E-3641/2006 - 2009-07-10 - Asyl - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3641/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 10 juillet 2009

Composition
Maurice Brodard, (président du collège),
Robert Galliker, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née le (...), et ses enfants,
B._______, né le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Turquie,
tous représentés par Me Willi Egloff, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 28 janvier 2004 / N_______.

Faits :

A.
Le 12 août 2003, A._______ et ses quatre fils, mineurs, ont demandé l'asile à la Suisse. Lors de ses auditions, à Vallorbe, le 21 août 2003, puis à Lausanne, les 9 et 26 septembre 2003, la requérante, domiciliée en dernier lieu à F._______, a dit être d'ethnie kurde et de religion alevi, ajoutant qu'un de ses frères avait obtenu l'asile en Suisse et était installé avec sa famille dans le canton de Berne. Elle aurait aussi un autre frère, requérant d'asile en Allemagne. Quant à son époux, il aurait été membre du TKP/ML, ce qui les aurait amenés à devoir quitter leur domicile de M._______. En 1995, avec leurs enfants ils auraient demandé l'asile à l'Allemagne. Déboutés de leur demande en 1998, ils seraient partis en Angleterre pour tenter d'y obtenir l'asile. Cinq ans plus tard, en 2003, les autorités anglaises les auraient refoulés vers l'Allemagne après avoir rejeté leur demande d'asile. Craignant d'être livrés aux autorités de leur pays par les Allemands, la famille aurait alors décidé de rentrer en Turquie par ses propres moyens.

Le 15 mai 2003, munis de passeports que le mari de la requérante se serait fait faire, les époux et leurs enfants seraient montés dans un bus en partance pour Istanbul. Ils y seraient arrivés le 17 mai 2003. Le lendemain, ils s'installaient chez la belle-soeur de la requérante à M._______. Le 26 mai suivant, des policiers en civil seraient passés interpeller le mari de la requérante en lui signifiant qu'ils avaient quelques questions à lui poser. Au retour de son époux, le soir même, la requérante aurait constaté qu'il avait été battu. Le 5 juin 2003, quatre policiers, dont une femme, auraient à nouveau débarqué chez la belle-soeur de la requérante. Ils auraient fouillé les lieux en présence des enfants, apeurés, de la requérante puis ils auraient emmené le couple pour un interrogatoire. Tout en maltraitant et en insultant la requérante, ils auraient cherché à savoir ce qu'elle avait fait durant son absence. Entre autres, ils lui auraient demandé si elle avait fait de la propagande anti-turque, si elle avait participé à des manifestations, si elle avait eu des contacts avec ses frères à l'étranger, ce que ceux-ci y faisaient précisément, notamment s'ils se mêlaient de politique. Finalement, ils lui auraient proposé d'espionner pour eux ses frères à l'étranger, ce qu'elle aurait refusé. Ils lui auraient alors suggéré de bien réfléchir à leur offre si elle aimait son époux et leurs enfants puis ils auraient fini par la relâcher. Le lendemain, ils auraient fait de même avec son époux.
Soucieux de ne pas voir les policiers importuner davantage la famille de sa soeur à cause d'eux, le mari de la requérante aurait alors décidé de louer un appartement en ville. Parti en chercher un le 14 juin 2003, il ne serait plus revenu. La requérante serait alors partie avec ses quatre fils à F._______ chez son frère. Celui-ci n'aurait pas pu les installer chez lui ; par contre, il se serait arrangé pour les faire partir à l'étranger. En bus, la requérante et ses enfants seraient arrivés à G._______ le 6 août. Le lendemain, ils auraient quitté G._______ dans un camion avec lequel ils auraient ensuite embarqué sur un navire. Arrivés dans un port inconnu, ils auraient encore roulé deux ou trois heures dans leur camion jusqu'à ce qu'à ce qu'un inconnu les récupère pour les emmener à Zurich.

A Lausanne, le 9 septembre 2003, A._______ a été victime d'un malaise qui a entraîné l'interruption de son audition. Celle-ci a été reprise et achevée le 26 septembre suivant.

Pour l'essentiel, B._______ et C._______ ont confirmé les déclarations de leur mère lors de leurs auditions respectives.

