E-211/2007 - 2010-06-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-7655/2006 ; E-211/2007
{T 0/2}

Arrêt du 10 juin 2010

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Regula Schenker Senn et Maurice Brodard, juges, Céline Berberat, greffière.

Parties

A._______, né le (...)
son épouse,
B._______, née le (...)
et leur enfant,
C._______, né le (...)
Bosnie et Herzégovine,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Exécution du renvoi ; décisions de l'ODM des
22 novembre 2006 et 12 décembre 2006 / N (...).
E-7655/2006 ; E-211/2007

Faits :
A.
Le 27 juillet 2005, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B._______ a déposé une demande d'asile le 9 novembre 2006 au CEP de Vallorbe. Les intéressés ont contracté mariage le (...) mai 2008. L'enfant du couple, C._______ est né le (...). B.
Entendu les 3 et 16 août 2005, A._______ a déclaré être d'ethnie bosniaque, de religion musulmane et avoir vécu dans le village de D._______ (commune de H._______, canton de Tuzla, Fédération croato-musulmane de Bosnie et Herzégovine) avec ses parents jusqu'au 1er mai 2005. Il aurait achevé une formation d'électromécanicien, sanctionnée par un diplôme, puis, aurait travaillé comme serveur dans un établissement public. Sa famille serait propriétaire d'une maison sise à D._______, d'un terrain (env. 1'000 m2) situé au bord d'un lac, de terres agricoles (env. 2'000 m2) et d'un véhicule automobile. Depuis vingt ans, la famille du recourant serait confrontée à un conflit de voisinage avec un dénommé E._______. Le 1er mai 2005, le père du recourant, F._______, et E._______ se seraient battus en raison d'un litige sur le remboursement au premier cité d'une moitié des coûts engendrés par la construction d'une clôture en mailles métalliques entre leurs deux parcelles. Après ce pugilat, E._______ et ses deux fils auraient proféré des menaces de mort à l'encontre du recourant et de ses parents. La famille du recourant aurait quitté sa maison le même jour. Le recourant et sa mère se seraient rendus chez la soeur de cette dernière jusqu'à leur départ du pays, tandis que le père du recourant serait parti vivre chez son frère. Le recourant aurait adhéré au Parti d'action démocratique (SDA) dans le but de faciliter ses recherches d'emploi, mais n'aurait toutefois jamais exercé d'activité politique. Il aurait quitté son pays le 25 juillet 2005, en compagnie de sa mère, et aurait rejoint la Suisse par la route, en étant muni de son passeport dans lequel était apposé un visa pour la Belgique. Il aurait toutefois jeté ce document à son arrivée en Suisse (ou selon une autre version, le passeur aurait jeté son passeport). Le coût de leur voyage se serait monté à plus de 1'500 euros.

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A l'appui de sa demande d'asile, déposée conjointement à celle de sa mère (...), le recourant a déposé sa carte d'identité nationale, une photocopie de son permis de conduire délivré le 3 août 2004, une police d'assurance-voyage établie à Sarajevo le 4 juillet 2005 et valable un mois, ainsi qu'une carte de membre du parti SDA. C.
