6B_1219/2016 - 2017-11-09 - Infrazione - Violation des règles de la circulation routière, contravention à la Loi sur la gestion des déchets, fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1219/2016

Arrêt du 9 novembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jametti et Boinay, Juge suppléant.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Violation des règles de la circulation routière, contravention à la loi vaudoise sur la gestion des déchets, fixation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 septembre 2016 (346 (PE15.003932-DAC)).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 22 juin 2015, le procureur de l'arrondissement de la Côte a reconnu X.________ coupable des infractions d'usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR), de contravention à la loi vaudoise sur la gestion des déchets (art. 36 LGD/VD; RSV 814.11) et de contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 96 OCR). Il l'a condamné à 20 jours-amende à 50 francs le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de 800 francs, convertible, en cas de non-paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 16 jours. Il a mis les frais de la procédure par 400 francs à sa charge.

A la suite de l'opposition de X.________, le procureur a confirmé les infractions retenues et les 20 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, mais a réduit le montant du jour-amende à 30 francs le jour et l'amende à 300 francs, convertible, en cas de non-paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 10 jours. Il a également confirmé la mise à la charge de X.________ des frais de la procédure par 400 francs.

Par jugement du 12 avril 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a reconnu X.________ coupable d'usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, de contravention à la loi vaudoise sur la gestion des déchets et de contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 francs le jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs convertible, en cas de non-paiement, en 15 jours de peine privative de liberté de substitution. Il a mis les frais de justice par 800 francs à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.

B.
Après avoir signifié à X.________ qu'elle envisageait de retenir à sa charge les art. 20 al. 1 OCR, 13 al. 1 LGD/VD et 17 RLGD/VD, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 5 septembre 2016, admis partiellement l'appel de X.________. Elle a réduit la peine pécuniaire à 10 jours-amende et l'amende à 150 francs, convertible, en cas de non-paiement, en une peine privative de liberté de substitution de deux jours. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement du tribunal de police et a mis la moitié des frais de l'instance d'appel à la charge de X.________.
En substance, la cour cantonale a retenu que X.________ avait stationné le véhicule de marque A.________ à un endroit devant être considéré comme une route publique et que le véhicule en question était dépourvu de plaques de contrôle. De plus, elle a admis qu'il n'existait aucun permis de circulation valable pour le véhicule de marque A.________ et qu'en conséquence on était en présence d'un véhicule hors d'usage dont le dépôt ou l'abandon est interdit sur l'ensemble du territoire cantonal.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement. Il demande, principalement, une diminution de la peine et une réduction de tous les frais fixés dans les décisions précédentes. Subsidiairement, il conclut à son acquittement de l'infraction aux art. 97 al. 1 LCR et 20 al. 1 OCR. Il demande également que la teneur et l'interprétation rigoriste des art. 13 al. 1 LGD/VD et 17 RLGD/VD soient considérées comme anticonstitutionnelles lorsque ceux-ci sont appliqués à un véhicule temporairement sans permis de circulation valide en raison de défauts mineurs.

Considérant en droit :

1.
La cour cantonale a retenu que le véhicule de marque A.________, qui n'était plus immatriculé après avoir échoué au contrôle technique, devait être considéré comme étant dépourvu de plaques de contrôle et qu'en conséquence, il ne pouvait plus être stationné à l'endroit où il a été vu par la gendarmerie, car il s'agissait de places de parc ou de voies publiques. De plus, elle a admis que, même si l'endroit du stationnement devait être considéré comme une place de parc accessible au public mais appartenant à des privés, le recourant n'avait pas l'autorisation du propriétaire lui permettant d'y stationner.

1.1. Le recourant ne conteste pas que le véhicule de marque A.________ n'était plus immatriculé faute d'avoir passé avec succès le contrôle technique. Il estime par contre que l'endroit où le véhicule était stationné devait être considéré comme une parcelle dont le caractère et l'usage étaient clairement privés. De plus, il affirme avoir obtenu une autorisation tacite d'un membre de la municipalité pour pouvoir stationner son véhicule sur cette parcelle, qui est propriété de la commune de B.________.

1.2. Aux termes de l'art. 20 al. 1 OCR, les véhicules dépourvus des plaques de contrôle prescrites ne doivent pas stationner sur les places de parc ou voies publiques; sont exceptées les places de parc accessibles au public qui appartiennent à des particuliers lorsque ceux-ci autorisent le stationnement.

L'art. 1 al. 1 et 2 OCR définit comme routes les voies de communication utilisées par des véhicules automobiles, des véhicules sans moteur ou des piétons. Il précise que sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.

Selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route publique. Ainsi, les places, les ponts, les tunnels, etc. sont à considérer comme routes au sens de la LCR (ATF 86 IV 29 consid. 2 p.31). Le facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée (ATF 104 IV 105 consid. 3 p.108; arrêt 6B 507/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.1).

