C-2543/2014 - 2017-03-10 - Santé - Travail - Sécurité sociale - Assurance-accidents (litige entre assureurs

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2543/2014

Arrêt du 10 mars 2017

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Beat Weber, Daniel Stufetti, juges,

Barbara Scherer, greffière.

Hotela Assurance SA,

Rue de la Gare 18, 1820 Montreux,

Parties représentée par Maîtres Jean-Michel Duc et Alexandre Lehmann, Etude d'avocats Nouvjur, Rue Etraz 12,

Case postale 7027, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

LA VAUDOISE GÉNÉRALE,

Compagnie d'assurance SA, Avenue du Cour 41, 1001 Lausanne,

intimée,

Office fédéral de la santé publique (OFSP),

Schwarzenbrugstrasse 165, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Assurance-accidents, litige entre assureurs (décision du 8 avril 2014 de l'OFSP).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : assurée) a été le 2 mars 2007 victime d'un accident professionnel et s'est blessée à son épaule droite. La Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurance SA (ci-après : la Vaudoise ou la Vaudoise Assurances) a couvert cet accident en tant qu'assureur-accidents obligatoire et a servi les prestations d'assurance jusqu'au 14 décembre 2009 (frais du traitement médical, frais de transport et indemnités journalières ; cf. notamment OFSP pce 11 annexe 1.4).

Le 11 janvier 2012, l'assurée, désormais assurée obligatoirement contre les accidents par Hotela Assurances SA (ci-après : Hotela), a subi un nouvel accident en chutant dans les escaliers et en tombant sur son épaule droite (cf. notamment rapport du Dr B._______ du 3 octobre 2012 [OFSP pce 11 annexe 3.1]).

Hotela et la Vaudoise Assurances ont eu des avis divergents sur la prise en charge des suites de ce deuxième événement (cf. les courriers des 11 juillet et 9 août 2012 ainsi que les prises de positions des Drs C._______ et D._______ des 5 juillet, 9 et 16 août 2012 [OFSP pce 11 annexes 5.1 à 5.4]). D'entente elles ont confié une expertise médicale au Dr E._______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et chirurgie de la main. De plus, la Vaudoise Assurances a proposé qu'Hotela reprenne le versement des prestations afin que l'assurée et son employeur n'en subissent pas de préjudice (cf. OFSP pce 11 annexe 5.1). Le Dr E._______, dans son rapport du 4 décembre 2012, a conclu à un statu quo ante (état de santé tel qu'il était avant l'accident) et à un statu quo sine (état de santé tel qu'il aurait été de toute façon tôt ou tard sans la survenance de l'accident) une semaine après le deuxième événement. Selon lui, le deuxième accident constituait une contusion bégnine du membre supérieur droit qui a réactivé un état pathologique préexistant latent. D'après l'expert, les suites, une semaine après l'accident, sont à la charge de la Vaudoise Assurances (OFSP pce 11 annexe 2 pp. 17 ss). Le 28 juin 2013, invité une nouvelle fois à se déterminer, le Dr E._______ a confirmé sa position contestée par le médecin-conseil de la Vaudoise (OFSP pce 11 annexe 6.1 ; avis du Dr D._______ du 25 avril 2013 [OFSP pce 11 annexe 6.2]).

B.
Par décision du 11 juillet 2013, Hotela met fin à ses prestations avec effet au 16 janvier 2012 et explique le résultat de l'expertise du Dr E._______ (OFSP pce 11 annexe 7.6). L'assurée ainsi que la Vaudoise qui a reçu une copie de cette décision ont formé opposition le 30, respectivement le 31 juillet 2013 (OFSP pce 11 annexes 7.1, 7.2, 7.4 et 7.5). L'assurée avance que son état de santé actuel est dû à la chute brutale du 11 janvier 2012 et que l'accident de 2007 n'en est pas la cause. Elle exprime de plus le souhait que l'assurance concernée prend sa responsabilité pour qu'elle ne soit pas pénalisée et qu'une solution soit trouvée entre les assurances (OFSP pce 11 annexe 7.5). Hotela accuse réception de ces oppositions (OFSP pce 11 annexes 7.1 et 7.2). D'une manière informelle elle suspend cette procédure tout en continuant de verser des prestations.

