BB.2016.68 - 2016-08-09 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.68-76

Décision du 9 août 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

1. A., 2. B., 3. C., 4. Me D., avocat, 5. Me E., avocat, 6. Me F., avocat, 7. Me G., avocat, 8. Me H., avocat, 9. Me I., avocat, agissant pour lui-même et comme représentant des prénommés recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. C., divorcé de J., vit depuis 2008 en Suisse avec sa famille, soit notamment son fils B. et l’épouse de ce dernier, A.. Il a occupé auparavant de hautes fonctions politiques au Kazakhstan.

Entre février 2008 et février 2016, C. et B., ainsi que A., ont déposé des plaintes pénales dans lesquelles ils se disaient victimes d’une part de menaces et d’actes de surveillance (notamment la pose sur leur véhicule d’une balise GPS permettant de suivre leurs déplacements), d’autre part de soustraction de données, accès indu à un système informatique, dommages à la propriété, et détériorations de données (sous la forme d’attaques informatiques, singulièrement par la propagation de virus de type « cheval de Troie » et de « malwares ») ; selon eux, ces infractions ont été commanditées par le gouvernement kazakh.

Dans ce contexte, Mes D., E., F., G., H. et I., avocats de la famille à laquelle appartiennent B., C. et J., ont déposé plusieurs plaintes pénales, indiquant subir des attaques informatiques en raison des liens contractuels qui les unissaient à celle-ci (cf. act. 1.2 et 1 [p. 15]).

B. Le 7 janvier 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) a repris la procédure qui jusqu’alors avait été menée par les autorités de poursuite pénale genevoises. Le 6 mai suivant, il a ouvert sous numéro SV.12.0326 une instruction contre inconnu pour tentative de soustraction de données, tentative d’accès indu à un système informatique, tentative de dommages à la propriété, tentative de détérioration de données, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces, violation de domicile et actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Ladite autorité, qui a ordonné la mise en œuvre d’une expertise informatique (rapport du 3 novembre 2015), a reconnu la qualité de partie plaignante aux prénommés, J. exceptée (act. 1.2).

C. Par ordonnance du 23 mars 2016, le MPC a suspendu la procédure (act. 1.2).

D. Par mémoire unique du 8 avril 2016, les prénommés, J. exceptée, interjettent un recours contre cette ordonnance, dont ils demandent l’annulation. Ils concluent à ce que le MPC soit invité à reprendre et instruire la procédure (act. 1).

E. Invité à se déterminer sur le recours, le MPC renonce le 2 mai 2016 à prendre position (act. 5).

F. Par décision du 4 août 2016 (BB.2016.66), la Cour de céans a admis le recours, tendant à l’annulation de l’ordonnance précitée, dont l’avaient saisi d’autres parties plaignantes dans la procédure ouverte par le MPC sous numéro SV.12.0326.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître d’un recours déposé contre une ordonnance de suspension de l’instruction rendue par le MPC (art. 314 al. 5 , en relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a, CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 En tant que parties plaignantes, les recourants ont un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de l’ordonnance entreprise (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.42 du 26 juillet 2012, consid. 1.1) et, partant, la qualité pour agir.

1.3 Le recours, déposé le 8 avril 2016 contre un acte notifié le 29 mars précédent (act. 1.2), l’a été dans le délai de 10 jours de l’art. 396 al. 1 CPP.

1.4 Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Compte tenu du dispositif de l’acte attaqué et des conclusions prises par les recourants, le litige porte sur la suspension de l’instruction ouverte dans la cause SV.12.0326.

2.2 Le MPC a ordonné la suspension, en se fondant sur l’art. 314 al. 1 let. a CPP, au motif que l’auteur des infractions poursuivies demeurait inconnu après la mise en œuvre de tous les actes d’instruction qui s’imposaient en l’occurrence (cf. infra, consid. 4.3).

Les recourants dénoncent une violation de leur droit d’être entendus (art. 29 Cst. et 107 CPP), de l’art. 314 CPP, de la maxime de l’instruction (act. 6 CPP), des principes de la légalité (art. 7 CPP) et de la célérité (art. 5 CPP), ainsi que le caractère inopportun de la décision attaquée. Selon eux, le MPC dispose d’éléments suffisants pour faire progresser l’instruction, si bien que la suspension de cette dernière est injustifiée.

3.

3.1 Aux termes de l’art. 314 CPP, le ministère public peut suspendre l’instruction, notamment (al. 1): a) lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder; b) lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin; c) lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin; d) lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction. Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches (al. 3).

3.2 L’auteur est inconnu, au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, lorsque le ministère public ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de l’identifier par son nom (CORNU, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 5 ad art. 314 CPP).

3.3 Dès lors qu’il existe une tension entre la suspension de l’instruction et l’obligation de célérité ancrée à l’art. 5 CPP, cette institution doit être utilisée avec une grande retenue (OMLIN, in Basler Kommentar StPO, 2 éd. 2014, no 9 ad art. 314 CPP).

4.

4.1 L’art. 6 CPP (maxime de l’instruction) dispose que les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1) et l’art. 7 CPP (caractère impératif de la poursuite) que les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions (al. 1). Aux termes de l’art. 16 CPP (ministère public), il incombe au ministère public de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation (al. 2).

