Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2009.20

Entscheid vom 9. Dezember 2009 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Daniel Kipfer Fasciati, Vorsitz, Miriam Forni und Stephan Blättler, Gerichtsschreiber David Heeb

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Hansjörg Stadler, Staatsanwalt des Bundes,

und

als Privatkläger/innen:

1.

Caffé A.,

2.

B.,

3.

C. Ostschweiz,

4.

Bäckerei-Konditorei D.,

5.

E. AG, HH.,

6.

Bar F.,

7.

G.,

8.

Restaurant H.,

9.

I.,

10.

J.,

11.

Bank K.,

12.

L. (Schweiz) GmbH,

13.

Bank M. AG,

14.

N. AG St. Gallen,

15.

O. AG,

16.

P.,

17.

Drogerie Q.,

18.

R.,

19.

Restaurant + Metzgerei S.,

20.

T. AG,

21.

Restaurant AA. AG,

22.

BB. GmbH,

23.

Restaurant CC.,

24.

Bank DD.,

25.

EE.,

26.

FF.,

gegen

GG., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Fredy Fässler

Gegenstand

Mehrfache Geldfälschung; mehrfach versuchte Geldfälschung; mehrfaches in Umlaufsetzen falschen Geldes; gewerbsmässiger Betrug

Anträge der Bundesanwaltschaft:

„1. Die Angeklagte GG. sei schuldig zu sprechen:

• der Geldfälschung gemäss Art. 240 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB in 115 Fällen;

• der versuchten, vollendeten Geldfälschung gemäss Art. 240 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
i.V.m. Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB in 5 Fällen;

• des In Umlaufsetzens falschen Geldes gemäss Art. 242 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB in 115 Fällen, und

• des gewerbsmässigen Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB in 115 Fällen.

2. Die Angeklagte sei zu verurteilen:

• zu einer Freiheitsstrafe von 16 Monaten. Der Vollzug der Freiheitsstrafe sei bedingt aufzuschieben mit einer Probezeit von zwei Jahren.

• zur Bezahlung der Verfahrenskosten gemäss Anklageschrift, zuzüglich der Kosten für die amtliche Verteidigung und die Hauptverhandlung nach Ermessen des Gerichtes.

3. Die beschlagnahmten, gefälschten 56 100er CHF-Noten seien gemäss Art. 69 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
und Art. 249 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB einzuziehen und zu vernichten.“

Anträge der Verteidigung:

„1. GG.sei vom Vorwurf des Inumlaufsetzens falschen Geldes nach Art. 242
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB freizusprechen.

2. GG. sei der Geldfälschung nach Art. 240 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
und des Betruges nach Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB schuldig zu sprechen.

3. Sie sei deswegen zu einer Geldstrafe von 300 Tagessätzen à Fr. 10.– zu verurteilen, bedingt unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren.

4. Die beschlagnahmten Noten seien einzuziehen und zu vernichten.

5. Die gestellten Zivilforderungen seien, soweit sie Schadenersatz darstellen, anzuerkennen, soweit sie jedoch auch Genugtuung beinhalten, abzuweisen.

Unter Kosten- und Entschädigungsfolge.“

Prozessgeschichte:

A. Ab Februar bis Juni 2008 wurden in der Ostschweiz, hauptsächlich im Raum St. Gallen, zahlreiche gefälschte Banknoten à Fr. 100.– mit fünf unterschiedlichen Seriennummern von einer unbekannten Person zur Zahlung in Restaurationsbetrieben, Ladengeschäften und Taxis eingesetzt. In der auf Anzeige hin eröffneten und zunächst von den St. Gallischen Behörden geführten Ermittlung konnte GG. als Urheberin der Fälschungen identifiziert werden. Nach anfänglichem Bestreiten legte die Beschuldigte ein umfassendes Geständnis ab und gab zu, die Noten hergestellt und zur Zahlung eingesetzt zu haben.

B. Das eidgenössische gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gegen GG. wurde am 3. Dezember 2008 wegen Verdachts auf Geldfälschung, in Umlaufsetzen falschen Geldes und Betrugs eröffnet. Die Übernahme- und Vereinigungsverfügung der Bundesanwaltschaft datiert von demselben Tag. Der Kanton St. Gallen verfügte am 5. Dezember 2008 die Abtretung an den Bund.

C. Am 17. März 2009 eröffnete das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt auf Antrag der Bundesanwaltschaft die Voruntersuchung, welche mit Schlussbericht vom 21. August 2009 zum Abschluss kam.

D. Am 4. September 2009 erhob die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage gegen GG. wegen Geldfälschung, in Umlaufsetzens falschen Geldes und wegen gewerbsmässigen Betrugs.

E. Mit Verfügung vom 28. September 2009 ernannte der vorsitzende Richter der Strafkammer Herrn Rechtsanwalt Fredy Fässler zum amtlichen Verteidiger der bisher nicht vertretenen Angeklagten.

F. Die Hauptverhandlung fand am 9. Dezember 2009 in Anwesenheit der Angeklagten, des Verteidigers und der Bundesanwaltschaft statt.

Die Strafkammer erwägt:

1. Prozessuales

Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen namentlich die Verbrechen und Vergehen des zehnten Titels betreffend Papiergeld (Art. 336 Abs. 1 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB). Soweit in die kantonale Kompetenz fallende Tatbestände (Betrug) zur Anklage gelangen, ist die Verfolgung und Beurteilung von der Bundesanwaltschaft rechtsgültig in Bundeskompetenz überführt worden (pag. 2 00 07 ff.). Die sachliche Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung aller angeklagten Tatbestände ist somit gegeben.

