.4 et 6.4).

Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, le Tribunal administratif fédéral, s'agissant des ordonnances fédérales dites dépendantes, vérifie si le Conseil fédéral - voire le sous-délégataire - s'en est tenu aux limites des compétences que la loi lui a attribuées. En outre, dans la mesure où la loi n'autorise pas le délégataire à s'écarter de la Constitution, le Tribunal juge non seulement de la légalité de ladite règlementation, mais aussi de sa constitutionnalité dans les limites précédemment rappelées. Lorsque le Conseil fédéral dispose d'une large marge d'appréciation, le Tribunal n'est pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il doit, au contraire, se limiter au contrôle consistant à savoir si la règlementation en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette règlementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution (art. 190 Cst.). Dans ce contexte, il peut notamment examiner si le but fixé dans la loi peut être atteint et si le Conseil fédéral a usé de son pouvoir conformément au principe de la proportionnalité, qui lui impose de mettre en oeuvre des moyens appropriés à l'objectif à atteindre (art. 5 al. 2 Cst. ; cf. ATF 131 II 562 consid. 3). La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral ; il ne revient pas au Tribunal de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 140 II 194 consid. 5.8, ATF 136 II 337 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-882/2016 du 6 avril 2017 consid. 2.3, A-2495/2016 du 20 janvier 2017 consid. 5.1).

4.2 Dans un arrêt récent A-6301/2015 du 8 septembre 2016, dont les considérations principales sont reprises ci-après, le Tribunal de céans a retenu que l'ancien article 34a al. 2 OPers et l'ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite restent dans le cadre de la délégation de compétence édictée et que la détermination du montant de la réduction du salaire perçu durant le congé de préretraite par ordonnance du DFF présente une densité normative adéquate, de sorte que le principe de la légalité de l'article 5 al. 1 Cst. est respecté.

4.2.1 L'article 37 LPers consacre une disposition générale de délégation en faveur du Conseil fédéral. L'ancien article 34a al. 2 OPers litigieux repose pour sa part tant sur l'article 37 LPers que sur l'ancien article 32k al. 3 LPers, lequel donnait la possibilité au Conseil fédéral de prévoir l'octroi temporaire d'une prestation, financée et versée par l'employeur, complétant les prestations de PUBLICA pour certaines catégories d'employés qui ne pouvaient pas rester en fonction jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Il en découle une large marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de cette règlementation. De son côté, l'ordonnance du DFF trouve son fondement à l'ancien article 34a al. 2 , 2 ème phrase, OPers. Une délégation n'étant pas exclue par la Constitution fédérale, la norme de délégation en vertu de laquelle l'ancien article 34a al. 2 OPers a été édicté est licite. La sous-délégation au DFF est elle aussi licite (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.2.1).

4.2.2 Le Conseil fédéral a en outre agi conformément aux compétences attribuées par la loi. En déterminant que les employés en congé de préretraite ont droit au salaire entier sous réserve de circonstances qui pourraient entraîner sa réduction, il a en effet arrêté la prestation octroyée temporairement à certaines catégories d'employés sans outrepasser la délégation législative. Il en va de même pour le DFF qui, en fixant une réduction à 2,75% par année de service qui n'a pas été complétement accomplie lorsque l'employé a exercé une fonction prévue à l'ancien article 33 al. 1 let. b OPers pendant moins de 33 ans, a agi dans les limites posées à l'article 34a al. 2 , 2 ème phrase, OPers (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.2.2).

4.2.3 Le principe d'un outil tel que le congé de préretraite est expressément prévu à l'ancien article 32k al. 3 LPers. La loi fixe en effet le principe d'une prestation - que l'on imagine devoir être suffisante pour couvrir les charges et dépenses nécessaires -, mais sans déterminer la manière d'en arrêter le montant et sans évoquer d'ailleurs toute correspondance ou tout lien avec le salaire préalablement perçu pour certaines catégories de personnes. En définitive, seuls le montant de la prestation (mode de calcul) et l'énumération des catégories d'employés (très restreinte) qui ne peuvent rester en fonction jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite sont fixés par le pouvoir réglementaire (cf. sur ce point la délégation expresse en faveur du Conseil fédéral de l'ancien art. 10 al. 3 LPers [RO 2001 894]).

