Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A 311/2022, 5A 437/2022
Arrêt du 9 novembre 2022
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffier : M. Piccinin.
Participants à la procédure
5A 311/2022, 5A 437/2022
A.________,
représentée par Me Frank Tièche, avocat,
recourante,
contre
1. Communauté des propriétaires d'étages B.________,
2. C.C.________et D.C.________,
3. E.E.________et F.E.________,
4. G.________,
tous représentés par Me I.________, avocat,
intimés,
Objet
contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat),
recours contre l'arrêt du 9 février 2022 de la Chambre des recours civile (PO19.057279 /PO19.057461-211824 21) et contre l'arrêt du 4 mai 2022 de la Cour d'appel civile du 4 mai 2022 (PO19.057279/PO19.0547461-211827 233) du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Faits :
A.
A.a. L'immeuble xxx de la commune de U.________, sis à V.________, est constitué en propriété par étages, divisée en quatre lots.
La communauté des propriétaires d'étages (ci-après: l'intimée) est composée de C.C.________ et D.C.________, copropriétaires du lot no 1, de E.E.________ et F.E.________, copropriétaires du lot no 2, de G.________, propriétaire du lot no 3, et de A.________ (ci-après: la recourante), propriétaire du lot no 4.
A.b. Par actes du 20 décembre 2019, la recourante a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne de deux demandes à l'encontre de l'intimée en constat de la nullité, subsidiairement en annulation, des décisions prises lors des assemblées des propriétaires d'étages des 30 avril et 10 juillet 2019. Dites décisions concernaient notamment la nomination de l'administrateur de la propriété par étages.
Par requêtes du 1er mai 2020 déposées dans chacune de ces causes, la recourante a conclu à la suspension des procédures jusqu'à ce que l'assemblée des propriétaires d'étages désigne un tiers neutre, autre que l'avocat I.________, pour représenter l'intimée dans le cadre des procès en contestation des décisions. Par décision du 15 mai 2020, les procédures ont été suspendues.
A.c. Lors de l'assemblée du 27 juillet 2020, les propriétaires d'étages, en l'absence de la recourante, ont décidé à l'unanimité de nommer cinq avocats, l'un à défaut de l'autre, pour représenter la communauté dans les procédures précitées. Par courrier du 3 août 2022, la recourante a informé le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qu'elle entendait s'opposer aux décisions prises lors de cette assemblée, considérant celles-ci comme irrégulières.
Réunis en assemblée le 10 décembre 2020, les propriétaires d'étages, en l'absence de la recourante, ont décidé de confirmer la décision du 27 juillet 2020; l'avocat H.________ a accepté le mandat. La recourante a contesté les décisions prises lors de cette assemblée.
A.d. Le 17 juin 2021, invitée par le tribunal à se prononcer sur la suspension de la procédure au fond, la recourante a requis, entre autres, qu'interdiction soit faite aux autres propriétaires d'étages, d'une part, et à l'avocat I.________, d'autre part, d'intervenir à titre individuel dans les procédures introduites le 20 décembre 2019 contre la communauté, respectivement de postuler directement ou indirectement dans ces causes, les écrits émanant des autres propriétaires et/ou de leur conseil devant être retranchés du dossier.
Par courrier du 18 juin 2021, les autres propriétaires d'étages se sont déterminés sur la requête précitée en indiquant notamment que leur conseil, soit l'avocat I.________, était disposé à déposer en leurs noms et pour leur compte des déterminations sur les demandes du 20 décembre 2019, susceptibles d'être utiles, le moment venu, au représentant de la communauté. Ils ont requis que les causes au fond soient reprises.
B.
B.a. Par décision du 5 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, considérant que le courrier du 18 juin 2021 des autres propriétaires d'étages était une requête d'intervention accessoire, a admis dite requête dans le cadre des procédures en contestation des décisions de l'assemblée opposant la recourante à la communauté intimée et a rejeté la requête de la recourante tendant à faire constater l'incapacité de postuler de l'avocat I.________ dans ces procédures. Il a par ailleurs nommé celui-ci en qualité de représentant de la communauté des propriétaires d'étages, considérant que la recourante continuerait à s'opposer à toute nomination de représentant " externe " de la communauté par l'assemblée des propriétaires d'étages, a dit que les honoraires de l'avocat I.________ seraient couverts par les liquidités de la communauté et a ordonné la reprise des procédures au fond.
