2C_11/2023 - 2023-10-09 - Staatshaftung - Responsabilité de la Confédération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 11/2023

Arrêt du 9 octobre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département fédéral des finances (DFF), Bundesgasse 3, 3003 Berne.

Objet
Responsabilité de la Confédération,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 22 novembre 2022 (A-4719/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été employé dès le 1er janvier 2002 au sein de la Centrale de compensation, l'une des divisions principales de l'Administration fédérale des finances (CdC), au sein de laquelle il a occupé différents postes toujours plus importants. A compter du mois de juillet 2012 et jusqu'en septembre 2015, il a dénoncé diverses irrégularités auprès du Contrôle fédéral des finances (CDF), après avoir préalablement saisi la direction de la Centrale de compensation. Il a également communiqué certaines informations directement à l'Administration fédérale des finances.

A.b. A la suite d'articles parus dans la presse en février 2014 faisant état de dysfonctionnements au sein de la Centrale de compensation, le directeur de l'Administration fédérale des finances a adressé au Ministère public de la Confédération (MPC) une dénonciation pénale pour violation du secret de fonction. Il y mentionnait A.________ comme possible auteur de ladite infraction. Dans le cadre de l'instruction, une perquisition a été effectuée au domicile de ce dernier.
Le 22 août 2014, A.________ a, à son tour, déposé une plainte pénale à l'encontre du directeur de l'Administration fédérale des finances auprès du Ministère public de la Confédération pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement calomnie, abus d'autorité et tentative de contrainte, ainsi qu'une dénonciation à l'encontre de toute autre personne ayant participé à un titre ou à un autre à de tels agissements.

A.c. Par ordonnance du 3 février 2016, la procédure pénale pour violation du secret de fonction ouverte contre inconnu, éventuellement contre A.________, a été classée. A cette occasion, le Ministère public de la Confédération a alloué à ce dernier un montant de 16'639 fr. 25 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Ce faisant, il a expressément refusé d'octroyer une indemnisation plus importante à A.________, quand bien même celui-ci se plaignait d'autres dommages et torts moraux en lien avec la procédure pénale qui l'avait concernée.
Par ordonnance du 17 mai 2017, le Ministère public de la Confédération a également classé la procédure pénale ouverte sur dénonciation de A.________ à l'encontre du directeur de l'Administration fédérale des finances, ainsi que contre inconnu, pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement calomnie, abus d'autorité et tentative de contrainte.

A.d. Dans l'intervalle, les rapports de travail liant A.________ à la Centrale de compensation ont été résiliés pour faute de l'employé en date du 28 septembre 2015, avec effet au 31 janvier 2016. La Centrale de compensation a retenu que A.________ avait violé son devoir de fidélité et de loyauté à plusieurs reprises, qu'il avait fait preuve de manquements dans ses prestations de travail, dans son comportement et dans son style de management des collaborateurs. La Centrale de compensation a remis à l'intéressé un certificat de travail daté du 12 juillet 2016.
Sur recours de A.________, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 19 octobre 2017, confirmé la résiliation des rapports de travail de l'intéressé auprès de la Centrale de compensation (cause A-7006/2015). Il a considéré que l'intéressé avait effectivement commis des manquements graves à ses obligations professionnelles et que ceux-ci justifiaient son licenciement, lequel ne découlait dès lors pas de sa qualité de lanceur d'alerte, pour laquelle il avait bénéficié d'une protection juridique totale.
Par arrêt du 15 avril 2019, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours déposé par A.________ à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité (cause 8C 855/2017).

B.

B.a. Entretemps, en date du 17 novembre 2014, alors qu'il était encore employé à la Centrale de compensation, A.________ a déposé, auprès de cette dernière, une demande d'indemnité pour tort moral de 20'000 fr. contre la Confédération, tout en se réservant le droit de faire valoir ultérieurement la réparation de l'entier de son préjudice. Il invoquait notamment être l'objet de harcèlement et d'atteintes graves à ses droits de la personnalité depuis qu'il avait dénoncé des irrégularités au sein de la Centrale de compensation. Il se plaignait également des conséquences dommageables de la dénonciation pénale déposée à son encontre, ainsi que de la perquisition domiciliaire qu'il avait dû subir à la suite de celle-ci. Cette demande d'indemnisation a été transmise au Département fédéral des finances (DFF) comme objet de sa compétence.

