Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1303/2018

Urteil vom 9. September 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
als präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Boog.

Verfahrensbeteiligte
Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Valentin Landmann,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern,
2. Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG,
3. Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Vorsätzliche Brandstiftung, fahrlässige Verursachung einer Explosion; Beschleunigungsgebot,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Bern, 2. Strafkammer,
vom 6. Juli 2018 (SK 17 357+358).

Sachverhalt:

A.
Y.________ wird u.a. vorgeworfen, er habe am 1. Mai 2012 auf Veranlassung von X.________ (Parallelverfahren 6B 1327/2018) zusammen mit seinem Cousin Z.________ das Lagergebäude im Industriebaukomplex an der U.________strasse in V.________ durch Entzünden eines zuvor ausgegossenen Brandbeschleunigers in Brand gesteckt und dabei unbeabsichtigt eine Explosion verursacht, wobei er leicht und Z.________ mittelschwer verletzt wurden. Durch den Brand wurden die Lagerhalle und die in ihr eingelagerten Gegenstände gänzlich zerstört. Zudem wurden durch die hohe Intensität des Brandes umliegende Gegenstände und Gebäude in Mitleidenschaft gezogen. In der Lagerhalle befand sich u.a. die Schallplattensammlung von X.________, welche dieser kurze Zeit zuvor mit einem Betrag von CHF 200'000.-- gegen Feuer versichert hatte.

B.
Das Regionalgericht Bern-Mittelland erklärte Y.________ mit Urteil vom 25. November 2016 der vorsätzlichen Brandstiftung und der fahrlässigen Verursachung einer Explosion sowie weiterer Delikte schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 42 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft sowie zu einer Geldstrafe von 250 Tagessätzen zu CHF 80.--, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland vom 10. April 2013 sowie als Zusatzstrafe zum Urteil der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland vom 31. August 2015. Die Geldstrafe schob es im Umfang von 180 Tagessätzen bei einer Probezeit von 3 Jahren bedingt auf und erklärte sie im restlichen Umfang als vollziehbar. In weiteren Punkten sprach es Y.________ frei bzw. stellte es das Verfahren ein. Ferner entschied es über die geltend gemachten Schadenersatzforderungen der Geschädigten.
Gegen diesen Entscheid führte Y.________ Berufung, der sich eine Zivilkägerin anschloss. Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte am 6. Juli 2018 das erstinstanzliche Urteil, soweit es nicht in Rechtskraft erwachsen war, im Schuldpunkt und verurteilte den Beurteilten zu einer Freiheitsstrafe von 42 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft. Von der Aussprechung einer Geldstrafe sah es ab. Ferner verurteilte es Y.________ zur Leistung von Schadenersatz unter solidarischer Haftbarkeit mit den beiden Mitbeschuldigten.

C.
Y.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, er sei von der Anklage der mittäterschaftlichen Brandstiftung sowie der fahrlässigen Verursachung einer Explosion freizusprechen. Er sei statt dessen der Gehilfenschaft zur Brandstiftung schuldig zu erklären und zu einer Freiheitsstrafe von 12 Monaten zu verurteilen. Eventualiter sei das Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung des Beschleunigungsgebots. Das gegen ihn geführte Strafverfahren sei am 1. Mai 2012 an die Hand genommen worden und dauere nunmehr weit über 6 Jahre. Bereits die Untersuchung sei nur zögerlich geführt und erst nach rund 26 Monaten sei Anklage erhoben worden. Die Verfahrensdauer sei insgesamt zu lang. Gründe, welche die Verfahrensverzögerungen rechtfertigen könnten, seien nicht ersichtlich (Beschwerde S. 3 f.).

