BE.2009.12 - 2009-11-09 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BE.2009.12 + BE.2009.13 + BE.2009.14 + BE.2009.15

Arrêt du 9 novembre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Barbara Ott et Alex Staub, le greffier Aurélien Stettler

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

1. A., 2. B. Sàrl, 3. C. SA, toutes trois représentées par Me Cyrille Piguet, avocat, et Me Marc-Etienne Pache, avocat, 4. D. SA, représentée par Me Robert Fox, avocat,

opposantes

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. L’administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène depuis le 20 avril 2009 une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) à l’encontre de E., A. et F. SA pour soupçons de graves infractions fiscales (act. 1.5).

B. En date du 30 avril 2009, la perquisition de divers locaux et les séquestres des documents et objets pouvant servir de moyens de preuve dans le cadre de ladite enquête ont été ordonnés par le directeur de l’AFC (act. 1.6-1.9). Les perquisitions en question ont eu lieu le 7 mai 2009 en quatre endroits, à savoir chez A. à Z. (VD), auprès de B. Sàrl à Y. (VD), auprès de D. SA à X. (VD) et auprès de C. SA à W. (VS). Dans ce contexte, quatre procès-verbaux de mise sous scellés ont été établis, soit un pour chaque local perquisitionné (act. 1.1-1.4). Oppositions au sens de l’art. 50 al. 3 DPA ont été formées sur-le-champ par A., en ce qui concerne la perquisition des locaux sis à Z. et à Y., par la dénommée G., comptable de E., pour ce qui a trait aux locaux sis à X. et par la dénommée H. pour les locaux sis à W. (act. 1.1-1.4). Les documents saisis ont en conséquence été mis sous scellés et placés en lieu sûr dans les locaux de l’AFC.

C. Les opposantes ont partiellement levé leurs oppositions au séquestre le 8 juin, le 15 juin et le 3 juillet 2009 (act. 1.10, 1.11 et 10.3).

D. Par requête du 2 juillet 2009, l’AFC sollicite de la Ire Cour des plaintes qu’elle l’autorise à procéder à la levée des scellés apposés le 7 mai 2009 et à la perquisition des papiers séquestrés.

Invitées à se déterminer, A., B. Sàrl, D. SA et C. SA ont, par acte commun du 5 août 2009, conclu au rejet de la requête de l’AFC et à la levée du séquestre frappant les papiers, documents et objets perquisitionnés, de même qu’à la mise à néant de la perquisition desdits papiers, documents et objets, non sans requérir de l’autorité de céans qu’elle accepte comme parties à la procédure les sociétés 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 5 SA, 6 SA, de même que 7 SA et 8 SA.

Les opposantes ont par ailleurs précisé, en complément des levées d’oppositions déjà intervenues (supra lit. C), qu’elles n’avaient plus d’objection à la levée des scellés apposés sur les documents des sociétés suivantes: 9 SA, 10 SA, 11 SA, 12 SA, 13 SA, 14 SA, 15 SA, 16 SA, 17 SA, 18 SA, 19 SA, 20 SA, 21 Sàrl, 22 SA, 23 SA, 24 SA, 25 SPRL, F. SA, 26 SA, 27 SA, 28 SA, 29 SA, 30 SA, 31 SA, 32 SA, 33 SA, 34 SA, 35 SA, C. SA, 36 SA, 37 SA (act. 10, p. 4 s.).

Appelée à répliquer, l’AFC a, par écrit du 28 août 2009, persisté dans ses conclusions.

Les opposantes ont pour leur part, et dans leur duplique commune du 22 septembre 2009, maintenu les conclusions prises dans leur réponse commune du 5 août 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. L’AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 Les écritures déposées par les conseils des opposantes soulèvent la question de la légitimation passive à la présente procédure. En effet, en se référant à une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 104 IV 125 consid. 1 p. 129), lesdits conseils concluent à l’existence d’un intérêt direct des sociétés 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 5 SA, 6 SA, 7 SA et 8 SA à s’opposer, par la présente procédure, à la levée des scellés pour des documents qui les concernent et qui, selon elles, ne seraient pas pertinents pour l’enquête en cours (act. 10, p. 9 s.).

