D-7007/2006 - 2008-03-10 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7007/2006
{T 0/2}

Arrêt du 10 mars 2008

Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
A._______, née le [...], Congo (Kinshasa),
B._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
représentée par X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 4 juillet 2002 / N [...].

Faits :
A.
Le 30 mars 2000, A._______, accompagnée de son fils B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) du 8 juin 2000. A l'appui de cette décision, l'ODM a relevé que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas vraisemblables et que le renvoi de l'intéressée et de son enfant était licite, possible et raisonnablement exigible.
Le recours interjeté contre cette décision en date du 6 juillet 2000 a été rejeté par décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) du 27 mars 2002.
B.
Par acte du 26 juin 2002 adressé à l'ODM et intitulé « demande de révision », A._______ a sollicité le réexamen de la décision du 8 juin 2000, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire en Suisse. A l'appui de cette requête, elle a fourni un document intitulé « invitation » émanant de la Police d'Intervention Rapide de Kinshasa ainsi qu'un certificat médical du 21 juin 2002 du docteur C._______, spécialiste en médecine interne, lequel fait état d'une probable cardiopathie, d'une hépatite C, d'une tension artérielle élevée ainsi que d'une anémie.
C.
Par décision du 4 juillet 2002, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, considérant d'une part que les motifs d'asile ayant été jugés invraisemblables tant par l'ODM que par la Commission, le nouveau document produit n'était pas déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. D'autre part, s'agissant des motifs médicaux, l'ODM a estimé que ceux-ci n'étaient pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi.
D.
Par acte daté du 18 juillet 2002 et remis à un office postal en date du 22 juillet 2002, l'intéressée a déclaré faire un « recours partiel » et a annoncé la production prochaine d'un complément au recours, et en particulier d'un rapport médical circonstancié. Elle a sollicité l'octroi de mesures provisionnelles et a conclu à l'annulation de la décision de renvoi de Suisse.
E.
Par décision incidente du 24 juillet 2002, la Commission a suspendu l'exécution du renvoi des intéressés en vertu de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
F.
Par décision incidente du 30 juillet 2002, la Commission a autorisé la recourante et son fils à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à prélever une avance sur d'éventuels frais de procédure. En outre, elle a requis la production d'un certificat médical détaillé.
G.
Par courrier du 30 août 2002, la recourante a transmis à l'autorité un certificat médical du 9 août précédent du docteur D._______, spécialiste en cardiologie, qui indique que sa patiente souffre d'une pathologie cardiaque inhabituelle, ayant nécessité plusieurs hospitalisations en urgence, et dont la prise en charge future ne peut à l'heure actuelle être clairement définie.
H.
Dans un ultime délai octroyé par la Commission, A._______ a produit, en date du 11 octobre 2002, un certificat médical circonstancié du docteur C._______. Celui-ci diagnostique chez sa patiente des tachycardies ventriculaires soutenues symptomatiques d'origine indéterminée, une hypertrophie cardiomyocitaire sans signe de dysplasie, une cardiopathie avec diminution de la fraction d'éjection à 44% ainsi qu'une hypokinésie globale, un status après anémie falciforme et spoliative, un déficit en G-6 PD, une hépatite C chronique, une hypertension artérielle ainsi qu'un chéloïde du sternum. Le praticien précise que si la cardiopathie est connue depuis le début du suivi, en juin 2000, des tachycardies répétées ont nécessité des hospitalisations en 2002, lesquelles n'ont pas permis d'en déterminer la cause. Cette situation très instable nécessite, d'après lui, un suivi étroit par ses soins et ceux du cardiologue ainsi qu'une prescription anti arythmique importante. En cas de récidive de tels symptômes, l'implantation d'un défibrillateur devrait alors être envisagée. Il conclut que « le pronostic de cette tachycardie ventriculaire à moyen et long terme est réservé et les conséquences de l'interruption, d'abord du traitement, ensuite d'un suivi, peuvent être fatales ».
I.
En date du 9 mai 2003, l'autorité de première instance a préconisé le rejet du recours.
J.
