Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_807/2011

Urteil vom 9. Juli 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Seiler, Donzallaz,
nebenamtlicher Bundesrichter Locher,
Gerichtsschreiber Matter.

Verfahrensbeteiligte
A.X.________ und B.X.________,
vertreten durch Treuhand- und Revisionsgesellschaft Mattig-Suter und Partner,
Beschwerdeführer,

gegen

Kantonales Steueramt St. Gallen
Davidstrasse 41, 9001 St. Gallen.

Gegenstand
Staats- und Gemeindesteuern (Nachsteuern 1997-2007),

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 29. August 2011.

Sachverhalt:

A.
A.X.________ wohnt in Y.________ SG und arbeitet in Z.________ SG. In seinen Steuererklärungen für die Perioden 1999 bis 2007 machte er Berufsauslagen für die Zurücklegung des Arbeitswegs mit dem Privatauto im Umfang von jeweils 11'500 km pro Jahr geltend und zog er von seinem steuerbaren Einkommen Fr. 6'210.-- (je für 1999 und 2000) bzw. Fr. 6'785.-- (je für 2001 bis 2007) ab. Seine Erklärungen erwuchsen unkorrigiert in Rechtskraft.

B.
Wie den Steuerbehörden des Kantons St. Gallen im Nachhinein bekannt wurde, gehörte A.X.________ in den hier massgeblichen Perioden einer Fahrgemeinschaft mit eigenem Bus an und beschränkten sich seine Transportkosten in Wirklichkeit auf eine Kostenbeteiligung von Fr. 100.-- pro Monat. Mit Nachsteuerverfügung vom 25. September 2009 wurde der jeweilige Differenzbetrag zu den in den Steuererklärungen angegebenen Pauschalfahrkosten bei der Staatssteuer 1997 bis 2007 nacherfasst. Diese Nachbesteuerung wurde auf Einsprache hin bestätigt, von der kantonalen Verwaltungsrekurskommission aufgehoben, aber vom Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen kantonal letztinstanzlich mit Urteil vom 29. August 2011 geschützt.

C.
Am 30. September 2011 haben die Eheleute A.X.________ und B.X.________ beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Sie beantragen im Wesentlichen, das verwaltungsgerichtliche Urteil aufzuheben, dasjenige der kantonalen Verwaltungsrekurskommission vom 9. Dezember 2010 zu bestätigen und die Wegkostenpauschale zu gewähren.

D.
Das kantonale Steueramt St. Gallen, das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und die Eidgenössische Steuerverwaltung schliessen auf Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig (vgl. Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG in Verbindung mit Art. 73
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
1    Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
2    Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
3    ...256
des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14]).

1.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen.

2.
2.1 Gemäss Art. 38 Abs. 1 des Steuergesetzes des Kantons St. Gallen vom 9. April 1998 (StG/SG, sGS 811.1) werden zur Ermittlung des Reineinkommens von den gesamten steuerbaren Einkünften u. a. die Aufwendungen abgezogen. Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit sind nach Art. 39 Abs. 1 StG/SG die Berufskosten absetzbar. Dazu gehören insbesondere die notwendigen Kosten für Fahrten zwischen Wohn- und Arbeitsstätte (lit. a), die notwendigen Mehrkosten für Verpflegung ausserhalb der Wohnstätte bzw. bei Schichtarbeit (lit. b) und die übrigen für die Ausübung des Berufes erforderlichen Kosten (lit. c).