Le 31 juillet 2013, la Vaudoise Assurances rend également une décision à l'encontre de l'assurée, déclinant la prise en charge de l'accident du 11 janvier 2012 à partir du 16 janvier 2012. Une copie de cette décision a été notifiée à Hotela (OFSP pce 3 annexe 21). Ni l'assurée, ni Hotela n'ont interjeté opposition contre la décision.

C.
Par requête du 2 décembre 2013, Hotela saisit l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) au sens de l'art. 78a LAA et conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la Vaudoise Assurances soit tenue deprendre en charge la rechute de l'accident de l'assurée du 2 mars 2007, étant précisé que le statu quo sine de l'accident du 11 janvier 2012 est intervenu une semaine après cet événement (1), et que cette assurance soit condamnée à lui rembourser le montant de 71'161.90 francs avec intérêt qu'elle a avancé (2). Hotela soutient qu'il appartient à l'OFSP de se prononcer sur son conflit négatif de compétence avec la Vaudoise Assurances et sur le remboursement par celle-ci des prestations qu'elle a versées à l'assurée (OFSP pce 10).

D.
Invitée à prendre position, la Vaudoise Assurances, par acte du 7 mars 2014, conclut à ce que la requête d'Hotela soit déclarée irrecevable et qu'il ne soit entrée en matière ni sur la demande de remboursement de prestations ni sur la demande de la prise en charge d'autres prestations, quelles qu'elles soient. La Vaudoise argue qu'Hotela aurait d'emblée dû saisir l'OFSP et a fermé le recours à la procédure selon l'art. 78a LAA après avoir initié par sa décision du 11 juillet 2013 une procédure « normale ». En outre elle invoque que sa décision du 31 juillet 2013 est entrée en force de chose jugée et que les droits éventuels d'Hotela sont en conséquence forclos (OFSP pce 2).

E.
Par décision du 8 avril 2014, l'OFSP déclare la demande d'Hotela irrecevable faute de compétence et met les frais de procédure de 300 francs à la charge de cette assurance. L'OFSP explique en substance qu'en raison des oppositions formées contre la décision d'Hotela la voie de procédure selon l'art. 78a LAA n'est plus ouverte. Selon lui, il ne lui appartient de plus pas d'intervenir dans cette procédure en cours, les deux procédures pouvant aboutir à des décisions contradictoires. Enfin, il rappelle qu'il attend d'Hotela qu'elle traite ses cas avec célérité et diligence (OFSP pce 1).

F.
Le 9 mai 2014, Hotela dépose recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours, à l'annulation de la décision de l'OFSP attaquée et principalement, à ce que la Vaudoise Assurances soit tenue de prendre en charge la rechute de l'accident du 2 mars 2007, étant précisé que le statu quo sine de l'accident du 11 janvier 2012 est intervenu une semaine après cet événement, et que la Vaudoise Assurances soit condamnée à lui verser un montant de 80'613.10 francs, sous réserve d'amplification ainsi que subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OFSP pour nouvelle décision. S'agissant de la compétence de l'OFSP, elle avance en substance qu'au vu de l'absence d'oppositions formées contre la décision de la Vaudoise Assurances, le tribunal cantonal ne pourrait plus lier les procédures et condamner la Vaudoise Assurances à prendre en charge la rechute de l'accident du 2 mars 2007 et qu'en raison de sa demande de remboursement de prestations, la seule voie de droit ouverte est la saisie de l'OFSP selon l'art. 78a LAA (TAF pce 1).

G.
Dans le délai imparti par le Tribunal, les mandataires de la recourante se justifient de leur procuration (TAF pces 2, 3 et 5 et annexes) et la recourante verse l'avance des frais de procédure présumés de 4'000 francs dans le délai imparti par le TAF (TAF pces 2 à 4).

