1B_393/2015 - 2015-12-09 - Procédure pénale - mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté, caution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_393/2015

Arrêt du 9 décembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli, Karlen, Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Robert Assaël, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté, caution,

recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 octobre 2015.

Faits :

A.
Le 1er juin 2012, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a notamment reconnu A.________ coupable d'instigation à assassinat et l'a condamnée à une peine privative de liberté de onze ans, sous déduction de la détention préventive subie avant jugement. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a confirmé ce jugement de première instance. Sur recours de la condamnée, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 22 octobre 2014, annulé cet arrêt au motif que A.________ s'était rendue coupable non pas d'instigation à assassinat mais de complicité d'assassinat, et il a renvoyé le dossier à la Cour de justice pour qu'elle fixe à nouveau la peine. Par jugement du 1er septembre 2015 consécutif audit renvoi, la Chambre pénale d'appel et de révision a reconnu A.________ coupable de complicité d'assassinat et l'a condamnée à une peine privative de liberté de six ans, ainsi qu'à payer - conjointement et solidairement avec un tiers - les sommes de 16'195 fr. 60 et 14'094 fr. aux parties plaignantes.

Dans le cadre de la procédure, A.________ avait été placée en détention provisoire du 28 avril 2009 au 8 avril 2010 (346 jours). Elle avait été libérée moyennant le versement d'une caution de 500'000 fr.; celle-ci avait été réduite à 400'000 fr. par ordonnance du 12 mai 2012. A la suite du jugement pénal rendu le 1er juin 2012, A.________ avait été astreinte - au titre de mesure de substitution supplémentaire à la caution déjà versée - à se présenter tous les 15 jours au poste de police. La demande en réduction de la caution présentée par la suite par A.________ a été rejetée par ordonnance du 23 janvier 2014.

Le 25 septembre 2015, A.________ a sollicité, si le risque de fuite devait être retenu, d'une part, la réduction des sûretés à 100'000 fr., précisant qu'elle s'engageait à payer aux parties plaignantes, au moyen des sommes recouvrées, les montants auxquels elle avait été condamnée le 1er septembre 2015, et, d'autre part, la levée de l'obligation de se présenter au poste de police.

B.
Par ordonnance du 6 octobre 2015, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a réduit le montant des sûretés requises de A.________ à 300'000 fr. et a levé l'obligation de se présenter tous les 15 jours au poste de police.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ conclut principalement à l'annulation de l'ordonnance du 6 octobre 2015, ainsi qu'à la suppression des sûretés et à la restitution du montant de 300'000 fr., subsidiairement à la réduction des sûretés à 100'000 fr. A titre encore plus subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision.

La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision persiste dans les considérants de son ordonnance, tandis que le Ministère public conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. La recourante a un intérêt juridique protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante conteste tout d'abord l'existence d'un risque de fuite et estime par ailleurs disproportionné le montant des suretés fixé à 300'000 fr. Elle invoque la violation des art. 238 CPP, 9 et 36 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH.

2.1. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP).

2.2. Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (cf. , Die Sicherheitsleistung nach Art. 238 ff. StPO, Ersatzmassnahmen bei Fluchtgefahr der beschuldigten Person, 2013, p. 54 s.). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 ; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Lorsque le danger de fuite est invoqué non pas comme motif de détention, mais comme condition au prononcé d'une mesure alternative moins contraignante, on peut être moins exigeant quant à la vraisemblance d'un tel danger (ATF 133 I 27 consid 3.3 p. 31; en dernier lieu: arrêt 1B_388/2015 du 3 décembre 2015 consid.
2.4.1).

En l'occurrence, la recourante, âgée de 72 ans, est certes de nationalité suisse, pays dans lequel elle a toujours vécu et dans lequel vit sa fille unique, actuellement incarcérée à la suite d'une condamnation pénale à 16 ans de prison ferme. Les attaches de la recourante avec la Suisse doivent toutefois être mises en balance avec la longue peine privative de liberté ferme à laquelle elle a été condamnée et qui pourrait l'inciter à faire certains sacrifices pour y échapper. Même si cette condamnation n'est pas définitive et que la peine a été ramenée de onze à six ans par la Chambre pénale d'appel et de révision à la suite du renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, la perspective de passer plusieurs années derrière les barreaux apparaît de plus en plus concrète. Cela se vérifie d'autant plus que, dans son arrêt du 22 octobre 2014 (arrêt 6B_591/2013 consid. 6.2), le Tribunal fédéral a d'ores et déjà écarté la circonstance atténuante du repentir sincère plaidée par la défense et que la date d'exécution de la peine se rapproche, toutes les voies de droit étant bientôt épuisées. Il n'apparaît dans ce contexte pas suffisant qu'elle ait par le passé répondu à toutes les convocations et se soit présentée tous les 15 jours au poste de
police. Par ailleurs, même si l'intéressée rend régulièrement visite à sa fille en prison - qui est, selon ses propres déclarations, sa seule famille - et qu'elle constitue pour cette dernière un appui capital et réciproquement, leurs contacts seront, comme relevé par l'instance précédente, de toute manière limités par la longue période d'incarcération que la recourante encourt. De plus, l'instance précédente a également relevé que l'intéressée n'avait plus de patrimoine à gérer, qu'elle n'avait guère de vie sociale et qu'elle avait rompu ses contacts avec son frère.

