BK_B 136/04 - 2004-11-09 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Arrêt du 9 novembre 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président Bertossa et Ponti La greffière Husson Albertoni Parties

A.______ S.A. plaignante

représentée par Me Gaëtan Coutaz, , contre Direction générale des douanes,

Objet:

accès au dossier (Art. 36 DPA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e na l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BK_B 136/ 04

- 2 -

Faits: A. Depuis le 17 décembre 2003, la société anonyme A.______ S.A. et ses or-ganes sont l'objet d'une enquête ouverte par la Direction du IIIème arron- dissement des douanes, du chef d'importations irrégulières de produits agricoles. Le 19 décembre 2003, des perquisitions ont été opérées dans les locaux de l'entreprise Z.______ et Y.______ (Fribourg) et une im-portante documentation a été saisie. En janvier 2004, A.______ S.A. et ses organes ont constitué Me Gaëtan Coutaz, avocat X.______, pour la dé-fense de leurs intérêts.

B. Au début de l'été 2004, ayant requis l'accès au dossier de l'enquête, Me Coutaz s'est rendu Lausanne, au siège du service des enquêtes. Le dos-sier lui a été remis en libre consultation. Sur nouvelle requête de l'avocat, ce dernier s'est derechef rendu Lausanne le 18 août 2004, accompagné de son client B.______, aux fins d'y consulter nouveau le dossier. Ce dernier a été mis disposition des visiteurs par l'enquêteur en charge, qui a cependant refusé que la consultation soit effectuée hors de sa présence. Sur protestation de l'avocat, une salle a finalement été mise disposition de ce dernier et de son client, où ils ont été laissés seuls pour l'examen des pièces préalablement prélevées en présence de l'enquêteur, par lots de quelques dizaines. A la demande de Me Coutaz, photocopies des pièces désignées par lui ont été délivrées par l'administration.

C. Par acte du 23 août 2004, A.______ S.A. a déposé plainte auprès de la di-rection générale des douanes (ci-après: DGD). La plaignante considère avoir été entravée dans la consultation du dossier de l'enquête. Elle sou-tient en outre que des pièces la concernant ne figurent pas au dossier qui lui a été soumis. Sous la plume de son avocat, A.______ S.A. requiert en conséquence que l'enquêteur en charge, Monsieur C.______, "soit tenu de se récuser". Elle demande par ailleurs "la levée du séquestre".

D. Par décision du 30 août 2004, notifiée le 1er septembre suivant, la DGD a rejeté la plainte, dans la mesure où elle est recevable. Une entrave l'ac- cès au dossier est contestée. Les pièces dont l'absence au dossier est cri- tiquée ne concernent pas l'enquête dirigée contre la plaignante. L'éven-

- 3 -

tuelle récusation de l'enquêteur en charge n'a encore fait l'objet d'aucune décision sujette plainte.

E. Par pli du 6 septembre 2004, A.______ S.A. s'adresse la Cour des plain-tes du Tribunal pénal fédéral et conclut : - ce qu'il soit ordonné au service des enquêtes de permettre la consul- tation libre du dossier par Monsieur B.______, accompagné de son avocat - ce qu'il soit constaté que les actes de procédure ne figurant pas au dossier sont nuls. Dans le corps de l'acte, la plaignante indique "qu'il est également requis que Monsieur C.______ soit définitivement écarté du dossier". La DGD conclut au rejet de la plainte, dans la mesure où elle est recevable, avec suite d'émolument.

F. Dans le cadre de la même enquête, A.______ S.A. s'est également plainte auprès de la Cour de céans de l'irrégularité des mandats ordonnant la per-quisition de ses locaux. Cette plainte a été rejetée par arrêt du 6 octobre 2004 (voir arrêt BK_B 118/04).

La Cour considère en droit: 1. Le délai de trois jours prévu l'art. 28 al. 3 DPA ayant expiré le samedi 4 septembre 2004, l'acte expédié le lundi 6 septembre suivant est intervenu temps (art. 20 al. 3 PA [RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 1 DPA).

2. Telles qu'elles sont soumises la Cour des plaintes, les conclusions de la plaignante ne concernent pas des mesures de contrainte au sens des art. 26 et 45ss . DPA. Dans ses conclusions devant l'autorité de céans, A.______ S.A. s'abstient en effet de réitérer sa requête en levée de la per-quisition pratiquée en ses locaux et la Cour des plaintes n'a pas examiner

- 4 -

d'office cet objet. Par ailleurs, les griefs dirigés contre l'attitude du fonction-naire enquêteur ou contre les modalités d'accès au dossier ne portent que sur d' "autres actes" au sens de l'art. 27 DPA (ATF 120 IV 260, consid. 3b p. 262 et 263; voir aussi ATF 128 IV 219; 119 IV 326). Le pouvoir de cogni-tion de la Cour se limite dès lors la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA).

