F-3262/2021 - 2022-03-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3262/2021

Arrêt du 10 mars 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Fulvio Haefeli, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté par Karine Povlakic,

Parties Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Le 9 octobre 2020, A._______, né le (...) 1994, alias B._______, né le (...) 1994, alias C._______, né le (...) 2001, alias D._______, né le (...) 2001, ressortissant afghan, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Par décision du 8 janvier 2021, notifiée le 11 janvier 2021, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) du prénommé vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le 18 janvier 2021, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).

Par arrêt du 29 janvier 2021 (cause F-286/2021), lequel est entré en force, le Tribunal a rejeté le recours précité.

D.
Par décision du 18 mai 2021, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a assigné le recourant à un lieu de résidence en vue de son transfert en France.

E.
Le 1er juin 2021, l'intéressé a introduit une demande de réexamen pour des motifs relatifs à son état de santé, laquelle a été rejetée par le SEM par décision du 10 juin 2021.

F.
Le 15 juin 2021, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 14 juin 2024. En outre, l'autorité inférieure a précisé que cette interdiction entraînait une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet de l'étendre à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Cette décision a été notifiée à son destinataire le 17 juin 2021.

G.
Par courriel du 16 juin 2021, le SPOP a sollicité auprès du SEM la prolongation du délai de transfert Dublin de l'intéressé vers la France à dix-huit mois, à savoir jusqu'au 8 juin 2022. Le même jour, le SEM a requis auprès de l'Unité Dublin française une extension du délai de transfert à 18 mois en raison de la disparition du recourant.

H.
Le 13 juillet 2021, l'intéressé, par l'entremise du Service d'aide juridique aux exilés (ci-après : le SAJE), a recouru contre la décision du SEM du 15 juin 2021 auprès du Tribunal et a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée précitée et à la suppression de l'inscription de cette interdiction dans le SIS II.

I.
Par décision incidente du 22 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et a déclaré sans objet la requête en restitution de l'effet suspensif au recours. En outre, le SEM a été invité à indiquer si la décision de transfert du recourant vers la France du 8 janvier 2021, entrée en force, impactait la décision querellée au vu de l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II, quelle était la date d'échéance du délai de transfert du recourant et si celui-ci avait été prolongé, si une décision d'interdiction d'entrée exigeait le prononcé préalable d'une décision de renvoi, si le recourant était encore assigné à résidence et si la durée de cette interdiction d'entrée était appropriée.

J.
Dans ses observations du 29 juillet 2021, le SEM a répondu aux demandes du Tribunal précitées et a indiqué qu'il maintenait les considérants de sa décision et proposait le rejet du recours.

K.
Par ordonnance du 11 août 2021, le Tribunal a porté un double du courrier du SEM du 29 juillet 2021 à la connaissance du recourant, pour observations, lequel a renoncé à se déterminer dans le délai imparti.

L.
Le 12 août 2021, le recourant a sollicité du SEM la réouverture de la procédure d'asile en Suisse, au motif que le délai de transfert de six mois était parvenu à échéance. Cette demande a été traitée sous l'angle du réexamen au sens de l'art. 111b LAsi.

M.
Par décision incidente du 23 août 2021, le SEM a imparti à l'intéressé un délai au 7 septembre 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais, sous peine de non entrée en matière sur sa demande de réexamen.

Par décision du 20 septembre 2021, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen du recourant, l'avance de frais n'ayant pas été acquittée dans le délai imparti.

N.
Le 27 septembre 2021, l'intéressé a interjeté recours contre les décisions des 23 août et 20 septembre 2021. Par arrêt du 7 octobre 2021, le Tribunal a, dans la mesure où il était recevable, rejeté le recours de l'intéressé (cause F-4287/2021).

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

En vertu de l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (cf. art. 12 PA) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit. ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

4.
L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). Elle doit notamment être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsqu'il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. art. 67 al. 1 let. b LEI). Le pouvoir d'appréciation des autorités est fortement restreint dans ce genre de cas (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 5.1). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

4.1 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets
(art. 77a al. 2 OASA).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message précité, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2).

4.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et réf. cit.).

5.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si l'interdiction d'entrée querellée est justifiée dans son principe.

