RR.2015.232 - 2015-11-09 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la Fédération de Russie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2015.232 + RR.2015.262 Procédure secondaire RP.2015.57

Arrêt du 9 novembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Philippe Currat, avocat, opposant et recourant contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, demandeur et partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie

Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. A., citoyen de la Fédération de Russie (ci-après: la Russie) résidant en Suisse, a déposé une demande d'asile sur laquelle l'Office des migrations (ci-après: l'ODM; aujourd'hui le Secrétariat d'Etat aux Migrations [ci-après: le SEM]) a refusé le 2 septembre 2010 d'entrer en matière (dossier de l'Office fédéral de la justice [ci-après: l'OFJ], act. 46).

B. Le 23 juillet 2010, Interpol Moscou a demandé à la Suisse l'arrestation en vue d'extradition du prénommé, qui était soupçonné de s'être enrichi par des actes frauduleux commis de juin à août 2008 à Z. (Russie), alors qu'il était le directeur général d'une société active dans le domaine automobile (cause RR.2015.232, act. 1.3).

C. Le 21 février 2011, l'Ambassade de la Russie à Berne a formellement requis l'extradition de A. (dossier de l'OFJ, act. 18 et 18bis). Le 8 juillet suivant, elle a transmis à l'OFJ des garanties diplomatiques (dossier de l'OFJ, act. 18 et 18bis). La demande a été complétée les 18 juillet et 31 octobre 2012 (dossier de l'OFJ, act. 42b et 48).

D. Le 3 mai 2013, l'OFJ a transmis au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le MP-GE) la demande d'extradition, ainsi qu'un mandat d'arrêt en vue d'extradition daté du même jour (dossier de l'OFJ, act. 52 s.). A. a été arrêté le 16 mai 2013. Auditionné le lendemain, il s'est opposé à son extradition (dossier de l'OFJ, act. 55 et 55a).

E. Le 21 mai 2013, l'intéressé a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et demandé à l'OFJ une copie du dossier (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

F. Le 7 juin 2013, A. a demandé sa mise en liberté conditionnelle et fourni à l'OFJ ses observations sur l'extradition. Il a fait valoir que les accusations proférées à son encontre constituaient une mesure de rétorsion pour l'action politique qu'il avait menée en Russie, singulièrement en tant qu'élu au parlement régional de Z. (dossier de l'OFJ, act. 64).

G. Le 3 juillet 2013, l'OFJ a ordonné la mise en liberté provisoire du prénommé, laquelle a pris effet le surlendemain (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

H. Le 12 septembre 2013, l'office en question a mis A. au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Philippe Currat comme avocat d'office (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

I. Le 25 mars 2014, l'OFJ a requis de l'Ambassade de Suisse à Moscou des renseignements sur les allégations faites par le prénommé dans ses observations du 7 juin 2013 (dossier de l'OFJ, act. 94).

J. Ladite Ambassade s'est exécutée par courriels confidentiels des 17 avril et 25 septembre 2014 (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

K. Le 24 octobre 2014, l'OFJ a sollicité de la Direction du droit international du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: la DDIP/DFAE) une appréciation sur l'opportunité d'extrader A. à la Russie (dossier de l'OFJ, act. 110).

L. Par courriels confidentiels des 3 et 25 mars 2015, la DDIP/DFAE a considéré que l'intéressé pouvait être extradé, moyennant remise par l'Etat requérant de garanties diplomatiques (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

M. Le 6 mai 2015, l'OFJ a transmis à A. un résumé de la prise de position de la DDIP/DFAE (dossier de l'OFJ, act. 110).

N. Le lendemain, il a demandé aux autorités russes de lui fournir des garanties supplémentaires, ce que celles-ci ont fait les 22 mai, 5 juin et 23 juillet 2015 (dossier de l'OFJ, act. 125bis, 130bis et 138).

