2C_343/2022 - 2022-09-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 343/2022

Arrêt du 9 septembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes les Juges fédérales
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Brügger, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
fédéral, Cour VI, du 15 mars 2022 (F-1272/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1979, est entré en Suisse en novembre 2014 et y a déposé une demande d'asile. A cette occasion, il a été enregistré sous l'identité de A.a.________, né en 1973, identité sous laquelle il s'était vu délivrer un visa Schengen.

A.b. Le 17 mars 2016 est né le fils du prénommé, issu de sa relation avec une ressortissante suisse.

A.c. Par décision du 17 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) a rejeté la demande d'asile de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (cause D-7946/2016).

A.d. Le 15 novembre 2017, le Secrétariat d'Etat a accepté la demande de A.________ visant à modifier ses données personnelles dans le Système d'information central sur la migration et l'a enregistré sous son identité véritable.

A.e. Par décision du 11 janvier 2018, le Secrétariat d'Etat a admis la demande de changement de canton de l'intéressé et l'a attribué au canton de Vaud, où vivent son enfant et la mère de ce dernier.

A.f. Par acte du 19 novembre 2018, A.________ a reconnu son fils. A cette même date, les parents ont signé une déclaration conjointe attribuant la bonification pour les tâches éducatives à la mère de l'enfant. Cette dernière en assume de fait la garde, nonobstant souffrir d'une sclérose en plaques depuis 2007, maladie qui, à teneur d'un certificat médical du 5 novembre 2021, n'a toutefois subi aucune poussée depuis 2008 et qui ne remet pas en question la capacité de l'intéressée à prendre en charge son enfant sur le moyen et long terme, sous réserve d'un nouvel événement.

B.

B.a. Le 5 avril 2019, A.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en invoquant sa relation avec son fils de nationalité suisse. A cette occasion, il a indiqué être en couple avec la mère de son enfant, même s'il ne vivait pas avec celle-ci.
Le 30 septembre 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a donné son accord au regroupement familial et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat pour approbation. Invité à fournir des informations complémentaires, l'intéressé a indiqué par courrier du 6 novembre 2019 ne plus être en couple avec la mère de son fils, mais passer des week-ends au domicile de cette dernière pour lui venir en aide et passer du temps avec leur enfant.

B.b. Par décision du 29 janvier 2020, le Secrétariat d'Etat a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de A.________. Ce dernier, par acte du 3 mars 2020, a recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral.

B.c. Par arrêt du 5 mai 2021, le Tribunal administratif fédéral, statuant dans la cause D-7946/2020 (cf. supra consid. A.c), a rejeté le recours de A.________ en ce qu'il concernait l'octroi de l'asile, mais l'a admis en tant qu'il portait sur le prononcé du renvoi et l'exécution de celui-ci, dès lors qu'une procédure en matière de droit des étrangers était pendante.

B.d. Par arrêt du 15 mars 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 29 janvier 2020 du Secrétariat d'Etat qui refusait d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de celui-ci, et a enjoint ledit Service à rendre une décision de renvoi à l'encontre de l'intéressé, en lui fixant un nouveau délai de départ.

C.
Contre l'arrêt du 15 mars 2022, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Outre l'octroi de l'effet suspensif, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur; subsidiairement, à l'annulation dudit arrêt et au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Il conclut enfin à ce que le montant de l'indemnité allouée à ce dernier pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral soit fixé à 4'500 fr.
Par ordonnance du 4 mai 2022, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le lendemain, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et a informé le recourant qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. A cet égard, il suffit que le recourant démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour pour que son recours soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).
En l'occurrence, le recourant, qui invoque l'art. 8 CEDH, se prévaut de manière soutenable de son droit à entretenir une relation avec son fils mineur de nationalité suisse. Son recours échappe par conséquent au motif d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C 591/2020 du 4 janvier 2021 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.2. Le requérant a déposé une demande d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial après que le Secrétariat d'Etat avait, par décision du 17 novembre 2016, rejeté sa demande d'asile (rejet définitivement confirmé par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 mars 2022). D'après le principe dit de l'exclusivité de la procédure d'asile, une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour ne peut, dans ces circonstances, être engagée que s'il existe un droit à l'obtention d'une telle autorisation (cf. art 14 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]); ATF 145 I 308 consid. 3.1).
En l'espèce, le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ne s'oppose pas à l'entrée en matière sur le recours, car le recourant invoque, comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.1) un droit de séjour fondé sur la protection de la vie familiale garantie à l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 591/2020 précité consid. 1.2 et les arrêts cités).