5.1 Sous l'angle de l'art. 67 al. 1 let. b LEI, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit du recourant au motif que celui-ci, faisant l'objet d'une décision de renvoi respectivement transfert, n'avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. décision du SEM du 8 janvier 2021 p. 2 par. 2 in fine et 4). Sur ce point, le SEM n'était pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, avait prononcé son transfert vers la France et lui avait ordonné de quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, à peine d'encourir une éventuelle mesure de détention administrative et un transfert sous contrainte. Cette décision avait en outre été confirmée par le jugement du Tribunal du 29 janvier 2021 (cause F-286/2021), ainsi que par décision du 10 juin 2021 (cf. décision du SEM précitée p. 2 par. 3), par laquelle le SEM n'était pas entré en matière sur la demande de réexamen du recourant du 1er juin 2021. De plus, le recours introduit contre cette décision avait été rejeté par arrêt du TAF F-4287/2021 du 7 octobre 2021.

5.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a relevé que son état de santé psychique était précaire. Selon lui, l'interdiction d'entrée prononcée n'était pas apte à faire diminuer ses symptômes ou à garantir sa stabilité en France. Elle n'était par ailleurs pas adéquate pour limiter un risque de retour en Suisse après l'exécution de son « renvoi » (recte : transfert), mais risquait au contraire d'aggraver ses troubles psychiques (cf., également, consid. 6.1 infra).

5.3 Certes, dans les procédures de non-entrée en matière sur une demande d'asile, basées sur les accords de Dublin, la procédure liée au transfert de la personne étrangère dans l'Etat compétent pour traiter la demande d'asile répond à des règles strictes. En particulier, lorsque l'Etat requis (in casu, la France) reconnaît sa responsabilité au regard du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), ceci engendre un certain nombre d'obligations à charge des Etats parties concernés en lien avec les modalités de transfert du requérant. Ainsi, selon l'art. 7 par. 1 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement
n° 343/2003/CE du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : le Règlement 1560/2003/CE) :

1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes :
a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ;
b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ;
c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable.

Cela dit, si les modalités précises du transfert sont décrites dans le texte susmentionné, il en résulte aussi expressément que les Hautes Parties contractantes ont entendu se ménager une certaine latitude ainsi que, simultanément, donner un certain choix au requérant quant à l'organisation des modalités de son transfert. Dans cette perspective, le Tribunal relève que la Suisse a précisément fait usage de cette marge en ce sens que, lorsqu'elle a prononcé la non-entrée en matière Dublin à l'encontre de l'intéressé, elle l'a assortie tant d'un délai de départ (ch. 3 du dispositif de la décision), celui-ci s'étant donc vu enjoindre de quitter le territoire suisse « au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours » (dont il n'a pas fait usage en l'espèce), que de la désignation du canton tenu de procéder à l'exécution de la décision de renvoi (recte : transfert ; cf. ch. 4 du dispositif de la décision).

Or, de l'avis du Tribunal, cette dernière obligation doit être considérée comme étant subsidiaire à la première, en ce sens que - dans l'hypothèse d'un retour ou d'un transfert volontaire - il suffit que cette autorité établisse un laissez-passer (art. 7 par. 2 Règlement n° 1560/2003/CE) et s'assure du départ effectif de Suisse de l'intéressé, tandis qu'en l'absence de réaction à cette injonction, voire en cas d'actes tendant à s'y soustraire, dite autorité serait tenue d'exécuter elle-même, le cas échéant moyennant des mesures de contrainte, le transfert vers l'Etat responsable selon le règlement Dublin III. Il en découle que la personne concernée conserve une latitude pour quitter d'elle-même le territoire suisse, à destination de l'Etat compétent (voire, si elle le souhaite, de son Etat d'origine), sans attendre pour ce faire une convocation de la part des autorités cantonales en charge de l'exécution de son transfert (cf. arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 6.2.1). A cet égard, la jurisprudence a précisé que le fait que le recourant se mette à disposition des autorités cantonales chargées de l'exécution de son transfert ne saurait suffire à faire obstacle à l'application de l'art. 67 al. 1 let. b LEI (cf., en ce sens, arrêts du TAF
F-6953/2016 du 20 juillet 2018 consid. 4.2 et F-7648/2016 du 23 janvier 2018 consid. 7.5).