2. Sachverhalt

2.1 Die Angeklagte ist hinsichtlich der ihr vorgeworfenen Taten vollumfänglich geständig und hat dies an der Hauptverhandlung bekräftigt. Der geschilderte Sachverhalt wird im Übrigen durch zahlreiche Beweismittel gestützt. Es liegen keinerlei Anhaltspunkte vor, die an der Richtigkeit des Geständnisses zweifeln liessen. Es kann demnach von dem in der Anklage geschilderten Sachverhalt ausgegangen werden. Zu präzisieren bleibt, was folgt:

2.2 Der Angeklagten wird in objektiver Hinsicht vorgeworfen, an fünf nicht mehr bekannten Tagen, im Zeitraum Dezember 2007 bis März 2008, jeweils eine Serie von falschen Noten à Fr. 100.– unbefugt hergestellt zu haben. Für eine erste Serie von 10 Noten, wovon sie fünf wegen zu schlechter Qualität wieder vernichtet habe, habe sie eine Vorlage aus dem Internet herunter geladen. Eine zweite, dritte und vierte Serie von je 25 Noten und eine fünfte Serie von 35 Noten habe sie durch Kopieren einer echten Note mit einem Kombigerät (Drucker/Scanner/Kopierer) hergestellt. Insgesamt habe sie also 120 Noten hergestellt, wovon sie 5 wieder vernichtet habe.

Die Angeklagte hat diesen Vorwurf bei der Polizei wie auch bei der Bundesanwaltschaft im Grundsatz anerkannt (pag. 13-02-0007; pag. 13-02-0020; pag. 13-02-32 f.). Dieses Geständnis deckt sich im Grundsatz mit dem Untersuchungsergebnis. Mit Bezug auf die genaue Anzahl der hergestellten Noten ist anzufügen, dass ausser den wieder aufgetauchten 56 Falsifikaten (von welchen aber nicht alle Falsifikate der Angeklagten zugeordnet werden können, vgl. E. 2.6.2) keine Sachbeweise existieren, welche die genaue Anzahl belegen würden. Die Aussagen der Angeklagten über die Anzahl hergestellter und abgesetzter Noten sind nicht präzis. So sagte sie [Hervorhebungen hier und im Folgenden durch das Gericht]: „Beim ersten Versuch mit der ersten Note habe ich vielleicht 10 gemacht. Aber davon habe ich die Hälfte verbrennen müssen, weil die noch schlecht waren. Bei der nächsten Serie habe ich vielleicht 20 oder 25 Noten gemacht und bei der allerletzten Serie habe ich ca. 35 Noten gemacht.“ Daraufhin rechnete ihr die vernehmende Polizistin das Total von 115 vor, wobei diese zu ihren Ungunsten von den höheren Zahlen ausging. Die Angeklagte bestätigte dies mit den Worten: „Ja, das stimmt. Das habe ich gemacht“ (pag. 13-02-0007, Fragen 12 und 13). Es ist jedoch klar, dass die Angeklagte nicht plötzlich sicher war, bei der zweiten, dritten und vierten Serie jeweils 25 und nicht nur 20 Noten hergestellt zu haben. Näherliegend ist anzunehmen, dass sie nichts mehr abstreiten wollte, die genaue Anzahl ihr nicht so wichtig war und sie deshalb die Zusammenfassung der befragenden Beamtin einfach bestätigte. Aus der Liste der sichergestellten Noten ergibt sich, dass folgende aufgetaucht sind (pag. 13-02-0014 ff., 08-00-0006, 08-00-0018) : Nr. 99F2021218 (erste Abgabe 04.02.2008): 4 Noten; Nr. 99L6271087 (erste Abgabe 02.03.2008): 22 Noten (pag. 08-00-0006 plus HH. Taxi am 18.04.2008); Nr. 96O5929079 (erste Abgabe 09.02.2008): 7 Noten; Nr. 00B6305690 (erste Abgabe 13.02.2008): 10 Noten; Nr. 00J6380276 (erste Abgabe 19.02.2008): 13 Noten. Das spricht nicht dafür, dass bei „von bis“-Angaben der Angeklagten von der höheren Anzahl auszugehen ist. Mindestens ebenso wahrscheinlich ist, dass bei den drei mittleren Serien lediglich 20 Noten produziert wurden.

Aufgrund des Geständnisses, das die Angeklagte mit grundsätzlicher Unsicherheit in Bezug auf die genauen Zahlen verbindet, kann demnach von der Herstellung von höchstens 105 Noten ausgegangen werden, von denen sie 5 sofort wieder vernichtete. Berücksichtigt man den weiteren Umstand, dass von den hergestellten Noten lediglich 52 (zu dieser Zahl vgl. unten, Ziff. 2.6.2.) wieder auftauchten, ist anzunehmen, dass sie weniger als 105 bzw. 100 Falsifikate hergestellt hat. Da sie angibt, nicht alle hergestellten Noten in Umlauf gesetzt zu haben, hat sie jedenfalls mehr als 52, jedoch weniger als im äussersten Falle höchstens 105 Falsifikate hergestellt, wobei die genaue Anzahl nicht eruiert werden kann.

2.3 Fest steht ausserdem, dass die „Blüten“ von guter Qualität waren und jedenfalls eine grosse Gefahr der Verwechslung mit echtem Geld geschaffen haben, was sich unter anderem auch daraus ergibt, dass die Angeklagte eine grosse Zahl von Falsifikaten mit Erfolg absetzen konnte. Sie hat die Qualität der Falsifikate im Laufe der Zeit ausserdem verbessert (Arbeit mit Schablone, besser geeignetes Papier, Beschichtung mit Lack).

2.4 Die Angeklagte hat das Geld willentlich gefälscht, in der Absicht es als echt in Umlauf zu bringen und sich damit zu bereichern.

2.5 Erstellt und unbestritten ist, dass die Angeklagte die „Blüten“ in fünf Serien an fünf verschiedenen Tagen hergestellt hat und dass die grösste Serie, die fünfte, maximal 35 Noten mit einem Nennwert von Fr. 100.– umfasst hat.