O. Les 26 mai et 12 juin 2015, A. a sollicité la consultation des courriels échangés entre l'Ambassade de Suisse à Moscou et l'OFJ. Ce dernier l'a débouté les 2 et 18 juin 2015 (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

P. Les 15 juin, 10 et 17 juillet 2015, le prénommé a transmis à l'OFJ des observations, ainsi que la note d'honoraires de son conseil concernant l'activité déployée devant cette autorité, laquelle faisait état d'un montant de CHF 12'127.45 (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

Q. Le 30 juillet 2015, l'OFJ a transmis à A. un bordereau des pièces du dossier, afin que celui-ci puisse désigner les actes dont il souhaitait recevoir une copie. L'office en question a précisé que les courriels échangés avec l'Ambassade de Suisse à Moscou ne pouvaient, en raison de leur caractère confidentiel, pas être portés à la connaissance du prénommé (cf. cause RR.2015.232, act. 1.1).

R. Par décision du 18 août 2015, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à la Russie, sous réserve de la décision du Tribunal pénal fédéral relative aux éventuels motifs politiques de la demande d'extradition, et a fixé à CHF 7'000.-- l'indemnité due à Me Currat. Le même jour, dit office a adressé au tribunal pénal fédéral une requête fondée sur l'art. 55 al. 2 EIMP, en concluant au rejet de l'objection de délit politique. La Cour de céans a alors ouvert un dossier sous numéro RR.2015.232 (cause RR.2015.232, act. 1.1).

S. Par mémoire du 18 septembre 2015, A. a déféré au Tribunal pénal fédéral cette décision, dont il a demandé l'annulation. Il a conclu (1) à ce que lui soit transmise une copie de l'intégralité du dossier de l'OFJ, (2) à ce que celui-ci soit complété par le dossier constitué par l'ODM, (3) à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu en matière d'asile, (4) à ce que la demande d'extradition du 21 février 2011 soit déclarée irrecevable, éventuellement mal fondée et (5) à ce que l'indemnité due à son conseil pour la procédure devant l'OFJ soit fixée à CHF 12'127.45. Le Tribunal pénal fédéral a alors ouvert une procédure sous numéro RR.2015.262 (cause RR.2015.262, act. 1).

T. Par courrier du 22 septembre 2015, A. a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire (cause RP.2015.57, act. 1).

U. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, l'OFJ a conclu au rejet du recours, tandis que A. a maintenu ses conclusions (cause RR.2015.262, act. 5 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Fédération de Russie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et pour la seconde le 9 mars 2000, ainsi que par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable que les traités à l'octroi de l’extradition (ATF140 IV 123, consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l’art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de céans est également compétente pour statuer en première instance sur l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la Cour avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

1.3 En tant qu'extradable, le recourant et opposant (ci-après: le recourant) a la qualité pour recourir, au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée).

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

Déposé à un bureau de poste suisse le 18 septembre 2015, le recours interjeté contre une décision notifiée au plus tôt le 19 août précédent est intervenu en temps utile.

1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière sur les conclusions du recourant relatives à l'extradition (let. S., conclusions nos 1 à 4).

2. A. n'a aucun intérêt à ce que son avocat obtienne pour la procédure menée devant l'OFJ une indemnité plus élevée que celle octroyée par cette autorité dans l'acte querellé. Il n'est donc pas touché par ce point de la décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral M 2/06 M 4/06 du 17 septembre 2007, consid. 5.3.3) et, partant, n'a pas qualité pour recourir contre celui-ci (art. 80h let. b EIMP). Aussi, le recours, interjeté par le précité – et pas par son avocat, qui aurait seul qualité pour recourir à cet égard (arrêt M 2/06 M 4/06 précité, ibidem) – est-il irrecevable s'agissant de la conclusion relative à l'indemnisation de Me Currat (let. S., conclusion n° 5).

3.

3.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 39 al. 2 let. c de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.).

