5A_901/2019 - 2020-07-09 - Personenrecht - atteinte à la personnalité; légitimation passive

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 901/2019

Arrêt du 9 juillet 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Escher, Juge présidant, Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat,
recourant,

contre

1. B.________, représenté par Me Laurence Weber, avocate,
2. C.________, représentée par Me Xavier-Marcel Copt, avocat,
3. D.________,
4. E.________, représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat,
intimés.

Objet
atteinte à la personnalité; légitimation passive

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 24 septembre 2019 (C/22703/2016 ACJC/1380/2019).

Faits :

A.

A.a. La copropriété " Les... ", soumise au régime de la propriété par étages, comprend six bâtiments, situés... 2 à 12 dans la commune de X.________.
Elle est régie par un règlement d'administration et d'utilisation daté du 12 septembre 1991, lequel prévoit notamment que les entrées et couloirs des bâtiments, les escaliers, les cages d'escaliers et les paliers des étages sont des parties communes (art. 4 let. f). Selon l'art. 13 du règlement, chaque copropriétaire est par ailleurs en droit d'utiliser les parties communes du bâtiment et les installations communes dans la mesure compatible avec le droit identique des autres copropriétaires et avec les intérêts de la communauté. Le copropriétaire doit se conformer aux règles d'utilisation et d'emploi des installations communes.

A.b. L'immeuble situé au 10... comporte 8 unités d'étages.
A.________, de même que C.________, D.________, F.________et B.________, sont propriétaires d'un appartement situé dans ce bâtiment.

A.c. Lors de l'assemblée générale du 15 novembre 2007, les copropriétaires des unités d'étages de cet immeuble ont tous donné leur accord oral pour l'installation d'un monte-personne dans la cage d'escalier de celui-ci.
Cet accord a été formalisé par une convention, datée du 16 janvier 2008, prévoyant que chaque copropriétaire de l'immeuble précité acceptait cette installation, étant précisé que quatre des propriétaires d'étages, dont A.________, acceptaient uniquement l'installation du système, à l'exclusion de la prise en charge des frais y relatifs.
Suite à la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente le 18 avril 2008, le monte-personne a été installé dans la cage d'escalier de l'immeuble.

A.d. Lors de l'assemblée générale du 3 décembre 2008, les copropriétaires des six bâtiments constituant la propriété par étages " Les... " ont confirmé leur accord de principe à la mise en place du monte-personne.

A.e. Entre novembre 2015 et février 2017, A.________ a écrit à plusieurs reprises à la régie chargée de l'administration de la copropriété et à B.________ pour leur faire savoir qu'il estimait dangereux le fait que le monte-personne soit laissé à l'arrêt dans la cage d'escalier. Il demandait à ce que les utilisateurs de l'appareil s'engagent à le renvoyer en bas, après usage, à un emplacement " hors cage d'escalier ".
En juin 2016, il a soumis aux utilisateurs de l'appareil - à savoir C.________, D.________, F.________ et B.________ un projet de convention prévoyant notamment que les usagers s'engageaient, dans la mesure du possible, à renvoyer l'appareil après chaque usage tout en bas, " hors de l'assise " de la cage d'escalier.

A.f. Lors de l'assemblée générale du 14 mars 2016, la majorité des copropriétaires présents ou représentés a donné son accord de principe pour l'installation de monte-personnes dans les immeubles de la propriété par étages " Les... ".
A cette occasion, A.________, représenté par son avocat, a requis qu'il soit fait obligation aux utilisateurs de l'appareil de " toujours renvoy[er] celui-ci à son assise ". Le procès-verbal n'indique pas si cette demande a fait l'objet d'un vote.
L'art. 41bis du règlement d'administration et d'utilisation, adopté lors de cette même assemblée, prévoit que " [l]es monte-personnes installés dans les parties communes par les propriétaires font l'objet d'accords et de conventions entre les copropriétaires de chaque montée d'escalier. Ces conventions stipulent en détail la part de chaque appartement bénéficiaire de ces installations et qui en assume l'entretien et les charges s'y rapportant. Ces conventions seront jointes au règlement au fur et à mesure de la décision d'exécution de ces monte-personnes. Les charges de copropriété des parties communes ne seront pas affectées par ces installations, ces dernières étant supportées en totalité par les bénéficiaires qui en ont assumé le coût d'installation et qui prendront en charge leur entretien selon la clé de répartition des conventions respectives. "
Aucune disposition particulière relative au renvoi du monte-personne dans les étages inférieurs après usage n'est mentionnée.

B.