1.3. Au surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.4. Dans la mesure où l'intéressé conclut à ce que l'indemnité allouée à son mandataire d'office par l'autorité précédente soit fixée à 4'500 fr. en lieu et place des 2'200 fr. alloués, sa conclusion est irrecevable, faute pour lui de disposer d'un intérêt digne de protection à cet égard (art. 89 al. 1 let. c LTF). En effet, dès lors que, en cas de retour à meilleure fortune, il serait tenu de rembourser à son mandataire l'indemnité allouée au titre de l'assistance judiciaire par l'autorité précédente (art. 65 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), il n'a aucun intérêt à contester le montant de celle-ci devant le Tribunal fédéral, seul le mandataire d'office étant concerné par le montant d'une telle indemnité (cf. arrêts 2C 401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 9.2; 2C 702/2016 du 30 janvier 2017 consid. 1.2 et les arrêts cités; voir aussi, s'agissant de l'indemnité accordée au défenseur d'office en matière pénale, ATF 139 IV 199 consid. 2).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 2 LTF). Toutefois, et conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Il découle notamment de cette règle qu'il n'est pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). Les faits notoires ne sont pas considérés comme des faits nouveaux (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1).
En l'occurrence, dans la mesure où l'intéressé présente librement sa propre version des faits, en complétant celle de l'arrêt entrepris, comme il le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas, il n'en sera pas tenu compte (cf. arrêt 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités). Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'arbitraire dans l'établissement des faits seront examinés (cf. infra consid. 3).
Pour le surplus, les récépissés postaux de 2017 et 2018, l'attestation de stage auprès de B.________ SA datée de "mars 2022", ainsi que le certificat de formation pour chariots élévateurs du 23 février 2022 que le recourant a annexés à son recours, doivent être écartés, l'intéressé n'expliquant pas ce qui l'aurait empêché d'obtenir et de produire ces moyens de preuve en temps utile devant l'autorité précédente s'il jugeait ceux-ci pertinents. Quant aux statistiques du Secrétariat d'Etat concernant l'effectif au 31 mars 2022 des personnes dans le processus asile en Suisse avec activité lucrative par canton, nul n'est besoin de se prononcer sur son admissibilité comme moyen de preuve, dans la mesure où elles doivent être considérées comme un fait notoire (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2; arrêt 2C 569/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.2, non publié in ATF 145 II 303). Il en va de même des données de la Banque mondiale concernant les utilisateurs d'internet au sein de la République démocratique du Congo.

3.
Le recourant se plaint d'une appréciation arbitraire des faits.

3.1. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).

3.2. Le recourant fait tout d'abord grief à l'autorité précédente d'avoir retenu de manière arbitraire qu'il n'exerçait pas un droit de visite usuel sur son fils. Selon la jurisprudence, un tel droit de visite correspond, selon les standards actuels, à celui qui s'exerce un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (ATF 144 I 91 consid. 5.2.1; arrêt 5A 788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 6 non publié in ATF 144 III 349). Dès lors que l'intéressé admet ne rendre visite à son enfant qu'un jour toutes les deux semaines, il ne remplit pas les standards précités. Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de retenir qu'il n'exerce pas un droit de visite usuel au sens de la jurisprudence. Savoir si cette constatation de fait, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), permet de nier l'existence d'un lien affectif suffisant entre le recourant et son enfant relève de l'appréciation juridique des faits, soit une question de droit, que la Cour de céans examinera ci-après (cf. infra consid. 4).