Entendue les 15 novembre et 5 décembre 2006, B._______ a déclaré être d'ethnie bosniaque et de religion musulmane. Elle aurait vécu avec ses parents dans le village de D._______ (même lieu d'origine que son futur époux), où elle aurait suivi sa scolarité jusqu'au mois de mai 2005, puis, aurait entrepris des cours de perfectionnement en informatique et en anglais. En (...) 2006, alors qu'elle se trouvait en compagnie d'une amie dans un centre commercial à H._______, elle aurait subi une tentative de viol dans les toilettes du centre. Elle aurait été déshabillée par son agresseur pendant que le complice de ce dernier aurait fait le guet devant la porte des toilettes. Alertés par les cris de l'amie de la recourante, deux hommes auraient porté secours à l'intéressée, provoquant la fuite de ses deux agresseurs. Craignant des représailles de ses agresseurs en cas de procès pénal, l'intéressée aurait refusé de porter plainte malgré les conseils des personnes présentes sur les lieux. Traumatisée, elle serait rentré chez elle et aurait caché cette agression à ses proches. Ses parents auraient toutefois été informés de ces événements par des tiers un mois plus tard. La recourante aurait trouvé du soutien auprès de sa mère et de ses soeurs. Son père, souhaitant dans un premier temps porter plainte contre les agresseurs de sa fille, y aurait renoncé à la demande de la recourante ; par la suite, il aurait toutefois mal réagi en s'enivrant régulièrement et en devenant agressif envers ses proches. Dans l'espoir d'oublier cet événement et l'outrage commis à l'honneur de sa famille, et par peur des réactions de son père, la recourante aurait cherché à quitter son pays. Elle aurait rejoint la Suisse par la route, accompagnée par F._______ (le père de son futur époux, [...]). Le coût de son voyage, estimé à 1'000 euros, aurait été pris en charge en partie par sa mère et en partie par F._______. A l'appui de sa requête, la recourante a produit sa carte d'identité nationale.
D.
Par décision du 22 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile
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de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas, partiellement du moins aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ni aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi. Cet office a évoqué des doutes quant à la réalité des menaces alléguées, compte tenu d'indications divergentes ponctuant le récit du recourant. En outre, il a estimé que l'intéressé était en mesure d'obtenir une protection de la part des autorités bosniaques et de s'établir dans une autre partie de son pays d'origine, afin de se soustraire aux menaces proférées par des tiers. Par la même occasion, l'ODM a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure. E.
Par décision du 12 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par B._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi. Cet office a relevé qu'il s'agissait de persécutions de tiers, non pertinentes sous l'angle de l'asile et qu'il ne pouvait être reproché un quelconque refus de protection aux autorités en place, la recourante s'étant elle-même privée de la protection de la police. Il aurait également été possible à l'intéressée de s'établir dans une autre partie de son pays. Par la même occasion, l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure.
F.
Par acte du 21 décembre 2006, posté le lendemain, A._______ a recouru contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a conclu à l'annulation partielle de la décision et à l'octroi de l'admission provisoire. Il a fait valoir que, pour diverses raisons tenant notamment à son jeune âge, il n'avait pas été à même, lors de ses auditions, de faire part de tous les motifs ayant justifié sa fuite. A ce titre, il a ajouté avoir subi des pressions de la part de membres de l'aile dure du SDA. A la fin de l'année 2003 et durant l'année 2004, il aurait participé à une formation militaire parallèle organisée par ces membres extrémistes du SDA ; au terme de cette formation, il aurait subi de fortes pressions afin qu'il prît part à des activités militaires à l'étranger, ce qu'il aurait toutefois refusé. Il a également invoqué que sa mère, qui réside en Suisse, était gravement malade et qu'elle avait besoin de sa présence à ses côtés. Enfin, le recourant a allégué souffrir de troubles du sommeil et de cauchemars en raison des événements vécus dans son pays et a annoncé la production d'un certificat médical.

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G.
Par acte du 9 janvier 2007, posté le même jour, B._______ a recouru contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Elle a conclu à l'annulation partielle de la décision et implicitement à l'octroi de l'admission provisoire. En réponse aux arguments de l'ODM, elle a relevé qu'elle n'avait pas la possibilité de s'établir, en tant que femme seule, dans une autre partie du pays, dès lors qu'elle y serait davantage exposée à un acte de violence parce qu'elle n'y connaîtrait personne. De plus, elle a rappelé que son refus de dénoncer ses agresseurs aux autorités de son pays était justifié par le fait qu'elle craignait des actes de représailles de leur part. Enfin, elle a allégué souffrir de troubles psychiques et a conclu à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. A l'appui de son recours, elle a déposé un certificat daté du 9 janvier 2007 établi par la Dresse (...), duquel il ressort qu'à la suite d'une première consultation, le 3 janvier 2007, une évaluation psychiatrique de l'intéressée avait été demandée. H.
