Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2F 11/2011
Urteil vom 9. August 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Bundesrichter Seiler,
Gerichtsschreiber Merz.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Gesuchsteller,
gegen
Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Luzern,
Obergericht des Kantons Luzern, I. Kammer.
Gegenstand
Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 2C 665/2010 vom 24. Mai 2011.
Sachverhalt:
A.
Mit Urteil 2C 665/2010 vom 24. Mai 2011 hiess das Bundesgericht eine von X.________ gegen einen Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern erhobene Beschwerde in einem Punkt gut. Im Übrigen wies es die Beschwerde aber ab, soweit es darauf eintrat.
B.
Mit als Gesuch um Revision bezeichneter Eingabe vom 7. Juli 2011 beantragt X.________ dem Bundesgericht, das erwähnte Urteil vom 24. Mai 2011 "revisionsweise aufzuheben" und neu zu entscheiden unter Berücksichtigung der "übersehenen in den Akten liegenden erheblichen Tatsachen". In prozessualer Hinsicht stellt er die Anträge, dem Revisionsgesuch die aufschiebende Wirkung zu erteilen und es dem Obergericht sowie dem Bundesamt für Justiz gemäss Art. 127
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 127 Échange d'écritures - Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer. |
Das Bundesgericht hat das Obergericht sowie die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Luzern über das Revisionsgesuch informiert, ohne deren Vernehmlassung einzuholen. In Bezug auf die Zusammensetzung der zuständigen Abteilung verwies es X.________ mit Schreiben vom 12. Juli 2011 auf den Staatskalender (vgl. dazu auch BGE 117 Ia 322 E. 1c S. 323) und teilte ihm mit, der definitive Spruchkörper könne nicht vorgängig bekannt gegeben werden.
Erwägungen:
1.
Grundsätzlich ist diejenige Abteilung des Bundesgerichts für die Beurteilung eines Revisionsgesuches zuständig, die das Urteil, dessen Revision angestrebt wird, erlassen hat. In der Regel wird auch in der gleichen Zusammensetzung entschieden, was sich entgegen der Behauptung des Gesuchstellers sowohl aus der Praxis des Bundesgerichts als auch aus der Literatur ergibt (vgl. Art. 34 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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| 1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
| a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
| b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
| c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
| 2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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| 1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
| a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
| b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
| c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
| 2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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| 1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
| a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
| b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
| c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
| 2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent: |
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| 1 | Les juges et les greffiers se récusent: |
| a | s'ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
| b | s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin; |
| c | s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| d | s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
| e | s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. |
| 2 | La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. |
vorliegende Verfahren zudem kein formelles Ausstandsbegehren mit entsprechender Begründung gestellt. Mithin erscheint unbedenklich, dass auch der instruierende Bundesrichter sowie der Gerichtsschreiber mitwirken, die bereits am zu revidierenden Entscheid teilgenommen hatten. Daran ändern die vom Beschwerdeführer ohne weitere Ausführungen zitierten Art. 30
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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| 1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
| 2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
| 3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.
2.1 Der Gesuchsteller beruft sich auf die Revisionsgründe des Art. 121 lit. c
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
2.2 Im bundesgerichtlichen Verfahren 2C 665/2010 ging es um die disziplinarische Ahndung einer dem Gesuchsteller vorgeworfenen Berufspflichtverletzung. Dieser berief sich unter anderem darauf, dass die disziplinarische Verfolgung gemäss Art. 19
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 19 Prescription - 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
|
| 1 | La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
| 2 | Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance. |
| 3 | La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. |
| 4 | Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire. |
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 19 Prescription - 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
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| 1 | La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
| 2 | Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance. |
| 3 | La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. |
| 4 | Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire. |
Der Gesuchsteller macht in seinem Gesuch um Revision geltend, das Bundesgericht habe seine Ausführungen und seinen Antrag auf Seite 47 seiner Beschwerde vom 27. August 2010 sowie auf Seite 3 seiner Replik vom 25. November 2010, ein "Aktenstück" vom 27. Februar 2009 und die Vernehmlassung des Bundesamts für Justiz vom 15. November 2010 übersehen bzw. nicht beurteilt.