Le 17 mars 2015, A.________ a amplifié sa demande d'indemnisation en réclamant désormais le montant de 234'757 fr. 10. A l'appui de sa requête, il alléguait notamment être en arrêt de travail pour cause de maladie en raison des faits évoqués dans sa demande initiale.
Après son licenciement de la Centrale de compensation, A.________ a encore amplifié plusieurs fois sa demande d'indemnisation du 17 novembre 2014, laquelle se montait en fin de compte à 5'777'895 fr. 35. Il mentionnait par ailleurs dans ses écritures une requête auprès de la "haute hiérarchie" pour obtenir un certificat de travail correct.

B.b. Par décision du 25 août 2020, le Département fédéral des finances a rejeté la demande d'indemnisation de A.________, transmettant au surplus la demande de modification du certificat de travail du 12 juillet 2016 à la Centrale de compensation comme objet de sa compétence.
A.________ a contesté la décision du Département fédéral des finances précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant, en substance, à ce que la Confédération soit condamnée à lui payer le montant de 5'777'895 fr. 35 à titre de dommages-intérêts et de réparation morale. Il concluait également à la remise d'un nouveau certificat de travail, ainsi qu'à la production d'un rapport d'incident datant d'avant son licenciement, ce dans sa version du 6 septembre 2013.
Par arrêt du 22 novembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________, dans la mesure de sa recevabilité (cause A-4719/2020).

C.

C.a. Par acte du 6 janvier 2023, A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022. Dans son mémoire, il prend les conclusions suivantes (sic) :

" Principalement:

- Annuler l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 avril 2019 (8C 855/2017) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017 (A- 7006/2015) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022 (A-4719/2020).
- Annuler la décision de la Centrale de compensation de résiliation de mes rapports de service du 28 août 2015.
- Ordonner ma réintégration.
- Ordonner la réintégration des autres lanceurs d'alerte ayant subi des représailles, et leur accorder une indemnisation pour les dommages subis.
- Condamner la Confédération suisse, soit pour elle la Centrale de compensation, à m'accorder les prestations légales et contractuelles auxquelles j'ai droit jusqu'à la prise effective d'effet de ma réintégration.
Subsidiairement:

- Annuler l'arrêt du Tribunal fédéral 8 855/2017 du 15 avril 2019 (80 855/2017) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017 (A-7006/2015) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022 (A-4719/2020).
- Renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour l'instruction intégrale de ma demande, et procéder, si nécessaire, à l'audition de M. B.________ et des autres témoins sollicités.
Plus subsidiairement:

- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022.
- Condamner la Confédération suisse à me payer, cumulativement ou par position selon les conclusions du Tribunal fédéral:

- Indemnité pour tort moral à la CdC: CHF 20'000.00.
Dénonciation pénale:

- Indemnité pour tort moral: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'honneur: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'image: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte au crédit: CHF 20'000.00
- Frais médicaux: CHF 9'015.70
- Equipement d'urgence: CHF 1'395.40
- Frais de déplacement et frais divers: CHF 1'198.80
- Contrainte de déménagement: CHF 176'405.60
- Indemnité dépenses des droits de procédure: CHF 12'221.65
- Dommage économique pour participation obligatoire: CHF 97'724.00
- Indemnité pour mesures de contrainte CHF 10'625.00
Rapport d'incident:

- Indemnité pour tort moral: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'honneur: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'image: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte au crédit: CHF 20'000.00
Dommage économique:

- Dommage économique certificat de travail (minimum) : CHF 2' 191'068.45
- Jusqu'à dommage économique total (maximum) : CHF 5'269'274.15
Plus subsidiairement encore:

- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022
- Renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour instruction complémentaire, notamment pour procéder à l'audition des témoins et déterminer le montant des dommages et intérêts dus."

C.b. Par courrier du 12 janvier 2023, la Présidente de la Cour de céans a transmis à la IVe Cour de droit public la demande de révision de l'arrêt 8C 855/2017 du 15 avril 2019 contenue dans les conclusions du recours, dès lors que cette demande relevait de sa compétence.
Par arrêt du 21 mars 2023 (cause 8F 1/2023), la IVe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt 8C 855/2017 du 15 avril 2019 formulée dans le recours. Elle a par ailleurs précisé que la demande de révision de l'arrêt A-7006/2015 du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017, également contenue dans les conclusions du recours, l'était également.

C.c. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures dans la présente cause.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2).

1.1. Dirigé contre un arrêt final du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a et 90 LTF) rendu dans une cause de droit public relative à la responsabilité de la Confédération (art. 82 let. a LTF), le présent recours, qui est du ressort de la Cour de céans (cf. art. 30 al. 1 let. c du règlement du Tribunal fédéral, RTF; RS 173.110.131), est en principe recevable comme recours en matière de droit public. Il ne relève en effet d'aucun des domaines dans lesquels la voie du recours en matière de droit public est exceptionnellement fermée en application de l'art. 83 LTF. Il présente par ailleurs une valeur litigieuse supérieure au seuil minimal de 30'000 fr. prévu à l'art. 85 al. 1 let. a LTF en lien avec les contestations pécuniaires relevant de la responsabilité étatique. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF).