Par ordonnance du 22 janvier 2007, le juge instructeur a octroyé au recourant un délai pour produire un rapport médical relatif à son état de santé. Par ordonnance du 24 janvier 2007, le juge instructeur a octroyé à la recourante un délai pour produire un rapport médical relatif à son état de santé.
I.
Par courrier du 30 janvier 2007, la recourante a déposé un certificat du 29 janvier 2007 établi par le Dr (...) qui indiquait, en préambule, avoir établi ce document après avoir vu l'intéressée à deux reprises, alors que davantage de consultations auraient été nécessaires ; l'intéressée souffrait, à première vue, d'un traumatisme dû à la guerre, réactivé par la tentative de viol et des relations familiales très conflictuelles que cet événement a engendré : les symptômes consistaient en des troubles du sommeil, de la concentration et de la mémoire ; il pouvait s'agir d'un syndrome de stress post-traumatique avec troubles d'adaptation ; un traitement médicamenteux comprenant un somnifère et un antidouleurs (Stilnox et Méfénacide) ainsi qu'un double suivi (psychothérapeutique et médical) avaient été prescrits. J.
Par courrier du 22 février 2007, le recourant a déposé un rapport daté du 7 février 2007, dans lequel le Dr (...) a indiqué que le recourant
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avait, durant la guerre, été recruté et persécuté par un groupe fondamentaliste dont faisait partie également un de ses voisins avec lequel sa famille était en conflit depuis longtemps. Il souffrait d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) et d'un état dépressif moyen avec syndrome somatique (F 32.11), pour lesquels un traitement psychiatrique et médicamenteux avaient été prescrits ; le pronostic avec traitement indiquait une amélioration de la symptomatologie ; l'interruption de ce traitement entraînerait un risque d'agressivité, d'une part, et une aggravation de la symptomatologie dépressive et une installation d'un éventuel risque suicidaire d'autre part. K.
Dans sa réponse du 26 février 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours interjeté par B._______. Cet office a estimé que les déclarations de la recourante reflétaient une peur subjective d'être à nouveau exposée à des violences. Cependant, une crainte objectivement fondée ne pouvait être retenue, dès lors qu'elle avait été victime d'une agression gratuite, non susceptible de se reproduire de façon prévisible. S'agissant de l'état de santé de l'intéressée, l'ODM a relevé que les troubles allégués n'étaient pas de nature à remettre en question l'exigibilité du renvoi, compte tenu du fait qu'aucun diagnostic clair n'avait été posé dans les certificats médicaux produits. L.
Dans sa réponse du 4 avril 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours interjeté par A._______, soutenant que les nouvelles révélations relatives à des pressions subies de la part des membres du SDA étaient tardives et non étayées, et que son état de santé ne constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi. M.
Dans sa réplique du 11 avril 2007, B._______ a relevé que les autorités de son pays n'auraient pas été à même de lui offrir une protection en raison de la corruption et de l'inefficacité prévalant dans ce milieu. Elle a également produit un rapport du 11 avril 2007, établi par la Dresse (...), duquel il ressort que la recourante a bénéficié d'un double suivi (médical et psychiatrique) entre le 3 janvier 2007 et le 11 avril 2007, à raison de deux consultations par mois environ ; le diagnostic indiquait un syndrome de stress post-traumatique (F 43.1) et un épisode dépressif qui était devenu sévère, sans symptômes psychotiques (F 32.2) ; en effet, l'intéressée avait présenté un état de
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détresse psychologique important lors de la consultation du 28 mars 2007, en raison d'un préavis négatif rendu par l'ODM ; un "programme de crise" comprenant des "nuits thérapeutiques" avait pour cette raison été mis en place du 29 mars au 9 avril 2007 ; une intensification de la médication anti-dépressive a été prescrite (Cipralex 20mg/j). De l'anamnèse, il ressort en particulier le fait que son père l'avait battue quasi-quotidiennement et interdite de sortie, parce qu'à la suite de la tentative de viol elle était devenue une fille perdue et qu'elle n'était plus "mariable".