4.3 Contrairement à ce que le recourant soutient, il appert donc que les conditions de validité de la présente délégation législative sont bien réalisées. En particulier, il fait erreur en considérant que l'article 34a al. 2 OPers sort du cadre de l'article 32k al. 3 LPers en ce qu'il se rapporterait expressément et uniquement à la prévoyance professionnelle. Le congé de préretraite est justement une solution de prévoyance extraordinaire dont le versement incombe exclusivement à l'employeur pour des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite. Celles-ci ne perçoivent ainsi ni l'AVS ni une rente LPP durant cette période. Le caractère particulier de cette forme de prévoyance peut d'ailleurs aisément être déduit de l'intitulé de l'ancien article 32k al. 3 LPers, la systématique de la loi et le titre de la section 4b de la LPers n'y changeant rien. Le recourant ne saurait davantage être suivi lorsqu'il affirme que la réduction de salaire prévue à l'article 2 de l'ordonnance du DFF constitue une atteinte grave à sa situation juridique qui aurait dû figurer dans une loi au sens formel en application de l'article 36 al. 1 Cst. La norme de délégation de l'article 32k al. 3 LPers ne fixe pas le montant ni la manière de déterminer la prestation financée par l'employeur, tous deux laissés au Conseil fédéral. Il est donc faux de retenir que l'ancien article 32a al. 2 OPers ne pouvait prévoir - au niveau réglementaire - la réduction du salaire, dès lors que le principe de la correspondance de la prestation versée durant le congé de préretraite à l'entier du salaire figure également à l'ancien article 32a OPers (al. 1) et non dans une loi au sens formel. Partant, l'exigence d'une base légale formelle au sens de l'article 36 al. 1 Cst. n'a pas lieu d'être en l'espèce et la voie de l'ordonnance suffit (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.2.3).

4.4 Le grief selon lequel le Conseil fédéral n'aurait pas usé de son pouvoir d'appréciation conformément au principe de la proportionnalité au sens de de l'article 5 al. 2 Cst. doit également être écarté. Le recourant ne convainc pas dans son argumentation en ce qu'il se contente d'alléguer que la perte de salaire consécutive à la réduction du salaire entier pour les années de services complètes manquantes constituerait une somme considérable. Il n'explique en particulier pas en quoi la norme arrêtée serait disproportionnée, à savoir qu'elle ne serait pas nécessaire ni apte à atteindre le but visé. A défaut d'autres indices corroborant sa position, le Tribunal considère que le Conseil fédéral a agi conformément au principe de la proportionnalité dont il se devait le garant, conformément à la jurisprudence déjà rendue à ce titre (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 précité consid. 6.2).

4.5 Il découle de ce qui précède que la mise en oeuvre de la délégation législative respecte tant le principe de la légalité de l'article 5 al. 1 Cst. que celui de la proportionnalité de l'article 5 al. 2 Cst. Le grief soulevé par le recourant à cet égard doit partant être écarté.

5.
Le recourant invoque ensuite que la réduction arrêtée viole le principe de la bonne foi et des droits acquis.

5.1 Il est communément admis que les prétentions pécuniaires du personnel de la Confédération, auquel il n'est pas contesté que le recourant appartient, sont régies par des lois et ordonnances fédérales. Les rapports de service publics reposent donc sur la législation, dont le contenu est fixé et peut être modifié unilatéralement par la Confédération, en tant qu'employeur. C'est pourquoi, ces rapports de travail suivent l'évolution - également en ce qui concerne leur aspect pécuniaire - réservée à la législation (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 précité consid. 4.1 et réf. cit.; cf. Regina Kiener, in: Griffel [éd.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3ème éd., Zurich 2014, § 37 n. 3). Les principes de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) constituent en règle générale des garants suffisants des prétentions pécuniaires des agents publics contre les interventions du législateur, respectivement du Conseil fédéral ou du sous-délégataire (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.1 ; Kiener, VRG-Kommentar, op. cit., § 37 n. 3).

