Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 311/2022, 5A 437/2022

Arrêt du 9 novembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
5A 311/2022, 5A 437/2022
A.________,
représentée par Me Frank Tièche, avocat,
recourante,

contre

1. Communauté des propriétaires d'étages B.________,
2. C.C.________et D.C.________,
3. E.E.________et F.E.________,
4. G.________,
tous représentés par Me I.________, avocat,
intimés,

Objet
contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat),

recours contre l'arrêt du 9 février 2022 de la Chambre des recours civile (PO19.057279 /PO19.057461-211824 21) et contre l'arrêt du 4 mai 2022 de la Cour d'appel civile du 4 mai 2022 (PO19.057279/PO19.0547461-211827 233) du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits :

A.

A.a. L'immeuble xxx de la commune de U.________, sis à V.________, est constitué en propriété par étages, divisée en quatre lots.
La communauté des propriétaires d'étages (ci-après: l'intimée) est composée de C.C.________ et D.C.________, copropriétaires du lot no 1, de E.E.________ et F.E.________, copropriétaires du lot no 2, de G.________, propriétaire du lot no 3, et de A.________ (ci-après: la recourante), propriétaire du lot no 4.

A.b. Par actes du 20 décembre 2019, la recourante a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne de deux demandes à l'encontre de l'intimée en constat de la nullité, subsidiairement en annulation, des décisions prises lors des assemblées des propriétaires d'étages des 30 avril et 10 juillet 2019. Dites décisions concernaient notamment la nomination de l'administrateur de la propriété par étages.
Par requêtes du 1er mai 2020 déposées dans chacune de ces causes, la recourante a conclu à la suspension des procédures jusqu'à ce que l'assemblée des propriétaires d'étages désigne un tiers neutre, autre que l'avocat I.________, pour représenter l'intimée dans le cadre des procès en contestation des décisions. Par décision du 15 mai 2020, les procédures ont été suspendues.

A.c. Lors de l'assemblée du 27 juillet 2020, les propriétaires d'étages, en l'absence de la recourante, ont décidé à l'unanimité de nommer cinq avocats, l'un à défaut de l'autre, pour représenter la communauté dans les procédures précitées. Par courrier du 3 août 2022, la recourante a informé le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qu'elle entendait s'opposer aux décisions prises lors de cette assemblée, considérant celles-ci comme irrégulières.
Réunis en assemblée le 10 décembre 2020, les propriétaires d'étages, en l'absence de la recourante, ont décidé de confirmer la décision du 27 juillet 2020; l'avocat H.________ a accepté le mandat. La recourante a contesté les décisions prises lors de cette assemblée.

A.d. Le 17 juin 2021, invitée par le tribunal à se prononcer sur la suspension de la procédure au fond, la recourante a requis, entre autres, qu'interdiction soit faite aux autres propriétaires d'étages, d'une part, et à l'avocat I.________, d'autre part, d'intervenir à titre individuel dans les procédures introduites le 20 décembre 2019 contre la communauté, respectivement de postuler directement ou indirectement dans ces causes, les écrits émanant des autres propriétaires et/ou de leur conseil devant être retranchés du dossier.
Par courrier du 18 juin 2021, les autres propriétaires d'étages se sont déterminés sur la requête précitée en indiquant notamment que leur conseil, soit l'avocat I.________, était disposé à déposer en leurs noms et pour leur compte des déterminations sur les demandes du 20 décembre 2019, susceptibles d'être utiles, le moment venu, au représentant de la communauté. Ils ont requis que les causes au fond soient reprises.

B.

B.a. Par décision du 5 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, considérant que le courrier du 18 juin 2021 des autres propriétaires d'étages était une requête d'intervention accessoire, a admis dite requête dans le cadre des procédures en contestation des décisions de l'assemblée opposant la recourante à la communauté intimée et a rejeté la requête de la recourante tendant à faire constater l'incapacité de postuler de l'avocat I.________ dans ces procédures. Il a par ailleurs nommé celui-ci en qualité de représentant de la communauté des propriétaires d'étages, considérant que la recourante continuerait à s'opposer à toute nomination de représentant " externe " de la communauté par l'assemblée des propriétaires d'étages, a dit que les honoraires de l'avocat I.________ seraient couverts par les liquidités de la communauté et a ordonné la reprise des procédures au fond.
Par acte du 18 novembre 2021, la recourante a déposé un recours contre la décision du 5 novembre 2021 à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à sa réforme en ce sens que la requête d'intervention du 18 juin 2021 soit déclarée irrecevable et que la requête en interdiction de postuler dirigée contre l'avocat I.________ soit admise. Parallèlement à ce recours et par acte du même jour, la recourante a interjeté un appel à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre cette même décision, en concluant à ce qu'aucun représentant de la communauté ne soit nommé par la voie judiciaire, subsidiairement à ce que l'avocat I.________ ne soit pas nommé en qualité de représentant de la communauté.