Diese Regelung stützt sich auf Art. 9 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 9 En général - 1 Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
1    Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
2    Les déductions générales sont:
a  les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a, augmenté d'un montant de 50 000 francs;
b  les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;
c  la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;
d  les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;
e  les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé;
f  les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain et des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
g  les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait;
h  les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;
hbis  les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés60 et que le contribuable supporte lui-même les frais;
i  les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c);
k  une déduction sur le produit du travail qu'obtient l'un des conjoints lorsque son activité est indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise;
l  les cotisations et les versements à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes:
l1  être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques63,
l2  être représenté dans un parlement cantonal,
l3  avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton;
m  un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;
n  les mises, à hauteur d'un pourcentage déterminé par le droit cantonal pour les gains de loterie ou d'opérations analogues; les cantons peuvent fixer le montant maximal de la déduction;
o  les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal pour autant que le contribuable remplisse l'une des condistions suivantes:
o1  il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,
o2  il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
3    Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monuments historiques. Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante:67
a  le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons quels investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés à des frais d'entretien; les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.
b  pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques sont déductibles dans la mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur ordre d'une autorité administrative.
3bis    Les coûts d'investissement et les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement visés à l'al. 3, let. a, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu'ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.69
4    On n'admettra pas d'autres déductions. Les déductions pour enfants et autres déductions sociales de droit cantonal sont réservées.
StHG, wonach von den gesamten steuerbaren Einkünften die zu ihrer Erzielung notwendigen Aufwendungen und die allgemeinen Abzüge abgerechnet werden. Die kantonalen Bestimmungen stimmen zudem mit der gesetzlichen Ordnung gemäss dem Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG, SR 642.11) überein (vgl. Art. 25
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 25 - Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a.
und Art. 26 Abs. 1 lit. a
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 26 - 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
1    Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
a  les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 3200 francs;
b  les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;
c  les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'art. 33, al. 1, let. j, est réservé;
d  ...
2    Les frais professionnels mentionnés à l'al. 1, let. b et c, sont estimés forfaitairement; dans les cas visés à l'al. 1, let. c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.68
und Abs. 2 DBG). Da sich das kantonale Recht auf den durch das Harmonisierungsgesetz vorgegebenen Rahmen stützt, und sowohl das DBG wie auch das StG/SG dieselben Rechtsbegriffe verwenden und die gleichen Unterscheidungen treffen, drängt sich mit Blick auf die vertikale Steuerharmonisierung eine einheitliche Auslegung auf (vgl. ASA 80 617 E. 2.2; 75 253 E. 6-7; StE 2008 B 22.3 Nr. 96 E. 5; StR 61/2006 41 E. 2.1 u. 2.2; mit weiteren Hinweisen).

2.2 Berufskosten - als Gewinnungskosten - sind grundsätzlich nur abziehbar, soweit dem Steuerpflichtigen tatsächlich ein entsprechender Aufwand entstanden ist. Allerdings sind die Berufskosten Unselbständigerwerbender weitgehend pauschaliert. Diese Pauschalierung beruht auf dem Praktikabilitätsgrundsatz, der es dem Gesetzgeber erlaubt, in gewissen Teilbereichen auf differenzierte Einzelregelungen zu verzichten und stattdessen schematische(re), aber einfacher und wirksamer anwendbare Vorschriften zu erlassen (vgl. dazu u. a. das Urteil 2C_477/2009 vom 8. Januar 2010 E. 4; 2A.4/2006 vom 26. Juni 2006 E. 6; siehe auch PETER LOCHER, Praktikabilität im Steuerrecht - unter besonderer Berücksichtigung des materiellen Rechts der direkten Steuern, in: Festschrift zum 65. Geburtstag von Ernst Höhn, Bern 1995, S. 189 ff.). Ein solcher Schematismus führt wohl zwischen den Steuerpflichtigen zu gewissen Ungleichbehandlungen, welche aber durchaus in einem verfassungs- und gesetzeskonformen Rahmen bleiben (vgl. das Urteil 2A.4/2006 E. 7). Aufgrund der Pauschalierung verzichtet die Steuerbehörde auf die Überprüfung der konkreten Verhältnisse im Einzelfall (vgl. aber u. a. unten E. 2.5.1) und legt ihren Berechnungen einen typischen
Durchschnittssachverhalt zu Grunde. Sinn ist es, sowohl seitens der Behörde als auch des Pflichtigen aufwendige Nachforschungen und Belegsammlungen zu vermeiden (vgl. ASA 80 617 E. 2.3).