2.6

2.6.1 Der Angeklagten wird in objektiver Hinsicht im Wesentlichen vorgeworfen, sie habe 115 gefälschte Noten in Umlauf gesetzt, ohne dass die Empfänger über die Fälschung orientiert gewesen seien. Dabei habe sie meist eher dunkle Lokale, Taxis oder Bäckereien ausgesucht, jeweils mit ihrem Gegenüber gesprochen, um dieses abzulenken, und habe nur jeweils einmal am selben Ort Falschgeld in Umlauf gesetzt. Dabei habe sie die Banknoten an 22 bekannten Orten in Umlauf gesetzt. Insgesamt seien 56 Banknoten an 54 Adressen wieder aufgetaucht (darunter die 22 bekannten Absatzorte).

2.6.2 Die Angeklagte hat diesen konkreten Vorwurf bei der Polizei und bei der Bundesanwaltschaft im Grundsatz anerkannt, mit Einschränkungen bezüglich der genauen Anzahl (pag. 13-02-0020; pag. 13-02-0034 ff.; pag. 13-02-0038 ff.). Zur Beweislage hiezu ist Folgendes festzustellen:

a) Sachbeweise existieren einzig in Form der wieder aufgetauchten 56 Banknoten.

Die Anklage geht zu Recht davon aus, dass die Vorlage für die erste Serie aus dem Internet herunter geladen wurde. Dies ergibt sich aus der Aussage der Angeklagten (pag. 13-02-0017) und auch daraus, dass dieselbe Vorlage auch von anderen (bekannt gewordenen) Tätern unabhängig voneinander benutzt wurde (pag. 08-00-0024). Es ist klar, dass es sich dabei um die Note mit der Seriennummer 96O5929079 handelte. In unlösbarem Widerspruch dazu steht jedoch, dass bei dieser Note die Herstellung von 5, hingegen das in Umlaufsetzen von 7 Falsifikaten zur Anklage gebracht wird (St. Gallen, II. [2 Stk.]; Rorschach, JJ. Bar; St. Gallen, Restaurant KK. [2 Stk.]; Arbon, Restaurant LL.; Rorschach, Restaurant MM.). Es fällt bei dieser Serie auf, dass am 9. und am 10. Februar 2008 jeweils zwei Noten in St. Gallen bei einem Empfänger landeten und in einem Fall (Rest. KK.) ausdrücklich angegeben wird, es habe sich um einen männlichen Täter gehandelt (pag. 13-02-0015). Das Abgeben zweier Noten an denselben Empfänger passt nicht zur Vorgehensweise der Angeklagten. Bei der männlichen Täterschaft kommt sie sodann zum vornherein nicht als Täterin in Frage. Zudem setzte sie zu dieser Zeit insgesamt zwei Noten in Rorschach (9. und 10. Februar 2008) und eine Note in Arbon ab (10. Februar 2008). Für die vier Noten, die in St. Gallen am 9. und 10. Februar 2008 in Umlauf gesetzt wurden, ist daher kein Beweis jenseits vernünftiger Zweifel erbracht, dass es sich um die Angeklagte handelte. Entsprechend ist von der ersten Serie nur das in Umlaufsetzen von 3 Noten erwiesen, an welche Handlungen sich die Angeklagte zudem erinnert (pag. 13-02-0015).

Für die Noten der späteren Serien erscheint mindestens klar, dass es diejenigen waren, welche die Angeklagte gefälscht hatte. Denn hier benutzte sie echte eigene Noten als Vorlage. Nach menschlichem Ermessen ist auszuschliessen, dass exakt eine dieser Noten noch von jemand anderem als Vorlage für eine Geldfälschung benutzt wurde.

b) Den Aussagen der Angeklagten ist Folgendes zu entnehmen: Mit Bezug auf die Anzahl der in Umlauf gesetzten Noten wurde die Angeklagte gefragt: „Haben Sie alle 115 Noten, die Sie hergestellt haben, eingelöst?“ Die Angeklagte antwortete darauf: „Ich habe eigentlich alle eingelöst, die ich gemacht habe. Vielleicht musste ich mal eine wegwerfen, weil sie schlecht war“ (pag. 13-02-0011). Diese Aussage liegt der Anklage zugrunde.

Die Angeklagte betonte jedoch anlässlich der Einvernahme bei der Kantonspolizei St. Gallen vom 27. Oktober 2008, dass sie über die genaue Anzahl der in Umlauf gesetzten Noten keine genauen Angaben machen könne. „Aber es dürfte schon so stimmen, wie sie es gesagt haben. Ich stehe dafür gerade, dass ich Falschgeld hergestellt habe, und wer von mir geschädigt wurde, den werde ich auch entschädigen“ (pag. 13-02-0020 Frage 11).

Bei der Einvernahme bei der eidgenössischen Untersuchungsrichterin vom 14. Juli 2009 waren die Aussagen ähnlich. Grundsätzlich bestätigte sie alles, fügte aber an: „Das Einzige, ich weiss selber nicht mehr genau, wie viele Noten es waren. Ich habe nie alle verwendet“ (pag. 13-02-0032). „Ich hatte immer noch ein paar von jeder Serie, die habe ich dann verbrannt“ (pag. 13-02-0034 Zeile 71). „Ich weiss zum Beispiel von der ersten Serie habe ich sicher 4 - 5 Noten verbrannt. Ich weiss nicht mehr, wie viele Noten ich davon in Umlauf gesetzt habe. Aber ich werde sicher nichts abstreiten“ (pag. 13-02-0036).