Les agents publics ne disposent d'une garantie absolue de cristallisation que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Or, les prétentions pécuniaires des agents publics - qu'elles se rapportent au salaire ou aux prestations de retraite - n'ont en général pas le caractère de droit acquis, si ce n'est dans le cas où la législation fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales, ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion de l'engagement individuel ou que des contrats ont été conclus en ce sens (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 précité consid. 4.1 et réf. cit ; cf. ég. ATF 134 I 23 consid. 7.1 et 7.2 ; quant aux conséquences, cf. : Kaspar Sutter/Markus Müller, Historische Rechtspositionen - Fortwirkung oder Untergang?, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl], 114/2013, p. 474 ss et réf. cit., dont l'ATF 138 V 366 consid. 6.1).

5.2

5.2.1 Comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de l'affirmer, les dispositions légales telles qu'elles ont existé avant l'entrée en vigueur de l'ORCPP, qui marquent le passage d'un système de prestations à un système d'assurance, ne fixaient pas une fois pour toutes cette prétention de l'employé en la soustrayant aux effets de modifications légales futures (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 précité consid. 4.2.1, A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 6.2.3 et A-5152/2013 du 7 avril 2015 consid. 6.2.3). De même, l'ancien droit, qui reste applicable pour certains employés en vertu de dispositions transitoires, n'est pas davantage immuable et est, donc, aussi susceptible de connaître des modifications (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 précité consid. 4.2.1).

5.2.2 S'agissant d'éventuelles assurances qui lui auraient été données, le recourant expose que, tout au long des rapports de travail, il n'a jamais été question d'une réduction du salaire pendant le congé de préretraite, et que le fait qu'il aurait bénéficié d'un congé de préretraite à 58 ans avec droit au salaire entier lui avait été assuré entre 2008 et 2012 par le biais des circulaires MP AFD n° 116.9-11/08.001 et n° 116.9-11/10.001. Il explique que ce n'est qu'en 2013, par le biais de la circulaire D. 52 n° 116.9-11/10.001 du 16 mai 2013, qu'il a appris qu'une réduction du salaire allait être opérée pour les membres Cgfr partant en congé préretraite à partir du 1er juillet 2015 et ayant exercé leur fonction pendant moins de 33 ans de service après la fin de la formation de base. En l'espèce, le fait que les bases légales applicables lui aient été indiquées expressément, voire de manière répétée, ne constitue pas une assurance donnée à l'occasion d'un engagement individuel et qui serait propre à créer des droits acquis. Il appert bien plutôt que les indications fournies par l'employeur ne consistent qu'en un rappel ou une évocation des dispositions légales applicables, si bien qu'il s'agit uniquement d'un renseignement donné par l'administration. A ce propos, la jurisprudence retient que l'administration n'est liée par un renseignement émanant d'elle que dans la mesure où la règlementation légale n'a pas subi de modification depuis lors (cf. ATF 131 II 636 consid. 6, ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; plus récent : arrêt du Tribunal fédéral 2C_589/2016 du 8 mars 2017 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6494/2016 du 4 septembre 2017 consid. 5). Par ailleurs, il ressort de l'explication fournie par le recourant que son employeur l'a immédiatement informé de la modification du régime.

5.2.3 En définitive, toucher un plein salaire durant son congé de préretraite plutôt qu'un salaire réduit n'était autre qu'une expectative, de sorte qu'il n'existe pas, comme ici, à défaut d'une promesse qualifiée et irrévocable, de droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_187/2017 du 12 juillet 2017 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 précité consid. 4.2.3).

Cela étant, le versement d'un salaire entier durant le congé de préretraite ne consiste pas en une prétention protégée par des droits acquis.

5.3 Enfin, il y a lieu de retenir que les dispositions transitoires permettaient au recourant d'adapter son comportement à la situation nouvelle.