1.2. Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve des conclusions du recours tendant à la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C 855/2017 du 15 avril 2019 et de l'arrêt A-7006/2015 du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017 - déjà déclarées irrecevables par arrêt du 21 mars 2023 de la IVe Cour de droit public (cause 8F 1/2023) - et de celles tendant à la réintégration, après indemnisation, de l'intéressé à son ancien poste au sein de la Centrale de compensation, ainsi qu'à celle des "autres lanceurs d'alerte" ayant, d'après le recourant, également fait l'objet de représailles au sein de la centrale. Par le biais de telles conclusions, le recourant étend en effet de manière inadmissible l'objet du litige, lequel consiste exclusivement en la question de savoir si la Confédération doit l'indemniser en raison d'éventuels dommages et tort moraux subis en lien avec son emploi à la Centrale de compensation, comme il l'a demandé dans sa demande en paiement déposée en date du 17 novembre 2014 et dans son recours subséquent au Tribunal administratif fédéral.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits constitutionnels sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer lesquels de ses droits constitutionnels n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ils auraient été violés (cf. ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral opère son examen juridique en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF décrites ci-avant.

2.3. En l'occurrence, dans son mémoire, qui compte plus de cent trente pages, le recourant critique l'établissement des faits tel qu'opéré par le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt attaqué. Son argumentaire, qui renvoie à de nombreuses reprises à des pièces annexées à son mémoire et qui contient de fréquentes répétitions, se caractérise toutefois par des développements appellatoires et prolixes, au travers desquels le recourant se contente en réalité de substituer sa propre appréciation des preuves produites en procédure et, ce, de manière assez confuse. Ce faisant, l'intéressé n'expose pas précisément en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait constaté arbitrairement les faits en la cause, n'expliquant souvent même pas en quoi la correction des faits souhaitée serait susceptible d'influencer l'issue de la cause dans le cas concret. Dès lors, en l'absence d'une contestation des faits satisfaisant aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF, la Cour de céans statuera uniquement sur la base de l'état des faits ressortant de l'arrêt attaqué.

3.
Le litige concerne une demande d'indemnisation que le recourant a formulée en application de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32).

3.1. L'intéressé prétend avoir en l'occurrence subi un grave dommage et tort moral en tant qu' (ex-) employé de la Centrale de compensation en raison du fonctionnement de cette entité administrative, ainsi qu'en raison de différents comportements et actes illicites imputables à certains membres de l'Administration fédérale. Dans ce cadre, il se plaint notamment de la procédure pénale dont il a fait l'objet sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances, du rapport d'incident ayant précédé son licenciement et du certificat de travail que lui a délivré la Centrale de compensation en 2016.

3.2. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du Département fédéral des finances de refuser au recourant toute indemnisation fondée sur la loi fédérale sur la responsabilité. Le tribunal a en effet nié que l'intéressé ait été victime d'un quelconque acte illicite justifiant de l'indemniser en application de cette loi sur la base du raisonnement suivant.

3.2.1. Le Tribunal administratif fédéral a tout d'abord relevé que le recourant avait déjà été indemnisé par le Ministère public de la Confédération par ordonnance pénale du 3 février 2016 pour le dommage découlant de la procédure pénale pour violation du secret de fonction qui l'avait injustement visé. Il a également rappelé que le Tribunal fédéral avait confirmé, par arrêt du 15 avril 2019 (cause 8C 855/2017), que le licenciement du recourant de la Centrale de compensation en 2015 était justifié en raison de divers manquements professionnels et que cette résiliation des rapports de travail ne découlait dès lors pas de la position de wistleblower de l'intéressé, pour laquelle celui-ci avait reçu une protection juridique adéquate. Or, d'après les juges précédents, il n'était pas possible de retenir l'existence d'actes illicites engageant la responsabilité de la Confédération en lien avec ces divers états de faits, qui avaient déjà fait l'objet de décisions et arrêts entrés en force de chose jugée. Il importait à cet égard peu que le recourant prétende que les procédures susmentionnées auraient été viciées par des comportements pénaux (p. ex. faux témoignages). Il lui appartiendrait en tout état de cause d'obtenir la révision de
ces procédures avant de pouvoir réclamer une indemnisation plus large que celle octroyée par le Ministère public en lien avec la procédure pénale, respectivement la réparation du dommage qu'il prétend avoir subis en raison d'un éventuel licenciement illicite de la Centrale de compensation.

