D-7007/2006 - 2008-03-10 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7007/2006
{T 0/2}

Arrêt du 10 mars 2008

Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
A._______, née le [...], Congo (Kinshasa),
B._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
représentée par X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 4 juillet 2002 / N [...].

Faits :
A.
Le 30 mars 2000, A._______, accompagnée de son fils B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) du 8 juin 2000. A l'appui de cette décision, l'ODM a relevé que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas vraisemblables et que le renvoi de l'intéressée et de son enfant était licite, possible et raisonnablement exigible.
Le recours interjeté contre cette décision en date du 6 juillet 2000 a été rejeté par décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) du 27 mars 2002.
B.
Par acte du 26 juin 2002 adressé à l'ODM et intitulé « demande de révision », A._______ a sollicité le réexamen de la décision du 8 juin 2000, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire en Suisse. A l'appui de cette requête, elle a fourni un document intitulé « invitation » émanant de la Police d'Intervention Rapide de Kinshasa ainsi qu'un certificat médical du 21 juin 2002 du docteur C._______, spécialiste en médecine interne, lequel fait état d'une probable cardiopathie, d'une hépatite C, d'une tension artérielle élevée ainsi que d'une anémie.
C.
Par décision du 4 juillet 2002, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, considérant d'une part que les motifs d'asile ayant été jugés invraisemblables tant par l'ODM que par la Commission, le nouveau document produit n'était pas déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. D'autre part, s'agissant des motifs médicaux, l'ODM a estimé que ceux-ci n'étaient pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi.
D.
Par acte daté du 18 juillet 2002 et remis à un office postal en date du 22 juillet 2002, l'intéressée a déclaré faire un « recours partiel » et a annoncé la production prochaine d'un complément au recours, et en particulier d'un rapport médical circonstancié. Elle a sollicité l'octroi de mesures provisionnelles et a conclu à l'annulation de la décision de renvoi de Suisse.
E.
Par décision incidente du 24 juillet 2002, la Commission a suspendu l'exécution du renvoi des intéressés en vertu de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
F.
Par décision incidente du 30 juillet 2002, la Commission a autorisé la recourante et son fils à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à prélever une avance sur d'éventuels frais de procédure. En outre, elle a requis la production d'un certificat médical détaillé.
G.
Par courrier du 30 août 2002, la recourante a transmis à l'autorité un certificat médical du 9 août précédent du docteur D._______, spécialiste en cardiologie, qui indique que sa patiente souffre d'une pathologie cardiaque inhabituelle, ayant nécessité plusieurs hospitalisations en urgence, et dont la prise en charge future ne peut à l'heure actuelle être clairement définie.
H.
Dans un ultime délai octroyé par la Commission, A._______ a produit, en date du 11 octobre 2002, un certificat médical circonstancié du docteur C._______. Celui-ci diagnostique chez sa patiente des tachycardies ventriculaires soutenues symptomatiques d'origine indéterminée, une hypertrophie cardiomyocitaire sans signe de dysplasie, une cardiopathie avec diminution de la fraction d'éjection à 44% ainsi qu'une hypokinésie globale, un status après anémie falciforme et spoliative, un déficit en G-6 PD, une hépatite C chronique, une hypertension artérielle ainsi qu'un chéloïde du sternum. Le praticien précise que si la cardiopathie est connue depuis le début du suivi, en juin 2000, des tachycardies répétées ont nécessité des hospitalisations en 2002, lesquelles n'ont pas permis d'en déterminer la cause. Cette situation très instable nécessite, d'après lui, un suivi étroit par ses soins et ceux du cardiologue ainsi qu'une prescription anti arythmique importante. En cas de récidive de tels symptômes, l'implantation d'un défibrillateur devrait alors être envisagée. Il conclut que « le pronostic de cette tachycardie ventriculaire à moyen et long terme est réservé et les conséquences de l'interruption, d'abord du traitement, ensuite d'un suivi, peuvent être fatales ».
I.
En date du 9 mai 2003, l'autorité de première instance a préconisé le rejet du recours.
J.
