BB.2016.68 - 2016-08-09 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.68-76

Décision du 9 août 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

1. A., 2. B., 3. C., 4. Me D., avocat, 5. Me E., avocat, 6. Me F., avocat, 7. Me G., avocat, 8. Me H., avocat, 9. Me I., avocat, agissant pour lui-même et comme représentant des prénommés recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. C., divorcé de J., vit depuis 2008 en Suisse avec sa famille, soit notamment son fils B. et l’épouse de ce dernier, A.. Il a occupé auparavant de hautes fonctions politiques au Kazakhstan.

Entre février 2008 et février 2016, C. et B., ainsi que A., ont déposé des plaintes pénales dans lesquelles ils se disaient victimes d’une part de menaces et d’actes de surveillance (notamment la pose sur leur véhicule d’une balise GPS permettant de suivre leurs déplacements), d’autre part de soustraction de données, accès indu à un système informatique, dommages à la propriété, et détériorations de données (sous la forme d’attaques informatiques, singulièrement par la propagation de virus de type « cheval de Troie » et de « malwares ») ; selon eux, ces infractions ont été commanditées par le gouvernement kazakh.

Dans ce contexte, Mes D., E., F., G., H. et I., avocats de la famille à laquelle appartiennent B., C. et J., ont déposé plusieurs plaintes pénales, indiquant subir des attaques informatiques en raison des liens contractuels qui les unissaient à celle-ci (cf. act. 1.2 et 1 [p. 15]).

B. Le 7 janvier 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) a repris la procédure qui jusqu’alors avait été menée par les autorités de poursuite pénale genevoises. Le 6 mai suivant, il a ouvert sous numéro SV.12.0326 une instruction contre inconnu pour tentative de soustraction de données, tentative d’accès indu à un système informatique, tentative de dommages à la propriété, tentative de détérioration de données, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces, violation de domicile et actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Ladite autorité, qui a ordonné la mise en œuvre d’une expertise informatique (rapport du 3 novembre 2015), a reconnu la qualité de partie plaignante aux prénommés, J. exceptée (act. 1.2).

C. Par ordonnance du 23 mars 2016, le MPC a suspendu la procédure (act. 1.2).

D. Par mémoire unique du 8 avril 2016, les prénommés, J. exceptée, interjettent un recours contre cette ordonnance, dont ils demandent l’annulation. Ils concluent à ce que le MPC soit invité à reprendre et instruire la procédure (act. 1).

E. Invité à se déterminer sur le recours, le MPC renonce le 2 mai 2016 à prendre position (act. 5).

F. Par décision du 4 août 2016 (BB.2016.66), la Cour de céans a admis le recours, tendant à l’annulation de l’ordonnance précitée, dont l’avaient saisi d’autres parties plaignantes dans la procédure ouverte par le MPC sous numéro SV.12.0326.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître d’un recours déposé contre une ordonnance de suspension de l’instruction rendue par le MPC (art. 314 al. 5 , en relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a, CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 En tant que parties plaignantes, les recourants ont un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de l’ordonnance entreprise (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.42 du 26 juillet 2012, consid. 1.1) et, partant, la qualité pour agir.

1.3 Le recours, déposé le 8 avril 2016 contre un acte notifié le 29 mars précédent (act. 1.2), l’a été dans le délai de 10 jours de l’art. 396 al. 1 CPP.

1.4 Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Compte tenu du dispositif de l’acte attaqué et des conclusions prises par les recourants, le litige porte sur la suspension de l’instruction ouverte dans la cause SV.12.0326.

2.2 Le MPC a ordonné la suspension, en se fondant sur l’art. 314 al. 1 let. a CPP, au motif que l’auteur des infractions poursuivies demeurait inconnu après la mise en œuvre de tous les actes d’instruction qui s’imposaient en l’occurrence (cf. infra, consid. 4.3).

Les recourants dénoncent une violation de leur droit d’être entendus (art. 29 Cst. et 107 CPP), de l’art. 314 CPP, de la maxime de l’instruction (act. 6 CPP), des principes de la légalité (art. 7 CPP) et de la célérité (art. 5 CPP), ainsi que le caractère inopportun de la décision attaquée. Selon eux, le MPC dispose d’éléments suffisants pour faire progresser l’instruction, si bien que la suspension de cette dernière est injustifiée.

3.

3.1 Aux termes de l’art. 314 CPP, le ministère public peut suspendre l’instruction, notamment (al. 1): a) lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder; b) lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin; c) lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin; d) lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction. Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches (al. 3).

3.2 L’auteur est inconnu, au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, lorsque le ministère public ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de l’identifier par son nom (CORNU, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 5 ad art. 314 CPP).

3.3 Dès lors qu’il existe une tension entre la suspension de l’instruction et l’obligation de célérité ancrée à l’art. 5 CPP, cette institution doit être utilisée avec une grande retenue (OMLIN, in Basler Kommentar StPO, 2 éd. 2014, no 9 ad art. 314 CPP).

4.