3.2.2. Quant au grief du recourant selon lequel la Centrale de compensation lui aurait causé un dommage par la délivrance d'un certificat de travail non conforme à la réalité, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il n'était pas non plus propre à engager la responsabilité de la Confédération, car le recourant n'avait pas démontré avoir demandé une modification de son certificat à son ancien employeur, ni d'ailleurs s'être vu refuser un nouveau poste en raison de la teneur actuelle de ce document.

3.2.3. Enfin, dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a pris acte du fait que le recourant estimait avoir subi différents dommages et torts moraux en raison des procédures intentées contre lui et du comportement de certains de ses anciens employeurs. Il a néanmoins considéré qu'il ne se prévalait ce faisant d'aucun fait susceptible de fonder une responsabilité de la Confédération.

4.
Le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il se plaint plus précisément du fait que le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas instruit l'ensemble de sa cause. Il reproche à l'autorité précédente de ne pas s'être penchée sur certains faits qui, d'après lui, n'auraient jamais été traités dans le cadre de sa procédure de licenciement et pour lesquels il avait pourtant demandé l'administration de moyens de preuve afin de démontrer qu'il avait subi une forme de mobbing lorsqu'il était employé de la Centrale de compensation.

4.1. Tel que garanti par l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu confère tout d'abord au justiciable le droit, dans une procédure judiciaire et administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (al. 1). Cette garantie interdit en ce sens tout déni de justice formel, ce qui implique que l'autorité, saisie d'une requête, ne peut refuser de statuer, ni ne le faire que partiellement, notamment en n'établissant pas entièrement les faits ou en n'examinant qu'une partie de la requête (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5.5; 116 Ia 106 consid. 4). Dans son sens étroit, le droit d'être entendu offre également diverses garanties procédurales concrètes au justiciable, dont le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 135 II 286 consid. 5.1; ATF 135 I 279 consid. 2.3).

4.2. En l'occurrence, contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal administratif fédéral s'est bel et bien prononcé sur les très nombreux faits que ce dernier avait allégués en procédure en prétendant qu'ils étaient constitutifs d'actes illicites engageant la responsabilité de la Confédération. L'autorité précédente a cependant retenu que, pour différentes raisons, aucun acte d'entre eux n'était en réalité susceptible d'engager la responsabilité de la Confédération d'après la loi fédérale sur la responsabilité (cf. supra consid. 3.2). Dans cette mesure, la Cour de céans ne voit pas qu'il puisse être reproché au Tribunal administratif fédéral de ne s'être penché que sur une partie des faits avancés par le recourant ou de n'avoir pas statué sur chacune des prétentions de ce dernier, étant entendu que le simple fait de les avoir appréciés d'une autre manière que l'intéressé n'est évidemment pas constitutif d'une violation du droit d'être entendu.

4.3. Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral a expliqué dans son arrêt qu'il estimait que les divers moyens de preuve dont le recourant demandait l'administration (soit dix-huit témoins) n'étaient pas pertinents pour l'issue de la cause, si bien que leur administration ne s'imposaient pas. Il a relevé à cet égard que l'intéressé avait non seulement déjà produit quantité de pièces soutenant ses allégations, mais également que les moyens de preuve supplémentaires proposés n'étaient de toute manière pas propres à influer sur le sort de la cause, dès lors qu'ils visaient à démontrer que les précédentes procédures dont le recourant avait déjà fait l'objet se fondaient sur des états de faits erronés, ce qui était inadmissible dans le cadre d'une procédure de responsabilité de l'Etat. Or, savoir s'il était justifié de partir de ce dernier postulat ne relève pas à proprement parler d'un éventuel problème de violation du droit d'être entendu du recourant; il revient avant tout à déterminer si les faits que l'intéressé allègue dans ses écritures et qu'il entendait démontrer par le biais de ses réquisitions de preuve auraient été susceptibles de fonder une responsabilité de la Confédération, question qui relève de l'examen au fond
de l'arrêt attaqué et qui sera traitée ci-après.

4.4. Partant, le recours est mal fondé en tant qu'il se plaint d'une violation du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 Cst.

5.
Sur le fond, le recourant estime que le Tribunal administratif fédéral a mal appliqué le droit fédéral et, en particulier, la loi sur la responsabilité (LRCF) en rejetant l'entier de ses prétentions en indemnisation à l'encontre de la Confédération, qu'il élève en l'occurrence à 5'777'895 fr. 35.