H.
Dans son mémoire de réponse du 19 juin 2014, la Vaudoise Assurances conclut au rejet du recours en ce qui concerne la question de l'incompétence de l'OFAS, à son irrecevabilité pour le surplus et à la confirmation de la décision attaquée. L'assurance argue d'une part que l'objet du litige est limité sur la question de la compétence de l'OFSP. D'autre part, elle maintient qu'à ce stade de l'affaire - une décision entrée en force et une décision frappée d'opposition - il n'y aucune compétence pour se saisir de l'une ou de l'autre voie de procédure (TAF pce 9).

I.
Dans sa réponse du 23 juillet 2014, l'OFSP, maintenant sa positon, conclut à la confirmation de sa décision attaquée. Il souligne qu'une procédure est pendante suite à la décision d'Hotela du 13 juillet 2013, qu'elle implique l'assurée et la Vaudoise Assurances et que selon lui, cette procédure prime sur celle prévue à l'art. 78a LAA. Il avance également qu'il existe un risque que les deux procédures aboutissent à un résultat contradictoire (TAF pce 11).

J.
Dans la réplique du 12 septembre 2014, la recourante réitère ses conclusions, précisant que ses prétentions actualisées à l'encontre de la Vaudoise Assurances se montent à 119'861.15 francs, sous réserve d'amplification. Elle soutient pour l'essentiel que le Tribunal fédéral n'a jamais considéré que la procédure selon l'art. 78a LAA était seulement ouverte en l'absence de procédure antérieure des assureurs-accidents concernés. Elle estime également qu'il n'y a pas risque de résultats contradictoires, le traitement des oppositions de l'assurée et de la Vaudoise Assurances à l'encontre de sa décision du 11 juillet 2013 ayant été suspendu de sa part afin de saisir l'OFSP en cas de conflit de compétence négatif. Le fait que la décision de la Vaudoise est entrée en force n'est selon la recourante pas non plus déterminant, s'agissant de la question du remboursement des prestations, la seule voie de droit ouverte était la procédure devant l'OFSP selon l'art. 78a LAA. Par ailleurs, la recourante soutient que dans la mesure où l'OFSP est compétent, le TAF est en possession de tous les éléments lui permettant de trancher le litige sur le fond et qu'un renvoi au sens de l'art. 61 al. 1 PA ne s'impose pas (TAF pce 13).

K.
Dans sa duplique du 28 octobre 2014, l'OFSP confirme sa position, constatant notamment qu'Hotela Assurances n'apporte aucun argument nouveau. Il soutient que la procédure selon l'art. 78a LAA est subsidiaire par rapport à la voie pouvant déboutée devant le tribunal cantonal qu'il qualifie de directe, permettant de trancher le litige. Selon lui, le Tribunal fédéral, ayant reconnu à l'assureur la qualité pour recourir « pro Adressat » contre une décision de refus de prestation, souhaitait éviter que la procédure se démultiplie et qu'elle soit renvoyée à l'administration fédérale. Il répète par ailleurs que dans le cas contraire, il existe bel et bien un risque de résultats contradictoires (TAF pce 19).

L.
La Vaudoise Assurances dans sa duplique du 10 novembre 2014 confirme ses conclusions précédentes. Elle invoque en substance que l'attitude d'Hotela est contradictoire allégeant tardivement que le cas relèverait de la procédure prévue à l'art. 78a LAA. Elle souligne en outre que sa décision entrée en force définitive la libère de toute obligation à l'égard d'Hotela et de l'assurée et qu'elle ne sera plus concernée par une éventuelle procédure devant le tribunal cantonal (TAF pce 20).

