C-3392/2011 - 2012-09-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 1 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.

Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.

Es umfasst 50-70 Richterstellen.

Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.

Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3392/2011

Arrêt du 10 septembre 2012

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus de passeport pour étrangers.

C-3392/2011

Faits :
A.
A.a Le 13 septembre 1999, A._______ (ressortissant iranien, né en 1975) est entré en Suisse et y a déposé une demande d'asile le même jour. Lors de ses auditions, l'intéressé a notamment déclaré qu'il était d'ethnie kurde et avait quitté son pays avec toute sa famille (ses parents, ses trois frères, ses oncles, ses cousins, etc.) au début des années 80 dans le contexte de la guerre Iran-Irak pour se réfugier au nord de l'Irak. Il a précisé qu'il n'avait plus de famille en Iran. Il s'est légitimé notamment au moyen d'une copie de sa carte d'identité iranienne, indiquant qu'il avait laissé l'original en Irak, mais qu'il avait la possibilité de se faire acheminer ce document avec l'aide des membres de sa famille restés sur place (cf. le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement de Bâle, p. 2 et 3, et le procès-verbal de l'audition cantonale, p. 2, 3 et 12). A.b Par décision du 15 février 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
A.c Le 13 mars 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours formé par le prénommé contre cette décision en tant qu'il portait sur la question de l'asile et le principe du renvoi, mais l'a admis en tant qu'il portait sur celle de l'exécution du renvoi, invitant l'autorité inférieure à mettre l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire pour cas de détresse personnelle grave en raison de ses attaches personnelles, professionnelles et familiales en Suisse (où vivaient un frère et quatre cousins).
En exécution de cette décision, l'ODM a prononcé l'admission provisoire du prénommé en date du 4 avril 2006.
A.d Le 30 novembre 2006, le Service de la population et des migrants (SPoMi) du canton de Fribourg a mis le prénommé au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour, à titre humanitaire. B.
B.a Le 28 décembre 2006, A._______ a déposé, auprès du SPoMi, une première demande tendant à la délivrance d'un passeport pour étrangers, faisant valoir qu'il n'était pas en mesure d'obtenir un document de voyage
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iranien, du fait qu'il avait quitté son pays d'origine plus de 26 ans auparavant. B.b Par décision du 18 janvier 2007, l'ODM a rejeté dite demande. B.c Par arrêt du 12 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal) a confirmé cette décision.
Le Tribunal a retenu en substance que, faute d'avoir requis formellement la délivrance d'un passeport national auprès de la représentation de son pays d'origine en Suisse, l'intéressé n'avait pas établi à satisfaction qu'il lui était impossible d'obtenir un tel document. C.
C.a Le 26 mai 2009, A._______ a présenté une nouvelle demande tendant à la délivrance d'un passeport pour étrangers, en se fondant sur une attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne datée du même jour, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle ne pouvait lui délivrer un acte de naissance ou un passeport iranien en l'absence de document officiel confirmant sa nationalité iranienne.
Par décision du 8 juin 2009, l'ODM a rejeté cette requête au motif que l'attestation produite ne pouvait être considérée comme un refus formel et infondé de lui délivrer un passeport national dès lors qu'il ne s'était pas conformé aux exigences de la représentation de son pays d'origine en Suisse. Cette décision est demeurée incontestée. C.b Le 22 juin 2009, l'intéressé a présenté une troisième requête allant dans le même sens.
A l'appui de cette requête, il a produit une nouvelle attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne, datée du 22 juin 2009, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle était disposée à lui octroyer un visa sur un document de voyage suisse afin qu'il puisse se rendre en Iran en vue d'y obtenir les documents souhaités.
Le 7 juillet 2009, l'ODM lui a ainsi délivré un passeport pour étrangers portant le no P0003004, d'une durée de validité d'une année (échéant le 6 juillet 2010), en vue de lui permettre de retourner en Iran pour y obtenir un document confirmant sa nationalité iranienne. C.c Par requête du 25 juin 2010, complétée le 9 juillet suivant, le prénommé a sollicité auprès du SPoMi, pour la quatrième fois, la délivrance d'un
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passeport pour étrangers, se fondant sur une attestation non datée de l'Ambassade d'Iran à Berne, dans laquelle celle-ci se bornait à indiquer "qu'après vérification", elle ne pouvait lui délivrer ni carte d'identité ni passeport. Par décision du 9 août 2010, l'ODM a rejeté sa requête, au motif qu'il n'avait fourni aucun moyen de preuve confirmant qu'il avait utilisé le passeport pour étrangers qui lui avait été délivré le 7 juillet 2009 pour l'usage prévu. Cette décision est demeurée incontestée. C.d L'ODM n'a pas donné suite à une cinquième requête présentée le 4 février 2011 par l'intéressé, celui-ci n'ayant pas requis le prononcé d'une décision formelle dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. D.
Par requête du 6 avril 2011, A._______ a sollicité auprès du SPoMi, pour la sixième fois, la délivrance d'un passeport pour étrangers. Dans une lettre d'explication datée du 3 avril 2011 (annexée à sa requête), il a fait valoir que la représentation de son pays d'origine en Suisse avait refusé de lui délivrer un laissez-passer lui permettant de se rendre en Iran sur la base du passeport pour étrangers qui lui avait été délivré le 7 juillet 2009.
Il a par ailleurs versé en cause une attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne datée du 4 février 2011, qu'il avait déjà présentée à l'appui de sa requête précédente. Dans cette attestation, dite ambassade indiquait qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'établir une pièce d'identité iranienne en faveur de l'intéressé du fait que tous les documents de celui-ci avaient été détruits pendant la guerre Iran-Irak. E.
Le 4 mai 2011, l'ODM, estimant que les conditions requises pour l'octroi d'un passeport pour étrangers n'étaient manifestement pas réalisées, a informé le prénommé que, sans nouvelles de sa part jusqu'au 15 mai 2011, il ne donnerait aucune suite à sa demande, respectivement renoncerait à rendre une décision formelle. F.
En réponse à ce courrier, l'intéressé a adressé à l'ODM un courrier non daté (parvenu le 16 mai 2011 à cet office), dans lequel il s'est borné à indiquer qu'il y avait annexé "la copie de la lettre envoyée ce jour à l'ambassade d'Iran à Berne".