1.3. En l'espèce, il ressort des faits retenus par la cour cantonale que l'endroit où le recourant a parqué le véhicule de marque A.________ est une place dont l'usage est possible par un groupe indéterminé de personnes sans aucune restriction puisqu'elle est immédiatement accessible depuis la route. Dans ces conditions, le caractère de place publique doit être reconnu. On constate d'ailleurs que le recourant semble faire une confusion entre la route et la chaussée qui est la partie de la route qui sert à la circulation des véhicules (art. 1 al. 4 OCR).

S'agissant de l'autorisation tacite dont le recourant se prévaut pour lui permettre de stationner le véhicule sur une parcelle communale, il s'agit d'un fait contraire à ce que la cour cantonale a expressément retenu. Dans la mesure où le recourant ne prétend pas que les faits retenus par celle-ci l'auraient été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit, le Tribunal fédéral est lié par ces faits (art. 105 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'admettre que le recourant ne bénéficiait d'aucune autorisation pour stationner le véhicule sur cette place. Le grief est donc rejeté.

2.
S'agissant de l'application de la législation cantonale sur la gestion des déchets, en particulier des art. 13 al. 1 LGD/VD et 17 RLGD/VD, la cour cantonale a retenu que le véhicule de marque A.________ était dépourvu de permis de circulation valable, celui-ci ayant été annulé pour non conformité aux exigences lors d'un contrôle technique. De ce fait, ce véhicule constituait un véhicule hors d'usage dont le dépôt ou l'abandon était interdit sur tout le territoire du canton de Vaud.

2.1. Le recourant invoque une violation de ses droits constitutionnels, en particulier de la garantie de la propriété et de la liberté économique. Il fait valoir que la réglementation vaudoise provoquait immanquablement la mise au rebus de véhicules parfaitement aptes à rouler, qu'elle sanctionnait un propriétaire qui entend conserver un véhicule et qu'elle enfreindrait la liberté d'entreprendre en limitant le droit d'un propriétaire de stocker sur son terrain et en plein air des véhicules destinés à être restaurés.

2.2. Le droit cantonal n'est revu que sous l'angle restreint de l'arbitraire. L'art. 106 al. 2 LTF prévoit que le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

On ne voit pas en quoi le seul fait d'imposer, dans un but écologique et d'utilisation appropriée du domaine public, des emplacements pour stationner des véhicules qui ne sont plus autorisés à rouler et qui sont éventuellement destinés à la restauration, constituerait une violation des droits fondamentaux invoqués. Faute de développement spécifique, le grief est irrecevable.

2.3. Pour le surplus, le recourant ne formule aucune autre critique recevable à l'encontre de l'application des art. 97 al. 1 let a LCR, 13 al. 1 LGD/VD et 17 RLGD/VD.

3.
Le recourant conteste être le détenteur du véhicule et estime avoir donc été condamné à tort. Il affirme ne pas être responsable de l'adéquation du véhicule, ne pas en assumer les frais de fonctionnement et d'entretien, ne pas détenir le pouvoir effectif et immédiat sur le véhicule et ne pas être mentionné dans le permis de circulation comme détenteur formel.
Cette question est sans influence pour le jugement de l'affaire. En effet, le recourant a été condamné pour infractions aux art. 97 al. 1 let. a LCR, 20 al. 1 et 96 OCR, ainsi que 13 al. 1 et 36 LGD/VD et 17 RLGD/VD. Aucune de ces dispositions légales ne prévoit, comme élément constitutif de l'infraction, que celle-ci ne pourrait être commise que par le détenteur. En l'espèce, le recourant a admis être la personne qui a déposé le véhicule de marque A.________ à l'endroit où il a été vu par la gendarmerie. Il y a lieu d'admettre que le recourant avait la maitrise sur le véhicule lorsqu'il l'a stationné et lorsqu'il y apposait les plaques d'un autre véhicule, ce qui est suffisant pour être reconnu comme auteur des infractions retenues.

4.
Le recourant conteste la quotité de la peine, qu'il considère comme trop sévère. En particulier, il estime que la peine infligée viole le principe de l'égalité de traitement et cite, à titre de comparaison, le cas d'une automobiliste prévenue d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence, qui aurait été condamnée à 10 jours-amende avec sursis pour avoir provoqué un accident sur l'autoroute en ne mettant pas son clignoteur.

4.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 6 consid. 6.1.1 p. 66 s., 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

4.2. La cour cantonale a admis que le recourant avait agi par négligence, que sa culpabilité restait modérée et qu'il n'avait pas d'antécédents.

La comparaison proposée par le recourant est stérile. En effet, elle ne prend pas en compte la gravité de la faute commise par l'automobiliste, mais uniquement les conséquences de celle-ci, ce qui ne permet aucune comparaison. Pour le surplus, le recourant n'invoque aucun élément important propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale. Il convient dès lors d'examiner si, au vu des circonstances, la peine apparaît exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.

Il ressort des faits retenus par la cour cantonale que le recourant a fait usage d'une plaque de contrôle destinée à un autre véhicule pour laisser penser que son véhicule de marque A.________ était immatriculé et pouvait rouler, alors que celui-ci n'a jamais été déplacé. Cette manière de faire a perduré pendant plus d'un an. Il ne s'agissait donc pas d'une situation temporaire, éventuellement dictée par l'urgence, permettant au recourant de remédier aux problèmes techniques rencontrés lors du contrôle. Il n'apparaît dès lors pas que la peine infligée soit exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.

