A-584/2023 - 2024-06-10 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - infrastructure ferroviaire (approbation des plans relatifs au projet de renouvellement de la gare de Sugiez). Décision attaquée devant le TF.

SR 742.101 EBG Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG)

Art. 18f [1] Einsprache

Wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [2] Partei ist, kann während der Auflagefrist bei der Genehmigungsbehörde Einsprache erheben. [3] Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen.

Wer nach den Vorschriften des EntG [4] Partei ist, kann während der Auflagefrist sämtliche Begehren nach Artikel 33 EntG geltend machen. [5]

Die betroffenen Gemeinden wahren ihre Interessen mit Einsprache.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 8. Okt. 1982 (AS 1984 1429; BBl 1981 I 325). Fassung gemäss Ziff. I 9 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
[2] SR 172.021
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 13 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).
[4] SR 711
[5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 13 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision attaquée devant le TF

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

A-584/2023

Arrêt du 10 juin 2024

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Stephan Metzger, Christine Ackermann, juges,
Loucy Weil, greffière.

Parties

1. Association A._______,
élisant domicile auprès de Association B._______, 2. Association B._______,
recourantes,
contre
Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA,
intimée,
Office fédéral des transports (OFT),
autorité inférieure.

Objet

Infrastructure ferroviaire (approbation des plans relatifs au projet de renouvellement de la gare de Sugiez).
A-584/2023

Faits :
A.
A.a En date du 19 novembre 2021, les Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA (ci-après : les TPF ou l'intimée) ont soumis à l'Office fédéral des transports (ci-après : l'OFT ou l'autorité inférieure), pour approbation des plans, un projet de renouvellement des infrastructures ferroviaires et de mise en conformité avec la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, RS 151.3) des installations d'accueil et d'accès aux trains de la gare de Sugiez (commune de Mont-Vully). Le projet prévoit la démolition du bâtiment existant de la gare, construit en 1903. A.b Le 9 décembre 2021, l'OFT a ouvert une procédure ordinaire d'approbation des plans. Il a invité le canton de Fribourg à procéder à la mise à l'enquête publique et à prendre position. Le dossier a également été remis à l'Office fédéral de l'environnement (ci-après : l'OFEV), à l'Office fédéral du développement territorial (ci-après : l'ARE) et à l'Office fédéral de la culture (ci-après : l'OFC) pour consultation. A.c Le projet a été mis à l'enquête publique dans la commune de MontVully du 17 décembre 2021 au 1er février 2022. A.d Le 1er février 2022, l'Association B._______ (ci-après : B._______ ou la recourante 2) a formé opposition au projet en ce qu'il impliquait la démolition du bâtiment de la gare, au titre essentiellement de la protection du patrimoine. Sous pli du 7 février suivant, la précitée a indiqué qu'elle agissait également au nom de l'Association A._______ (ci-après : A._______ ou la recourante 1) et produit une procuration. A.e Le 10 mars 2022, le canton de Fribourg, par le Service de la mobilité (SMo), a émis un préavis favorable au projet, assorti de certaines conditions et remarques. La consultation cantonale a été complétée le 13 avril 2022 par des préavis favorables de la Commission des biens culturels (ci-après : la CBC) et du Service des biens culturels (ci-après : le SBC) ; ils ont notamment relevé que le bâtiment de la gare n'était pas protégé.
A.f Du 4 avril au 11 mai 2022, l'ARE, l'OFEV et l'OFC ont déposé leurs préavis. Cette dernière autorité a, pour sa part, approuvé le projet sans réserve.