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En lieu et place d'une lettre datée du même jour, il a produit la copie d'une lettre portant la date du 11 janvier 2011 (qui n'avait jamais été versée en cause), par laquelle il sollicitait de l'Ambassade d'Iran en Suisse l'octroi d'un laissez-passer "afin de pouvoir [s]e déplacer jusqu'en Iran pour refaire [s]es papiers d'identité qui [avaient] été détruits lors de la Guerre entre 1980 et 1989" ou, à tout le moins, de lui indiquer ce qu'il "d[evait] faire pour pouvoir refaire [s]es papiers, et ainsi obtenir un titre de voyage en bonne et due forme pour régler cette affaire".
G.
Par décision du 6 juin 2011, l'ODM a rejeté la sixième requête du prénommé. L'autorité inférieure, après avoir constaté que les quatre timbres apposés sur le passeport pour étrangers qui avait été délivré le 7 juillet 2009 à l'intéressé provenaient du nord de l'Irak et qu'il n'y figurait aucun sceau en provenance d'Iran, a repris la motivation qu'elle avait développée dans sa décision du 9 août 2010, à savoir que le prénommé n'avait fourni aucun moyen de preuve confirmant qu'il avait utilisé ce document de voyage pour se rendre en Iran et y entreprendre des démarches en vue d'obtenir des pièces confirmant sa nationalité iranienne (tel un acte de naissance). Elle a retenu que, dans ces conditions, l'intéressé n'avait pas entrepris les démarches que l'on pouvait raisonnablement exiger de sa part pour obtenir un passeport national, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme étant sans papiers et prétendre à la délivrance d'un nouveau passeport pour étrangers dans le même but. H.
Par acte daté du 10 juin 2011 (adressé par erreur à l'ODM et qui a été transmis au TAF pour raison de compétence), A._______ a recouru contre la décision précitée, concluant à la délivrance du document de voyage requis et, implicitement, à l'annulation de cette décision. Il a invoqué que la représentation de son pays d'origine en Suisse, malgré l'attestation qu'elle avait établie le 22 juin 2009, n'avait pas reconnu le passeport pour étrangers no P0003004 qui lui avait été délivré le 7 juillet suivant. Il a expliqué que, de peur de rester "bloqué" en Iran, il s'était dès lors rendu au nord de l'Irak (ainsi qu'en attestaient les quatre timbres apposés sur ce document) dans l'espoir de pouvoir y obtenir son acte de naissance iranien "avec l'aide de [s]a famille". Il a fait valoir qu'il avait absolument besoin d'un passeport pour étrangers qui soit reconnu par la République islamique d'Iran pour pouvoir se rendre dans ce pays et y obtenir l'acte de naissance requis pour la délivrance d'un passeport national.
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En annexe, il a produit une nouvelle attestation de l'Ambassade d'Iran à Berne, datée du 7 juin 2011, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle n'avait pas la possibilité de lui délivrer un passeport national du fait qu'elle n'avait "aucune confirmation par rapport à son identité iranienne". I.
Par décision incidente du 21 juin 2011, le Tribunal a notamment acheminé le recourant à prouver les allégations contenues dans son recours, en l'exhortant à produire toutes pièces justificatives utiles susceptibles d'établir l'ensemble des démarches qu'il aurait entreprises entre le 7 juillet 2009 et le 6 juillet 2010 auprès des autorités iraniennes et de leur représentation en Suisse - depuis la Suisse et depuis l'Irak - en vue de se rendre en Iran au moyen de son passeport pour étrangers no P0003004, ainsi que le résultat de ses démarches. J.
Par courrier du 22 juillet 2011, l'intéressé n'a pas donné suite à cette invite, mais a transmis au Tribunal notamment des copies d'attestations professionnelles et d'une déclaration de domicile le concernant, du passeport pour étrangers qui lui avait été délivré le 7 juillet 2009, ainsi que du passeport iranien et de la carte d'identité iranienne de son frère domicilié en Suisse.
K.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 24 août 2011.
L.
Par ordonnance du 1er septembre 2011, le Tribunal a invité le recourant à déposer une réplique, en lui fixant un dernier délai pour produire les pièces justificatives qui avaient été requises par décision incidente du 21 juin 2011.
M.
Le recourant a répliqué le 13 septembre 2011. Il a invoqué que tous les documents officiels qu'il possédait avaient été détruits pendant la guerre Iran-Irak, raison pour laquelle il se trouvait contraint de requérir la délivrance par les autorités helvétiques d'un document de voyage reconnu par les autorités iraniennes lui permettant de se rendre en Iran pour s'y faire établir un acte de naissance. Il a relevé que son interlocuteur auprès de l'Ambassade d'Iran à Berne lui avait "fait comprendre" que dite ambassade était disposée à lui délivrer un passeport national une fois en pos-
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session de documents officiels prouvant ses origines iraniennes. Il a par ailleurs sollicité d'être entendu personnellement par le collège des juges appelés à statuer afin de pouvoir leur exposer sa situation dans les moindres détails. A l'appui de sa réplique, il a produit une nouvelle attestation de la représentation de son pays d'origine en Suisse, datée du 9 septembre 2011, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle n'avait pas la possibilité d'établir un laissez-passer en sa faveur du fait qu'elle ne disposait d'aucune "confirmation par rapport à son identité iranienne".
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral,
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n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s., et les références citées). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée, en particulier le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215; cf. également ATF 135 II 369 consid. 3.3 p. 374). 3.
3.1 L'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5), qui a abrogé et remplacé celle du 27 octobre 2004 (RO 2004 4577), est entrée en vigueur le 1er mars 2010 (RO 2010 621 [629]). Cette ordonnance, sous réserve de la numérotation des articles, a repris textuellement le contenu des anciennes dispositions concernant la délivrance des passeports pour étrangers et la notion d'étrangers sans papiers.
3.2 Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b ODV, l'ODM est compétent pour établir des documents de voyage, tels les passeports pour étrangers. Un étranger muni d'une autorisation de séjour annuelle peut bénéficier d'un tel passeport pour autant qu'il soit sans papiers (cf. art. 3 al. 2 ODV), condition qui est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (cf. art. 6 al. 4 ODV).
3.3 Contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 2 et à l'art. 3 al. 1 ODV (soit les réfugiés et apatrides reconnus et les étrangers sans papiers au bénéfice d'une autorisation d'établissement), les personnes visées à l'art. 3 al. 2 ODV (soit les étrangers sans papiers disposant d'une autorisation de séjour à l'année) n'ont pas un droit garanti à la délivrance d'un document de voyage, quand bien même elles rempliraient les conditions prévues par cette disposition. En effet, en vertu de la nature potestative de l'art. 3 al. 2 ODV, l'autorité compétente dispose - en matière d'octroi de passeports pour étrangers aux personnes visées par cette disposition - d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TAF C-7213/2010 du 30 avril 2012 consid. 3.2, et la jurisprudence citée), sous réserve de l'art. 13 ODV, qui lui impose en certaines circonstances le refus de la demande.
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4.
4.1 En vertu de l'art. 6 al. 1 ODV, un étranger est réputé sans papiers lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et:
a)

qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document; ou

b)

qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage.
4.2 La législation helvétique exige que, durant son séjour en Suisse, l'étranger soit muni d'une pièce de légitimation nationale valable et reconnue (cf. art. 89 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], en relation avec l'art. 13 al. 1 LEtr et avec l'art. 8 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). A défaut, il appartient au requérant de s'en procurer une ou de collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr). Les documents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers sans papiers - à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions - n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale. En effet, ainsi que le précise l'art. 8 al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. Il y a par ailleurs lieu de souligner que la faculté d'émettre un passeport à des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des Etats, qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf. les avis de droit de la Direction du droit international public [DDIP] du Département des affaires étrangères [DFAE] des 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, publiées in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.70 [parties A et C], 64.22 [ch. 1.1] et 64.158). Les prescriptions énoncées plus haut impliquent donc logiquement que, sous réserve des cas où il aurait obtenu le statut de réfugié ou d'admis provisoire en raison des dangers auxquels il serait personnellement exposé dans sa patrie, l'étranger autorisé à séjourner en Suisse doit se conformer aux conditions d'ordres formel et matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi des pièces de
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légitimation nationales et leur maintien entre les mains de leurs titulaires (cf. arrêt du TAF C-7213/2010 précité consid. 3.3, et la jurisprudence citée). 4.3 Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux - et, partant, si la condition prévue à la lettre a de l'art. 6 al. 1 ODV est ou non réalisée - doit être appréciée sur la base de critères objectifs et non subjectifs (cf. arrêt du TF 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et la référence citée, jurisprudence développée sous l'égide de l'ancien droit, dont il n'y a pas lieu de s'écarter; arrêt du TAF C-7213/2010 précité consid. 4.3.1, et la jurisprudence citée; MATTHIAS KRADOLFER, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], ad art. 59 , p. 558 n. 17). A cet égard, l'art. 6 al. 3 ODV précise qu'il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où ils ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des étrangers qui ont été admis provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'ils s'approchent des autorités de leur pays d'origine pour requérir l'établissement ou la prolongation de documents de légitimation nationaux lorsque ladite illicéité est précisément liée aux dangers que représentent pour eux ces mêmes autorités. En effet, dans cette hypothèse, il y a en principe lieu de considérer que les intéressés répondent, eux aussi, d'emblée à la notion d'étrangers sans papiers au sens de la lettre a de l'art. 6 al. 1 ODV, à moins que les risques (évoqués ci-dessus) ayant conduit à la constatation de l'illicéité de l'exécution de leur renvoi ne soient plus d'actualité.
5.
5.1 A l'examen du dossier, il appert que A._______ est titulaire d'une autorisation de séjour depuis le mois de novembre 2006 (cf. let. A.d supra) et ne possède aucun document de voyage national valable. Dans la mesure où il est au bénéfice d'un titre de séjour annuel, il ne peut se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un passeport pour étrangers de la part des autorités suisses (cf. consid. 3.3 supra).
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En outre, comme relevé ci-dessus, le fait de ne pas être en possession d'un document de voyage national valable n'est pas suffisant, en soi, pour que l'intéressé puisse se voir reconnaître la qualité d'étranger sans papiers. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (impossibilité subjective; art. 6 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible d'obtenir un tel document (impossibilité objective; art. 6 al. 1 let. b ODV).
5.2 En l'occurrence, il est patent que l'on peut exiger du recourant qu'il s'adresse aux autorités compétentes de son Etat d'origine (la République islamique d'Iran) et aux représentations étrangères de ce pays pour l'établissement d'un passeport national. En effet, au terme de sa procédure d'asile, l'intéressé ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié. Et, s'il a certes été admis provisoirement en Suisse, ce n'est pas en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi (et, plus particulièrement, en raison des dangers qu'auraient représentés pour lui les autorités de son pays d'origine), mais pour des motifs purement humanitaires liés essentiellement aux attaches qu'il s'était créées dans l'intervalle sur le territoire helvétique (cf. let. A supra). Le recourant ne fait d'ailleurs nullement valoir que sa sécurité serait compromise au cas où il s'approcherait des autorités iraniennes pour requérir la délivrance d'un passeport national. Au contraire, il se prévaut des démarches - demeurées infructueuses - qu'il a entreprises jusque-là auprès de l'Ambassade d'Iran à Berne et sollicite précisément la délivrance d'un (nouveau) passeport pour étrangers dans le but de se rendre dans son pays d'origine pour y poursuivre les démarches entamées en Suisse. Force est dès lors de constater qu'aucune impossibilité subjective (au sens de l'art. 6 al. 1 let. a ODV) ne fait obstacle à ce que l'intéressé poursuive ses démarches auprès des autorités compétentes de son pays d'origine pour l'obtention d'un passeport national. 5.3 Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si le recourant a ou non rapporté la preuve de l'existence d'une impossibilité objective (au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV) d'obtenir des autorités de son pays d'origine un document national valable. 6.
