6B_750/2020 - 2021-09-09 - Procedura penale - Ordonnance de classement (blanchiment d'argent)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 750/2020

Arrêt du 9 septembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Didier de Montmollin, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (blanchiment d'argent),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 19 mai 2020
(ACPR/328/2020 [P/8300/2019]).

Faits :

A.
Le 11 avril 2019, A.________ SA a déposé une plainte pénale à Genève contre la banque B.________ Suisse, fondée sur l'art. 102 CP en lien avec des soupçons d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux dans les titres, de gestion déloyale et de blanchiment d'argent.

Par ordonnance du 8 octobre 2019, après avoir écarté les réquisitions de preuve de la plaignante (notamment le séquestre de tout document la concernant et se trouvant dans les locaux des sociétés du groupe C.________ à D.________ et des valeurs patrimoniales appartenant à ces sociétés, le séquestre de tout document concernant A.________ SA ou E.________ en possession de B.________ Suisse, la prise de contact avec la juge d'instruction en charge de la procédure luxembourgeoise et l'audition de F.________ en sa qualité de présidente du conseil d'administration de B.________ Suisse), le ministère public a classé la procédure.

B.
Saisie par A.________ SA, par arrêt du 19 mai 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours, avec suite de frais. Cet arrêt, auquel on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait suivant.

B.a. E.________, homme d'affaires russe, était le directeur général de G.________, grande compagnie pétrolière de Russie, pendant douze ans, de 1998 à 2010. Il a ensuite poursuivi ses activités d'homme d'affaires.
La banque B.________ Europe, à Luxembourg, est une société anonyme de droit luxembourgeois, membre du groupe H.________. Elle détient une filiale, H.A.________. Le 27 juin 2001, H.A.________ a constitué une société d'investissement de droit luxembourgeois, I.________ SA. Sise à Luxembourg, cette société a vu son capital social initial de USD 300'000.- porté à USD 4'100'000.- en octobre 2001. En mai 2002, sa raison sociale est devenue A.________ SA.

B.b. Selon ses propres déclarations, E.________ est entré en contact avec B.________ Europe en 2000 et la banque lui a proposé d'acquérir A.________ SA, dont il est devenu actionnaire unique et ayant droit économique. Le 8 juin 2001, il a signé avec H.A.________ un " principal agreement ", déléguant à cette dernière la gestion de A.________ SA; un compte no yyy a été ouvert pour cette entité dans les livres de B.________ Europe, sur lequel seul E.________ disposait d'un pouvoir de signature. Aucun mandat de gestion n'aurait été confié à un tiers et tout investissement aurait nécessité une instruction spécifique, écrite, de l'ayant droit économique. H.A.________ devait conserver les documents, qui seraient restés accessibles en tout temps à ce dernier. Le 27 juin 2001, A.________ SA et H.A.________ ont signé une convention de domiciliation enjoignant à cette dernière de tenir la comptabilité de la société, traiter la correspondance et les communications téléphoniques, conserver et archiver l'ensemble des documents juridiques, administratifs, comptables ou de toute autre nature relatifs à l'activité de la société. Les conventions des 8 et 27 juin 2001 étaient conclues pour une année, renouvelables automatiquement.

B.c. E.________ a certifié à H.A.________ qu'il était " the real, final and direct owner of the Company "et que les actifs qu'il déposerait ne seraient pas d'origine criminelle. Il a versé sur le compte de A.________ SA quelque USD 55 millions en 2001 puis, en 2007, des actions J.________ et G.________ pour une valeur comptable de USD 98'233'641.47. La gestion du compte a toujours été exercée au sein de B.________ Europe par son employé K.________.

Dès la constitution de la société et jusqu'au 11 octobre 2016, A.________ SA a toujours eu trois administrateurs, choisis exclusivement parmi les employés de B.________ Europe. Les trois premiers, L.________, M.________ et N.________, ont siégé de 2002 à 2012. Les changements ont ensuite été plus fréquents et sept personnes au total ont occupé cette fonction, les nouveaux administrateurs se succédant étant O.________, P.________, Q.________ et R.________.