B.b. Par arrêt du 9 février 2022, notifié au conseil de la recourante le 11 mars 2022, la Chambre des recours civile a partiellement admis le recours déposé par la recourante; elle a admis sa conclusion concernant le rejet de la requête d'intervention accessoire des autres propriétaires d'étages et a confirmé la décision de première instance pour le surplus, considérant notamment que l'absence d'interdiction de postuler de l'avocat ne causait pas de préjudice à la recourante. Elle a par ailleurs mis les frais judiciaires de deuxième instance à raison de 500 fr. à charge de la recourante et de 500 fr. à charge des autres propriétaires d'étages, solidairement entre eux, et compensé les dépens de deuxième instance.
Par arrêt du 4 mai 2022, notifié au conseil de la recourante le 9 mai 2022, la Cour d'appel civile a déclaré irrecevable l'appel de celle-ci, au motif que la voie de l'appel n'était pas ouverte et que l'acte ne pouvait pas être converti en recours, étant donné que la recourante ne démontrait pas l'existence d'un préjudice difficilement réparable et que, de surcroît, elle n'en subissait pas un. Elle a par ailleurs mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à charge de la recourante et condamné celle-ci à verser la somme 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance aux autres propriétaires d'étages.

C.
Par acte du 25 avril 2022, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 février 2022 (cause 5A 311/2022). Elle conclut à sa réforme en ce sens que son recours du 18 novembre 2021 est déclaré recevable, que l'incapacité de postuler de l'avocat I.________ est prononcée et que les frais de deuxième instance sont laissés à la charge des autres propriétaires d'étages, solidairement entre eux; à titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et de ses conclusions prises dans son recours du 18 novembre 2021. Elle produit en annexe à son mémoire un avis de droit.
Par acte du 8 juin 2022, A.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 4 mai 2022 (cause 5A 437/2022), dans lequel elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que son recours du 18 novembre 2021 portant sur la nomination de l'avocat I.________ en qualité de représentant est déclaré recevable, que la décision du 5 décembre 2021 du premier juge nommant l'avocat I.________ comme représentant de la communauté et mettant ses honoraires à la charge de celle-ci au prorata de sa quote-part est annulée et que les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge des autres propriétaires d'étages, solidairement entre eux, ceux-ci étant en outre condamnés à lui verser une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens pour la procédure de deuxième instance; à titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à la cour cantonale. Elle requiert préalablement la jonction des deux causes.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours concernent le même état de fait, opposent les mêmes parties et portent sur des questions juridiques communes. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (cf. art. 24 al. 2
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
1    Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
2    Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
a  wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
b  wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
3    Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.
PCF applicable par renvoi de l'art. 71
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 71 - Wo dieses Gesetz keine besonderen Bestimmungen über das Verfahren enthält, sind die Vorschriften des BZP31 sinngemäss anwendbar.
LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2; 145 I 239 consid. 2).

2.1. Les décisions attaquées portent sur la nomination d'un représentant de la communauté des propriétaires d'étages et sur la capacité de postuler de l'avocat désigné comme représentant dans le cadre de procédures en contestation de décisions d'une assemblée des propriétaires d'étages.

2.1.1. Selon la jurisprudence constante, la décision en interdiction de postuler revêt un caractère incident (arrêts 4A 25/2022 du 11 février 2022 consid. 4; 4A 635/2021 du 5 janvier 2022 consid. 5).

