Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.319/2005 /sza

Urteil vom 9. November 2005
II. Zivilabteilung

Besetzung
Bundesrichter Raselli, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Meyer,
Gerichtsschreiber Zbinden.

Parteien
A.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Gerold Meier,

gegen

B.________,
Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Stahel,
Obergericht des Kantons Schaffhausen, Postfach 568, 8201 Schaffhausen.

Gegenstand
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV etc. (Fristwiederherstellung Abschreiben eines kantonalen Berufungsverfahrens),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 1. Juli 2005.

Sachverhalt:
A.
A.a Am 14. Dezember 2004 hiess das Kantonsgericht Schaffhausen die Scheidungsklage von B.________ (Ehefrau) gegen A.________ (Ehemann) teilweise gut. Der Ehemann erklärte in der Folge am 14. Februar 2005 Berufung beim Obergericht des Kantons Schaffhausen und ersuchte überdies um unentgeltliche Prozessführung, worauf die Ehefrau ihrerseits Anschlussberufung erhob und ebenfalls die unentgeltliche Prozessführung begehrte. Im Verlaufe des Berufungsverfahrens beantragte A.________ überdies, das Verfahren vorab auf die Frage zu beschränken, ob die Ehe der Parteien noch bestehe oder bereits durch ein jugoslawisches Amtsgericht rechtskräftig geschieden worden sei.
A.b Der Präsident des Obergerichts ordnete mit Verfügung vom 22. April 2005 das schriftliche Verfahren an und forderte den Appellanten auf, bis zum 17. Mai 2005 einen Kostenvorschuss zu leisten und innert derselben Frist die Berufungsbegründung einzureichen, einstweilen auf die Frage beschränkt, ob die Ehe zwischen den Parteien noch bestehe. Dem Appellanten wurde dabei für den Säumnisfall angedroht, es werde Verzicht auf die Berufung angenommen. Der Appellant leistete innert der gesetzten Frist zwar den verlangten Kostenvorschuss, reichte aber die eingeforderte Berufungsbegründung nicht ein.
B.
Der Appellant begehrte in der Folge Wiederherstellung der Frist, wobei er überdies mitteilte, dass die Gegenpartei einer Restitution nicht zustimme. Das Obergericht wies das Gesuch mit Beschluss vom 1. Juli 2005 ab (Ziff. 1), schrieb das Berufungsverfahren zufolge Verzichts auf die Berufung als erledigt ab und stellte überdies fest, die Anschlussberufung falle von Gesetzes wegen dahin (Ziff. 2); des Weiteren schrieb es das Gesuch der Appellatin um unentgeltliche Prozessführung und Vertretung im "Rekursverfahren" als gegenstandslos ab (Ziff. 3) und auferlegte die Kosten dem Appellanten (Ziff. 4). In der Begründung bejahte das Obergericht eine grobe, die Wiederherstellung der Frist ausschliessende Nachlässigkeit des Appellanten.
C.
Der Appellant führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts vom 1. Juli 2005 aufzuheben. In der Sache ist keine Vernehmlassung eingeholt worden.
D.
Dem Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung wurde mit Verfügung vom 27. September 2005 entsprochen, nachdem sich das Obergericht dem Gesuch nicht widersetzt und die Appellatin keine Stellungnahme zum Gesuch eingereicht hatte.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1
Beim angefochtenen Beschluss handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, den der Beschwerdeführer einerseits als willkürlich bezeichnet (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV). Ferner rügt er eine Verletzung von Art. 17
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
2    ...3
der Verfassung des Kantons Schaffhausen (KV/SH), von Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV sowie des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit. Im Lichte von Art. 84 Abs. 1 lit. c
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
und Art. 86 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG ist auf die staatsrechtliche Beschwerde grundsätzlich einzutreten.
1.2 Nicht einzutreten ist auf die staatsrechtliche Beschwerde hingegen, soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Feststellung des Dahinfallens der Anschlussberufung (Ziff. 2) sowie die Abschreibung des Gesuchs der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege für das "Rekursverfahren" (Ziff. 3) wendet, ist er doch in dieser Hinsicht nicht in seinen persönlichen Rechten betroffen und folglich nicht zur Beschwerde legitimiert (Art. 88
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG). Im Übrigen begründet der Beschwerdeführer auch nicht, inwiefern durch die entsprechenden Ziffern Verfassungsrecht verletzt worden sein soll (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG; BGE 119 Ia 197 E. d S. 201; 120 Ia 369 E. 3a; 123 I 1 E. 4a; 127 III 279 E. 1c S. 282, mit Hinweisen; 128 I 295 E. 7a S. 312; 130 I 258 E. 1.3).
2.
Aus den nicht angefochtenen tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts ergibt sich, dass der Präsident des Obergerichts mit Verfügung vom 22. April 2005 das schriftliche Verfahren angeordnet und den Beschwerdeführer aufgefordert hat, innert der gesetzten Frist einen Kostenvorschuss zu leisten und innert nämlicher Frist die auf eine Vorfrage beschränkte Berufungsbegründung einzureichen, wobei dem Beschwerdeführer für den Säumnisfall angedroht wurde, es werde Verzicht auf die Berufung angenommen. Unbestritten ist ferner, dass der Beschwerdeführer innert der gesetzten Frist zwar den Kostenvorschuss geleistet, jedoch die verlangte schriftliche Begründung nicht eingereicht hat, weshalb er mit Bezug auf die Berufungsbegründung als säumig gilt. Nach Art. 54 Abs. 1 ZPO/SH hat der Richter auf Säumnisfolgen von Amtes wegen zu erkennen. Ist deswegen auf ein Rechtsmittel nicht einzutreten, kann dies der Vorsitzende verfügen. Verzichtet die Gegenpartei, soweit sie dabei beteiligt ist, auf die Säumnisfolgen, so kann das Gericht davon Umgang nehmen. Auf Antrag der säumigen Partei kann auch ohne Einwilligung der Gegenpartei eine versäumte Frist wiederhergestellt oder neu angesetzt werden, wenn der Partei oder ihrem Vertreter keine grobe
Nachlässigkeit zur Last fällt (Art. 55 Abs. 1 ZPO/SH). Im vorliegenden Fall hat die Gegenpartei - was ebenfalls unbestritten ist - einer Fristwiederherstellung nicht zugestimmt, so dass das Obergericht abzuklären hatte, ob das Fehlverhalten des Beschwerdeführers als grobe, die Fristwiederherstellung ausschliessende Nachlässigkeit zu werten ist. Dies hat es bejaht.
3.
Der Beschwerdeführer macht zusammengefasst geltend, beim festgestellten Fehler handle es sich um ein Missgeschick, das jedermann, auch bei grösster Anstrengung, alles recht zu machen, unterlaufen könne. Es sei daher willkürlich, den begangenen Fehler als grobe Nachlässigkeit zu bezeichnen.