B.
Par décision du 28 janvier 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de A._______ et de ses enfants au motif que leurs déclarations, qu'elles aient trait à leurs motifs de fuite ou aux craintes qui les auraient poussés à quitter leur pays ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Pour l'ODM, ces allégations ne faisaient rien apparaître qui puisse laisser croire que pendant son séjour en Europe, l'époux de la requérante, respectivement le père des ses enfants, aurait déployé des activités à même de le faire repérer par les autorités de son pays. Au contraire, selon l'ODM, il ressortait des déclarations de la requérante que son époux avait décidé de regagner volontairement son pays, obtenant à cet effet des documents d'identité pour toute sa famille qui s'en était servi pour retourner en Turquie. L'ODM a aussi relevé qu'eu égard à la sévérité bien connue des autorités turques, celles-ci n'eussent assurément pas relâché l'époux de la requérante après deux brèves garde-à-vue si elles avaient eu de sérieux griefs contre lui.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi des requérants de même que l'exécution de cette mesure jugée non seulement estimée licite par cette autorité mais aussi raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Turquie ni celle de la requérante et de ses enfants n'y faisaient obstacle.

C.
Le 1er mars 2004, A._______ a recouru, pour elle-même et pour ses enfants, contre l'exécution de son renvoi uniquement, opposant préalablement à cette mesure l'avis de ses médecins pour lesquels elle n'était pas en état de voyager. Surtout, elle a mis en avant le risque d'une nouvelle tentative de suicide que cette mesure pouvait entraîner chez elle, le traitement de longue durée dont elle avait besoin à cause de la gravité de ses plaintes, la nécessité d'être certaine de pouvoir suivre ce traitement dans un environnement familial stable et serein jusqu'à ce qu'elle soit complètement rétablie, enfin, vu son incapacité à s'occuper de ses enfants, la préservation de leurs intérêts en tant que mineurs dès lors que leur situation était en quelque sorte assimilable à celle de mineurs non accompagnés et qu'en définitive, ils avaient plus de liens avec la Suisse où l'un de leurs oncles vivait avec sa famille qu'avec la Turquie, pays qui ne leur était guère familier.

Afin de démontrer le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Turquie, la recourante a produit deux lettres de ses médecins à son mandataire. Dans la première, du 17 février 2004, (d'où sont en grande partie tirés les motifs énoncés ci-dessus) le docteur H._______, à I._______, confirmait l'authenticité, la gravité et le caractère invalidant des troubles psychiques de la recourante « littéralement et sévèrement malade de terreur » et qui ne pouvait dès lors être soignée qu'avec l'assurance de pouvoir rester en Suisse et d'y être protégée. Dans la seconde, du 24 février suivant, la doctoresse J._______, cheffe de clinique, faisait état de l'hospitalisation de la recourante au (...) après un "tentamen" médicamenteux du 14 janvier imputable, selon ce médecin, à un équilibre très fragile, caractérisé en premier lieu par des troubles du sommeil, des flashes back, une importante anxiété et des douleurs généralisées. Ce médecin disait également avoir « objectivé » chez la recourante une importante fragilité psychique avec un nouveau risque de passage à l'acte, raison pour laquelle elle estimait nécessaire la poursuite d'un traitement à adapter en fonction de son évolution. Elle ajoutait qu'en l'état, un retour de la recourante dans son pays ne pourrait qu'aggraver les troubles déjà existants qu'elle jugeait graves.

D.
Le 14 juillet 2006, C._______ a été dénoncé au Tribunal des mineurs pour vols par effraction et usage sans droit d'un cycle.

E.
Le 6 avril 2009, D._______ a été dénoncé au juge d'instruction pour vol d'un téléphone mobile.

F.
Le 15 avril 2009, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical actualisé du 19 mai (recte : 19 mars 2009). Son auteur, le docteur K._______, généraliste FMH à (...), y dit suivre régulièrement la recourante depuis le 12 septembre 2005 pour des migraines justifiant un suivi régulier, aussi pour une anémie importante sur carence en fer nécessitant des injections régulières et pour des douleurs lombaires récidivantes. Il a aussi précisé que sa patiente consultait pour un état anxio-dépressif important nécessitant une prise en charge de longue haleine.

