C-3392/2011 - 2012-09-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3392/2011

Arrêt du 10 septembre 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus de passeport pour étrangers.

Faits :

A.

A.a Le 13 septembre 1999, A._______ (ressortissant iranien, né en 1975) est entré en Suisse et y a déposé une demande d'asile le même jour.

Lors de ses auditions, l'intéressé a notamment déclaré qu'il était d'ethnie kurde et avait quitté son pays avec toute sa famille (ses parents, ses trois frères, ses oncles, ses cousins, etc.) au début des années 80 dans le contexte de la guerre Iran-Irak pour se réfugier au nord de l'Irak. Il a précisé qu'il n'avait plus de famille en Iran. Il s'est légitimé notamment au moyen d'une copie de sa carte d'identité iranienne, indiquant qu'il avait laissé l'original en Irak, mais qu'il avait la possibilité de se faire acheminer ce document avec l'aide des membres de sa famille restés sur place (cf. le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement de Bâle, p. 2 et 3, et le procès-verbal de l'audition cantonale, p. 2, 3 et 12).

A.b Par décision du 15 février 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Le 13 mars 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours formé par le prénommé contre cette décision en tant qu'il portait sur la question de l'asile et le principe du renvoi, mais l'a admis en tant qu'il portait sur celle de l'exécution du renvoi, invitant l'autorité inférieure à mettre l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire pour cas de détresse personnelle grave en raison de ses attaches personnelles, professionnelles et familiales en Suisse (où vivaient un frère et quatre cousins).

En exécution de cette décision, l'ODM a prononcé l'admission provisoire du prénommé en date du 4 avril 2006.

A.d Le 30 novembre 2006, le Service de la population et des migrants (SPoMi) du canton de Fribourg a mis le prénommé au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour, à titre humanitaire.

B.

B.a Le 28 décembre 2006, A._______ a déposé, auprès du SPoMi, une première demande tendant à la délivrance d'un passeport pour étrangers, faisant valoir qu'il n'était pas en mesure d'obtenir un document de voyage iranien, du fait qu'il avait quitté son pays d'origine plus de 26 ans auparavant.

B.b Par décision du 18 janvier 2007, l'ODM a rejeté dite demande.

B.c Par arrêt du 12 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal) a confirmé cette décision.

Le Tribunal a retenu en substance que, faute d'avoir requis formellement la délivrance d'un passeport national auprès de la représentation de son pays d'origine en Suisse, l'intéressé n'avait pas établi à satisfaction qu'il lui était impossible d'obtenir un tel document.

C.

C.a Le 26 mai 2009, A._______ a présenté une nouvelle demande tendant à la délivrance d'un passeport pour étrangers, en se fondant sur une attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne datée du même jour, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle ne pouvait lui délivrer un acte de naissance ou un passeport iranien en l'absence de document officiel confirmant sa nationalité iranienne.

Par décision du 8 juin 2009, l'ODM a rejeté cette requête au motif que l'attestation produite ne pouvait être considérée comme un refus formel et infondé de lui délivrer un passeport national dès lors qu'il ne s'était pas conformé aux exigences de la représentation de son pays d'origine en Suisse. Cette décision est demeurée incontestée.

C.b Le 22 juin 2009, l'intéressé a présenté une troisième requête allant dans le même sens.

A l'appui de cette requête, il a produit une nouvelle attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne, datée du 22 juin 2009, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle était disposée à lui octroyer un visa sur un document de voyage suisse afin qu'il puisse se rendre en Iran en vue d'y obtenir les documents souhaités.

Le 7 juillet 2009, l'ODM lui a ainsi délivré un passeport pour étrangers portant le no P0003004, d'une durée de validité d'une année (échéant le 6 juillet 2010), en vue de lui permettre de retourner en Iran pour y obtenir un document confirmant sa nationalité iranienne.

C.c Par requête du 25 juin 2010, complétée le 9 juillet suivant, le prénommé a sollicité auprès du SPoMi, pour la quatrième fois, la délivrance d'un passeport pour étrangers, se fondant sur une attestation non datée de l'Ambassade d'Iran à Berne, dans laquelle celle-ci se bornait à indiquer "qu'après vérification", elle ne pouvait lui délivrer ni carte d'identité ni passeport.

Par décision du 9 août 2010, l'ODM a rejeté sa requête, au motif qu'il n'avait fourni aucun moyen de preuve confirmant qu'il avait utilisé le passeport pour étrangers qui lui avait été délivré le 7 juillet 2009 pour l'usage prévu. Cette décision est demeurée incontestée.