M.
Dans ses observations finales du 5 janvier 2015, la recourante renvoie aux faits et à l'argumentation développés antérieurement (TAF pce 22). Par courrier du 8 janvier 2015, elle transmet une liste détaillée des prestations payées à ce jour s'élevant à 129'957.90 francs, afin que le Tribunal puisse chiffrer le montant à rembourser par la Vaudoise assurances, sous réserve d'amplification (TAF pce 23 et annexe).

N.
Le 26 février 2016, la recourant vient aux nouvelles dans le dossier (TAF pce 25). Le 30 août 2016, l'OFSP vient aux nouvelles (TAF pce 26).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, aux termes de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En l'espèce, l'OFSP a déclaré par la décision attaquée irrecevable la requête d'Hotela introduite en vertu de l'art. 78a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20). Il s'agit donc d'une décision au sens de l'art. 5 PA al. 1 let. c PA selon lequel sont considérées comme décisions les mesures prises par des autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de déclarer irrecevables des demandes tenant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations. De plus, l'OFSP est une autorité au sens de l'art. 33 lettre d LTAF, à savoir une unité de l'administration fédérale. Enfin, aucune des exceptions prévues par l'article 32 LTAF n'est réalisée.

Dès lors, le TAF est compétent pour examiner le présent recours.

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA dans la mesure où la LTAF ou la LAA ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF et art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 2 let. c LAA en relation avec l'art. 2 la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les dispositions de la LPGA ne s'appliquent pas à la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a LAA).

1.3 Aux termes de l'art. 48 PA a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privée de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces conditions sont remplies en l'espèce par Hotela, la recourante, qui de plus est dûment représentée (TAF pces 1 et 5 et leurs annexes).

1.4 Le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 60 LPGA) ainsi que dans les formes requises par la loi (cf. art. 52 PA) et l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée (cf. art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 4).

Partant, le recours d'Hotela Assurances est formellement recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur le fond.

2.

2.1 S'agissant de la position de la Vaudoise Assurances dans la présente procédure, il sied de rappeler que la PA ne connait pas la notion de la partie adverse ou de l'intimé raison pour laquelle il convient de conférer à la notion de partie de l'art. 6 PA un sens large (cf. arrêt du TAF A-4065/2011 du 15 mai 2012 consid. 4 et références; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, chiffre 1487).

Selon l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

Ainsi, l'art. 6 PA reconnaît la qualité de partie d'abord à ceux qui sont susceptibles d'être touchés par la décision dans un intérêt juridiquement protégé. Il s'agit des destinataires directes de la décision. La deuxième partie de l'art. 6 PA renvoie, quant à elle, aux dispositions définissant la qualité pour recourir selon l'art. 48 PA cité sous le consid. 1.3 ci-dessus (Thierry Tanquerel, op. cit., chiffre 1487 ss; cf. aussi Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition 2013, n° 443 p. 153 ; arrêt du TAF C-2380/2012 du 17 septembre 2015 consid. 1.3).

2.2 En l'espèce, il est incontesté que la Vaudoise Assurances est intimée avec la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA cité, cette assurance ayant pris part dans la procédure devant l'OFSP, étant spécialement atteinte par la décision attaquée et ayant dans la présente procédure un intérêt digne d'être protégé ; en effet, une décision de fond basée sur l'art. 78a LAA toucherait ses droits et obligations (cf. arrêts du TAF C-8/2006 du 23 septembre 2008 consid. 1.4 et C-8268/2010 du 25 juin 2012 consid. 1.4).

3.
La procédure devant le TAF est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). De plus, le Tribunal applique le droit d'office et examine librement les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée par l'autorité inférieure (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs, 3e édition 2011, p. 300 s. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176 et 186 s.). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55).

4.

4.1 La conclusion principale d'Hotela tend à condamner la Vaudoise Assurances à prendre en charge la rechute de l'accident du 2 mars 2007 à partir du 17 janvier 2012 et à lui rembourser le montant de 129'957.90 francs (état au 6 janvier 2015 [TAF pce 23]), sous réserve d'amplification. A titre subsidiaire, Hotela demande le renvoi de la cause à l'OFSP pour nouvelle décision (TAF pce 1).