5.1. En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Par ailleurs, selon l'art. 6 de cette même loi, en cas de faute du fonctionnaire, la victime de lésions corporelles peut avoir le droit de recevoir, en fonction des circonstances, une indemnité équitable à titre de réparation morale (cf. al. 1). Il en va de même de celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur de l'acte dommageable ne lui ait pas donné satisfaction autrement (cf. al. 2). Selon la jurisprudence, ce régime de responsabilité trouve application non seulement lorsque le lésé est une personne tierce à l'administration et à l'Etat, mais aussi lorsqu'il est ou a été fonctionnaire fédéral et prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires, dans la mesure où il n'existe aucune raison de soumettre le fonctionnaire lésé à d'autres règles que l'administré ordinaire (cf. arrêts 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 2c; aussi 8C 398/2016 du 17 mai 2017 consid. 2 et 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.1 et,
s'agissant de la responsabilité étatique cantonale, ATF 128 III 76 E. 1a et arrêt 2C.4/2000 du 3 juillet 2003 consid. 2.2).

5.2. Cela étant dit, certains actes dommageables, qu'ils aient été commis par des agents de l'Etat au détriment d'un administré ordinaire ou d'un autre fonctionnaire, ne peuvent en principe donner lieu à aucune indemnisation de la Confédération en application de cette loi. Tel est en particulier le cas des décisions, arrêtés et jugements ayant force de chose jugée qui, d'après l'art. 12 de la loi sur la responsabilité, ne peuvent pas être revus dans une procédure en responsabilité. Cette disposition consacre, en effet, le principe de la primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de l'État. Conformément audit principe, généralement repris en droit cantonal, celui qui a épuisé, sans succès, les voies de droit contre une décision, de même que celui qui n'a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition pour faire corriger cette même décision, ne peut en principe plus en contester (encore une fois) la licéité dans un procès en responsabilité contre l'Etat, dès lors que ladite décision entrée en force ou confirmée sur recours bénéficie d'une sorte de présomption irréfragable (fiction) de conformité au droit (cf. ATF 129 I 139 consid. 3.1; 126 I 144 consid. 2a; 119 Ib 208
consid. 3c; arrêts 2E 4/2019 du 28 octobre 2021 consid. 4.3.2; 8C 398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.2.2).

5.3. Par ailleurs, les prétentions en indemnisation qu'un prévenu acquitté ou ayant bénéficié d'un classement peut avoir contre l'Etat ne dépendent jamais du droit public régissant la responsabilité de l'Etat. Les autorités pénales sont seules compétentes pour statuer sur de telles prétentions, et ce au plus tard lors du jugement pénal, conformément à l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312; cf. ATF 139 IV 206, ainsi qu'arrêt 2C 908/2021 du 27 mai 2022 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Ainsi, en cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Une indemnisation ne peut en principe plus intervenir dans une procédure ultérieure indépendante (ATF 146 IV 332 consid. 1.4; aussi arrêts 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4 et 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2). Si l'autorité pénale omet de statuer dans son jugement ou son ordonnance sur les prétentions du prévenu acquitté, celui-ci doit en règle générale utiliser les voies de droit contre le jugement ou l'ordonnance en question (ATF 144 IV 207 consid. 1.7).

5.4. En l'occurrence, le recourant se plaint en premier lieu du fait que le Tribunal administratif fédéral ne lui ait octroyé aucune indemnisation en raison de la procédure pénale que le Ministère public a ouverte en 2014 contre inconnu pour violation du secret de fonction sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances. Il ressort à cet égard des conclusions du recours que le recourant prétend au versement d'une indemnisation de plus de 400'000 fr. en raison de cette procédure pénale injustifiée, dans le cadre de laquelle il a notamment fait l'objet d'une perquisition domiciliaire et qui s'est finalement conclue par une ordonnance de classement en date du 3 février 2016.
Sous cet angle, le recourant formule néanmoins des griefs et des prétentions qui ne relèvent en aucun cas du droit public sur la responsabilité de l'Etat et qui ne sont partant pas susceptibles de fonder une éventuelle responsabilité de la Confédération au sens de la LRCF. L'intéressé invoque en effet des préjudices qui, comme il le souligne lui-même, sont directement liés à la procédure pénale pour violation du secret de fonction dont il a fait l'objet sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances. Or, comme l'on l'a dit (cf. supra consid. 5.3), l'indemnisation de tels préjudices est du ressort exclusif des autorités pénales en application de l'art. 429 CPP. Il ressort du reste de l'arrêt attaqué que le Ministère public de la Confédération a en ce sens déjà statué sur les prétentions du recourant. Dans son ordonnance de classement du 3 février 2016, le procureur a en effet octroyé un montant de 16'639 fr. 25 au recourant à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Ce faisant, comme l'a constaté l'autorité précédente, il lui a simultanément refusé l'octroi de toute autre indemnité supplémentaire à quelque titre que ce soit. C'est donc bien
cette décision que le recourant aurait dû contester devant les autorités de recours pénales s'il entendait obtenir une plus ample indemnisation (cf. supra consid. 5.3). Il ne lui est pas possible de pallier ce manquement par une procédure en responsabilité de l'Etat fondée sur la LRCF. Le simple fait de prétendre que la procédure pénale ait été influencé par des comportements de nature pénale n'y change rien.