Man könnte annehmen, das Aussageverhalten sei typisch für jemanden, der abzuschwächen versucht. Dies wäre jedoch nur dann uneingeschränkt der Fall, wenn die Angeklagte die genaue Anzahl der in Umlauf gesetzten Falsifikate kennen würde. Davon kann jedoch nicht ausgegangen werden, zumal die Angeklagte alles zugeben will, an was sie sich erinnert. Wie aufgezeigt, hat sie lediglich ungünstige Zusammenfassungen ihrer Aussagen bestätigt, die selbst keine zuverlässige Grundlage hatten. Damit wird die Aussage zwar inhaltlich klar, die Zuverlässigkeit und damit der Beweiswert aber nicht erhöht. Der zitierte Satz „Aber ich werde sicher nichts abstreiten“ spricht für Folgendes: Die Angeklagte konnte aus eigener Wahrnehmung und Erinnerung keine genauen Zahlen angeben. Sie wollte für das Getane gerade stehen und anerkannte einfach, was man ihr vorhielt, solange es sich im Rahmen des Möglichen bewegte. Vollkommen ist der Verdacht, die Angeklagte habe in den Einvernahmen vom 27. Oktober 2008 und 14. Juli 2009 ihre Aussage vom 30. September 2008 mit Bezug auf die Anzahl der in Umlauf gesetzten Falsifikate abschwächen wollen, indessen nicht ausgeräumt. So sagte sie am 30. September 2008 unmissverständlich, sie habe eigentlich alle eingelöst, die sie gemacht habe. Vielleicht habe sie mal eine wegwerfen müssen, weil sie schlecht gewesen sei. In den folgenden Einvernahmen dagegen gab sie sich Mühe zu betonen, dass es nie alle Falsifikate gewesen seien, welche sie in Umlauf gesetzt habe.

Ein Beweis jenseits vernünftiger Zweifel über die genaue Zahl der in Umlauf gesetzten Falsifikate ist indessen mit diesen Aussagen alleine nicht erbracht. Die Aussagen der Angeklagten vom 30. September 2008 genügen alleine nicht, um die in der Anklage festgehaltene Anzahl von 115 in Umlauf gesetzten Falsifikate zu beweisen.

Bewiesen ist das in Umlaufsetzen ohne Weiteres mit Bezug auf die 22 Noten, bei denen sich die Angeklagte erinnert, wo und wie sie sie übergeben hat. Diese Noten wurden denn auch bei den betreffenden Personen/Orten gefunden (siehe Liste pag. 13-02-0014 ff.).

Bewiesen ist das in Umlaufsetzen sodann auch mit Bezug auf 30 der 34 weiteren Noten, die letztlich in den Händen verschiedener Personen an verschiedenen Orten wieder aufgetaucht sind (4 der ersten Serie entfallen gemäss vorstehender Erwägung). Weiter bestreitet die Angeklagte nicht, dass es sich um Noten handelte, die sie hergestellt hat.

Damit ist bewiesen, dass die Angeklagte mindestens 52 Falsifikate an Dritte abgegeben hat, mit grosser Wahrscheinlichkeit jedoch mehr, wenn auch weniger als 100.

2.6.3 Subjektiv hat die Angeklagte offensichtlich mit Wissen und Willen gehandelt und in der Absicht, sich selbst unrechtmässig zu bereichern. Zudem hat sie zumindest billigend in Kauf genommen, dass der Empfänger das Falschgeld möglicherweise als vermeintlich echtes Geld verwenden wird und sie hat ebenso in Kauf genommen, dass der Empfänger selbst zu Schaden kommen könnte.

3. Rechtliches

3.1 Anklagepunkt A

3.1.1 Mit der Herstellung falscher Banknoten guter Qualität und in der Absicht, diese als echt in Umlauf zu bringen, hat die Angeklagte ohne weiteres objektiv und subjektiv tatbestandsmässig gehandelt, und sie ist deshalb der Geldfälschung schuldig zu sprechen.

3.1.2 Während die Anklageschrift dahingehend verstanden werden könnte, dass fünffache Begehung nach dem privilegierten Tatbestand von Art. 240 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB angeklagt wird, stellt sich die Bundesanwaltschaft mit ihrem in der Verhandlung mündlich gestellten Antrag auf den Standpunkt, es liege eine 115-fache Begehung nach dem Grundtatbestand vor.

Die Fälschung einer einzelnen Banknote fällt gemäss Rechtsprechung ohne weiteres unter Art. 240 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB, da es sich um ein Delikt handelt, für welches sich eine Mindeststrafe von einem Jahr nach dem Grundtatbestand nicht rechtfertigt. Für die Annahme des Grundtatbestandes müssten die einzelnen Fälschungshandlungen als Tateinheit beurteilt werden.

Die neuere bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt die Zusammenfassung einzelner Handlungen zu einer Tateinheit nur noch unter sehr restriktiven Bedingungen zu. Mehrere tatsächliche Handlungen können nur noch ausnahmsweise als Einheit zusammengefasst werden, nachdem das fortgesetzte Delikt in BGE 116 IV 121 und die verjährungsrechtliche Einheit in BGE 131 IV 83 aufgegeben wurden. Mehrere Einzelhandlungen können namentlich im Sinne einer natürlichen Handlungseinheit zusammengefasst werden, wenn sie auf einem einheitlichen Willensakt beruhen und wegen des engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs bei objektiver Betrachtung noch als einheitliches Geschehen erscheinen (z.B. eine „Tracht Prügel“). Die Annahme, es handle sich bei den über mehrere Monate verteilten Fälschungshandlungen um eine tatbestandsmässige Handlung, ist von dieser Rechtsprechung klarerweise nicht mehr gedeckt. Es liegt insoweit Tatmehrheit vor.

Es hat sich ergeben, dass die Angeklagte Falsifikate in insgesamt fünf Serien herstellte, jeweils an einem nicht mehr genau zu eruierenden Tag in der Anklageperiode. Aufgrund des nahen räumlichen, zeitlichen und handlungsmässigen –eine Note jeweils in einem Arbeitsgang mit Computer und Kombidrucker mehrfach reproduziert – Zusammenhangs der Einzelhandlungen an einem Tag, sind diese je als Tateinheit zu qualifizieren. Es liegt somit fünffache Tatbegehung der Geldfälschung vor.