Or, en matière du droit administratif, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En règle générale, le tribunal n'entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de cet objet (ATF 132 V 93 consid. 3.2, 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_694/2009 du 31 décembre 2010 consid. 3.1; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 8 p. 439 ; pour les exceptions cf. ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrecht, 2ème édition 1983, p. 43 ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, op. cit., n° 27 p. 446).

En l'espèce, la décision attaquée du 8 avril 2014 porte sur l'irrecevabilité de la demande d'Hotela qui a saisi l'OFSP en vertu de l'art. 78a LAA, l'autorité s'étant considérée incompétente. Dès lors, la conclusion principale de la recourante, portant sur le fond du litige qui l'oppose à la Vaudoise Assurances, va au-delà de l'objet de la contestation et, est, partant, irrecevable. La Vaudoise relève ce point à juste titre (TAF pce 9).

4.2 Par conséquent, il sied uniquement d'examiner si l'OFSP était fondé, par sa décision contestée, à déclarer la demande d'Hotela irrecevable faute de compétence.

5.

5.1 La procédure devant l'OFSP - en tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. a PA - est soumise à la PA (cf. aussi Jean-Maurice Frésard/Margrit Moser-Szeless, l'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht (SBVR), Sécurité sociale, 3ème édition 2016, p. 1140, n° 903).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 PA, l'OFSP doit examiner d'office s'il est compétent. Selon l'art. 9 al. 2 PA, l'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.

5.3 L'art. 78a LAA prévoit que l'OFSP statue sur les constatations pécuniaires entre assureurs.

5.3.1 Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1994 (RO 1993 910). Elle a pour objectif de protéger la position de la personne assurée en lui évitant qu'elle soit obligée d'introduire un procès portant sur la compétence d'un assureur lorsque deux ou plusieurs assureurs nient leurs compétences (cf. ATF 127 V 176 consid. 4a et 4b) alors que le droit de l'assuré à des prestations de l'assurance-accidents obligatoire et leur étendue ne sont pas contestés (cf. arrêts du Tribunal fédéral U 255/01 du 28 mai 2003 consid. 1.2, U 187/02 du 24 septembre 2002 consid. 2.3 ; arrêt du TAF C-1595/2009 du 25 mai 2012 consid. 4.1). L'art. 78a LAA remédie aussi au fait qu'un assureur n'a pas le pouvoir de décision à l'égard d'un autre assureur et ne peut pas le contraindre par voie de décision à lui rembourser des prestations qu'il a allouées à l'assuré (cf. ATF 127 V 176 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_293/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4).

5.3.2 La procédure selon l'art. 78a LAA s'applique principalement dans les situations suivantes (cf. Jean-Maurice Frésard/Margrit Moser-Szeless, op. cit., pp. 1139 s., n° 900) :

- en cas de conflit négatif de compétences entre des assurances-accidents au sujet de la prise en charge d'un sinistre. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'OFSP saisi par un assureur conformément à l'art. 78a LAA doit rendre une décision par laquelle il statue sur le point de savoir lequel des assureurs est compétent et, partant, tenu de prendre en charge les prestations. En principe, il ne peut pas clore le litige en rendant une décision de non-entrée en matière (ATF 127 V 176 consid. 4d) et ceci même s'il arrive à la conclusion qu'aucun rapport d'assurance-accidents obligatoire n'existait entre l'assuré et l'un des deux assureurs niant sa compétence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_293/2009 cité consid. 4 et ss) ;

- en cas de demande de remboursement d'un assureur, qui a déjà fourni des prestations à la personne assurée, à un autre assureur (ou à la caisse supplétive ; ATF 127 V 176 consid. 4c et 4d, 125 V 327 consid. 1b) ; et

- en cas de désaccord entre des assureurs sur l'étendue respective de leurs prestations.