1.3

1.3.1 C’est le lieu de rappeler que si, par le passé, le Tribunal fédéral a pu concevoir assez largement la notion d’opposant à la perquisition (ATF 104 IV 125 consid. 1 p. 129), tel n’est plus le cas aujourd’hui, la jurisprudence en question étant dépassée (arrêt du Tribunal fédéral 1S.28/2005 du 27 septembre 2005, consid. 2.4.2 et 2.4.3 et références citées). Selon une pratique désormais constante, n’est habilité à s’opposer à une perquisition que le détenteur des papiers objets de ladite mesure (arrêt du Tribunal fédéral précité 1S.28/2005, consid. 2.4.2 et 2.4.3 et références citées). En d’autres termes, le droit d’exiger la mise sous scellés des documents saisis ne revient qu’au possesseur des papiers en question, et en aucun cas à une personne qui ne revêtirait pas cette qualité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2009.8/9 du 19 juin 2009, consid. 1.3.1; BE.2008.4 du 26 juin 2008, consid. 1.1 et références citées). C’est ainsi que, lors d’une perquisition de documents bancaires, seule la banque est en droit d’exiger la mise sous scellés. Les titulaires des comptes, l’inculpé ou même l’ayant droit économique ne disposent en revanche pas de cette faculté. Il en va de même lors de la perquisition dans les locaux de sociétés (arrêts du Tribunal fédéral 1S.13/2006 du 27 septembre 2006, consid. 1.4.1; 1S.28/2005 précité, consid. 2.4.2 et 2.4.3; 1A.171/2001 du 28 février 2002, consid. 1.2).

1.3.2 En l’espèce, les perquisitions ont eu lieu en quatre endroits différents. Dans chacun des cas, opposition a été formulée par le détenteur des papiers saisis: A. pour son appartement à Z. et pour les locaux de sa fiduciaire B. Sàrl à Y.; G., pour le compte de D. SA dans les locaux sis à X., et H., pour le compte de C. SA, dans les locaux sis à W. Ces oppositions ont été valablement formées par les détenteurs des documents objets de la perquisition. Seules ces personnes (physique ou morales) revêtent la qualité de détentrices et, partant, sont parties à la présente procédure de levée des scellés. Il n’y a par conséquent pas lieu de faire droit à la requête des conseils des opposantes tendant à reconnaître la qualité de partie aux sociétés 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 5 SA, 6 SA, 7 SA et 8 SA.

1.4 Partant, les arguments développés dans les deux écritures (réponse et duplique) déposées par les opposantes ne seront pris en considération qu’en tant qu’ils concernent A., B. Sàrl, D. SA et C. SA.

2. Cela étant précisé, quand bien même la présente affaire compte quatre opposantes à la demande de levée de scellés, la Cour de céans traitera la requête de l’AFC par le biais d’une seule et même décision, et ce par économie de procédure, pareille solution se justifiant d’autant plus que les opposantes, si elles ont agi par l’intermédiaire de trois conseils, ne se sont pas moins limitées à déposer des écritures communes (act. 10 et 26).

3.

3.1

3.1.1 Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).

3.1.2 Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêts du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004, consid. 6; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106 IV 413 consid. 3 p. 417; arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2008.3 du 24 juin 2008, consid. 3). La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6; ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6; ATF 104 IV 125 consid. 3b p. 131 s.). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« … Papiere … die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêts du Tribunal fédéral précités 8G.9/2004, consid. 6; 8G.116/2003, consid. 5; ATF 108 IV 75 consid. 5 p. 76; JAAC 64.52).

3.2 Les opposantes relèvent en substance que de très nombreuses sociétés touchées par les perquisitions n’ont aucun lien avec les inculpés dans le cadre de l’enquête pénale ouverte par l’AFC, à tout le moins qu’aucun document les concernant n’est potentiellement pertinent pour l’enquête. Elles contestent ainsi le droit de l’AFC d’avoir accès aux pièces des sociétés (i) qui n’ont pas été inculpées, et/ou (ii) pour lesquelles il n’existe aucun indice de l’existence d’une infraction, et/ou (iii) qui n’apparaissent dans aucun schéma et ne sont même pas citées par l’AFC dans sa demande de levée de scellés et qui (iv) se trouvaient dans les locaux de D. SA, et/ou (v) dont la description est si vague qu’elle ne permet pas d’en connaître le contenu (act. 10, p. 11). Les sociétés en question sont, selon les opposantes, les suivantes: D. SA, 5 SA, 1 SA, 2, 3 SA, 4 Ltd, 6 SA, 38 SA, 7 SA, 39 SA, 40 Ltd, 41, 42 Ltd, 43, 44, 45 SA, 46, 47 SA, 48, 49 SA, 50, 51, 52 SA, 53 SA, 54 SA, 55, 56 SA, 57 SA, 58 SA, 59 SA, 60 SA, 61 SA, 62 SA, 63 S.C.R.L., 64, 65, 66 SA, 67 SA, 68 SA, 69 SA, 70 SA, 71 SA, 72 SA, 73, 74 SA, 75 SA, 76 SA, 77 SA, 78 SA, 79 SA, 80 SA, 81 SA, 82 SA, 83 SA, 84 Ltd, 85, 86 SA, 87 SA, 88 SA et 8 SA (act. 10, p. 5-8).