3.1.3 Die Herstellung der fünften und letzten Serie von Falschgeldnoten ist die umfangreichste. Zu prüfen ist daher, ob diese noch unter den privilegierten Tatbestand fällt. Die Angeklagte hat an diesem Tag maximal 35 Noten mit einem Nennwert von je Fr. 100.– hergestellt, in der Summe also Fr. 3’500.–.

Ein besonders leichter Fall liegt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung vor, wenn die Fälschung für jedermann leicht erkennbar ist oder wenn nur wenige Falsifikate mit geringem Nominalwert hergestellt werden. Ein besonders leichter Fall ist einerseits nur zurückhaltend anzunehmen, andererseits ist zu beachten, dass der Grundtatbestand Art. 240 Abs. 1 Freiheitsstrafe von nicht unter einem Jahr vorsieht. Entscheidend ist daher letztlich auch die kriminelle Energie, zu deren Bestimmung auch das Vorgehen heranzuziehen ist. Bei der Frage, ob ein besonders leichter Fall vorliegt, steht dem Richter ein gewisser Einschätzungsspielraum zu (BGE 133 IV 256 E. 3.2). Einen besonders leichten Fall hat das Bundesgericht bei folgenden Umständen angenommen, bei denen die Fälschungsmethode mit dem vorliegenden Fall vergleichbar ist: 8 Zweihunderternoten (BGE 133 IV 256), 10 Fünfzigernoten (Urteil des Bundesgerichts 6B_626/2008 vom 11. November 2008), 31 Hunderternoten (Urteil des Bundesgerichts 6B_392/2007 vom 5. Oktober 2007).

Der vorliegende Fall entspricht also ungefähr dem letzten angeführten Präjudiz. Auch für 35 Hunderternoten kann der Gesetzgeber keinesfalls schon eine Mindestfreiheitsstrafe von einem Jahr vorgesehen haben wollen; dies auch nach dem – wenn auch nur mit Zurückhaltung möglichen – Vergleich mit der Strafdrohung für entsprechende Vermögensdelikte. Zudem ist darauf hinzuweisen, dass auch der privilegierte Tatbestand als Vergehen mit einem Strafrahmen bis zu drei Jahren ausgestaltet ist. Eine auch für das Strafbedürfnis der Anklagebehörde ausreichend harte Bestrafung wäre demnach auch bei Annahme des leichten Falles möglich. Deshalb erweist sich auch die von der Bundesanwaltschaft schon mehrfach bei den Gerichten beantragte beziehungsweise angeregte Festlegung eines sehr tiefen absoluten Nennwerts für die Abgrenzung von Art. 240 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
und Abs. 2 StGB für die Gerichtspraxis als von eher marginaler Bedeutung. Ausserdem ist sie auch aus Gründen der Rechtssicherheit nach Blick in die bisherige Rechtsprechung nicht erforderlich. Schliesslich wäre ein Grenzwert, wenn überhaupt, deutlich höher als bei Fr. 3’500.– anzusetzen, um die Gefahr einer unverhältnismässigen Bestrafung im Bagatellbereich zu bannen. Auch die in diesem Zusammenhang stets vorgebrachten generalpräventiven Überlegungen, die auf die heute technisch einfachen Herstellungsmethoden für Falschgeld Bezug nehmen, vermögen daran nichts zu ändern. Dementsprechend ist auch bei dieser letzten Serie von 35 Hunderternoten noch von einem besonders leichten Fall im Sinne von Art. 240 Abs. 2
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CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB auszugehen. Entsprechendes gilt damit erst recht für die vorherigen Serien, bei denen weniger Noten hergestellt wurden.

3.1.4 Fünf Banknoten der ersten Serie wurden sofort wieder vernichtet. In dieser Hinsicht beantragt die Bundesanwaltschaft, die Angeklagte sei wegen Versuchs der Geldfälschung im Sinne von Art. 240 Abs. 1 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StBG in fünf Fällen schuldig zu sprechen. Diese rechtliche Würdigung trifft insofern zu, als lediglich von versuchter und nicht von vollendeter Geldfälschung auszugehen ist, wenn die Qualität der hergestellten Banknoten derart schlecht war, dass die Banknoten nicht täuschungstauglich waren. Davon ist in tatsächlicher Hinsicht zugunsten der Angeklagten auszugehen, da sich die Beschaffenheit dieser Banknoten nicht mehr rekonstruieren lässt. Indessen ist nur von einer Versuchshandlung auszugehen, weil eine Serie eine Handlungseinheit darstellt (oben Erw. 3.1.2). Zudem ist konsequenterweise davon auszugehen, auch der Versuch habe sich auf einen besonders leichten Fall im Sinne von Art. 240 Abs. 2
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CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB bezogen.

3.1.5 Die Angeklagte ist demnach schuldig der fünffachen Geldfälschung gemäss Art. 240 Abs. 1
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CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
i.V.m. Abs. 2. StGB sowie der versuchten Geldfälschung gemäss Art. 240 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
i.V.m. Abs. 2. und Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB.

3.2 Anklagepunkt B

Indem die Angeklagte in mindestens 52 Fällen eine selbst gefälschte Banknote guter Qualität mit einem Nennwert von je Fr. 100.– zur Zahlung einsetzte, hat sie falsches Geld objektiv und subjektiv tatbestandsmässig in Umlauf gesetzt. Sie ist demnach des mehrfachen in Umlaufsetzens falschen Geldes gemäss Art. 242 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig.