5.3.3 Néanmoins, selon la jurisprudence, l'art. 78a LAA n'exclut pas que l'assureur rende une décision, ainsi qu'une décision sur opposition, par lesquelles il notifie à la personne assurée son refus d'allouer des prestations au motif pris qu'il s'estime incompétent (ATF 125 V 324 consid. 1b). Dans un tel cas, il doit communiquer sa décision également à l'assureur-accidents qu'il tient compétent pour prester. Le Tribunal fédéral a en effet admis dans l'affaire 8C_606/2007 du 27 août 2008 (consid. 9.1 et 9.2) que ce second assureur dispose d'un intérêt personnel et digne de protection pour contester d'une manière indépendante, mais en faveur de l'assuré (Drittbeschwerde pro Verfügungsadressat), la décision litigieuse - d'abord par une opposition, puis par un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances - puisqu'il pourrait être appelé à octroyer des prestations à la place du premier assureur (cf. Jean-Maurice Frésard/Margrit Moser-Szeless, op. cit., pp. 1140, n° 901). Ainsi, la question de savoir quel assureur doit verser les prestations d'assurance sera décidée cas échéant par le Tribunal cantonal (consid. 9.2). La Haute Cour a par ailleurs remarqué que dans le cas où l'assureur fait valoir des prestations au nom de l'assuré, et non pas en son nom propre, l'art. 78a LAA ne s'applique pas (consid. 10).

6.

6.1 En l'occurrence, l'OFSP motive sa décision en premier lieu par l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2007 cité ci-dessus. Il avance qu'en raison de la procédure ouverte devant Hotela suite à l'opposition formée par la Vaudoise Assurances contre sa décision du 11 juillet 2013, la voie de procédure devant lui aux termes de l'art. 78a LAA est fermée.

En effet, le Tribunal fédéral a précisé dans sa jurisprudence que la voie de procédure en vertu de l'art. 78a LAA n'est pas ouverte lorsqu'un assureur s'oppose en faveur de la personne assurée (pro Adressat) contre une décision de refus de prestation d'un autre assureur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2007 cité consid. 10). Or, dans le cas concret l'on se trouve dans une telle situation, Hotela ayant rendu le 11 juillet 2013 à l'encontre de l'assurée une décision de refus de prestation avec effet au 16 janvier 2012 (OFSP pce 11 annexe 7.6) et la Vaudoise Assurances - tout comme l'assurée - ayant recouru contre celle-ci, demandant la reprise des prestations par Hotela (OFSP pce 11 annexe 7.4). Dès lors, la Vaudoise Assurance agit au nom de l'assurée et non pas en son propre nom. La procédure selon l'art. 78a LAA devant l'OFSP n'est ainsi pas ouverte, cet office étant matériellement incompétent. Dans la procédure selon l'art. 78a LAA les assureurs s'opposent entre eux et, en outre, agissent en leurs propres noms alors que dans la procédure ouverte par Hotela, la personne assurée est également impliquée et l'un des assureurs agit en faveur de celle-ci. Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence dans les affaires 8C_857/2008 du 17 décembre 2008 consid. 4.2. et 8C_969/2008 du 2 mars 2009 consid. 3.3 et 3.4. Le TAF constate ainsi, tout comme l'OFSP, que la procédure entamée en l'occurrence par Hotela prime sur celle prévue par l'art. 78a LAA. A juste titre, la Vaudoise Assurances remarque par ailleurs que Hotela aurait d'emblée dû saisir l'OFSP avant de rendre sa décision de refus de prestation.

6.2 L'OFSP invoque encore le risque de décisions contradictoires dans le cas où il entrerait en matière sur la demande d'Hotela. En effet, ce risque est bien réel en raison de la procédure d'opposition toujours ouverte devant elle, pouvant aboutir devant le Tribunal cantonal. Or, la poursuite de deux voies de procédure devant des autorités différentes peut incontestablement conduire à des décisions contradictoires. En raison de ce risque, le Tribunal est, comme l'OFSP, d'avis qu'il faut éviter que les procédures se démultiplient.