3.2 Vu la connexité existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher l’objection de délit politique soulevée par le recourant et le recours formé par celui-ci contre la décision ordonnant son extradition, il y a lieu de joindre les causes RR.2015.232 et RR.2015.262.

4.

4.1 Dans un grief qu'il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature formelle, le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il affirme en substance que l'OFJ lui a refusé à tort l'accès à l'échange de correspondances intervenu, au cours de la procédure menée par cet office, entre ce dernier et l'Ambassade de Suisse à Moscou.

4.2 La correspondance échangée entre l'OFJ et la DDIP/DFAE dans le cadre d'une procédure d'extradition relève de la politique étrangère de la Suisse. C'est pourquoi il existe un intérêt public prépondérant à ce qu'elle demeure confidentielle; le droit d'être entendu de l'extradable est respecté si ledit office communique à l'intéressé le contenu essentiel de ces écrits (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.328 du 23 avril 2015, consid. 4.3 et les références citées). Les enjeux sont les mêmes lorsque, comme en l'espèce, l'OFJ échange des courriers avec l'Ambassade de Suisse dans l'Etat requérant l'extradition, de sorte que la jurisprudence qui vient d'être citée doit également s'appliquer dans un tel cas de figure. Il s'ensuit que le grief est mal fondé, étant précisé que l'OFJ a fourni au recourant le 6 mai 2015 un résumé, conforme aux réquisits jurisprudentiels en la matière, de la correspondance échangée avec l'Ambassade de Suisse à Moscou (dossier de l'OFJ, act. 123).

5. Sur le fond, le recourant soutient, à l'appui de son objection de délit politique, que les autorités russes ont fait état dans la demande d'extradition de chefs d'accusation fictifs, qui constituent un prétexte pour le persécuter en tant qu'opposant au gouvernement de ce pays (cf. infra consid. 7). Il invoque les art. 3 para. 2 CEExtr et 2 EIMP.

Il invoque également cette dernière disposition, ainsi que l'art. 3 CEDH, pour contester son extradition à la Russie, laquelle l'exposerait selon lui à des violations des droits de l'homme (cf. infra consid. 8). L'extradition serait en outre contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH (cf. infra consid. 9). De surcroît, les données figurant dans la demande d'extradition seraient insuffisantes au regard des exigences posées par l'art. 28 EIMP, dès lors qu'elles ne permettraient en particulier pas de déterminer en quoi il aurait adopté un comportement contraire au droit pénal (cf. infra consid. 10). La décision de l'OFJ violerait en outre le principe, consacré par l'art. 55a EIMP, de coordination entre les procédures d'extradition et d'asile (cf. infra consid. 11). Enfin, cet office aurait tardé à statuer sur l'extradition, au mépris de l'obligation de célérité ancrée à l'art. 17a EIMP (cf. infra consid. 12).

I. Demande tendant à la levée de l'objection de délit politique (cause RR.2015.232)

6.

6.1 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP).

6.2 Selon les art. 3 par. 2 CEExtr, ainsi que 2 let. b et c EIMP, l’extradition ne sera pas accordée si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

6.3 Le recourant affirme, en se référant à des articles parus dans la presse russe (dossier de l'OFJ, act. 64), qu'il s'est attiré l'hostilité des autorités de ce pays en raison de son action politique en général et singulièrement en s'opposant, comme député auprès du parlement régional de Z., à l'annulation de l'élection du maire de cette ville. La pression exercée sur lui et ses proches aurait été si forte que son ex-épouse aurait demandé le divorce. Il aurait quitté la Russie car il craignait pour sa vie – à juste titre, les autorités de ce pays ayant assassiné sa fille, dont le décès aurait été déguisé en suicide.