C.d L'ODM n'a pas donné suite à une cinquième requête présentée le 4 février 2011 par l'intéressé, celui-ci n'ayant pas requis le prononcé d'une décision formelle dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.

D.
Par requête du 6 avril 2011, A._______a sollicité auprès du SPoMi, pour la sixième fois, la délivrance d'un passeport pour étrangers.

Dans une lettre d'explication datée du 3 avril 2011 (annexée à sa requête), il a fait valoir que la représentation de son pays d'origine en Suisse avait refusé de lui délivrer un laissez-passer lui permettant de se rendre en Iran sur la base du passeport pour étrangers qui lui avait été délivré le 7 juillet 2009.

Il a par ailleurs versé en cause une attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne datée du 4 février 2011, qu'il avait déjà présentée à l'appui de sa requête précédente. Dans cette attestation, dite ambassade indiquait qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'établir une pièce d'identité iranienne en faveur de l'intéressé du fait que tous les documents de celui-ci avaient été détruits pendant la guerre Iran-Irak.

E.
Le 4 mai 2011, l'ODM, estimant que les conditions requises pour l'octroi d'un passeport pour étrangers n'étaient manifestement pas réalisées, a informé le prénommé que, sans nouvelles de sa part jusqu'au 15 mai 2011, il ne donnerait aucune suite à sa demande, respectivement renoncerait à rendre une décision formelle.

F.
En réponse à ce courrier, l'intéressé a adressé à l'ODM un courrier non daté (parvenu le 16 mai 2011 à cet office), dans lequel il s'est borné à indiquer qu'il y avait annexé "la copie de la lettre envoyée ce jour à l'ambassade d'Iran à Berne".

En lieu et place d'une lettre datée du même jour, il a produit la copie d'une lettre portant la date du 11 janvier 2011 (qui n'avait jamais été versée en cause), par laquelle il sollicitait de l'Ambassade d'Iran en Suisse l'octroi d'un laissez-passer "afin de pouvoir [s]e déplacer jusqu'en Iran pour refaire [s]es papiers d'identité qui [avaient] été détruits lors de la Guerre entre 1980 et 1989" ou, à tout le moins, de lui indiquer ce qu'il "d[evait] faire pour pouvoir refaire [s]es papiers, et ainsi obtenir un titre de voyage en bonne et due forme pour régler cette affaire".

G.
Par décision du 6 juin 2011, l'ODM a rejeté la sixième requête du prénommé. L'autorité inférieure, après avoir constaté que les quatre timbres apposés sur le passeport pour étrangers qui avait été délivré le 7 juillet 2009 à l'intéressé provenaient du nord de l'Irak et qu'il n'y figurait aucun sceau en provenance d'Iran, a repris la motivation qu'elle avait développée dans sa décision du 9 août 2010, à savoir que le prénommé n'avait fourni aucun moyen de preuve confirmant qu'il avait utilisé ce document de voyage pour se rendre en Iran et y entreprendre des démarches en vue d'obtenir des pièces confirmant sa nationalité iranienne (tel un acte de naissance). Elle a retenu que, dans ces conditions, l'intéressé n'avait pas entrepris les démarches que l'on pouvait raisonnablement exiger de sa part pour obtenir un passeport national, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme étant sans papiers et prétendre à la délivrance d'un nouveau passeport pour étrangers dans le même but.

H.
Par acte daté du 10 juin 2011 (adressé par erreur à l'ODM et qui a été transmis au TAF pour raison de compétence), A._______ a recouru contre la décision précitée, concluant à la délivrance du document de voyage requis et, implicitement, à l'annulation de cette décision.

Il a invoqué que la représentation de son pays d'origine en Suisse, malgré l'attestation qu'elle avait établie le 22 juin 2009, n'avait pas reconnu le passeport pour étrangers no P0003004 qui lui avait été délivré le 7 juillet suivant. Il a expliqué que, de peur de rester "bloqué" en Iran, il s'était dès lors rendu au nord de l'Irak (ainsi qu'en attestaient les quatre timbres apposés sur ce document) dans l'espoir de pouvoir y obtenir son acte de naissance iranien "avec l'aide de [s]a famille". Il a fait valoir qu'il avait absolument besoin d'un passeport pour étrangers qui soit reconnu par la République islamique d'Iran pour pouvoir se rendre dans ce pays et y obtenir l'acte de naissance requis pour la délivrance d'un passeport national.