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A.g Le 23 août 2022, les TPF se sont déterminés sur les prises de position susmentionnées, ainsi que sur l'opposition, dont ils ont requis le rejet. A.h Les autorités intéressées ont pris position une seconde fois le 30 septembre 2022 en ce qui concerne le canton, respectivement les 4, 6 et 10 octobre 2022 pour ce qui est des autorités fédérales. A.i Le 31 octobre 2022, les TPF se sont prononcés sur les deuxièmes prises de position cantonale et fédérales ce qui a suscité des ultimes déterminations de l'OFEV et de l'ARE en novembre 2022. A.j En date du 8 novembre 2022, B._______ à laquelle les déterminations des TPF, ainsi que les préavis de la CBC, du SBC et de l'OFC avaient été remis a déclaré maintenir son opposition. A.k Le 15 novembre 2022, les TPF se sont déterminés à leur tour, ont maintenu le projet tel que mis à l'enquête public et conclu au rejet de l'opposition. Le 23 novembre suivant, ils ont soumis à l'OFT une demande d'autorisation pour un démarrage immédiat des travaux en lien avec cinq interventions préparatoires.
A.l Le 24 novembre 2022, B._______ a indiqué n'avoir plus rien à ajouter. B.
Par décision du 20 décembre 2022, l'OFT a approuvé les plans du projet de renouvellement de la gare de Sugiez, en assortissant son approbation de nombreuses charges et de deux dérogations. Il a rejeté l'opposition de A._______, représentée par B._______, au motif essentiellement qu'aucune base légale ne fondait l'obligation pour l'intimée de maintenir le bâtiment de la gare. Par ailleurs, l'OFT a autorisé le début immédiat des travaux pour les cinq interventions listées dans la demande des TPF du 23 novembre 2022.
C.
C.a Le 31 janvier 2023, B._______ et A._______ (ensemble : les recourantes) ont déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elles ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le bâtiment de la gare de Sugiez soit mis sous protection et à ce que la décision de l'OFT soit annulée en ce qu'elle autorisait la démolition dudit bâtiment, tout en précisant que le reste du projet n'était pas contesté.