5.4 En l'occurrence, la décision de non-entrée en matière a été rendue par le SEM en date du 8 janvier 2021 et a été notifiée le 11 janvier suivant. Elle a fait l'objet d'un recours interjeté en date du 18 janvier 2021, qui a été rejeté par l'arrêt du Tribunal du 29 janvier 2021 (cause F-286/2021) et notifié au recourant le 2 février 2021. La décision précitée est donc entrée en force. Dès cette date, le recourant était censé quitter la Suisse, ce qu'il n'a jamais fait. En vue de l'organisation de son transfert en France, les autorités du canton de Vaud ont ensuite prononcé l'assignation à résidence de l'intéressé vu que des éléments concrets indiquaient qu'il ne s'exécuterait pas, à savoir le fait de ne pas avoir respecté le délai imparti pour quitter le territoire suisse. Par ailleurs, il a été averti qu'il ferait l'objet de mesures de contrainte s'il ne coopérait pas, a refusé de signer une déclaration de retour volontaire le 18 mai 2021 et disparu du 10 juin 2021 au 14 juin 2021 du Foyer dans lequel il avait été assigné à résidence en vue de son renvoi (cf., à ce sujet, arrêt du TAF-4287/2021 du 7 octobre 2021 p. 9 et 11-12). Au vu de cette disparition, le canton de Vaud a sollicité, le 16 juin 2021, une prolongation du délai initial de départ à 18 mois auprès du SEM, qui en a dûment informé l'Unité Dublin française le même jour, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III (cf. SEM, demande de prolongation du délai de transfert du 16 juin 2021). Or, indépendamment de la demande de réexamen qui par définition n'avait pas d'effet suspensif introduite par l'intéressé dans le cadre de laquelle il a été débouté par arrêt F-4287/2021 du 7 octobre 2021, il aurait incombé à l'intéressé de reprendre contact avec les autorités afin d'acquiescer à son transfert vers la France et d'obtenir le laissez-passer y relatif, ce qu'il n'a jamais fait. L'intéressé a au contraire refusé de collaborer, si bien que l'autorité cantonale compétente s'est vue contrainte d'entamer l'organisation - subsidiaire - du transfert de celui-ci pour la France sous son contrôle, en remplissant notamment le formulaire d'inscription swissREPAT. Dès lors, le séjour illégal est bel et bien imputable au recourant, à tout le moins en partie (cf., également, consid. 6.3 infra).

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir en l'espèce qu'un départ volontaire et immédiat de l'intéressé n'était pas possible, contrairement à la situation retenue dans l'arrêt du TAF F-5337/2017 du 21 décembre 2018 consid. 6.3. Celui-ci concernait une requérante d'asile enceinte, laquelle, dans le mois du rendu, le 3 août 2017 (notification le 7 août 2017), de la décision de non-entrée en matière, avait dû se soumettre à des examens médicaux (les 16 et 22 août 2017) à deux reprises afin de déterminer son aptitude au transfert et s'était vu fixer un départ accompagné au 31 août 2017 le 9 août 2017 déjà, si bien qu'il lui aurait été objectivement impossible d'organiser son départ par ses propres moyens. A l'opposé, le recourant disposait in casu du temps nécessaire en vue de l'organisation de son départ, la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de transfert étant entrée en force en février 2021, respectivement, au plus tard, en octobre 2021 (cf. procédure introduite par le recourant visant le réexamen de sa demande d'asile, cause F-4287/2021).

5.5 Dès lors, le recourant, par son comportement, a enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers en ne quittant pas la Suisse dans le délai imparti, au sens de l'art. 67 al. 1 let. b LEI.

5.6 En outre, dans la mesure où le recourant - témoin en Norvège dans le cadre d'une procédure ouverte en matière de traite d'êtres humains - a, dans l'intervalle, quitté volontairement la Suisse le 26 octobre 2021 en compagnie des autorités norvégiennes (cf. SEM, note au dossier du 4 novembre 2021 concernant le « départ du RA pour la Norvège »), il est indiqué de préciser que son refus caractérisé de collaborer se rapporte en l'espèce à son transfert vers la France. Ce n'est a priori qu'après la notification de l'interdiction d'entrée en Suisse - le 17 juin 2021 - que la possibilité d'un départ vers la Norvège s'est présentée, sans quoi la mandataire n'eût pas manqué de le faire valoir dans le cadre de la procédure en réexamen. Ce départ volontaire, subséquent et intervenu de nombreux mois après l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière du SEM du 8 janvier 2021, n'enlève rien au fait que l'intéressé s'est obstiné à ne pas donner suite à son transfert en France (cf. notamment, SEM pces 22, 23, 41, 43 et 51 ; courrier de disparition du centre du 16 juin 2021). Le recourant a ainsi attenté à l'ordre public en Suisse en ne se conformant pas à une injonction de quitter le territoire, à l'aune de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 6.2.1 in fine ; au sujet du défaut de collaboration de l'intéressé, consid. 3 supra et TAF act. 5 et 6).

