8C_804/2017 - 2018-10-09 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (restitution de prestations, compensation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 804/2017

Arrêt du 9 octobre 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard, Heine, Wirthlin et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Marché du travail et assurance-chômage, TCJD, Holzikofenweg 36, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
agissant par son curateur Office des tutelles et curatelles professionnelles, B.________,
intimé,

Caisse cantonale de chômage, Division juridique, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne.

Objet
Assurance-chômage (restitution de prestations, compensation),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 octobre 2017 (ACH 101/17 - 186/2017).

Faits :

A.
A.________, né en 1973, s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de Lausanne (ORP) comme demandeur d'emploi le 21 décembre 2015. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2017.
Par décision du 7 février 2017, la Caisse cantonale de chômage a suspendu son droit à l'indemnité pour une durée de 16 jours indemnisables dès le 22 juillet 2016. Il était reproché à l'assuré, qui avait fait contrôler son chômage durant le mois de juillet 2016, de n'avoir pas annoncé un gain intermédiaire qu'il avait obtenu en travaillant du 7 juillet 2016 au 21 juillet 2016 au service de C.________ Sàrl. Par une autre décision, du 7 février 2017, la caisse lui a réclamé la restitution d'un montant de 5'172 fr. 80 qu'elle estimait avoir versé à tort en vertu de décomptes de prestations rectifiés.
Le 26 avril 2017, la caisse a rendu une troisième décision, par laquelle elle annulait et remplaçait sa décision du 7 février 2017 relative à la restitution. Concernant le décompte de juillet 2016, l'assuré ayant réalisé un gain intermédiaire d'un montant de 3'496 fr. 85, il n'avait pas droit aux indemnités de chômage et devait, en conséquence, rembourser le montant de 2'958 fr. perçus à tort pour ce mois. En outre, 16 jours de suspension avaient été imputés sur le décompte du mois d'août 2016, de sorte que l'intéressé n'avait droit qu'à 1'065 fr. 40 sur le montant de 3'280 fr. 20 initialement versé. La différence, par 2'214 fr. 80, devait, également, être remboursée. Le montant sujet à restitution s'élevait donc à 5'172 fr. 80 (2'958 fr. + 2'214 fr. 80). La caisse a en outre opéré compensation avec des indemnités dues pour les mois de janvier, février et mars 2017 (respectivement 852 fr. 60, 2'856 fr. 80 et 1'463 fr. 40).
Représenté par son curateur, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il contestait la compensation opérée par la caisse en faisant valoir qu'elle portait atteinte à son minimum vital. Il demandait la restitution des sommes prélevées à titre de compensation, afin de pouvoir payer ses loyers en souffrance. La caisse a rejeté l'opposition par décision du 22 mai 2017.

B.
L'assuré a recouru contre la décision sur opposition en contestant le droit de la caisse de compenser sa créance et en concluant au versement de la somme de 5'172 fr. 80. Par arrêt du 16 octobre 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours et a annulé la décision du 22 mai 2017 en tant qu'elle portait sur la compensation du montant à restituer de 5'172 fr. 80 avec des indemnités de chômage dues à l'assuré pour les mois de janvier, février et mars 2017.

C.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la confirmation de la décision du 22 mai 2017. Il demande l'effet suspensif à son recours.
La caisse de chômage s'en remet à justice. A.________ n'a pas répondu au recours.

L'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire par ordonnance du 4 décembre 2017.

Considérant en droit :

1.

1.1. La juridiction cantonale a retenu que la caisse de chômage ne pouvait pas procéder à une compensation directe du montant de 5'172 fr. 80 sur les indemnités de chômage dues à l'assuré avant qu'il n'ait été statué définitivement sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer.

1.2. Le recourant fait valoir qu'en exigeant, comme condition de la compensation, que la décision soit définitive, le Tribunal cantonal vide de sa substance l'art. 94 LACI (RS 837.0). Il faut en effet, selon le recourant, compter avec la longueur des procédures lorsque l'assuré fait usage de toutes les voies de recours à sa disposition pour contester la décision de restitution et, dans un deuxième temps, pour demander une remise. Il conviendrait de tenir compte du fait que l'assurance-chômage verse un nombre d'indemnités journalières limitées (de 90 à 640 indemnités journalières) dans un laps de temps également restreint (délai-cadre d'indemnisation de deux ans ou de quatre ans). L'assuré pourrait ainsi être tenté d'utiliser toutes les voies de droit à sa disposition pour se soustraire à la compensation ou, à tout le moins, pour la retarder au maximum. Le recourant soutient également que l'obligation imposée par la cour cantonale d'attendre l'issue de la procédure de restitution, voire de remise, enlève toute utilité pour l'administration de faire usage du retrait de l'effet suspensif à l'opposition, alors que le but de cette mesure provisionnelle est précisément de permettre l'exécution anticipée de la décision et de garantir
ainsi le recouvrement de la créance. De plus, l'assurance-chômage, à la différence de l'AVS/AI, ne vise pas la couverture des besoins vitaux, mais une compensation appropriée de la perte de revenu. Lorsque l'assurance-chômage procède à la compensation, ce serait aux cantons et aux communes de garantir, si nécessaire, le maintien du minimum vital par le biais de l'aide sociale. Ainsi donc, selon le recourant la limite du minimum vital ne serait pas applicable dans l'assurance-chômage.