5.
Le recourant critique enfin le montant des frais mis à sa charge. Il se trouve que, dans toutes les décisions où il a partiellement obtenu gain de cause, il n'a eu à supporter qu'une partie des frais, ce qui est conforme aux art. 426 ss CPP. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que le tarif cantonal des frais judiciaires n'aurait pas été respecté. Ce grief doit donc être rejeté.

6.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant supporte les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 novembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 97 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui né per il suo veicolo;
^b	nonostante un avvertimento dell'autorità, non restituisce le licenze o le targhe di controllo che non sono più valide o che sono state revocate;
^c	cede a terzi l'uso di licenze o di targhe di controllo che non sono state rilasciate per essi né per i loro veicoli;
^d	dando informazioni non esatte, dissimulando fatti importanti o presentando certificati falsi, ottiene fraudolentemente una licenza o un permesso;
^e	per farne uso, altera o contraffà targhe di controllo;
^f	usa targhe di controllo alterate o contraffatte;
^g	intenzionalmente, si appropria illecitamente di targhe di controllo allo scopo di usarle egli stesso o di cederne l'uso a terzi.
²	Le disposizioni speciali del Codice penale258 non sono applicabili a questi casi.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 20 Parcheggio in casi speciali - (art. 37 cpv. 2 LCStr)
¹	I veicoli sprovvisti delle targhe prescritte non devono essere lasciati in sosta sulle strade o sui parcheggi pubblici; è fatta eccezione per i parcheggi accessibili al pubblico, appartenenti a privati se questi autorizzano la sosta. L'autorità competente può permettere eccezioni in casi speciali.105
²	...106
³	...107

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 97 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui né per il suo veicolo;
^b	nonostante un avvertimento dell'autorità, non restituisce le licenze o le targhe di controllo che non sono più valide o che sono state revocate;
^c	cede a terzi l'uso di licenze o di targhe di controllo che non sono state rilasciate per essi né per i loro veicoli;
^d	dando informazioni non esatte, dissimulando fatti importanti o presentando certificati falsi, ottiene fraudolentemente una licenza o un permesso;
^e	per farne uso, altera o contraffà targhe di controllo;
^f	usa targhe di controllo alterate o contraffatte;
^g	intenzionalmente, si appropria illecitamente di targhe di controllo allo scopo di usarle egli stesso o di cederne l'uso a terzi.
²	Le disposizioni speciali del Codice penale258 non sono applicabili a questi casi.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 20 Parcheggio in casi speciali - (art. 37 cpv. 2 LCStr)
¹	I veicoli sprovvisti delle targhe prescritte non devono essere lasciati in sosta sulle strade o sui parcheggi pubblici; è fatta eccezione per i parcheggi accessibili al pubblico, appartenenti a privati se questi autorizzano la sosta. L'autorità competente può permettere eccezioni in casi speciali.105
²	...106
³	...107

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 1 - (art. 1 LCStr5)
¹	Le strade sono aree utilizzate dai veicoli a motore, dai veicoli senza motore o dai pedoni.
²	Sono strade pubbliche quelle che non servono esclusivamente all'uso privato.
³	Le autostrade e le semiautostrade sono le strade riservate alla circolazione dei veicoli a motore e segnalate come tali (art. 45 cpv. 1 O del 5 set. 19796 sulla circolazione stradale, OSStr).7 Le autostrade hanno carreggiate separate per ogni senso e non hanno crocevia a raso.
⁴	La carreggiata è la parte della strada destinata alla circolazione dei veicoli.
⁵	Le corsie sono parti demarcate della carreggiata e sufficientemente larghe per permettere la circolazione di una colonna di veicoli (art. 74 OSStr).8
⁶	Le ciclopiste sono strade destinate ai ciclisti, costruite in modo da essere separate dalla carreggiata e segnalate come tali (art. 33 cpv. 1 OSStr).9
⁷	Le corsie ciclabili sono corsie destinate ai ciclisti, delimitate da linee gialle discontinue oppure eccezionalmente continue (art. 74 cpv. 5 OSStr10).11
⁸	Le intersezioni sono i crocevia, le biforcazioni o gli sbocchi di carreggiate. I punti in cui le ciclopiste, le strade dei campi, l'uscita da una autorimessa, da un parcheggio, da una fabbrica o da un cortile ecc. incontrano la carreggiata non sono intersezioni.
⁹	Regolazione* del traffico è l'ordine di arresto e di movimento del traffico per mezzo della polizia o di segnali luminosi.
¹⁰	I mezzi simili a veicoli sono pattini a rotelle, pattini in linea, monopattini o mezzi di spostamento analoghi muniti di ruote o rotelle che vengono azionati dalla sola forza fisica dell'utente. I velocipedi per bambini sono equiparati ai mezzi simili a veicoli.12

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.