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C.b Dans des lignes du 16 février 2023, l'intimée a requis la levée de l'effet suspensif pour l'ensemble du projet. A titre subsidiaire, elle a demandé à ce qu'il soit partiellement levé pour les travaux ne concernant pas le bâtiment de la gare.
C.c Le 2 mars 2023, les recourantes ont indiqué accepter la levée partielle de l'effet suspensif à leur recours pour tous les travaux n'affectant pas le bâtiment de la gare.
C.d Par mémoire de réponse du 2 mars 2023, l'autorité inférieure a confirmé intégralement sa décision du 20 décembre 2022. Elle a par ailleurs estimé que la levée partielle de l'effet suspensif, telle que requise, devait être accordée.
C.e Le 9 mars 2023, les TPF ont à leur tour déposé une réponse, en tête de laquelle ils ont conclu au rejet du recours. C.f Suite à des échanges avec l'intimée, par lesquels elle a notamment précisé sa demande de levée de l'effet suspensif, le Tribunal a statué sur cette requête par décision incidente du 21 mars 2023. Ainsi, il a admis la requête de levée partielle de l'effet suspensif en tant qu'elle portait sur la réalisation des travaux n'impactant pas un éventuel maintien du bâtiment de la gare de Sugiez, respectivement rejeté la requête de levée totale de l'effet suspensif.
C.g Par réplique du 30 mai 2023, les recourantes ont précisé leurs moyens et requis la mise en oeuvre de mesures d'instruction, à forme de deux auditions et d'une éventuelle expertise. Cela étant, elles ont persisté dans leurs conclusions.
C.h Aux termes de sa duplique du 20 juin 2023, l'OFT a réitéré sa position. C.i Dans leur duplique du 26 juin 2023, les TPF ont de même maintenu intégralement leurs conclusions. Ils se sont par ailleurs opposés aux auditions requises par les recourantes.
C.j Par ordonnance du 29 juin 2023, le Tribunal a invité les différentes autorités intéressées à déposer leurs observations en la cause. L'OFEV et l'ARE ont renoncé à prendre position les 12 et 13 juillet 2023, respectivement. La commune de Mont-Vully a en revanche conclu au rejet du recours au pied d'une prise de position motivée du 20 juillet 2023. Le canton de Fribourg a pour sa part renvoyé au préavis de la CBC (cf.
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consid. A.e supra) dans un courrier du 21 juillet 2023. Quant à l'OFC, il ne s'est pas prononcé dans le délai imparti.
C.k Le 4 septembre 2023, les recourantes ont adressé leurs déterminations finales au Tribunal, aux termes desquelles elles ont notamment requis la production de certaines pièces par les TPF à titre de mesure d'instruction complémentaire. Elles ont au surplus persisté dans leurs conclusions.
C.l Par ordonnance du 2 mai 2024, le Tribunal a avisé les parties qu'il était renoncé à la mise en oeuvre de plus amples mesures d'instruction, la cause étant gardée à juger. Par ailleurs, l'intimée s'étant enquise du délai dans lequel la cause serait tranchée, le Tribunal a précisé que diligence serait faite pour que l'arrêt soit rendu dans un délai raisonnable. Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours interjetés contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'OFT (cf. art. 33 let. d LTAF).
1.2 La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
1.3 S'agissant de la qualité pour recourir de B._______ et A._______, le Tribunal relève ce qui suit.
1.3.1 En matière d'approbation des plans afférents à une infrastructure ferroviaire, peut faire opposition quiconque a qualité de partie en vertu de la PA. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (cf. art. 18f al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF, RS 742.101]). Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité
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inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c ; sur l'ensemble de ces conditions, cf. notamment l'arrêt du TAF A-4095/2019 du 19 juin 2020 consid. 1.3.1 et les réf. cit.).