En annexe, il a produit une nouvelle attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne, datée du 7 juin 2011, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle n'avait pas la possibilité de lui délivrer un passeport national du fait qu'elle n'avait "aucune confirmation par rapport à son identité iranienne".

I.
Par décision incidente du 21 juin 2011, le Tribunal a notamment acheminé le recourant à prouver les allégations contenues dans son recours, en l'exhortant à produire toutes pièces justificatives utiles susceptibles d'établir l'ensemble des démarches qu'il aurait entreprises entre le 7 juillet 2009 et le 6 juillet 2010 auprès des autorités iraniennes et de leur représentation en Suisse - depuis la Suisse et depuis l'Irak - en vue de se rendre en Iran au moyen de son passeport pour étrangers no P0003004, ainsi que le résultat de ses démarches.

J.

Par courrier du 22 juillet 2011, l'intéressé n'a pas donné suite à cette invite, mais a transmis au Tribunal notamment des copies d'attestations professionnelles et d'une déclaration de domicile le concernant, du passeport pour étrangers qui lui avait été délivré le 7 juillet 2009, ainsi que du passeport iranien et de la carte d'identité iranienne de son frère domicilié en Suisse.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 24 août 2011.

L.
Par ordonnance du 1er septembre 2011, le Tribunal a invité le recourant à déposer une réplique, en lui fixant un dernier délai pour produire les pièces justificatives qui avaient été requises par décision incidente du 21 juin 2011.

M.
Le recourant a répliqué le 13 septembre 2011. Il a invoqué que tous les documents officiels qu'il possédait avaient été détruits pendant la guerre Iran-Irak, raison pour laquelle il se trouvait contraint de requérir la délivrance par les autorités helvétiques d'un document de voyage reconnu par les autorités iraniennes lui permettant de se rendre en Iran pour s'y faire établir un acte de naissance. Il a relevé que son interlocuteur auprès de l'Ambassade d'Iran à Berne lui avait "fait comprendre" que dite ambassade était disposée à lui délivrer un passeport national une fois en possession de documents officiels prouvant ses origines iraniennes. Il a par ailleurs sollicité d'être entendu personnellement par le collège des juges appelés à statuer afin de pouvoir leur exposer sa situation dans les moindres détails.

A l'appui de sa réplique, il a produit une nouvelle attestation de la représentation de son pays d'origine en Suisse, datée du 9 septembre 2011, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle n'avait pas la possibilité d'établir un laissez-passer en sa faveur du fait qu'elle ne disposait d'aucune "confirmation par rapport à son identité iranienne".

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s., et les références citées). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée, en particulier le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215; cf. également ATF 135 II 369 consid. 3.3 p. 374).

3.

3.1 L'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5), qui a abrogé et remplacé celle du 27 octobre 2004 (RO 2004 4577), est entrée en vigueur le 1er mars 2010 (RO 2010 621 [629]). Cette ordonnance, sous réserve de la numérotation des articles, a repris textuellement le contenu des anciennes dispositions concernant la délivrance des passeports pour étrangers et la notion d'étrangers sans papiers.

3.2 Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b ODV, l'ODM est compétent pour établir des documents de voyage, tels les passeports pour étrangers.

Un étranger muni d'une autorisation de séjour annuelle peut bénéficier d'un tel passeport pour autant qu'il soit sans papiers (cf. art. 3 al. 2 ODV), condition qui est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (cf. art. 6 al. 4 ODV).

3.3 Contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 2 et à l'art. 3 al. 1 ODV (soit les réfugiés et apatrides reconnus et les étrangers sans papiers au bénéfice d'une autorisation d'établissement), les personnes visées à l'art. 3 al. 2 ODV (soit les étrangers sans papiers disposant d'une autorisation de séjour à l'année) n'ont pas un droit garanti à la délivrance d'un document de voyage, quand bien même elles rempliraient les conditions prévues par cette disposition. En effet, en vertu de la nature potestative de l'art. 3 al. 2 ODV, l'autorité compétente dispose - en matière d'octroi de passeports pour étrangers aux personnes visées par cette disposition - d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TAF C 7213/2010 du 30 avril 2012 consid. 3.2, et la jurisprudence citée), sous réserve de l'art. 13 ODV, qui lui impose en certaines circonstances le refus de la demande.

4.

4.1 En vertu de l'art. 6 al. 1 ODV, un étranger est réputé sans papiers lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et:

a) qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compé- tentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document; ou

b) qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage.