3.3. Le recourant reproche ensuite vainement aux juges précédents d'avoir retenu que les versements qu'il avait effectués en faveur de son fils n'avaient débuté qu'après la reconnaissance de ce dernier fin 2018. Les récépissés de 2017 et 2018 que l'intéressé a annexés à son recours à ce propos sont en effet irrecevables (cf. supra consid. 2.3) et, faute de les avoir portés à la connaissance de l'autorité précédente, on ne saurait reprocher à cette dernière une quelconque appréciation arbitraire des preuves sous cet angle. Quant au courrier du 8 juillet 2021 de l'Etablissement vaudois d'accueil aux migrants dont se prévaut le recourant, celui-ci se limite à constater que l'intéressé "a toujours su envoyer" une certaine somme d'argent à son ex-compagne, sans toutefois préciser le début de tels versements. Il en va de même s'agissant du courrier du 6 novembre 2021 de cette dernière, qui atteste de versements réguliers "depuis plusieurs années", sans néanmoins en préciser le début (art. 105 al. 2 LTF), ce qui ne suffit pas à démontrer l'arbitraire de l'arrêt attaqué sur ce point.

3.4. Le recourant fait enfin grief à l'autorité précédente de n'avoir pas tenu compte des postulations qu'il alléguait avoir effectuées mais qui n'avaient pas été démontrées par des échanges de courriers. Il se limite toutefois à affirmer de manière appellatoire et partant irrecevable qu'il est évident que les recherches d'emplois peu qualifiés ne se font pas toutes par écrit. Il n'explique pour le reste pas en quoi il aurait été manifestement insoutenable, pour les juges précédents, de considérer que, faute de n'avoir pas été étayée par un quelconque moyen de preuve, l'affirmation selon laquelle il avait remis son dossier de candidature à plusieurs employeurs respectivement à une agence de placement, ne pouvait être retenue.

3.5. Au surplus, en ce qui concerne les constations de l'arrêt attaqué relatives au comportement du recourant lors de l'établissement et de la remise de ses documents d'identité durant la procédure d'asile, si l'intéressé les qualifie de "totalement erronées", toujours est-il qu'il ne les critique pas sous l'angle de l'arbitraire. Le Tribunal fédéral ne peut donc pas s'en écarter (art. 105 al. 1 LTF).

3.6. Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des faits doit partant être rejeté. Le Tribunal fédéral se fondera ainsi exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

4.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie familiale. Il soutient en substance qu'il a le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial inversé en raison des relations qu'il entretient avec son fils mineur de nationalité suisse.

4.1. Si le droit interne ne connaît pas de regroupement familial inversé pour les parents étrangers d'un enfant jouissant, comme en l'espèce, d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. arrêts 2C 448/2020 du 29 septembre 2020 consid. 5.1 et l'arrêt cité; 2C 12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 5.1), il est admis que le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.
S'agissant d'un parent qui n'a pas la garde sur son enfant et qui ne peut de toute manière entretenir une relation familiale avec celui-ci que de façon limitée, la jurisprudence retient que, sous l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 CEDH), il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, ledit parent soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Un droit de séjourner dans celui-ci déduit de l'art. 8 CEDH ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts avec l'enfant d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les nombreux arrêts cités).