Une association jouissant de la personnalité juridique a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions susmentionnées (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_283/2021 du 21 juillet 2022 consid. 3.2.1). Une association peut également être admise à recourir sur la base de l'art. 48 al. 1 PA, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, lorsqu'elle a pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts sont communs à la majorité (ou au moins à un grand nombre) d'entre eux et que ceux-ci disposent de la qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (recours dit corporatif ou égoïste ; cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 et 137 II 40 consid. 2.6.4). Une association a enfin qualité pour recourir, à teneur de l'art. 48 al. 2 PA, lorsqu'une autre loi fédérale l'autorise à recourir. Il doit s'agir ici d'une loi formelle ou d'une ordonnance fondée sur une délégation de compétence dans une loi au sens formel (recours associatif idéal ; cf. ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 par analogie avec l'art. 89 al. 2 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; arrêt du TAF A-4095/2019 du 19 juin 2020 consid. 1.3.2).
1.3.2 En l'occurrence, B._______ a justifié sa qualité pour agir, dans son opposition du 1er février 2022, en invoquant des normes de droit cantonal fribourgeois. Or, ces dispositions ne lui confèrent aucune légitimation dans la présente procédure, le droit de recours devant être prévu dans une loi fédérale (cf. art. 48 al. 2 PA). La précitée n'a au demeurant pas allégué être spécialement atteinte par la décision attaquée, ni fourni d'indication quant à ses membres et à leurs intérêts. Sa légitimation doit ainsi être niée. Cela étant, dans une correspondance du 7 février 2022, B._______ a précisé, procuration à l'appui, agir également au nom de A._______, laquelle est une organisation autorisée à agir par le droit fédéral (cf. [...] annexe à l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO, RS 814.076]). Certes, le fait que B._______ a pu être habilitée à agir au nom de A._______, en lieu et place de sa section cantonale, ne ressort pas de manière évidente des statuts de l'intéressée. Il est également exact, comme l'ont souligné les TPF, que la procuration est
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datée du 3 février 2022, soit une date postérieure à l'échéance du délai d'opposition. Il n'empêche que B._______ est désormais une section cantonale de A._______ (cf. annexe 2 au recours). La procuration susmentionnée évoquait en outre une « discussion récente » entre les intéressées lors de laquelle « l'opposition contre ce projet avait été décidée » (cf. dossier OFT pce 6) ce qui tend à démontrer que A._______ a manifesté sa volonté de s'opposer au projet litigieux, aux côtés de B._______, en temps utile. L'OFT a au demeurant admis la légitimation de A._______ (par l'entremise de B._______) et statué sur l'opposition, la précitée ayant ainsi participé à la procédure devant l'autorité inférieure. Le Tribunal admettra dès lors que la recourante 1 dispose de la qualité pour recourir.
1.3.3 Il est précisé qu'il sera fait référence, dans le présent arrêt, aux recourantes et non pas à la seule recourante 1 en tant qu'elles ont procédé devant le Tribunal de manière conjointe et en leur qualité respective d'organisation faîtière et de section cantonale. 1.4 Il sied encore de relever ce qui suit s'agissant des conclusions des recourantes.
1.4.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement ou aurait dû le faire d'une manière qui la lie sous forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation, lequel est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF A-6293/2020 du 16 février 2022 consid. 1.4.1). 1.4.2 Au cas d'espèce, les recourantes ont notamment conclu à la mise sous protection du bâtiment de la gare de Sugiez, ainsi qu'à la mise en place de certaines mesures de droit fribourgeois. Ces requêtes, qui relèvent des autorités cantonales compétentes, excèdent manifestement l'objet du présent litige en matière d'approbation des plans d'une installation ferroviaire. Elles sont ainsi irrecevables et ne seront pas traitées.

