6B_979/2015 - 2016-09-09 - Infrazione - Qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF); conclusions civiles (art. 126 CPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 979/2015

Arrêt du 9 septembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
tous les trois représentés par Maîtres Alexandre Guyaz et Camille Perrier Depeursinge, avocats,
recourants,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. D._ _______,
représenté par Me Marie-Pomme Moinat, avocate,
3. E.H.________,
4. F.H.________,
5. G.H.________,
6. H.H.________,
tous les quatre représentés par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate,
intimés.

Objet
Qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF); conclusions civiles (art. 126 CPP),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 avril 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 27 novembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré A.X.________ du chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence (I) et reconnu D.________ coupable de lésions corporelles graves par négligence, le condamnant à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 10 fr. l'unité, avec sursis pendant deux ans (II à IV). Il a reconnu D.________ " pleinement et entièrement responsable " sur le plan civil des suites de l'accident dont avaient été victimes E.H.________ et A.X.________ le 16 octobre 2010 à Montcherand (V) et renvoyé E.H.________ et sa famille ainsi que A.X.________, B.X.________ et C.X.________ à agir devant le juge civil contre D.________ (VI). Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP a été allouée à A.X.________ (VII) et D.________ a été condamné au paiement à B.X.________ et C.X.________ d'une indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP (VIII), les frais de la cause étant mis à sa charge (IX).

B.
Le 23 avril 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels formés par D.________ et E.H.________ et sa famille contre le jugement de première instance. Elle en a rectifié d'office le chiffre V en ce sens que " D.________ est reconnu responsable sur le plan civil des suites de l'accident " dont ont été victimes E.H.________ et A.X.________ le 16 octobre 2010 à Montcherand. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement de première instance. Une indemnité au sens de l'art. 433 CPP a été allouée à A.X.________, B.X.________ et C.X.________.

En substance, le jugement cantonal se fonde sur les faits suivants.

Le 16 octobre 2010, à Montcherand, D.________, responsable de meute au sein d'un groupe de jeunes scouts et A.X.________, moniteur Jeunesse & Sport, section alpinisme, ont organisé une activité de rappel avec des enfants âgés de 7 à 11 ans sur un mur de pierre d'une hauteur de 10 à 12 mètres; les enfants étant assurés depuis le haut. Sur demande de l'enfant E.H.________, A.X.________ l'a accompagnée dans cette activité. Ils se sont attachés indépendamment à la corde de descente, puis se sont rapprochés du bord de la falaise alors que D.________ avait en main la corde d'assurage. Au moment où les précités allaient entamer la descente, D.________ a laissé échapper ou laissé glisser la corde avec laquelle il devait freiner la descente de ses camarades. Il a vainement tenté de la ressaisir, mais n'a pu empêcher A.X.________ et E.H.________ de tomber du haut de la falaise et de s'écraser au sol.

Depuis l'accident, A.X.________ est paraplégique et souffre d'une épilepsie secondaire et de graves problèmes urologiques. En raison de sa chute, E.H.________ a subi de nombreuses lésions entraînant des séquelles graves et durables.

C.
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ forment un recours en matière pénale contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral et concluent, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que D.________ est reconnu pleinement et entièrement responsable sur le plan civil des suites de l'accident dont ont été victimes E.H.________ et A.X.________ le 16 octobre 2010 à Montcherand. Subsidiairement, il concluent à l'annulation du jugement cantonal, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (b).

Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.

1.2. Devant le juge de première instance, les recourants avaient déposé, à titre principal, les conclusions civiles suivantes: " D.________ est reconnu pleinement et entièrement responsable sur le plan civil du dommage et du tort moral subis par A.X.________, B.X.________ et C.X.________ du fait de l'accident dont a été victime A.X.________ (...) " (conclusions civiles déposées le 26 novembre 2014, pièce 76, ch. I; art. 105 al. 2 LTF).
Statuant sur l'appel de la famille de E.H.________ concluant notamment à ce que D.________ et A.X.________ soient reconnus coupables de lésions corporelles graves par négligence et qu'ils soient tous deux reconnus pleinement et entièrement responsables sur le plan civil des suites de l'accident dont a été victime E.H.________, la cour cantonale a retenu que la responsabilité pénale de A.X.________ n'était pas établie, à tout le moins au bénéfice du doute, et qu'il devait être libéré du chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence (cf. jugement entrepris, consid. 3.1.4 p. 27). Sur le plan civil, la cour cantonale a rectifié d'office la formulation du ch. V du dispositif de première instance en supprimant la notion d'exclusivité de la responsabilité de D.________. Elle l'a reconnu responsable sur le plan civil des suites de l'accident du 16 octobre 2010 tout en précisant qu'il appartiendra le cas échéant au juge civil de déterminer plus précisément la part de responsabilité des deux prévenus en fonction des critères propres à la responsabilité civile (jugement entrepris, consid. 4.3 p. 29).

1.3. A.X.________ est touché par la décision attaquée qui lui est moins favorable que le jugement de première instance, lequel avait reconnu D.________ pleinement et entièrement responsable civilement des suites de l'accident, excluant ainsi sa propre responsabilité. Autrement dit, il a obtenu une conclusion en constatation moindre que celle qu'il avait requise. Il dispose ainsi d'un intérêt juridique à recourir auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 81 LTF).

2.