Par acte du 18 novembre 2021, la recourante a déposé un recours contre la décision du 5 novembre 2021 à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à sa réforme en ce sens que la requête d'intervention du 18 juin 2021 soit déclarée irrecevable et que la requête en interdiction de postuler dirigée contre l'avocat I.________ soit admise. Parallèlement à ce recours et par acte du même jour, la recourante a interjeté un appel à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre cette même décision, en concluant à ce qu'aucun représentant de la communauté ne soit nommé par la voie judiciaire, subsidiairement à ce que l'avocat I.________ ne soit pas nommé en qualité de représentant de la communauté.
B.b. Par arrêt du 9 février 2022, notifié au conseil de la recourante le 11 mars 2022, la Chambre des recours civile a partiellement admis le recours déposé par la recourante; elle a admis sa conclusion concernant le rejet de la requête d'intervention accessoire des autres propriétaires d'étages et a confirmé la décision de première instance pour le surplus, considérant notamment que l'absence d'interdiction de postuler de l'avocat ne causait pas de préjudice à la recourante. Elle a par ailleurs mis les frais judiciaires de deuxième instance à raison de 500 fr. à charge de la recourante et de 500 fr. à charge des autres propriétaires d'étages, solidairement entre eux, et compensé les dépens de deuxième instance.
Par arrêt du 4 mai 2022, notifié au conseil de la recourante le 9 mai 2022, la Cour d'appel civile a déclaré irrecevable l'appel de celle-ci, au motif que la voie de l'appel n'était pas ouverte et que l'acte ne pouvait pas être converti en recours, étant donné que la recourante ne démontrait pas l'existence d'un préjudice difficilement réparable et que, de surcroît, elle n'en subissait pas un. Elle a par ailleurs mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à charge de la recourante et condamné celle-ci à verser la somme 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance aux autres propriétaires d'étages.
C.
Par acte du 25 avril 2022, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 février 2022 (cause 5A 311/2022). Elle conclut à sa réforme en ce sens que son recours du 18 novembre 2021 est déclaré recevable, que l'incapacité de postuler de l'avocat I.________ est prononcée et que les frais de deuxième instance sont laissés à la charge des autres propriétaires d'étages, solidairement entre eux; à titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et de ses conclusions prises dans son recours du 18 novembre 2021. Elle produit en annexe à son mémoire un avis de droit.
Par acte du 8 juin 2022, A.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 4 mai 2022 (cause 5A 437/2022), dans lequel elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que son recours du 18 novembre 2021 portant sur la nomination de l'avocat I.________ en qualité de représentant est déclaré recevable, que la décision du 5 décembre 2021 du premier juge nommant l'avocat I.________ comme représentant de la communauté et mettant ses honoraires à la charge de celle-ci au prorata de sa quote-part est annulée et que les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge des autres propriétaires d'étages, solidairement entre eux, ceux-ci étant en outre condamnés à lui verser une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens pour la procédure de deuxième instance; à titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à la cour cantonale. Elle requiert préalablement la jonction des deux causes.
Des réponses n'ont pas été requises.
Considérant en droit :
1.
Les deux recours concernent le même état de fait, opposent les mêmes parties et portent sur des questions juridiques communes. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (cf. art. 24 al. 2