2.
Sous réserve des cas relevant de l'art. 55 LACI (indemnité en cas d'insolvabilité), la demande de restitution en matière d'assurance-chômage est régie par l'art. 25 LPGA (RS 830.1). Selon l'art. 25 al. 1 , première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'assuré concerné peut demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile (cf. art. 25 al. 1 , deuxième phrase, LPGA). Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA [RS 830.11];
arrêt 8C 589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1; 8C 130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.2; 8C 602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3).

3.

3.1. En dehors de l'art. 20 al. 2 LPGA sur l'interdiction de la compensation en cas de versement des prestations en mains de tiers (avec l'exception de l'art. 20 al. 2 , deuxième phrase, LPGA), la LPGA ne contient pas de norme générale sur la compensation. Ce mode d'extinction des créances est donc régi par les dispositions des lois spéciales (ATF 138 V 402 consid. 4.2 p. 405), en l'occurrence par l'art. 94 al. 1 LACI. Selon cette disposition, les restitutions et les prestations dues en vertu de la présente loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l'AVS, de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de l'assurance-militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires de l'AVS/AI et des allocations familiales légales. La compensation ne doit toutefois pas entamer le minimum vital de l'assuré, tel que fixé par l'art. 93 LP. Cette règle vaut pour toutes les institutions d'assurance sociale (voir par exemple ATF 138 V 402 précité; 138 V 235 consid. 7.2 p. 246; 136 V 286 consid. 6.1 p. 291; 131
V 249 consid. 1.2 p. 252; arrêt 8C 130/2008 précité consid. 2.3 [à propos de l'assurance-chômage]; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 6 ad art. 94 LACI; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 103 s., THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 2292 n. 86). Cette exigence est à rapprocher de l'art. 125 ch. 2 CO, selon lequel ne peuvent être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, tels que les aliments ou le salaire absolument nécessaires à l'entretien du créancier et de sa famille. En cas de versement rétroactif de prestations périodiques, la limite de compensation relative au minimum vital doit être examinée pour la même période, soit pour l'espace de temps dans lequel le versement rétroactif des prestations est destiné (ATF 138 V 402 déjà cité; arrêt 9C 1015/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3).

3.2. Sur le plan procédural, l'extinction de la créance en restitution par voie de compensation ne peut intervenir, aux conditions requises, qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer. L'opposition et le recours formés contre une décision en matière de restitution ont un effet suspensif (DTA 1990 no 1 p. 13 consid 1; arrêt 8C 130/2008 précité consid. 3.2; RUBIN, op. cit., n° 7 ad art. 94 LACI). Une compensation immédiate ferait perdre à l'assuré la possibilité de contester la restitution et, le cas échéant, de demander une remise de l'obligation de restituer (DTA 1977 no 19 p. 90; RUBIN, op. cit., n° 7 ad art. 94 LACI).

3.3. Une remise de l'obligation de restituer n'entre toutefois pas en considération dans la mesure où cette obligation peut être éteinte par compensation avec des prestations d'autres assurances sociales, soit lorsque des prestations déjà versées sont remplacées par d'autres prestations, dues à un autre titre, et que la compensation intervient entre ces prestations conformément au principe de concordance temporelle. Dans cette éventualité, la fortune de l'intéressé astreint à l'obligation de restituer ne subit aucun changement qui le mettrait dans une situation difficile, de sorte que la question de la remise n'a pas à être examinée (ATF 127 V 484 consid. 2b p. 487; RUBIN, op. cit., n° 13 ad art. 94 LACI). On est toutefois en dehors de ce cas de figure en l'espèce.

