6B_750/2020 - 2021-09-09 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (blanchiment d'argent)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 750/2020

Arrêt du 9 septembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Didier de Montmollin, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (blanchiment d'argent),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 19 mai 2020
(ACPR/328/2020 [P/8300/2019]).

Faits :

A.
Le 11 avril 2019, A.________ SA a déposé une plainte pénale à Genève contre la banque B.________ Suisse, fondée sur l'art. 102 CP en lien avec des soupçons d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux dans les titres, de gestion déloyale et de blanchiment d'argent.

Par ordonnance du 8 octobre 2019, après avoir écarté les réquisitions de preuve de la plaignante (notamment le séquestre de tout document la concernant et se trouvant dans les locaux des sociétés du groupe C.________ à D.________ et des valeurs patrimoniales appartenant à ces sociétés, le séquestre de tout document concernant A.________ SA ou E.________ en possession de B.________ Suisse, la prise de contact avec la juge d'instruction en charge de la procédure luxembourgeoise et l'audition de F.________ en sa qualité de présidente du conseil d'administration de B.________ Suisse), le ministère public a classé la procédure.

B.
Saisie par A.________ SA, par arrêt du 19 mai 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours, avec suite de frais. Cet arrêt, auquel on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait suivant.

B.a. E.________, homme d'affaires russe, était le directeur général de G.________, grande compagnie pétrolière de Russie, pendant douze ans, de 1998 à 2010. Il a ensuite poursuivi ses activités d'homme d'affaires.
La banque B.________ Europe, à Luxembourg, est une société anonyme de droit luxembourgeois, membre du groupe H.________. Elle détient une filiale, H.A.________. Le 27 juin 2001, H.A.________ a constitué une société d'investissement de droit luxembourgeois, I.________ SA. Sise à Luxembourg, cette société a vu son capital social initial de USD 300'000.- porté à USD 4'100'000.- en octobre 2001. En mai 2002, sa raison sociale est devenue A.________ SA.

B.b. Selon ses propres déclarations, E.________ est entré en contact avec B.________ Europe en 2000 et la banque lui a proposé d'acquérir A.________ SA, dont il est devenu actionnaire unique et ayant droit économique. Le 8 juin 2001, il a signé avec H.A.________ un " principal agreement ", déléguant à cette dernière la gestion de A.________ SA; un compte no yyy a été ouvert pour cette entité dans les livres de B.________ Europe, sur lequel seul E.________ disposait d'un pouvoir de signature. Aucun mandat de gestion n'aurait été confié à un tiers et tout investissement aurait nécessité une instruction spécifique, écrite, de l'ayant droit économique. H.A.________ devait conserver les documents, qui seraient restés accessibles en tout temps à ce dernier. Le 27 juin 2001, A.________ SA et H.A.________ ont signé une convention de domiciliation enjoignant à cette dernière de tenir la comptabilité de la société, traiter la correspondance et les communications téléphoniques, conserver et archiver l'ensemble des documents juridiques, administratifs, comptables ou de toute autre nature relatifs à l'activité de la société. Les conventions des 8 et 27 juin 2001 étaient conclues pour une année, renouvelables automatiquement.

B.c. E.________ a certifié à H.A.________ qu'il était " the real, final and direct owner of the Company "et que les actifs qu'il déposerait ne seraient pas d'origine criminelle. Il a versé sur le compte de A.________ SA quelque USD 55 millions en 2001 puis, en 2007, des actions J.________ et G.________ pour une valeur comptable de USD 98'233'641.47. La gestion du compte a toujours été exercée au sein de B.________ Europe par son employé K.________.

Dès la constitution de la société et jusqu'au 11 octobre 2016, A.________ SA a toujours eu trois administrateurs, choisis exclusivement parmi les employés de B.________ Europe. Les trois premiers, L.________, M.________ et N.________, ont siégé de 2002 à 2012. Les changements ont ensuite été plus fréquents et sept personnes au total ont occupé cette fonction, les nouveaux administrateurs se succédant étant O.________, P.________, Q.________ et R.________.