Les administrateurs de A.________ SA ont tenu sans exception les réunions statutaires, en mai et juin de chaque année, afin de préparer puis de tenir l'assemblée générale, au siège social de la société. Les procès-verbaux de ces réunions figurent à la procédure. Leur lecture permet de suivre l'évolution du compte no yyy, dont les résultats ont passablement fluctué. Ainsi, après une période principalement bénéficiaire (USD 395'350.95 en 2001, USD 852'033.69 en 2002, USD 485'589.73 en 2003, USD 4'780'102.76 en 2005, USD 12'927'425.68 en 2006, USD 2'914'024.26 en 2007), nonobstant une perte en 2004 (USD 46'409.55), il y a eu en 2008, l'une des pires années boursières de l'histoire, une perte considérable (USD 78'644'593.15) très partiellement compensée par le bénéfice de l'année suivante (USD 57'756'498.09). Dès 2010, les pertes ont été systématiques (USD 8'618'676.82 en 2010, USD 2'730'559.04 en 2011, USD 1'314'890.72 en 2012, USD 9'904'223.85 en 2013 et USD 11'582'017.30 en 2014). Constatant ces résultats négatifs, l'assemblée générale a toujours mentionné que l'ensemble des pertes dépassait l'intégralité du capital souscrit mais a décidé de poursuivre l'activité de la société. Durant toutes ces années, A.________ SA a recouru au
même commissaire aux comptes, S.________ Sàrl, devenu S.________ SA en 2008.

B.d. Avec effet au 11 octobre 2015, T.________, dont E.________ était le settloret U.________ le trustee, est devenu le seul actionnaire de A.________ SA et les actions au porteur de cette société ont été converties en actions nominatives.

B.e. Selon ses propres affirmations, E.________ aurait appris en mai 2016 le licenciement de son gérant K.________, qu'il rencontrait ou contactait depuis 2001 au moins une fois par an. Il aurait alors découvert qu'il lui avait systématiquement transmis de faux relevés de compte. Certaines de ses instructions d'investissement, pourtant peu nombreuses (de l'ordre d'une vingtaine au total), n'avaient pas été exécutées alors que K.________ avait procédé sans droit à des investissements spéculatifs et non liquides, ne correspondant pas au profil conservateur de son compte. Ces investissements avaient entraîné des pertes massives, dissimulées dans les relevés transmis qui présentaient un solde positif largement supérieur à la réalité. E.________ n'avait toutefois conservé qu'un seul extrait de compte, détruisant à chaque fois qu'il en recevait un le précédent, raison pour laquelle il n'avait pu produire en illustration de ses dires qu'un relevé de portefeuille du 26 août 2015 indiquant un montant de USD 121'918'215, alors qu'en réalité son compte s'élevait, au 2 juin 2016, à USD 64'373'338. Toujours selon les explications de l'intéressé, parmi les investissements contestés, nombre d'entre eux étaient liés à un homme d'affaires belge,
V.________, CEO du groupe luxembourgeois C.A.________, comportant des ramifications en Suisse et en Angleterre, dont l'une, C.B.________, était administrée par l'épouse de K.________. E.________ s'était en conséquence présenté le 6 juin 2016 dans les locaux de B.________ Europe, avec la représentante de T.________, pour obtenir des explications. Il avait alors et pour la première fois vu un relevé reflétant la réelle situation patrimoniale de A.________ SA.

B.f. Parmi plusieurs réunions et échanges de correspondances durant l'été 2016, A.________ SA a écrit le 12 août 2016 à B.________ Europe, qui contestait sa responsabilité. Elle lui reprochait d'avoir effectué la majorité des transactions sans autorisation et d'avoir systématiquement produit de faux relevés de compte. En sa qualité de vice-présidente du conseil d'administration de B.________ Suisse, F.________ était mise en copie.

Lors de l'assemblée générale des actionnaires de A.________ SA du 11 octobre 2016, T.________ a révoqué les administrateurs et nommé à leur place U.________, administratrice unique.

B.g. En avril 2017, A.________ SA a déposé une plainte pénale à Luxembourg en raison de ces faits à l'encontre de K.________ et de toute autre personne, notamment au sein de H.________ et de B.________ Europe, susceptible d'avoir participé à des infractions listées en droit luxembourgeois de faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment et recel.

Le 10 octobre 2017, A.________ SA a formé une demande civile contre B.________ Europe et les anciens organes de A.________ SA, à Luxembourg, en faisant valoir un dommage d'USD 61'023'063.

Dans la plainte pénale déposée contre B.________ Suisse à W.________ le 11 avril 2019 (supra consid. A.), A.________ SA invoquait que le volume des transactions, la durée particulièrement longue de la période pénale et l'implication de plusieurs employés de B.________ Europe dans l'administration et la gestion de A.________ SA en tant qu'administrateurs seraient constitutifs d'une organisation défectueuse de B.________ Europe qui aurait permis la commission des [infractions] reprochées. Ce défaut d'organisation et de surveillance serait aussi imputable à B.________ Suisse, compte tenu de la surveillance consolidée du groupe bancaire qu'elle était censée exercer. De plus, B.________ Suisse et B.________ Europe auraient adopté une attitude passive et fait preuve d'absence totale de collaboration à la suite de la découverte des infractions, rendant impossible l'identification d'éventuels autres participants aux infractions reprochées.