5.5. Le recourant reproche en deuxième lieu au Tribunal administratif fédéral de ne lui avoir accordé aucune indemnisation en raison de son licenciement de la Centrale de compensation qu'il estime illicite. Il soutient que cette résiliation des rapports de travail ne trouve pas son origine dans de prétendus manquements à ses obligations professionnelles, tels que ceux allégués dans le rapport d'incident du 29 août 2013; elle serait en réalité liée à divers comportements et actes illicites adoptés et commis par différents collègues et supérieurs. Le recourant réclame plusieurs millions de francs d'indemnisation à ce titre.
La Cour de céans relève cependant que, comme l'ont souligné à bon droit les juges précédents, la question de la licéité du licenciement du recourant de la Centrale de compensation, de même que celle des motifs qui l'ont entouré, ne peut pas être remis en question dans le cadre d'une procédure en responsabilité contre la Confédération. En effet, ces différents points ont déjà été définitivement tranchés dans le cadre d'une précédente procédure, lors de laquelle le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance, par arrêt du 15 avril 2019, que la résiliation des rapports de service liant le recourant à la Centrale de compensation était justifiée par des manquements professionnels de l'employé (cause 8C 855/2017). Or, ainsi qu'on l'a vu, ce constat ne peut pas être revu dans une procédure en responsabilité, l'art. 12 LRCF interdisant expressément le contrôle subséquent de décisions ayant force de chose jugée (cf. supra consid. 5.2).

5.6. Le recourant affirme en troisième lieu que certains membres de la Centrale de compensation - voire de l'Administration fédérale des finances - auraient commis des actes illicites qui auraient perturbé son activité professionnelle, tels que des faux dans les titres et destructions de documents, des abus de fonction, des détournements et blocages de ressources, des actes de harcèlement contre lui-même, mais aussi contre d'autres employés de la Centrale de compensation. On comprend de ses écritures qu'il reproche au Tribunal administratif fédéral de n'avoir pas reconnu qu'il avait été victime d'une forme de mobbing lorsqu'il était employé de la Centrale de compensation.

5.6.1. L'art. 4 al. 2 let. g de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) prévoit que l'administration met en oeuvre les mesures propres à assurer la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel. Cette règle, dont la violation peut engager la responsabilité de la Confédération au sens de l'art. 3 et 6 al. 2 LRCF, prohibe les actes de harcèlement psychologique, communément appelé mobbing. Celui-ci se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail (cf. notamment arrêts 8C 398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.1.1; 8C 358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1; 4A 128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.1; 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.2; 2A.584/2002 du 25 janvier 2006 consid. 3.5.2.3). Il n'y a toutefois pas de harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail (cf. arrêts 8C 41/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.5 et 4A 439/2016 du 5 décembre 2016
consid. 5.2 et 5.3), ni encore du fait qu'un supérieur hiérarchique n'aurait pas satisfait pleinement et toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses collaboratrices et collaborateurs et qu'il ferait preuve d'un management déficient ou dysfonctionnel (cf. arrêts 8C 74/2019 du 21 octobre 2020 consid. 5.1; 4A 310/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.3.2 et 4.3.7; 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.3; 4C.109/2005 du 31 mai 2005, consid. 4; 4C.276/2004 du 12 octobre 2004, consid. 4.1; 4C.343/2003 du 13 octobre 2004, consid.3.1).

5.6.2. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral évoque certes les différents comportements et actes prétendument adoptés et commis par certains membres de la Centrale de compensation, voire de l'Administration fédérale, dont le recourant prétend avoir souffert, sans que l'on sache pour autant toujours si cette autorité précédente les a considérés comme établis ou non. Quoi qu'il en soit, la Cour de céans ne voit toutefois pas que ces événements et comportements, tels que mis en évidence par le recourant, soient assimilables à du mobbing au sens de la jurisprudence présentée ci-avant. Les faits décrits par l'intéressé ne témoignent pas d'un dénigrement systématique à son encontre qui aurait visé à l'isoler ou à le marginaliser sur son lieu de travail, mais plutôt d'un dysfonctionnement général au sein de la Centrale de compensation, ainsi que d'une ambiance de travail délétère au sein de ce service, pour laquelle le Tribunal fédéral a déjà souligné que le recourant, qui occupait un poste à responsabilité, endossait une partie de la responsabilité dans son arrêt du 15 avril 2019 (cause 8C 855/2017). S'il est possible que ces problèmes, qui ont participé à déclencher l'ouverture d'une procédure pénale
et de licenciement contre le recourant, aient pu avoir des répercussions pénibles pour celui-ci, comme l'a d'ailleurs reconnu le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt attaqué, rien n'indique qu'ils soient constitutifs d'un quelconque harcèlement psychologique ou mobbing susceptible d'engager la responsabilité de la Confédération à l'aune des art. 3 et 6 LRCF en combinaison avec l'art. 4 al. 2 let. g LPers.