Par courrier du 23 septembre 2005, adressé à l'ODM et transmis à la Commission pour raison de compétence, A._______ a à nouveau sollicité l'octroi d'une admission provisoire en Suisse, son renvoi et celui de son enfant à destination du Congo (Kinshasa) n'étant, selon elle, pas raisonnablement exigible, non seulement en raison de la situation régnant sur place mais aussi à cause de son état de santé toujours défaillant. A cet égard, elle a produit un nouveau certificat médical daté du 17 août 2005, à l'appui duquel le docteur C._______ relève que le « pronostic de la patiente reste lié à d'éventuelles récidives et la surveillance cardiologique régulière une à deux fois par an semble nécessaire afin de pouvoir faire des enregistrements cardiaques et de surveiller la fonction cardiaque globale qui est, elle, en amélioration depuis 2000. Cela est probablement dû à la diminution des tachycardies et au traitement médicamenteux important comprenant des bêtabloquants, des diurétiques et des inhibiteurs de l'enzyme de conversion ». Il précise en outre que les périodes d'anémie se sont amendées et que le suivi médical vise également à s'assurer de l'absence d'aggravation de l'hépatite C dont est porteuse sa patiente. Enfin, il conclut qu'un suivi étroit par ses soins et ceux du cardiologue reste nécessaire afin de pouvoir prévenir ou traiter des tachycardies ventriculaires soutenues « dont le pronostic peut être extrêmement sévère en l'absence d'une prise en charge de haut niveau technologique ».
K.
Par décision du 19 juin 2007, l'ODM a approuvé la demande formulée par la canton de Y._______ de reconnaître un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) pour le fils de la recourante. Par conséquent, celui-ci a été mis au bénéfice d'un permis de séjour.
L.
Par ordonnance du 28 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a requis la production d'un rapport médical actualisé. Aucune suite n'a été donnée à cette requête.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.
1.2 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
2.
2.1 A titre préjudiciel, il convient de se prononcer sur la qualification juridique de la demande déposée par l'intéressée en date du 26 juin 2002 et, partant, de déterminer quelle est l'autorité compétente pour en connaître. Le fait que cette requête soit intitulée « demande de révision » mais adressée à l'ODM n'implique pas en soi la non compétence de cette autorité ratione materiae.
2.2 A l'appui de sa requête du 26 juin 2002, A._______ a invoqué, d'une part, qu'elle faisait toujours l'objet de recherches de la part de la police de son pays pour les motifs allégués à l'appui de sa demande d'asile et a produit à cet égard une « invitation » à se présenter devant la Police d'intervention rapide de Kinshasa datée du 2 mai 2002. D'autre part, elle a affirmé souffrir de divers problèmes de santé qui rendaient un éventuel renvoi au Congo (Kinshasa) inexigible en l'état.
2.3 Ces arguments constituent manifestement des faits nouveaux, intervenus après la décision sur recours de la Commission du 27 mars 2002 et qui devaient effectivement être invoqués devant l'ODM (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2a p. 103s.). Partant, c'est à juste titre que cette autorité a traité la requête sous l'angle du réexamen.
3.
3.1 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 PA), le recours est recevable.
3.2 B._______, fils de la recourante, ayant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par décision de l'ODM du 19 juin 2007, le recours en matière d'exécution du renvoi est sans objet en ce qui le concerne.
4. Dans le cas particulier, l'ODM a, par décision du 4 juillet 2002, rejeté la demande de réexamen du 26 juin précédent, tant en ce qui concernait l'octroi de l'asile qu'en matière de renvoi. Sur ce dernier point, l'autorité de première instance a considéré que l'état de santé de la requérante n'était, au vu du certificat médical produit et de sa situation personnelle, pas susceptible de faire obstacle au renvoi. Seul ce dernier point a été attaqué dans le recours du 22 juillet 2002. Dès lors, le Tribunal se limitera ci-après à vérifier si l'appréciation retenue dans la décision du 27 mars 2002, relative au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de la recourante, demeure encore valable aujourd'hui compte tenu des arguments présentés en procédure de réexamen sur l'état de santé actuel de la demanderesse, étant bien entendu que celui-ci devra nécessairement être mis en relation avec la situation générale prévalant au Congo (Kinshasa), et avec la situation particulière et personnelle de A._______.
5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. En l'occurrence, en dépit des problèmes de sécurité affectant le pays, en particulier les régions de l'est, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Congo (Kinshasa) est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation de la recourante. En effet, il n'est pas possible d'admettre que ce pays connaît une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants congolais, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (JICRA 2004 n° 33).