2.3 Nach Art. 39 Abs. 2 StG/SG legt die Regierung für die Berufskosten gemäss Abs. 1 lit. a-c Pauschalansätze fest. Art. 18 Abs. 3 der Steuerverordnung des Kantons St. Gallen vom 20. Oktober 1998 (StV/SG; sGS 811.11) verweist für die Kosten des privaten Fahrzeugs auf die für die direkte Bundessteuer massgebenden Pauschalansätze. Dort wird Art. 26 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 26 - 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
1    Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
a  les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 3200 francs;
b  les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;
c  les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'art. 33, al. 1, let. j, est réservé;
d  ...
2    Les frais professionnels mentionnés à l'al. 1, let. b et c, sont estimés forfaitairement; dans les cas visés à l'al. 1, let. c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.68
DBG namentlich durch Art. 5 der Verordnung des Eidgenössischen Finanzdepartementes vom 10. Februar 1993 über den Abzug von Berufskosten der unselbständigen Erwerbstätigkeit bei der direkten Bundessteuer (Berufskostenverordnung, SR 642.118.1; siehe u. a. auch RDAF 2008 II 528 E. 5.3) ergänzt:
2.3.1 Gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung sind als notwendige Fahrkosten bei Benützung privater Fahrzeuge die Auslagen abziehbar, die bei Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel anfallen würden (übereinstimmend: Art. 18 Abs. 2 StV/SG). Steht kein öffentliches Verkehrsmittel zur Verfügung oder ist dessen Benützung objektiv nicht zumutbar, so können die Kosten des privaten Fahrzeugs gemäss den vom Eidgenössischen Finanzdepartement festgesetzten Pauschalen abgezogen werden (Art. 5 Abs. 3 BKV). Die Benützung eines öffentlichen Verkehrsmittels ist nach der Rechtsprechung insbesondere dann nicht zumutbar, wenn der Steuerpflichtige gebrechlich oder kränklich ist, die nächste Haltestelle eines öffentlichen Verkehrsmittels weit von der Wohn- oder Arbeitsstätte entfernt ist, Arbeitsbeginn und Arbeitsschluss zu nicht fahrplanmässigen Zeiten erfolgen oder der Pflichtige für seine Berufsausübung auf ein Motorfahrzeug angewiesen ist (vgl. RDAF 2008 II 528 E. 5.3; StE 2003 B 22.3 Nr. 76 E. 3.3; NStP 49/1995 81 E. 2).
2.3.2 Die Steuerbehörde kann eine Abstufung der Fahrkostenpauschale nach Art. 3 BKV im Verhältnis zur Fahrleistung anordnen (Art. 5 Abs. 4 Satz 1 BKV). Diese Pauschalansätze gibt das Eidgenössische Finanzdepartement für jedes Bemessungsjahr im Anhang zur BKV bekannt (z.B. für das Bemessungs- bzw. Steuerjahr 2007: AS 2006 3248). Danach kann für Autos ein Pauschalbetrag von Fr. -.65 pro Fahrkilometer beansprucht werden. 65 Rp./km entsprechen dem durchschnittlichen Aufwand für ein Fahrzeug mit 1'600 cm3 und einer Fahrleistung von 15'000 Kilometer/Jahr, wobei Versicherungs-, Amortisations-, Vignetten-, Park- und Verbrauchskosten eingerechnet werden. Vorbehalten ist allerdings die durch die Steuerbehörde allenfalls vorzunehmende Abstufung im Verhältnis zur Fahrleistung. Während beispielsweise der Kanton Wallis keine solche Abstufung vornimmt (vgl. Urteil 2C_477/2009 E. 3.3), wird sie nach der Wegleitung zur Steuererklärung des Kantons St. Gallen vorgenommen (vgl. HEINZ WEIDMANN/BENNO GROSSMANN/RAINER ZIGERLIG, Wegweiser durch das st. gallische Steuerrecht, 6. Aufl., Muri-Bern 1999, S. 42; siehe zum Ganzen auch RDAF 2006 II 430 E. 5.1; StE 2003 B 22.3 Nr. 76 E. 3.3; Urteil 2C_477/2009 E. 3.3).