3.3 Anklagepunkt C

3.3.1 Wer gefälschtes Geld zur Zahlung einsetzt, welches die Gefahr schafft, mit echtem verwechselt zu werden, begeht gemäss inzwischen gefestigter Praxis grundsätzlich eine arglistige Täuschung im Sinne des Betrugstatbestandes gegenüber den Empfängern des Geldes (In BGE 133 IV 256 E. 4.4.3 und E. 4.4.4). Vorliegend hat die Angeklagte ausserdem darauf geachtet, das Geld in Situationen zu verwenden, von welchen sie annahm, dass die Fälschungen nicht bemerkt würden (vgl. pag. 13-02-0009 f.; pag. 13-02-35 Z. 122; pag. 13-02-36 Z. 155). Durch die Entgegennahme eines wertlosen Falsifikats im Austausch gegen eine werthaltige Leistung – Ware plus Wechselgeld – haben sich die Empfänger an ihrem Vermögen geschädigt, unabhängig davon, ob sie das Falsifikat später wissentlich oder unwissentlich an Dritte weitergaben, da der Vermögensschaden mit der Entgegennahme des Falsifikats unmittelbar – wenn vielleicht auch nur vorübergehend (statt vieler BGE 102 IV 89; Stefan Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2008, Art. 146 N. 26 f.) – eingetreten ist. Die generische Umschreibung des tatbestandsmässigen Vermögensschadens in der Anklageschrift genügt demnach den Anforderungen des Anklagegrundsatzes. Täuschung und Bewirkung des Schadens stehen im Verhältnis der Motivation. Die Angeklagte hat sich demnach in mindestens 52 Fällen des Betrugs im Sinne von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB schuldig gemacht.

3.3.2 Zu prüfen bleibt, ob die Angeklagte wegen mehrfachen geringfügigen oder einfachen gewerbsmässigen Betrugs zu verurteilen ist. Die Anklage lautet auf Gewerbsmässigkeit.

a) Gewerbsmässigkeit ist bei berufsmässigem Handeln gegeben. Der Täter handelt berufsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes ausübt, wobei eine quasi nebenberufliche deliktische Tätigkeit als Voraussetzung für Gewerbsmässigkeit genügt, wenn die erforderliche soziale Gefährlichkeit gegeben ist. Wesentlich ist, dass es der Täter darauf abgesehen hat, durch deliktische Handlungen relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung darstellen. Erforderlich ist mithin, dass der Täter die Tat bereits mehrfach begangen hat, dass er in der Absicht handelte, ein Erwerbseinkommen zu erlangen, und dass aufgrund seiner Taten darauf geschlossen werden muss, er sei zu einer Vielzahl von unter den entsprechenden Straftatbestand fallenden Taten bereit gewesen (Urteil des Bundesgerichts 6B_311/2009 vom 20. Juli 2009, E. 2.3 mit Verweisungen auf BGE 123 IV 113 E. 2c; 119 IV 129 E. 3; 116 IV 319 insb. E. 4).

b) Die Angeklagte hat die Täuschungsmittel in fünf Serien in etwa vier Monaten hergestellt und in mindestens 52 Einzelakten in etwa sieben Monaten an andere Personen abgegeben. Die dafür aufgewendete Zeit und die Mittel sprechen für Gewerbsmässigkeit. 52 Taten innerhalb eines Zeitraumes von etwa 7 Monaten muss als sehr häufig bezeichnet werden, was ebenfalls grundsätzlich für Gewerbsmässigkeit spricht. Einschränkend ist dazu allerdings anzufügen, dass bei einer Täuschung mit Falschgeld, die bei der einzelnen Transaktion erzielten Einkünfte beschränkt sind, weshalb bei solchen Betrügen immer eine beträchtliche Anzahl begangen werden muss, damit Gewerbsmässigkeit in Frage kommen kann. Die im Tatzeitraum verschuldete und völlig mittellose Angeklagte hat sich mit dem Deliktsertrag von mindestens Fr. 5’200.– während einiger Monate ihren bescheidenen Lebensunterhalt finanziert. Das spricht ebenfalls für Gewerbsmässigkeit. Auch der Täter, der sich in einer Notlage befindet, etwa weil er arbeitslos geworden ist, darauf einrichtet, fortan bis zum ungewissen bzw. unbestimmten Ende dieser Notlage durch Einkünfte aus deliktischer Tätigkeit einen namhaften Betrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung zu erzielen, kann gewerbsmässig handeln (BGE 116 IV 319 E. 4d). Mit der Senkung der Mindeststrafe für gewerbsmässigen Betrug auf drei Monate sind die Anforderungen für die Bejahung der Gewerbsmässigkeit faktisch gesenkt worden. Im alten Vermögensstrafrecht betrug die Mindeststrafe für gewerbsmässigen Betrug noch ein Jahr Zuchthaus (Art. 148 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
aStGB). Nach revidiertem Recht beträgt die Mindeststrafe nur noch 90 Tagessätze Geldstrafe (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB). Die Mindeststrafe ist für das Bundesgericht bei Grenzfällen ein wichtiges Kriterium. Vor dem Hintergrund der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in BGE 123 IV 113 E. 2a (23 Diebstähle und 6 Versuche in siebeneinhalb Monaten mit einer Beute von Fr. 3’400.– [unter neuem Vermögensstrafrecht] mit Mindeststrafe 3 Monaten Gefängnis für gewerbsmässigen Diebstahl) ist die Gewerbsmässigkeit im vorliegenden Fall – wenn auch als Grenzfall – zu bejahen.

3.3.3 Die Angeklagte ist demnach des gewerbsmässigen Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB schuldig.

3.4 Konkurrenzen

Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung besteht zwischen Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
, Art. 240
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
und Art. 242
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB echte Konkurrenz, weshalb die Angeklagte wegen Erfüllung aller dreier Tatbestände zu verurteilen ist.