1.2. Das in Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO festgeschriebene Beschleunigungsgebot verpflichtet die Behörde, das Strafverfahren unverzüglich an die Hand zu nehmen und es mit der gebotenen Beförderung voranzutreiben und ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss zu bringen (vgl. auch Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 14 Ziff. 3 lit. c
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II). Ausgangspunkt bildet der Zeitpunkt, in welchem die beschuldigte Person über das Strafverfahren in Kenntnis gesetzt worden ist. Diese soll nicht länger als notwendig den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt sein (BGE 133 IV 158 E. 8 S. 170). Das Gebot gilt für das ganze Verfahren (BGE 143 IV 49 E. 1.8.2 mit Hinweisen). Die Beurteilung der angemessenen Verfahrensdauer richtet sich nicht nach starren Regeln. Ob die Pflicht zur beförderlichen Behandlung verletzt worden ist und sich die Verfahrensdauer als angemessen erweist, hängt von den Umständen des konkreten Falles ab, namentlich der Schwere des Tatvorwurfs, der Komplexität des Sachverhaltes, der dadurch gebotenen Untersuchungshandlungen sowie dem Verhalten der beschuldigten Person und demjenigen der Behörden, die in jedem Einzelfall unter Berücksichtigung aller konkreten Umstände im Rahmen einer Gesamtbetrachtung zu würdigen sind (BGE
143 IV 373 E. 1.3.1; 133 IV 158 E. 8; 130 I 269 E. 3.1; je mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Beschleunigungsgebotes festgestellt, ist diesem Umstand angemessen Rechnung zu tragen, wobei als Sanktionen die Anrechnung der Verfahrensverzögerung bei der Strafzumessung, die Schuldigsprechung bei gleichzeitiger Strafbefreiung oder in extremen Fällen die Einstellung des Verfahrens in Betracht fallen (BGE 143 IV 49 E. 1.8.2; 133 IV 158 E. 8). Soweit das Gericht eine Verletzung des Beschleunigungsgebotes annimmt, hat es dies im Dispositiv seines Urteils ausdrücklich festzuhalten und gegebenenfalls darzulegen, in welchem Ausmass es diesen Umstand berücksichtigt hat (BGE 137 IV 118 E. 2.2; 136 I 274 E. 2.3).