3. La plainte soumise la Cour est rédigée de telle manière qu'on ignore si la plaignante entend lui soumettre la question liée l'éventuelle récusation de l'enquêteur Monsieur C.______. Cette incertitude pourra cependant de-meurer, dès lors que, de toute manière, l'autorité de céans ne saurait, en l'état, se saisir d'un tel grief. A teneur de l'art. 29 DPA en effet, la récusation d'un fonctionnaire chargé d'une enquête doit être soumise, en premier res-sort, au supérieur direct de ce fonctionnaire. Aucune décision n'ayant en-core été prise par cette autorité, la voie de la plainte n'est donc pas ouverte ce sujet.

4. La plaignante considère que son droit la consultation du dossier a été vio-lé deux titres: d'une part, en lui imposant la présence du fonctionnaire enquêteur, d'autre part, en lui soustrayant des pièces du dossier. Ces griefs doivent être examinés au regard des art. 26 28 PA qui, par renvoi de l'art. 36 DPA, s'appliquent la procédure pénale administrative.

4.1 A teneur de l'art. 26 al. 1 PA, la consultation du dossier intervient au siège de l'autorité appelée statuer. Après avoir jugé que cette exigence était conforme au droit d'être entendu du moins dans les causes où, comme en l'espèce, le dossier comporte de très nombreuses pièces (cf. ATF 120 IV 242, consid. 2c. cc. p. 245), le Tribunal fédéral a certes envisagé d'im-poser la transmission du dossier l'avocat, lorsqu'un tel mandataire avait été désigné par la partie concernée (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 113). Il n'y a pas lieu toutefois d'examiner en l'espèce si une telle transmission peut être imposée l'autorité intimée, dès lors que la plaignante ne le demande pas et que, de toute manière, une telle exigence ne s'imposerait pas en l'état de l'enquête. 4.1.1 Même si le droit la consultation du dossier s'étend toute "partie" (art. 26 al. 1 DPA), par quoi il faut entendre toute personne "dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision prendre ..." (art. 6 PA), il est constant en effet qu'en procédure pénale administrative le droit la consultation complète et libre du dossier ne s'impose qu' la fin de l'en-

- 5 -

quête, soit lorsque le fonctionnaire enquêteur considère que son enquête est complète et qu'il estime qu'une infraction a été commise (art. 61 DPA; ATF 120 IV 242 consid. 2c. bb. p. 245; 119 Ib 12 consid. 6). Le droit la consultation du dossier découle du droit d'être entendu et une limitation de ce droit avant la clôture de l'enquête ne viole ni l'art. 29 Cst., ni l'art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242 consid. 2c. bb; arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003). Or en l'espèce, l'enquête n'est manifeste-ment pas terminée. Aucune inculpation n'a même été formalisée, au sens de l'art. 39 DPA, l'encontre de la plaignante ou de ses organes. 4.1.2 Comme la plaignante le reconnaît elle-même, son avocat a été autorisé, une première occasion, consulter seul le dossier de l'enquête. Il est ad-mis également que la plaignante et son avocat ont obtenu copies de toutes les pièces du dossier qu'ils avaient identifiées comme utiles. Il n'est pas contesté enfin que l'avocat et son client ont pu s'entretenir librement au cours de leur consultation commune du dossier, hors la présence de l'en- quêteur, une pièce séparée ayant été mise leur disposition cette fin. Dans ces conditions et compte tenu de l'état du dossier au moment de la consultation litigieuse (de très nombreuses pièces n'ayant pas encore fait l'objet d'un inventaire détaillé), l'exigence que le fonctionnaire enquêteur soit présent au moment du prélèvement des pièces consulter et la limita-tion de ces prélèvements des lots déterminés ne sauraient être considé-rées comme des entraves inadmissibles aux droits de la plaignante. Le droit fédéral n'a donc pas été violé. 4.2 Les observations qui précèdent valent aussi pour le second grief soulevé par la plaignante, selon lequel toutes les pièces du dossier la concernant ne lui auraient pas été soumises. Rien n'indiquant en effet que l'enquête serait d'ores et déjà terminée, le droit fédéral n'est pas violé si l'administra-tion intimée retient, provisoirement, certaines pièces de son dossier. C'est le lieu de rappeler par ailleurs qu' teneur de l'art. 26 al. 1 let. b PA, seuls les actes
dont l'administration entend se prévaloir au titre de moyens de preuve doivent impérativement faire partie du dossier soumis la consulta-tion des parties. Or, rien n'indique que la lettre produite par la plaignante pour fonder son grief aurait une telle qualité, pas plus qu'il ne ressort des faits connus en l'état que l'administration aurait soustrait la consultation de la plaignante et de son avocat des documents destinés asseoir les charges qui pourraient être retenues l'encontre de A.______ S.A. ou de ses organes. Faute de violation du droit fédéral, le second grief doit donc lui aussi être écarté.