2.4 Der Nachweis höherer berufsnotwendiger Kosten bleibt vorbehalten (vgl. Art. 39 Abs. 2 Satz 2 StG/SG; Art. 26 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 26 - 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
1    Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
a  les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 3200 francs;
b  les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;
c  les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'art. 33, al. 1, let. j, est réservé;
d  ...
2    Les frais professionnels mentionnés à l'al. 1, let. b et c, sont estimés forfaitairement; dans les cas visés à l'al. 1, let. c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.68
Satz 2 DBG; Art. 4 BKV). Das ist schon deshalb notwendig, weil die Pauschalen Mittelwerte darstellen, gemessen an denen die tatsächlichen Kosten im konkreten Einzelfall tiefer oder höher sein können. Im letzteren Fall muss der Steuerpflichtige über die Möglichkeit verfügen, die Notwendigkeit bedeutenderer Kosten nach objektiven Kriterien zu begründen und die entsprechenden Mehrauslagen - als steueraufhebende oder -mindernde Tatsache - zu belegen (vgl. u. a. StE 2003 B 22.3 Nr. 76 E. 4.2 sowie das Urteil 2C_477/2009 E. 4). In der Rechtsprechung sind der Anerkennung höherer Fahrkosten jedoch Grenzen gesetzt worden:
2.4.1 Eine erste Grenze besteht darin, dass Fahrkosten unter Umständen selbst dann nicht zum Abzug zugelassen werden, wenn an sich unbestritten ist, dass sie vom Pflichtigen effektiv aufgewendet worden sind. Das gilt insbesondere dann, wenn er in unangebracht hohem Ausmass täglich oder zumindest mehrmals wöchentlich zwischen seinem Wohn- und seinem Arbeitsort hin- und wieder zurückfährt, z. B. wenn er täglich zweimal einen Arbeitsweg von 185 km mit dem Auto zurücklegt. Ein solcher Aufwand muss als den Umständen nicht angemessen bezeichnet werden. Die entsprechenden Kosten können nicht vollumfänglich als notwendige Berufskosten geltend gemacht werden, sondern nur die tieferen Kosten für eine Wohngelegenheit am Arbeitsort als Wochenaufenthalter, bei gleichzeitigem Abzug jeweils einer Hin- und Rückfahrt pro Woche (vgl. u. a. ASA 75 253 E. 8.2 u. 8.3; 67 551 E. 5-6; StE 2007 B 22.3 Nr. 93 E. 4, RDAF 2008 II 528 E. 5.3 u. 6.2, 2004 II 251 E. 4.3; siehe auch das Urteil 2C_477/2009 E. 3.4).
2.4.2 Eine zweite Grenze besteht darin, dass der Pflichtige grundsätzlich nicht gleichzeitig pauschale und effektive Aufwendungen für eine und dieselbe Kategorie von Gewinnungskosten geltend machen kann (vgl. Urteil 2C_477/2009 E. 4).

2.5 Von den pauschalen Kostenansätzen kann bzw. muss in anderen Fällen zuungunsten des Steuerpflichtigen abgewichen werden:
2.5.1 In einem kürzlich ergangenen Urteil (2C_343/2011 vom 25. Oktober 2011, publiziert in ASA 80 617, siehe dort insb. E. 3) hat das Bundesgericht für eine solche Abweichung zuungunsten des Steuerplfichtigen folgende Voraussetzungen festgehalten: Die dem Abzug der Fahrkosten im Normalfall zugrunde liegende Berechnung entspricht der Multiplikation dreier Elemente: Anzahl Arbeitstage x Anzahl Kilometer x Kilometeransatz. Einzig das dritte dieser Elemente ist explizit pauschaliert (z.B. 60 Rappen pro Fahrkilometer); die beiden anderen beruhen auf der doppelten natürlichen Vermutung, dass der Steuerpflichtige einerseits für seinen Arbeitsweg tatsächlich einen Privatwagen benutzt und dass er andererseits diesen Weg an jedem einzelnen Arbeitstag zurücklegt. Die Vermutung betrifft somit die Anzahl Arbeitstage wie auch die Anzahl gefahrener Kilometer (vgl. ASA 80 617 E. 3.2 u. 3.3).
Auf Verlangen der Veranlagungsbehörde hat der Pflichtige die Basis für diese doppelte Vermutung als steuermindernde Tatsache nachzuweisen, d. h. insbesondere die Anzahl der Arbeitstage und die Unzumutbarkeit der Benutzung der öffentlichen Verkehrsmittel (mittels Zeitvergleich). Ist dieser Nachweis aber erbracht und will die Veranlagungsbehörde trotzdem von den genannten Vermutungen abweichen, so braucht sie hiefür stichhaltige Gründe, wie etwa begründete Zweifel daran, dass die Arbeitstage nicht am Arbeitsort verbracht worden sind (beispielsweise bei Heimarbeit) oder dass der Arbeitsweg nicht täglich mit dem Privatfahrzeug zurückgelegt worden ist. Soweit die Veranlagungsbehörde solche Gründe geltend macht, kann sie vom Steuerpflichtigen - mit Blick auf dessen Mitwirkungspflicht - weitere Nachweise für den der Fahrkostenberechnung anfänglich bloss vermutungsweise zugrunde gelegten Sachverhalt verlangen. Werden indes von der Behörde keine solchen Gründe für ein Abweichen vom vermuteten Sachverhalt ins Feld geführt, bestehen für den Pflichtigen diesbezüglich keine weiteren beweisrechtlichen Obliegenheiten (vgl. ASA 80 617 E. 3.3).
2.5.2 Eine Abweichung von der pauschalen Fahrkostenberechnung zuungunsten des Steuerpfichtigen ist auch in einem Fall wie dem vorliegenden möglich:

Ein erster, hier aber nicht massgeblicher Grund der möglichen Kostenbegrenzung beruht auf der im Kanton St. Gallen vorgesehenen Abstufung der Kilometerpauschale nach der Fahrleistung (vgl. oben E. 2.3.2 in fine). Wesentlich ist aber die eben erwähnte doppelte Vermutung in Bezug auf die Anzahl der berechenbaren Arbeitstage sowie der gefahrenen Fahrkilometer. Für beide Aspekte wird davon ausgegangen, dass für alle Arbeitswege nicht nur ein privates Fahrzeug verwendet wird (im Gegensatz zu öffentlichen Verkehrsmitteln), sondern - darüber hinaus - dass dieses private Fahrzeug individuell genutzt wird bzw. die gesamten damit verbundenen Kosten auf dem Pflichtigen allein lasten, im Gegensatz zu einem (mehr oder weniger geringen) Kostenbeitrag an eine Fahrgemeinschaft. Auch diesbezüglich muss es der Veranlagungsbehörde bei Vorliegen stichhaltiger Gründe bzw. begründeter Zweifel möglich sein, vom Steuerpflichtigen zusätzliche Angaben oder sogar Belege einzufordern, aus denen hervorgeht, dass das verwendete private Fahrzeug auch tatsächlich individuell und nicht etwa kollektiv benutzt worden ist.

2.6 Hier ist aber ausserdem von Bedeutung, dass die Steuerbehörde nicht schon im ordentlichen Veranlagungsverfahren von der doppelten Vermutung abgewichen ist, welche der Pauschalberechnung der Fahrkosten zugrunde liegt, sondern erst im Rahmen einer Nachbesteuerung.
2.6.1 Art. 199 Abs. 1 StG/SG bestimmt: "Ergibt sich aufgrund von Tatsachen oder Beweismitteln, die der Steuerbehörde nicht bekannt waren, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterblieben oder eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, oder ist eine unterbliebene oder unvollständige Veranlagung auf ein Verbrechen oder ein Vergehen gegen die Steuerbehörde zurückzuführen, so wird die nicht erhobene Steuer samt Zins als Nachsteuer eingefordert." (vgl. auch die gleich lautenden Bestimmungen von Art. 151 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.
1    Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.
2    Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245
DBG und Art. 53 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 53 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-évaluation des éléments imposables.
1    Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-évaluation des éléments imposables.
2    Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
3    Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.
4    Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.196
StHG; siehe auch oben E. 2.1 zur vertikalen Steuerharmonisierung). Für die Beantwortung der Frage, ob Tatsachen oder Beweismittel neu sind oder schon bei der Veranlagung vorgelegen haben, ist nach der Rechtsprechung der Aktenstand im Zeitpunkt der Veranlagung massgebend, unter Würdigung der Obliegenheiten, welche den Pflichtigen einer- und die Steuerverwaltung andererseits bei der Veranlagung treffen.