5.7. Le recourant affirme enfin en quatrième et dernier lieu que le Tribunal administratif fédéral aurait dû admettre que la responsabilité de la Confédération était engagée en raison du certificat de travail qui lui avait été remis en 2016 plusieurs mois après la fin de ses rapports de travail. Il considère que ce document a un contenu négatif qui lui a fait perdre la possibilité d'obtenir un poste pour lequel il avait présenté sa candidature en 2016, et, de manière plus générale, toute possibilité de trouver un emploi par la suite.

5.7.1. D'après la loi, la Confédération, comme tout employeur, doit délivrer en tout temps à tout (ancien) employeur qui le demande un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (cf. art. 330a al. 1 CO [RS 220] par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers). Ce document, qui a pour but de faciliter l'avenir économique du travailleur, doit être élaboré dans un esprit de bienveillance, mais aussi être véridique et complet (cf. ATF 144 II 345 consid. 5.2.1 et 129 III 177 consid. 3.2)

5.7.2. En l'espèce, le contenu du certificat de travail dont se plaint le recourant ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Le Tribunal administratif fédéral a en revanche constaté - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 2 LTF et supra consid. 2.2) - que l'intéressé n'avait jamais démontré s'être vu refuser une quelconque place de travail en raison de la teneur de ce certificat. Surtout, l'intéressé ne s'est pendant très longtemps jamais plaint du contenu de celui-ci. Il ne l'a finalement fait qu'en 2019 dans le cadre de sa demande d'indemnisation. Dans ces circonstances, indépendamment du contenu exact et de la justesse du certificat, la Cour de céans ne voit absolument pas comment la Confédération pourrait voir sa responsabilité engagée en raison d'un tel document, que l'intéressé a initialement accepté. Rappelons que ce dernier, s'il estimait que sa réputation était injustement mise à mal par ce certificat et que celui-ci risquait de nuire à son avenir professionnel, aurait pu - et dû - demander immédiatement à la Centrale de compensation de le modifier, et dans la négative, attaquer la décision de refus, ce qu'il n'a pas fait. Il lui appartient de subir les conséquences de son choix consistant à n'agir qu'en
responsabilité contre la Confédération et de n'exiger la modification dudit certificat qu'en 2019 dans le cadre de cette même procédure, laquelle n'était évidemment pas celle idoine.

5.8. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé en tant qu'il prétend que le Tribunal administratif fédéral aurait violé le droit fédéral et, en particulier, la loi sur la responsabilité (LRCF) en rejetant ses prétentions en indemnisation contre la Confédération.