4. Sanktionen

4.1 Strafzumessung für das schwerste Delikt.

4.1.1 Zu bestimmen ist vorab das schwerste Delikt. Massgebend ist dabei in erster Linie die Deliktsart (Verbrechen, Vergehen, Übertretung), in zweiter Linie das Höchstmass und in dritter Linie das höchste Mindeststrafmass (BSK Strafrecht II-Jürg Beat Ackermann, 2. Aufl. 2007, Art. 49 N. 47). Auszugehen ist damit vom gewerbsmässigen Betrug mit einer Höchststrafe von 10 Jahren Freiheitsstrafe und einer Mindeststrafe von 90 Tagessätzen Geldstrafe.

4.1.2 Nach Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB ist die Strafe nach dem Verschulden zu bemessen und es sind das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie die Strafempfindlichkeit zu berücksichtigen. Das Verschulden bestimmt sich nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Tat zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB).

4.1.3 Bezüglich objektiver Schwere ist zu berücksichtigen, dass die Angeklagte während 7 Monaten gewerbsmässig delinquierte. Die erzielten Einkünfte waren mit etwa Fr. 5’200.–, also etwa Fr. 740.– pro Monat nicht mehr im untersten Bereich, bei dem schon gewerbsmässiges Handeln möglich ist. Jedoch können die erzielten monatlichen Einkünfte noch als moderat bezeichnet werden. Auszugehen ist auch davon, dass die Gewerbsmässigkeit unter altem Recht wegen der Mindeststrafe von einem Jahr Zuchthaus zu verneinen gewesen wäre. Damit erscheint es folgerichtig, in objektiver Hinsicht von einem gewerbsmässigen Betrug mit leichtem Verschulden auszugehen.

Mit Bezug auf die persönlichen Verhältnisse ergibt sich aus den Akten folgendes (pag. 03-00-0003, pag. 03-00-0005 ff.): Die Angeklagte wurde am NN. geboren. Sie wuchs in OO. auf, wo sie auch die Schulen besuchte. Danach absolvierte sie erfolgreich eine Lehre als Drucktechnologin. Gearbeitet hat sie auf diesem Beruf wegen Rückenproblemen nie (3 Operationen während Lehrzeit). Abgeschlossen hat sie auch eine Weiterbildung im Kundenservice. Dazwischen arbeitete sie im Service ohne entsprechende Ausbildung. Mit 19 Jahren zog sie von zu Hause aus. Zur Zeit wohnt sie mit ihrem Ex-Freund zusammen und zahlt einen Anteil an die Miete von Fr. 620.–. Unterstützungspflichten hat sie nicht. Sie arbeitet bei der Firma PP. zu ca. 75% im Stundenlohn und verdient monatlich im Durchschnitt ca. Fr. 1’890.–. Ein IV-Verfahren ist pendent. Angestrebt wird, eine neue Berufslehre zu beginnen, weil sie auf ihrem gelernten Beruf aus gesundheitlichen Gründen nicht mehr arbeiten kann. Während einer gewissen Zeit der deliktischen Tätigkeit war die Angeklagte arbeitslos. Vermögen hat sie keines, hingegen erhebliche Schulden. Der Lebenslauf zeigt, dass die junge Angeklagte noch keinen Einstieg in ein stabiles (Berufs-) Leben gefunden hat. Ihr unregelmässiges Einkommen ist sehr bescheiden. Ebenso ihr Lebenswandel. Mit Ausnahme des Alters sind die persönlichen Verhältnisse weder verschuldensmindernd noch -erhöhend zu werten. Leicht strafmindernd ist das noch junge Alter in Betracht zu ziehen.

In mittlerem Masse strafmindernd ist das umfassende Geständnis zu berücksichtigen. Im Übrigen hat sie die deliktische Tätigkeit (nach der Herstellung 5 Serien von Falsifikaten) aus eigenem Antrieb beendet.

4.1.4 Bei der Wahl der Strafart ist im Bereich der leichteren und mittleren Kriminalität vom Primat der Geldstrafe auszugehen (BGE 134 IV 97).

4.1.5 Für das schwerste Delikt alleine wäre von einer Strafe von 210 Tagessätzen Geldstrafe auszugehen. Gemeinnützige Arbeit als Sanktion scheidet damit aus.

4.2 Wegen der weiteren Taten ist die Strafe zu schärfen. Die drei Delikte bilden einen logischen Zusammenhang. Spezifisches mit Bezug auf das Täterverschulden ist daher nicht zu berücksichtigen. Als zweitschwerstes Delikt ist wohl die Geldfälschung an sich zu werten, braucht es doch hier die privilegierte Variante, um nicht die Mindeststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe zu verwirken. Beim in Umlaufsetzen falschen Geldes ist zu berücksichtigen, dass es zwar nicht im Rechtssinne konsumiert wird, aber verschuldensmässig praktisch im gewerbsmässigen Betrug aufgeht. Geht man auch bei den fünf Geldfälschungen und den einzelnen Handlungen betreffend in Umlaufsetzen von Geldstrafen aus, rechtfertigt es sich, die Einsatzstrafe um rund die Hälfte beziehungsweise um 120 Tagessätze zu erhöhen.

4.3 Die Angeklagte ist demnach zu einer Geldstrafe von 330 Tagessätzen zu verurteilen.

4.4 Bemessung des Tagessatzes

Der Tagessatz ist unter den konkreten Umständen – minimale Einkünfte und Schulden der Angeklagten – auf das Minimum von Fr. 10.– festzusetzen (zum Minimalansatz vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_769/2008 vom 18. Juni 2008, E. 1.4)

4.5 Bedingter Strafvollzug

Bei der nicht vorbestraften Angeklagten besteht offensichtlich keine negative Prognose. Es ist ihr daher der bedingte Vollzug zu gewähren (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB). Die Probezeit ist auf zwei Jahre festzusetzen.