Les administrateurs de A.________ SA ont tenu sans exception les réunions statutaires, en mai et juin de chaque année, afin de préparer puis de tenir l'assemblée générale, au siège social de la société. Les procès-verbaux de ces réunions figurent à la procédure. Leur lecture permet de suivre l'évolution du compte no yyy, dont les résultats ont passablement fluctué. Ainsi, après une période principalement bénéficiaire (USD 395'350.95 en 2001, USD 852'033.69 en 2002, USD 485'589.73 en 2003, USD 4'780'102.76 en 2005, USD 12'927'425.68 en 2006, USD 2'914'024.26 en 2007), nonobstant une perte en 2004 (USD 46'409.55), il y a eu en 2008, l'une des pires années boursières de l'histoire, une perte considérable (USD 78'644'593.15) très partiellement compensée par le bénéfice de l'année suivante (USD 57'756'498.09). Dès 2010, les pertes ont été systématiques (USD 8'618'676.82 en 2010, USD 2'730'559.04 en 2011, USD 1'314'890.72 en 2012, USD 9'904'223.85 en 2013 et USD 11'582'017.30 en 2014). Constatant ces résultats négatifs, l'assemblée générale a toujours mentionné que l'ensemble des pertes dépassait l'intégralité du capital souscrit mais a décidé de poursuivre l'activité de la société. Durant toutes ces années, A.________ SA a recouru au
même commissaire aux comptes, S.________ Sàrl, devenu S.________ SA en 2008.

B.d. Avec effet au 11 octobre 2015, T.________, dont E.________ était le settloret U.________ le trustee, est devenu le seul actionnaire de A.________ SA et les actions au porteur de cette société ont été converties en actions nominatives.

B.e. Selon ses propres affirmations, E.________ aurait appris en mai 2016 le licenciement de son gérant K.________, qu'il rencontrait ou contactait depuis 2001 au moins une fois par an. Il aurait alors découvert qu'il lui avait systématiquement transmis de faux relevés de compte. Certaines de ses instructions d'investissement, pourtant peu nombreuses (de l'ordre d'une vingtaine au total), n'avaient pas été exécutées alors que K.________ avait procédé sans droit à des investissements spéculatifs et non liquides, ne correspondant pas au profil conservateur de son compte. Ces investissements avaient entraîné des pertes massives, dissimulées dans les relevés transmis qui présentaient un solde positif largement supérieur à la réalité. E.________ n'avait toutefois conservé qu'un seul extrait de compte, détruisant à chaque fois qu'il en recevait un le précédent, raison pour laquelle il n'avait pu produire en illustration de ses dires qu'un relevé de portefeuille du 26 août 2015 indiquant un montant de USD 121'918'215, alors qu'en réalité son compte s'élevait, au 2 juin 2016, à USD 64'373'338. Toujours selon les explications de l'intéressé, parmi les investissements contestés, nombre d'entre eux étaient liés à un homme d'affaires belge,
V.________, CEO du groupe luxembourgeois C.A.________, comportant des ramifications en Suisse et en Angleterre, dont l'une, C.B.________, était administrée par l'épouse de K.________. E.________ s'était en conséquence présenté le 6 juin 2016 dans les locaux de B.________ Europe, avec la représentante de T.________, pour obtenir des explications. Il avait alors et pour la première fois vu un relevé reflétant la réelle situation patrimoniale de A.________ SA.

B.f. Parmi plusieurs réunions et échanges de correspondances durant l'été 2016, A.________ SA a écrit le 12 août 2016 à B.________ Europe, qui contestait sa responsabilité. Elle lui reprochait d'avoir effectué la majorité des transactions sans autorisation et d'avoir systématiquement produit de faux relevés de compte. En sa qualité de vice-présidente du conseil d'administration de B.________ Suisse, F.________ était mise en copie.

Lors de l'assemblée générale des actionnaires de A.________ SA du 11 octobre 2016, T.________ a révoqué les administrateurs et nommé à leur place U.________, administratrice unique.

B.g. En avril 2017, A.________ SA a déposé une plainte pénale à Luxembourg en raison de ces faits à l'encontre de K.________ et de toute autre personne, notamment au sein de H.________ et de B.________ Europe, susceptible d'avoir participé à des infractions listées en droit luxembourgeois de faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment et recel.

Le 10 octobre 2017, A.________ SA a formé une demande civile contre B.________ Europe et les anciens organes de A.________ SA, à Luxembourg, en faisant valoir un dommage d'USD 61'023'063.

Dans la plainte pénale déposée contre B.________ Suisse à W.________ le 11 avril 2019 (supra consid. A.), A.________ SA invoquait que le volume des transactions, la durée particulièrement longue de la période pénale et l'implication de plusieurs employés de B.________ Europe dans l'administration et la gestion de A.________ SA en tant qu'administrateurs seraient constitutifs d'une organisation défectueuse de B.________ Europe qui aurait permis la commission des [infractions] reprochées. Ce défaut d'organisation et de surveillance serait aussi imputable à B.________ Suisse, compte tenu de la surveillance consolidée du groupe bancaire qu'elle était censée exercer. De plus, B.________ Suisse et B.________ Europe auraient adopté une attitude passive et fait preuve d'absence totale de collaboration à la suite de la découverte des infractions, rendant impossible l'identification d'éventuels autres participants aux infractions reprochées.

