E-3641/2006 - 2009-07-10 - Asile - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3641/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 10 juillet 2009

Composition
Maurice Brodard, (président du collège),
Robert Galliker, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née le (...), et ses enfants,
B._______, né le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Turquie,
tous représentés par Me Willi Egloff, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 28 janvier 2004 / N_______.

Faits :

A.
Le 12 août 2003, A._______ et ses quatre fils, mineurs, ont demandé l'asile à la Suisse. Lors de ses auditions, à Vallorbe, le 21 août 2003, puis à Lausanne, les 9 et 26 septembre 2003, la requérante, domiciliée en dernier lieu à F._______, a dit être d'ethnie kurde et de religion alevi, ajoutant qu'un de ses frères avait obtenu l'asile en Suisse et était installé avec sa famille dans le canton de Berne. Elle aurait aussi un autre frère, requérant d'asile en Allemagne. Quant à son époux, il aurait été membre du TKP/ML, ce qui les aurait amenés à devoir quitter leur domicile de M._______. En 1995, avec leurs enfants ils auraient demandé l'asile à l'Allemagne. Déboutés de leur demande en 1998, ils seraient partis en Angleterre pour tenter d'y obtenir l'asile. Cinq ans plus tard, en 2003, les autorités anglaises les auraient refoulés vers l'Allemagne après avoir rejeté leur demande d'asile. Craignant d'être livrés aux autorités de leur pays par les Allemands, la famille aurait alors décidé de rentrer en Turquie par ses propres moyens.

Le 15 mai 2003, munis de passeports que le mari de la requérante se serait fait faire, les époux et leurs enfants seraient montés dans un bus en partance pour Istanbul. Ils y seraient arrivés le 17 mai 2003. Le lendemain, ils s'installaient chez la belle-soeur de la requérante à M._______. Le 26 mai suivant, des policiers en civil seraient passés interpeller le mari de la requérante en lui signifiant qu'ils avaient quelques questions à lui poser. Au retour de son époux, le soir même, la requérante aurait constaté qu'il avait été battu. Le 5 juin 2003, quatre policiers, dont une femme, auraient à nouveau débarqué chez la belle-soeur de la requérante. Ils auraient fouillé les lieux en présence des enfants, apeurés, de la requérante puis ils auraient emmené le couple pour un interrogatoire. Tout en maltraitant et en insultant la requérante, ils auraient cherché à savoir ce qu'elle avait fait durant son absence. Entre autres, ils lui auraient demandé si elle avait fait de la propagande anti-turque, si elle avait participé à des manifestations, si elle avait eu des contacts avec ses frères à l'étranger, ce que ceux-ci y faisaient précisément, notamment s'ils se mêlaient de politique. Finalement, ils lui auraient proposé d'espionner pour eux ses frères à l'étranger, ce qu'elle aurait refusé. Ils lui auraient alors suggéré de bien réfléchir à leur offre si elle aimait son époux et leurs enfants puis ils auraient fini par la relâcher. Le lendemain, ils auraient fait de même avec son époux.
Soucieux de ne pas voir les policiers importuner davantage la famille de sa soeur à cause d'eux, le mari de la requérante aurait alors décidé de louer un appartement en ville. Parti en chercher un le 14 juin 2003, il ne serait plus revenu. La requérante serait alors partie avec ses quatre fils à F._______ chez son frère. Celui-ci n'aurait pas pu les installer chez lui ; par contre, il se serait arrangé pour les faire partir à l'étranger. En bus, la requérante et ses enfants seraient arrivés à G._______ le 6 août. Le lendemain, ils auraient quitté G._______ dans un camion avec lequel ils auraient ensuite embarqué sur un navire. Arrivés dans un port inconnu, ils auraient encore roulé deux ou trois heures dans leur camion jusqu'à ce qu'à ce qu'un inconnu les récupère pour les emmener à Zurich.

A Lausanne, le 9 septembre 2003, A._______ a été victime d'un malaise qui a entraîné l'interruption de son audition. Celle-ci a été reprise et achevée le 26 septembre suivant.

Pour l'essentiel, B._______ et C._______ ont confirmé les déclarations de leur mère lors de leurs auditions respectives.