La jurisprudence précitée a été conçue dans l'hypothèse où le parent étranger bénéficiant d'un droit de visite sur son enfant avait résidé pendant une période au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, mais non pas dans celle où, comme en l'espèce, l'étranger demande pour la première fois l'octroi d'une autorisation de séjour en raison de sa parentalité avec un enfant autorisé à demeurer en Suisse. Dans ce dernier cas de figure, le Tribunal fédéral retient qu'il se justifie d'appliquer des exigences plus strictes en ce qui concerne l'intensité de la relation affective que le parent étranger doit entretenir avec son enfant pour pouvoir prétendre à vivre avec lui en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5). Il ne suffit ainsi pas qu'il entretienne avec l'enfant en question des contacts personnels tels que ceux pouvant être exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels (cf. supra consid. 3.2), mais il est au contraire exigé qu'il entretienne avec lui des relations personnelles d'une intensité particulière, en ce sens où celles-ci dépassent "nettement plus" celles pouvant être exercées dans le cadre d'un tel droit de visite (cf. ATF 144 I 91
consid. 5.2.1; 139 I 315 consid. 2.5).
Le droit de visite usuel ne constitue certes qu'un indice permettant de présumer l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre le parent étranger et son enfant. Ce sont en effet la réalité et le caractère effectif des liens affectifs que l'étranger a tissés avec son enfant qui sont en définitive déterminants (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). Il n'en demeure pas moins que, dans le contexte particulier des parents non gardiens, le rythme des contacts tel qu'il peut être exercé dans le cadre d'un droit de visite usuel garde toute sa pertinence lorsqu'il s'agit d'apprécier l'existence d'un lien affectif entre l'étranger et l'enfant et, a fortiori, celle de relations personnelles d'une intensité particulière au sens exigé par la jurisprudence.

4.2. En l'occurrence, au moment décisif de l'arrêt attaqué, le recourant ne voyait son fils - selon les constatations cantonales non arbitraires qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - qu'au rythme d'un samedi sur deux. De telles visites sont inférieures aux standards usuels en la matière, de sorte que, sur cette seule base, le recourant ne saurait se prévaloir de relations personnelles étroites - et encore moins d'une intensité particulière au sens de la jurisprudence - permettant d'admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort susceptible de lui conférer un droit de séjour tiré de l'art. 8 CEDH.

4.3. Les objections du recourant, qui se fondent essentiellement sur les répercussions qu'a son statut de requérant d'asile (débouté) sur la relation qu'il entretient avec son enfant, et en particulier sur la possibilité d'exercer un droit de visite plus étendu que celui qu'il exerçait effectivement au moment de l'arrêt attaqué, ne conduisent pas à une appréciation juridique différente.

4.3.1. S'agissant du droit de visite tel qu'exercé par le recourant, il faut certes admettre que l'on ne peut pas reprocher à l'intéressé de ne pas accueillir chez lui son fils un week-end sur deux, dans la mesure où il vit dans un centre pour migrants, lieu n'étant pas propice à l'exercice d'un droit de visite avec nuitée d'un enfant en bas âge, ce d'autant moins qu'il ressort du dossier que la chambre du recourant - à tout le moins depuis son attribution au canton de Vaud en janvier 2018 - ne dispose que d'un seul lit (art. 105 al. 2 LTF).
Cela étant dit, il ressort des faits de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant passait, encore en 2019, presque l'entier de tous ses week-ends avec son enfant, ce qui correspondait à un droit de visite usuel. Par la suite, les visites de l'intéressé n'ont cessé de s'espacer, passant à un week-end sur deux, puis à un jour tous les deux week-ends en 2021, voire à un jour de week-end par mois. Pour expliquer la diminution des contacts personnels avec son enfant, le recourant invoque son budget limité, qui se compose de prestations d'assistance mensuelles de 375 fr. auxquelles s'ajoute, depuis le 3 septembre 2018, une indemnité de 240 fr. perçue dans le cadre d'un programme d'occupation du centre d'accueil de migrants où il loge, pour un total de 615 fr. par mois. Or, le recourant ne prétend ni ne démontre que sa situation financière se serait péjorée depuis 2019, pas plus que le prix des billets de train auraient augmenté durant cette période, de sorte que la raréfaction des contacts ne peut a priori pas s'expliquer par des motifs financiers qui, bien que très limités, lui permettaient néanmoins auparavant de se rendre presque tous les week-ends auprès de son fils et d'exercer son droit de visite à un rythme usuel. Il
en va de même en tant qu'il invoque la longueur des trajets à effectuer, celle-ci n'ayant pas changé depuis qu'il a été attribué au canton de Vaud. Enfin, l'affirmation de l'intéressé selon laquelle il ne passe plus de week-ends auprès de son enfant en raison de la fin de sa relation avec la mère de ce dernier est en partie contredite par ses propres déclarations du 6 novembre 2019, où il indiquait ne plus être en couple avec l'intéressée, mais continuer à séjourner des week-ends au domicile de cette dernière pour passer du temps avec son enfant notamment (cf. supra consid. B.a). Au demeurant, dans son courrier du 6 novembre 2021, la mère de l'enfant déclare que le recourant "vient un samedi sur deux, en général, entre 8 heures et 18 heures" et que "nous avons mis en place ce droit de visite afin que [l'enfant] puisse voir son père et grandir avec lui" (art. 105 al. 2 LTF). Il apparaît dès lors que le rythme des visites, tel que décrit dans le courrier précité et exercé au moment déterminant de l'arrêt attaqué, résulte d'un accord entre le père et la mère de l'enfant.