La mesure d'interdiction d'entrée, prononcée le 15 juin 2021, est donc justifiée dans son principe.

6.
Cela étant, il convient encore d'examiner si cette mesure d'éloignement satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

6.1 Le SEM a indiqué, sans sa décision, que le recourant était entré en Suisse le 7 juillet 2015 et y avait déposé une demande d'asile, radiée en raison de sa disparition le 10 décembre 2015. Il était à nouveau entré en Suisse le 9 octobre 2020 et pour y déposer une nouvelle demande d'asile, qui avait fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière le 8 janvier 2021, prononçant également son transfert à destination de la France. Le recours interjeté contre cette décision avait été rejeté par arrêt du 29 janvier 2021 (cause F-286/2021). Par ailleurs, le 18 mai 2021, le SPOP avait prononcé l'assignation à résidence de l'intéressé au motif qu'il avait refusé de collaborer avec les autorités dans le cadre de son transfert. Le 1er juin 2021, l'intéressé avait requis le réexamen de la décision du SEM 8 janvier 2021, rejeté par décision du 10 juin 2021, de laquelle il ressortait que celui-ci avait déposé, durant six ans, plusieurs demandes d'asile en Europe et qu'il quittait le pays concerné lorsqu'il recevait une réponse négative des autorités. Il avait en outre fait l'objet d'une décision de renvoi et n'avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti. Au vu de ces éléments, et vu qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public ne ressortait du dossier et que le droit d'être entendu lui avait été octroyé, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse était justifiée.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé a relevé, sous l'angle du respect du principe de la proportionnalité, qu'il ressortait du rapport médical du 18 mai 2021 qu'il souffrait d'un grand état de détresse, d'anxiété et de désespoir, raison pour laquelle il cherchait à se donner la mort. En cinq mois, il avait fait trois tentatives de suicide, dont deux très rapprochées, ce qui risquait d'entraîner des lésions graves, voire son décès. L'intéressé se trouvait dans une situation fragile, due à une « fatigue de combat », un épuisement, un sentiment d'injustice ainsi qu'une perte d'espoir. Sa situation de santé était préoccupante et nécessitait un suivi psychiatrique ainsi que la garantie d'une sécurité et d'un accompagnement social afin d'éviter une aggravation de son état de détresse et son envie de mourir. A cet égard, le recourant souffrait d'un épuisement psychique attesté médicalement. Il n'avait par ailleurs pas les ressources morales suffisantes pour affronter les obstacles administratifs. Ses déplacements fréquents au cours des dernières années montraient qu'il était instable psychiquement et ne disposait pas de suffisamment de ressources pour devenir socialement stable - sans faute de sa part au vu de ses troubles psychiatriques -, si bien que le risque de nouvelle sanction demeurait élevé. Par conséquent, l'interdiction d'entrée prononcée n'était pas proportionnée aux circonstances, à savoir une mesure adéquate et propre à atteindre l'objectif d'empêcher le recourant d'entrer illégalement en Suisse après son transfert vers la France, mais risquait au contraire de péjorer son état psychique et son syndrome de persécution, respectivement de mettre en danger son intégrité, voire son existence, par la concrétisation d'un nouveau passage à l'acte suicidaire.

6.2 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés (cf. consid. 4 supra) et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1).

6.3 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure entreprise ne sauraient être contestés. Le recourant a refusé de donner suite à une décision de renvoi prononcée à son endroit et a poursuivi son séjour en Suisse illégalement pendant plusieurs mois, au mépris des prescriptions de droit des étrangers en vigueur. Il a également démontré, par son comportement, qu'il n'avait pas la volonté de se conformer aux décisions des autorités helvétiques, notamment en disparaissant du foyer de l'Etablissement vaudois de l'accueil des migrants (EVAM), dans lequel il avait été assigné à résidence en vue de son transfert vers la France (cf. arrêt du TAF F-4287/2021 du 7 octobre 2021 p. 9 à 12). De plus, dans la mesure où son départ de Suisse est relativement récent, il existe assurément, encore actuellement, un intérêt public important à son éloignement de Suisse, respectivement à empêcher son retour sur le territoire helvétique à l'insu des autorités (cf. SEM, note au dossier du 4 novembre 2021). Dans ces conditions, au vu de la persistance de l'intéressé à séjourner illégalement sur le territoire helvétique, l'intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient contrôlées doit être qualifié d'important.