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1.5 Au surplus, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes prescrites par la loi (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable, sous les réserves qui précèdent. Il est donc entré en matière sur ses mérites. 2.
2.1 L'objet du litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a approuvé à bon droit le projet des TPF de renouvellement de la gare de Sugiez, ou si elle aurait au contraire dû accueillir l'opposition des recourantes et refuser d'approuver les plans en ce qu'ils prévoient la démolition du bâtiment de la gare. Pour trancher cette question, il incombera tout d'abord au Tribunal de statuer sur les requêtes d'instruction des recourantes (cf. consid. 3 ci-après). Il résumera ensuite les positions respectives des parties (cf. consid. 4 infra), avant d'analyser les griefs de A._______ et B._______ (cf. consid. 5 infra).
2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 2.3 Cela étant, le Tribunal s'astreint à une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou lorsqu'il s'agit de circonstances locales ou techniques que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux. Tel est notamment le cas en matière d'approbation de plans, où le pouvoir d'appréciation de l'autorité d'approbation est important (cf. arrêt du TAF A-3363/2020 du 2 février 2024 consid. 2.1 et les réf. cit.). Dans de telles circonstances, le Tribunal ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité inférieure, laquelle dispose de connaissances spécifiques qu'elle est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3 et 133 II 35 consid. 3). Cela vaut dans tous les cas lorsque celle-ci a examiné les éléments essentiels à la base de la décision et mené les investigations nécessaires de manière
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approfondie et détaillée (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 ; arrêt du TAF A-471/2020 du 20 décembre 2021 consid. 2.2).
3.
3.1 Les recourantes ont formulé plusieurs réquisitions d'instruction dans le cadre de la présente procédure de recours. Ainsi, elles ont requis l'audition de l'ancien directeur des TPF, aux fins qu'il s'exprime sur l'engagement pris lors d'une séance du 23 septembre 2013 de conserver le bâtiment de la gare de Sugiez. Elles ont également demandé l'audition du représentant de l'OFC présent à cette même séance. Les recourantes ont par ailleurs requis, pour le cas où la valeur historique et architecturale du bâtiment de la gare ne devait pas être considérée comme suffisamment établie, qu'elle soit confirmée à dire d'expert. Elles ont enfin demandé la production, par l'intimée, de toute information afférente à la nature et l'ampleur des travaux d'entretien et de rénovation du bâtiment depuis à tout le moins dix ans. Elles entendent ainsi démontrer que l'éventuel état de vétusté de l'immeuble (par ailleurs contesté) est imputable à la seule négligence des TPF, qui ne sauraient dès lors en tirer argument. 3.2 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut renoncer à l'administration d'une preuve offerte s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu du dossier à sa disposition (cf. art 12 et 33 al. 1 PA). Cette faculté de renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de relevance est conforme au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêt du TAF A-4627/2022 du 19 décembre 2023 consid. 7.4.1). Il est en outre à noter que l'audition de témoins n'est qu'un moyen de preuve subsidiaire en procédure administrative fédérale (cf. art. 14 al. 1 let. c PA). 3.3 En l'espèce, tant les auditions demandées que l'expertise et les pièces requises paraissent superflues. Ces moyens de preuve ne sont en effet ni particulièrement pertinents, ni nécessaires au vu des questions que soulève le présent litige qui peuvent être résumées à celle de l'existence d'une obligation légale de maintenir le bâtiment de la gare. Les faits de la cause sont d'ailleurs suffisamment établis de l'avis du Tribunal, dont la conviction ne pourrait être modifiée par les mesures d'instruction demandées. Aussi, les requêtes des recourantes sont rejetées.
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4.
4.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a relevé, en ce qui concerne la protection du patrimoine bâti, que les autorités cantonales et fédérale compétentes s'étaient prononcées en faveur du projet (cf. décision querellée, p. 31). Ainsi, le SBC avait observé dans son rapport que le secteur concerné n'appartenait pas à une catégorie de périmètre à protéger selon le plan directeur cantonal. Le bâtiment de la gare était recensé en valeur C et ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection. Le SBC a rappelé que les TPF avaient initialement prévu, dans un document de synthèse du 1er janvier 2014, de maintenir ce bâtiment et de l'affecter au domaine ferroviaire. Ce document n'avait toutefois pas de caractère contraignant, en sorte que le SBC avait préavisé favorablement au projet (cf. dossier OFT pce 11). La CBC, pour sa part, avait déclaré regretter la démolition du bâtiment de la gare de Sugiez, certes non protégé, mais néanmoins caractéristique. Elle avait souligné que dite démolition n'apparaissait pas indispensable à la bonne réalisation du projet, qui pourrait au contraire bénéficier dans le sens d'une démarche de culture du bâti de haute qualité de l'intégration du bâtiment existant. En conséquence, la CBC avait donné un préavis favorable au projet, tout en recommandant d'examiner l'intégration du bâtiment (cf. dossier OFT pce 11). Enfin, l'OFC avait constaté que Sugiez n'était pas inscrit à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), aucun bâtiment sous protection fédérale n'étant présent dans le périmètre du projet. Bien que regrettant la disparition des petites gares historiques, il avait relevé que la responsabilité de ce patrimoine incombait au canton, qui avait en l'occurrence donné un préavis favorable. L'OFC avait dès lors approuvé le projet sans autre commentaire (cf. dossier OFT pce 14).
L'autorité inférieure a considéré que les conclusions précitées des autorités cantonales et fédérale faisaient foi. Excipant du principe de la légalité, elle a au surplus souligné qu'aucune base légale ne fondait d'obligation pour les TPF de maintenir le bâtiment existant. A titre subsidiaire, l'OFT a pris acte des indications des TPF suivant lesquelles le bâtiment était vétuste et présentait un tassement et une inclinaison vers la voie, entraînant ainsi un risque pour la sécurité ferroviaire. Il a également rappelé que la conservation d'une partie du patrimoine bâti de la zone (la remise) était prévue. En conséquence, l'OFT a rejeté l'opposition et approuvé le projet sans réserve particulière en ce qui concerne la démolition du bâtiment (cf. décision attaquée, p. 38 s.).