4.2 La législation helvétique exige que, durant son séjour en Suisse, l'étranger soit muni d'une pièce de légitimation nationale valable et reconnue (cf. art. 89 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], en relation avec l'art. 13 al. 1 LEtr et avec l'art. 8 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). A défaut, il appartient au requérant de s'en procurer une ou de collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr).

Les documents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers sans papiers - à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions - n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale. En effet, ainsi que le précise l'art. 8 al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. Il y a par ailleurs lieu de souligner que la faculté d'émettre un passeport à des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des Etats, qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf. les avis de droit de la Direction du droit international public [DDIP] du Département des affaires étrangères [DFAE] des 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, publiées in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.70 [parties A et C], 64.22 [ch. 1.1] et 64.158). Les prescriptions énoncées plus haut impliquent donc logiquement que, sous réserve des cas où il aurait obtenu le statut de réfugié ou d'admis provisoire en raison des dangers auxquels il serait personnellement exposé dans sa patrie, l'étranger autorisé à séjourner en Suisse doit se conformer aux conditions d'ordres formel et matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains de leurs titulaires (cf. arrêt du TAF C 7213/2010 précité consid. 3.3, et la jurisprudence citée).

4.3 Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux - et, partant, si la condition prévue à la lettre a de l'art. 6 al. 1 ODV est ou non réalisée - doit être appréciée sur la base de critères objectifs et non subjectifs (cf. arrêt du TF 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et la référence citée, jurisprudence développée sous l'égide de l'ancien droit, dont il n'y a pas lieu de s'écarter; arrêt du TAF C 7213/2010 précité consid. 4.3.1, et la jurisprudence citée; Matthias Kradolfer, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], ad art. 59 , p. 558 n. 17).

A cet égard, l'art. 6 al. 3 ODV précise qu'il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où ils ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des étrangers qui ont été admis provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'ils s'approchent des autorités de leur pays d'origine pour requérir l'établissement ou la prolongation de documents de légitimation nationaux lorsque ladite illicéité est précisément liée aux dangers que représentent pour eux ces mêmes autorités. En effet, dans cette hypothèse, il y a en principe lieu de considérer que les intéressés répondent, eux aussi, d'emblée à la notion d'étrangers sans papiers au sens de la lettre a de l'art. 6 al. 1 ODV, à moins que les risques (évoqués ci-dessus) ayant conduit à la constatation de l'illicéité de l'exécution de leur renvoi ne soient plus d'actualité.

5.

5.1 A l'examen du dossier, il appert que A._______ est titulaire d'une autorisation de séjour depuis le mois de novembre 2006 (cf. let. A.d supra) et ne possède aucun document de voyage national valable.

Dans la mesure où il est au bénéfice d'un titre de séjour annuel, il ne peut se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un passeport pour étrangers de la part des autorités suisses (cf. consid. 3.3 supra).

En outre, comme relevé ci-dessus, le fait de ne pas être en possession d'un document de voyage national valable n'est pas suffisant, en soi, pour que l'intéressé puisse se voir reconnaître la qualité d'étranger sans papiers. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (impossibilité subjective; art. 6 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible d'obtenir un tel document (impossibilité objective; art. 6 al. 1 let. b ODV).

5.2 En l'occurrence, il est patent que l'on peut exiger du recourant qu'il s'adresse aux autorités compétentes de son Etat d'origine (la République islamique d'Iran) et aux représentations étrangères de ce pays pour l'établissement d'un passeport national.

En effet, au terme de sa procédure d'asile, l'intéressé ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié. Et, s'il a certes été admis provisoirement en Suisse, ce n'est pas en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi (et, plus particulièrement, en raison des dangers qu'auraient représentés pour lui les autorités de son pays d'origine), mais pour des motifs purement humanitaires liés essentiellement aux attaches qu'il s'était créées dans l'intervalle sur le territoire helvétique (cf. let. A supra).

Le recourant ne fait d'ailleurs nullement valoir que sa sécurité serait compromise au cas où il s'approcherait des autorités iraniennes pour requérir la délivrance d'un passeport national. Au contraire, il se prévaut des démarches - demeurées infructueuses - qu'il a entreprises jusque-là auprès de l'Ambassade d'Iran à Berne et sollicite précisément la délivrance d'un (nouveau) passeport pour étrangers dans le but de se rendre dans son pays d'origine pour y poursuivre les démarches entamées en Suisse. Force est dès lors de constater qu'aucune impossibilité subjective (au sens de l'art. 6 al. 1 let. a ODV) ne fait obstacle à ce que l'intéressé poursuive ses démarches auprès des autorités compétentes de son pays d'origine pour l'obtention d'un passeport national.

