1F_21/2020 - 2020-09-09 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 21/2020

Arrêt du 9 septembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Chaix, P résident, Haag et Merz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
requérants,

contre

Syndicat d'améliorations foncières de Rue,
Commission de classification du Syndicat AF de Rue,
Commission de recours en matière d'améliorations foncières de l'Etat de Fribourg,

Objet
Améliorations foncières,

Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 178/2020 du 6 avril 2020.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 6 avril 2020 (1B 178/2020), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours en matière de droit public formé par A.________et B.________ contre une décision d'irrecevabilité prise le 24 janvier 2020 par la Commission de recours en matière d'améliorations foncières du canton de Fribourg. Le Tribunal fédéral a constaté que les recourants se contentaient de revenir sur certains aspects du fond de la cause, mais ne mettaient nullement en cause les considérations qui avaient conduit à l'irrecevabilité du recours cantonal, de sorte que leur mémoire de recours ne remplissait pas les exigences de motivation posées à l'art. 42 LTF.
Par lettre du 2 juin 2020, A.________ et B.________ ont déclaré recourir contre l'arrêt du 6 avril 2020, demandant notamment une ouverture d'enquête et une nouvelle expertise. Il leur fut répondu, le 9 juin 2020, qu'aucun des arguments soulevés ne constituait un motif de révision; si les intéressés persistaient néanmoins à requérir une révision ils étaient invités à motiver leur demande dans le délai légal.
Par lettre du 2 août 2020 adressée au Tribunal cantonal fribourgeois, A.________ et B.________ ont demandé l'ouverture d'un dossier en contestant le transfert de leur garage à une tierce personne et en relevant que le tiers de leur exploitation se trouve en zone de protection des eaux. A la demande du Tribunal cantonal, ils ont précisé le 8 août suivant qu'ils demandaient la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral, ajoutant une troisième objection considérant que les autorités fédérales et cantonales auraient été mal informées de la situation sur le terrain. Ces demandes ont été transmises le 12 août 2020 au Tribunal fédéral. Les requérants ont alors été invités à verser une avance de frais de 800 fr.

2.
Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force de chose jugée dès leur prononcé et ne peuvent plus faire l'objet d'un recours ordinaire. Seule entre dès lors en considération la voie de la révision au sens des art. 121 ss LTF.
Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Il y a inadvertance, au sens de cette disposition, lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. Ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont pertinents et sont susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant. Il n'y a en revanche pas inadvertance si le juge apprécie mal une preuve administrée devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 1F 35/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3).

2.1. Les requérants contestent essentiellement le transfert d'un garage qui leur appartenait, et se plaignent de ce qu'un tiers de leur exploitation se trouve désormais en zone S de protection des eaux. Il s'agit d'objections qui ont déjà été soulevées dans le recours au Tribunal fédéral et que ce dernier n'a pas eu à traiter puisque la décision attaquée était un arrêt d'irrecevabilité, et que le recours n'était pas suffisamment motivé à cet égard.

2.2. La procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat de fond - d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, le fond de la cause n'a pas été abordé - et ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral, comme les requérants tentent de le faire sans toutefois reprocher au Tribunal fédéral une quelconque inadvertance (ATF 96 I 279 consid. 3; ELISABETH ESCHER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd. 2018, n° 9 ad art. 121 LTF).
La procédure de révision ne saurait non plus permettre aux requérants de soulever de nouveaux moyens qui auraient dû être invoqués dans la procédure initiale. Tel est le cas des objections concernant la partialité reprochée au Président de commune, ainsi que le défaut d'information des autorités cantonales et fédérales. Ces deux objections ne sont d'ailleurs pas non plus propres à remettre en cause la décision d'irrecevabilité de la Commission de recours.

3.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. C onformément à la règle de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des requérants. Ceux-ci sont également informés que de futures écritures présentant les mêmes caractéristiques seront désormais classées sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des requérants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux requérants, au Syndicat d'améliorations foncières de Rue, à la Commission de classification du Syndicat AF de Rue et à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 9 septembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.