B.
Par décision du 28 janvier 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de A._______ et de ses enfants au motif que leurs déclarations, qu'elles aient trait à leurs motifs de fuite ou aux craintes qui les auraient poussés à quitter leur pays ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Pour l'ODM, ces allégations ne faisaient rien apparaître qui puisse laisser croire que pendant son séjour en Europe, l'époux de la requérante, respectivement le père des ses enfants, aurait déployé des activités à même de le faire repérer par les autorités de son pays. Au contraire, selon l'ODM, il ressortait des déclarations de la requérante que son époux avait décidé de regagner volontairement son pays, obtenant à cet effet des documents d'identité pour toute sa famille qui s'en était servi pour retourner en Turquie. L'ODM a aussi relevé qu'eu égard à la sévérité bien connue des autorités turques, celles-ci n'eussent assurément pas relâché l'époux de la requérante après deux brèves garde-à-vue si elles avaient eu de sérieux griefs contre lui.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi des requérants de même que l'exécution de cette mesure jugée non seulement estimée licite par cette autorité mais aussi raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Turquie ni celle de la requérante et de ses enfants n'y faisaient obstacle.

C.
Le 1er mars 2004, A._______ a recouru, pour elle-même et pour ses enfants, contre l'exécution de son renvoi uniquement, opposant préalablement à cette mesure l'avis de ses médecins pour lesquels elle n'était pas en état de voyager. Surtout, elle a mis en avant le risque d'une nouvelle tentative de suicide que cette mesure pouvait entraîner chez elle, le traitement de longue durée dont elle avait besoin à cause de la gravité de ses plaintes, la nécessité d'être certaine de pouvoir suivre ce traitement dans un environnement familial stable et serein jusqu'à ce qu'elle soit complètement rétablie, enfin, vu son incapacité à s'occuper de ses enfants, la préservation de leurs intérêts en tant que mineurs dès lors que leur situation était en quelque sorte assimilable à celle de mineurs non accompagnés et qu'en définitive, ils avaient plus de liens avec la Suisse où l'un de leurs oncles vivait avec sa famille qu'avec la Turquie, pays qui ne leur était guère familier.

Afin de démontrer le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Turquie, la recourante a produit deux lettres de ses médecins à son mandataire. Dans la première, du 17 février 2004, (d'où sont en grande partie tirés les motifs énoncés ci-dessus) le docteur H._______, à I._______, confirmait l'authenticité, la gravité et le caractère invalidant des troubles psychiques de la recourante « littéralement et sévèrement malade de terreur » et qui ne pouvait dès lors être soignée qu'avec l'assurance de pouvoir rester en Suisse et d'y être protégée. Dans la seconde, du 24 février suivant, la doctoresse J._______, cheffe de clinique, faisait état de l'hospitalisation de la recourante au (...) après un "tentamen" médicamenteux du 14 janvier imputable, selon ce médecin, à un équilibre très fragile, caractérisé en premier lieu par des troubles du sommeil, des flashes back, une importante anxiété et des douleurs généralisées. Ce médecin disait également avoir « objectivé » chez la recourante une importante fragilité psychique avec un nouveau risque de passage à l'acte, raison pour laquelle elle estimait nécessaire la poursuite d'un traitement à adapter en fonction de son évolution. Elle ajoutait qu'en l'état, un retour de la recourante dans son pays ne pourrait qu'aggraver les troubles déjà existants qu'elle jugeait graves.

D.
Le 14 juillet 2006, C._______ a été dénoncé au Tribunal des mineurs pour vols par effraction et usage sans droit d'un cycle.

E.
Le 6 avril 2009, D._______ a été dénoncé au juge d'instruction pour vol d'un téléphone mobile.

F.
Le 15 avril 2009, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical actualisé du 19 mai (recte : 19 mars 2009). Son auteur, le docteur K._______, généraliste FMH à (...), y dit suivre régulièrement la recourante depuis le 12 septembre 2005 pour des migraines justifiant un suivi régulier, aussi pour une anémie importante sur carence en fer nécessitant des injections régulières et pour des douleurs lombaires récidivantes. Il a aussi précisé que sa patiente consultait pour un état anxio-dépressif important nécessitant une prise en charge de longue haleine.