6.
Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire fixé, entre autres, en fonction de la valeur litigieuse (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département fédéral des finances (DFF) et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 9 octobre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 30 Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Ausländerrecht;
^b	internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^c	öffentliches Wirtschaftsrecht und sonstiges Verwaltungsrecht, soweit es nicht einer anderen Abteilung zugewiesen ist, namentlich:
^c1	Staatshaftung (ohne medizinische Tätigkeit und ohne Ansprüche nach strafprozessualen Normen über Entschädigungen),
^c10	Verkehrsbetriebsbewilligungen,
^c11	Transport: Strassen, Eisenbahn, Luftverkehr, Schifffahrt (alle ausgenommen Planung, Enteignung oder Bau von Anlagen)
^c12	Post,
^c13	Radio und Fernsehen,
^c14	Gesundheit und Lebensmittelpolizei,
^c15	öffentliches Arbeitsrecht,
^c16	Landwirtschaft,
^c17	Jagd und Fischerei,
^c18	Lotterie und Glücksspiele,
^c19	Aufsicht über Banken, Versicherungen, Börsen, Kartelle und Preisüberwachung,
^c2	Bildungsrecht,
^c20	Aussenhandel,
^c21	freie Berufe.
^c3	Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland,
^c4	Filmwesen,
^c5	Tierschutz,
^c6	Subventionen,
^c7	Konzessionen und Monopole,
^c8	öffentliches Beschaffungswesen,
^c9	Energie (Lieferung von Wasser und Elektrizität),
²	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
^a	Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV24);
^b	Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV);
^c	Sprachenfreiheit (Art. 18 BV);
^d	Anspruch auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV);
^e	Wissenschaftsfreiheit (Art. 20 BV);
^f	Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV);
^g	Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV);
^h	Koalitionsfreiheit (Art. 28 BV).
³	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt auf Klage Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-c des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 195825 (Art. 120 Abs. 1 Bst. c BGG).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 4 Personalpolitik - 1 Die Ausführungsbestimmungen (Art. 37 und 38), die Arbeitsverträge (Art. 8) sowie die Massnahmen und Entscheide sind so auszugestalten, dass sie zur Konkurrenzfähigkeit des Bundes auf dem Arbeitsmarkt und zur Erreichung der in den Absätzen 2 und 3 genannten Ziele beitragen.
¹	Die Ausführungsbestimmungen (Art. 37 und 38), die Arbeitsverträge (Art. 8) sowie die Massnahmen und Entscheide sind so auszugestalten, dass sie zur Konkurrenzfähigkeit des Bundes auf dem Arbeitsmarkt und zur Erreichung der in den Absätzen 2 und 3 genannten Ziele beitragen.
²	Die Arbeitgeber setzen ihr Personal auf zweckmässige, wirtschaftliche und sozial verantwortbare Weise ein; sie treffen geeignete Massnahmen:
^a	zur Gewinnung und Erhaltung von geeignetem Personal;
^b	zur persönlichen und beruflichen Entwicklung, zur Aus- und Weiterbildung und zur Motivierung ihres Personals sowie zu dessen vielseitiger Einsetzbarkeit;
^c	zur Kaderförderung und Managemententwicklung;
^d	für die Chancengleichheit von Frau und Mann und zu deren Gleichstellung;
^e	zur Sicherstellung der Vertretung der Sprachgemeinschaften im Personal entsprechend ihrem Anteil an der Wohnbevölkerung;
^ebis	zur Förderung der Sprachkenntnisse der für die Ausübung der Funktion erforderlichen Amtssprachen, insbesondere zur Förderung der aktiven Kenntnisse einer zweiten Amtssprache und der passiven Kenntnisse einer dritten Amtssprache beim höheren Kader;
^f	für die Chancengleichheit der Behinderten sowie zu deren Beschäftigung und Eingliederung;
^g	zum Schutz der Persönlichkeit und der Gesundheit sowie zur Arbeitssicherheit ihres Personals;
^h	zur Förderung eines umweltbewussten Verhaltens am Arbeitsplatz;
ⁱ	zur Schaffung von Arbeitsbedingungen, die dem Personal erlauben, seine Verantwortung in Familie und Gesellschaft wahrzunehmen;
^j	zur Schaffung von Lehrstellen und Ausbildungsplätzen;
^k	zu einer umfassenden Information ihres Personals.
³	Sie sorgen für die Verhinderung von Willkür im Arbeitsverhältnis und führen ein Beurteilungssystem ein, das auf Mitarbeitergesprächen aufbaut; dieses bildet die Grundlage für eine leistungsgerechte Entlöhnung und zielorientierte Entwicklung der Angestellten.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 6 - 1 Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann die zuständige Behörde unter Würdigung der besonderen Umstände, sofern den Beamten ein Verschulden trifft, dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen.12
¹	Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann die zuständige Behörde unter Würdigung der besonderen Umstände, sofern den Beamten ein Verschulden trifft, dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen.12
²	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat bei Verschulden des Beamten Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.13

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 6 Anwendbares Recht - 1 Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
¹	Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
²	Soweit dieses Gesetz und andere Bundesgesetze nichts Abweichendes bestimmen, gelten für das Arbeitsverhältnis sinngemäss die einschlägigen Bestimmungen des Obligationenrechts30 (OR).31
³	Das Arbeitsverhältnis wird im Rahmen der Bestimmungen nach Absatz 2 durch Ausführungsbestimmungen (Art. 37), insbesondere den Gesamtarbeitsvertrag (Art. 38), und den Arbeitsvertrag (Art. 8) näher geregelt.
⁴	Bei Widersprüchen zwischen den Ausführungsbestimmungen beziehungsweise dem Gesamtarbeitsvertrag und dem Arbeitsvertrag ist die für die angestellte Person günstigere Bestimmung anwendbar.
⁶	Die Arbeitgeber können in begründeten Einzelfällen Angestellte dem OR unterstellen.
⁷	Bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis des dem OR unterstellten Personals sind die zivilen Gerichte zuständig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.