6.3

6.3.1 Hotela qui conteste la décision de l'OFSP soutient d'une part que dans la mesure où le partage interne des prestations entre la Vaudoise Assurances et elle-même est contesté et que le différend porte sur le remboursement des prestations qu'elle a avancées, le litige doit impérativement être porté devant l'OFSP selon l'art. 78a LAA, les assureurs ne pouvant pas rendre des décisions à l'égard d'un autre assureur. A son appui, elle avance plusieurs jurisprudences.

6.3.2 Le TAF ne peut suivre l'argument d'Hotela.

Il est incontesté que l'OFSP est compétent en vertu de l'art. 78a LAA pour connaître des litiges portant sur un partage interne des prestations entre des assureurs-accidents ou sur la demande de remboursement de prestations versées par l'un des assureurs. L'OFSP est également compétent pour trancher un conflit négatif de compétence entre des assureurs-accidents (cf. consid. 5.3.2 ci-dessus). Les arrêts du Tribunal fédéral avancés par Hotela, à savoir l'arrêt 8C_215/2009 du août 2009, publié dans les ATF 135 V 333, l'arrêt 8C_293/2009 cité et l'arrêt 8C_886/2013 du 6 juin 2014 consid. 3.7.3, le confirment dans des cas d'espèce.

Il est également constant qu'un assureur-accidents ne peut pas rendre de décision à l'encontre d'un autre assureur. L'arrêt du Tribunal fédéral 8C_886/2013 (consid. 3.7.3) mentionné par Hotela est pertinent à ce sujet.

Toutefois, contrairement à ce que prétend Hotela, la procédure selon l'art. 78a LAA ne constitue pas la seule voie de droit ouverte. Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2007 qui a reconnu à l'assureur le droit de s'opposer et de recourir (pro Adressat) contre une décision de refus de prestation qu'un autre assureur a prononcée à l'égard de la personne assurée (cf. consid. 5.3.3 ci-dessus), il existe une deuxième voie de droit, cette fois avec le concours de la personne assurée. Cas échéant, c'est ainsi le Tribunal cantonal qui détermine quel assureur doit verser les prestations (8C_606/2007 consid. 9.2). A ce sujet, à juste titre l'OFSP soulève que les arrêts du Tribunal fédéral U 187/02 du 24 septembre 2002, U 303/03 du 13 mai 2004 et U 255/01 du 28 mai 2003 avancés par Hotela, antérieurs à l'arrêt 8C_606/2007 du 27 août 2008, sont obsolètes. La recourante ne peut rien en déduire en sa faveur.

6.4 La recourante prétend également qu'une décision, une décision sur opposition, voire même un recours au Tribunal cantonal ne font pas obstacle à la procédure selon l'art. 78a LAA et que le Tribunal fédéral n'a jamais considéré que la procédure selon l'art. 78a LAA serait seulement ouverte en l'absence de décision antérieure des assureurs-accidents.

Pourtant, le Tribunal fédéral a précisé le contraire (cf. consid. 6.1 ci-dessus) ; il s'agit d'éviter des décisions contradictoires (cf. consid. 6.2 ci-dessus). La jurisprudence du Tribunal fédéral invoquée par Hotela est soit dépassée - voir les arrêts U 187/02, U 255/01 et U 303/03 (cf. aussi consid. 6.3.2 ci-dessus) - soit elle n'est pas déterminante, voir les affaires 8C_215/2009 (publiée dans les ATF 135 V 333) et 8C_293/2009 citées où l'état de faits n'est pas identique à la présente cause, dans ces affaires aucune décision de refus de prestation de la part d'un assureur n'ayant été rendue. L'OFSP le souligne à juste titre.

6.5 Hotela argue que l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2007 n'est pas pertinent en l'occurrence, l'assurée et elle-même n'ayant pas formé opposition contre la décision de la Vaudoise Assurances.