5.3.1 Conformément aux exigences posées par la jurisprudence (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 précité consid. 5.6.1), des dispositions transitoires ont été prises par le Conseil fédéral et le DFF afin de permettre au recourant et plus largement aux membres du Cgfr de s'adapter à la situation nouvelle. L'article 8 al. 1 let. b ORCPP a eu pour effet de repousser de cinq ans l'application du droit en vigueur, en prévoyant que l'ancien droit continue à s'appliquer aux membres du Cgfr ayant 53 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP le 1er juillet 2013. Pour les employés restés sous cet ancien régime, la réduction du salaire perçu durant le congé de préretraite n'a en outre pas été immédiate. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, l'ordonnance du DFF n'a déployé ses effets que pour les bénéficiaires d'un congé de préretraite à partir du 1er août 2015. Il en découle que l'ancien système sans réduction du salaire a prévalu pour les personnes dont l'éventualité préretraite s'est réalisée entre le 1er juillet 2013 et le 31 juillet 2015. Ce n'est qu'ensuite que, tout en bénéficiant de l'ancien régime, la possibilité d'une réduction du salaire versé a été introduite pour le cas où l'employé n'a pas exercé sa fonction pendant 33 années après sa formation de base au jour où il atteint l'âge de 58 ans révolus.

5.3.2 Le recourant ne fait à aucun moment valoir que le laps de temps de deux ans entre la connaissance de la réduction du salaire et du pourcentage de celle-ci et la survenance de son congé de préretraite ne lui aurait pas permis de réorganiser sa préretraite. Il n'invoque pas non plus qu'il se trouvera - respectivement se trouve depuis le 1er (...) 2017 - dans une situation financière compliquée suite à des dispositions qu'il aurait prises sur la base de l'ancienne règlementation. En outre, si le Tribunal ne peut nier que la réduction est conséquente (plus de 57'000 francs sur les trois ans), il n'en demeure pas moins que, durant cette période de trois ans, le recourant perçoit la somme d'au moins 7'495 fr. 70 par mois versé treize fois l'an, ainsi qu'une indemnité de résidence à hauteur de 382 fr. 20 par mois versée douze fois l'an.

Au surplus, si le pourcentage définitif de la réduction annuelle pour les membres du Cgfr n'a été connu que depuis fin novembre 2014, le recourant ne pouvait ignorer, depuis le 1er juillet 2008, qu'en cas d'édiction d'une ordonnance par le DFF, il aurait eu à subir une réduction du salaire versé durant le congé de préretraite. Le DDPS, auquel la fixation du montant de la réduction a également été sous-déléguée (cf. ancien art. 34a al. 2 OPers), a édicté son ordonnance sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite - avec effet au plus tôt au 1er juillet 2015 - déjà le 25 avril 2013. Aussi, à partir de cette date et compte tenu du régime analogue applicable aux membres du Cgfr, le recourant pouvait être amené à considérer que le DFF aurait à son tour fixé la proportion de la réduction du salaire avec déploiement d'effet à une période sensiblement la même et qu'il risquait ainsi d'être affecté par une réduction, au vu du nombre d'années de service cumulées au moment de son entrée prévue en congé de préretraite.

6.
Le recourant fait encore valoir qu'une violation de la garantie de l'égalité de traitement de l'article 8 al. 1 Cst. résulterait de l'application de l'ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite.

6.1 Le principe de l'égalité de traitement est violé lorsqu'une décision - ou un acte législatif - établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 141 I 153 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-957/2016 du 14 décembre 2016 consid. 12.2.1). Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante ou se produise de manière répétée (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1, ATF 139 I 242 consid. 5.1). En principe, un motif de distinction concret et raisonnable, qui ne porte pas une exclusion personnelle, suffit à justifier un traitement différent, c'est-à-dire à le faire reconnaître en droit.