B.a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) le 26 juillet 2017, A.________ a conclu à ce que C.________, D.________, F.________ et B.________, soient astreints, conjointement et solidairement, à faire redescendre au rez-de-chaussée et hors assise de l'escalier le monte-personne sis dans le bâtiment 10..., ce après chaque usage et sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.
Son action était en dernier lieu fondée sur les art. 679 et 684 CC, au motif que les défendeurs, utilisateurs du monte-personne litigieux, abusaient de leur droit de propriété. A.________ soutenait par ailleurs que cette situation constituait un acte illicite au sens de l'art. 41 CO en tant qu'elle était contraire aux dispositions de la Loi sur les constructions et installations diverses; ce trouble présentait au demeurant un danger, vu l'entrave occasionnée pour l'accès au secours dans l'immeuble et le risque de chute de ses habitants.

B.a.a. Par ordonnance du 1er juin 2018, le Tribunal a dit que E.________ remplaçait dans la procédure la succession de feu F.________, décédé en cours d'instance.

B.a.b. Statuant sur incident de légitimation active et passive le 22 novembre 2018, le Tribunal a dit, " sur action fondée sur l'art. 679 CC ", que C.________, D.________, E.________et B.________ n'avaient pas la légitimation passive dans l'action intentée par A.________ (ch. 1). Considérant que A.________ agissait également "en cessation de trouble " selon l'art. 28a al. 1 ch. 2 CC, il a en revanche admis la légitimation passive des précités (ch. 2) ainsi que la légitimation active de A.________ (ch. 3); il a enfin réservé le sort des frais (ch. 4) et dit que la suite de la procédure serait fixée dès l'entrée en force du jugement (ch. 5).

B.b. B.________, de même que C.________ ont fait appel de ce jugement.
Le 24 septembre 2019, la Cour de Justice a annulé les ch. 2 à 5 du premier jugement et, statuant à nouveau, a débouté A.________ de toutes ses conclusions prises à l'encontre de C.________, D.________, E.________ et B.________.

C.
Agissant le 7 novembre 2019 par les voies du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: le recourant) conclut principalement à ce que son action soit déclarée recevable afin de pouvoir donner lieu à un jugement au fond et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de première instance pour ce faire; subsidiairement, il réclame le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le recourant a procédé à une correction de son recours le lendemain, laquelle consiste en une simple remise en forme de l'acte original.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1; 144 II 184 consid. 1).

1.1. Il s'agit avant tout de souligner que, devant la cour cantonale, le sort de l'action fondée sur l'art. 679 CC était scellé, le défaut de qualité pour défendre des intimés n'étant plus remis en cause devant cette dernière instance. Seule restait encore litigieuse à ce stade la question de leur légitimation passive dans le cadre de l'action en cessation de trouble selon l'art. 28 ss CC.

1.2. Rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et sur recours, par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), la décision entreprise est de nature non pécuniaire (ATF 91 II 401 consid. 1; 127 III 481 consid. 1a; arrêt 5A 546/2019 du 5 février 2020 consid. 1); elle est finale en tant qu'elle déboute le recourant des fins de sa demande et met ainsi un terme définitif à la procédure (art. 90 LTF). Le recourant, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi à temps (art. 100 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc ouvert, à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motif s (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 145 V 215 consid. 1.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ( " principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références; 139 II 233 consid. 3.2; arrêt 5A 368/2018 du 25 avril 2019 consid. 9.3).

3.
En tant qu'il est établi que seule la question de la légitimation passive des intimés à l'action en cessation de trouble selon les art. 28 ss CC était litigieuse devant l'instance cantonale d'appel, il n'y a pas lieu de s'arrêter aux critiques du recourant liées au défaut de légitimation passive des intimés dans le contexte d'une action fondée sur l'art. 679 CC - voire sur l'art. 928 CC -, qu'il n'a pas remis en doute devant la Cour de justice. De même, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs d'interdiction de l'abus de droit et de déni de justice formel qui lui est prétendument lié en tant que ceux-ci sont développés en lien avec cette dernière action.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale un déni de justice en ce sens que celle-ci n'aurait pas analysé la question du cadre contractuel du litige opposant les parties et ses conséquences sur la légitimation passive des intimés.
L'on ne saisit pas en quoi l'existence d'une convention entre les parties régissant l'usage et la répartition des frais d'utilisation du monte-charge aurait une incidence sur la légitimation passive des intimés à l'action en cessation du trouble. L'on relèvera néanmoins que la cour cantonale a souligné, à juste titre, que le litige portait sur les rapports internes entre les propriétaires d'étages: le conflit devait ainsi se régler en priorité au regard des règles spécifiques applicables à la propriété par étages, notamment des dispositions du règlement d'administration et d'utilisation. Le recourant pouvait ainsi, s'il s'y estimait fondé, solliciter une modification de l'art. 41b du règlement d'administration et d'utilisation en précisant les modalités d'utilisation du monte-personne.

5.
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale de ne pas avoir reconnu la légitimation passive des intimés à l'action en cessation de trouble selon les art. 28 ss CC.