1.3. Eine Verletzung des Beschleunigungsgebots ist im zu beurteilenden Fall nicht ersichtlich. Nach den Feststellungen der Vorinstanz wurde das vorliegende Strafverfahren am 2. Mai 2012 eröffnet und dauerte bis zur Anklageerhebung am 9. Juni 2016 rund vier Jahre. Zwar ergab sich eine gewisse Verfahrensverzögerung dadurch, dass der die Untersuchung führende Staatsanwalt per Ende Februar 2014 pensioniert und die Verfahrensleitung auf einen anderen Staatsanwalt übertragen wurde, welcher sich naturgemäss zunächst in den Fall einarbeiten musste. Wie die Vorinstanz ausführt, stand das Verfahren in den zweieinhalb Jahren bis zur Übermittlung der Anklageschrift an das erstinstanzliche Gericht anfangs Juni 2016 indes nie still, sondern wurden verschiedene Untersuchungshandlungen vorgenommen, namentlich (delegierte) Einvernahmen durchgeführt, Editionen (unter anderem bei der Steuerverwaltung, bei Strafverfolgungsbehörden und bei Bank- und Kreditkarteninstituten) sowie geheime Überwachungsmassnahmen angeordnet und die entsprechenden Unterlagen anschliessend ausgewertet (angefochtenes Urteil S. 71 f.). Mit diesen Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer, der im vorinstanzlichen Verfahren die Rüge der Verletzung des Beschleunigungsgebots
nicht erhoben hat (angefochtenes Urteil S. 72), nicht auseinander. Angesichts der Umstände, dass das Verfahren gegen verschiedene Tatverdächtige geführt wurde, welche allesamt nicht geständig waren, und eine Vielzahl von Delikten zu unterschiedlichen Sachverhaltskomplexen untersucht werden mussten, wobei die Verfahren zum Teil zu Einstellungsverfügungen führten, erscheint eine Gesamtdauer des Verfahrens von rund 6 Jahren für sich allein nicht als unangemessen. Dass es während des Verfahrens über längere Zeit zu einem Stillstand in den Untersuchungshandlungen gekommen wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Im Übrigen wird den Strafverfolgungsbehörden und den Gerichten von der Rechtsprechung zugestanden, dass sie sich nicht ständig nur mit einem einzigen Fall befassen müssen. Soweit das Verfahren aus Gründen der Arbeitslast und wegen faktischer und prozessualer Schwierigkeiten zu unumgänglichen Verfahrensunterbrüchen führt, ist dies für sich allein nicht zu beanstanden, solange der Stillstand nicht als stossend erscheint. Das Beschleunigungsgebot ist nur verletzt, wenn eine von der Strafbehörde zu verantwortende krasse Zeitlücke zu Tage tritt. Dafür genügt es nicht schon, dass diese oder jene
Handlung etwas rascher hätte vorgenommen werden können (BGE 133 IV 158 E. 8 S. 170; 130 IV 54 E. 3.3.1 S. 54 f.; Urteile 6B 462/2014 vom 27. August 2015 E. 1.3, nicht publ. in: BGE 141 IV 369; Urteil 6B 987/2016 vom 28. Oktober 2016 E. 1.2.1).
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer wendet sich im Weiteren gegen die Würdigung seiner Tatbeteiligung als Mittäterschaft. Die Vorinstanz stütze sich für ihren Schluss, wonach er und der Mitangeklagte Z.________ arbeitsteilig vorgegangen seien, massgeblich auf das Bild der bei der Explosion erlittenen Verletzungen. Dabei lasse sie ausser Acht, dass sich Z.________ massive Brandverletzungen zugezogen habe, während er selbst nur in geringem Ausmass verletzt worden sei. Dies spreche eher dafür, dass er sich als Gehilfe des Haupttäters Z.________ strafbar gemacht habe. Er habe konstant ausgesagt, dass er Z.________ zum Tatort gefahren und draussen auf ihn gewartet habe. Das Geschehen habe sich mithin so abgespielt, dass der Mitangeklagte X.________ den Mitangeklagten Z.________ angestiftet habe, den Brand zu legen und er selbst eine Beteiligung zunächst abgelehnt, danach aber zugestimmt habe, dabei zu helfen. Er habe die Tat aber nie als eigene gewollt und habe sie auch nicht beeinflussen können. Die Aussage des als Auskunftsperson einvernommenen Augenzeugen C.________, wonach ein Mann rückwärts laufend allein aus dem brennenden Gebäude heraus gekommen sei und dieses anschliessend sofort wieder betreten und einen zweiten Mann auf dem Boden aus
dem Gebäude herausgeschleift habe, schliesse nicht aus, dass er (sc. der Beschwerdeführer) zunächst vor dem Gebäude gewartet und dieses erst nach der Explosion betreten habe. Zudem habe die Auskunftsperson auch erklärt, dass sie vor der Explosion beobachtet habe, wie eine Person das Gebäude betreten habe. Dies sei ein klares Indiz dafür, dass Z.________ das Gebäude allein betreten habe, um das Feuer zu legen. Sein eigener Tatbeitrag als Fahrer sei nicht mehr als eine auf die Förderung der Haupttat gerichtete Hilfeleistung gewesen. Auch sein Vorsatz habe sich nur auf eine solche gerichtet. Er habe zwar die Absichten von X.________ und Z.________ gekannt und eindeutig gewusst, was ablaufe. Sein Beitrag habe damit zwar einen deliktischen Sinnbezug gehabt; er sei jedoch nicht derart ausgeprägt gewesen, dass er als Hauptbeteiligter erscheine. Dass er nicht als eigentlicher Brandstifter habe wirken sollen, indiziere auch der Umstand, dass ihm als Lohn lediglich eine Festanstellung und ein Fahrzeug in Aussicht gestellt, während Z.________ ein Bandstifterlohn von CHF 20'000.-- versprochen worden sei. Schliesslich hätte es Z.________ gar nicht gebraucht, wenn er selbst tatsächlich bereit gewesen wäre, den Brand zu legen. Insgesamt könne
ihm daher lediglich Gehilfenschaft im Sinne von Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB zur Last gelegt werden (Beschwerde S. 4 ff.).

2.2. Die Vorinstanz erachtet es gestützt auf ein dichtes, in ihrer Gesamtheit erdrückendes Mosaik von Indizien als erstellt, dass die Brandlegung vom 1. Mai 2012 im Auftrag des Mitangeklagten X.________ erfolgt sei. Ferner gelangt sie zum Schluss, es bestünden keine Zweifel daran, dass der Beschwerdeführer den Auftrag am 1. Mai 2012 zusammen mit dem Mitangeklagten Z.________ ausgeführt habe. Dabei hätten die Beiden bei der Legung des Brandes unbeabsichtigt eine Explosion verursacht, wobei offenbleiben könne, wie genau es zur explosionsmässigen Auslösung des Brandes gekommen sei. Immerhin deuteten die von Z.________ erlittenen Verletzungen darauf hin, dass die Zündung mittels Streichholz oder Feuerzeug von diesem ausgegangen sei, weil er sich offensichtlich im Zentrum der Verpuffung befunden habe. Die Vorinstanz nimmt weiter an, aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer leichtere Verletzungen als Z.________ davon getragen habe, lasse sich nicht ableiten, dass dieser in sicherer Entfernung zur Lagerhalle auf Z.________ gewartet und sich nicht an der Brandlegung beteiligt, sondern nur Schmiere gestanden habe. Vielmehr ergebe sich aus den detaillierten, stimmigen und nachvollziehbaren Schilderungen des Augenzeugen C.________, dass
nicht nur Z.________, sondern auch der Beschwerdeführer im Innern des Lagers gewesen sei (angefochtenes Urteil S. 24 ff., 47). In rechtlicher Hinsicht nimmt die Vorinstanz an, der Beschwerdeführer habe als Mittäter gehandelt und müsse sich - ebenso wie Z.________ - das Anzünden des Benzins anrechnen lassen (angefochtenes Urteil S. 54 f.).