5.3 Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si le recourant a ou non rapporté la preuve de l'existence d'une impossibilité objective (au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV) d'obtenir des autorités de son pays d'origine un document national valable.

6.

6.1 Conformément aux critères posés par la jurisprudence, l'établissement d'un document de voyage ne peut être tenu pour impossible, au sens de la lettre b de l'art. 6 al. 1 ODV, que dans l'hypothèse où l'étranger concerné s'est efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais a vu sa demande rejetée par les autorités de son pays sans motifs suffisants (cf. arrêt du TF 2A.335/2006 précité consid. 2.4, jurisprudence développée sous l'égide de l'ancien droit, dont il n'y a pas lieu de s'écarter; cf. également, parmi d'autres, les arrêts du TAF C 7213/2010 précité consid. 4.3.2 et C 5967/2010 du 1er juin 2011 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

6.2 Il découle par ailleurs de l'art. 6 al. 2 ODV que les difficultés techniques que comporte l'établissement d'un document de voyage national -respectivement les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine ou de provenance qui y sont liés - ne permettent en règle générale pas d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens de la lettre b de l'art. 6 al. 1 ODV et, partant, de justifier la reconnaissance de la condition de sans papiers.

6.3 A ce propos, on ne saurait perdre de vue que, si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime est toutefois relativisée par son corollaire, à savoir l'obligation de l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, en particulier dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), faute de quoi l'intéressé supporte les conséquences de l'absence de preuves. Ce devoir, qui existe indépendamment de la question du fardeau de la preuve, est particulièrement marqué lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195, ATF 124 II 361 consid. 2b p. 365, et le consid. 4.2 de l'arrêt du TF 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 publié partiellement in: ATF 137 II 393, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C 7213/2010 précité consid. 3.3, et la jurisprudence citée; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse fribourgeoise, Zurich/Bâle/ Genève 2008, p. 248ss, spéc. p. 256s.). Or, tel est précisément le cas en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation.

7.

7.1 En l'occurrence, il appert, à l'examen du dossier, que la représentation iranienne en Suisse n'a jamais prononcé un refus formel, définitif et infondé de délivrer un passeport national à A._______.

Au contraire, ainsi qu'il ressort des diverses attestations qui ont été versées en cause et des déclarations du recourant, l'Ambassade d'Iran à Berne s'est toujours déclarée disposée à lui délivrer un passeport national pour autant qu'il présente à tout le moins un document officiel attestant de sa nationalité iranienne, une exigence au demeurant parfaitement légitime. Dite ambassade a également précisé que, si elle se trouvait - en l'état - dans l'impossibilité de délivrer des pièces d'identité iraniennes au prénommé, ceci était imputable au fait qu'un document prouvant sa nationalité ne lui avait jamais été présenté (cf. let. C.a, D., H. et M. supra).

Il reste donc à examiner si l'intéressé s'est, à ce jour, efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités iraniennes et de la représentation de son pays d'origine en Suisse en vue d'obtenir un passeport national.

7.2 A cet égard, le dossier révèle que, le 7 juillet 2009, l'ODM avait accepté de délivrer à A._______ un passeport pour étrangers (portant le no P0003004) d'une durée de validité d'une année (échéant le 6 juillet 2010), en vue de lui permettre de retourner en Iran pour y obtenir un document confirmant sa nationalité iranienne. Par déclaration écrite du 22 juin 2009, l'Ambassade d'Iran à Berne s'était en effet déclarée disposée à octroyer au prénommé un visa sur un document de voyage suisse lui permettant de se rendre en Iran dans le but de s'y faire établir un acte de naissance, ce qui avait incité l'autorité inférieure à admettre la troisième demande de passeport pour étrangers que lui avait présentée l'intéressé.

Il appert toutefois des sceaux apposés sur le passeport pour étrangers qui avait été délivré au recourant que celui-ci avait utilisé ce document de voyage non pas pour se rendre en Iran, mais pour effectuer des séjours au nord de l'Irak, où il avait de la famille (cf. let. A.a et H. supra). Dans sa décision du 9 août 2010 (notifiée au recourant le 11 août suivant), l'ODM en avait par conséquent déduit que ce passeport pour étrangers n'avait pas été utilisé pour l'usage prévu. Le recourant n'avait alors pas contesté cette appréciation (cf. let. C.c supra).