Quant aux intérêts privés qu'a fait valoir l'intéressé, ils ne sauraient être susceptibles de revêtir une importance prépondérante dans le cadre de la pesée des intérêts. Il n'a, en particulier, jamais allégué disposer d'attaches familiales étroites en Suisse ou d'autres liens de nature à revêtir une importance prépondérante dans l'analyse de la proportionnalité de la décision entreprise. S'agissant des troubles psychiques et du risque d'un nouveau passage à l'acte suicidaire invoqués par le recourant, et sans vouloir - encore une fois - minimiser les souffrances de celui-ci, le SEM, dans sa décision du 8 janvier 2021, ainsi que le Tribunal, dans son arrêt F-286/2021 du 29 janvier 2021, ont déjà examiné de manière circonstanciée l'état de santé du recourant, qui a eu l'opportunité de produire des pièces dans le cadre de ces procédures. En outre, le recourant se fonde ici - une fois de plus - essentiellement sur des faits et des moyens de preuve qui ont déjà été invoqués dans la procédure d'asile ainsi qu'à l'appui de la demande de réexamen (cf. let. E supra), sans établir de manière convaincante qu'un changement notable de circonstances se serait produit depuis lors (ATF 131 II 329 consid. 3.2 ; ATAF 2013/37 consid. 2.1 et 2.2). De surcroît, il perd de vue que le fait de ne pas pouvoir séjourner en Suisse est lié à la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile par les autorités suisses et au prononcé d'une décision - entrée en force - de renvoi respectivement de transfert à son encontre. L'interdiction d'entrée, objet de la présente procédure, a seulement pour effet de soumettre le recourant, s'il désire revenir en Suisse, à des conditions d'entrée plus sévères que celles posées par les conditions d'entrée générales, à savoir exigeant l'obtention d'un visa. Dans ces circonstances, le rapport médical du 18 mai 2021, produit au stade du recours et déjà examiné à l'appui de la demande de réexamen (cf. ibidem let. E supra), ne saurait revêtir un caractère déterminant dans la présente affaire. En effet, ici également, ce n'est pas la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit de l'intéressé qui l'empêche de pouvoir poursuivre son traitement médical en Suisse, mais l'absence d'une autorisation de séjour, précisant qu'en tout état de cause, le recourant fera l'objet d'une prise en charge médicale adaptée suite à son transfert vers la France (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III ; arrêt du TAF F-286/2021 du 29 janvier 2021, ch. 3 du dispositif) ou lors de son séjour en Norvège (cf. consid. 5.6 supra).

Il y a donc lieu de conclure que le recourant n'a pas fait valoir d'intérêt privé pertinent. En outre, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.

6.4 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que l'interdiction d'entrée querellée, d'une durée de trois ans, prise à l'encontre du recourant est nécessaire pour prévenir une nouvelle atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et adéquate. Dite mesure d'éloignement n'est donc ni disproportionnée, ni contraire au droit d'une quelconque autre manière. Sa durée correspond en outre à celle prononcée dans des cas analogues (cf., notamment, arrêt du TAF F-2913/2021 du 4 mars 2021).

7.
Le SEM a, par ailleurs, ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS.

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf., également, art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance
N-SIS [RS 362.0]).

7.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).

7.3 En l'occurrence, ce signalement serait entièrement justifié par les faits retenus et satisferait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il le serait d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée, ce qui est le cas en l'occurrence, dans la mesure où, au vu des pièces récentes versées dossier, le recourant aurait été mis au bénéfice d'un permis de séjour temporaire et résiderait actuellement en Norvège en vue de collaborer avec les autorités de ce pays dans le cadre d'une affaire de traite d'êtres humains (cf. SEM, notice du 4 novembre 2021). Le signalement du recourant dans le SIS n'est donc pas en contradiction avec la décision de transfert Dublin prononcée à son endroit (cf., en ce sens, arrêt du TAF 2185/2017 du 25 septembre 2018 consid. 7.3).

7.4 Cela dit, la question se pose encore de savoir si le titre de séjour qui aurait été délivré par la Norvège s'opposerait au signalement dans le SIS au regard de l'art. 25 par. 1 CAAS, qui prescrit que lorsqu'un État membre envisage de délivrer un titre de séjour, il consulte systématiquement les données du Système d'information Schengen. Lorsqu'un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger signalé aux fins de non-admission, il consulte préalablement l'État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci ; le titre de séjour n'est délivré que s'il existe des motifs sérieux, notamment des motifs humanitaires ou résultant d'obligations internationales. Si le titre de séjour est délivré, l'État membre signalant procède au retrait du signalement, tout en conservant la faculté d'inscrire l'étranger concerné sur la liste nationale de signalement.