La recourante en a également profité pour rappeler au Tribunal la présence, à ses côtés, de quatre de ses cinq enfants. Elle relève ainsi qu'en Suisse depuis près de six ans, ceux-ci, hormis le plus âgé d'entre eux, y ont de fait vécu plus longtemps qu'en Turquie. En dépit de la précarité de leur statut, les quatre, selon la recourante, se sont parfaitement intégrés à la société locale. Tous parlent couramment français et anglais ; pour avoir passé plusieurs années en Allemagne, les trois plus âgés maîtrisent aussi l'allemand. En outre, en juin prochain, l'aîné obtiendra son certificat fédéral de capacité en informatique au centre professionnel du (...). Quand à son second et à son troisième fils, depuis qu'ils ont terminé leur scolarité obligatoire, ils travaillent tous deux comme manoeuvres. Enfin, le cadet fréquente encore l'école publique de L._______. Aussi compte tenu des soins dont elle a besoin et vu l'intégration réussie de ses enfants en Suisse qui n'ont plus de liens avec la Turquie, la recourante n'estime pas raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi en l'état.

G.
Dans une détermination du 12 mai 2009, transmise à la recourante le surlendemain avec droit de réponse, l'ODM a estimé que les traitements administrés à la recourante étaient disponibles dans son pays où l'on trouvait des infrastructures à même de les lui dispenser. L'ODM a aussi mis en avant que, selon une opinion commune, l'apparition de troubles dépressifs chez ceux dont la demande d'asile avait été rejetée comme les idées suicidaires que pouvaient exprimer ces personnes ne pouvaient empêcher la mise en ?uvre de leur renvoi, sans quoi il suffirait à chaque étranger frappé d'une décision de renvoi d'alléguer un risque effectif ou supposé de suicide pour s'assurer un droit de séjour. L'ODM en a donc conclu que ni les arguments avancés par A._______ dans son recours ni les rapports médicaux produits en cause n'étaient à même de l'inciter à modifier sa décision. Enfin, l'ODM a relevé que la recourante avait la possibilité de solliciter les organes compétents de son canton d'attribution en matière de renvoi pour la seconder dans les préparatifs de son retour en Turquie, et ce, au besoin, avec la collaboration de ses médecins traitants.

H.
La recourante a répliqué le 29 mai 2009, relevant que l'ODM n'avait pas remis en cause sa santé psychique fragile. Pour le reste, elle admet que les soins dont elle a besoin sont disponibles en Turquie. Cela dit, si elle est malade c'est à cause de ce qui l'a poussée à quitter son pays. Dès lors, la poursuite de son traitement de même que son rétablissement en Turquie, dans un environnement défavorable, n'est tout simplement pas envisageable. La requérante trouve aussi pour le moins singulier l'avis de l'ODM sur la "suicidalité" des étrangers frappés d'une décision de renvoi. Fondé sur un point de vue très particulier, cet avis, selon elle, se distingue nettement de l'opinion générale qui veut que les intentions suicidaires exprimées par des requérants déboutés soient laissées à l'appréciation de spécialistes. Enfin, la recourante rappelle que cela fait six ans que ses quatre fils se trouvent en Suisse avec elle et y sont parfaitement intégrés, connaissant à peine leur pays d'origine. Aussi, leur centre d'intérêt se trouve incontestablement dans leur pays d'accueil et les en renvoyer équivaudrait à un véritable déracinement. De surcroît, trois d'entre eux sont aujourd'hui adultes de sorte que leur sort ne peut juridiquement plus être lié au sien. Aussi pour elle, un examen objectif de sa situation comme de celle de ses enfants devrait immanquablement mener le Tribunal à conclure à l'inexigibilité de leur renvoi.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 A._______ et ses fils ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48ss PA dans leur version antérieure au 1er janvier 2007).

2.
2.1 Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que pour ce qui a trait au refus de l'ODM de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur octroyer l'asile ainsi qu'à la question du renvoi dans son principe, le prononcé de première instance a acquis force de chose décidée.

2.2 La recourante s'oppose par contre à l'exécution de son renvoi à cause de sa santé défaillante, ses trois fils majeurs à cause de la durée de leur séjour et de leur intégration réussie en Suisse.

3.
3.1 Conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.2 Dans le présent cas, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle rejetait leur demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas démontré, à satisfaction de droit, que les recourants seraient exposés à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Turquie. Pour les mêmes motifs, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient victimes, à leur retour dans leur pays d'origine, d'autres traitements prohibés par le droit international contraignant (sur ce sujet cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

4.3 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.
5.1 L'art. 83 al. 4 LEtr (cf. supra consid. 3.3), s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215).

5.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait considérer que la situation actuelle en Turquie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants dans ce pays. En effet, il est notoire que cet Etat ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n ° 6 consid. 6.1 p. 57ss ; 1998 n° 31 p. 255ss).