N.
Dans sa réplique du 2 mai 2007, A._______ a déclaré maintenir ses conclusions. Il a indiqué que sa mère avait révélé de nouveaux éléments, dans le cadre de son suivi médical qui étaient déterminants pour l'analyse du risque auquel lui-même et sa mère seraient exposés en cas de retour, sans toutefois préciser de quoi il s'agissait. O.
Par courrier du 20 juin 2007, le recourant a déposé un certificat complémentaire du Dr (...) daté du 24 mai 2007. A cette occasion, il a indiqué que ses nouveaux allégués (cf. lettre F) étaient corroborés par le fait que son père, F._______, avait déclaré, lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, avoir subi une persécution-réflexe liée à sa désertion et avoir, dans ce cadre, perdu un oeil. P.
Par ordonnances du 27 janvier 2010, le juge instructeur a octroyé un délai aux recourants pour qu'ils produisent chacun un nouveau rapport médical actualisé.
Q.
Par courrier du 26 février 2010, les recourants ont déposé un certificat du Dr (...), médecin généraliste, duquel il ressort que B._______ souffrait d'un étouffement par oppression et de nucalgies permanentes associées à des céphalées pulsatiles d'origine psychogène ; A._______ et son fils C._______ étaient pour leur part en bonne santé générale. Les recourants ont également remis deux attestations de la psychologue (...), contresignées par le Dr (...), selon lesquelles ils bénéficieraient tous deux d'un suivi psychothérapeutique depuis le 11 février 2010 et annonçant le dépôt de rapports dès que les évaluations auront eu lieu.

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R.
Par courrier du 8 mars 2010, A._______ a fourni un rapport daté du même jour, établi par la psychologue (...), contresigné par le Dr (...), duquel il ressort que le recourant et sa famille se sont présentés chez cette spécialiste suite à une requête du Tribunal tendant à réactualiser leur situation médicale. A cette occasion, le recourant aurait demandé à bénéficier d'un soutien psychologique ; son suivi précédent, entrepris en 2007, aurait été interrompu à une date indéterminée en raison de sa prise d'emploi. La spécialiste a confirmé les diagnostics précédents, soit un état de stress post-traumatique (F 43.1) et un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F 32.11), pour lesquels une psychothérapie hebdomadaire, comprenant des séances individuelles, de couple et familiale a été instaurée ; la nécessité d'un traitement médicamenteux restait à évaluer, mais était probable ; l'état d'angoisse était ravivé par la peur du patient de recevoir une décision d'exécution de son renvoi vers son pays d'origine ; le pronostic avec traitement indiquait qu'une amélioration de la symptomatologie dépressive et anxiogène était à escompter ; en l'absence de traitement, une péjoration de la symptomatologie avec développement d'un trouble dépressif chronique ou d'un trouble caractériel avec risque d'agressivité étaient à craindre à court terme, et à long terme une aggravation de l'état dépressif et un risque suicidaire n'étaient pas à exclure ; un retour du patient dans son pays serait dommageable pour sa santé mentale.
S.
Par courrier du 19 mars 2010, B._______ a déposé un rapport, daté du même jour, établi par la psychologue (...), et contresigné par le Dr (...). Il ressort de ce document que la recourante a demandé à bénéficier d'un soutien psychologique suite à une requête du Tribunal tendant à réactualiser sa situation médicale ; elle aurait cessé son précédent suivi à une date indéterminée en raison de sa grossesse ; elle souffrait d'une grande anxiété liée à son vécu dans son pays d'origine, de l'instabilité de son séjour en Suisse et de sa situation d'exil ; le diagnostic indiquait un état de stress post-traumatique (F.43.1) et un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F 32.11), pour lesquels une psychothérapie hebdomadaire, comprenant des séances individuelles, de couple et familiale a été instaurée ainsi qu'une médication antidépressive (Cipralex) ; son état d'angoisse était ravivé par la peur de recevoir une décision d'exécution de son renvoi dans son pays d'origine ; tout comme son époux, le pronostic avec
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traitement indiquait qu'une amélioration de la symptomatologie dépressive et anxiogène était à escompter ; en l'absence de traitement, une péjoration de la symptomatologie avec développement d'un trouble dépressif chronique était à craindre à court terme, et à long terme une aggravation de l'état dépressif et un risque suicidaire n'étaient pas à exclure ; un retour dans son pays serait dommageable pour sa santé mentale.