Ob die Ausführungen des Beschwerdeführers den Anforderungen an die Begründung der staatsrechtlichen Beschwerde entsprechen (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG), mag hier dahingestellt bleiben, zumal der Beschwerde in materieller Hinsicht kein Erfolg beschieden ist. Nach der Lehre liegt in der Regel ein grobes Verschulden vor bei einer Verletzung der Sorgfaltspflicht, deren Beachtung unter den gegebenen Umständen einem durchschnittlich Sorgfältigen zuzumuten ist. Von einem groben Verschulden darf umso eher ausgegangen werden, je höher die Sorgfaltspflicht des Betroffenen zu veranschlagen ist; diese hängt von der Wichtigkeit der vorzunehmenden Handlung ab und verschärft sich mit dem Schwinden der hierfür zur Verfügung stehenden Zeitspanne (Ritter, Die Wiederherstellung versäumter Fristen und Tagfahrten nach schweizerischem Zivilprozessrecht, Diss. Zürich 1962 S. 31). Je grösser die Gefahr und je höher deren Wahrscheinlichkeitsgrad, sich zu verwirklichen, desto höher muss auch die zu beachtende Sorgfalt sein (siehe zum Ganzen auch: Hauser Schweri, Kommentar zum zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetz, 2002, S. 726 N. 48 zu § 199 ZPO/ZH). Schlichtes Vergessen und versehentlich falsches Terminieren gelten nach der Lehre stets als grobe
Nachlässigkeit, dies selbst dann, wenn die säumige Partei und ihren Vertreter zwar kein Verschulden trifft, sie aber für grobes Verschulden beigezogener Hilfspersonen einzustehen haben (Annette Dolge, Der Zivilprozess im erstinstanzlichen ordentlichen Verfahren, Diss. Zürich 2001, S. 373 f.).
Die vom Obergericht vorgenommene Einschätzung des in Frage stehenden Versehens stützt sich auf die vorangehend zitierte, einschlägige Lehrmeinung; praxisgemäss erachtet das Bundesgericht derartige Begründungen nicht als unhaltbar (BGE 127 III 232 E. 3a S. 233 f.). Im Übrigen weist nicht zuletzt die Konsequenz, welche im vorliegenden Fall ein Verpassen der richterlichen Frist nach sich zieht, nämlich der Eintritt der Rechtskraft des angefochtenen Scheidungsurteils, auf die grosse Bedeutung der vorzunehmenden Prozesshandlung hin. Diese besondere Bedeutung verlangt von der Partei und ihrem Vertreter erhöhte Aufmerksamkeit und auferlegt ihnen daher eine erhöhte Sorgfaltspflicht. Damit aber erweist sich die Feststellung des Obergerichts, es liege grobe Nachlässigkeit vor, nicht als willkürlich.
4.
Sodann erblickt der Beschwerdeführer eine Verletzung der Rechtsweggarantie gemäss Art. 17
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
2    ...3
KV/SH sowie von Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV einmal im Umstand, dass sich das Obergericht angesichts eines leichten Fehlers nicht mit der Berufung befasst habe. Unter dem Gesichtswinkel der nämlichen Bestimmungen macht er sodann geltend, er habe am 8. und 27. März 2005 und damit vor Ablauf der Frist für die Einreichung der Berufungsbegründung dem Obergericht auf dessen Aufforderung dargetan, dass die Berufung begründet sei. Diese beiden Rechtsschriften hätten wohl den Zweck verfolgt, auszuführen, dass das Berufungsverfahren nicht aussichtslos und die unentgeltliche Rechtspflege daher nicht zu verweigern sei. Inhaltlich seien damit indes auch die Berufungsanträge begründet worden. Das Obergericht führe nun aktenwidrig aus, es habe seine (des Beschwerdeführers) Ausführungen als nicht genügend erachtet und dem Appellanten auferlegt, die Berufungsbegründung bis zum 17. Mai 2005 schriftlich und im Doppel einzureichen. Es habe vielmehr einfach entsprechend beschlossen. Die Rechtsweggarantie hätte aber immerhin geboten, auf die erfolgte Begründung einzugehen.
4.1 Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV gewährt den Anspruch auf richtige Besetzung des Gerichts und auf einen unabhängigen und unparteiischen Richter. Diese Bestimmung äussert sich indes nicht zur Rechtsweggarantie, die vielmehr in Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV geregelt wird, welcher freilich bisher noch nicht in Kraft getreten ist (Bundesbeschluss vom 24. September 2002 über das teilweise Inkrafttreten der Justizreform vom 12. März 2000, AS 2002, S. 3147). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV durch den Beschluss verletzt worden sein soll (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG; BGE 119 Ia 197 E. d S. 201; 120 Ia 369 E. 3a; 123 I 1 E. 4a; 127 III 279 E. 1c S. 282, mit Hinweisen; 128 I 295 E. 7a S. 312; 130 I 258 E. 1.3).