4.
Contrairement à ce que voudrait le recourant, il n'y a pas lieu de s'écarter des principes ci-dessus exposés, qui découlent de la LPGA, applicable à l'assurance-chômage, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 1er LACI), ainsi que de l'art. 94 LACI et de la jurisprudence en matière de compensation, laquelle a une portée générale dans l'assurance sociale, ainsi qu'on l'a vu. C'est en vain, en particulier, que le recourant se prévaut du but qui serait propre aux indemnités de chômage et qui justifierait, à ses yeux, une compensation immédiate et sans condition avec des prestations en cours. Dans d'autres branches de l'assurance sociale également, les prestations ne visent pas la seule couverture des besoins absolument vitaux. C'est le cas, notamment, des indemnités journalières (voir par ex. les art 23 LAI et 17 LAA) qui sont accordées en remplacement d'un revenu, à l'instar des indemnités de chômage (art. 22 LACI). Quant au caractère temporaire des prestations, il n'est pas non plus spécifique aux indemnités de chômage (par exemple les indemnités journalières de l'assurance-accidents ou de l'assurance-maladie sont également des prestations à caractère temporaire). Les difficultés de recouvrement invoquées ne sont pas
plus importantes pour les organes de l'assurance-chômage que pour les administrations chargées de l'application d'autres régimes d'assurance sociale. Elles ne sauraient donc justifier, en dérogation à une jurisprudence, une compensation immédiate de la créance de la caisse (sur ces divers points, voir l'arrêt (8C 130/2008 déjà cité consid. 3.3). Enfin la question de savoir si, sous certaines conditions (par exemple une attitude ouvertement dilatoire pouvant être constitutive d'un abus de droit), un retrait de l'effet suspensif par la caisse serait admissible n'a pas à être examinée ici. En effet, même en admettant que la caisse pût retirer l'effet suspensif au recours de l'intimé, elle devait, en toutes hypothèses, tenir compte du minimum vital.

5.
Pour autant, le jugement attaqué ne saurait sans plus être confirmé.
L'intimé n'a pas contesté la décision de restitution. Il a au contraire admis explicitement le bien-fondé de la créance en remboursement de la caisse dans son opposition à la décision du 26 avril 2017, ainsi que dans son recours à l'autorité cantonale. Il n'a pas non plus demandé une remise de l'obligation de restituer, bien que son attention fût attirée sur cette possibilité (voir ch. 7 de la décision sur opposition). Ses griefs portaient uniquement sur la compensation opérée par la caisse. Dans ces conditions, c'est à tort que la juridiction cantonale a annulé purement et simplement la décision sur opposition du 22 mai 2017 en tant qu'elle portait sur la compensation du montant à restituer de 5'172 fr. 80 avec des indemnités de chômage pour les mois de janvier, février et mars 2017. L'objet du litige portait, précisément et uniquement, sur la question de la compensation. A ce stade de la procédure, une compensation était en principe possible, pour autant qu'elle ne portât pas atteinte au minimum vital de l'intéressé.
Ni la caisse de chômage ni le premier juge ne se sont prononcés sur cette question. Il convient, dès lors, d'annuler le jugement attaqué, ainsi que la décision sur opposition, et de renvoyer la cause à la caisse pour qu'elle détermine si une compensation est possible au regard des restrictions découlant du minimum vital fixé par l'art. 93 LP.

6.
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

7.
Bien que le recours se révèle presque entièrement mal fondé, le recourant, ne peut se voir imposer des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué et la décision sur opposition du 22 mai 2017 sont annulés. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de chômage pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Caisse cantonale de chômage et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 9 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 94 - 1 Rückforderungen und fällige Leistungen aufgrund dieses Gesetzes können sowohl untereinander als auch mit Rückforderungen sowie fälligen Renten und Taggeldern der AHV, der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, aufgrund des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 1952380, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung sowie mit Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und mit gesetzlichen Familienzulagen verrechnet werden.381
¹	Rückforderungen und fällige Leistungen aufgrund dieses Gesetzes können sowohl untereinander als auch mit Rückforderungen sowie fälligen Renten und Taggeldern der AHV, der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, aufgrund des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 1952380, der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung sowie mit Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und mit gesetzlichen Familienzulagen verrechnet werden.381
²	Hat eine Kasse einem andern Sozialversicherer die Verrechnung einer fälligen Leistung angezeigt, so kann dieser seine Leistung im Umfang der Verrechnung nicht mehr befreiend an die versicherte Person bezahlen. Diese Regelung gilt auch für den umgekehrten Fall.
³	Haben öffentliche oder private Fürsorgestellen für einen Zeitraum, für den rückwirkend Taggelder ausgerichtet werden, Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt erbracht, so können sie die Nachzahlung bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen beanspruchen. In diesem Umfang ist der Anspruch auf Taggelder der Zwangsvollstreckung entzogen.382

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 55 Pflichten des Versicherten - 1 Der Arbeitnehmer muss im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bis die Kasse ihm mitteilt, dass sie an seiner Stelle in das Verfahren eingetreten ist. Danach muss er die Kasse bei der Verfolgung ihres Anspruchs in jeder zweckdienlichen Weise unterstützen.
¹	Der Arbeitnehmer muss im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren, bis die Kasse ihm mitteilt, dass sie an seiner Stelle in das Verfahren eingetreten ist. Danach muss er die Kasse bei der Verfolgung ihres Anspruchs in jeder zweckdienlichen Weise unterstützen.
²	Der Arbeitnehmer muss die Insolvenzentschädigung in Abweichung von Artikel 25 Absatz 1 ATSG187 zurückerstatten, soweit die Lohnforderung im Konkurs oder in der Pfändung abgewiesen oder aus Gründen nicht gedeckt wird, die der Arbeitnehmer absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hat, ebenso soweit sie vom Arbeitgeber nachträglich erfüllt wird.188