B.h. En bref, la cour cantonale a jugé que les requêtes de preuves de la recourante s'apparentaient à une fishing expedition. D'éventuelles infractions préalables, qui faisaient l'objet d'une instruction à Luxembourg, pouvaient être imputées à des personnes physiques, de sorte que la responsabilité subsidiaire de l'entreprise n'entrait pas en considération. L'existence d'actes de blanchiment engageant la responsabilité primaire de B.________ Suisse n'était qu'une pure hypothèse, les placements envisagés comme tels étant identifiés et décrits, autrement dit traçables, le paper trail n'ayant pas été interrompu. Enfin, d'éventuels actes de blanchiment commis par l'organisme recevant les fonds l'auraient été en-dehors du périmètre de la surveillance consolidée exercée par la maison-mère en Suisse.

C.
Par acte du 19 juin 2020, A.________ SA recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause, principalement au ministère public afin qu'il poursuive l'instruction et subsidiairement à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.1. La recourante allègue un dommage de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de dollars en raison des actes objets de la procédure pénale à Luxembourg. Elle relève que cette procédure, ne vise que des personnes physiques et qu'il est douteux qu'elle lui permette d'obtenir un remboursement des personnes poursuivies. Dans ce contexte, la procédure pénale ouverte en Suisse pour blanchiment sur la base de l'art. 102 CP aurait une influence sur le jugement de ses prétentions en réparation du dommage subi, qui ne pourraient être chiffrées plus précisément qu'une fois établis les montants blanchis.

1.2. On peut se demander si ces brèves explications répondent aux exigences rappelées ci-dessus, déduites de l'art. 42 al. 2 en corrélation avec l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. On ne perçoit pas, en particulier, ce que la recourante entend déduire en sa faveur quant à sa qualité pour recourir en matière pénale de possibles difficultés à obtenir l'exécution d'éventuelles prétentions en réparation du dommage dont elle disposerait envers les personnes physiques poursuivies à Luxembourg. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise, le recours devant, en tous les cas, être rejeté sur le fond pour les motifs qui suivent.

2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).

Cette disposition doit être appliquée conformément au principe " in dubio pro duriore ". Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées; arrêt 6B 203/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.1).

3.
La recourante reproche en substance à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 305bis CP en lien avec l'art. 102 al. 2 CP, en écartant le soupçon d'actes de blanchiment imputables à l'entreprise en application de ce dernier article au double motif que le cheminement des fonds demeurait traçable et que d'éventuels actes de blanchiment n'auraient pu être commis qu'en dehors de la sphère de contrôle de B.________ Suisse.

3.1. Sur le premier point, la cour cantonale aurait méconnu l'art. 305bis CP en considérant que la subsistance d'un paper trail aurait exclu le blanchiment. La recourante objecte qu'au contraire, nombre d'actes considérés par la jurisprudence comme susceptibles d'entraver la confiscation (virements bancaires à l'étranger, virements d'un compte à un autre dont les détenteurs ne correspondent pas, etc.) n'entraînent aucune rupture de la trace documentaire et que l'acquisition de biens ou de valeurs susceptibles d'être négociés, dont des titres, peut précisément constituer un acte incriminé par l'art. 305bis CP. Elle allègue dans ce contexte, en se référant à la procédure pénale ouverte à Luxembourg, que K.________, qui avait toujours géré le compte no yyy au sein de B.________ Europe, avait investi une part conséquente des avoirs en violation du contrat liant A.________ SA à la banque dans des fonds " extrêmement douteux, sans doute frauduleux ". En particulier, les fonds gérés par les sociétés du dénommé V.________ étaient domiciliés dans les Îles Vierges britanniques, étaient qualifiés de " fonds privés " et ne pouvaient compter, au plus, que 50 investisseurs. Leur gestionnaire pouvait, en vertu de leur prospectus très vague,
investir dans toutes les classes d'actifs dans le monde entier et environ 40'000'000.- de dollars investis dans ces fonds avaient disparu, seuls des titres non liquides et sans valeur demeurant en main de la recourante. En outre, nombre des investissements contestés, qui avaient conduit à la disparition de quelque 60'000'000.- au total, étaient liés au dénommé V.________, CEO de C.A.________, comportant des ramifications en Suisse et en Angleterre, dont l'une, C.B.________, serait administrée par l'épouse de K.________. Selon la recourante, cela poserait la question d'actes de blanchiment commis par d'autres employés du groupe B.________, dont des employés chargés de la surveillance des activités de B.________ Europe et/ou les administrateurs de A.________ SA, eux-mêmes employés de B.________ Europe. La recourante allègue enfin que K.________ aurait reçu, à une reprise tout au moins, des dividendes d'une société affiliée à V.________, sise à X.________. La recourante en conclut qu'il ne pourrait être exclu que l'acquisition de parts de fonds constituât un acte de blanchiment.