Les opposantes font en outre valoir que les saisies opérées par l’AFC dans le cadre des perquisitions du 7 mai 2009 s’apparentent à une recherche indéterminée de preuves (« fishing expedition »), laquelle viole le principe de la proportionnalité.

De son côté, l’AFC estime que les opérations menées par ses enquêteurs l’ont été en tous points dans le respect du principe de la proportionnalité, E., inculpé principal dans le cadre de l’enquête pénale fiscale, se trouvant à la tête d’un groupe de sociétés dont les contours doivent encore être déterminés avec précision, la saisie de documents relatifs à des sociétés ne figurant pas sur l’organigramme actuellement au dossier étant partant justifiée.

4.

4.1 En l’espèce, l’AFC soupçonne E., A. et F. SA d’avoir, dans le cadre d’opérations immobilières, mis en place des mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice (act. 1.5). L’ordre d’enquête émanant du Chef du Département fédéral des finances vise expressément E., A. et F. SA (act. 1.5). Ledit ordre précise néanmoins que « en cas de soupçons fondés, l’enquête est à étendre aux autres personnes physiques ou morales qui ont collaboré avec les personnes et sociétés susmentionnées en vue de commettre de graves infractions fiscales » (act. 1.5). Rien n’empêche dès lors la prise en compte de documents relatifs à des entités non expressément mentionnées dans l’ordre d’enquête, et ce dans la mesure où ils paraissent pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal fédéral précité 8G.116/2003, consid. 6.2 in fine).

4.2

4.2.1 A l’appui de sa requête de levée des scellés, l’AFC énumère en détail certains faits à l’origine de l’ouverture de l’enquête pénale fiscale actuellement diligentée contre E., A. et F. SA. E. aurait ainsi mis sur pied, avec l’aide de A. – dont le rôle de « femme de paille » est avéré (act. 1.13, p. 4) – des mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice. Il ressort notamment des éléments produits par l’AFC que E. n’a, pour les périodes fiscales 2004 à 2007, jamais rempli de déclaration d’impôts et a dès lors été taxé d’office. A ce stade de l’enquête, il apparaîtrait toutefois que des transactions impliquant des sociétés du groupe E., et permettant à ces dernières de dégager certains résultats, n’ont pas pu être prises en compte dans le cadre de la taxation, cette dernière ayant été effectuée d’office pour les raisons exposées plus haut (act. 1, p. 5 s.). L’AFC mentionne, pièces à l’appui, au moins trois complexes de faits (act. 1, p. 5), ayant potentiellement donné lieu à des soustractions d’impôts dont les montants pourraient s’avérer importants. La requérante soulève encore l’existence de commissions de courtage non comptabilisées dans le cadre d’opérations immobilières impliquant des sociétés liées à E., respectivement à A. (act. 1, p. 6).

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la condition de l’existence de soupçons fondés d’infractions fiscales apparaît réalisée en l’espèce, étant rappelé que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition (supra consid. 3.1.1 et 3.1.2), d’une part, et que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants, d’autre part (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2004.10 du 22 avril 2005, consid. 3.1 in fine). Il ressort des explications de l’AFC qu’elle a notamment procédé à une analyse de diverses pièces comptables, lesquelles sont évoquées dans ses écritures (act. 1, p. 4 ss et act. 19, p. 3 ss). Les soupçons dont fait état la requérante ne reposent ainsi pas sur une prévention purement subjective.