2.1.2. S'agissant de la décision de nomination d'un représentant de la communauté des propriétaires d'étages, on peut se demander s'il ne faudrait pas la qualifier de finale, tant il est vrai que le Tribunal fédéral a assimilé pareille décision à celle désignant un représentant de la communauté héréditaire selon l'art. 602 al. 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 602 - 1 Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
1    Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
2    Sie werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände und verfügen unter Vorbehalt der vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- und Verwaltungsbefugnisse über die Rechte der Erbschaft gemeinsam.
3    Auf Begehren eines Miterben kann die zuständige Behörde für die Erbengemeinschaft bis zur Teilung eine Vertretung bestellen.
CC (arrêt 5P.270/2003 du 23 décembre 2003 consid. 1.2) et que la jurisprudence qualifie cette décision-là de finale au sens de l'art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF (arrêts 5A 979/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.1; 5A 796/2014 du 3 mars 2015 consid. 1; 5A 267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1; 5D 133/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.1). Cela étant, la désignation litigieuse a toutefois ceci de particulier que l'avocat est spécialement désigné aux fins de représentation dans le cadre spécifique de procédures actuellement pendantes. L'on se rapproche donc plus du cas, par exemple, de la désignation d'un curateur de représentation (procédurale) de l'enfant (art. 314a
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 314a - 1 Das Kind wird durch die Kindesschutzbehörde oder durch eine beauftragte Drittperson in geeigneter Weise persönlich angehört, soweit nicht sein Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen.
1    Das Kind wird durch die Kindesschutzbehörde oder durch eine beauftragte Drittperson in geeigneter Weise persönlich angehört, soweit nicht sein Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen.
2    Im Protokoll der Anhörung werden nur die für den Entscheid wesentlichen Ergebnisse festgehalten. Die Eltern werden über diese Ergebnisse informiert.
3    Das urteilsfähige Kind kann die Verweigerung der Anhörung mit Beschwerde anfechten.
bis CC; art. 299
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 299 Anordnung einer Vertretung des Kindes - 1 Das Gericht ordnet wenn nötig die Vertretung des Kindes an und bezeichnet als Beiständin oder Beistand eine in fürsorgerischen und rechtlichen Fragen erfahrene Person.
1    Das Gericht ordnet wenn nötig die Vertretung des Kindes an und bezeichnet als Beiständin oder Beistand eine in fürsorgerischen und rechtlichen Fragen erfahrene Person.
2    Es prüft die Anordnung der Vertretung insbesondere, wenn:
a  die Eltern unterschiedliche Anträge stellen bezüglich:
a1  der Zuteilung der elterlichen Sorge,
a2  der Zuteilung der Obhut,
a3  wichtiger Fragen des persönlichen Verkehrs,
a4  der Aufteilung der Betreuung,
a5  des Unterhaltsbeitrages;
b  die Kindesschutzbehörde oder ein Elternteil eine Vertretung beantragen;
c  es aufgrund der Anhörung der Eltern oder des Kindes oder aus anderen Gründen:226
c1  erhebliche Zweifel an der Angemessenheit der gemeinsamen Anträge der Eltern bezüglich der Fragen nach Buchstabe a hat, oder
c2  den Erlass von Kindesschutzmassnahmen erwägt.
3    Stellt das urteilsfähige Kind Antrag auf eine Vertretung, so ist diese anzuordnen. Das Kind kann die Nichtanordnung mit Beschwerde anfechten.
CPC). Or, une telle décision est qualifiée d'incidente au sens de l'art. 93
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF (arrêt 5A 221/2021 du 7 décembre 2021 consid. 1.2 et la référence; il en va au demeurant de même de la décision refusant de nommer un curateur de représentation
(procédurale) à l'enfant: ATF 147 III 451 consid. 1.2). Au vu de ces circonstances, il apparaît justifié de qualifier en l'espèce la décision de nommer un représentant de la communauté d'incidente au sens de l'art. 93
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF.

2.2.

2.2.1. En vertu de l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF, les recours immédiats contre des décisions incidentes sont possibles si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b), cette seconde hypothèse n'entrant manifestement pas en considération en l'occurrence compte tenu de l'objet des décisions querellées.
Un préjudice irréparable au sens de cette disposition n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement. Il faut en outre un dommage de nature juridique; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice irréparable. Il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 144 III 475 consid. 1.2; 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3).