Dans le cadre de la présente procédure, l'intéressé, pour tenter de justifier le comportement qu'il avait adopté entre le 7 juillet 2009 et le 6 juillet 2010, fait valoir que l'Ambassade d'Iran à Berne, contrairement à ses engagements, aurait refusé de reconnaître ce document de voyage helvétique et, partant, de lui octroyer un laissez-passer sur la base de ce document, de sorte qu'il se serait vu contraint de se rendre au nord de l'Irak dans l'espoir de pouvoir se procurer son acte de naissance iranien avec l'aide des membres de sa famille établis dans cette région. Or, force est de constater que les explications du prénommé, qui ne sont étayées d'aucun moyen ou commencement de preuve, se limitent à de simples allégations, tardives au demeurant et, partant, sujettes à caution.

En effet, rien n'indique, à la lecture des attestations qui ont été produites, que l'Ambassade d'Iran à Berne aurait eu connaissance du passeport pour étrangers no P0003004 délivré au recourant en juillet 2009 et, a fortiori, que dite ambassade aurait refusé de reconnaître ce document de voyage helvétique. D'ailleurs, si tel avait été le cas, il aurait appartenu à l'intéressé, en vertu de son devoir de collaboration, d'en informer immédiatement l'ODM (qui avait émis ce document de voyage) et de ne pas se contenter d'attendre passivement l'expiration de la durée de validité du document pour se retrancher ensuite derrière cet argument. De surcroît, le prénommé n'a pas versé en cause la moindre pièce justificative attestant des démarches qu'il aurait entreprises (selon lui) avec l'aide de sa famille depuis le nord de l'Irak en vue d'obtenir une pièce officielle confirmant ses origines iraniennes.

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir considéré que le passeport pour étrangers qui avait été délivré en juillet 2009 au recourant n'avait pas été utilisé pour l'usage prévu et, partant, que l'intéressé n'avait alors pas consenti les efforts nécessaires en vue d'obtenir un passeport national.

7.3 Dans la mesure où le Tribunal prend en considération la situation prévalant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra), il convient encore d'examiner si, depuis lors, A._______a démontré avoir mis en oeuvre toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour tenter d'apporter la preuve de sa nationalité iranienne à la représentation de son pays d'origine en Suisse, de manière à permettre à dite représentation de lui délivrer le passeport national requis.

A ce propos, le Tribunal relèvera d'emblée que, dans certaines attestations, l'Ambassade d'Iran à Berne avait précisé qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de délivrer le passeport national requis du fait que tous les documents en possession du recourant attestant de sa nationalité iranienne avaient été détruits durant la guerre Iran-Irak. Ce faisant, dite ambassade n'avait toutefois fait que reprendre la version des faits que lui avait rapportée le prénommé. Or, il appert clairement des pièces du dossier que la représentation iranienne en Suisse a été mal renseignée par l'intéressé.

En effet, dans le cadre de sa procédure d'asile, le recourant s'était légitimé au moyen d'une copie de sa carte d'identité iranienne, affirmant qu'il avait laissé l'original en Irak, mais qu'il avait la possibilité de se faire acheminer ce document avec l'aide des membres de sa famille établis dans ce pays (cf. let. A.a supra). Dans sa requête de passeport pour étrangers du 22 juin 2009 (cf. let. C.b supra), il avait par ailleurs confirmé qu'il était bel et bien en possession d'une carte d'identité iranienne. Il ne ressort toutefois nullement des diverses attestations versées en cause que l'intéressé aurait présenté sa carte d'identité nationale à l'Ambassade d'Iran à Berne et que dite ambassade aurait refusé de considérer ce document, pourtant crucial, comme la preuve de ses origines iraniennes. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le prénommé aurait tenté de rassembler les pièces d'identité des membres de sa famille établis en Suisse, au nord de l'Irak ou dans d'autres pays - tel le passeport iranien de son frère domicilié en Suisse, dont une copie est annexée à sa détermination du 22 juillet 2011 (cf. let. J supra) ou d'autres documents en possession de sa famille (tels des actes de famille ou d'autres pièces d'état civil, voire même des photographies) et les aurait soumises à la représentation de son pays d'origine en Suisse en vue d'appuyer sa demande tendant à la délivrance d'un passeport national. Enfin, rien n'indique qu'il aurait tenté de prendre directement contact avec les services administratifs de son pays d'origine, au besoin par l'entremise d'une tierce personne domiciliée sur place (tel un avocat exerçant en Iran), en vue de se procurer des pièces d'état civil attestant de ses origines iraniennes ou de celles de sa famille, si tant est que de telles formalités ne puissent être accomplies qu'en Iran.