4.6 Bewährungshilfe

Angesichts des jugendlichen Alters der Angeklagten und der wenig stabilen Lebensumstände ist es angezeigt, für die Dauer der Probezeit die Bewährungshilfe im Sinne von Art. 44 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
StGB anzuordnen.

5. Einziehung

Die gefälschten Banknoten sind in Anwendung von Art. 249 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB einzuziehen und – sofern nicht bereits geschehen – unbrauchbar zu machen; sie verbleiben in den Akten.

6. Schadenersatzforderungen

Die Schadenersatzforderungen der unmittelbaren oder mittelbaren Empfänger der gefälschten Banknoten hat die Angeklagte im Umfang von je Fr. 100.–anerkannt. Weitergehende Forderungen (Genugtuung, Umtriebsentschädigungen), soweit von einzelnen Geschädigten gestellt, sind nicht hinreichend substantiiert und sind deshalb auf den Zivilweg zu verweisen.

7. Kosten

Die Kosten des Verfahrens betragen Fr. 9’997.– (Zusammensetzung vgl. Dispositiv). Im Falle einer Verurteilung sind die Kosten in der Regel dem Angeklagten aufzuerlegen. Er kann von der Kostentragung aus besonderen Gründen ganz oder teilweise befreit werden (Art. 172 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
BStP). Um die Resozialisierung der in keinen stabilen Verhältnissen lebenden, verschuldeten jungen Angeklagten nicht zu gefährden, werden ihr von den Kosten Fr. 2'000.– zur Zahlung auferlegt.

8. Anwaltshonorar

Die Honorarrechnung des amtlichen Verteidigers gibt zu keinen Bemerkungen Anlass, sie ist in jeder Hinsicht angemessen. Das Honorar wird aus der Gerichtskasse beglichen. Die Angeklagte wird verpflichtet, der Gerichtskasse dafür im Umfang von Fr. 1’000.– Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Die Strafkammer erkennt:

1. GG. wird schuldig gesprochen der mehrfachen, teils versuchten Geldfälschung gemäss Art. 240 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
i.V.m. Abs. 2 StGB, des mehrfachen in Umlaufsetzens falschen Geldes gemäss Art. 242 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB und des gewerbsmässigen Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
i.V.m. Abs. 2 StGB.

2. GG. wird bestraft mit Geldstrafe von 330 Tagessätzen zu Fr. 10.–, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.

3. Für die Dauer der Probezeit wird für GG. in Anwendung von Art. 44 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
StGB Bewährungshilfe angeordnet.

4. Der Kanton St. Gallen wird als Vollzugskanton bestimmt.

5. Die sichergestellten gefälschten Banknoten werden unbrauchbar gemacht und verbleiben in den Akten.

6.

6.1 GG. wird gemäss ihrer Anerkennung verpflichtet, folgenden Privatklägern je Fr. 100.– zu bezahlen:

- Caffé A.

- Bäckerei-Konditorei D.

- Bar F.

- O. AG

- R.

- Restaurant AA. AG

- BB. GmbH

- Restaurant CC.

- FF.

- C.

- E. AG, HH.

- G.

- Restaurant H.

- I.

- J.

- Bank K.

- L. (Schweiz) GmbH

- Bank M. AG

- N. AG St. Gallen

- P.

- Drogerie Q.

- Restaurant + Metzgerei S.

- T. AG

- Bank DD.

- EE.

6.2 Weitergehende Forderungen werden auf den Zivilweg verwiesen.

7. Die Verfahrenskosten betragen:

Fr. 1’562.– Kosten gerichtspolizeiliche Ermittlungen (Kapo SG /UA SG)

Fr. 3’000.– Gebühr Voruntersuchung

Fr. 2’000.– Gebühr für Anklageschrift und Anklagevertretung

Fr. 435.– Auslagen Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 3’000.– Gerichtsgebühr

Fr. 9’997.– Total

Davon werden GG Fr. 2’000.– auferlegt.

8. Rechtsanwalt Fredy Fässler wird für die amtliche Verteidigung mit Fr. 5’600.– (inkl. Auslagen und MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. GG. hat der Kasse des Bundesstrafgerichts im Umfang von Fr. 1000.– dafür Ersatz zu leisten, wenn sie dazu in der Lage ist.

Dieser Entscheid wird in der Hauptverhandlung mündlich eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet.

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an:

- Bundesanwaltschaft, Hansjörg Stadler, Staatsanwalt des Bundes

- Rechtsanwalt Fredy Fässler

- alle Privatkläger

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Geschädigte sind nur zur Beschwerde legitimiert, wenn sie sich gegen den Entscheid über die eigene Zivilforderung richtet oder die Verletzung von Verfahrensvorschriften gerügt wird, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2009.20
Date : 09 décembre 2009
Publié : 13 février 2010
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2010 42
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Mehrfache Geldfälschung (Art. 240 Abs. 1 i.V.m. Abs. 2 StGB). Versuchte Geldfälschung (Art. 240 Abs. 1 i.V.m. Abs. 2 und Art. 22 Abs. 1 StGB). Mehrfaches in Umlaufsetzen falschen Geldes (Art. 242 Abs. 1 StGB). Gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2 StGB)


Répertoire des lois
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
148 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
240 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
242 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
249 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
336
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PPF: 172
Répertoire ATF
102-IV-84 • 116-IV-121 • 116-IV-319 • 119-IV-129 • 123-IV-113 • 131-IV-83 • 133-IV-256 • 134-IV-97
Weitere Urteile ab 2000
6B_311/2009 • 6B_392/2007 • 6B_626/2008 • 6B_769/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détresse • série • escroquerie • billet de banque • mois • restaurant • tribunal fédéral • peine minimale • peine pécuniaire • argent • accusation • nombre • jour • mise en circulation de fausse monnaie • cas bénin • condamnation • période d'essai • hameau • tribunal pénal fédéral • question
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Décisions TPF
SK.2009.20