2.2.2. Selon la jurisprudence, lorsque la décision incidente interdit à l'avocat mandaté par une partie de procéder en tant que représentant de celle-ci, elle cause un préjudice irréparable au mandant de l'avocat; il est en effet privé du droit de faire défendre ses intérêts par l'avocat de son choix. L'avocat évincé peut aussi former un recours immédiat (arrêts 4A 25/2022 précité consid. 5.2; 4A 635/2021 du 5 janvier 2022 consid. 5.2; 4A 313/2020 du 1er octobre 2020 consid. 3 et les références citées). Une telle règle générale ne saurait prévaloir dans l'hypothèse inverse, soit lorsque la décision incidente rejette l'exception tirée de l'incapacité de postuler et autorise l'avocat d'une partie à poursuivre la représentation; il faut considérer bien plutôt qu'en principe, pour la partie adverse, les inconvénients résultant d'une pareille décision sont purement matériels et dépourvus de caractère juridique, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de lui causer un préjudice irréparable (arrêts 4A 25/2022 précité consid. 5.2; 4A 313/2020 précité consid. 3; 4A 589/2018 du 29 mai 2019 consid. 4; 4A 436/2015 du 17 mai 2016 consid. 1.2.2).

2.3. En l'espèce, s'agissant de la décision en incapacité de postuler, la recourante relève dans son mémoire que s'il est vrai que la jurisprudence admet qu'il n'existe en principe pas de préjudice irréparable lorsque la capacité de postuler de l'avocat adverse est admise, le présent recours était toutefois particulier puisque l'avocat qui postule se trouvait dans un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c
SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz
BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
a  Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
b  Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
c  Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
d  Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
e  Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
f  Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
g  Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
h  Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
i  Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
j  Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.
LLCA. Elle expose que le Tribunal fédéral considérait à propos de cette disposition que tout risque de conflit d'intérêts concret, même non réalisé, entre un conseil et son client était préjudiciable pour le second. Cette notion de préjudice était à lier avec la notion de préjudice irréparable et il convenait de mettre en perspective le conflit d'intérêts patent entre elle et l'avocat I.________. Se fondant sur la même argumentation que celle présentée au fond sur le refus de la cour cantonale d'admettre l'existence d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
a  nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
b  andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
b1  in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
b2  wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
c  Fälle von Rechtsverzögerung.
CPC, la recourante fait valoir en substance qu'il est établi que cet avocat avait représenté les autres propriétaires d'étages à titre personnel dans des affaires civiles, administratives et pénales dans lesquelles elle était opposée à
ceux-ci. De plus, dans le cadre de la présente procédure, la décision de première instance avait à la fois nommé l'avocat I.________ comme représentant de la communauté et admis l'intervention accessoire des autres propriétaires d'étages au procès représentés par ce même avocat, de sorte que celui-ci avait oeuvré en tant que conseil de la communauté et des autres propriétaires d'étages, exacerbant ainsi l'existence d'un conflit d'intérêts. La recourante ajoute qu'en sa qualité de représentant, l'avocat I.________ était censé défendre avant tout le respect du règlement de la propriété par étages; l'intérêt qu'il devait poursuivre se confondait totalement avec son propre intérêt puisqu'elle contestait dans les procédures au fond des décisions prises par l'assemblée générale précisément parce qu'elles violaient ledit règlement. Au lieu de défendre les intérêts de la propriété par étages, cet avocat défendait en fait exclusivement les intérêts de ses clients, savoir les autres propriétaires d'étages, qui avaient été les seuls à prendre les décisions litigieuses. Il n'était donc pas un représentant neutre et impartial de la communauté comme cela était exigé.
Se basant ensuite sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il y avait conflit d'intérêts lorsqu'un avocat représente un client contre une personne étroitement liée à celui-ci, par exemple un parent, la recourante estime également qu'en l'occurrence l'avocat I.________, en agissant contre elle, agissait comme un proche de la communauté. Cela était d'autant plus le cas qu'elle était censée le rétribuer au prorata de sa quote-part, conformément à la décision du premier juge du 5 novembre 2021, sans garantie de remboursement de sa part dans le cas où l'incapacité de postuler de cet avocat devait finalement être admise, avec pour conséquence qu'elle subirait un préjudice irréparable. Il existait ainsi un risque concret qu'une partie de l'activité déployée par l'avocat I.________ pour le compte des autres propriétaires d'étages soit financièrement prise en charge par la communauté des propriétaires d'étages puisqu'il n'existait pas de critères pour ventiler les opérations qui avaient déjà été effectuées ou qui seraient effectuées. Elle subissait ainsi non seulement un préjudice irréparable de nature juridique selon l'art. 12 let. c
SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz
BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
a  Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
b  Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
c  Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
d  Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
e  Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
f  Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
g  Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
h  Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
i  Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
j  Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.
LLCA, mais également en vertu des règles sur le mandat, notamment s'agissant de
l'obligation de bonne et fidèle exécution du mandat par le mandataire (art. 398 al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 398 - 1 Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253
1    Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253
2    Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes.
3    Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird.
CO) et de celle de rendre des comptes (art. 400 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 400 - 1 Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
1    Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
2    Gelder, mit deren Ablieferung er sich im Rückstande befindet, hat er zu verzinsen.
CO). Le secret professionnel du mandataire, protégé par les art. 13
SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz
BGFA Art. 13 Berufsgeheimnis - 1 Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
1    Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
2    Sie sorgen für die Wahrung des Berufsgeheimnisses durch ihre Hilfspersonen.
LLCA, 321 CP et 398 al. 2 CO, était également violé puisqu'elle ne pouvait pas compter, en sa qualité de membre de la communauté des propriétaires d'étages, sur la discrétion du mandataire. Chaque acte de procédure de l'avocat I.________ était susceptible de s'opposer à la défense de ses intérêts de communautaire et la décision de l'assemblée de nommer Me H.________ en qualité de représentant de la communauté ne pourrait plus être exécutée; or, comme l'avait relevé le Tribunal fédéral dans l'arrêt 4D 58/2014 du 17 octobre 2014 consid. 1.3 à propos d'une interdiction faite à un avocat de postuler et dans l'ATF 141 III 80 consid. 1.4 concernant la désignation d'un représentant d'une personne morale par le juge - dont la recourante soutient qu'il s'appliquait pleinement au cas d'espèce puisque, dans le cadre de la gestion commune, la communauté des propriétaires est considérée comme une personne morale -, ce type de préjudice ne pouvait tout simplement pas être réparé par la décision finale, faute de retour en arrière possible.
La recourante indique en outre qu'en qualité de représentant, l'avocat I.________ avait accès à l'intégralité du dossier de la PPE, qui comportait de nombreux écrits échangés depuis plusieurs années entre elle et les deux administrateurs successifs. Cet avocat pourrait être ainsi tenté d'utiliser ces documents et les informations qu'ils contiennent pour soutenir les autres propriétaires dans les procédures qui les opposent à elle. Selon la recourante, l'accès et l'utilisation de ces documents étaient impossibles à réparer; cela créait une inégalité des armes contraire aux règles d'un procès équitable selon l'art. 6
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
a  innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
b  ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
c  sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
d  Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
e  unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.
par. 1 CEDH et risquait de porter atteinte à sa sphère privée au sens de l'art. 13 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
1    Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
2    Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.
Cst.