5.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
5.4 Selon les renseignements au dossier, la recourante souffre principalement d'une pathologie cardiaque inhabituelle. La cardiopathie, connue déjà depuis le début de la prise en charge en l'an 2000 et donc pas à proprement parler un fait nouveau au sens du réexamen, a été compliquée par l'apparition de tachycardies ventriculaires soutenues qui ont nécessité plusieurs hospitalisations. Il ressort du dernier rapport médical établi par le docteur C._______ en date du 17 août 2005 qu'une surveillance cardiologique reste nécessaire, bien que la fonction cardiaque globale soit en amélioration par rapport au début de la prise en charge (grâce probablement à la médication lourde comprenant des bêtabloquants, des diurétiques et des inhibiteurs de l'enzyme de conversion). Ce suivi est, d'après le praticien, indispensable pour « prévenir ou également traiter des tachycardies ventriculaires soutenues dont le pronostic peut être extrêmement sévère en l'absence d'une prise en charge de haut niveau technologique ». En outre, il n'excluait pas la possibilité, dans son certificat médical du 10 octobre 2002, d'implanter chez sa patiente un défibrillateur à demeure en cas de récidive des tachycardies.
5.5 En cas de retour dans son pays d'origine, il n'est pas certain que la recourante puisse bénéficier d'un suivi médical aussi pointu que celui nécessaire dans son cas ni du traitement adéquat. En effet, la situation sanitaire à Kinshasa, de même que dans le reste du pays, peut être qualifiée de déplorable. Si des traitements pour hypertension et insuffisance cardiaque, de même que pour le suivi d'une hépatite C notamment y sont en principe disponibles, des soins plus particuliers comme la chirurgie cardiaque, nécessitant des connaissances et des installations de pointe, ne peuvent pas être effectuées à Kinshasa ni ailleurs dans le pays (cf. rapport du Country of Return Information Project, Fiche-pays République démocratique du Congo, mai 2007).
Enfin, même à supposer que l'intéressée puisse obtenir le traitement adéquat, la question de son financement demeure. En effet, les malades congolais se voient dans l'obligation de prendre en charge non seulement les frais d'hospitalisation et de consultation, mais également les frais d'achat de médicaments. Or, étant donné la nature et la diversité des problèmes de santé rencontrés par A._______, il est fort probable qu'elle ne puisse pas assumer le coût des traitements, quand bien même elle dispose au pays d'un réseau social et familial et qu'elle est au bénéfice d'une solide expérience professionnelle en tant que couturière.
5.6 Il ressort de ce qui précède que l'intéressée, au vu de son état de santé actuel, serait exposée à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas de renvoi au Congo (Kinshasa). Dès lors, l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine n'est plus raisonnablement exigible.
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en ce qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de l'intéressée. Les chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision du 8 juin 2000 sont annulés en ce qui concerne la recourante. L'ODM est dès lors invité à prononcer une admission provisoire en faveur de A._______. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.
7.
7.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).
7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). Dans le cas de la recourante, en l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe les dépens, ex æquo et bono, à Fr. 300.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il concerne B._______, est sans objet.
2.
Le recours, en tant qu'il concerne A._______, est admis.
3.
La décision de l'ODM du 4 juillet 2002 est annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi de Suisse de A._______. Les chiffres quatre et cinq de la décision du 8 juin 2000 sont annulés en ce qui concerne A._______.
4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de l'intéressée conformément aux dispositions de la LEtr relatives à l'admission provisoire.
5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 300.-- (TVA comprise) à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée);
- à l'autorité inférieure par courrier interne avec dossier (n° de réf. N [...]);
- au canton [...].

La présidente du collège : La greffière

Madeleine Hirsig-Vouilloz Maryse Javaux
Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.