6.2 Contrairement à ce que le recourant soutient, le traitement différent existant désormais entre les personnes soumises à l'ancien droit en vertu de l'article 8 al. 1 let. b ORCPP, qui étaient déjà entrées en congé de préretraite au 1er août 2015, et celles qui ne l'étaient pas encore découle de la nécessité pour le DFF de déterminer une date couperet (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_495/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.3). Celle-ci a par ailleurs été fixée de manière raisonnable, en ce qu'elle a laissé l'ancien système dans sa forme antérieure, soit sans réduction du salaire versé durant le congé de préretraite, perdurer encore deux ans, soit entre le 1er juillet 2013 et le 31 juillet 2015. Le Tribunal a également retenu que la préoccupation du Conseil fédéral de réduire la discrépance existant entre le régime de prestations dont les derniers employés profitent et le régime d'assurance nouvellement introduit par le biais d'une réduction du salaire perçu tend au contraire vers plus d'équité. De même, la situation d'une personne qui a revêtu la fonction de garde-frontière durant quinze ans n'est objectivement pas identique ni même similaire à celle qui a travaillé trente-trois ans à ce poste et, partant, il se justifie de la traiter différemment compte tenu de la période différente durant laquelle elle a eu à endurer les circonstances qui justifiaient la raison d'être du congé de préretraite. La distinction est en outre fondée sur un critère objectif, neutre et raisonnable (pour l'entier du considérant : arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6301/2015 précité consid. 6.2).

6.3 L'ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite, plus particulièrement son article 2, ne viole ainsi pas le principe de l'égalité de traitement, de sorte que le grief soulevé est à écarter.

7.
Enfin, le recourant considère que, en refusant le report du début de son congé de préretraite de deux ans, l'autorité inférieure a violé les anciens articles 33 al. 5 et 34 OPers. Il soutient également que la solution ainsi retenue est inopportune.

7.1 Aux termes de l'ancien article 33 al. 5 OPers, l'autorité compétente en vertu de l'article 2 OPers peut, en accord avec l'intéressé, prolonger de trois ans au plus les rapports de travail au-delà de l'âge de la retraite définis à l'ancien article 33 al. 1 et 2 OPers. En cas de prolongement des rapports de travail selon l'ancien article 33 al. 5 OPers, le début du congé de préretraite est reporté d'autant (ancien art. 34 al. 3 OPers). Sur la base de ces dispositions, la Division du personnel de l'AFD a régulièrement émis des circulaires concernant le congé de préretraite et la retraite anticipée au Cgfr. Le point 1.4 de la circulaire D. 52 du 16 mai 2013, comme les circulaires antérieures d'ailleurs, explicite le cas du report du congé de préretraite à l'attention des membres du Cgfr comme suit :

« Le début du congé de préretraite peut être reporté au-delà de l'âge de 58 ans, d'un commun accord entre employeur et employé, de trois ans au maximum.

Lorsque le congé de préretraite est différé, la retraite anticipée est généralement reportée d'autant.

Le congé de préretraite ne peut être différé que d'un commun accord. Les MdCgfr ne peuvent y être contraints.

Les MdCgfr n'ont aucun droit à un report du congé de préretraite. Celui-ci n'est accordé que s'il répond au besoin du service.

La décision de différer un congé de préretraite revient au directeur général des douanes, sur proportion du chef du Cgfr. Les demandes de report doivent être soumises au chef du Cgfr par écrit et par la voie hiérarchique au moins une année avant le début du congé de préretraite. »

7.2

7.2.1 En l'espèce, il est patent que la législation n'octroie pas aux membres du Cgfr un droit au report du congé de préretraite, ce que la circulaire explicite également. L'autorité précédente dispose ainsi d'une large marge de manoeuvre dans l'octroi du report requis par l'employé. Il en découle également une cognition moins étendue du Tribunal administratif fédéral. S'il revoit habituellement les décisions sous l'angle de la violation du droit fédéral, de la constatation inexacte ou incomplète dans faits et de l'inopportunité (art. 49 let. a à c PA), il est cependant admis qu'il ne substitue pas, dans le doute, son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité inférieure administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATF 2007/34 consid. 5 ; plus récent : arrêt du Tribunal administratif fédéral A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.1). Cela signifie que le Tribunal se limite dans ces cas à vérifier l'exercice conforme au droit du pouvoir d'appréciation, à savoir que l'autorité inférieure ne l'a pas excédé et n'en a pas abusé (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1). Il en découle également qu'un examen de l'opportunité de la décision est alors exclue (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_342/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4729/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.2.2).