T.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

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1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, les recours sont recevables.
2.
En raison du mariage des recourants durant leur procédure d'asile et du fait qu'ils sont défendus par le même mandataire, il y a lieu de joindre les causes des époux A._______ et B._______ et de statuer sur leurs recours dans un seul et même arrêt. Par ailleurs, les parties recourantes n'ont pas d'intérêts contradictoires commandant un prononcé séparé.
3.
Les recourants n'ont pas contesté les décisions de l'ODM en tant que ces dernières refusaient de reconnaître leur qualité de réfugiés, rejetaient leurs demandes d'asile et prononçaient leur renvoi de Suisse. Dites décisions sont donc entrées en force sur ces points. 4.
4.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont précisées à l'art. 83 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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[CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).
4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié des recourants et ces derniers n'ont pas contesté les décisions sur ce point. 5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. S'il est vrai que la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) n'a pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque
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le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique, elle a toutefois souligné la nécessité pour le requérant de démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. Cour EDH, décision H.L.R. c. / France du 29 avril 1997, req. n ° 24573/94, par. 40). De plus, une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06). 5.4
5.4.1 En l'occurrence, il sied d'examiner si A._______ serait, en cas de retour dans son pays d'origine exposé à des traitements prohibés en raison des menaces de mort dirigées contre lui, proférées dans le cadre d'un conflit de voisinage, de la part de son voisin et ses deux fils. Le Tribunal observe tout d'abord que le recourant n'a pas, dans son recours, mentionné explicitement qu'il redoutait la survenance de tels préjudices en cas d'exécution de son renvoi. Comme l'a relevé l'ODM, même s'il fallait par hypothèse admettre la véracité des motifs qui l'ont incité à quitter son village, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure à la réalité d'un risque réel de traitements illicites, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité, pour le recourant, de s'adresser aux autorités de son pays pour obtenir une protection adéquate contre la survenance d'éventuels préjudices de la part de tiers. Le recourant n'a pas apporté la preuve que la police de son pays
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n'était pas en mesure d'offrir une protection adéquate à sa famille. En effet, s'agissant du dépôt d'une demande de protection auprès des autorités de police après la survenance des événements du 1er mai 2005, le recourant est resté confus, voire incohérent. Il a soutenu, dans un premier temps, que ses parents et lui s'étaient rendus auprès de la police de H._______, qui n'aurait toutefois rien entrepris parce que son voisin était en possession d'un papier le déclarant irresponsable de ses actes pour cause de maladie mentale (cf. p.-v. de l'audition du 3 août 2005 p. 5), alors qu'il a ensuite indiqué l'absence d'une telle démarche de sa part et de celle de ses parents, tout en formulant la supposition que son voisin était peut-être en possession d'un papier le déclarant irresponsable (cf. p.-v d'audition du 16 août 2005 p. 8 et 10). Il n'a fourni aucun document relatif au dépôt de la plainte. En tout état de cause, le Tribunal constate que le conflit en question était vieux de vingt ans, et qu'il n'a été exacerbé que par la prétention du père du recourant à obtenir un remboursement partiel pour des frais de construction de clôture, remboursement auquel celui-ci semble avoir renoncé. Le recourant n'a démontré ni la persistance et le sérieux des menaces ni s'être personnellement et réellement employé à chercher une protection dans son pays d'origine ni encore que les autorités de celui-ci n'auraient pas été et ne seraient actuellement toujours pas en mesure de la lui apporter. Partant, le Tribunal conclut à l'absence de motifs sérieux et avérés de croire que l'exécution du renvoi du recourant l'exposerait à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants.