6.1 Conformément aux critères posés par la jurisprudence, l'établissement d'un document de voyage ne peut être tenu pour impossible, au
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sens de la lettre b de l'art. 6 al. 1 ODV, que dans l'hypothèse où l'étranger concerné s'est efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais a vu sa demande rejetée par les autorités de son pays sans motifs suffisants (cf. arrêt du TF 2A.335/2006 précité consid. 2.4, jurisprudence développée sous l'égide de l'ancien droit, dont il n'y a pas lieu de s'écarter; cf. également, parmi d'autres, les arrêts du TAF C-7213/2010 précité consid. 4.3.2 et C-5967/2010 du 1er juin 2011 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). 6.2 Il découle par ailleurs de l'art. 6 al. 2 ODV que les difficultés techniques que comporte l'établissement d'un document de voyage national respectivement les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine ou de provenance qui y sont liés - ne permettent en règle générale pas d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens de la lettre b de l'art. 6 al. 1 ODV et, partant, de justifier la reconnaissance de la condition de sans papiers. 6.3 A ce propos, on ne saurait perdre de vue que, si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime est toutefois relativisée par son corollaire, à savoir l'obligation de l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, en particulier dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), faute de quoi l'intéressé supporte les conséquences de l'absence de preuves. Ce devoir, qui existe indépendamment de la question du fardeau de la preuve, est particulièrement marqué lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195, ATF 124 II 361 consid. 2b p. 365, et le consid. 4.2 de l'arrêt du TF 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 publié partiellement in: ATF 137 II 393, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C-7213/2010 précité consid. 3.3, et la jurisprudence citée; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse fribourgeoise, Zurich/Bâle/ Genève 2008, p. 248ss, spéc. p. 256s.). Or, tel est précisément le cas en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation.
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7.
7.1 En l'occurrence, il appert, à l'examen du dossier, que la représentation iranienne en Suisse n'a jamais prononcé un refus formel, définitif et infondé de délivrer un passeport national à A._______. Au contraire, ainsi qu'il ressort des diverses attestations qui ont été versées en cause et des déclarations du recourant, l'Ambassade d'Iran à Berne s'est toujours déclarée disposée à lui délivrer un passeport national pour autant qu'il présente à tout le moins un document officiel attestant de sa nationalité iranienne, une exigence au demeurant parfaitement légitime. Dite ambassade a également précisé que, si elle se trouvait - en l'état - dans l'impossibilité de délivrer des pièces d'identité iraniennes au prénommé, ceci était imputable au fait qu'un document prouvant sa nationalité ne lui avait jamais été présenté (cf. let. C.a, D., H. et M. supra). Il reste donc à examiner si l'intéressé s'est, à ce jour, efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités iraniennes et de la représentation de son pays d'origine en Suisse en vue d'obtenir un passeport national. 7.2 A cet égard, le dossier révèle que, le 7 juillet 2009, l'ODM avait accepté de délivrer à A._______ un passeport pour étrangers (portant le no P0003004) d'une durée de validité d'une année (échéant le 6 juillet 2010), en vue de lui permettre de retourner en Iran pour y obtenir un document confirmant sa nationalité iranienne. Par déclaration écrite du 22 juin 2009, l'Ambassade d'Iran à Berne s'était en effet déclarée disposée à octroyer au prénommé un visa sur un document de voyage suisse lui permettant de se rendre en Iran dans le but de s'y faire établir un acte de naissance, ce qui avait incité l'autorité inférieure à admettre la troisième demande de passeport pour étrangers que lui avait présentée l'intéressé. Il appert toutefois des sceaux apposés sur le passeport pour étrangers qui avait été délivré au recourant que celui-ci avait utilisé ce document de voyage non pas pour se rendre en Iran, mais pour effectuer des séjours au nord de l'Irak, où il avait de la famille (cf. let. A.a et H. supra). Dans sa décision du 9 août 2010 (notifiée au recourant le 11 août suivant), l'ODM en avait par conséquent déduit que ce passeport pour étrangers n'avait pas été utilisé pour l'usage prévu. Le recourant n'avait alors pas contesté cette appréciation (cf. let. C.c supra).