- 6 -

5. La plainte se révélant ainsi soit irrecevable, soit infondée, elle doit être reje-tée avec suite d'émolument, fixé Frs. 1'000.-- (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral [RS 173.711.32]), sous réserve de l'avance de frais dont la plaignante s'est ac-quittée.

- 7 -

Par ces motifs, la Cour prononce: 1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 2. Un émolument de Frs. 1'000.-- est mis la charge de la plaignante, sous ré- serve de l'avance de frais dont elle s'est acquittée.

Bellinzone, le 9 novembre 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:

La greffière:

Distribution - Me Gaëtan Coutaz, - Direction générale des douanes.

Indication des voies de recours Cet arrêt n'est pas sujet recours.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 31 - 1 Für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Fristversäumnis gelten die Artikel 20-24 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196837 sinngemäss.
¹	Für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Fristversäumnis gelten die Artikel 20-24 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196837 sinngemäss.
²	Die Fristen im gerichtlichen Verfahren richten sich nach der StPO38.39

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 29 - 1 Beamte, die eine Untersuchung zu führen, einen Entscheid zu treffen oder diesen vorzubereiten haben, sowie Sachverständige, Übersetzer und Dolmetscher treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Beamte, die eine Untersuchung zu führen, einen Entscheid zu treffen oder diesen vorzubereiten haben, sowie Sachverständige, Übersetzer und Dolmetscher treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit dem Beschuldigten durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihm eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^cbis	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber, unter Vorbehalt der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 27 Abs. 3), der Vorgesetzte des betreffenden Beamten oder desjenigen, der den Sachverständigen, Übersetzer oder Dolmetscher beigezogen hat.
³	Der Ausstand im gerichtlichen Verfahren sowie von kantonalen Beamten und Angestellten richtet sich nach dem einschlägigen eidgenössischen oder kantonalen Recht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 61 - 1 Erachtet der untersuchende Beamte die Untersuchung als vollständig und liegt nach seiner Ansicht eine Widerhandlung vor, so nimmt er ein Schlussprotokoll auf; dieses enthält die Personalien des Beschuldigten und umschreibt den Tatbestand der Widerhandlung.
¹	Erachtet der untersuchende Beamte die Untersuchung als vollständig und liegt nach seiner Ansicht eine Widerhandlung vor, so nimmt er ein Schlussprotokoll auf; dieses enthält die Personalien des Beschuldigten und umschreibt den Tatbestand der Widerhandlung.
²	Der untersuchende Beamte eröffnet das Schlussprotokoll dem Beschuldigten und gibt ihm Gelegenheit, sich sogleich dazu auszusprechen, die Akten einzusehen und eine Ergänzung der Untersuchung zu beantragen.
³	Ist der Beschuldigte bei Aufnahme des Schlussprotokolls nicht zugegen oder stellt der anwesende Beschuldigte ein entsprechendes Begehren oder lassen es die Umstände, insbesondere die Schwere des Falles, sonst als geboten erscheinen, so sind das Schlussprotokoll und die nach Absatz 2 erforderlichen Mitteilungen schriftlich zu eröffnen unter Bekanntgabe des Ortes, wo die Akten eingesehen werden können. Die Frist, sich zu äussern und Anträge zu stellen, endigt in diesem Falle zehn Tage nach Zustellung des Schlussprotokolls; sie kann erstreckt werden, wenn zureichende Gründe vorliegen und das Erstreckungsgesuch innert der Frist gestellt wird.
⁴	Gegen die Eröffnung des Schlussprotokolls und seinen Inhalt ist keine Beschwerde zulässig. Die Ablehnung eines Antrages auf Ergänzung der Untersuchung kann nur in Verbindung mit dem Strafbescheid angefochten werden.
⁵	...60

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 39 - 1 Der Beschuldigte wird vorerst über Name, Alter, Beruf, Heimat und Wohnort befragt.
¹	Der Beschuldigte wird vorerst über Name, Alter, Beruf, Heimat und Wohnort befragt.
²	Der untersuchende Beamte teilt dem Beschuldigten mit, welcher Tat er beschuldigt wird. Er fordert ihn auf, sich über die Beschuldigung auszusprechen und Tatsachen und Beweismittel zu seiner Verteidigung anzuführen.
³	Der Beschuldigte kann, sofern es sich nicht um seine erste Vernehmung handelt, verlangen, dass der Verteidiger zugegen sei; dieser hat das Recht, über den untersuchenden Beamten Ergänzungsfragen zu stellen.
⁴	Weigert sich der Beschuldigte auszusagen, so ist das aktenkundig zu machen.
⁵	Zwang, Drohung, Versprechungen, unwahre Angaben und verfängliche Fragen oder ähnliche Mittel sind dem untersuchenden Beamten untersagt.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31