4.3.2. L'arrêt entrepris retient encore que le recourant a un rendez-vous téléphonique tous les soirs avec son enfant, et souvent par vidéo. Si ces appels permettent indéniablement aux intéressés de maintenir un lien régulier entre eux, ils ne constituent pas pour autant un élément à ce point exceptionnel ou indispensable, en l'absence de tout autre moyen de contact (p. ex. en cas d'incarcération; cf. arrêt 2C 100/2020 du 14 avril 2020 consid. 5.4), qu'ils devraient être considérés comme étant nettement plus intenses que les contacts personnels pouvant être exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel. Quant au fait que la mère de l'enfant, dans ses courriers, décrive notamment le rapport entre le recourant et l'enfant de "normal et très bon" (cf. courrier du 30 juin 2019, pièce 14 annexe 23; art. 105 al. 2 LTF) et que son fils "a besoin et grand plaisir à voir régulièrement son papa" (cf. courrier du 6 novembre 2021, pièce 16 annexe 24; art. 105 al. 2 LTF), s'il confirme que les intéressés ont développé un lien affectif fort entre eux, il ne suffit pas à démontrer les relations remarquablement intenses dont se prévaut le premier.

4.3.3. C'est par ailleurs en vain que le recourant se prévaut de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 497/2014 du 26 octobre 2015. L'arrêt précité n'avait en effet admis l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre une étrangère et son enfant que dans la seule mesure où le second avait vécu l'essentiel des trois premières années de sa vie avec la première. L'état de fait est donc différent du cas actuel, puisque le recourant affirme n'avoir vécu tout au plus que 10 jours par mois avec son fils durant les premières années de sa vie, ce qui ne saurait être considéré comme une part "essentielle" de la période en question.

4.3.4. Enfin, sans nier la sincérité des sentiments que l'intéressé manifeste à l'égard de son fils, il n'a entrepris des démarches pour reconnaître ce dernier que plus d'une année après sa naissance, sans que ce délai ne puisse, selon les constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 3.5), se justifier par les difficultés du prévenu à obtenir ses documents d'identité.

4.4. En définitive, si les relations personnelles entre le recourant et son fils peuvent en l'espèce être qualifiées de réelles et effectives, elles n'atteignent toutefois pas l'intensité nécessaire permettant, au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence lorsque le parent non gardien demande pour la première fois l'octroi d'une autorisation de séjour en lien avec son enfant autorisé à demeurer en Suisse, de retenir l'existence d'un lien affectif conférant un droit au regroupement familial inversé sur la base de l'art. 8 CEDH.

4.5. En l'absence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif avec son enfant, nécessaires pour invoquer l'application de l'art. 8 CEDH dans le cas où l'étranger réside en Suisse sans titre de séjour (cf. arrêts 2C 303/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.1; 2C 950/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.4), il n'y a pas besoin de se prononcer plus avant sur les autres conditions à l'octroi d'un regroupement familial inversé fondé sur cette disposition.