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Dans le cadre de la présente procédure, l'intéressé, pour tenter de justifier le comportement qu'il avait adopté entre le 7 juillet 2009 et le 6 juillet 2010, fait valoir que l'Ambassade d'Iran à Berne, contrairement à ses engagements, aurait refusé de reconnaître ce document de voyage helvétique et, partant, de lui octroyer un laissez-passer sur la base de ce document, de sorte qu'il se serait vu contraint de se rendre au nord de l'Irak dans l'espoir de pouvoir se procurer son acte de naissance iranien avec l'aide des membres de sa famille établis dans cette région. Or, force est de constater que les explications du prénommé, qui ne sont étayées d'aucun moyen ou commencement de preuve, se limitent à de simples allégations, tardives au demeurant et, partant, sujettes à caution. En effet, rien n'indique, à la lecture des attestations qui ont été produites, que l'Ambassade d'Iran à Berne aurait eu connaissance du passeport pour étrangers no P0003004 délivré au recourant en juillet 2009 et, a fortiori, que dite ambassade aurait refusé de reconnaître ce document de voyage helvétique. D'ailleurs, si tel avait été le cas, il aurait appartenu à l'intéressé, en vertu de son devoir de collaboration, d'en informer immédiatement l'ODM (qui avait émis ce document de voyage) et de ne pas se contenter d'attendre passivement l'expiration de la durée de validité du document pour se retrancher ensuite derrière cet argument. De surcroît, le prénommé n'a pas versé en cause la moindre pièce justificative attestant des démarches qu'il aurait entreprises (selon lui) avec l'aide de sa famille depuis le nord de l'Irak en vue d'obtenir une pièce officielle confirmant ses origines iraniennes. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir considéré que le passeport pour étrangers qui avait été délivré en juillet 2009 au recourant n'avait pas été utilisé pour l'usage prévu et, partant, que l'intéressé n'avait alors pas consenti les efforts nécessaires en vue d'obtenir un passeport national.
7.3 Dans la mesure où le Tribunal prend en considération la situation prévalant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra), il convient encore d'examiner si, depuis lors, A._______ a démontré avoir mis en oeuvre toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour tenter d'apporter la preuve de sa nationalité iranienne à la représentation de son pays d'origine en Suisse, de manière à permettre à dite représentation de lui délivrer le passeport national requis. A ce propos, le Tribunal relèvera d'emblée que, dans certaines attestations, l'Ambassade d'Iran à Berne avait précisé qu'elle se trouvait dans
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l'impossibilité de délivrer le passeport national requis du fait que tous les documents en possession du recourant attestant de sa nationalité iranienne avaient été détruits durant la guerre Iran-Irak. Ce faisant, dite ambassade n'avait toutefois fait que reprendre la version des faits que lui avait rapportée le prénommé. Or, il appert clairement des pièces du dossier que la représentation iranienne en Suisse a été mal renseignée par l'intéressé.
En effet, dans le cadre de sa procédure d'asile, le recourant s'était légitimé au moyen d'une copie de sa carte d'identité iranienne, affirmant qu'il avait laissé l'original en Irak, mais qu'il avait la possibilité de se faire acheminer ce document avec l'aide des membres de sa famille établis dans ce pays (cf. let. A.a supra). Dans sa requête de passeport pour étrangers du 22 juin 2009 (cf. let. C.b supra), il avait par ailleurs confirmé qu'il était bel et bien en possession d'une carte d'identité iranienne. Il ne ressort toutefois nullement des diverses attestations versées en cause que l'intéressé aurait présenté sa carte d'identité nationale à l'Ambassade d'Iran à Berne et que dite ambassade aurait refusé de considérer ce document, pourtant crucial, comme la preuve de ses origines iraniennes. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le prénommé aurait tenté de rassembler les pièces d'identité des membres de sa famille établis en Suisse, au nord de l'Irak ou dans d'autres pays - tel le passeport iranien de son frère domicilié en Suisse, dont une copie est annexée à sa détermination du 22 juillet 2011 (cf. let. J supra) - ou d'autres documents en possession de sa famille (tels des actes de famille ou d'autres pièces d'état civil, voire même des photographies) et les aurait soumises à la représentation de son pays d'origine en Suisse en vue d'appuyer sa demande tendant à la délivrance d'un passeport national. Enfin, rien n'indique qu'il aurait tenté de prendre directement contact avec les services administratifs de son pays d'origine, au besoin par l'entremise d'une tierce personne domiciliée sur place (tel un avocat exerçant en Iran), en vue de se procurer des pièces d'état civil attestant de ses origines iraniennes ou de celles de sa famille, si tant est que de telles formalités ne puissent être accomplies qu'en Iran.
En guise de preuves des démarches qu'il a effectuées depuis fin 2006 pour tenter d'obtenir un passeport national, le recourant n'a fourni à ce jour qu'une série d'attestations succinctes et stéréotypées de l'Ambassade d'Iran à Berne (probablement émises à l'issue de brefs passages de celui-ci dans les locaux de l'ambassade) dans lesquelles celle-ci se bornait à répéter inlassablement qu'elle n'était pas en mesure de lui délivrer un passeport national à défaut d'un document officiel confirmant ses ori-
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gines iraniennes (cf. consid. 7.1 supra), ainsi que la copie d'une lettre datée du 11 janvier 2011 - non signée et au contenu pour le moins lapidaire - qu'il aurait prétendument adressée à cette ambassade dans le courant du mois de mai 2011 (cf. let. F supra). Ces maigres démarches, qui manquent assurément de sérieux, ne sauraient toutefois suffire à faire admettre qu'il lui serait objectivement impossible d'obtenir un passeport national. On peut donc raisonnablement exiger de lui qu'il poursuive ses démarches, en s'employant notamment à exposer sa situation par écrit et de manière complète aux autorités iraniennes et à leur représentation en Suisse, après avoir rassemblé toutes les pièces justificatives pertinentes susceptibles d'établir ses origines iraniennes et celles de sa famille. Si tous ses efforts devaient s'avérer vains, il lui serait alors loisible de déposer une nouvelle demande de passeport pour étrangers, non sans fournir la preuve de toutes les démarches accomplies et du refus formel desdites autorités et de leur représentation en Suisse de lui remettre un passeport national sur la base des pièces justificatives réunies à cet effet. 7.4 Dans la mesure où le recourant a eu de multiples occasions - dans le cadre des nombreuses procédures qu'il a engagées (y compris durant la présente procédure de recours) - d'exposer sa situation et de démontrer qu'il lui était objectivement impossible d'obtenir un document de voyage national, l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi. Le Tribunal peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, telle une audition de l'intéressé. A ce propos, il convient de relever que la procédure de recours est en principe écrite et que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision; ce n'est donc que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits qu'il est procédé à l'audition de parties ou de témoins (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée). 7.5 Au vu de ce précède, le Tribunal considère que, faute d'avoir entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités de son pays d'origine et de leur représentation en Suisse en vue de se faire délivrer un document de voyage national, le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'il lui était objectivement impossible d'obtenir un tel document.
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Aussi, l'intéressé ne pouvant se prévaloir - à l'heure actuelle - de la qualité d'étranger sans papiers, c'est à bon droit que l'ODM a constaté ce fait et lui a refusé l'octroi d'un (nouveau) passeport pour étrangers. 8.
8.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 8.2 Partant, le recours doit être rejeté.
8.3 Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 28 juin 2011 par l'intéressé.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier N ______ en retour.
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Daniel Dubey