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4.2 Dans le cadre de la présente procédure, les recourantes ont tout d'abord rappelé que la gare de Sugiez était composée de trois bâtiments historiques construits au début du XXème siècle, dont le bâtiment voyageur (1903) destiné à la démolition. Cette construction présentait un intérêt, sur le plan de la conservation du patrimoine, non seulement local, mais aussi régional ; elle s'inscrivait en effet dans un ensemble composé de toutes les gares de la ligne Fribourg Givisiez Ins Neuchâtel. Cela étant, les recourantes ont fait valoir que les préavis favorables des autorités spécialisées résultaient d'une mauvaise interprétation de la réglementation en vigueur. En effet, il découlait du plan directeur cantonal et du règlement communal d'urbanisme (ci-après : le RCU) de la commune de Mont-Vully que le bâtiment voyageur était protégé, respectivement aurait dû l'être. En outre, les recourantes ont relevé que les TPF s'étaient engagés, par un document du 1er janvier 2014 cataloguant le devenir des gares dans le canton et prévoyant expressément un caractère contraignant, à conserver le bâtiment de la gare. Combiné à la valeur C de recensement attribuée à l'immeuble, ce catalogue était de nature à imposer sa préservation. Excipant de ce qui précède et d'un ensemble de normes fédérale (art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT, RS 700]), cantonale (art. 5 de la loi fribourgeoise sur la protection des biens culturels [LPBC, RS FR 482.1]) et communale (art. 23 al. 2 RCU), A._______ et B._______ ont contesté qu'il n'existait aucune base légale imposant le maintien de la construction existante. Les autorités spécialisées argumentaient du reste toutes en faveur du maintien du bâtiment de la gare, dont elles avaient souligné l'intérêt historique. Les recourantes ont également fait grief aux TPF de n'avoir ni étudié, ni présenté de variante au projet intégrant la construction existante, nonobstant la recommandation de la CBC. Ils n'avaient pas non plus établi que la destruction de l'immeuble était indispensable à la bonne réalisation du projet. Enfin, les recourantes ont souligné que le projet allait à l'encontre des objectifs de préservation du patrimoine et de la stratégie culture du bâti défendus par la Confédération. Elles ont en conséquence demandé l'annulation de la décision entreprise sur le point particulier de la démolition du bâtiment voyageur.
4.3 L'intimée a quant à elle rappelé qu'elle était tenue de procéder aux travaux utiles à la mise en conformité de la gare de Sugiez avec la LHand. Un accès à des transports publics inclusifs et sûrs devait ainsi être garanti, ce qui n'était pas le cas en l'état de l'infrastructure. Le caractère vétuste du bâtiment et son inclinaison vers la voie ferroviaire, notamment,
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présentaient un danger pour les usagers. Les TPF ont de surcroît fait valoir qu'un véritable hub de mobilité, composé de divers aménagements et coordonné entre les différents acteurs concernés, était projeté en lieu et place du bâtiment de la gare. Aussi son maintien rendrait-il impossible la mise en place de ce concept. L'intimée a été rejointe, dans cet argumentaire, par la commune de Mont-Vully qui a insisté sur l'ampleur du projet, dont la réalisation serait mise en péril par la conservation de l'ancienne gare. Les TPF ont ainsi requis la confirmation de la décision attaquée.
5.
5.1 En l'occurrence, le Tribunal constate avec l'autorité inférieure et l'intimée qu'il n'existe aucune obligation légale de conserver le bâtiment voyageur de la gare de Sugiez, en l'absence d'une mesure de protection ou d'une disposition idoine.
L'immeuble s'est certes vu attribuer une valeur C dans le cadre du recensement réalisé par le SBC, laquelle implique qu'il a été considéré comme un bien « d'importance locale », respectivement comme un « objet représentatif par certains éléments essentiels dont la substance est conservée » (cf. annexes 3 et 9 au recours). La valeur au recensement (A, B ou C) ne peut toutefois être confondue avec la catégorie de protection du bâtiment (1, 2 ou 3) même si le plan directeur cantonal évoque une certaine équivalence en la matière (valeur C, en principe catégorie 3 : cf. ch. 2 de l'annexe 9 au recours). Or, aucune mesure de protection n'a en l'espèce été ordonnée, l'immeuble n'ayant pas été classé en catégorie 3. Il ne figure ainsi pas dans la liste des bâtiments protégés de l'annexe 1 au RCU.
Le fait qu'à teneur de l'art. 23 al. 2 RCU, le préavis du SBC soit requis en cas de demande de permis de construire, « en raison de l'historique [du] bâtiment », n'y change rien. L'interprétation proposée par les recourantes de cette disposition communale, dans le sens d'une mise sous protection (indirecte ou implicite) du bâtiment de la gare, ne peut donc être suivie ; est seul déterminant le fait que les autorités compétentes n'ont précisément pas proposé de mesure de protection pour l'immeuble en cause, qui ne bénéficie dès lors d'aucune protection légale particulière. Il ne saurait par conséquent être reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte du droit cantonal utile (dont fait partie le plan directeur cantonal ; cf. arrêt du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 3.2.2) en violation du principe de proportionnalité, étant de toutes les manières
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rappelé qu'aucune autorisation de droit cantonal n'est requise dans le cadre de la présente procédure d'approbation des plans afférents à une installation ferroviaire (cf. art. 18 al. 4 LCdF). Les autorités cantonales spécialisées, à savoir le SBC et la CBC, ne se sont du reste pas opposées à la démolition de l'immeuble.