Toutefois, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'OFSP ne peut pas être saisi aux termes de l'art. 78a LAA, la procédure entamée par Hotela en rendant sa décision de refus de prestation peut aboutir devant le Tribunal cantonal et prime sur la procédure de l'art. 78a LAA (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Le fait qu'Hotela ne s'est pas opposée à son tour à la décision de la Vaudoise Assurances ne change rien à cette situation. Le TAF ne saurait alors suivre la recourante qui prétend sans développement de son argument que cette position est contraire au principe de la légalité.

6.6 Hotela conteste également qu'il y a un risque de décisions contradictoires vu qu'elle a suspendu le traitement des oppositions formées à l'encontre de sa décision et qu'elle ne rendra sa décision sur opposition qu'une fois l'OFSP ait pris sa décision sur le fond. Or, la décision sur opposition d'Hotela pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, le risque d'aboutir à des résultats contradictoires est réel si en même temps la voie de droit devant l'OFSP était possible. L'argument de la recourante est infondé.

6.7 Enfin, au vu de la jurisprudence, l'argument de la recourante selon lequel la saisie de l'OFSP selon l'art. 78a LAA présente des avantages, tombe à faux.

Il n'est pas non plus nécessaire de prendre position sur les interprétations diverses et opposées que les parties font de la recommandation n° 3/89 de la Commission ad hoc LAA, dans sa version complétée le 26 octobre 2009. Par ailleurs, celle-ci, élaborée par les divers organismes de l'assurance-accidents afin de garantir une application uniforme de la LAA et approuvée par l'OFSP (cf. art. 1 et 2 du document de base de la Commission, consulté sur internet le 4 octobre 2016), ne lie pas les tribunaux (ATF 114 V 315 consid. 5c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_472/2011 du 27 janvier 2012 consid. 2.4). Cela étant, le Tribunal tient à remarquer que ladite recommandation comporte un risque pour la personne assurée lorsqu'elle stipule dans son chiffre 1 b) que si exceptionnellement aucun accord n'est trouvé malgré l'intervention d'un expert, les deux assureurs rendent si possible simultanément une décision au sujet de leur obligation de servir des prestations et notifient leur décision/décision sur opposition à toutes les personnes concernées, lorsque - comme en l'occurrence - aucune opposition ou aucun recours n'est formé contre l'une des décisions/décisions sur opposition. L'arrêt 8C_606/2007 n'impose pas que le deuxième assureur impliqué doive également rendre sa décision de refus de prestation. Selon cette jurisprudence, il peut faire valoir son droit (pro Adressat) dans la procédure ouverte contre la décision de l'assureur-accidents.

6.8 En conclusion, c'est à bon droit que l'OFSP n'est pas entré en matière sur la requête d'Hotela. Le recours est ainsi rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.

7.1 La recourante qui est déboutée doit prendre en charge les frais de procédure qui s'élèvent à 4'000 francs aux termes de l'art. 63 al. 1 PA selon lequel en règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (1ère phrase). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de procédure du même montant dont la recourante s'est acquittée dans le cadre de la présente procédure (TAF pces 2 à 4).

7.2 Les art. 64 PA et 7 FITAF permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Cependant au sens de l'art. 7 al. 3 FITAF, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties - dont les assureurs-accidents obligatoires tels la Vaudoise Assurances (cf. art. 1 al. 2 let. b PA ; arrêt du TAF C-8/2006 du 23 septembre 2008 consid. 8.2.1, non publié dans les ATAF 2008/64) - n'ont pas droit aux dépens à moins que la partie adverse ait agi de façon légère ou téméraire (ATF 128 V 124 consid. 5b) ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

Partant, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La recourante doit prendre en charge les frais de procédure s'élevant à 4'000 francs. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de procédure de la même hauteur dont la recourante s'est acquittée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- à A._______ (pour connaissance)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
^abis	les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
^b	l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
^c	la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
^d	les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 9 - 1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
¹	L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
²	L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.
³	Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.