4.2 Le MPC admet que les infractions pour lesquelles la procédure a été ouverte ont bien été commises et, de manière implicite, qu’il existe vraisemblablement des liens entre les différents actes de surveillance et attaques informatiques dont les plaignants dans celle-ci ont été victimes. Dès lors, cette autorité devait, en vertu des art. 6 al. 1 , 7 al. 1 , 16 al. 2 et 314 al. 3 CPP, s’efforcer d’en rechercher l’auteur par la mise en œuvre de toutes mesures adéquates, respectivement ne pouvait suspendre l’instruction sur la base de l’art. 314 al. 1 let. a CPP qu’en cas d’échec de celles-ci.

4.3 Selon le MPC, une identité a certes pu être attribuée – sans toutefois qu’une identification formelle soit intervenue – à deux auteurs, vraisemblablement britanniques, d’infractions perpétrées à Genève entre le 20 et le 29 février 2012, à savoir des actes de surveillance, respectivement d’observation, menés à l’encontre de membres de la famille à laquelle appartiennent B., C. et J. (act. 1.2, p. 4). De même, les numéros correspondant aux téléphones étrangers utilisés dans le contexte de menaces proférées contre ceux-ci le 4 avril 2012 étaient connus, ainsi que des adresses IP étrangères à partir desquelles des courriels contenant un virus de type « cheval de Troie », respectivement un « malware », avaient été adressés aux plaignants (act. 1.2, p. 5). Toutefois, seules des informations en provenance des Etats étrangers concernés, par le biais de l’entraide internationale en matière pénale, seraient susceptibles de faire progresser l’instruction sur ces points. Or, toute demande en ce sens serait d’emblée vouée à l’échec. En effet, l’Etat requis ne pourrait que refuser toute coopération avec la Suisse, compte tenu du caractère politique prépondérant des infractions en cause (act. 1.2, p. 4). De plus, les articles de presse sur lesquels se fondait la version des faits avancée par les plaignants – qui au demeurant n’était pas corroborée par l’expertise ordonnée – se référaient à des informations publiées sur Internet par des inconnus (act. 1.2, p. 5). Les « malware » utilisés étaient enfin très sophistiqués et leurs traces avaient été, de manière presque systématique, immédiatement effacées (ibidem).

4.4 Dès lors que – de l’aveu même du MPC – deux auteurs ont été identifiés, la suspension de l’instruction ne pouvait pas être prononcée sur la base de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, étant précisé qu’on peine à comprendre, sur la base des pièces figurant au dossier, la distinction opérée par cette autorité entre « identité» et « identification formelle ». Fort de cet élément-clé, le MPC devait au contraire poursuivre les investigations, afin notamment d’éclaircir le mobile qui a poussé les individus en question à agir. L’argument tiré de l’impossibilité d’obtenir des informations par la voie de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne résiste pas à l’examen, puisqu’il repose sur une flagrante contradiction. En effet, d’une part, le MPC s’efforce de démontrer que la thèse des recourants, selon laquelle les autorités kazakhes seraient les commanditaires des infractions commises, est peu vraisemblable (évoquant un « faisceau d’indice insuffisant », respectivement une « superposition de suppositions » [act. 1.1, p. 5]) et d’autre part, il se fonde précisément sur cette théorie pour affirmer que la cause revêt un caractère politique prépondérant. De plus, on ne saurait préjuger de l’issue d’une demande d’entraide, laquelle résulte forcément d’une analyse globale de la situation, par l’Etat requis, à l’aune des principes topiques de son ordre juridique, respectivement de sa pratique en la matière. Dans ces conditions, et dès lors que le MPC ne soutient à raison pas que la suspension se justifierait sur la base des critères posés à l’alinéa 1, let. b à d, de l’art. 314 CPP, force est de constater qu’en ordonnant une telle mesure, ladite autorité a violé cette disposition légale. A noter que les attaques informatiques perpétrées à l’encontre de certains plaignants semblent perdurer, ce qui justifie d’autant plus la poursuite de l’instruction dans cette affaire.

5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et, partant, l’acte attaqué annulé.

6. Vu l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le Message CPP, FF 2006 p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n°4 ad art. 428; SCHMID, op. cit., n°1777). L’avance de frais, de CHF 4'500.--, versée par les recourants, leur sera restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

7. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 2'700.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera versée aux recourants, à hauteur de CHF 300.-- chacun.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance de suspension rendue le 23 mars 2016 dans la cause référencée sous numéro SV.12.0326 est annulée.

3. Il n’est pas perçu de frais. L’avance de frais de CHF 4'500.-- versée par les recourants leur sera restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

4. Une indemnité de dépens de CHF 2'700.-- est allouée aux recourants pour la présente procédure, soit CHF 300.-- chacun, à la charge de l’intimé.

Bellinzone, le 10 août 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me I.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 7 Verfolgungszwang - 1 Die Strafbehörden sind verpflichtet, im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden.
¹	Die Strafbehörden sind verpflichtet, im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden.
²	Die Kantone können vorsehen, dass:
^a	die strafrechtliche Verantwortlichkeit der Mitglieder ihrer gesetzgebenden und richterlichen Behörden sowie ihrer Regierungen für Äusserungen im kantonalen Parlament ausgeschlossen oder beschränkt wird;
^b	die Strafverfolgung der Mitglieder ihrer Vollziehungs- und Gerichtsbehörden wegen im Amt begangener Verbrechen oder Vergehen von der Ermächtigung einer nicht richterlichen Behörde abhängt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 6 Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
¹	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
²	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 16 Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
¹	Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
²	Sie leitet das Vorverfahren, verfolgt Straftaten im Rahmen der Untersuchung, erhebt gegebenenfalls Anklage und vertritt die Anklage.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...273

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.