4.1 L’art. 6 CPP (maxime de l’instruction) dispose que les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1) et l’art. 7 CPP (caractère impératif de la poursuite) que les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions (al. 1). Aux termes de l’art. 16 CPP (ministère public), il incombe au ministère public de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation (al. 2).

4.2 Le MPC admet que les infractions pour lesquelles la procédure a été ouverte ont bien été commises et, de manière implicite, qu’il existe vraisemblablement des liens entre les différents actes de surveillance et attaques informatiques dont les plaignants dans celle-ci ont été victimes. Dès lors, cette autorité devait, en vertu des art. 6 al. 1 , 7 al. 1 , 16 al. 2 et 314 al. 3 CPP, s’efforcer d’en rechercher l’auteur par la mise en œuvre de toutes mesures adéquates, respectivement ne pouvait suspendre l’instruction sur la base de l’art. 314 al. 1 let. a CPP qu’en cas d’échec de celles-ci.

4.3 Selon le MPC, une identité a certes pu être attribuée – sans toutefois qu’une identification formelle soit intervenue – à deux auteurs, vraisemblablement britanniques, d’infractions perpétrées à Genève entre le 20 et le 29 février 2012, à savoir des actes de surveillance, respectivement d’observation, menés à l’encontre de membres de la famille à laquelle appartiennent B., C. et J. (act. 1.2, p. 4). De même, les numéros correspondant aux téléphones étrangers utilisés dans le contexte de menaces proférées contre ceux-ci le 4 avril 2012 étaient connus, ainsi que des adresses IP étrangères à partir desquelles des courriels contenant un virus de type « cheval de Troie », respectivement un « malware », avaient été adressés aux plaignants (act. 1.2, p. 5). Toutefois, seules des informations en provenance des Etats étrangers concernés, par le biais de l’entraide internationale en matière pénale, seraient susceptibles de faire progresser l’instruction sur ces points. Or, toute demande en ce sens serait d’emblée vouée à l’échec. En effet, l’Etat requis ne pourrait que refuser toute coopération avec la Suisse, compte tenu du caractère politique prépondérant des infractions en cause (act. 1.2, p. 4). De plus, les articles de presse sur lesquels se fondait la version des faits avancée par les plaignants – qui au demeurant n’était pas corroborée par l’expertise ordonnée – se référaient à des informations publiées sur Internet par des inconnus (act. 1.2, p. 5). Les « malware » utilisés étaient enfin très sophistiqués et leurs traces avaient été, de manière presque systématique, immédiatement effacées (ibidem).

4.4 Dès lors que – de l’aveu même du MPC – deux auteurs ont été identifiés, la suspension de l’instruction ne pouvait pas être prononcée sur la base de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, étant précisé qu’on peine à comprendre, sur la base des pièces figurant au dossier, la distinction opérée par cette autorité entre « identité» et « identification formelle ». Fort de cet élément-clé, le MPC devait au contraire poursuivre les investigations, afin notamment d’éclaircir le mobile qui a poussé les individus en question à agir. L’argument tiré de l’impossibilité d’obtenir des informations par la voie de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne résiste pas à l’examen, puisqu’il repose sur une flagrante contradiction. En effet, d’une part, le MPC s’efforce de démontrer que la thèse des recourants, selon laquelle les autorités kazakhes seraient les commanditaires des infractions commises, est peu vraisemblable (évoquant un « faisceau d’indice insuffisant », respectivement une « superposition de suppositions » [act. 1.1, p. 5]) et d’autre part, il se fonde précisément sur cette théorie pour affirmer que la cause revêt un caractère politique prépondérant. De plus, on ne saurait préjuger de l’issue d’une demande d’entraide, laquelle résulte forcément d’une analyse globale de la situation, par l’Etat requis, à l’aune des principes topiques de son ordre juridique, respectivement de sa pratique en la matière. Dans ces conditions, et dès lors que le MPC ne soutient à raison pas que la suspension se justifierait sur la base des critères posés à l’alinéa 1, let. b à d, de l’art. 314 CPP, force est de constater qu’en ordonnant une telle mesure, ladite autorité a violé cette disposition légale. A noter que les attaques informatiques perpétrées à l’encontre de certains plaignants semblent perdurer, ce qui justifie d’autant plus la poursuite de l’instruction dans cette affaire.

5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et, partant, l’acte attaqué annulé.

6. Vu l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le Message CPP, FF 2006 p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n°4 ad art. 428; SCHMID, op. cit., n°1777). L’avance de frais, de CHF 4'500.--, versée par les recourants, leur sera restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

7. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 2'700.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera versée aux recourants, à hauteur de CHF 300.-- chacun.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance de suspension rendue le 23 mars 2016 dans la cause référencée sous numéro SV.12.0326 est annulée.

3. Il n’est pas perçu de frais. L’avance de frais de CHF 4'500.-- versée par les recourants leur sera restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

4. Une indemnité de dépens de CHF 2'700.-- est allouée aux recourants pour la présente procédure, soit CHF 300.-- chacun, à la charge de l’intimé.

Bellinzone, le 10 août 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me I.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 16 Pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
¹	Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
²	Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell'ambito dell'istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.