6.4 Si les pièces invoquées confirment que le recourant a exercé un mandat politique au sein du parlement régional de Z., elles ne contiennent pas le moindre élément concret susceptible d'étayer ses autres assertions. Ainsi, ni le fait que l'enquête ouverte contre l'intéressé l'ait empêché de briguer une nouvelle fonction politique ni les pourparlers menés afin de savoir s'il devait abandonner celle qu'il occupait alors au profit d'un autre candidat ne constituent en eux-mêmes des indices de l'existence des pressions alléguées. Cela vaut aussi pour le système de dessous-de-table lié à la rénovation d'immeubles locatifs que le recourant affirme – sans l'établir – avoir dénoncé en tant que député, et pour la description de l'intéressé comme un homme d'affaires exemplaire par un journal de Z. A noter qu'on ne saurait déduire des seuls propos du recourant selon lesquels "la lettre [d'adieux] laissée par sa fille ne correspond pas du tout à la manière dont celle-ci avait l'habitude de s'exprimer" (dossier de l'OFJ, act. 64, p. 6) que l'intéressée a vraisemblablement été assassinée par les autorités russes. Dans ces conditions, il n'y a pas de raisons sérieuses de croire, sur la base de l'argumentation développée par le recourant, que la demande d’extradition aurait été présentée aux fins de le poursuivre ou de le punir pour ses opinions politiques.

6.5 Il s'ensuit que l'objection de délit politique doit être rejetée.

II. Recours contre la décision d'extradition (cause RR.2015.262)

7.

7.1 Selon le recourant, son extradition vers la Russie l'exposerait à des traitements contraires à l'interdiction de la torture prévue aux art. 3 CEDH et 2 EIMP, nonobstant les garanties diplomatiques fournies par l'Etat requérant.

7.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

7.3 La Russie fait partie des Etats auxquels l'entraide judiciaire et l'extradition peuvent être accordées moyennant l'octroi de garanties diplomatiques concernant les conditions de détention, le respect de l'intégrité physique et psychique et de la santé du prévenu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11; arrêt du Tribunal fédéral 1C_104/2014 du 27 mars 2014, consid. 1.2).

7.4 Les autorités de l'Etat requérant ont assuré à la Suisse (dossier de l'OFJ, act. 130 et 138), (1) que les conditions de détention du recourant seraient conformes à l'art. 3 CEDH, ainsi qu'aux art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II, (2) que l'intéressé ne serait pas soumis à un traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique au sens de ces dispositions, (3) que les conditions de détention du recourant ne pourraient pas être aggravées en raison de ses opinions ou de ses activités politiques, (4) que la santé de l'intéressé serait assurée durant sa détention de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux efficaces et (5) que celui-ci aurait le droit durant toute la durée de sa détention de contacter, respectivement d'avoir accès sans restrictions et sans mesures de contrôle, à un avocat de choix ou un avocat d'office, et de recevoir des visites de sa famille, ainsi que de son cercle de connaissances. En outre, lesdites autorités ont précisé (6) que l'Ambassade de Suisse à Moscou se verrait accorder le droit de désigner des représentants ou des personnes qui pourront rendre visite au recourant après son extradition, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle, que l'intéressé pourrait en tout temps s'adresser à ses représentants ou à des personnes désignées et que ceux-ci, qui pourraient s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux débats judiciaires, seraient informés en temps utile des diverses étapes de la procédure à l'encontre de la personne extradée et recevraient un exemplaire de la décision mettant fin à celle-ci.

7.5 Dans l'arrêt 1C_104/2014 précité, le Tribunal fédéral a considéré de telles garanties comme suffisantes pour permettre l'extradition d'une personne vers la Russie, en relevant qu'il n'apparaissait pas que ce pays aurait jamais failli à des engagements de ce type pris vis-à-vis de la Suisse (consid. 1.2). Le recourant ne démontre pas en quoi la présente cause divergerait, s'agissant du risque de violations des droits de l'homme de l'extradé, de celle ayant donné lieu à l'arrêt en question; plus généralement, il n'avance aucun élément concret laissant à penser que l'Etat requérant ne se conformera en l'espèce pas à l'un ou l'autre des points mentionnés ci-dessus. Le grief doit donc être rejeté.