B.h. En bref, la cour cantonale a jugé que les requêtes de preuves de la recourante s'apparentaient à une fishing expedition. D'éventuelles infractions préalables, qui faisaient l'objet d'une instruction à Luxembourg, pouvaient être imputées à des personnes physiques, de sorte que la responsabilité subsidiaire de l'entreprise n'entrait pas en considération. L'existence d'actes de blanchiment engageant la responsabilité primaire de B.________ Suisse n'était qu'une pure hypothèse, les placements envisagés comme tels étant identifiés et décrits, autrement dit traçables, le paper trail n'ayant pas été interrompu. Enfin, d'éventuels actes de blanchiment commis par l'organisme recevant les fonds l'auraient été en-dehors du périmètre de la surveillance consolidée exercée par la maison-mère en Suisse.

C.
Par acte du 19 juin 2020, A.________ SA recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause, principalement au ministère public afin qu'il poursuive l'instruction et subsidiairement à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.1. La recourante allègue un dommage de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de dollars en raison des actes objets de la procédure pénale à Luxembourg. Elle relève que cette procédure, ne vise que des personnes physiques et qu'il est douteux qu'elle lui permette d'obtenir un remboursement des personnes poursuivies. Dans ce contexte, la procédure pénale ouverte en Suisse pour blanchiment sur la base de l'art. 102 CP aurait une influence sur le jugement de ses prétentions en réparation du dommage subi, qui ne pourraient être chiffrées plus précisément qu'une fois établis les montants blanchis.

1.2. On peut se demander si ces brèves explications répondent aux exigences rappelées ci-dessus, déduites de l'art. 42 al. 2 en corrélation avec l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. On ne perçoit pas, en particulier, ce que la recourante entend déduire en sa faveur quant à sa qualité pour recourir en matière pénale de possibles difficultés à obtenir l'exécution d'éventuelles prétentions en réparation du dommage dont elle disposerait envers les personnes physiques poursuivies à Luxembourg. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise, le recours devant, en tous les cas, être rejeté sur le fond pour les motifs qui suivent.

2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).

Cette disposition doit être appliquée conformément au principe " in dubio pro duriore ". Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées; arrêt 6B 203/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.1).

3.
La recourante reproche en substance à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 305bis CP en lien avec l'art. 102 al. 2 CP, en écartant le soupçon d'actes de blanchiment imputables à l'entreprise en application de ce dernier article au double motif que le cheminement des fonds demeurait traçable et que d'éventuels actes de blanchiment n'auraient pu être commis qu'en dehors de la sphère de contrôle de B.________ Suisse.

3.1. Sur le premier point, la cour cantonale aurait méconnu l'art. 305bis CP en considérant que la subsistance d'un paper trail aurait exclu le blanchiment. La recourante objecte qu'au contraire, nombre d'actes considérés par la jurisprudence comme susceptibles d'entraver la confiscation (virements bancaires à l'étranger, virements d'un compte à un autre dont les détenteurs ne correspondent pas, etc.) n'entraînent aucune rupture de la trace documentaire et que l'acquisition de biens ou de valeurs susceptibles d'être négociés, dont des titres, peut précisément constituer un acte incriminé par l'art. 305bis CP. Elle allègue dans ce contexte, en se référant à la procédure pénale ouverte à Luxembourg, que K.________, qui avait toujours géré le compte no yyy au sein de B.________ Europe, avait investi une part conséquente des avoirs en violation du contrat liant A.________ SA à la banque dans des fonds " extrêmement douteux, sans doute frauduleux ". En particulier, les fonds gérés par les sociétés du dénommé V.________ étaient domiciliés dans les Îles Vierges britanniques, étaient qualifiés de " fonds privés " et ne pouvaient compter, au plus, que 50 investisseurs. Leur gestionnaire pouvait, en vertu de leur prospectus très vague,
investir dans toutes les classes d'actifs dans le monde entier et environ 40'000'000.- de dollars investis dans ces fonds avaient disparu, seuls des titres non liquides et sans valeur demeurant en main de la recourante. En outre, nombre des investissements contestés, qui avaient conduit à la disparition de quelque 60'000'000.- au total, étaient liés au dénommé V.________, CEO de C.A.________, comportant des ramifications en Suisse et en Angleterre, dont l'une, C.B.________, serait administrée par l'épouse de K.________. Selon la recourante, cela poserait la question d'actes de blanchiment commis par d'autres employés du groupe B.________, dont des employés chargés de la surveillance des activités de B.________ Europe et/ou les administrateurs de A.________ SA, eux-mêmes employés de B.________ Europe. La recourante allègue enfin que K.________ aurait reçu, à une reprise tout au moins, des dividendes d'une société affiliée à V.________, sise à X.________. La recourante en conclut qu'il ne pourrait être exclu que l'acquisition de parts de fonds constituât un acte de blanchiment.