Il y a également lieu de relever que les préjudices ayant justifié le départ de l'intéressé de son pays d'origine sont manifestement circonscrits à la localité de H._______, voire à la proximité immédiate du bien-fonds de E._______. Le recourant avait avant son départ, et a encore aujourd'hui, la possibilité de s'installer dans un autre lieu de son choix dans la Fédération croato-musulmane de Bosnie et Herzégovine, où il aura la possibilité d'échapper aux menaces alléguées et de vivre en toute sécurité. Ce point est par ailleurs confirmé par le fait que le recourant a été en mesure de vivre durant plusieurs mois, avant son départ, chez sa tante qui résidait dans la même municipalité que les auteurs des menaces, quoique dans un autre village, et cela sans y être inquiété. Ses motifs de départ du pays résidaient bien plutôt dans l'état de santé de sa mère qu'il souhaitait accompagner jusqu'en Suisse et dans l'aide qu'il escomptait
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y trouver dans la recherche d'un logement et dans l'accompagnement social des requérants d'asile (cf. p.-v. de l'audition du 16 août 2005, p. 9).
5.4.2 S'agissant des nouveaux allégués, avancés au stade du recours uniquement, relatifs à des pressions subies de la part des membres du SDA (cf. lettre F), leur vraisemblance doit être sérieusement mise en doute en raison de la tardiveté de leur invocation, et ce conformément à la jurisprudence constante en la matière (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et n° 3 p. 11ss). Cette jurisprudence admet, certes, que le caractère tardif de certains allégués puisse, dans certains cas, être excusable, en particulier lorsqu'il s'agit de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements à l'origine de leur traumatisme, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence s'impose. Cependant, l'argumentation développée dans le recours et dans la réplique, selon laquelle, le recourant n'aurait pas pu parler spontanément de ses activités au sein de la milice armée du SDA durant la guerre civile ne convainc pas. En effet, ces nouveaux motifs ne sont ni circonstanciés ni étayés. Ils sont encore infirmés par le fait que la cause des pressions alléguées diffère, selon les versions, l'une indiquant une tentative d'enrôlement au sein d'un groupement armé du SDA (cf. acte de recours p. 3), et l'autre, une désertion (cf. courrier du 20 juin 2007). En outre, à la fin de la guerre, le recourant n'avait pas encore atteint l'âge de l'adolescence, de sorte qu'il n'est pas crédible qu'il ait été, à ce moment-là, embrigadé dans une milice para-militaire. Quant aux années 2003 et 2004, il a déclaré lors de l'audition du 16 août 2005 (p. 7) qu'il avait fait du service militaire dans l'infanterie, ce qui n'est tout de même guère assimilable à un entraînement dans une milice para-militaire constituée pour des actions armées à l'étranger. 5.4.3 Enfin, au demeurant, le Tribunal relève que, contrairement aux indications du recourant, son père, F._______, n'a nullement fait état d'une persécution-réflexe à son encontre liée à la désertion de son fils, ni encore d'une atteinte à son intégrité corporelle (cf. lettre O cidessus). Bien que F._______ ait mentionné, très brièvement, une tentative d'enrôlement de son fils au sein du SDA, il a invoqué, comme unique cause de son départ du pays, un conflit de voisinage (dont la description diffère toutefois de celle donnée par le recourant, dès lors
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que l'altercation aurait eu lieu entre d'autres protagonistes et bien avant le mois de mai 2005, sans que des menaces de mort n'aient été proférées à cette occasion). Enfin, la mère du recourant a elle-même précisé que son mari avait perdu la vue d'un oeil à cause d'une pression sanguine trop élevée (p.-v. de l'audition du 16 août 2005, p. 4).