8. Le recourant affirme également que son extradition vers la Russie contrevient à son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il est marié à une citoyenne helvétique.

Cette position ne saurait être suivie, étant donné que la disposition conventionnelle précitée n'offre aucune protection contre l'exercice d'une procédure pénale conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1A.166/2005 du 14 juillet 2005, consid. 4) et que le recourant ne démontre pas que la procédure russe ne satisferait en l'occurrence pas à cette condition.

9.

9.1 Le recourant se plaint encore d'une violation de l'art. 28 EIMP. Il soutient que l'OFJ n'aurait pas dû faire droit à la demande russe, dès lors que celle-ci ne mentionne aucun fait relevant du droit pénal et omet volontairement de préciser qu'il exerçait un mandat de député dans un parlement régional en Russie.

9.2 Selon les art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. aussi art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1; 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).

9.3 Aux termes de la demande d'extradition du 21 février 2011, un client de B. SàRL a versé en 2008 à cette entreprise, dont le recourant était alors le directeur général, d'importantes sommes d'argent en exécution d'un contrat portant sur la vente de 86 automobiles. Or, la société en question n'aurait livré que 34 véhicules et l'intéressé se serait approprié l'entier des montants reçus dans le cadre de ladite convention; ce faisant, il aurait commis une escroquerie au sens de l'art. 159 du Code pénal russe.

9.4 Telles que formulées, les seules critiques émises par le recourant à l'encontre de cet état de fait, à savoir qu'il s'agirait là d'accusations fictives portées uniquement pour entraver son action politique, se recoupent avec l'argumentation développée à l'appui de l'objection de délit politique. Force est dès lors de constater, en renvoyant à ce qui a été dit plus haut sur ce point (consid. 6.4), que l'intéressé n'établit pas l'existence d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes entachant les allégations présentées par les autorités russes. Il s'ensuit que la demande d'extradition satisfait en l'espèce aux réquisits des art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 3 let. a EIMP. Le grief soulevé est donc mal fondé.

10.

10.1 Ensuite, le recourant dénonce substantiellement une violation de l'art. 55a EIMP, qui prévoit la prise en considération par l'OFJ du dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande d'extradition, lorsqu'une demande d'asile a été déposée par l'extradable. Il soutient si le SEM devait lui reconnaître le statut de réfugié, une telle décision empêcherait son extradition vers la Russie.

10.2 Les autorités compétentes en la matière ont jugé irrecevable, par décision du 2 septembre 2010, la demande d'asile formée par le recourant en Suisse (let. A.). L'intéressé ne démontre pas qu'il en aurait depuis lors déposé une nouvelle et il ne ressort pas des pièces figurant au dossier que tel serait le cas. Force est dès lors de constater qu'aucune procédure d'asile concernant le recourant n'est pendante, ce qui conduit à l'inapplicabilité au cas d'espèce de l'art. 55a EIMP et, partant, au rejet du présent grief. C'est le lieu de relever qu'on ne voit pas – et le recourant ne le précise pas – en quoi les pièces détenues par le SEM pourraient comme il le laisse entendre lui être d'un quelconque secours dans le cadre du présent litige.

11. C'est tout aussi vainement que le recourant se prévaut d'une violation du principe de la célérité, consacré à l'art. 17a EIMP, en invoquant la durée de la procédure devant l'OFJ. En effet, si une partie estime que l'autorité d'exécution tarde à statuer, elle doit alors interjeter un recours pour ce motif, ainsi que cela ressort de l'alinéa 3 de la disposition précitée; elle ne saurait ainsi attendre, comme le fait en l'espèce l'intéressé, qu'une décision ait été rendue pour s'en plaindre.

12. Compte tenu de ce qui précède, le recours contre l'extradition doit être rejeté.

13.