7.2.2 Le Tribunal retient d'emblée que, en prévoyant comme principe le départ en congé préretraite à l'âge de 58 ans et en fixant le report de celui-ci comme exception, l'autorité inférieure a agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation, puisqu'elle est restée dans le cadre légal fixé par les anciens articles 33 al. 5 et 34 al. 1 et 2 OPers. Il est ainsi erroné de considérer que la formulation du texte légal empêche l'autorité inférieure d'imposer la prise du congé de préretraite aux membres du Cgfr en règle générale à l'âge de 58 ans. A toutes fins utiles, le Tribunal relève encore qu'il n'est pas contesté que le recourant a bien soumis sa demande de report à l'autorité compétente et dans les délais fixés à cet effet. Le recourant ne se plaint pas davantage du recours par l'autorité inférieure à la notion de besoin de service pour admettre ou non un report de congé de préretraite. Seule est litigieuse la question de la réalisation de cette condition dans le cas d'espèce.

7.2.3 Il ressort de la lettre du 23 novembre 2015 du DirGD que le report du congé de préretraite n'a lieu qu'en cas de besoin pour des fonctions très spéciales du Cgfr, par exemple lorsque les connaissances spécifiques de la personne concernée doivent impérativement être utilisées pendant une période déterminée. De telles circonstances sont toutefois peu fréquentes puisque, en général, il existe pour chaque poste une personne exerçant le rôle de suppléant ou disposant de la même formation que le titulaire sur le départ et à même de reprendre les tâches de ce dernier. Enfin, si le report pour compenser un sous-effectif serait pratique, le DirGD a relevé que cela saperait le sens des règlementations relatives à la préretraite pour le Cgfr et que cette solution n'entrait pas en considération.

Le recourant maintient pour sa part avoir démontré le sous-effectif régnant au sein des Cgfr à Genève et ainsi le besoin de service, de sorte que cette condition serait réalisée.

7.2.4 La notion de besoin du service est une notion indéterminée qui laisse une large marge de manoeuvre à l'autorité inférieure dans la détermination des cas dans lesquels elle accorde le report. Selon sa pratique, le sous-effectif n'est pas une circonstance suffisante pour engendrer le report du congé de préretraite, au risque de mettre en péril le système de préretraite existant. Contrairement à ce que le recourant soutient, il n'apparaît pas que cette pratique outrepasse de quelle manière qu'il soit le cadre d'action mis à la disposition de l'autorité inférieure par la législation. De même, il n'apparaît pas que, ce faisant, celle-ci se soit fondée sur des considérations qui manquent de pertinence. En effet, le respect des règlementations relatives à la retraite pour le Cgfr est également une préoccupation qu'il convient de prendre en compte dans l'examen d'un éventuel report. Enfin, les explications de l'autorité inférieure quant à l'absence d'un sous-effectif imminent convainquent.

7.3 En définitive, il y a lieu de retenir que la pratique de l'autorité inférieure en matière de report du début du congé de préretraite respecte le droit fédéral. Dans le cas concret, l'autorité inférieure pouvait considérer que la circonstance invoquée par le recourant était insuffisante pour entraîner le report, de sorte que la solution retenue n'est pas critiquable et encore moins arbitraire (art. 9 Cst.).

8.
Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est dans le respect des principes constitutionnels et du droit fédéral que l'autorité inférieure a appliqué au recourant l'ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite et lui a signifié une décision fixant le versement pendant toute sa préretraite d'un montant réduit de 16,5% par rapport au dernier traitement perçu. Cette réduction correspond aux six années manquantes à raison de 2,75% chacune. En outre, à défaut pour le recourant de bénéficier d'un droit au report de l'entrée en préretraite et pour l'autorité inférieure d'avoir excédé ou abusé du pouvoir d'appréciation qui était le sien dans l'examen de cette question, le Tribunal ne peut que confirmer le bien-fondé de la solution retenue.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