En guise de preuves des démarches qu'il a effectuées depuis fin 2006 pour tenter d'obtenir un passeport national, le recourant n'a fourni à ce jour qu'une série d'attestations succinctes et stéréotypées de l'Ambassade d'Iran à Berne (probablement émises à l'issue de brefs passages de celui-ci dans les locaux de l'ambassade) dans lesquelles celle-ci se bornait à répéter inlassablement qu'elle n'était pas en mesure de lui délivrer un passeport national à défaut d'un document officiel confirmant ses origines iraniennes (cf. consid. 7.1 supra), ainsi que la copie d'une lettre datée du 11 janvier 2011 - non signée et au contenu pour le moins lapidaire - qu'il aurait prétendument adressée à cette ambassade dans le courant du mois de mai 2011 (cf. let. F supra). Ces maigres démarches, qui manquent assurément de sérieux, ne sauraient toutefois suffire à faire admettre qu'il lui serait objectivement impossible d'obtenir un passeport national. On peut donc raisonnablement exiger de lui qu'il poursuive ses démarches, en s'employant notamment à exposer sa situation par écrit et de manière complète aux autorités iraniennes et à leur représentation en Suisse, après avoir rassemblé toutes les pièces justificatives pertinentes susceptibles d'établir ses origines iraniennes et celles de sa famille.

Si tous ses efforts devaient s'avérer vains, il lui serait alors loisible de déposer une nouvelle demande de passeport pour étrangers, non sans fournir la preuve de toutes les démarches accomplies et du refus formel desdites autorités et de leur représentation en Suisse de lui remettre un passeport national sur la base des pièces justificatives réunies à cet effet.

7.4 Dans la mesure où le recourant a eu de multiples occasions - dans le cadre des nombreuses procédures qu'il a engagées (y compris durant la présente procédure de recours) d'exposer sa situation et de démontrer qu'il lui était objectivement impossible d'obtenir un document de voyage national, l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi. Le Tribunal peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, telle une audition de l'intéressé. A ce propos, il convient de relever que la procédure de recours est en principe écrite et que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision; ce n'est donc que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits qu'il est procédé à l'audition de parties ou de témoins (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée).

7.5 Au vu de ce précède, le Tribunal considère que, faute d'avoir entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités de son pays d'origine et de leur représentation en Suisse en vue de se faire délivrer un document de voyage national, le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'il lui était objectivement impossible d'obtenir un tel document.

Aussi, l'intéressé ne pouvant se prévaloir - à l'heure actuelle - de la qualité d'étranger sans papiers, c'est à bon droit que l'ODM a constaté ce fait et lui a refusé l'octroi d'un (nouveau) passeport pour étrangers.

8.

8.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours doit être rejeté.