2.3.

2.3.1. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur dann gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGE). Willkür im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn die Feststellung des Sachverhalts eindeutig und augenfällig unzutreffend ist und der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 143 IV 241 E. 2.3.1; 143 I 310 E. 2.2; 141 III 564 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Willkürrüge muss in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid, wie sie z.B. im Berufungsverfahren vor einer Instanz mit voller Kognition vorgebracht werden kann, tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 142 III 364 E. 2.4 S. 368; 141 IV 369 E. 6.3 S. 375; je mit
Hinweisen).

2.3.2. Mittäter ist, wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Deliktes vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern zusammenwirkt, so dass er als Hauptbeteiligter dasteht. Mittäterschaft kann durch tatsächliches Mitwirken bei der Ausführung begründet werden. Sie ist auch an spontanen, nicht geplanten Aktionen oder unkoordinierten Straftaten möglich (vgl. Urteil 6B 180/2011 vom 5. April 2012 E. 2.2, nicht publiziert in: BGE 138 IV 113). Tatbestandsmässige Ausführungshandlungen sind keine notwendige Voraussetzung für die Annahme von Mittäterschaft. Das blosse Wollen der Tat genügt zur Begründung von Mittäterschaft aber nicht. Nicht erforderlich ist ferner, dass der Mittäter bei der Fassung des gemeinsamen Tatentschlusses mitwirkt. Es reicht, dass er sich später den Vorsatz seiner Mittäter zu eigen macht, wobei konkludentes Handeln genügt (BGE 135 IV 152 E. 2.3.1 S. 155; 130 IV 58 E. 9.2.1 S. 66; 125 IV 134 E. 3a S. 136; je mit Hinweisen).
Als Gehilfe ist nach Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB strafbar, wer zu einem Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich Hilfe leistet. Als Hilfeleistung gilt jeder kausale Beitrag, der die Tat fördert, so dass sich diese ohne Mitwirkung des Gehilfen anders abgespielt hätte. Der Gehilfe fördert eine Tat, wenn er sie durch einen untergeordneten Tatbeitrag unterstützt bzw. wenn er die Ausführung der Haupttat durch irgendwelche Vorkehren oder durch psychische Hilfe erleichtert. Die Hilfeleistung muss tatsächlich zur Tat beitragen und die Erfolgschancen der tatbestandserfüllenden Handlung erhöhen. Nicht erforderlich ist, dass es ohne die Beihilfe nicht zur Tat gekommen wäre (BGE 129 IV 124 E. 3.2; 121 IV 109 E. 3a; 120 IV 265 E. 2c/aa).