Gemäss Art. 17
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
2    ...3
KV/SH hat jede Person bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch ein kantonales Gericht. Die in Art. 17
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
2    ...3
KV/SH verankerte Rechtsweggarantie verbürgt indes selbstverständlich keinen schrankenlosen Zugang zum Gericht. Ein Rechtsweg besteht nur im Rahmen der jeweils geltenden Prozessordnung, und die Garantie verbietet insbesondere auch nicht, das Eintreten auf ein Rechtsmittel von den üblichen Sachurteilsvoraussetzungen abhängig zu machen (Kiss, Rechtsweggarantie und Totalrevision der Bundesrechtspflege, ZBJV 134/1998, S. 288/291 f.; Kälin, Justizreform, AJP 1995 S. 1007). Insofern ist der Beschluss des Obergerichts im Lichte der Rechtsweggarantie nicht zu beanstanden.
4.2 Mit Bezug auf die zweite Rüge räumt das Obergericht zwar ein, dass sich der Beschwerdeführer zur Frage des Bestehens der Ehe geäussert habe; wie im angefochtenen Entscheid indes auch festgehalten wird, hat es diese im Rahmen des Gesuches um unentgeltliche Rechtspflege gemachten Äusserungen als ungenügend erachtet und dem Beschwerdeführer deshalb unter Androhung der Säumnisfolgen aufgetragen, die Berufungsbegründung mit Bezug auf die Vorfrage einzureichen. Soweit der Beschwerdeführer diese Feststellung als aktenwidrig bezeichnet, legt er nicht dar, inwiefern dies der Fall sein soll, und widerlegt diese Behauptung auch nicht durch entsprechende Aktenhinweise. Darauf ist nicht einzutreten (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG).
Nach den weiteren Feststellungen des Obergerichts soll der Beschwerdeführer denn auch eine gerichtliche Aufforderung zur Einreichung der Berufungsbegründung erwartet haben, was darauf schliessen lässt, dass auch er die zur Begründung der unentgeltlichen Rechtspflege vorgetragenen Ausführungen - entgegen seiner nunmehr geäusserten Ansicht - nicht als genügende Berufungsbegründung erachtet hat. Im Übrigen legt der Beschwerdeführer denn auch nicht substanziiert dar, inwiefern die im Rahmen des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege zur strittigen Frage abgegebene Begründung den Anforderungen einer Berufungsbegründung genügte (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OG; BGE 119 Ia 197 E. d S. 201; 120 Ia 369 E. 3a; 123 I 1 E. 4a; 127 III 279 E. 1c S. 282, mit Hinweisen; 128 I 295 E. 7a S. 312; 130 I 258 E. 1.3). Liegt aber keine der Prozessordnung entsprechende Begründung vor und wurde das Berufungsverfahren aus diesem Grunde abgeschrieben, so erweist sich der Vorwurf der Verletzung der Rechtsweggarantie nach den Ausführungen in E. 4.1.1 als unbegründet.
5.
Der Beschwerdeführer beanstandet sodann, die Folgen des Prozessfehlers stünden mit der Schwere des Fehlers in keinem sinnvollen Zusammenhang und verletzen daher den Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV). Art. 166 ZPO/SH sehe vor, dass dem Beklagten, der die Frist zur Einreichung der Klageantwort versäumt hat, nebst der Auferlegung einer Ordnungsbusse eine zweite Frist zur Einreichung der Antwort gesetzt werde.