5.4.4 Enfin, s'agissant des affirmations du recourant en rapport avec la situation de sa mère (cf lettre F), il sied de relever que l'état de santé de cette dernière ne saurait manifestement constituer un obstacle à l'exécution du renvoi du recourant. 5.5
5.5.1 Pour sa part, B._______ a invoqué que son intégrité corporelle serait mise en danger en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des réactions agressives de son père à son égard, lequel estimait qu'elle avait déshonoré la famille (cf. acte de recours du 9 janvier 2007 p. 1). Le Tribunal estime probables l'existence de la tentative de viol, les réactions décrites du père de la recourante et le fait qu'elle a été chassée ou qu'elle s'est enfuie de son domicile familial. Toutefois, dans la mesure où la recourante s'est depuis lors mariée et est devenue mère de famille, les craintes du père qu'elle ne soit plus mariable pour cause de déshonneur devraient logiquement avoir disparu. Quoi qu'il en soit de la position de son père, la recourante n'a objectivement plus de raison d'émettre des craintes à ce sujet, dès lors qu'elle est majeure, qu'elle vivra désormais aux côtés de son époux et qu'elle n'est pas contrainte de retourner au domicile de ses parents.
L'intéressée a également allégué qu'elle vivait depuis son agression dans la peur constante d'être à nouveau victime de violences similaires (cf. acte de recours du 9 janvier 2007 p. 1). Même si l'expérience traumatisante vécue par la recourante peut fonder, d'un point de vue subjectif, la crainte alléguée, il n'existe toutefois aucun risque réel, basé sur des motifs sérieux et avérés qu'un tel événement se reproduise avec une probabilité suffisante, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une agression gratuite, commise dans un lieu public, par des criminels inconnus qui ne s'en sont pas pris de manière ciblée à l'intéressée, mais seulement parce qu'elle avait eu le malheur d'être au mauvais endroit à un moment inopportun.

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En l'absence manifeste d'un risque concret et sérieux que la recourante soit à l'avenir exposée à des préjudices contraires à l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays, il n'y a pas lieu de vérifier encore si les autorités de police ou judiciaires bosniaques seraient en mesure d'y obvier par une protection efficace. 5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss).
6.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).
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Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).
6.3 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. D'ailleurs, ce pays a été considéré par le Conseil fédéral comme un Etat sûr (safe country) et exempt de persécution, depuis le 1er août 2003 (art. 6a al. 2 let. a LAsi).
6.4 Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle.
6.4.1 En l'occurrence, A._______ et B._______ ont été suivis pour des troubles psychiques. Selon les derniers renseignements au dossier (cf. lettres S et T ci-dessus), un diagnostic similaire a été posé pour les époux A._______ et B._______, à savoir, un état de stress post-traumatique (F 43.19) associé à un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F 32.11). Un suivi hebdomadaire, avec
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séances individuelles, de couple et familiale a été introduit pour les recourants depuis février 2010, avec nécessité d'un traitement médicamenteux uniquement pour l'épouse (Cipralex). Si les affections dont souffrent les époux A._______ et B._______ sont certes importantes, elles ne sont toutefois pas graves au point de considérer qu'en cas de renvoi, leur état de santé se dégraderait, en l'absence de traitements adéquats, et mettre ainsi rapidement et certainement leur existence en danger. En effet, force est de constater que les recourants ont tous deux interrompu leur traitement psychiatrique et médicamenteux entrepris au début de l'année 2007. Si les informations médicales à disposition du Tribunal n'indiquent pas avec précision la date de l'interruption volontaire des traitements de chacun des époux, elle peut être estimée, au plus tard, à septembre 2007 pour la recourante (date du début de sa grossesse) et à avril 2008 pour le recourant (date de sa prise d'emploi). Les intéressés ne l'ont repris qu'en février 2010, consécutivement à la demande de production de certificats médicaux actualisés émanant du Tribunal (cf. motif de consultation des certificats des 8 et 19 mars 2010 p. 1). Le besoin des recourants d'être soutenus médicalement semble ainsi dépendre plutôt des décisions prises par les autorités suisses dans leur procédure d'asile (notification des décisions litigieuses en novembre et décembre 2006 ; début des consultations en janvier 2007)