2.4. L'art. 12
SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz
BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
a  Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
b  Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
c  Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
d  Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
e  Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
f  Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
g  Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
h  Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
i  Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
j  Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.
LLCA vise au premier chef à protéger les intérêts du client de l'avocat (arrêt 4A 436/2015 précité consid. 1.2.2 et les arrêts cités), de sorte que l'on ne discerne pas en quoi le fait que l'avocat I.________ puisse se trouver dans un potentiel conflit d'intérêts entre la communauté des propriétaires d'étages et les autres propriétaires d'étages - dont la recourante ne parvient au demeurant pas à démontrer le caractère problématique, faute notamment pour celle-ci de préciser quels intérêts divergents la communauté des propriétaires d'étages et les autres propriétaires d'étages auraient et seraient susceptibles de conduire l'avocat I.________ à présenter un risque concret de conflit d'intérêts de nature à limiter sa capacité de défendre efficacement les intérêts de la communauté - justifierait de s'écarter de la jurisprudence précitée sur l'absence de préjudice irréparable que subit une partie par le refus de constater l'incapacité de postuler du conseil de la partie adverse (cf. supra consid. 2.2.2). Le simple fait qu'un avocat représente dans une procédure plusieurs parties opposées à la partie recourante ne permet pas de conclure à l'existence d'un préjudice irréparable pour celle-ci.
Pour autant que suffisamment motivées, les explications fournies par la recourante sur le préjudice qu'elle subirait par cette situation ne sont par ailleurs pas convaincantes. En particulier, les prétendus effets de la décision querellée sur les causes (principales) en nullité, respectivement annulation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages exposés dans le recours, relèvent pour la plupart de pures conjectures. Ainsi, lorsqu'elle soutient que le représentant de la communauté doit avant tout défendre le respect du règlement d'administration de la propriété par étages, la recourante perd de vue que l'avocat I.________ a été nommé pour représenter la communauté dans le cadre des procédures en contestation des décisions qu'elle a elle-même ouvertes contre la communauté. Son rôle est de soutenir la position procédurale de la communauté à l'encontre de la recourante, avec pour conséquence qu'il ne peut avoir une position " neutre " et " impartiale " à l'égard de l'ensemble des propriétaires d'étages, et en particulier à l'égard du propriétaire d'étage opposé à la communauté, étant par ailleurs rappelé que celui-ci est privé de l'exercice de son droit de vote en assemblée dans les décisions en lien avec le litige du
fait de l'existence d'un conflit d'intérêts au sens de l'art. 68
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 68 - Jedes Mitglied ist von Gesetzes wegen vom Stimmrechte ausgeschlossen bei der Beschlussfassung über ein Rechtsgeschäft oder einen Rechtsstreit zwischen ihm, seinem Ehegatten oder einer mit ihm in gerader Linie verwandten Person einerseits und dem Vereine anderseits.
CC (arrêt 5A 721/2021 du 25 février 2022 consid. 3.3; sur l'application de l'art. 68
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 68 - Jedes Mitglied ist von Gesetzes wegen vom Stimmrechte ausgeschlossen bei der Beschlussfassung über ein Rechtsgeschäft oder einen Rechtsstreit zwischen ihm, seinem Ehegatten oder einer mit ihm in gerader Linie verwandten Person einerseits und dem Vereine anderseits.
CC à la propriété par étages, voir également ATF 134 III 481 consid. 3.4; arrêt 5A 198/2014 du 19 novembre 2014 consid. 5.3.4). C'est donc vainement que la recourante se plaint, en sa qualité de communautaire, de ne pas pouvoir compter sur le secret professionnel ou sur la discrétion du mandataire. Cette position du représentant n'est d'ailleurs pas propre à l'action en contestation des décisions de l'assemblée, mais existe dans tous les litiges opposant la communauté à un de ses membres. De plus, le fait qu'elle doive assumer une partie des honoraires d'avocat au prorata de sa quote-part est une problématique qui n'est pas spécifique au cas d'espèce et qui relève des rapports internes, étant par ailleurs constaté que la recourante ne précise pas sur quelle base juridique elle se fonde pour affirmer qu'elle pourrait exiger le remboursement de sa part dans le cas où l'incapacité de postuler de cet avocat devait finalement être admise. Sa considération selon laquelle il n'y aurait pas de critères pour ventiler les opérations de l'avocat I.________ n'est au surplus pas explicitée; on ne
comprend dès lors pas pourquoi elle subirait un risque concret qu'une partie de l'activité de celui-ci déployée pour le compte des autres propriétaires d'étages soit mise à la charge de la communauté. S'agissant en outre de l'accès aux informations ou documents, la recourante ne précise pas quels éléments échangés avec l'administrateur seraient susceptibles d'être préjudiciable à ses intérêts; elle n'explique pas non plus les raisons pour lesquelles le représentant de la communauté ne pourrait pas avoir accès à ces informations ou documents par un autre biais, en particulier par le biais des autres propriétaires d'étages, ceux-ci devant en principe avoir accès à tous les documents relatifs à l'administration de l'immeuble en PPE et l'administrateur étant tenu d'informer l'assemblée des propriétaires d'étages ou les propriétaires d'étages individuellement des communications qu'il reçoit pour la communauté (AMÉDÉO WERMELINGER, La propriété par étages: commentaire des art. 712a
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 712a - 1 Stockwerkeigentum ist der Miteigentumsanteil an einem Grundstück, der dem Miteigentümer das Sonderrecht gibt, bestimmte Teile eines Gebäudes ausschliesslich zu benutzen und innen auszubauen.
1    Stockwerkeigentum ist der Miteigentumsanteil an einem Grundstück, der dem Miteigentümer das Sonderrecht gibt, bestimmte Teile eines Gebäudes ausschliesslich zu benutzen und innen auszubauen.
2    Der Stockwerkeigentümer ist in der Verwaltung, Benutzung und baulichen Ausgestaltung seiner eigenen Räume frei, darf jedoch keinem anderen Stockwerkeigentümer die Ausübung des gleichen Rechtes erschweren und die gemeinschaftlichen Bauteile, Anlagen und Einrichtungen in keiner Weise beschädigen oder in ihrer Funktion und äusseren Erscheinung beeinträchtigen.
3    Er ist verpflichtet, seine Räume so zu unterhalten, wie es zur Erhaltung des Gebäudes in einwandfreiem Zustand und gutem Aussehen erforderlich ist.
à 712t
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 712t - 1 Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen.
1    Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen.
2    Zur Führung eines anzuhebenden oder vom Gegner eingeleiteten Zivilprozesses bedarf der Verwalter ausserhalb des summarischen Verfahrens der vorgängigen Ermächtigung durch die Versammlung der Stockwerkeigentümer, unter Vorbehalt dringender Fälle, in denen die Ermächtigung nachgeholt werden kann.
3    An die Stockwerkeigentümer insgesamt gerichtete Erklärungen, Aufforderungen, Urteile und Verfügungen können durch Zustellung an den Verwalter an seinem Wohnsitz oder am Ort der gelegenen Sache wirksam mitgeteilt werden.
du Code civil suisse, 4e éd. 2021, nos 119 s. ad art. 712t
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 712t - 1 Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen.
1    Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen.
2    Zur Führung eines anzuhebenden oder vom Gegner eingeleiteten Zivilprozesses bedarf der Verwalter ausserhalb des summarischen Verfahrens der vorgängigen Ermächtigung durch die Versammlung der Stockwerkeigentümer, unter Vorbehalt dringender Fälle, in denen die Ermächtigung nachgeholt werden kann.
3    An die Stockwerkeigentümer insgesamt gerichtete Erklärungen, Aufforderungen, Urteile und Verfügungen können durch Zustellung an den Verwalter an seinem Wohnsitz oder am Ort der gelegenen Sache wirksam mitgeteilt werden.
CC). On ne voit donc pas en quoi la désignation comme représentant de l'avocat I.________ violerait les art. 6
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
a  innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
b  ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
c  sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
d  Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
e  unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.
par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.
Il résulte de ce qui précède que la recourante ne démontre pas que la décision autorisant l'avocat I.________ à postuler pour la communauté lui causerait un préjudice irréparable, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours dans la cause 5A 311/2022.