La recourante en a également profité pour rappeler au Tribunal la présence, à ses côtés, de quatre de ses cinq enfants. Elle relève ainsi qu'en Suisse depuis près de six ans, ceux-ci, hormis le plus âgé d'entre eux, y ont de fait vécu plus longtemps qu'en Turquie. En dépit de la précarité de leur statut, les quatre, selon la recourante, se sont parfaitement intégrés à la société locale. Tous parlent couramment français et anglais ; pour avoir passé plusieurs années en Allemagne, les trois plus âgés maîtrisent aussi l'allemand. En outre, en juin prochain, l'aîné obtiendra son certificat fédéral de capacité en informatique au centre professionnel du (...). Quand à son second et à son troisième fils, depuis qu'ils ont terminé leur scolarité obligatoire, ils travaillent tous deux comme manoeuvres. Enfin, le cadet fréquente encore l'école publique de L._______. Aussi compte tenu des soins dont elle a besoin et vu l'intégration réussie de ses enfants en Suisse qui n'ont plus de liens avec la Turquie, la recourante n'estime pas raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi en l'état.

G.
Dans une détermination du 12 mai 2009, transmise à la recourante le surlendemain avec droit de réponse, l'ODM a estimé que les traitements administrés à la recourante étaient disponibles dans son pays où l'on trouvait des infrastructures à même de les lui dispenser. L'ODM a aussi mis en avant que, selon une opinion commune, l'apparition de troubles dépressifs chez ceux dont la demande d'asile avait été rejetée comme les idées suicidaires que pouvaient exprimer ces personnes ne pouvaient empêcher la mise en ?uvre de leur renvoi, sans quoi il suffirait à chaque étranger frappé d'une décision de renvoi d'alléguer un risque effectif ou supposé de suicide pour s'assurer un droit de séjour. L'ODM en a donc conclu que ni les arguments avancés par A._______ dans son recours ni les rapports médicaux produits en cause n'étaient à même de l'inciter à modifier sa décision. Enfin, l'ODM a relevé que la recourante avait la possibilité de solliciter les organes compétents de son canton d'attribution en matière de renvoi pour la seconder dans les préparatifs de son retour en Turquie, et ce, au besoin, avec la collaboration de ses médecins traitants.

H.
La recourante a répliqué le 29 mai 2009, relevant que l'ODM n'avait pas remis en cause sa santé psychique fragile. Pour le reste, elle admet que les soins dont elle a besoin sont disponibles en Turquie. Cela dit, si elle est malade c'est à cause de ce qui l'a poussée à quitter son pays. Dès lors, la poursuite de son traitement de même que son rétablissement en Turquie, dans un environnement défavorable, n'est tout simplement pas envisageable. La requérante trouve aussi pour le moins singulier l'avis de l'ODM sur la "suicidalité" des étrangers frappés d'une décision de renvoi. Fondé sur un point de vue très particulier, cet avis, selon elle, se distingue nettement de l'opinion générale qui veut que les intentions suicidaires exprimées par des requérants déboutés soient laissées à l'appréciation de spécialistes. Enfin, la recourante rappelle que cela fait six ans que ses quatre fils se trouvent en Suisse avec elle et y sont parfaitement intégrés, connaissant à peine leur pays d'origine. Aussi, leur centre d'intérêt se trouve incontestablement dans leur pays d'accueil et les en renvoyer équivaudrait à un véritable déracinement. De surcroît, trois d'entre eux sont aujourd'hui adultes de sorte que leur sort ne peut juridiquement plus être lié au sien. Aussi pour elle, un examen objectif de sa situation comme de celle de ses enfants devrait immanquablement mener le Tribunal à conclure à l'inexigibilité de leur renvoi.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 A._______ et ses fils ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48ss PA dans leur version antérieure au 1er janvier 2007).

2.
2.1 Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que pour ce qui a trait au refus de l'ODM de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur octroyer l'asile ainsi qu'à la question du renvoi dans son principe, le prononcé de première instance a acquis force de chose décidée.

2.2 La recourante s'oppose par contre à l'exécution de son renvoi à cause de sa santé défaillante, ses trois fils majeurs à cause de la durée de leur séjour et de leur intégration réussie en Suisse.

3.
3.1 Conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.2 Dans le présent cas, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle rejetait leur demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas démontré, à satisfaction de droit, que les recourants seraient exposés à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Turquie. Pour les mêmes motifs, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient victimes, à leur retour dans leur pays d'origine, d'autres traitements prohibés par le droit international contraignant (sur ce sujet cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

4.3 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.
5.1 L'art. 83 al. 4 LEtr (cf. supra consid. 3.3), s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215).

5.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait considérer que la situation actuelle en Turquie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants dans ce pays. En effet, il est notoire que cet Etat ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n ° 6 consid. 6.1 p. 57ss ; 1998 n° 31 p. 255ss).