3.2. Sur le deuxième point, la recourante oppose que l'achat de parts de fonds de placement par K.________, gestionnaire unique du compte, est intervenu alors que celui-ci agissait en qualité d'employé de B.________ Europe, soit dans la sphère de surveillance de la maison-mère B.________ Suisse. Quant aux infractions préalables, la recourante relève avoir porté plainte à Luxembourg contre K.________ et toute autre personne susceptible d'avoir participé à des infractions de droit luxembourgeois de faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment et recel. B.________ Europe avait également porté plainte contre K.________. Ces infractions préalables avaient été commises au sein de la banque, préalablement ou concomitamment à l'achat des parts de fonds. Elles avaient eu lieu à une échelle très importante puisqu'il était question d'environ 400 transactions non autorisées, pour un dommage supérieur à CHF 60'000'000.- dans le seul cas de la recourante, qui ne serait pas la seule victime. Ces transactions devaient être considérées comme des actes d'entrave efficaces, les fonds détournés n'ayant pu être retrouvés plus de trois ans après le dépôt de la plainte pénale.

4.
Il convient, à titre préliminaire, de relever que la présente procédure n'a pas pour objet d'éventuels comportements illicites du dénommé K.________, qui n'y est pas partie et doit être présumé innocent des faits que la recourante lui reproche, celle-ci devant, toutefois, être admise à alléguer les circonstances pertinentes pour l'examen du classement de sa plainte.

4.1. Conformément à l'art. 102 CP, un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus (al. 1). En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies du Code pénal, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction (al. 2). Cette responsabilité, qu'elle soit subsidiaire (al. 1) ou primaire (al. 2), suppose en toute hypothèse qu'un délit ait été commis au sein de l'entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts. La commission de l'infraction préalable constitue une condition objective de punissabilité (ATF 142 IV 333 consid. 4.1 p. 336 s.). Hors des infractions visées par l'art. 102 al. 2 CP, l'infraction préalable doit pouvoir être rapportée au déficit d'organisation. Que
l'infraction ait été commise ne suffit cependant pas à démontrer la violation par l'entreprise de ses obligations. Encore faut-il établir que des mesures d'organisation concrètes s'imposaient mais n'ont pas été prises. L'art. 102 al. 2 CP sanctionne ainsi un délit d'omission par négligence. L'entreprise est garante de la surveillance de ses propres activités (ATF 142 IV 33 consid. 4.2 p. 337 s.).

4.2. L'art. 305bis ch. 1 CP réprime notamment celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime. Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 s.). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les références citées).