2.4. Was der Beschwerdeführer gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz einwendet, erschöpft sich weitgehend in einer unzulässigen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil, auf welche praxisgemäss nicht eingetreten wird. Dem Sachgericht steht bei der Beweiswürdigung ein weiter Spielraum des Ermessens zu (BGE 129 IV 6 E. E. 6.1). Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn jenes offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (BGE 140 III 264 E. 2.3; 135 II 356 E. 4.2.1). Der Beschwerdeführer hätte mithin darlegen müssen, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sein oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen und die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufdrängen sollen. Diesen Anforderungen genügt seine Beschwerde in weiten Teilen nicht. Der Beschwerdeführer beschränkt sich im Wesentlichen vielmehr darauf, seine Darstellung des Sachverhalts zu wiederholen, wonach er sich zunächst gegen die Brandlegung gestellt und sich erst später habe überreden lassen daran mitzuwirken, wobei sich sein Beitrag auf eine blosse Hilfeleistung beschränkt habe (Beschwerde S. 5 f.). Mit
der Begründung des angefochtenen Urteils, namentlich mit der Erwägung, wonach er sich vor der Brandlegung mit Z.________ ebenfalls ins Gebäude begeben hat und der als Auskunftsperson einvernommene Augenzeuge beobachtet hat, wie der erste Mann nach der Explosion rückwärts laufend allein aus dem Gebäude heraus gekommen ist und dieses anschliessend sofort wieder betreten hat, um einen weiteren Mann rückwärts auf dem Boden aus dem Gebäude herauszuschleifen, setzt er sich nicht hinreichend auseinander. Zudem erschöpft sich sein Einwand, er habe sich zunächst gegen die Brandlegung ausgesprochen und sein Vorsatz habe sich auf eine blosse Hilfeleistung beschränkt, auf eine blosse Behauptung. Abgesehen davon spricht die anfängliche Skepsis gegenüber einem Tatvorhaben nicht gegen die Beteiligung als Mittäter, wenn der Betroffene, wie es der Beschwerdeführer für sich in Anspruch nimmt, dem Tatplan zu einem späteren Zeitpunkt zustimmt und beitritt. Dass sich der Tatbeitrag des Beschwerdeführers in einem blossen Chauffeurdienst beim Beschaffen des Benzins und beim Fahren am Abend des Tattages an den Tatort, wird von der Vorinstanz nicht festgestellt und ist auch nicht ersichtlich. Schliesslich mag zutreffen, dass die vom Beschwerdeführer
erlittenen Verletzungen "eher zu einer Beteiligung in der Rolle als Gehilfe passen" (Beschwerde S. 5). Doch genügt nach ständiger Rechtsprechung für die Begründung von Willkür nicht, dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung der beschwerdeführenden Partei nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung vertretbar erscheint (BGE 144 V 50 E. 4.2; 143 IV 241 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Dasselbe gilt, soweit der Beschwerdeführer geltend macht, das In-Aussicht-stellen einer Festanstellung sowie eines Fahrzeugs als pretium sceleris indiziere eher eine Hilfeleistung und nicht eine Beteiligung als Haupttäter (Beschwerde S. 9). Willkür liegt nur vor, wenn die Feststellung des Sachverhalts offensichtlich unhaltbar ist. Dies ist hier nicht der Fall.
Bei diesem Ergebnis ist in rechtlicher Hinsicht auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Tatbeteiligung als Mittäterschaft würdigt. Dies gilt selbst dann, wenn man annehmen wollte, dass das Feuer vom Mitangeklagten Z.________ entzündet worden ist, zumal Mittäterschaft, wie der Beschwerdeführer zu Recht vorbringt (Beschwerde S. 6), keine Beteiligung an der eigentlichen Tatausführung voraussetzt. Die Vorinstanz hat indes die Frage, wer das Feuer angezündet hat, ausdrücklich offengelassen und erkannt, dass sich beide Mittäter die Entfachung des Feuers anrechnen lassen müssen. Soweit die Würdigung des Tatbeitrags des Beschwerdeführers als Mittäterschaft kein Bundesrecht verletzt, stellt sich im vorliegenden Fall auch nicht die Frage, ob normale Geschäfte des täglichen Lebens als strafbare Hilfeleistung zu würdigen sind (Beschwerde S. 8).
Insgesamt ist die Beschwerde auch in diesem Punkt unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen überhaupt genügt.

3.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. September 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Jacquemoud-Rossari

Der Gerichtsschreiber: Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1303/2018
Date : 09 septembre 2019
Publié : 27 septembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Vorsätzliche Brandstiftung, fahrlässige Verursachung einer Explosion; Beschleunigungsgebot


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
CPP: 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 0.103.2: 14
Répertoire ATF
120-IV-265 • 121-IV-109 • 125-IV-134 • 129-IV-124 • 129-IV-6 • 130-I-269 • 130-IV-54 • 130-IV-58 • 133-IV-158 • 135-II-356 • 135-IV-152 • 136-I-274 • 137-IV-118 • 138-IV-113 • 140-III-264 • 141-III-564 • 141-IV-369 • 142-III-364 • 143-I-310 • 143-IV-241 • 143-IV-373 • 143-IV-49 • 144-V-50
Weitere Urteile ab 2000
6B_1303/2018 • 6B_1327/2018 • 6B_180/2011 • 6B_462/2014 • 6B_987/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • explosion • principe de la célérité • assistance • feu • tribunal fédéral • incendie intentionnel • intention • homme • mois • prévenu • complicité • peine privative de liberté • tiers appelé à fournir des renseignements • condamné • peine pécuniaire • ministère public • état de fait • durée • détention préventive
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