5.2 Il est vrai que l'intimée elle-même avait initialement prévu, suivant un document du 1er janvier 2014 établi par ses soins, de maintenir le bâtiment de la gare de Sugiez. Ce document, cataloguant le devenir des gares dans le canton, avait été établi à la suite d'une séance du 23 septembre 2013 ayant réuni des représentants des parties intéressées, dont les TPF et le SBC. Il avait dans ce contexte été relevé que la protection des bâtiments des gares était justifiée « en tant que patrimoine » et qu'il convenait d'essayer de les intégrer en de nouvelles infrastructures ferroviaires. L'intimée s'était engagée, au terme de cette séance, à dresser un inventaire des gares le catalogue évoqué ci-avant dont il était précisé qu'il aurait un caractère contraignant pour elle (cf. annexe 14 au recours). Les moyens soulevés par les recourantes à cet égard sont certes compréhensibles, le fait que les TPF se soient, en fin de compte, écartés de cet inventaire étant regrettable du point de vue de la préservation du patrimoine bâti. Il n'empêche que ce catalogue n'a pas de valeur légale contraignante et ne peut dès lors fonder une obligation de conserver le bâtiment de la gare.
5.3 Les recourantes reprochent encore à l'intimée de n'avoir jamais étudié, ni présenté de variante du projet avec le maintien du bâtiment voyageur. Or, si le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) peut commander l'examen de variantes au regard de la pesée des intérêts qui lui est inhérente, le droit fédéral n'oblige pas l'auteur d'un projet, de manière générale, à élaborer des projets alternatifs. Il n'est de toutes les manières pas exigé que les variantes fassent l'objet d'un examen aussi circonstancié que celui du projet lui-même (cf. arrêts du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 8.1 et les réf. cit. et A-7748/2015 du 29 novembre 2017 consid. 4.2.1), l'autorité pouvant d'ailleurs écarter les options n'entrant pas sérieusement en considération (à raison de désavantages ou d'une absence d'avantage important) sur la base d'un examen sommaire (cf. ATF 139 II 499 consid. 7.3.1).
Au cas d'espèce, il a été relevé, dans le rapport technique, que le bâtiment de la gare de Sugiez était vétuste et qu'il présentait un tassement et une inclinaison vers la voie (cf. annexe 2 à la réponse de l'intimée). Les TPF
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ont indiqué, dans leurs écritures, que la rénovation du bâtiment avait été écartée après analyse pour des motifs de coûts et de difficultés techniques, mais aussi parce qu'elle ne permettrait pas d'atteindre les buts voulus respectivement de réaliser l'ensemble des aménagements évoqués au ch. 5.3 du rapport technique. L'intimée, rejointe dans ce moyen par la commune de Mont-Vully (cf. consid. C.j supra), a ainsi plaidé que la démolition de l'immeuble était indispensable à la bonne réalisation du projet. Ces explications, quoique succinctes, sont suffisantes. L'intimée n'était en effet pas tenue d'élaborer un projet alternatif de manière plus détaillée, ce nonobstant la recommandation de la CBC (cf. dossier OFT pce 11), dépourvue de caractère contraignant ; elle pouvait au contraire écarter la variante consistant à maintenir l'immeuble sur la base d'un examen sommaire, compte tenu de ses désavantages et de l'absence de toute mesure de protection. Il s'ensuit que l'autorité inférieure n'a pas violé le principe de proportionnalité en approuvant les plans sans examiner plus amplement la variante souhaitée par les recourantes. 5.4 Le Tribunal retient ainsi que le bâtiment de la gare de Sugiez présente une certaine valeur historique, comme bien d'importance locale. Il ne fait néanmoins l'objet d'aucune mesure de protection et n'est pas situé dans un secteur protégé, que ce soit par le droit cantonal ou le droit fédéral. L'immeuble présente en outre une inclinaison vers la voie et, partant, un certain risque pour la sécurité ferroviaire. Sa conservation mettrait par ailleurs en péril la réalisation du projet, pensé dans sa globalité et comprenant divers aménagements développés en partenariat avec la commune de Mont-Vully. Finalement, le projet prévoit le maintien d'un autre bâtiment historique de l'ensemble ferroviaire de Sugiez (la remise ou halle aux marchandises) et sa transformation en « maison du tourisme ». Il découle de ce qui précède qu'en l'absence d'un intérêt prépondérant à la conservation du bâtiment voyageur, l'autorité inférieure était légitimée à approuver sa démolition. En définitive, quand bien même la disparition d'un bâtiment ferroviaire typique de la Belle Epoque peut paraître regrettable, le Tribunal ne discerne aucune raison de substituer son appréciation à celle des autorités spécialisées, qui ont accepté sans réserve le projet sur ce point.
5.5 Aussi, les griefs des recourantes sont rejetés.
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6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La décision de l'OFT approuvant les plans relatifs au projet de renouvellement de la gare de Sugiez est confirmée. 7.
7.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, arrêtés à 3'000 francs, à la charge des recourantes, solidairement entre elles (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent.
7.2 Les recourantes, qui succombent, n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif est porté à la page suivante.)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 2.
Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge des recourantes, solidairement. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'intimée, à l'autorité inférieure, au canton de Fribourg, à la commune de Mont-Vully, à l'OFEV, à l'OFC et à l'ARE.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Loucy Weil