Claudine Schenk

Expédition :

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C-3392/2011 10. September 2012 19. September 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus de passeport pour étrangers

DE FR IT EN

Répertoire des lois

FITAF 1__ ODV 59

Répertoire ATF

124-II-361 125-I-209 125-V-193 128-II-139 129-II-215 131-I-153 134-I-140 135-II-369 137-II-393

Décisions dès 2000

2A.335/2006 2A.451/2002 2C_276/2011

BVGE

2011/1 2007/41

BVGer

C-3392/2011 C-5967/2010 C-7213/2010

AS 2010/621 AS 2004/4577

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 143.5 RDV Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) Art. 1 Reisedokumente und Bewilligung zur Wiedereinreise
	1.	Das Staatssekretariat für Migration (SEM) [1] stellt folgende Reisedokumente aus:
		a.	Reiseausweise für Flüchtlinge;
		b.	Pässe für ausländische Personen;
		c. [2]	...
		d. [3]	Reiseersatzdokumente für ausländische Personen für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [4] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [5].
	2.	Das SEM kann eine Bewilligung zur Wiedereinreise in Form eines Rückreisevisums ausstellen.

[1] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) auf den 1. Jan. 2015 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3129). [3] Fassung gemäss Ziff. I 8 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 311.0 [5] SR 321.0

SR 143.5 RDV Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) Art. 3 [1] Reiseausweis für Flüchtlinge
	1.	Anspruch auf einen Reiseausweis für Flüchtlinge hat:
		a.	eine ausländische Person im Sinne von Artikel 59 Absatz 2 Buchstabe a AIG;
		b.	eine ausländische Person, die von einem anderen Staat nach dem Abkommen vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge als Flüchtling anerkannt wurde, sofern der Übergang der Verantwortung für Flüchtlinge nach Artikel 2 der Europäischen Vereinbarung vom 16. Oktober 1980 [2] über den Übergang der Verantwortung für Flüchtlinge stattgefunden hat.
	2.	Im Reiseausweis für Flüchtlinge wird die Staatsangehörigkeit oder die Staatenlosigkeit vermerkt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3129). [2] SR 0.142.305

SR 143.5 RDV Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) Art. 2 Mit einem Datenchip ausgestattete Reisedokumente - (Art. 59a Abs. 2 AIG) [1]
	1.	Reisedokumente nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a und b sind mit einem Datenchip ausgestattet.
	2.	Der Datenchip enthält:
		a.	eine Fotografie;
		b.	zwei Fingerabdrücke;
		c.	die in der maschinenlesbaren Zone eingetragenen Personendaten der Inhaberin oder des Inhabers, d. h. amtliche Namen, Vornamen, Geschlecht, Geburtsdatum, Staatsangehörigkeit und Datum des Ablaufs der Gültigkeit; und
		d.	die Nummer und Art des Reisedokuments.
	3.	Der Inhalt des Datenchips wird durch eine elektronische Signatur zertifiziert.
	4.	Die Verordnung (EG) Nr. 2252/2004 [2] findet Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1475). [2] Verordnung (EG) Nr. 2252/2004 des Rates vom 13. Dez. 2004 über Normen für Sicherheitsmerkmale und biometrische Daten in von den Mitgliedstaaten ausgestellten Pässen und Reisedokumenten, ABl. L 385 vom 29.12.2004, S. 1; zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 444/2009, ABl. L 142 vom 6.6.2009, S. 1.