2.3 Das Bundesgericht legte im Urteil vom 24. Mai 2011 (in E. 3.3 und 3.4) dar, warum Verjährung nicht bereits bei Einleitung des Disziplinarverfahrens gegeben war. Zur Rüge der späteren Unterbrechung der Verjährung führte es sodann aus (in E. 3.5), dem Obergericht zufolge habe die Aufsichtsbehörde unter anderem am 27. Februar 2009 eine verfahrensleitende Verfügung erlassen, welche die Verjährungsfrist zwischen dem 21. Juni 2008 und dem 14. Januar 2010 unterbrochen habe. Damit habe sich der Gesuchsteller vor Bundesgericht nicht befasst. Daher erweise sich die diesbezügliche Rüge des Gesuchstellers als unbehelflich, soweit auf sie mit Blick auf Art. 42 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
2.4 An der vom Gesuchsteller in seiner Beschwerde angegebenen Stelle hatte dieser Folgendes ausgeführt:
"Als Unterbrechungshandlungen anzusehen sind die formelle Eröffnung des Verfahrens, Aufforderungen zur Stellungnahme, Befragungen, Beweiserhebungen. Keine Unterbrechungshandlungen bewirken (mehrere) Anzeigen, die Betreibung, die Einleitung eines Zivilverfahrens (z.B. wegen Persönlichkeitsverletzung) oder eines Strafverfahrens (z.B. wegen Ehrverletzung). Demnach sind Urteile, Rückweisungsentscheide, Mitteilung eines Anzeigestellers etc. keine Unterbrechungshandlungen. Der Rückweisungsentscheid vom 27.10.2008 des Obergerichts war weder eine Untersuchungsmassnahme noch von der Aufsichtsbehörde stammend. Die Mitteilung der neuen Zusammensetzung der AR vom 28.9.2009 war offensichtlich auch keine Untersuchungshandlung. Somit ist die Sache heute verjährt, was vom Bundesgericht festzustellen ist".
2.5 Aus dieser Passage der Beschwerdeschrift wird ersichtlich, dass der Gesuchsteller zwar zwei weitere Akte - den Rückweisungsentscheid vom 27. Oktober 2008 und die Mitteilung vom 28. September 2009 -, die das Obergericht als Unterbrechungshandlungen angegeben hatte, erwähnte. Die vom Obergericht insoweit ebenfalls angeführte Verfügung vom 27. Februar 2009 nannte er indes nicht. In seinem Gesuch um Revision erklärt er zwar, diese Verfügung habe er mit der Formulierung "Mitteilung des [sic!] Anzeigestellers" gemeint. Aus seiner damaligen Beschwerdeschrift ist jedoch nicht zu entnehmen, dass sich diese Formulierung auf die Verfügung vom 27. Februar 2009 beziehen und warum diese nicht als Unterbrechungshandlung im Sinne von Art. 19 Abs. 2
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 19 Prescription - 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
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| 1 | La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
| 2 | Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance. |
| 3 | La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. |
| 4 | Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
389; 134 I 303 E. 1.3 S. 306). Die Begründungsanforderungen sollen namentlich der Entlastung des Bundesgerichts dienen. Daher kann es - entgegen der Ansicht des Gesuchstellers - nicht sein, dass dieses den Inhalt von Rügen oder Beanstandungen überhaupt erst durch das Studium der vorinstanzlichen Akten erkennen kann, während der Beschwerdeführer unpräzise bleiben darf. Das widerspräche dem Sinn und Zweck von Art. 42 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Der Gesuchsteller weist zusätzlich auf seine Replik vom 25. November 2010 hin. Dort war davon die Rede, dass unter anderem die "Mitteilung des Anzeigestellers A.________ vom 27.2.2009" keine Untersuchungshandlung sei. Damit wurde zwar immerhin das Datum des 27. Februar 2009 erwähnt. Dass es sich dabei um die vom Obergericht erwähnte verfahrensleitende Verfügung handeln und warum dieser keine Unterbrechungswirkung zukommen sollte, ergab sich aber ebenso wenig aus der Replik. Ausserdem dient diese nicht dazu, eine unvollständige Beschwerde zu ergänzen. Sie ist vielmehr nur insoweit statthaft, als die Ausführungen in der Vernehmlassung eines anderen Verfahrensbeteiligten dazu Anlass gibt (vgl. BGE 135 I 19 E. 2.2 S. 21; 132 I 42 E. 3.3.4 S. 47).