4.2.2 Cela étant, il apparaît que la condition de l’importance présumée des papiers saisis pour l’enquête pénale fiscale en cours est également réalisée à l’égard d’une grande partie d’entre eux. En effet, les documents actuellement mis sous scellés, et dont la levée est contestée par les opposantes, concernent nombre de sociétés dans lesquelles E., respectivement A., sont impliqués d’une manière ou d’une autre en tant qu’administrateur, actionnaire et/ou ayant droit économique, voire réviseur. Cela vaut pour les sociétés D. SA (act. 10.13), 1 SA (act. 18.12), 2 (act. 10, p. 5), 3 SA (act. 18.13), 4 Ltd (act. 10, p. 5), 6 SA (act. 18.11), 67 SA (act. 19.8), 8 SA, 41, 47 SA, 48, 54 SA, 60 SA, 62 SA, 68 SA, 71 SA, 73, 75 SA, 77 SA, 79 SA, 59 SA, 81 SA, 82 SA et 85 (cf. extraits du registre du commerce avec radiations). L’enquête pénale diligentée contre E. et consorts porte justement sur la mise en place, par ces derniers et dans le cadre d’opérations immobilières, de mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice. C’est dire que l’on ne saurait nier, à ce stade de la procédure à tout le moins, l’existence de présomptions quant à l’importance pour l’enquête des papiers saisis concernant lesdites sociétés. Pareille conclusion doit également s’appliquer aux documents relatifs aux sociétés 38 SA, 5 SA et 7 SA. En effet, si ni E., ni A. n’en sont les administrateurs ou actionnaires, il n’en demeure pas moins que des liens existent entre ces trois entités et le dénommé I. (act. 1.23+10.11, 18.10 et 26.2). Or il ressort du dossier de la cause que ce dernier est notamment vice-président d’une société (6 SA) dont A. est membre secrétaire (act. 18.11), et que 7 SA, administrée par I., est domiciliée à Y. à l’adresse de B. Sàrl (act. 26.2), dont l’associée gérante se trouve être A. (act. 18.8). Au stade de la procédure de levée des scellés et au vu de la nature des infractions fiscales en cause (supra consid. 4.1), force est d’admettre que l’existence de tels liens entre l’une des inculpées – par ailleurs « femme de paille » de l’inculpé principal E. (supra consid. 4.2.1) – et I., est de nature à faire présumer que les papiers concernant 5 SA, 7 SA et 38 SA peuvent revêtir une importance pour l’enquête. Il
doit, enfin, en aller de même des papiers saisis concernant 39 SA, 74 SA et 40 Ltd. La première est en effet administrée par un dénommé J. (act. 10.19), lequel a dirigé 38 SA jusqu’au début 2009 (cf. extrait du registre du commerce 38 SA avec radiations), société qui est intervenue dans le cadre de transactions sur lesquelles l’AFC enquête précisément (act. 1, p. 6 – augmentation de capital de D. SA en octobre 2006). La deuxième a, en date du 13 février 2008, bénéficié d’un versement de Fr. 350'000.-- de la part de F. SA, société également inculpée dans le cadre de l’enquête pénale fiscale menée par l’AFC (act. 1.5). Quant à la dernière, l’AFC allègue dans sa réplique qu’elle est le revendeur exclusif en Grande-Bretagne pour le projet 16, et que, partant, les papiers la concernant sont susceptibles de contenir des informations utiles pour l’enquête (act. 19, p. 4). Dans la mesure où l’enquête n’en est qu’à ses débuts et au vu de la nature des infractions dont sont soupçonnés les inculpés (supra consid. 4.1), les éléments qui précèdent apparaissent suffisants à faire naître la présomption que les papiers concernant ces trois sociétés peuvent revêtir une importance pour l’enquête.

4.2.3 Tel n’est en revanche pas le cas des documents relatifs aux sociétés qui n’ont, après consultation des registres du commerce concernés, pas de lien direct avec l’un ou l’autre des inculpés, d’une part, et pour lesquelles l’AFC n’apporte aucun élément concret à leur égard, empêchant de ce fait l’autorité de céans d’évaluer leur importance pour l’enquête, dite importance devant par conséquent être niée. Il s’agit des sociétés suivantes: 42 Ltd, 43, 44, 45 SA, 46, 49 SA, 50, 51, 52 SA, 53 SA, 55, 56 SA, 57 SA, 58 SA, 61 SA, 63 S.C.R.L., 64, 65, 66 SA, 69 SA, 70 SA, 72 SA, 76 SA, 78 SA, 80 SA, 83 SA, 84 Ltd, 86 SA, 87 SA et 88 SA.

Il doit en aller de même des documents référencés CRY: 004, 005, 030, 041 à 043, 426, 427, 436, 449, 454 à 467, 471 à 473, 475 à 477, ainsi que FID: 016, 076, 178, 180, dont rien n'indique qu'ils pourraient comporter des informations sur les sociétés ou personnes liées à l’enquête.

4.2.4 En sus de soupçons fondés d’infraction fiscale grave, et de l’existence de présomptions quant à l’importance pour l’enquête des papiers saisis, une perquisition n’est admissible qu’à la condition qu’elle ne contrevienne pas au principe de la proportionnalité (supra consid. 3.1.2).