Certes, il ressort des certificats médicaux des 8 et 19 mars 2010 que la perspective d'un retour risque d'aggraver l'état de santé mentale des intéressés. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourront ressentir les recourants à l'idée d'un renvoi dans leur pays d'origine, il relève que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour de personnes en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de suicide, dès lors que des mesures d'accompagnement spécialisées peuvent être mises en oeuvre, afin de prévenir tout risque concret et sérieux d'atteinte à la santé. En particulier, il convient de souligner qu'il est loisible aux recourants de solliciter de l'ODM une aide individuelle au retour. Ils pourront ainsi bénéficier, cas échéant, d'un soutien financier destiné à assurer pour un temps limité les soins médicaux nécessaires dans leur pays d'origine (art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

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Il sied encore d'ajouter que, pour autant que la poursuite pour une durée relativement longue d'un traitement en faveur de la recourante soit véritablement nécessaire, les structures médico-sanitaires disponibles dans la Fédération croato-musulmane sont à même de dispenser des soins essentiels pour les états dépressifs, voire des thérapies pour autant que le financement en soit assuré (cf. consid. 6.4.2 ci-après), même s'il faut concéder que le système existant est surchargé et l'offre à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 juin 2008 en la cause D-7122/2006 disponible sur internet, renvoyant à la jurisprudence publiée sous JICRA n°12 consid. 10b p. 104ss). 6.4.2 Enfin, le Tribunal relève que le recourant est au bénéfice d'une formation professionnelle d'électromécanicien, a exercé plusieurs activités lucratives qui lui ont permis de subvenir aux besoins de ses proches tant dans son pays que durant son séjour en Suisse. Il provient d'une famille qui possède des biens-fonds et qui a été en mesure de faire des économies suffisantes pour financer son voyage et celui de sa mère jusqu'en Suisse. Le couple A._______ et B._______ dispose également, dans sa région d'origine, d'un large réseau familial apte à le soutenir, à faciliter son retour et, si nécessaire, l'accès à un traitement médicamenteux pour la recourante. 6.5 Il ressort ainsi d'une pesée des intérêts effectuée en application de l'art. 83 al. 4 LEtr que les recourants devraient réussir à se réinstaller dans leur pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés. Pour ces motifs, l'exécution de leur renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
7.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 8.
8.1 Cela étant, l'exécution de leur renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

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8.2 Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés. 9.
9.1 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
9.2 Toutefois, les recourants ont sollicité lors du dépôt de leur recours respectifs la dispense des frais de procédure. Les requêtes doivent être admises, dès lors qu'ils ont prouvé leur indigence et que leurs conclusions ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours E-7655/2006 et E-211/2007 sont joints. 2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises. 4.
Il n'est pas perçu de frais.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Céline Berberat

Expédition : 11 juin 2010

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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 75 Medizinische Rückkehrhilfe - 1 Ist eine medizinische Behandlung im Ausland unerlässlich, so kann das SEM Beiträge zu deren Durchführung leisten. Die Dauer der medizinischen Hilfe ist auf maximal sechs Monate befristet.
¹	Ist eine medizinische Behandlung im Ausland unerlässlich, so kann das SEM Beiträge zu deren Durchführung leisten. Die Dauer der medizinischen Hilfe ist auf maximal sechs Monate befristet.
²	Bei medizinisch unerlässlichen Behandlungen kann die Behandlungsdauer verlängert werden, wenn eine endgültige Heilung erreicht werden kann. Hilfeleistungen auf unbestimmte Zeit sind jedoch ausgeschlossen.
³	Individuelle Rückkehrhilfe kann auch in Form von Medikamenten oder der Ausrichtung einer Pauschale für medizinische Leistungen gewährt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117