5.4 En l'occurrence, les documents produits au stade du recours, datés des 17 et 24 février 2004, (cf. let. C supra, 2ème parag.), révèlent la gravité et le caractère invalidant des troubles psychiques de la recourante "littéralement et sévèrement malade de terreur" suite aux mauvais traitements infligés par la police durant l'interrogatoire du 5 juin 2003 (cf. let. A supra, 2ème parag.). Dans sa missive du 24 février 2004, la doctoresse J._______ a pour sa part déclaré avoir objectivé chez sa patiente une importante fragilité psychique avec un nouveau risque de passage de l'acte [suicidaire] rendant nécessaire la poursuite d'un traitement adapté à évolution de son état (cf. let. C précitée). Ce médecin a en outre souligné qu'un rapatriement de A._______ ne pourrait que péjorer ses troubles de santé déjà graves. Compte tenu du certificat médical réactualisé du docteur K._______ du 19 mars 2009 signalant la poursuite pendant une longue durée de la prise en charge psychothérapeutique de l'intéressée du fait de son état anxio-dépressif important, le Tribunal n'a pas de raison de penser que ses lourds problèmes de santé se soient notablement atténués depuis le mois de février 2004. Pour ces motifs médicaux déjà, il juge non raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de A._______ en Turquie. Aussi y a-t-il lieu de prononcer l'admission provisoire de cette dernière en Suisse, laquelle doit aussi être accordée à son fils E._______, conformément au principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi (JICRA 1995 no 24, p. 224ss). L'exécution du renvoi de E._______ dans son pays d'origine, où il n'a vécu que trois mois en 2003, est également inenvisageable en raison de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de sa forte assimilation dans cet Etat où il habite depuis l'âge de sept ans (cf. consid. 5.3, 2ème parag. et let. F et H supra).

Force est, par ailleurs, de constater que l'intéressée et ses quatre enfants ont, jusqu'à maintenant, toujours vécu ensemble. Une éventuelle séparation de la recourante de ses trois enfants aînés - en cas de renvoi de ces derniers en Turquie - romprait la cohésion étroite de la famille A._______ et entraînerait, sans nul doute, de lourdes répercussions négatives sur la santé fragile de A._______ toujours atteinte de troubles psychiques graves (cf. parag. précédent). Au demeurant, B._______, C._______ et D._______ n'ont pu développer aucun point de repère en Turquie, dès lors qu'au moment de leur expatriation, ils étaient âgés de neuf, sept, respectivement six ans. Ils ont donc passé les années déterminantes pour leur développement à l'étranger et plus particulièrement en Suisse. De surcroît, les qualifications de C._______ et de D._______ apparaissent très restreintes (ils ont en effet uniquement accompli l'école obligatoire en Suisse ; cf. let. F supra [2ème parag.]).
Après pesée des intérêts (cf. consid. 5.1 supra), le Tribunal, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, estime que l'intérêt privé de B._______, C._______, et de D._______ à demeurer en Suisse prime sur l'intérêt public à leur éloignement de ce pays. Aussi y a-t-il lieu de leur octroyer également l'admission provisoire, étant rappelé que les infractions de gravité relativement restreinte commises par C._______ et D._______ (cf. let. D et E supra), qui ne semblent de surcroît pas avoir abouti à l'ouverture d'une procédure pénale, ne sauraient justifier l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, selon lequel l'admission provisoire visée à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr n'est pas ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (voir à ce sujet ATAF 2007/32 consid. 3.2 et jurisp. citée).

6.
6.1 Cela étant, l'exécution du renvoi de l'ensemble des membres de la famille A._______ doit être déclarée contraire aux dispositions légales.

6.2 Partant, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 28 janvier 2004 annulée. L'ODM est en conséquence invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, ainsi que de ses quatre enfants B._______, C._______, D._______, et E._______, en application des dispositions de la LEtr réglementant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

7.
Les intéressés ayant eu gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.
En l'absence d'un décompte de prestation (cf. art. 14 al. 2 [2ème phr.] du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal estime à 10 heures le temps nécessaire à l'activité déployée par le mandataire des recourants. Il leur alloue donc un montant de 2500 francs à titre de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), conformément au tarif prévu à l'art. 10 al. 2 FITAF.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.

2.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, ainsi que de ses quatre enfants B._______, C._______, D._______ et E._______, conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 2500.-, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et au canton de [...].

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.