2.5. Dans son mémoire de recours contre la décision de nommer cet avocat comme représentant de la communauté des propriétaires d'étages, la recourante, se référant notamment aux arrêts publiés aux ATF 138 IV 258 consid. 1.1 et 134 IV 43 consid. 2.2, fait valoir qu'il y a lieu de renoncer à l'exigence d'un préjudice irréparable lorsque le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, respectivement lorsqu'un grief de déni de justice y est invoqué. Ce faisant, elle perd de vue que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'a pas nié l'existence même d'un droit de recours. L'autorité précédente a seulement retenu que le recours supposait que l'intéressée subisse un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
a  nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
b  andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
b1  in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
b2  wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
c  Fälle von Rechtsverzögerung.
CPC, ce qu'elle n'avait pas démontré et ce qui n'était de toute manière pas le cas. Aussi, compte tenu de ces motifs, la recourante ne saurait se plaindre d'un déni de justice au sens de l'art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., qui sanctionne un refus de l'autorité de statuer ou un retard injustifié à le faire. Il n'y a donc pas lieu de renoncer à l'exigence d'un préjudice irréparable.
Dès lors qu'au surplus la recourante motive l'existence d'un tel préjudice irréparable en reprenant essentiellement la même argumentation que celle prise dans son recours contre la décision d'autorisation de postuler, elle échoue, au vu des considérations qui précèdent (cf. supra consid. 2.4), à démontrer que la décision de nommer l'avocat I.________ comme représentant de la communauté réalise l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF.
Il suit de là que le recours dans la cause 5A 437/2022 est, lui aussi, irrecevable.

