Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 729/2009
Urteil vom 9. Oktober 2009
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Schneider, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Ferrari, Mathys,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, 8021 Zürich,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Rechtsverzögerung.
Erwägungen:
1.
Vor dem Obergericht des Kantons Zürich ist ein Verfahren betreffend die Verwahrungsüberprüfung des Beschwerdeführers sowie ein weiteres betreffend die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug hängig. Der Beschwerdeführer gelangt mit einer Rechtsverzögerungsbeschwerde direkt an das Bundesgericht. Er macht geltend, die Überprüfung der Verwahrung hätte gemäss Ziff. 2 Abs. 2 der Schlussbestimmungen des StGB (SchlBestStGB) innerhalb von 12 Monaten seit dem Inkrafttreten des neuen Rechts erfolgen müssen. Dies sei bis heute nicht geschehen. Ebenso wenig habe das Obergericht innert angemessener Frist über seine bedingte Entlassung befunden. Die letzte Überprüfung sei am 20. Dezember 2006 erfolgt. Das Vorgehen des Obergerichts verletze das Beschleunigungsgebot im Sinne von Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Das Obergericht des Kantons Zürich und die Justizdirektion des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
2.
Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung der Gerichtsbehörden kann im Kanton Zürich bei der nächst übergeordneten Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden (§ 108 des Gerichtsverfassungsgesetzes des Kantons Zürich [GVG/ZH]). Dem Obergericht - als Gesamtgericht - steht gemäss § 106 GVG/ZH die Aufsicht über seine Kammern zu. Eine Beschwerde von Rechtssuchenden wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung durch die Kammern des Obergerichts ist mithin im Gesetz vorgesehen. Besteht somit eine entsprechende Beschwerdemöglichkeit im Kanton, so ist die direkte Anrufung des Bundesgerichts ausgeschlossen. Da der Beschwerdeführer den kantonalen Instanzenzug nicht ausgeschöpft hat, ist auf die Beschwerde folglich nicht einzutreten (BGE 119 Ia 237 E. 2b).
3.
Wenn darauf eingetreten werden könnte, wäre die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten wäre. Dies aus folgenden Gründen:
3.1 Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem 1. Januar 2007 nicht mehr im Verwahrungs-, sondern im Strafvollzug. Das zuständige Gericht - vorliegend das Obergericht - hat deshalb nicht nur zu prüfen, ob er aus der Freiheitsstrafe bedingt entlassen werden kann (Art. 64 Abs. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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| 1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
| a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
| b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
| 1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
| a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
| b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
| c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
| 2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
| 3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
| 4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
Bei Ziff. 2 Abs. 2 SchlBestStGB handelt es sich um eine (reine) Ordnungsvorschrift. Ein (auch massives) Überschreiten des gesetzlichen Zeitrahmens von einem Jahr kann daher allenfalls Indiz für eine verfassungswidrige Rechtsverzögerung sein, genügt aber für sich allein nicht, um eine solche anzunehmen. Davon geht der Beschwerdeführer indessen zu Unrecht aus, indem er ausschliesslich aus der Fristüberschreitung auf das Vorliegen einer unzulässigen Rechtsverzögerung schliesst. Dass und inwiefern das Obergericht das Verfahren verschleppt haben sollte, ergibt sich aus der Beschwerde jedoch nicht. Mangels einer genügenden Begründung (Art. 42 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
| 2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
Nichts anderes gilt für das vor Obergericht hängige Verfahren betreffend die bedingte Entlassung. Nachdem sich der Beschwerdeführer mit dem diesbezüglichen Verfahrensgang überhaupt nicht auseinandersetzt, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Anzumerken bleibt, dass das Bundesgericht am 4. März 2008 entschied, dass das Obergericht für die Beurteilung der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug zuständig ist. Eine verfassungs- bzw. konventionswidrige Rechtsverzögerung ist mithin nicht erkennbar.
3.2 Soweit die Ausführungen des Beschwerdeführers ausserhalb des Verfahrensgegenstands liegen, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Das gilt insbesondere für seine Vorbringen, die übergangs-rechtliche Anwendung des neuen Rechts verstosse gegen das Verschlechterungs- und das Rückwirkungsverbot. Ebenfalls nicht einzutreten ist auf die Kritik, welche der Beschwerdeführer hinsichtlich des Mitteilungsschreibens des Bundesamts für Justiz vom 7. Juli 2009 anbringt. Es handelt sich dabei nicht um ein taugliches Anfechtungsobjekt (vgl. Art. 80
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
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| 1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
| 2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
4.
Auf eine Kostenauflage kann ausnahmsweise verzichtet werden. Anspruch auf eine Entschädigung hat der Beschwerdeführer nicht.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, und der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Oktober 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Schneider Arquint Hill