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche. |
|
1 | Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche. |
2 | Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden: |
a | wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei. |
b | wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist. |
3 | Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält. |

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 71 - Wo dieses Gesetz keine besonderen Bestimmungen über das Verfahren enthält, sind die Vorschriften des BZP31 sinngemäss anwendbar. |
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2; 145 I 239 consid. 2).
2.1. Les décisions attaquées portent sur la nomination d'un représentant de la communauté des propriétaires d'étages et sur la capacité de postuler de l'avocat désigné comme représentant dans le cadre de procédures en contestation de décisions d'une assemblée des propriétaires d'étages.
2.1.1. Selon la jurisprudence constante, la décision en interdiction de postuler revêt un caractère incident (arrêts 4A 25/2022 du 11 février 2022 consid. 4; 4A 635/2021 du 5 janvier 2022 consid. 5).
2.1.2. S'agissant de la décision de nomination d'un représentant de la communauté des propriétaires d'étages, on peut se demander s'il ne faudrait pas la qualifier de finale, tant il est vrai que le Tribunal fédéral a assimilé pareille décision à celle désignant un représentant de la communauté héréditaire selon l'art. 602 al. 3

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 602 - 1 Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft. |
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1 | Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft. |
2 | Sie werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände und verfügen unter Vorbehalt der vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- und Verwaltungsbefugnisse über die Rechte der Erbschaft gemeinsam. |
3 | Auf Begehren eines Miterben kann die zuständige Behörde für die Erbengemeinschaft bis zur Teilung eine Vertretung bestellen. |

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 314a - 1 Das Kind wird durch die Kindesschutzbehörde oder durch eine beauftragte Drittperson in geeigneter Weise persönlich angehört, soweit nicht sein Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen. |
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1 | Das Kind wird durch die Kindesschutzbehörde oder durch eine beauftragte Drittperson in geeigneter Weise persönlich angehört, soweit nicht sein Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen. |
2 | Im Protokoll der Anhörung werden nur die für den Entscheid wesentlichen Ergebnisse festgehalten. Die Eltern werden über diese Ergebnisse informiert. |
3 | Das urteilsfähige Kind kann die Verweigerung der Anhörung mit Beschwerde anfechten. |

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 299 Anordnung einer Vertretung des Kindes - 1 Das Gericht ordnet wenn nötig die Vertretung des Kindes an und bezeichnet als Beiständin oder Beistand eine in fürsorgerischen und rechtlichen Fragen erfahrene Person. |
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1 | Das Gericht ordnet wenn nötig die Vertretung des Kindes an und bezeichnet als Beiständin oder Beistand eine in fürsorgerischen und rechtlichen Fragen erfahrene Person. |
2 | Es prüft die Anordnung der Vertretung insbesondere, wenn: |
a | die Eltern unterschiedliche Anträge stellen bezüglich: |
a1 | der Zuteilung der elterlichen Sorge, |
a2 | der Zuteilung der Obhut, |
a3 | wichtiger Fragen des persönlichen Verkehrs, |
a4 | der Aufteilung der Betreuung, |
a5 | des Unterhaltsbeitrages; |
b | die Kindesschutzbehörde oder ein Elternteil eine Vertretung beantragen; |
c | es aufgrund der Anhörung der Eltern oder des Kindes oder aus anderen Gründen:226 |
c1 | erhebliche Zweifel an der Angemessenheit der gemeinsamen Anträge der Eltern bezüglich der Fragen nach Buchstabe a hat, oder |
c2 | den Erlass von Kindesschutzmassnahmen erwägt. |
3 | Stellt das urteilsfähige Kind Antrag auf eine Vertretung, so ist diese anzuordnen. Das Kind kann die Nichtanordnung mit Beschwerde anfechten. |

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
|
1 | Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
a | wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder |
b | wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. |
2 | Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. |
3 | Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. |
(procédurale) à l'enfant: ATF 147 III 451 consid. 1.2). Au vu de ces circonstances, il apparaît justifié de qualifier en l'espèce la décision de nommer un représentant de la communauté d'incidente au sens de l'art. 93

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
|
1 | Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
a | wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder |
b | wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. |
2 | Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. |
3 | Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. |
2.2.
2.2.1. En vertu de l'art. 93 al. 1

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
|
1 | Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
a | wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder |
b | wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. |
2 | Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. |
3 | Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. |
Un préjudice irréparable au sens de cette disposition n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement. Il faut en outre un dommage de nature juridique; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice irréparable. Il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 144 III 475 consid. 1.2; 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3).
2.2.2. Selon la jurisprudence, lorsque la décision incidente interdit à l'avocat mandaté par une partie de procéder en tant que représentant de celle-ci, elle cause un préjudice irréparable au mandant de l'avocat; il est en effet privé du droit de faire défendre ses intérêts par l'avocat de son choix. L'avocat évincé peut aussi former un recours immédiat (arrêts 4A 25/2022 précité consid. 5.2; 4A 635/2021 du 5 janvier 2022 consid. 5.2; 4A 313/2020 du 1er octobre 2020 consid. 3 et les références citées). Une telle règle générale ne saurait prévaloir dans l'hypothèse inverse, soit lorsque la décision incidente rejette l'exception tirée de l'incapacité de postuler et autorise l'avocat d'une partie à poursuivre la représentation; il faut considérer bien plutôt qu'en principe, pour la partie adverse, les inconvénients résultant d'une pareille décision sont purement matériels et dépourvus de caractère juridique, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de lui causer un préjudice irréparable (arrêts 4A 25/2022 précité consid. 5.2; 4A 313/2020 précité consid. 3; 4A 589/2018 du 29 mai 2019 consid. 4; 4A 436/2015 du 17 mai 2016 consid. 1.2.2).
2.3. En l'espèce, s'agissant de la décision en incapacité de postuler, la recourante relève dans son mémoire que s'il est vrai que la jurisprudence admet qu'il n'existe en principe pas de préjudice irréparable lorsque la capacité de postuler de l'avocat adverse est admise, le présent recours était toutefois particulier puisque l'avocat qui postule se trouvait dans un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln: |
|
a | Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus. |
b | Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus. |
c | Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen. |
d | Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht. |
e | Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten. |
f | Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden. |
g | Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen. |
h | Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf. |
i | Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars. |
j | Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit. |