2.6. La recourante prend formellement des conclusions séparées sur les frais et les dépens de la procédure de deuxième instance devant le Tribunal fédéral, en concluant dans ses deux recours à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge des autres propriétaires d'étages solidairement entre eux et, dans son recours contre la décision du 4 mai 2022 de la Cour d'appel civile, à ce que ceux-ci soient en sus condamnés à lui verser une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens.
On comprend à la lecture des recours que la recourante entendait probablement formuler ces conclusions dans le cas où ses deux recours avaient été admis, avec pour conséquence que l'irrecevabilité des conclusions au fond conduit également à l'irrecevabilité de celles sur les frais et dépens.
Dans le cas où la recourante avait voulu prendre des conclusions indépendantes du sort des décisions au fond sur la nomination d'un représentant et en incapacité de postuler, il lui aurait appartenu d'exposer en quoi le prononcé accessoire sur les frais et les dépens, qui est lui-même de nature incidente et qui pourra être remis en cause ultérieurement devant le Tribunal fédéral dans le cadre des procédures principales (ATF 143 III 416 consid. 1.3; 138 III 94 consid. 2.3; 135 III 329 consid. 1.2), était de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF. Dès lors qu'elle ne présente aucune motivation du chef de ces conclusions, elles auraient aussi dû être déclarées irrecevables dans ce cas-là.