4.6. L'absence de tels liens implique en outre que l'éloignement d'avec son père ne porte pas d'atteinte disproportionnée à l'intérêt de l'enfant (art. 3 CDE), étant précisé qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le fils du recourant vit auprès de sa mère depuis sa naissance et n'a jamais fait durablement ménage commun avec son père. Bien que l'on ne puisse exclure un revirement dans l'état de santé de la mère de l'enfant, aucun élément n'indique qu'elle ne soit, à l'heure actuelle, pas en mesure de prendre en charge ce dernier à moyen et long terme, comme le souligne expressément le certificat médical du 5 novembre 2021, qui précise en outre qu'aucune poussée de la maladie n'a été constatée depuis 2008. L'intéressée a au demeurant rappelé, par courrier du 6 novembre 2021, s'occuper "à 100%" de son fils depuis sa naissance. Selon ces constatations, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), le recourant n'est donc pas le seul parent de l'enfant susceptible de prendre en charge ce dernier. Dans ces conditions, l'intérêt de l'enfant à vivre en présence de son père ne saurait permettre, à lui seul, d'admettre un droit de séjour en faveur de ce dernier, étant rappelé que, sous l'angle du droit des étrangers,
l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les arrêts cités; arrêt 2C 763/2021 du 25 juillet 2022 consid. 7.3.1). On relèvera enfin que, même si le recourant vit encore en Suisse, les contacts qu'il a actuellement avec son fils passent pour l'essentiel par des moyens de communication et n'ont pas lieu en présentiel. Le fait que des contacts par vidéo depuis la République démocratique du Congo seront rendus plus difficiles au vu des possibilités limitées d'accès à Internet depuis ce pays, outre qu'il ne signifie pas que des contacts réguliers par appels téléphoniques ne pourront pas être maintenus, ne permet pas à lui seul d'admettre un droit de séjour au recourant.

4.7. Dans ces conditions, il ne saurait être question de violation de l'art. 8 CEDH.

5.
Pour le reste, la réintégration du recourant dans son pays d'origine, si elle exigera certainement des efforts, n'apparaît pas insurmontable, étant relevé que l'intéressé, arrivé en Suisse à 35 ans, a vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, dont il parle la langue. On peut ainsi partir de l'idée qu'il y a conservé des attaches culturelles et sociales et qu'il pourra compter sur un certain soutien familial, notamment de son frère, avec lequel il entretenait encore des contacts en 2019. Enfin, s'il relève que le Département fédéral des affaires étrangères a qualifié la situation sécuritaire de la République démocratique du Congo de "tendue", il ne soutient toutefois pas que son renvoi l'exposerait à un risque réel et concret d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

6.
Le recourant invoque finalement une violation du principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Il est d'avis qu'il est, sous l'angle du droit au regroupement familial, traité plus sévèrement que les étrangers au bénéfice d'un permis de séjour ou d'établissement, dans la mesure où, contrairement aux précités, son statut de requérant d'asile ne lui offre pas les mêmes chances de trouver un emploi ou un logement, ce qui a un impact sur les relations personnelles qu'il entretient avec son fils.
Sa critique revient en réalité à remettre en cause la proportionnalité de la mesure prononcée à son encontre, en tant que celle-ci ne tiendrait pas compte des spécificités de sa situation, conformément à la jurisprudence selon laquelle les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2). Or, comme on l'a vu, l'arrêt attaqué n'est, sous cet angle, pas critiquable. Le grief est donc sans portée.
Au surplus, en tant qu'il se prévaut aussi sous cet angle de la violation des art. 6 et 14 CEDH, sans même citer le contenu de ces dispositions, sa critique ne répond pas aux exigences de motivation en la matière (cf. supra consid. 1.4) et ne sera donc pas examinée.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

8. S'agissant des frais et dépens, le recourant a déposé une demande d'assistance judiciaire. Cette demande peut être admise au vu de la situation économique et personnelle de l'intéressé et dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée dépourvues de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Me Nicolas Brügger lui sera donc désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

2.2. Me Nicolas Brügger est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 9 septembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.