En l'occurrence, en se fondant sur la notice du SEM du 4 novembre 2021, le recourant aurait obtenu de la Norvège un permis de séjour temporaire. Cette notice ne figure certes pas au dossier du SEM concernant l'interdiction d'entrée querellée - mesure qui a par ailleurs été rendue antérieurement à la note en question -, mais dans celui établi en matière d'asile (cf. dossier N 655 016). Il n'en demeure pas moins que l'établissement complet de l'état des faits impose d'en tenir compte, comme du reste des autres éléments du dossier constitué en matière d'asile, dont non seulement le SEM mais aussi le Tribunal ont tenu compte dans le cadre de l'analyse inhérente à l'interdiction d'entrée prononcée. La Suisse aurait donc dû, prima facie, procéder au retrait du signalement de l'intéressé au SIS en vertu de la disposition susmentionnée. A cet égard, les faits ne ressortent toutefois pas suffisamment du dossier, mais uniquement de la note du SEM précitée, qui indique que le recourant aurait quitté la Suisse « le 26 octobre 2021 en compagnie des autorités norvégiennes » et que, « selon les informations fournies par [c]es autorités », il se verrait « octroyer un LP et un visa par l'Ambassade de Norvège en CH, puis un permis de séjour temporaire à son arrivée en NO ».

7.5 Il s'ensuit que le Tribunal ne dispose actuellement pas, faute de pièces au dossier et d'informations plus concrètes de la part de l'autorité inférieure, de suffisamment d'éléments pour se prononcer de manière définitive sur l'éventuelle obtention par le recourant d'un permis de séjour - temporaire - norvégien. Il en résulte que, vu les conséquences de ce permis sur l'inscription respectivement la suppression de cette inscription au SIS, une cassation se justifie en l'espèce à cet égard.

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 15 juin 2021 annulée, en tant qu'elle porte sur l'inscription du recourant au SIS. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, qui est invitée à vérifier si l'intéressé est actuellement au bénéfice d'un permis de séjour norvégien et, cas échéant, d'examiner s'il convient de procéder à la suppression de l'inscription de ce dernier au SIS. Le recours est rejeté pour le surplus (cf. consid. 5 et 6 supra).

8.2 Il y a ici lieu de rappeler qu'en général, le recours devant le Tribunal est de nature réformatoire, c'est-à-dire qu'en principe, le Tribunal statue lui-même sur la cause et ne renvoie celle-ci qu'exceptionnellement à l'autorité inférieure avec des instructions impératives (art. 61 al. 1 PA). Or, en l'occurrence, le Tribunal considère qu'il ne lui appartient pas d'établir les faits pertinents et de procéder à l'administration des moyens de preuve utiles, si l'autorité inférieure ne l'a elle-même pas fait en dépit de l'instruction déjà menée par le Tribunal. En effet, ce dernier n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité inférieure. Si le Tribunal ne se limitait pas à compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée en réalité de l'instance de recours. En d'autres termes, un tel procédé violerait clairement le droit des parties à la double instance de recours ainsi que leur droit d'être entendues (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

9.

9.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que très partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Cela étant, par décision incidente du 22 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé du paiement des frais de procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en percevoir.

9.2 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des circonstances du cas d'espèce, le recours n'étant que très partiellement admis, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 250 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, en tant qu'il porte sur l'inscription du recourant au SIS. Il est rejeté pour le surplus, à savoir en ce qui concerne l'interdiction d'entrée querellée.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 250 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa représentante (recommandé)

- à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. [...])

- au Service de la population du canton de Vaud (ad dossier cantonal n° de réf. VD [...]), pour information

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 362.0 Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung) - N-SIS-Verordnung N-SIS-Verordnung Art. 6 Zur Meldung berechtigte Behörden - Die folgenden Behörden sind zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 BPI berechtigt, Ausschreibungen für die Verbreitung im SIS zu melden:
^a	die Behörden nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstaben a-j BPI;
^b	die kantonalen Justizbehörden, Erbschaftsbehörden und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden, soweit sie Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 Buchstaben d und e BPI wahrnehmen;
^c	die für den Vollzug der Landesverweisungen nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192741 zuständigen Behörden (die für den Vollzug der Landesverweisung zuständigen Behörden), soweit sie Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe c BPI wahrnehmen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.