4.3. Dans la perspective de la responsabilité primaire de l'entreprise (art. 102 al. 2 CP), la recourante souligne, tout d'abord, à bon escient que la seule existence d'une trace documentaire ne saurait, à elle seule, exclure de manière absolue qu'une transaction constitue un acte de blanchiment. Cela ne suffit toutefois pas encore à rendre une condamnation de B.________ Suisse plus vraisemblable ou même aussi vraisemblable qu'un acquittement. En tant que la recourante soutient que " ces infractions préalables ont été commises au sein de la banque, préalablement ou concomitamment à l'achat des parts de fonds " et que " ces transactions doivent être considérées comme des actes d'entrave efficace ", ses explications ne permettent pas de distinguer un ou des actes préalables d'éventuels actes subséquents de blanchiment. En particulier, à supposer que les infractions préalables aient été constituées par des investissements à perte ayant causé quelque 60 millions de francs de dommage, on ne voit pas comment un éventuel butin aurait pu être blanchi par le biais de nouveaux placements effectués depuis le compte no yyy ou, plus généralement à partir de comptes entrant dans le périmètre de la surveillance consolidée exercée par B.________
Suisse. On ne perçoit pas non plus concrètement en quoi les placements effectués dans les fonds d'investissements éventuellement gérés par les sociétés du dénommé V.________ se distingueraient des transactions précédentes si tous les investissements réalisés devaient avoir eu pour but de " siphonner " le compte no yyy. On ne saurait, pour ces motifs, reprocher à la cour cantonale d'avoir jugé qu'il n'était pas établi que d'éventuels actes de blanchiment auraient été commis dans le périmètre de la surveillance exercée par B.________ Suisse. Il n'en irait pas différemment s'il fallait considérer que le produit de l'infraction pourrait être constitué, comme le laisse entendre la recourante dans le sens d'un pretium sceleris, de commissions ou de dividendes afférents à la vente des produits financiers dans lesquels ont été réalisés les investissements. Rien ne suggère, en effet, que de tels montants aient pu ou dû se trouver sur des comptes se trouvant dans le périmètre de la surveillance incombant à B.________ Suisse et la recourante n'expose pas non plus de quels actes d'entrave ils auraient pu être l'objet. Par surabondance, à supposer, comme l'allègue la recourante, que les fonds de placement qu'elle mentionne constituassent
réellement des investissements " extrêmement douteux, sans doute frauduleux ", les soupçons à cet égard devant être renforcés " puisque la somme d'environ 40'000'000.- qui y a été placée a entièrement disparu ", respectivement que " les investissements dans ces fonds [soit les fonds C.________] constituent à ce jour des avoirs illiquides impossibles à vendre, de sorte que leur valeur réelle doit être évaluée à USD 0.- ", que cette hypothèse ne plaiderait de toute manière pas non plus en faveur d'actes d'entrave au sens de l'art. 305bis CP. Dans la règle, en effet, des investissements à perte ou relevant de la gestion fautive (art. 165 CP) ne constituent pas des actes de blanchiment (ACKERMANN/ZEHNDER, op. cit., § 11, nos 604 ss). Il n'est, dès lors, pas nécessaire non plus d'examiner plus avant la question posée par la recourante d'un éventuel blanchiment commis par d'autres employés du Groupe B.________, dont des employés chargés de la surveillance des activités de B.________ Europe et/ou les administrateurs de A.________ SA.
Il résulte de ce qui précède que l'argumentation juridique développée par la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit que la cour cantonale aurait fait un usage critiquable du pouvoir d'appréciation dont elle disposait en considérant qu'un acquittement de B.________ Suisse des reproches fondés sur les art. 102 al. 2 et 305bis CP apparaissait plus vraisemblable qu'une condamnation.

4.4. Quant à une responsabilité subsidiaire de l'entreprise fondée sur l'art. 102 al. 1 CP, on peut se limiter à indiquer que, comme l'a relevé la cour cantonale, les faits que la recourante considère comme des actes préalables font l'objet d'une enquête dirigée notamment contre le gestionnaire du compte et les administrateurs de A.________ SA qui étaient des employés de B.________ Europe. Or, la recourante n'allègue pas, du moins ni expressément ni précisément, que d'autres personnes (demeurées inconnues) que le gestionnaire de son compte et ses propres administrateurs pourraient avoir commis des infractions patrimoniales dans l'exercice d'activités commerciales conformes aux buts de la banque.

4.5. Les moyens développés par la recourante doivent être rejetés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les critiques de fait par lesquels elle reproche à la cour cantonale de n'avoir pas constaté certaines circonstances qui rendraient " hautement suspects " les fonds gérés par les sociétés du dénommé V.________ (caractère privé de ces fonds, étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire des fonds, localisation de ceux-ci, etc.). Il en va de même de l'éventuelle perception, à une reprise, de dividendes d'une société offshore par K.________. Pour les raisons exposées, ces éléments de faits n'apparaissent, en effet, pas pertinents.

Enfin, dès lors que, pour parvenir à la solution qu'elle a retenue, la cour cantonale n'a contesté ni la compétence des autorités pénales suisses, ni le principe de la responsabilité de la société-mère suisse par rapport aux activités de sa filiale luxembourgeoise, ont peut se dispenser également de se pencher plus avant sur les développements y relatifs de la recourante. Pour le surplus, autant que la recourante reproche, à cet égard, à la cour cantonale d'avoir violé son droit à une décision motivée faute d'avoir répondu aux griefs qu'elle avait soulevés à ce sujet dans son recours cantonal, il suffit de rappeler que le droit à une décision motivée déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. n'impose pas au juge de discuter n'importe quel argument, mais qu'il peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 9 septembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
¹	La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
²	Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
¹	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
²	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.