8.3 Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 28 juin 2011 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier N ______ en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 1 Documenti di viaggio e autorizzazione al ritorno - 1 La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
¹	La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
^a	titoli di viaggio per rifugiati;
^b	passaporti per stranieri;
^c	...
^d	documenti di viaggio sostitutivi per stranieri per l'esecuzione dell'allontanamento, dell'espulsione o dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale9 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (espulsione giudiziaria).
²	La SEM può rilasciare un'autorizzazione al ritorno sotto forma di visto di ritorno.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 3 Titolo di viaggio per rifugiati - 1 Ha diritto a un titolo di viaggio per rifugiati:
¹	Ha diritto a un titolo di viaggio per rifugiati:
^a	lo straniero ai sensi dell'articolo 59 capoverso 2 lettera a LStrI;
^b	lo straniero che è stato riconosciuto come rifugiato ai sensi della Convenzione del 28 luglio 1951 sullo statuto dei rifugiati da un altro Stato, sempre che il trasferimento della responsabilità relativa ai rifugiati abbia avuto luogo conformemente all'articolo 2 dell'Accordo europeo del 16 ottobre 198016 sul trasferimento della responsabilità relativa ai rifugiati.
²	Nel titolo di viaggio per rifugiati è menzionata la cittadinanza o l'apolidia.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 2 Documenti di viaggio muniti di un microchip - (art. 59a cpv. 2 LStrI)11
¹	I documenti di viaggio di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a e b sono muniti di un microchip.
²	Il microchip contiene:
^a	una fotografia;
^b	due impronte digitali;
^c	i dati personali del titolare iscritti nella zona a lettura ottica, ossia i cognomi ufficiali, i nomi, il sesso, la data di nascita, la cittadinanza e la data di scadenza del documento; e
^d	il numero e il tipo di documento.
³	Il contenuto del microchip è certificato da una firma elettronica.
⁴	È applicabile il regolamento (CE) n. 2252/200412.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 13 Durata di validità - 1 I documenti di viaggio sono validi:
¹	I documenti di viaggio sono validi:
^a	il titolo di viaggio per rifugiati e il passaporto per stranieri rilasciato alle persone di cui all'articolo 4 capoverso 1, se al momento di presentare la domanda le persone interessate hanno compiuto 18 anni: dieci anni;
^b	il titolo di viaggio per rifugiati e il passaporto per stranieri rilasciato alle persone di cui all'articolo 4 capoverso 1, se al momento di presentare la domanda le persone interessate non hanno compiuto 18 anni: cinque anni;
^cbis	il passaporto per stranieri rilasciato alle persone di cui all'articolo 4 capoverso 2 lettera b: dieci mesi; dopo il viaggio autorizzato conformemente all'articolo 9 il passaporto per stranieri perde la propria validità;
^d	il passaporto per stranieri rilasciato alle persone di cui all'articolo 4 capoverso 2 lettera c: dopo l'entrata nello Stato di destinazione il passaporto per stranieri perde la propria validità;
^e	il documento di viaggio sostitutivo: unicamente per una partenza, un ritorno o un'entrata. 33
²	Il visto di ritorno è rilasciato per la durata di validità massima di dieci mesi.
³	La SEM può, in circostanze speciali, stabilire una durata di validità più breve, in particolare se lo straniero è titolare di un permesso di dimora annuale oppure intende eleggere domicilio in un altro Stato.
⁴	La durata di validità di un documento di viaggio non può essere prorogata.
⁵	...34

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 13 Procedura di permesso e procedura di notificazione - 1 All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
¹	All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
²	L'autorità competente può esigere la produzione di un estratto del casellario giudiziale dello Stato d'origine o di provenienza, come pure di altri documenti necessari per la procedura.
³	La notificazione può avvenire soltanto quando lo straniero è in grado di esibire tutti i documenti necessari per il rilascio del permesso, designati dall'autorità competente.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 8 Documenti di legittimazione esteri - (art. 13 cpv. 1 LStrI)
¹	Ai fini della notificazione sono riconosciuti come documenti di legittimazione quelli:
^a	rilasciati da uno Stato riconosciuto dalla Svizzera che dimostrano l'identità dello straniero e la sua appartenenza allo Stato che li ha rilasciati e garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento in tale Stato;
^b	che garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento nello Stato che li ha rilasciati o nella regione indicata nel documento;
^c	che garantiscono al titolare di poter ottenere in qualsiasi momento un documento di legittimazione sufficiente per rientrare nello Stato che lo ha rilasciato o nella regione indicata nel documento.
²	Al momento della notificazione non è necessario presentare un documento di legittimazione estero valido, se:
^a	risulta un'impossibilità comprovata di procurarsi un tale documento;
^b	non si può esigere dalla persona interessata che si rivolga all'autorità competente del suo Paese di origine o di provenienza per il rilascio o il rinnovo di un documento di legittimazione (art. 89 e 90 lett. c LStrI);
^c	lo straniero è in possesso di un passaporto per stranieri rilasciato dalla SEM giusta l'articolo 4 capoverso 1 o 2 lettera a dell'ordinanza del 14 novembre 201214 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV);
^d	lo straniero non possiede un documento di legittimazione estero valido e ha ricevuto dalla SEM un titolo di viaggio per rifugiati secondo l'articolo 3 ODV.
³	Nell'ambito della procedura di notificazione e di permesso, le autorità competenti possono esigere la presentazione del documento di legittimazione originale e farne delle copie. Possono ordinare il deposito dei documenti di legittimazione se vi sono indizi concreti che i documenti possano essere distrutti o resi inservibili.
⁴	Su richiesta, lo straniero è tenuto a mostrare il documento di legittimazione estero alle autorità competenti per il controllo delle persone o, se non lo porta con sé, a presentarlo entro un termine adeguato.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.