9.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.220.111.35 Ordinanza del 20 febbraio 2013 concernente il pensionamento in particolari categorie di personale (OPPCPers) OPPCPers Art. 8 Disposizioni transitorie per l'applicazione del diritto vigente - 1 Gli articoli 33-34a, 88g-88j e 116c OPers25 si applicano ulteriormente:
¹	Gli articoli 33-34a, 88g-88j e 116c OPers25 si applicano ulteriormente:
^a	ai seguenti membri del personale militare:
^a1	ufficiali di professione e sottufficiali di professione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettera a OPers e membri del servizio di volo militare ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 lettera a numero 1, lettera b numero 1 nonché lettere c e d dell'ordinanza del 19 novembre 200326 sul servizio di volo militare che hanno compiuto il 53° anno di età all'entrata in vigore della presente ordinanza,
^a2	piloti collaudatori di armasuisse ai sensi dell'articolo 33 capoverso 2 lettera b OPers che hanno compiuto il 57° anno di età all'entrata in vigore della presente ordinanza;
^b	ai membri del Corpo delle guardie di confine ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettera b OPers che hanno compiuto il 53° anno di età all'entrata in vigore della presente ordinanza.
²	Gli impiegati del DFAE soggetti all'obbligo del trasferimento, il personale della DSC soggetto a rotazione e gli alti ufficiali superiori esercitanti la loro funzione a titolo principale che compiono il 57° anno di età prima dell'entrata in vigore della presente ordinanza possono richiedere per scritto, fino all'entrata in vigore della stessa, il pensionamento secondo il diritto vigente al servizio competente ai sensi dell'articolo 2 OPers. Gli alti ufficiali superiori con il grado di brigadiere ed esercitanti la loro funzione a titolo principale beneficiano di tale diritto di opzione se compiono il loro 55° anno di età prima del 1° luglio 2013.
³	Gli impiegati ai sensi dei capoversi 1 e 2 che sono pensionati secondo il diritto anteriore non ricevono alcun contributo supplementare del datore di lavoro.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 34^a - Art. 35110 Impiego oltre l'età di riferimento AVS
¹	Dopo la fine del rapporto di lavoro a seguito del raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 1946112 su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS), l'autorità competente secondo l'articolo 2 può costituire, d'accordo con la persona interessata, un nuovo rapporto di lavoro. L'articolo 52a non è applicabile.113
²	... 114
³	Il rapporto di lavoro di cui al capoverso 1 termina senza disdetta al più tardi alla fine del mese in cui l'impiegato compie il 70° anno d'età.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 116^c Disposizioni transitorie relative alla modifica del 15 giugno 2007 - (art. 41a cpv. 1 LPers)
¹	Gli impiegati, ad eccezione del personale trasferibile del DFAE, il cui rapporto di lavoro è terminato in seguito a un pensionamento anticipato secondo il diritto anteriore prima dell'entrata in vigore della modifica del 15 giugno 2007, hanno diritto alle rendite e alle prestazioni complementari secondo il diritto anteriore380.
²	All'inizio del congedo di prepensionamento ai sensi dell'articolo 34 le persone seguenti percepiscono, in luogo della prestazione secondo l'articolo 88h, un'indennità unica equivalente ai tre quarti dell'ultimo salario annuo:381
^a	gli impiegati di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere a e b che al momento della messa in vigore integrale della legge su PUBLICA hanno compiuto il 51° anno d'età;
^b	gli impiegati di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettera c che al momento della messa in vigore integrale della legge su PUBLICA hanno compiuto il 53° anno d'età.
³	Gli impiegati di cui all'articolo 33 capoverso 2 che al momento della messa in vigore integrale della legge su PUBLICA hanno compiuto il 55° anno d'età percepiscono con il loro ultimo salario un'indennità unica equivalente ai tre quadri del loro ultimo salario annuo.
⁴	L'indennità unica secondo i capoversi 2 e 3 è accreditata sull'avere di vecchiaia dell'assicurato presso PUBLICA nel quadro della LPP382 o versata direttamente all'assicurato su sua richiesta.
⁵	L'articolo 34a capoverso 2 non si applica agli impiegati di cui al capoverso 2.383