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar: |
|
a | nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen; |
b | andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen: |
b1 | in den vom Gesetz bestimmten Fällen, |
b2 | wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht; |
c | Fälle von Rechtsverzögerung. |
ceux-ci. De plus, dans le cadre de la présente procédure, la décision de première instance avait à la fois nommé l'avocat I.________ comme représentant de la communauté et admis l'intervention accessoire des autres propriétaires d'étages au procès représentés par ce même avocat, de sorte que celui-ci avait oeuvré en tant que conseil de la communauté et des autres propriétaires d'étages, exacerbant ainsi l'existence d'un conflit d'intérêts. La recourante ajoute qu'en sa qualité de représentant, l'avocat I.________ était censé défendre avant tout le respect du règlement de la propriété par étages; l'intérêt qu'il devait poursuivre se confondait totalement avec son propre intérêt puisqu'elle contestait dans les procédures au fond des décisions prises par l'assemblée générale précisément parce qu'elles violaient ledit règlement. Au lieu de défendre les intérêts de la propriété par étages, cet avocat défendait en fait exclusivement les intérêts de ses clients, savoir les autres propriétaires d'étages, qui avaient été les seuls à prendre les décisions litigieuses. Il n'était donc pas un représentant neutre et impartial de la communauté comme cela était exigé.
Se basant ensuite sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il y avait conflit d'intérêts lorsqu'un avocat représente un client contre une personne étroitement liée à celui-ci, par exemple un parent, la recourante estime également qu'en l'occurrence l'avocat I.________, en agissant contre elle, agissait comme un proche de la communauté. Cela était d'autant plus le cas qu'elle était censée le rétribuer au prorata de sa quote-part, conformément à la décision du premier juge du 5 novembre 2021, sans garantie de remboursement de sa part dans le cas où l'incapacité de postuler de cet avocat devait finalement être admise, avec pour conséquence qu'elle subirait un préjudice irréparable. Il existait ainsi un risque concret qu'une partie de l'activité déployée par l'avocat I.________ pour le compte des autres propriétaires d'étages soit financièrement prise en charge par la communauté des propriétaires d'étages puisqu'il n'existait pas de critères pour ventiler les opérations qui avaient déjà été effectuées ou qui seraient effectuées. Elle subissait ainsi non seulement un préjudice irréparable de nature juridique selon l'art. 12 let. c

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln: |
|
a | Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus. |
b | Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus. |
c | Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen. |
d | Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht. |
e | Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten. |
f | Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden. |
g | Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen. |
h | Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf. |
i | Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars. |
j | Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit. |
l'obligation de bonne et fidèle exécution du mandat par le mandataire (art. 398 al. 2

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 398 - 1 Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253 |
|
1 | Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253 |
2 | Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes. |
3 | Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird. |

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 400 - 1 Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten. |
|
1 | Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten. |
2 | Gelder, mit deren Ablieferung er sich im Rückstande befindet, hat er zu verzinsen. |

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 13 Berufsgeheimnis - 1 Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem. |
|
1 | Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem. |
2 | Sie sorgen für die Wahrung des Berufsgeheimnisses durch ihre Hilfspersonen. |
La recourante indique en outre qu'en qualité de représentant, l'avocat I.________ avait accès à l'intégralité du dossier de la PPE, qui comportait de nombreux écrits échangés depuis plusieurs années entre elle et les deux administrateurs successifs. Cet avocat pourrait être ainsi tenté d'utiliser ces documents et les informations qu'ils contiennent pour soutenir les autres propriétaires dans les procédures qui les opposent à elle. Selon la recourante, l'accès et l'utilisation de ces documents étaient impossibles à réparer; cela créait une inégalité des armes contraire aux règles d'un procès équitable selon l'art. 6

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
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1 | Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
2 | Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. |
2.4. L'art. 12