Par courrier du 23 septembre 2005, adressé à l'ODM et transmis à la Commission pour raison de compétence, A._______ a à nouveau sollicité l'octroi d'une admission provisoire en Suisse, son renvoi et celui de son enfant à destination du Congo (Kinshasa) n'étant, selon elle, pas raisonnablement exigible, non seulement en raison de la situation régnant sur place mais aussi à cause de son état de santé toujours défaillant. A cet égard, elle a produit un nouveau certificat médical daté du 17 août 2005, à l'appui duquel le docteur C._______ relève que le « pronostic de la patiente reste lié à d'éventuelles récidives et la surveillance cardiologique régulière une à deux fois par an semble nécessaire afin de pouvoir faire des enregistrements cardiaques et de surveiller la fonction cardiaque globale qui est, elle, en amélioration depuis 2000. Cela est probablement dû à la diminution des tachycardies et au traitement médicamenteux important comprenant des bêtabloquants, des diurétiques et des inhibiteurs de l'enzyme de conversion ». Il précise en outre que les périodes d'anémie se sont amendées et que le suivi médical vise également à s'assurer de l'absence d'aggravation de l'hépatite C dont est porteuse sa patiente. Enfin, il conclut qu'un suivi étroit par ses soins et ceux du cardiologue reste nécessaire afin de pouvoir prévenir ou traiter des tachycardies ventriculaires soutenues « dont le pronostic peut être extrêmement sévère en l'absence d'une prise en charge de haut niveau technologique ».
K.
Par décision du 19 juin 2007, l'ODM a approuvé la demande formulée par la canton de Y._______ de reconnaître un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) pour le fils de la recourante. Par conséquent, celui-ci a été mis au bénéfice d'un permis de séjour.
L.
Par ordonnance du 28 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a requis la production d'un rapport médical actualisé. Aucune suite n'a été donnée à cette requête.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.
1.2 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
2.
2.1 A titre préjudiciel, il convient de se prononcer sur la qualification juridique de la demande déposée par l'intéressée en date du 26 juin 2002 et, partant, de déterminer quelle est l'autorité compétente pour en connaître. Le fait que cette requête soit intitulée « demande de révision » mais adressée à l'ODM n'implique pas en soi la non compétence de cette autorité ratione materiae.
2.2 A l'appui de sa requête du 26 juin 2002, A._______ a invoqué, d'une part, qu'elle faisait toujours l'objet de recherches de la part de la police de son pays pour les motifs allégués à l'appui de sa demande d'asile et a produit à cet égard une « invitation » à se présenter devant la Police d'intervention rapide de Kinshasa datée du 2 mai 2002. D'autre part, elle a affirmé souffrir de divers problèmes de santé qui rendaient un éventuel renvoi au Congo (Kinshasa) inexigible en l'état.
2.3 Ces arguments constituent manifestement des faits nouveaux, intervenus après la décision sur recours de la Commission du 27 mars 2002 et qui devaient effectivement être invoqués devant l'ODM (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2a p. 103s.). Partant, c'est à juste titre que cette autorité a traité la requête sous l'angle du réexamen.
3.
3.1 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 PA), le recours est recevable.
3.2 B._______, fils de la recourante, ayant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par décision de l'ODM du 19 juin 2007, le recours en matière d'exécution du renvoi est sans objet en ce qui le concerne.
4. Dans le cas particulier, l'ODM a, par décision du 4 juillet 2002, rejeté la demande de réexamen du 26 juin précédent, tant en ce qui concernait l'octroi de l'asile qu'en matière de renvoi. Sur ce dernier point, l'autorité de première instance a considéré que l'état de santé de la requérante n'était, au vu du certificat médical produit et de sa situation personnelle, pas susceptible de faire obstacle au renvoi. Seul ce dernier point a été attaqué dans le recours du 22 juillet 2002. Dès lors, le Tribunal se limitera ci-après à vérifier si l'appréciation retenue dans la décision du 27 mars 2002, relative au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de la recourante, demeure encore valable aujourd'hui compte tenu des arguments présentés en procédure de réexamen sur l'état de santé actuel de la demanderesse, étant bien entendu que celui-ci devra nécessairement être mis en relation avec la situation générale prévalant au Congo (Kinshasa), et avec la situation particulière et personnelle de A._______.
5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. En l'occurrence, en dépit des problèmes de sécurité affectant le pays, en particulier les régions de l'est, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Congo (Kinshasa) est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation de la recourante. En effet, il n'est pas possible d'admettre que ce pays connaît une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants congolais, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (JICRA 2004 n° 33).