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-584/2023 10. Juni 2024 25. Juni 2024 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr

Objet infrastructure ferroviaire (approbation des plans relatifs au projet de renouvellement de la gare de Sugiez). Décision attaquée devant le TF.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

133-II-35 134-V-53 135-I-91 135-II-296 137-II-40 139-II-499 142-I-155 142-II-451 142-II-80 144-II-427

Décisions dès 2000

1C_283/2021

BVGE

2014/24

BVGer

A-3363/2020 A-4095/2019 A-4627/2022 A-471/2020 A-584/2023 A-6293/2020 A-7192/2018 A-7748/2015

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 700 RPG Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz Art. 17 Schutzzonen
	1.	Schutzzonen umfassen:
		a.	Bäche, Flüsse, Seen und ihre Ufer;
		b.	besonders schöne sowie naturkundlich oder kulturgeschichtlich wertvolle Landschaften;
		c.	bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler;
		d.	Lebensräume für schutzwürdige Tiere und Pflanzen.
	2.	Statt Schutzzonen festzulegen, kann das kantonale Recht andere geeignete Massnahmen vorsehen.

SR 520.3 KGSG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten, bei Katastrophen und in Notlagen (KGSG) Art. 5 Aufgaben der Kantone
	1.	Jeder Kanton bezeichnet eine für die Sicherung der Kulturgüter zuständige Stelle.
	2.	Die Kantone bezeichnen die auf ihrem Gebiet liegenden Kulturgüter, die im Fall eines bewaffneten Konfliktes, einer Katastrophe oder einer Notlage geschützt werden müssen. Befinden sich Kulturgüter nicht im Eigentum des Bundes oder des Kantons, so wird ihre Bezeichnung sowie die Vorbereitung und Durchführung der Schutzmassnahmen den Eigentümerinnen und Eigentümern mitgeteilt.
	3.	Sie erstellen von ihren besonders schutzwürdigen Kulturgütern Sicherstellungsdokumentationen und fotografische Sicherheitskopien.
	4.	Sie planen Notfallmassnahmen zum Schutz gegen Feuer, Gebäudeeinsturz, Wasser, Erdbeben, Murgänge und weitere spezifische Gefahren.
	5.	Sie bilden Kulturgüterschutzspezialistinnen und -spezialisten des Zivilschutzes aus.
	6.	Sie können Kulturgüterschutzräume bereitstellen.
	7.	Sie können Personal kultureller Institutionen im Bereich des Kulturgüterschutzes ausbilden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

SR 742.101 EBG Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) Art. 18 [1] Grundsatz
	1.	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Bau und Betrieb einer Eisenbahn dienen (Eisenbahnanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden.
	1bis.	Als Änderung einer Eisenbahnanlage gilt auch der Einbau bahnfremder Bauten und Anlagen in eine Eisenbahnanlage, sofern diese weiterhin überwiegend dem Bau oder dem Betrieb der Eisenbahn dient. [2]
	2.	Genehmigungsbehörde ist das BAV. [3]
	3.	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
	4.	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es das Eisenbahnunternehmen in der Erfüllung seiner Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.
	5.	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 [4] über die Raumplanung voraus.
	6.	Zur Eisenbahnanlage gehören auch die mit dem Bau und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze sowie die Standorte für die Verwertung und Ablagerung von Ausbruch- und Aushubmaterial, die in einem engen räumlichen und funktionalen Zusammenhang mit der geplanten Anlage stehen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 9 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [4] SR 700

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 700 LAT Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire Art. 17 Zones à protéger
	1.	Les zones à protéger comprennent:
		a.	les cours d'eau, les lacs et leurs rives;
		b.	les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel;
		c.	les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;
		d.	les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés.
	2.	Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates.

RS 742.101 LCdF Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 18 [1] Principe
	1.	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
	1bis.	L'adjonction d'une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d'une installation ferroviaire, dans la mesure où l'ensemble de l'installation continue à servir principalement à la construction ou à l'exploitation d'un chemin de fer. [2]
	2.	L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT. [3]
	3.	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
	4.	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire.
	5.	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [4] ait été établi.
	6.	Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construction.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). [2] Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [4] RS 700

RS 520.3 LPBC Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) Art. 5 Tâches des cantons
	1.	Chaque canton désigne une autorité compétente en matière de sauvegarde des biens culturels.
	2.	Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire qu'il y a lieu de protéger en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence. La désignation des biens culturels qui n'appartiennent ni à la Confédération ni aux cantons ainsi que la préparation et l'exécution de mesures de protection sont communiquées aux propriétaires.
	3.	Les cantons élaborent, pour leurs biens culturels particulièrement dignes de protection, une documentation de sécurité et des reproductions photographiques de sécurité.
	4.	Ils planifient des mesures d'urgence à prendre en cas d'incendie, d'effondrement d'édifice, d'inondation, de séisme, de coulée de boue ou d'autres dangers spécifiques.
	5.	Ils forment des spécialistes de la protection des biens culturels au sein de la protection civile.
	6.	Ils peuvent mettre à disposition des abris pour biens culturels.
	7.	Ils peuvent former le personnel d'institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).