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln: |
|
a | Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus. |
b | Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus. |
c | Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen. |
d | Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht. |
e | Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten. |
f | Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden. |
g | Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen. |
h | Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf. |
i | Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars. |
j | Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit. |
Pour autant que suffisamment motivées, les explications fournies par la recourante sur le préjudice qu'elle subirait par cette situation ne sont par ailleurs pas convaincantes. En particulier, les prétendus effets de la décision querellée sur les causes (principales) en nullité, respectivement annulation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages exposés dans le recours, relèvent pour la plupart de pures conjectures. Ainsi, lorsqu'elle soutient que le représentant de la communauté doit avant tout défendre le respect du règlement d'administration de la propriété par étages, la recourante perd de vue que l'avocat I.________ a été nommé pour représenter la communauté dans le cadre des procédures en contestation des décisions qu'elle a elle-même ouvertes contre la communauté. Son rôle est de soutenir la position procédurale de la communauté à l'encontre de la recourante, avec pour conséquence qu'il ne peut avoir une position " neutre " et " impartiale " à l'égard de l'ensemble des propriétaires d'étages, et en particulier à l'égard du propriétaire d'étage opposé à la communauté, étant par ailleurs rappelé que celui-ci est privé de l'exercice de son droit de vote en assemblée dans les décisions en lien avec le litige du
fait de l'existence d'un conflit d'intérêts au sens de l'art. 68

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 68 - Jedes Mitglied ist von Gesetzes wegen vom Stimmrechte ausgeschlossen bei der Beschlussfassung über ein Rechtsgeschäft oder einen Rechtsstreit zwischen ihm, seinem Ehegatten oder einer mit ihm in gerader Linie verwandten Person einerseits und dem Vereine anderseits. |

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 68 - Jedes Mitglied ist von Gesetzes wegen vom Stimmrechte ausgeschlossen bei der Beschlussfassung über ein Rechtsgeschäft oder einen Rechtsstreit zwischen ihm, seinem Ehegatten oder einer mit ihm in gerader Linie verwandten Person einerseits und dem Vereine anderseits. |
comprend dès lors pas pourquoi elle subirait un risque concret qu'une partie de l'activité de celui-ci déployée pour le compte des autres propriétaires d'étages soit mise à la charge de la communauté. S'agissant en outre de l'accès aux informations ou documents, la recourante ne précise pas quels éléments échangés avec l'administrateur seraient susceptibles d'être préjudiciable à ses intérêts; elle n'explique pas non plus les raisons pour lesquelles le représentant de la communauté ne pourrait pas avoir accès à ces informations ou documents par un autre biais, en particulier par le biais des autres propriétaires d'étages, ceux-ci devant en principe avoir accès à tous les documents relatifs à l'administration de l'immeuble en PPE et l'administrateur étant tenu d'informer l'assemblée des propriétaires d'étages ou les propriétaires d'étages individuellement des communications qu'il reçoit pour la communauté (AMÉDÉO WERMELINGER, La propriété par étages: commentaire des art. 712a

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 712a - 1 Stockwerkeigentum ist der Miteigentumsanteil an einem Grundstück, der dem Miteigentümer das Sonderrecht gibt, bestimmte Teile eines Gebäudes ausschliesslich zu benutzen und innen auszubauen. |
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1 | Stockwerkeigentum ist der Miteigentumsanteil an einem Grundstück, der dem Miteigentümer das Sonderrecht gibt, bestimmte Teile eines Gebäudes ausschliesslich zu benutzen und innen auszubauen. |
2 | Der Stockwerkeigentümer ist in der Verwaltung, Benutzung und baulichen Ausgestaltung seiner eigenen Räume frei, darf jedoch keinem anderen Stockwerkeigentümer die Ausübung des gleichen Rechtes erschweren und die gemeinschaftlichen Bauteile, Anlagen und Einrichtungen in keiner Weise beschädigen oder in ihrer Funktion und äusseren Erscheinung beeinträchtigen. |
3 | Er ist verpflichtet, seine Räume so zu unterhalten, wie es zur Erhaltung des Gebäudes in einwandfreiem Zustand und gutem Aussehen erforderlich ist. |