2.1. A.X.________ reproche à la cour cantonale de ne pas avoir statué sur la part de responsabilité civile de D.________ en violation de l'art. 126 CPP. Ce faisant, il se plaint d' "arbitraire dans l'application du principe in dubio pro reo"et conteste le motif de son acquittement.

2.2. L'art. 126 CPP prévoit les cas dans lesquels le juge pénal doit, peut ou ne doit pas statuer sur les conclusions civiles présentées (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 p. 1153 en lien avec l'art. 124 du Projet du CPP).

L'art. 126 al. 2 CPP énumère les situations dans lesquelles le juge pénal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile. L'art. 126 al. 3 , 1 ère phrase, CPP permet au juge pénal, dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, de les traiter dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.

2.3. La cour cantonale a acquitté A.X.________ au bénéfice du doute et a considéré, sur le plan civil, qu'il appartenait au juge civil de déterminer la part de responsabilité des prévenus, en raison notamment du motif d'acquittement de A.X.________.

Dans ces circonstances, vu l'acquittement au bénéfice du doute, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir déterminé les parts de responsabilité civile respectives des prévenus. Il n'incombait pas au juge pénal de mener tout le procès civil, alors même qu'il a exclu la responsabilité pénale du recourant au bénéfice du doute. Ainsi, dans la configuration d'espèce, aucune violation de l'art. 126 CPP ne saurait être retenue.

Par ailleurs, le recourant n'est pas recevable à remettre en cause la motivation de son acquittement en vue d'obtenir le constat qu'il n'est pas responsable civilement, dès lors qu'aucune faute pénale n'a été retenue contre lui (cf. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 25 ad art. 81 LTF; YVES DONZALLAZ, in Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 2554; MARC THOMMEN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, n° 13 ad art. 81 LTF).

Au surplus, le recourant n'expose pas et l'on ne perçoit pas en quoi le constat selon lequel D.________ est reconnu civilement responsable de l'accident (ch. V du dispositif) lui causerait des difficultés pour faire valoir ses prétentions civiles. Contrairement à ce que suggère le recourant, la cour cantonale ne le reconnaît pas civilement coresponsable, de sorte que le jugement pénal attaqué ne conduit pas, en l'état, à une réduction de ses prétentions civiles du point de vue des règles du CO (cf. notamment art. 44 al. 1 CO; faute concomitante). Sous cet angle, la décision attaquée ne contient rien qui pourrait lui être opposé sur le plan civil.

Partant, son grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
L'on déduit des actes de procédure que les recourants B.X.________ et C.X.________ sont les parents de A.X.________. Ils ne prétendent pas agir en tant que représentants légaux au nom de leur fils (art. 81 al. 1 let. b ch. 2 LTF), lequel était d'ailleurs majeur lors du prononcé du jugement cantonal.

3.1. En tant qu'ils concluent à la reconnaissance d'une responsabilité civile exclusive de D.________ dans le but de soustraire leur fils de toute responsabilité civile vis-à-vis de E.H.________, ils ne font pas valoir un intérêt personnel de sorte qu'ils ne disposent pas de la qualité pour recourir. En effet, la violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 p. 193; arrêt 6B 299/2015 du 9 avril 2015 consid. 3).

3.2. Les parents X.________ n'exposent pas et l'on ne perçoit pas en quoi réside leur intérêt juridique propre, en tant que parties plaignantes, à ce qu'il soit constaté que D.________ est exclusivement responsable de l'accident.

Les parents X.________ ne donnent aucune information au sujet de prétentions civiles propres qu'ils entendent faire valoir à l'encontre de D.________. Faute d'explication et compte tenu notamment des critères restrictifs permettant aux proches d'une personne victime de lésions corporelles de faire valoir un tort moral (cf. ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417 et références citées; arrêt 6B 455/2014 du 11 novembre 2014 consid. 1.1, leurs souffrances doivent revêtir un caractère exceptionnel), ils ne disposent pas de la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF. Par ailleurs, s'agissant des éventuels frais de justice qu'engendrerait une procédure civile, ils ne découlent pas directement de l'infraction en cause et ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours de A.X.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours des parents X.________ doit être déclaré irrecevable. Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de A.X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours de B.X.________ et C.X.________ est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 septembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 126 Decisione - 1 Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
¹	Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
^a	dichiara colpevole l'imputato;
^b	assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
²	L'azione civile è rinviata al foro civile se:
^a	il procedimento penale è abbandonato;
^abis	non si può decidere sull'azione civile nella procedura del decreto d'accusa;
^b	l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
^c	l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
^d	l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
³	Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rinviando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
⁴	Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 124 Competenza e procedura - 1 Il giudice investito della causa penale statuisce sulla pretesa civile senza riguardo al valore litigioso.
¹	Il giudice investito della causa penale statuisce sulla pretesa civile senza riguardo al valore litigioso.
²	Al più tardi nella procedura dibattimentale di primo grado, all'imputato è data l'occasione di esprimersi sull'azione civile.
³	Il riconoscimento dell'azione civile da parte dell'imputato è messo a verbale e menzionato nella decisione che conclude il procedimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 44 - 1 Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
¹	Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
²	Il giudice può ridurre il risarcimento anche pel motivo che la prestazione dello stesso ridurrebbe al bisogno la persona responsabile, che non ha cagionato il danno intenzionalmente o con colpa grave.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.