SR 143.5 RDV Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) Art. 13 Gültigkeitsdauer
	1.	Die Reisedokumente sind gültig:
		a. [1]	Reiseausweis für Flüchtlinge und Pass für eine ausländische Person für Personen nach Artikel 4 Absatz 1, wenn die betroffenen Personen im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung das 18. Lebensjahr zurückgelegt haben: zehn Jahre;
		b. [2]	Reiseausweis für Flüchtlinge und Pass für eine ausländische Person für Per-sonen nach Artikel 4 Absatz 1, wenn die betroffenen Personen im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung das 18. Lebensjahr nicht zurückgelegt haben: fünf Jahre;
		bbis. [3]	Pass für eine ausländische Person für Personen nach Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe a: fünf Jahre;
		c.	Pass für eine ausländische Person für Personen nach Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe b: zehn Monate; dieser Pass verliert seine Gültigkeit nach Abschluss der erlaubten Reise nach Artikel 9;
		d.	Pass für eine ausländische Person für Personen nach Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe c: dieser Pass verliert seine Gültigkeit nach erfolgter Einreise in den Zielstaat;
		e.	Reiseersatzdokument: für eine einmalige Aus-, Rück- oder Einreise. [4]
	2.	Das Rückreisevisum wird für die Gültigkeitsdauer von höchstens zehn Monaten ausgestellt.
	3.	Das SEM kann bei Vorliegen besonderer Umstände eine kürzere Gültigkeitsdauer festsetzen, insbesondere wenn die ausländische Person eine Jahresaufenthaltsbewilligung besitzt oder in einem andern Staat Wohnsitz nehmen will.
	4.	Die Gültigkeitsdauer eines Reisedokuments kann nicht verlängert werden.
	5.	... [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2023 248). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2023 248). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2023 248). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3129). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3129).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 89 Besitz eines gültigen Ausweispapiers
		Die Ausländerinnen und Ausländer müssen während ihres Aufenthaltes in der Schweiz im Besitz eines gültigen, nach Artikel 13 Absatz 1 anerkannten Ausweispapiers sein.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 8 Ausländische Ausweispapiere - (Art. 13 Abs. 1 AIG)
	1.	Als Ausweispapiere werden für die Anmeldung anerkannt:
		a.	Ausweisschriften der von der Schweiz anerkannten Staaten, sofern sie die Identität der Ausländerin oder des Ausländers und die Zugehörigkeit zum ausstellenden Staat belegen und die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit in diesen Staat einreisen kann;
		b.	andere Ausweise, die Gewähr dafür bieten, dass die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit zur Einreise in den ausstellenden Staat oder in das im Ausweis bezeichnete Gebiet berechtigt ist;
		c.	andere Ausweise, die Gewähr dafür bieten, dass die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit ein genügendes Ausweispapier erhalten kann, das zur Einreise in den ausstellenden Staat oder in das im Ausweis bezeichnete Gebiet berechtigt.
	2.	Bei der Anmeldung muss kein gültiges ausländisches Ausweispapier vorgelegt werden, wenn:
		a.	sich dessen Beschaffung nachweislich als unmöglich erweist;
		b.	von den betroffenen Personen nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Ausweispapiers bemühen (Art. 89 und 90 Bst. c AIG);
		c. [1]	die Ausländerin oder der Ausländer einen vom SEM ausgestellten Pass gemäss Artikel 4 Absatz 1 oder Absatz 2 Buchstabe a der Verordnung vom 14. November 2012 [2] über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) besitzt;
		d.	die Ausländerin oder der Ausländer keine gültige ausländische Ausweispapiere besitzt und vom SEM einen Reiseausweis für Flüchtlinge gemäss Artikel 3 RDV erhalten hat.
	3.	Die zuständigen Behörden können im Rahmen des Anmelde- und Bewilligungsverfahrens die Vorweisung der Ausweise im Original verlangen und davon Kopien anfertigen. Sie können die Hinterlegung der Ausweispapiere anordnen, wenn konkrete Anzeichen dafür bestehen, dass sie vernichtet oder unbrauchbar gemacht werden könnten.
	4.	Die Ausländerinnen und Ausländer sind verpflichtet, das ausländische Ausweispapier den für Personenkontrollen zuständigen Behörden auf Verlangen vorzuweisen oder innerhalb einer angemessenen Frist vorzulegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. 1 der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3085). [2] SR 143.5

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 89 Pièce de légitimation valable
		Durant son séjour en Suisse, l'étranger doit être muni d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13, al. 1.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).