Unbehelflich ist schliesslich der Hinweis des Gesuchstellers auf die Vernehmlassung des Bundesamtes für Justiz vom 15. November 2010. Dieses hat die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 27. Februar 2009 weder erwähnt noch sich explizit dazu geäussert, ob diese eine Untersuchungshandlungen im Sinne von Art. 19 Abs. 2
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 19 Prescription - 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
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| 1 | La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. |
| 2 | Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance. |
| 3 | La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. |
| 4 | Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire. |
Dem Dargelegten zufolge hat das Bundesgericht nicht aus Versehen erhebliche Tatsachen nicht gewürdigt. Im Übrigen kann ein Gesuchsteller mit der Revision seine allfälligen Versäumnisse im Beschwerdeverfahren nicht nachträglich beheben (Urteil 5F 6/2011 vom 13. Juli 2011 E. 3.1 in fine mit Hinweisen; Elisabeth Escher, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 9 in fine zu Art. 121
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
2.6 Bloss ergänzend sei bemerkt, dass das Bundesamt für Justiz in dessen Vernehmlassung erklärte, alle Aktivitäten, die in einem engen Zusammenhang mit dem Disziplinarverfahren stünden, gehörten zu den Untersuchungshandlungen. Das schliesst insoweit auch die Mitteilung des Namens des Anzeigestellers an den belangten Anwalt ein, bevor über die Anordnung von Disziplinarmassnahmen entschieden wird, zumal wenn Letzterer - wie hier - darauf unter Berufung auf seinen Anspruch auf rechtliches Gehör bestand und deshalb mit einer etwaigen Stellungnahme von seiner Seite aus zu rechnen war.
2.7 Auch die Rüge, das Bundesgericht habe den Feststellungsantrag bezüglich der Verjährung nicht beurteilt, geht fehl. Die vom Gesuchsteller in seiner Beschwerde vom 27. August 2010 formell gestellten Rechtsbegehren (auf S. 2-4 der Beschwerdeschrift) enthielten keinen diesbezüglichen Antrag. Die Formulierung auf S. 47 der Beschwerdeschrift, "die Sache [sei] heute verjährt, was vom Bundesgericht festzustellen" sei, ist nicht als eigenständiger Antrag zu verstehen. Vielmehr wird damit nur eine vorfrageweise Feststellung begehrt, die zur Gutheissung des Beschwerdeantrags, den angefochtenen Entscheid des Obergerichts und damit die disziplinarische Sanktion aufzuheben, führen sollte. Mit seinen Ausführungen zur Verjährung und dem Entscheid, die Beschwerde bezüglich der disziplinarischen Sanktion abzuweisen, brachte das Bundesgericht denn auch zum Ausdruck, dass keine Verjährung gegeben war (vgl. zudem Pierre Ferrari, Commentaire de la LTF, Corboz et al. [Hrsg.], 2009, N. 13 zu Art. 121
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
Gestaltungsbegehren das schutzwürdige Interesse ohnehin gefehlt hätte (vgl. BGE 123 III 49 E. 1a S. 51; 125 II 152 E. 2 S. 160; 128 V 41 E. 3a S. 48; nicht publ. E. 1.3 von BGE 137 II 136).
3.
Demzufolge ist das Revisionsgesuch abzuweisen. Diesem Ausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer die Kosten dieses Verfahrens zu tragen (Art. 65 f
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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| 1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
| 2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
| 3 | Son montant est fixé en règle générale: |
| a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
| 4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
| a | des prestations d'assurance sociale; |
| b | des discriminations à raison du sexe; |
| c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
| d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
| 5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Gesuch um Revision des bundesgerichtlichen Urteils 2C 665/ 2010 vom 24. Mai 2011 wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesamt für Justiz - Letzterem zusammen mit dem Gesuch um Revision vom 7. Juli 2011 - schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. August 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Merz