Art. 166 ZPO/SH betrifft die Klageantwort und Widerklage im Hauptverfahren, nicht die Anordnung des schriftlichen Verfahrens nach Art. 350 Abs. 3 ZPO/SH. Das Obergericht hat dem Beschwerdeführer ohne Willkür eine grobe Nachlässigkeit vorgeworfen, womit die Argumentation des Beschwerdeführers von vornherein nicht verfängt. Im Übrigen sind die Kantone unter Vorbehalt des Vorrangs des Bundesrechts in der Ausgestaltung ihres Prozessrechts frei und können geeignete Normen zur Sicherung eines geordneten Verfahrens erlassen (BGE 118 II 479 E. 2d). Prozessuale Zeitbestimmungen und daran geknüpfte Säumnisfolgen sind erforderlich und geeignet, um eine im Interesse der Herstellung des Rechtsfriedens liegende beförderliche Durchführung des Verfahrens durchzusetzen (zum Inhalt der Verhältnismässigkeit gemäss Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV: Hangartner, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 2002, N. 32 ff. zu Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV). Die für den Säumnisfall vorgesehenen, dem Beschwerdeführer übrigens ausdrücklich angedrohten Folgen erweisen sich daher als verhältnismässig.
6.
Damit ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
OG). Die Beschwerdegegnerin ist mit ihrem Antrag zum Gesuch um aufschiebende Wirkung nicht durchgedrungen und hat damit kein Anrecht auf eine Parteientschädigung für ihre Stellungnahme zum Gesuch. In der Sache ist keine Vernehmlassung angeordnet worden und somit auch keine Entschädigung geschuldet.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. November 2005
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5P.319/2005
Date : 09 novembre 2005
Publié : 15 décembre 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Art. 9 BV etc. (Fristwiederherstellung Abschreiben eines kantonalen Berufungsverfahrens)


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29a 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
OJ: 84  86  88  90  156
cst SH: 17
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
2    ...3
Répertoire ATF
118-II-479 • 119-IA-197 • 120-IA-369 • 123-I-1 • 127-III-232 • 127-III-279 • 128-I-295 • 130-I-258
Weitere Urteile ab 2000
5P.319/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
délai • recours de droit public • assistance judiciaire • question • restitution du délai • avance de frais • am • tribunal fédéral • procédure écrite • mariage • réponse • décision • moyen de droit • greffier • avocat • question préjudicielle • effet suspensif • diligence • tribunal cantonal • procédure civile
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PJA
1995 S.1007