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 182 Competenze normative ed esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana norme di diritto sotto forma di ordinanza, per quanto ne sia autorizzato dalla Costituzione o dalla legge.
¹	Il Consiglio federale emana norme di diritto sotto forma di ordinanza, per quanto ne sia autorizzato dalla Costituzione o dalla legge.
²	Provvede all'esecuzione della legislazione, dei decreti dell'Assemblea federale e delle sentenze delle autorità giudiziarie federali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 48 Attività normativa - 1 Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
¹	Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
²	Una tale delega a gruppi o uffici è ammissibile soltanto se autorizzata da una legge federale o da un decreto federale di obbligatorietà generale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 37 Disposizioni d'esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Provvede affinché queste non limitino l'autonomia di cui i datori di lavoro necessitano per adempiere i loro compiti.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Provvede affinché queste non limitino l'autonomia di cui i datori di lavoro necessitano per adempiere i loro compiti.
²	Le disposizioni d'esecuzione di cui al capoverso 1 sono applicabili anche al personale dei Servizi del Parlamento e del Tribunale federale, per quanto l'Assemblea federale o il Tribunale federale non emanino per il loro personale disposizioni completive o divergenti.
³	Gli altri datori di lavoro emanano le disposizioni d'esecuzione, per quanto la presente legge non attribuisca tale competenza unicamente al Consiglio federale.123
^3bis	Le unità amministrative alle quali il Consiglio federale ha delegato le competenze del datore di lavoro secondo l'articolo 3 capoverso 2 emanano disposizioni d'esecuzione, fatta salva l'approvazione del Consiglio federale.124
⁴	Se il CO125 si applica per analogia conformemente all'articolo 6 capoverso 2, nelle loro disposizioni d'esecuzione i datori di lavoro possono derogare:
^a	alle disposizioni non imperative del CO;
^b	alle disposizioni imperative del CO, purché la deroga sia a favore del personale.126

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 32^k Rendite transitorie - 1 Le disposizioni d'esecuzione possono prevedere una rendita transitoria nei casi in cui il pensionamento avvenga prima di raggiungere l'età di pensionamento di cui all'articolo 21 LAVS105. La rendita transitoria è di regola finanziata dagli impiegati. In singoli casi i datori di lavoro possono partecipare al finanziamento della rendita transitoria in ragione del 50 per cento al massimo.
¹	Le disposizioni d'esecuzione possono prevedere una rendita transitoria nei casi in cui il pensionamento avvenga prima di raggiungere l'età di pensionamento di cui all'articolo 21 LAVS105. La rendita transitoria è di regola finanziata dagli impiegati. In singoli casi i datori di lavoro possono partecipare al finanziamento della rendita transitoria in ragione del 50 per cento al massimo.
²	La partecipazione del datore di lavoro al finanziamento della rendita transitoria può essere superiore al 50 per cento per determinate categorie di personale o per motivi di ordine sociale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 2 Autorità competente - (art. 3 LPers)
¹	Il Consiglio federale è competente per costituire, modificare e risolvere il rapporto di lavoro:
^a	dei segretari di Stato;
^b	dei direttori degli Uffici e delle persone che hanno una responsabilità comparabile nei Dipartimenti;
^c	degli alti ufficiali superiori;
^d	dei segretari generali dei Dipartimenti;
^e	dei vicecancellieri della Cancelleria federale;
^f	dei capimissione;
^g	del delegato alla trasformazione digitale e alla governance delle TIC;
^h	...
^1bis	Il capo di Dipartimento è competente per costituire, modificare e risolvere il rapporto di lavoro dei supplenti dei segretari di Stato, dei direttori degli Uffici e dei segretari generali dei Dipartimenti.18
²	Il Consiglio federale decide in merito al trasferimento dei capimissione.
⁴	I Dipartimenti disciplinano la competenza relativa a tutte le decisioni del datore di lavoro concernenti il resto del personale per quanto la LPers, altri atti legislativi di rango superiore, la presente ordinanza o altri atti del Consiglio federale non dispongano diversamente.
⁵	Si presume che la competenza per le decisioni del datore di lavoro ai sensi del capoverso 4 spetti agli Uffici federali oppure alle unità organizzative a essi equiparabili, sempre che i Dipartimenti non dispongono diversamente.20

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.