3.2. Sur le deuxième point, la recourante oppose que l'achat de parts de fonds de placement par K.________, gestionnaire unique du compte, est intervenu alors que celui-ci agissait en qualité d'employé de B.________ Europe, soit dans la sphère de surveillance de la maison-mère B.________ Suisse. Quant aux infractions préalables, la recourante relève avoir porté plainte à Luxembourg contre K.________ et toute autre personne susceptible d'avoir participé à des infractions de droit luxembourgeois de faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment et recel. B.________ Europe avait également porté plainte contre K.________. Ces infractions préalables avaient été commises au sein de la banque, préalablement ou concomitamment à l'achat des parts de fonds. Elles avaient eu lieu à une échelle très importante puisqu'il était question d'environ 400 transactions non autorisées, pour un dommage supérieur à CHF 60'000'000.- dans le seul cas de la recourante, qui ne serait pas la seule victime. Ces transactions devaient être considérées comme des actes d'entrave efficaces, les fonds détournés n'ayant pu être retrouvés plus de trois ans après le dépôt de la plainte pénale.

4.
Il convient, à titre préliminaire, de relever que la présente procédure n'a pas pour objet d'éventuels comportements illicites du dénommé K.________, qui n'y est pas partie et doit être présumé innocent des faits que la recourante lui reproche, celle-ci devant, toutefois, être admise à alléguer les circonstances pertinentes pour l'examen du classement de sa plainte.

4.1. Conformément à l'art. 102 CP, un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus (al. 1). En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies du Code pénal, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction (al. 2). Cette responsabilité, qu'elle soit subsidiaire (al. 1) ou primaire (al. 2), suppose en toute hypothèse qu'un délit ait été commis au sein de l'entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts. La commission de l'infraction préalable constitue une condition objective de punissabilité (ATF 142 IV 333 consid. 4.1 p. 336 s.). Hors des infractions visées par l'art. 102 al. 2 CP, l'infraction préalable doit pouvoir être rapportée au déficit d'organisation. Que
l'infraction ait été commise ne suffit cependant pas à démontrer la violation par l'entreprise de ses obligations. Encore faut-il établir que des mesures d'organisation concrètes s'imposaient mais n'ont pas été prises. L'art. 102 al. 2 CP sanctionne ainsi un délit d'omission par négligence. L'entreprise est garante de la surveillance de ses propres activités (ATF 142 IV 33 consid. 4.2 p. 337 s.).

4.2. L'art. 305bis ch. 1 CP réprime notamment celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime. Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 s.). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les références citées).