5.4 En l'occurrence, les documents produits au stade du recours, datés des 17 et 24 février 2004, (cf. let. C supra, 2ème parag.), révèlent la gravité et le caractère invalidant des troubles psychiques de la recourante "littéralement et sévèrement malade de terreur" suite aux mauvais traitements infligés par la police durant l'interrogatoire du 5 juin 2003 (cf. let. A supra, 2ème parag.). Dans sa missive du 24 février 2004, la doctoresse J._______ a pour sa part déclaré avoir objectivé chez sa patiente une importante fragilité psychique avec un nouveau risque de passage de l'acte [suicidaire] rendant nécessaire la poursuite d'un traitement adapté à évolution de son état (cf. let. C précitée). Ce médecin a en outre souligné qu'un rapatriement de A._______ ne pourrait que péjorer ses troubles de santé déjà graves. Compte tenu du certificat médical réactualisé du docteur K._______ du 19 mars 2009 signalant la poursuite pendant une longue durée de la prise en charge psychothérapeutique de l'intéressée du fait de son état anxio-dépressif important, le Tribunal n'a pas de raison de penser que ses lourds problèmes de santé se soient notablement atténués depuis le mois de février 2004. Pour ces motifs médicaux déjà, il juge non raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de A._______ en Turquie. Aussi y a-t-il lieu de prononcer l'admission provisoire de cette dernière en Suisse, laquelle doit aussi être accordée à son fils E._______, conformément au principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi (JICRA 1995 no 24, p. 224ss). L'exécution du renvoi de E._______ dans son pays d'origine, où il n'a vécu que trois mois en 2003, est également inenvisageable en raison de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de sa forte assimilation dans cet Etat où il habite depuis l'âge de sept ans (cf. consid. 5.3, 2ème parag. et let. F et H supra).

Force est, par ailleurs, de constater que l'intéressée et ses quatre enfants ont, jusqu'à maintenant, toujours vécu ensemble. Une éventuelle séparation de la recourante de ses trois enfants aînés - en cas de renvoi de ces derniers en Turquie - romprait la cohésion étroite de la famille A._______ et entraînerait, sans nul doute, de lourdes répercussions négatives sur la santé fragile de A._______ toujours atteinte de troubles psychiques graves (cf. parag. précédent). Au demeurant, B._______, C._______ et D._______ n'ont pu développer aucun point de repère en Turquie, dès lors qu'au moment de leur expatriation, ils étaient âgés de neuf, sept, respectivement six ans. Ils ont donc passé les années déterminantes pour leur développement à l'étranger et plus particulièrement en Suisse. De surcroît, les qualifications de C._______ et de D._______ apparaissent très restreintes (ils ont en effet uniquement accompli l'école obligatoire en Suisse ; cf. let. F supra [2ème parag.]).
Après pesée des intérêts (cf. consid. 5.1 supra), le Tribunal, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, estime que l'intérêt privé de B._______, C._______, et de D._______ à demeurer en Suisse prime sur l'intérêt public à leur éloignement de ce pays. Aussi y a-t-il lieu de leur octroyer également l'admission provisoire, étant rappelé que les infractions de gravité relativement restreinte commises par C._______ et D._______ (cf. let. D et E supra), qui ne semblent de surcroît pas avoir abouti à l'ouverture d'une procédure pénale, ne sauraient justifier l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, selon lequel l'admission provisoire visée à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr n'est pas ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (voir à ce sujet ATAF 2007/32 consid. 3.2 et jurisp. citée).

6.
6.1 Cela étant, l'exécution du renvoi de l'ensemble des membres de la famille A._______ doit être déclarée contraire aux dispositions légales.

6.2 Partant, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 28 janvier 2004 annulée. L'ODM est en conséquence invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, ainsi que de ses quatre enfants B._______, C._______, D._______, et E._______, en application des dispositions de la LEtr réglementant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

7.
Les intéressés ayant eu gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.
En l'absence d'un décompte de prestation (cf. art. 14 al. 2 [2ème phr.] du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal estime à 10 heures le temps nécessaire à l'activité déployée par le mandataire des recourants. Il leur alloue donc un montant de 2500 francs à titre de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), conformément au tarif prévu à l'art. 10 al. 2 FITAF.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.

2.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, ainsi que de ses quatre enfants B._______, C._______, D._______ et E._______, conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 2500.-, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et au canton de [...].

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.