En l’espèce, il convient de constater dans un premier temps que les perquisitions ont eu lieu en des locaux (appartement de A., B. Sàrl, C. SA, D. SA) qui ont tous un lien avec deux personnes (ou entités) à l’encontre desquelles l’enquête pénale est dirigée, soit E. et A. Quoiqu’en disent les opposantes dans leurs écritures, cela est également le cas pour D. SA, dans la mesure où E. en est non seulement toujours l’un des administrateurs, mais en a aussi été le président dès l’origine, soit dès 2004, jusqu’en 2006 (act. 10.13). Au stade actuel de l’enquête qui, faut-il le rappeler, n’a été ouverte que le 20 avril 2009 et se trouve ainsi dans sa phase initiale, ces liens apparaissent suffisants pour conclure que le principe de proportionnalité n’a pas été violé de par la perquisition même dans les locaux de D. SA, ainsi que le soutiennent les opposantes (act. 10, p. 11).

Ensuite, la Cour de céans constate que l’AFC a circonscrit de façon suffisamment précise l’objet de la perquisition pour que sa connexité avec les soupçons d’infractions fiscales puisse être contrôlée. Vu la nature des soupçons portant sur la mise en place, dans le cadre d’opérations immobilières, de mécanismes destinés à échapper à l’imposition des bénéfices de diverses sociétés et à celle des revenus provenant de ses distributions de bénéfice, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi un nombre important de documents. En effet, les éléments versés au dossier montrent que E. se trouve à la tête d’un groupe de sociétés dont le nombre n’est pas clairement défini et dont l’AFC tente notamment d’établir l’organigramme dans le cadre de son enquête. Les opposantes ne sauraient être suivies lorsqu’elles considèrent que le principe de proportionnalité aurait été violé de par le fait que nombre de documents saisis concernent des sociétés ne figurant pas sur l’organigramme produit par l’AFC (act. 1.12). En effet, au stade actuel de l’enquête, et vu des difficultés auxquelles semble se heurter l’AFC dans l’obtention des informations requises auprès de E. et consorts (act. 1, p. 8), pareille situation était inévitable et ne saurait constituer une violation du principe de la proportionnalité. Par ailleurs, et comme détaillé supra consid. 4.2.3, l'opposition des sociétés pour lesquelles il n'a pas été avancé d'éléments permettant de les relier à l'un ou l'autre des inculpés a été admise.

4.3 La Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser que s’il s’impose de sauvegarder le secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA, le tri des documents mis sous scellés doit être effectué sous son contrôle en présence du détenteur des papiers et avec la participation du magistrat, respectivement de l’enquêteur en charge du dossier (arrêt du Tribunal pénal fédéral précité BE.2006.5, consid. 3.3 et références citées). Dès lors qu’aucun secret de ce genre n’existe, ni n’a été allégué en l’occurrence, il appartiendra à l’autorité requérante d’effectuer elle-même ce tri, opération à l’issue de laquelle elle désignera les pièces qui seront versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées aux opposantes, faute de pertinence pour l’enquête.

5. Au vu de ce qui précède, la demande de levée de scellés est partiellement admise.

6. Les frais sont en règle générale supportés par la partie qui succombe. En l’espèce, les opposantes n’ont obtenu gain de cause que partiellement, raison pour laquelle des frais seront mis à leur charge. Ces derniers prendront la forme d’un émolument réduit de Fr. 1'000.--, à la charge de chacune des opposantes, lesquelles seront toutefois débitrices solidaires du paiement de Fr. 4'000.--, en application de l’art. 66 LTF (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). L’AFC sera en revanche dispensée du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 66 al. 4 LTF. Une indemnité de Fr. 350.--, à charge de l’AFC, est en outre octroyée à chacune des opposantes à titre de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La demande de levée des scellés apposés sur les documents perquisitionnés le 7 mai 2009 dans les locaux de A. à Z., de B. Sàrl à Y., de D. SA à X., et de C. SA à W., est partiellement admise.

2. L’Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur les documents relatifs aux sociétés énumérées au consid. 4.2.2 du présent arrêt (en souligné) et à procéder au tri desdits documents.

3. Les autres documents seront restitués aux opposantes.

4. Un émolument de Fr. 4'000.-- est mis à la charge de A., B. Sàrl, D. SA et C. SA, chacune à hauteur de Fr. 1'000.-- et solidairement pour le tout.

5. Une indemnité de Fr. 350.--, à charge de l’Administration fédérale des contributions, est allouée à chacune des opposantes, soit A., B. Sàrl, D. SA et C. SA.

Bellinzone, le 10 novembre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Me Cyrille Piguet, avocat

- Me Marc-Etienne Pache, avocat

- Me Robert Fox, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 191 Procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori - 1 La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
¹	La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
²	All'obbligo d'informare si applica per analogia l'articolo 126 capoverso 2.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni453, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.454
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni453, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.454
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.455

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.