4.3. Dans la perspective de la responsabilité primaire de l'entreprise (art. 102 al. 2 CP), la recourante souligne, tout d'abord, à bon escient que la seule existence d'une trace documentaire ne saurait, à elle seule, exclure de manière absolue qu'une transaction constitue un acte de blanchiment. Cela ne suffit toutefois pas encore à rendre une condamnation de B.________ Suisse plus vraisemblable ou même aussi vraisemblable qu'un acquittement. En tant que la recourante soutient que " ces infractions préalables ont été commises au sein de la banque, préalablement ou concomitamment à l'achat des parts de fonds " et que " ces transactions doivent être considérées comme des actes d'entrave efficace ", ses explications ne permettent pas de distinguer un ou des actes préalables d'éventuels actes subséquents de blanchiment. En particulier, à supposer que les infractions préalables aient été constituées par des investissements à perte ayant causé quelque 60 millions de francs de dommage, on ne voit pas comment un éventuel butin aurait pu être blanchi par le biais de nouveaux placements effectués depuis le compte no yyy ou, plus généralement à partir de comptes entrant dans le périmètre de la surveillance consolidée exercée par B.________
Suisse. On ne perçoit pas non plus concrètement en quoi les placements effectués dans les fonds d'investissements éventuellement gérés par les sociétés du dénommé V.________ se distingueraient des transactions précédentes si tous les investissements réalisés devaient avoir eu pour but de " siphonner " le compte no yyy. On ne saurait, pour ces motifs, reprocher à la cour cantonale d'avoir jugé qu'il n'était pas établi que d'éventuels actes de blanchiment auraient été commis dans le périmètre de la surveillance exercée par B.________ Suisse. Il n'en irait pas différemment s'il fallait considérer que le produit de l'infraction pourrait être constitué, comme le laisse entendre la recourante dans le sens d'un pretium sceleris, de commissions ou de dividendes afférents à la vente des produits financiers dans lesquels ont été réalisés les investissements. Rien ne suggère, en effet, que de tels montants aient pu ou dû se trouver sur des comptes se trouvant dans le périmètre de la surveillance incombant à B.________ Suisse et la recourante n'expose pas non plus de quels actes d'entrave ils auraient pu être l'objet. Par surabondance, à supposer, comme l'allègue la recourante, que les fonds de placement qu'elle mentionne constituassent
réellement des investissements " extrêmement douteux, sans doute frauduleux ", les soupçons à cet égard devant être renforcés " puisque la somme d'environ 40'000'000.- qui y a été placée a entièrement disparu ", respectivement que " les investissements dans ces fonds [soit les fonds C.________] constituent à ce jour des avoirs illiquides impossibles à vendre, de sorte que leur valeur réelle doit être évaluée à USD 0.- ", que cette hypothèse ne plaiderait de toute manière pas non plus en faveur d'actes d'entrave au sens de l'art. 305bis CP. Dans la règle, en effet, des investissements à perte ou relevant de la gestion fautive (art. 165 CP) ne constituent pas des actes de blanchiment (ACKERMANN/ZEHNDER, op. cit., § 11, nos 604 ss). Il n'est, dès lors, pas nécessaire non plus d'examiner plus avant la question posée par la recourante d'un éventuel blanchiment commis par d'autres employés du Groupe B.________, dont des employés chargés de la surveillance des activités de B.________ Europe et/ou les administrateurs de A.________ SA.
Il résulte de ce qui précède que l'argumentation juridique développée par la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit que la cour cantonale aurait fait un usage critiquable du pouvoir d'appréciation dont elle disposait en considérant qu'un acquittement de B.________ Suisse des reproches fondés sur les art. 102 al. 2 et 305bis CP apparaissait plus vraisemblable qu'une condamnation.

4.4. Quant à une responsabilité subsidiaire de l'entreprise fondée sur l'art. 102 al. 1 CP, on peut se limiter à indiquer que, comme l'a relevé la cour cantonale, les faits que la recourante considère comme des actes préalables font l'objet d'une enquête dirigée notamment contre le gestionnaire du compte et les administrateurs de A.________ SA qui étaient des employés de B.________ Europe. Or, la recourante n'allègue pas, du moins ni expressément ni précisément, que d'autres personnes (demeurées inconnues) que le gestionnaire de son compte et ses propres administrateurs pourraient avoir commis des infractions patrimoniales dans l'exercice d'activités commerciales conformes aux buts de la banque.

4.5. Les moyens développés par la recourante doivent être rejetés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les critiques de fait par lesquels elle reproche à la cour cantonale de n'avoir pas constaté certaines circonstances qui rendraient " hautement suspects " les fonds gérés par les sociétés du dénommé V.________ (caractère privé de ces fonds, étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire des fonds, localisation de ceux-ci, etc.). Il en va de même de l'éventuelle perception, à une reprise, de dividendes d'une société offshore par K.________. Pour les raisons exposées, ces éléments de faits n'apparaissent, en effet, pas pertinents.

Enfin, dès lors que, pour parvenir à la solution qu'elle a retenue, la cour cantonale n'a contesté ni la compétence des autorités pénales suisses, ni le principe de la responsabilité de la société-mère suisse par rapport aux activités de sa filiale luxembourgeoise, ont peut se dispenser également de se pencher plus avant sur les développements y relatifs de la recourante. Pour le surplus, autant que la recourante reproche, à cet égard, à la cour cantonale d'avoir violé son droit à une décision motivée faute d'avoir répondu aux griefs qu'elle avait soulevés à ce sujet dans son recours cantonal, il suffit de rappeler que le droit à une décision motivée déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. n'impose pas au juge de discuter n'importe quel argument, mais qu'il peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 9 septembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.148
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali149.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 2 Amministrazione della giustizia penale - 1 La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
¹	La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
²	I procedimenti penali possono essere svolti ed evasi soltanto nelle forme previste dalla legge.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.