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 830.11 Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) ATSV Art. 4 Erlass - 1 Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
¹	Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
²	Massgebend für die Beurteilung, ob eine grosse Härte vorliegt, ist der Zeitpunkt, in welchem über die Rückforderung rechtskräftig entschieden ist.
³	Behörden, welchen die Leistungen nach Artikel 20 ATSG oder den Bestimmungen der Einzelgesetze ausgerichtet wurden, können sich nicht auf das Vorliegen einer grossen Härte berufen.
⁴	Der Erlass wird auf schriftliches Gesuch gewährt. Das Gesuch ist zu begründen, mit den nötigen Belegen zu versehen und spätestens 30 Tage nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung einzureichen.
⁵	Über den Erlass wird eine Verfügung erlassen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 125 - Wider den Willen des Gläubigers können durch Verrechnung nicht getilgt werden:
¹	Verpflichtungen zur Rückgabe oder zum Ersatze hinterlegter, widerrechtlich entzogener oder böswillig vorenthaltener Sachen;
²	Verpflichtungen, deren besondere Natur die tatsächliche Erfüllung an den Gläubiger verlangt, wie Unterhaltsansprüche und Lohnguthaben, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich sind;
³	Verpflichtungen gegen das Gemeinwesen aus öffentlichem Rechte.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Artikel 21 ATSG ist nicht anwendbar. Artikel 24 Absatz 1 ATSG ist nicht anwendbar auf den Anspruch auf ausstehende Leistungen.6
³	Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen für kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen.7

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 23 Grundentschädigung - 1 Die Grundentschädigung beträgt 80 Prozent des letzten ohne gesundheitliche Einschränkung erzielten Erwerbseinkommens, jedoch nicht mehr als 80 Prozent des Höchstbetrages des Taggeldes nach Artikel 24 Absatz 1.163
¹	Die Grundentschädigung beträgt 80 Prozent des letzten ohne gesundheitliche Einschränkung erzielten Erwerbseinkommens, jedoch nicht mehr als 80 Prozent des Höchstbetrages des Taggeldes nach Artikel 24 Absatz 1.163
^1bis	Bei Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a beträgt sie 80 Prozent des Erwerbseinkommens, das die versicherte Person unmittelbar vor Beginn der Massnahme erzielt hat, jedoch nicht mehr als 80 Prozent des Höchstbetrages des Taggeldes.164
²	...165
^2bis	...166
³	Grundlage für die Ermittlung des Erwerbseinkommens nach den Absätzen 1 und 1bis bildet das durchschnittliche Einkommen, von dem Beiträge nach dem AHVG167 erhoben werden (massgebendes Einkommen).168

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 22 Höhe des Taggeldes - 1 Ein volles Taggeld beträgt 80 Prozent des versicherten Verdienstes. Der Versicherte erhält zudem einen Zuschlag, der den auf den Tag umgerechneten gesetzlichen Kinder- und Ausbildungszulagen entspricht, auf die er Anspruch hätte, wenn er in einem Arbeitsverhältnis stände. Dieser Zuschlag wird nur ausbezahlt, soweit:
¹	Ein volles Taggeld beträgt 80 Prozent des versicherten Verdienstes. Der Versicherte erhält zudem einen Zuschlag, der den auf den Tag umgerechneten gesetzlichen Kinder- und Ausbildungszulagen entspricht, auf die er Anspruch hätte, wenn er in einem Arbeitsverhältnis stände. Dieser Zuschlag wird nur ausbezahlt, soweit:
^a	die Kinderzulagen dem Versicherten während der Arbeitslosigkeit nicht ausgerichtet werden; und
^b	für dasselbe Kind kein Anspruch einer erwerbstätigen Person besteht.89
²	Ein Taggeld in der Höhe von 70 Prozent des versicherten Verdienstes erhalten Versicherte, die:90
^a	keine Unterhaltspflicht gegenüber Kindern unter 25 Jahren haben;
^b	ein volles Taggeld erreichen, das mehr als 140 Franken beträgt; und
^c	keine Invalidenrente beziehen, die einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 Prozent entspricht.
³	Der Bundesrat passt den Mindestansatz nach Absatz 2 Buchstabe b in der Regel alle zwei Jahre auf Beginn des Kalenderjahres nach den Grundsätzen der AHV an.94
⁴	und 5 ...95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

ATSG:	20 25
ATSV:	4
AVIG:	1 22 55 94
BGG:	66
IVG:	23
OR:	125
SchKG:	93