5.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
5.4 Selon les renseignements au dossier, la recourante souffre principalement d'une pathologie cardiaque inhabituelle. La cardiopathie, connue déjà depuis le début de la prise en charge en l'an 2000 et donc pas à proprement parler un fait nouveau au sens du réexamen, a été compliquée par l'apparition de tachycardies ventriculaires soutenues qui ont nécessité plusieurs hospitalisations. Il ressort du dernier rapport médical établi par le docteur C._______ en date du 17 août 2005 qu'une surveillance cardiologique reste nécessaire, bien que la fonction cardiaque globale soit en amélioration par rapport au début de la prise en charge (grâce probablement à la médication lourde comprenant des bêtabloquants, des diurétiques et des inhibiteurs de l'enzyme de conversion). Ce suivi est, d'après le praticien, indispensable pour « prévenir ou également traiter des tachycardies ventriculaires soutenues dont le pronostic peut être extrêmement sévère en l'absence d'une prise en charge de haut niveau technologique ». En outre, il n'excluait pas la possibilité, dans son certificat médical du 10 octobre 2002, d'implanter chez sa patiente un défibrillateur à demeure en cas de récidive des tachycardies.
5.5 En cas de retour dans son pays d'origine, il n'est pas certain que la recourante puisse bénéficier d'un suivi médical aussi pointu que celui nécessaire dans son cas ni du traitement adéquat. En effet, la situation sanitaire à Kinshasa, de même que dans le reste du pays, peut être qualifiée de déplorable. Si des traitements pour hypertension et insuffisance cardiaque, de même que pour le suivi d'une hépatite C notamment y sont en principe disponibles, des soins plus particuliers comme la chirurgie cardiaque, nécessitant des connaissances et des installations de pointe, ne peuvent pas être effectuées à Kinshasa ni ailleurs dans le pays (cf. rapport du Country of Return Information Project, Fiche-pays République démocratique du Congo, mai 2007).
Enfin, même à supposer que l'intéressée puisse obtenir le traitement adéquat, la question de son financement demeure. En effet, les malades congolais se voient dans l'obligation de prendre en charge non seulement les frais d'hospitalisation et de consultation, mais également les frais d'achat de médicaments. Or, étant donné la nature et la diversité des problèmes de santé rencontrés par A._______, il est fort probable qu'elle ne puisse pas assumer le coût des traitements, quand bien même elle dispose au pays d'un réseau social et familial et qu'elle est au bénéfice d'une solide expérience professionnelle en tant que couturière.
5.6 Il ressort de ce qui précède que l'intéressée, au vu de son état de santé actuel, serait exposée à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas de renvoi au Congo (Kinshasa). Dès lors, l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine n'est plus raisonnablement exigible.
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en ce qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de l'intéressée. Les chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision du 8 juin 2000 sont annulés en ce qui concerne la recourante. L'ODM est dès lors invité à prononcer une admission provisoire en faveur de A._______. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.
7.
7.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).
7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). Dans le cas de la recourante, en l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe les dépens, ex æquo et bono, à Fr. 300.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il concerne B._______, est sans objet.
2.
Le recours, en tant qu'il concerne A._______, est admis.
3.
La décision de l'ODM du 4 juillet 2002 est annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi de Suisse de A._______. Les chiffres quatre et cinq de la décision du 8 juin 2000 sont annulés en ce qui concerne A._______.
4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de l'intéressée conformément aux dispositions de la LEtr relatives à l'admission provisoire.
5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 300.-- (TVA comprise) à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée);
- à l'autorité inférieure par courrier interne avec dossier (n° de réf. N [...]);
- au canton [...].

La présidente du collège : La greffière

Madeleine Hirsig-Vouilloz Maryse Javaux
Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.