3.
En conclusion, les causes 5A 311/2022 et 5A 437/2022 sont jointes. Les recours afférents à ces causes sont irrecevables, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 311/2022 et 5A 437/2022 sont jointes.

2.
Les recours 5A 311/2022 et 5A 437/2022 sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours civile et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_311/2022
Date : 09. November 2022
Publié : 27. November 2022
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Sachenrecht
Objet : contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)


Répertoire des lois
CC: 68 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.
314a 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314a - 1 L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
1    L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
2    Seuls les résultats de l'audition qui sont nécessaires à la décision sont consignés au procès-verbal. Les parents en sont informés.
3    L'enfant capable de discernement peut attaquer le refus d'être entendu par voie de recours.
602 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
712a 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 712a - 1 Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
1    Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
2    Le copropriétaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropriétaires, n'endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie pas l'aspect extérieur.
3    Il est tenu d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.
712t
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 712t - 1 L'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales.
1    L'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales.
2    Sauf en procédure sommaire, l'administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement.
3    Les déclarations, sommations, jugements et décisions destinés à l'ensemble des copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l'administrateur, à son domicile ou au lieu de situation de la chose.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 398 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
400
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
1    Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
2    Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.
CPC: 299 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 299 Représentation de l'enfant - 1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique.
1    Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique.
2    Le tribunal examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:
a  les parents déposent des conclusions différentes relatives:
a1  à l'attribution de l'autorité parentale,
a2  à l'attribution de la garde,
a3  à des questions importantes concernant les relations personnelles,
a4  à la participation à la prise en charge,
a5  à la contribution d'entretien;
b  l'autorité de protection de l'enfant ou le père ou la mère le requièrent;
c  le tribunal, sur la base de l'audition des parents ou de l'enfant ou pour d'autres raisons:
c1  doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a,
c2  envisage d'ordonner une mesure de protection de l'enfant.
3    Sur demande de l'enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L'enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.
319
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
a  les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b  les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
b1  dans les cas prévus par la loi,
b2  lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c  le retard injustifié du tribunal.
Cst: 13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LLCA: 12 
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
13
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
71 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF32 sont applicables par analogie.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
PCF: 24
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
1    Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
2    Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
a  s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
b  si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
3    Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.
Répertoire ATF
134-III-481 • 134-IV-43 • 135-III-329 • 137-III-522 • 138-III-46 • 138-III-94 • 138-IV-258 • 141-III-80 • 143-III-416 • 144-III-475 • 145-I-239 • 146-IV-185 • 147-III-451
Weitere Urteile ab 2000
4A_25/2022 • 4A_313/2020 • 4A_436/2015 • 4A_589/2018 • 4A_635/2021 • 4D_58/2014 • 5A_198/2014 • 5A_221/2021 • 5A_267/2012 • 5A_311/2022 • 5A_437/2022 • 5A_721/2021 • 5A_796/2014 • 5A_979/2017 • 5D_133/2010 • 5P.270/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • conflit d'intérêts • propriété par étages • tribunal cantonal • frais judiciaires • vaud • incident • lausanne • vue • quote-part • tribunal civil • décision incidente • viol • secret professionnel • recours en matière civile • nature juridique • greffier • première instance • curateur • droit civil
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