Sur le plan médical, les médecins de la recourante ont confirmé que son état de santé s'était dégradé depuis le début de la procédure. Il ressort de l'ordonnance entreprise que celle-ci souffre d'une humeur en général affaissée mais fluctuante selon les événements, d'un discret ralentissement psychomoteur, d'accès anxieux envahissants, de troubles du sommeil, de fatigue, d'un sentiment de solitude et d'abandon, de ruminations obsédantes, de la difficulté à se projeter dans l'avenir, d'états vertigineux, d'hypertension, d'hypercholestérol et d'un diabète. La recourante ne conteste cependant pas l'appréciation de l'instance précédente selon laquelle son état de santé ne nécessiterait pas des soins qui ne pourraient être dispensés à l'étranger, voire dont elle ne pourrait se passer. L'état de santé de la recourante et ses liens avec ses médecins ne constituent donc pas, en l'occurrence, un frein suffisant, compte tenu de l'ensemble des éléments précités. Enfin, l'instance précédente a considéré que si la recourante avait déclaré ne pas supporter l'idée de devoir retourner en prison au point d'avoir des idées suicidaires, cela rendait d'autant plus tangible le risque de fuite de l'intéressée, malgré son âge avancé. Une telle
appréciation échappe à la critique, à tout le moins lorsqu'il s'agit d'examiner les conditions relatives à une mesure alternative moins sévère que la détention.

Dans ces circonstances particulières, l'instance précédente pouvait retenir, sans violer le droit fédéral, qu'il existe un risque de fuite. Angela Cavallo

2.3. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Comme le prévoit l'art. 237 al. 2 let. a CPP, l'art. 238 CPP dispose que le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté (al. 1); le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (al. 2). Celui qui prétend à une libération sous caution doit fournir à l'autorité tous les éléments nécessaires pour évaluer le caractère dissuasif du montant proposé (arrêt 1B_455/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3.1).
La recourante soutient que le montant des sûretés fixé à 300'000 fr. par l'instance précédente serait disproportionné par rapport à sa situation financière et à la diminution des charges pesant sur elle; ce montant devrait être ramené à 100'000 fr. Elle se prévaut ainsi du fait qu'elle n'a plus de revenu, outre sa rente AVS, ni de fortune, sous réserve d'une créance de 220'000 fr. à l'encontre d'un ami (lequel avait acquis sa propre villa avec la somme de 250'000 fr. qu'elle lui avait prêtée, contre intérêts). Elle fait également valoir que, pour fixer la quotité initiale de la caution à 500'000 fr., l'autorité compétente s'était fondée sur sa déclaration d'impôt de 2007 faisant état d'un revenu de 79'600 fr. et d'une fortune de près de 3 millions de fr.

Ces arguments ne permettent cependant pas de tenir l'appréciation de l'instance précédente pour contraire au droit. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision pouvait en effet considérer que le maintien de la caution à concurrence de 300'000 fr. était nécessaire pour garantir l'exécution de la peine, tout en restant proportionné. La recourante ne remet en particulier pas en cause l'appréciation de l'instance précédente selon laquelle sa situation financière demeurait saine puisqu'elle était parvenue à régler l'essentiel de ses dettes et qu'elle disposait d'une créance importante à l'encontre du bailleur de son habitation, ce qui lui permettait d'assurer ses frais de logement, alors que sa rente AVS suffisait pour couvrir ses autres besoins courants. L'intéressée ne prétend d'ailleurs pas que sa situation financière se serait aggravée d'une telle manière qu'elle aurait besoin de cet argent. Elle méconnaît en outre que les autorités ont déjà tenu compte de la détérioration de sa situation financière en abaissant en mai 2012 le montant de la caution de 500'000 à 400'000 fr. Enfin, la recourante a certes été libérée du chef d'instigation à assassinat, ce qui a conduit à une diminution notable de la peine de prison
prononcée par la Chambre pénale d'appel et de révision. L'instance précédente a précisément tenu compte de ces éléments dans l'ordonnance entreprise puisqu'elle a réduit le montant des sûretés pour les fixer à 300'000 fr. et qu'elle a libéré la recourante de l'obligation de se présenter tous les 15 jours au poste de police. Enfin, il convient de ne pas perdre non plus de vue que les faits reprochés à la recourante demeurent très graves (peine de six ans pour complicité d'assassinat) et que la perspective de passer plusieurs années en prison apparaît de plus en plus concrète, comme évoqué ci-dessus (cf. consid. 2.2). La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que seules des sûretés de 300'000 fr. étaient susceptibles de dissuader la recourante de se soustraire à la justice.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 9 décembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
¹	S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
²	Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.
³	Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.