1F_41/2021 - 2021-12-09 - Diritti politici - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 41/2021

Arrêt du 9 décembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Philippe Oberson,
rue Hoffmann 18, 1202 Genève,
requérant,

contre

Delphine Bachmann,
Yann Testa,
tous les deux représentés par Me Steve Alder, avocat, case postale 3200, 1211 Genève 3,
intimés,

Service des votations et élections d u canton
de Genève,
route des Acacias 25, 1200 Genève,
Cour de justice d u canton de Genève, Chambre constitutionnelle,
rue Saint-Léger 10, 1205 Genève.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 221/2021 du 27 septembre 2021
(Arrêt ACST/10/2021 - A/1008/2021-ELEVOT).

Faits :

A.
Par arrêt du 23 mars 2021, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par Philippe Oberson contre la décision du Service des votations et élections du canton de Genève admettant la liste "PDC-PBD, Le Centre" pour le second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat du 28 mars 2021.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par Philippe Oberson contre l'arrêt du 23 mars 2021, par arrêt 1C 221/2021 du 27 septembre 2021. Il a écarté en substance les différentes violations du droit d'être entendu dont se plaignait le prénommé.

B.
Par acte du 8 novembre 2021, Philippe Oberson forme une demande de révision contre l'arrêt 1C 221/2021 du Tribunal fédéral du 27 septembre 2021 dont il demande principalement l'annulation. Il requiert aussi l'assistance judiciaire. Il sollicite encore la récusation des trois juges fédéraux et de la greffière ayant statué dans cet arrêt.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le requérant demande que cette cause soit jointe avec la cause 1F 42/2021 qui traite de la demande de révision de l'arrêt 1C 407/2021 du 27 septembre 2021. Les deux demandes de révision proviennent certes du même requérant; elles ne sont cependant pas dirigées contre le même arrêt du Tribunal fédéral. Il ne se justifie dès lors pas de joindre les causes (cf. art. 24 PCF applicable par analogie, vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le requérant demande la récusation des juges fédéraux Kneubühler, Chaix et Jametti ainsi que de la greffière Tornay Schaller. Il fait valoir une violation de l'art. 34 al. 1 let. e LTF.

2.1. En vertu de l'art. 34 al. 1 let. e LTF, les juges et les greffiers se récusent s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. L'art. 36 al. 1 LTF prévoit que la partie qui sollicite la récusation d'un juge doit rendre vraisemblable les faits qui motivent sa demande.

2.2. En l'espèce, le requérant se limite à dénoncer une prétendue amitié étroite entre le "Tribunal, la Chambre constitutionnelle et Me Alder pour violer le droit positif en matière d'élection et mettre la sécurité du droit à mal pour défendre l'Etat qui triche et qui est aussi l'employeur de la Chambre constitutionnelle". Il mentionne aussi une inimitié à son égard car "il est évident de ne pas vouloir lui donner gain de cause car c'est un simple citoyen qui n'a pas les moyens d'avoir des avocats". Il prétend encore que les juges et la greffière en question ont failli à leur devoir en confirmant le fait que le droit à la réplique du requérant n'a pas été violé par la Cour de justice dans son arrêt du 23 mars 2021.

Partant, le requérant ne démontre aucune prévention des juges et de la greffière à son égard, si ce n'est d'avoir pris une décision qui lui a été défavorable; une telle démarche est abusive, ce que la Cour de céans peut constater elle-même sans devoir procéder selon l'art. 37 LTF (arrêt 5F 22/2020 du 13 juillet 2020 consid. 5). Il convient en outre de rappeler que la participation des mêmes juges à la décision au fond et à celle sur la révision ne viole pas la garantie du juge impartial (ATF 114 Ia 50 consid. 3d; arrêt 5F 22/2020 du 13 juillet 2020 consid. 5; Isabelle Häner, in: BSK-BGG, 3ème éd., 2018, n° 19 ad art. 34 LTF).

3.
Voie de droit extraordinaire, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés de manière exhaustive aux art. 121 à 123 LTF.

La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut notamment être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF).

4.
En l'occurrence, le requérant ne rattache son exposé à aucun motif de révision, de sorte que sa requête doit être déclarée irrecevable pour cette raison. En tout état de cause, sa demande de révision devrait aussi être déclarée irrecevable pour les motifs suivants.

Dans une première partie de son écriture, le recourant relève toute une série d'éléments de fait qui ne figurent pas dans l'état de fait de l'arrêt attaqué ou qui n'auraient pas dû y figurer. Le requérant n'expose cependant pas en quoi ces faits seraient pertinents et seraient susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise (et plus favorable au requérant) quant au rejet de son grief relatif à la violation de son droit d'être entendu. Le requérant perd en effet de vue que dans l'arrêt dont est requis la révision le seul grief dont il se prévalait était celui de différentes violations du droit d'être entendu (délai de réplique accordé trop court; appréciation arbitraire des preuves; absence de motivation du rejet de son grief relatif à l'égalité entre les candidats du premier tour et les "nouveaux candidats").

Le requérant demande ensuite la révision en raison du fait qu'une réponse au recours a été demandée à Delphine Bachmann et Yann Testa, pris comme parties intimées à la procédure. Il reproche aussi au Tribunal fédéral d'avoir rejeté arbitrairement son grief relatif aux différentes violations du droit d'être entendu. Il se borne en réalité à reprendre l'argumentation qu'il avait développée dans son recours au Tribunal fédéral et que celui-ci avait rejetée. Son argumentation ne porte que sur l'appréciation juridique, ce qui ne constitue pas un motif de révision au sens de la LTF. La procédure de révision n'est en effet pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la décision entreprise (arrêt 1F 21/2020 du 9 septembre 2020 consid. 2.2); elle ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral, comme le requérant tente de le faire tout au long de sa requête (ATF 96 I 279 consid. 3; Elisabeth Escher, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd., 2018, n° 9 ad art. 121 LTF).

5.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision est déclarée irrecevable.

Le requérant a demandé à être dispensé des frais judiciaires. Sa demande de révision était toutefois d'emblée dénuée de chances de succès. La demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée (cf. art. 64 LTF) et le requérant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui, à titre exceptionnel, seront réduits.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de récusation des juges fédéraux Kneubühler, Chaix et Jametti, ainsi que de la greffière Tornay Schaller est rejetée.

2.
La demande de révision est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 francs, sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Service des votations et élections du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre constitutionnelle.

Lausanne, le 9 décembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Tornay Schaller

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.