5.1. Contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal, la cour cantonale a considéré que, n'ayant pas allégué avoir subi une atteinte à sa personnalité, le recourant n'avait pas formé d'action en protection de la personnalité. Le Tribunal avait ainsi modifié l'objet du litige en substituant à la demande de l'intéressé un fondement différent de celui qu'il avait présenté, ce qui n'était pas conforme à la maxime des débats, ici applicable. La Cour de justice a par ailleurs souligné qu'en l'absence de toute allégation factuelle circonstanciée sur ce point, l'on ne pouvait considérer que les désagréments allégués par le recourant en raison de la présence du monte-personne litigieux léseraient ses droits de la personnalité. Le simple fait qu'il estimait que l'usage de celui-ci créait un danger potentiel ne suffisait pas à retenir l'existence d'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC. La cour cantonale a encore relevé que les conclusions tendant à astreindre les intimés à faire redescendre au rez-de-chaussée le monte-personne après chaque usage ne pouvaient se baser sur l'art. 41 CO, cette dernière disposition ne pouvant fonder le prononcé d'une injonction de faire mais permettant uniquement d'obtenir un montant à titre de
dommages-intérêts; le recourant n'avait cependant pris aucune conclusion en ce sens.

5.2. Il ressort des écritures du recourant devant la première autorité cantonale que celui-ci fondait son action sur la présence d'une situation illicite au sens de l'art. 41 CO, sans qu'il ne réclamât toutefois le versement de dommages-intérêts à ce titre, mais bien plutôt une injonction de faire. Le recourant ne critique pas à cet égard la motivation cantonale, ne démontrant par ailleurs nullement avoir formé une action en protection de la personnalité devant la première instance cantonale, ni ne contestant encore le fait que, selon la cour cantonale, le premier juge aurait dès lors modifié l'objet du litige en admettant l'allégation d'une atteinte à la personnalité. Pour ce motif déjà, ses critiques sont irrecevables (cf. supra consid. 2.2). Au surplus, l'essentiel de l'argumentation du recourant s'épuise dans l'affirmation que la présence du monte-personne dans l'escalier entraînerait un danger potentiel de chute ainsi qu'une entrave au secours imminents, sans toutefois établir en quoi la cour cantonale aurait estimé à tort que cette circonstance serait insuffisante à fonder une action en cessation de l'atteinte au sens de l'art. 28 CC, mais devrait au contraire s'examiner au regard des règles spécifiques à la propriété par
étages.

5.3. Le recourant voit enfin une violation de son droit d'être entendu dans le refus de l'autorité cantonale de donner suite à ses réquisitions de preuves destinées à démontrer le risque de chute et l'entrave à l'accès des secours. Cette critique - qui a trait en réalité à l'appréciation anticipée des preuves, invocable sous l'angle de l'arbitraire (ATF 144 II 427 consdi. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3) - est néanmoins dénuée de pertinence, vu les considérations qui viennent d'être développées.

6.
En définitive, les recours sont tous deux irrecevables. Les frais judiciaires sont à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est allouée aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 9 juillet 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 679 - 1 Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
¹	Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
²	Entzieht eine Baute oder eine Einrichtung einem Nachbargrundstück bestimmte Eigenschaften, so bestehen die vorstehend genannten Ansprüche nur, wenn bei der Erstellung der Baute oder Einrichtung die damals geltenden Vorschriften nicht eingehalten wurden.584

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 684 - 1 Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
¹	Jedermann ist verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, sich aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum der Nachbarn zu enthalten.
²	Verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Luftverunreinigung, üblen Geruch, Lärm, Schall, Erschütterung, Strahlung oder durch den Entzug von Besonnung oder Tageslicht.597

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 679 - 1 Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
¹	Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
²	Entzieht eine Baute oder eine Einrichtung einem Nachbargrundstück bestimmte Eigenschaften, so bestehen die vorstehend genannten Ansprüche nur, wenn bei der Erstellung der Baute oder Einrichtung die damals geltenden Vorschriften nicht eingehalten wurden.584

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28^a - 1 Der Kläger kann dem Gericht beantragen:
¹	Der Kläger kann dem Gericht beantragen:
¹	eine drohende Verletzung zu verbieten;
²	eine bestehende Verletzung zu beseitigen;
³	die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt.
²	Er kann insbesondere verlangen, dass eine Berichtigung oder das Urteil Dritten mitgeteilt oder veröffentlicht wird.
³	Vorbehalten bleiben die Klagen auf Schadenersatz und Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
²	Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 928 - 1 Wird der Besitz durch verbotene Eigenmacht gestört, so kann der Besitzer gegen den Störenden Klage erheben, auch wenn dieser ein Recht zu haben behauptet.
¹	Wird der Besitz durch verbotene Eigenmacht gestört, so kann der Besitzer gegen den Störenden Klage erheben, auch wenn dieser ein Recht zu haben behauptet.
²	Die Klage geht auf Beseitigung der Störung, Unterlassung fernerer Störung und Schadenersatz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 72 75 76 90 100 106 113
OR:	41
StGB:	292
ZGB:	28 28^a 679 684 928