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 712t - 1 Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen. |
|
1 | Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen. |
2 | Zur Führung eines anzuhebenden oder vom Gegner eingeleiteten Zivilprozesses bedarf der Verwalter ausserhalb des summarischen Verfahrens der vorgängigen Ermächtigung durch die Versammlung der Stockwerkeigentümer, unter Vorbehalt dringender Fälle, in denen die Ermächtigung nachgeholt werden kann. |
3 | An die Stockwerkeigentümer insgesamt gerichtete Erklärungen, Aufforderungen, Urteile und Verfügungen können durch Zustellung an den Verwalter an seinem Wohnsitz oder am Ort der gelegenen Sache wirksam mitgeteilt werden. |

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 712t - 1 Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen. |
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1 | Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen. |
2 | Zur Führung eines anzuhebenden oder vom Gegner eingeleiteten Zivilprozesses bedarf der Verwalter ausserhalb des summarischen Verfahrens der vorgängigen Ermächtigung durch die Versammlung der Stockwerkeigentümer, unter Vorbehalt dringender Fälle, in denen die Ermächtigung nachgeholt werden kann. |
3 | An die Stockwerkeigentümer insgesamt gerichtete Erklärungen, Aufforderungen, Urteile und Verfügungen können durch Zustellung an den Verwalter an seinem Wohnsitz oder am Ort der gelegenen Sache wirksam mitgeteilt werden. |

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde. |
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a | innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden; |
b | ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben; |
c | sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist; |
d | Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten; |
e | unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. |
Il résulte de ce qui précède que la recourante ne démontre pas que la décision autorisant l'avocat I.________ à postuler pour la communauté lui causerait un préjudice irréparable, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours dans la cause 5A 311/2022.
2.5. Dans son mémoire de recours contre la décision de nommer cet avocat comme représentant de la communauté des propriétaires d'étages, la recourante, se référant notamment aux arrêts publiés aux ATF 138 IV 258 consid. 1.1 et 134 IV 43 consid. 2.2, fait valoir qu'il y a lieu de renoncer à l'exigence d'un préjudice irréparable lorsque le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, respectivement lorsqu'un grief de déni de justice y est invoqué. Ce faisant, elle perd de vue que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'a pas nié l'existence même d'un droit de recours. L'autorité précédente a seulement retenu que le recours supposait que l'intéressée subisse un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar: |
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a | nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen; |
b | andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen: |
b1 | in den vom Gesetz bestimmten Fällen, |
b2 | wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht; |
c | Fälle von Rechtsverzögerung. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
Dès lors qu'au surplus la recourante motive l'existence d'un tel préjudice irréparable en reprenant essentiellement la même argumentation que celle prise dans son recours contre la décision d'autorisation de postuler, elle échoue, au vu des considérations qui précèdent (cf. supra consid. 2.4), à démontrer que la décision de nommer l'avocat I.________ comme représentant de la communauté réalise l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. a

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
|
1 | Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
a | wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder |
b | wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. |
2 | Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. |
3 | Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. |
Il suit de là que le recours dans la cause 5A 437/2022 est, lui aussi, irrecevable.
2.6. La recourante prend formellement des conclusions séparées sur les frais et les dépens de la procédure de deuxième instance devant le Tribunal fédéral, en concluant dans ses deux recours à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge des autres propriétaires d'étages solidairement entre eux et, dans son recours contre la décision du 4 mai 2022 de la Cour d'appel civile, à ce que ceux-ci soient en sus condamnés à lui verser une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens.
On comprend à la lecture des recours que la recourante entendait probablement formuler ces conclusions dans le cas où ses deux recours avaient été admis, avec pour conséquence que l'irrecevabilité des conclusions au fond conduit également à l'irrecevabilité de celles sur les frais et dépens.
Dans le cas où la recourante avait voulu prendre des conclusions indépendantes du sort des décisions au fond sur la nomination d'un représentant et en incapacité de postuler, il lui aurait appartenu d'exposer en quoi le prononcé accessoire sur les frais et les dépens, qui est lui-même de nature incidente et qui pourra être remis en cause ultérieurement devant le Tribunal fédéral dans le cadre des procédures principales (ATF 143 III 416 consid. 1.3; 138 III 94 consid. 2.3; 135 III 329 consid. 1.2), était de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
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1 | Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: |
a | wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder |
b | wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. |
2 | Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. |
3 | Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. |
3.
En conclusion, les causes 5A 311/2022 et 5A 437/2022 sont jointes. Les recours afférents à ces causes sont irrecevables, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
|
1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
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1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 5A 311/2022 et 5A 437/2022 sont jointes.
2.
Les recours 5A 311/2022 et 5A 437/2022 sont irrecevables.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours civile et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 novembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Piccinin