13.1 Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et, implicitement, la nomination de Me Currat comme défenseur d'office pour la présente procédure.

13.2 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

13.3 Les considérations qui précèdent sont toutes fondées sur des dispositions légales claires et des principes jurisprudentiels bien établis, respectivement sur des arrêts récents concernant l'extradition d'une personne à la Russie. L'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre ceux-ci en question ou à démontrer que le cas d'espèce présentait des particularités justifiant qu'on renonce exceptionnellement à les appliquer. Aussi, la demande d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé doit-elle être rejetée.

14. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA).

En l'espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 500.- -.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2015.232 et RR.2015. 262 sont jointes.

2. Le recours contre la décision du 18 août 2015 est irrecevable en tant qu'il concerne l'indemnisation de l'avocat d'office de l'extradable.

3. L'objection de délit politique est rejetée.

4. Le recours contre la décision du 18 août 2015 est rejeté en tant qu'il concerne l'extradition.

5. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

6. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 9 novembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

- Me Philippe Currat

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision en ce qu'elle concerne l'indemnité du défenseur d'office, dès lors que cette question ne relève pas de l'entraide pénale internationale et ne porte pas sur des mesures de contrainte (cf. respectivement art. 100 al. 1 et 2 let. b et 79 LTF, a contrario).

RR.2015.232 09. November 2015 03. Dezember 2015 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Subject Extradition à la Fédération de Russie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).

DE FR IT EN

Legislation register

BGG 84 BGG 100 BStKR 5 BV 29 EMRK 3 EMRK 8 IRSG 2 IRSG 12 IRSG 17^a IRSG 21 IRSG 25 IRSG 28 IRSG 35 IRSG 55 IRSG 55^a IRSG 80^h IRSV 10 StBOG 39 StBOG 73 VwVG 50 VwVG 63 VwVG 65

BGE-register

117-IB-64 122-II-140 122-II-373 125-II-250 125-II-356 126-II-324 128-II-355 129-II-268 129-II-462 130-II-217 130-II-337 132-II-81 134-IV-156 135-IV-212 136-IV-82 137-IV-33

Weitere Urteile ab 2000

1A.159/2006 1A.166/2005 1A.17/2005 1A.26/2004 1C_104/2014 M_2/06 M_4/06

Decisions of the TPF

RR.2010.246 RR.2015.262 RP.2015.57 RR.2007.176 RR.2008.190 RR.2007.31 RR.2014.328 RR.2008.216 RR.2008.225 RR.2015.232

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 3 [1] Politische strafbare Handlungen
	1.	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
	2.	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
	3.	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
	4.	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

[1] Für die Staaten, die dem Zusatzprot. vom 15. Okt. 1975 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 1 des genannten Protokolls (SR 0.353.11).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 10 Sachverhaltsdarstellung
	1.	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
	2.	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 1 Auslieferungsverpflichtung
		Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den nachstehenden Vorschriften und Bedingungen einander die Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staates wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen
	1.	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
	2.	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. [1]
	3.	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
	4.	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
	5.	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
	6.	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
	7.	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

[1] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 1 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 7
		Niemand darf der Folter oder grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Strafe unterworfen werden. Insbesondere darf niemand ohne seine freiwillige Zustimmung medizinischen oder wissenschaftlichen Versuchen unterworfen werden.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 17
	1.	Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden.
	2.	Jedermann hat Anspruch auf rechtlichen Schutz gegen solche Eingriffe oder Beeinträchtigungen.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 12 [1] Ersuchen und Unterlagen
	1.	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden. [2]
	2.	Dem Ersuchen sind beizufügen:
		a.	die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
		b.	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben;
		c.	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung des Verfolgten und alle anderen zur Feststellung seiner Identität und Staatsangehörigkeit geeigneten Angaben.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 2 des genannten Protokolls (SR 0.353.14). [2] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 5 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.