Nach Art. 176 Abs. 1 StG/SG prüft die Veranlagungsbehörde die Steuererklärung, nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor und stellt die für eine vollständige und richtige Besteuerung massgebenden tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse fest. Praxisgemäss darf sich die Behörde jedoch grundsätzlich darauf verlassen, dass die Steuererklärung richtig und vollständig ist. Allerdings darf sie nicht im gleichen Masse unbesehen auf die in der Steuererklärung gemachten Angaben abstellen, wie sie dies bei einer Selbstveranlagungssteuer tun könnte. Dementsprechend liegen "neue Tatsachen", die ein Nachsteuerverfahren rechtfertigen, nach der Rechtsprechung dann nicht mehr vor, wenn die Steuerbehörde ihre Untersuchungspflicht im ordentlichen Veranlagungsverfahren verletzt hat (vgl. zum Ganzen ASA 78 308 E. 3; 73 482 E. 3.3; StR 64/2009 822 E. 2; 920 E. 2.4; 62/2007 369 E. 3.3; 61/2006 442 E. 2; StE 2010 B 24.4 Nr. 79 E. 2; 2009 B 92.3 Nr. 17 E. 5.2; 2007 B 97.41 Nr. 19 E. 3.2; RtiD 2009 I 498 E. 3.3).
2.6.2 Die Praxis nimmt eine Pflicht der Veranlagungsbehörde, ergänzende Abklärungen schon im ordentlichen Veranlagungsverfahren vorzunehmen, üblicherweise dann an, wenn die Steuererklärung Fehler enthält, die klar ersichtlich bzw. offensichtlich sind. Es braucht also eine in die Augen springende Falschdeklaration seitens der Pflichtigen, welche die Behörde bei gehöriger Sorgfalt schon im ordentlichen Veranlagungsverfahren zu zusätzlichen Abklärungen hätte veranlassen müssen. Dagegen wird die behördliche Untersuchungspflicht solange nicht verletzt, wenn eine Unstimmigkeit aus den Angaben des Pflichtigen in der Steuererklärung nicht ohne weiteres ersichtlich ist oder wenn die Behörde wohl hätte Verdacht schöpfen können, ohne dass das aber zwingend gewesen wäre (vgl. dazu die oben in E. 2.6.1 genannten Hinweise).
2.6.3 Diese übliche Fallgestaltung geht wesentlich von der klaren Erkennbarkeit der durch den Pflichtigen begangenen Fehldeklaration aus. Auf einem solchen geradezu augenfälligen Fehler, welchen die Steuerbehörde bei Aufbringung der gehörigen Sorgfalt nicht hätte übersehen dürfen, beruhen sowohl die Möglichkeit (bzw. die Berechtigung) als auch die Verpflichtung, zusätzliche Abklärungen schon im ordentlichen Veranlagungsverfahren vorzunehmen.

Der hier zu beurteilende Sachverhalt weicht von der üblichen Fallgestaltung ab: Zwar wurde im Nachhinein bekannt, dass die Steuererklärungen des Beschwerdeführers in Bezug auf die abgezogenen Fahrkosten jeweils Fehldeklarationen enthielten. Im ordentlichen Veranlagungsverfahren waren diese Fehldeklarationen bei blosser Betrachtung der jeweiligen Steuererklärungen indessen noch nicht erkennbar, geschweige denn offensichtlich oder augenfällig. Daraus ist aber noch nicht zwingend zu schliessen, dass "neue Tatsachen" im Sinne von Art. 176 Abs. 1 StG/SG mangels einer Verletzung der behördlichen Untersuchungspflicht ohne weiteres angenommen werden könnten. Im Bereich der Pauschalkostenabzüge sind nämlich sowohl die Möglichkeit (bzw. die Berechtigung) als auch die Verpflichtigung, im ordentlichen Veranlagungsverfahren zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, so zu beurteilen, dass der Pauschalierungsgedanke bzw. der Praktikabilitätsgrundsatz als solcher (vgl. oben E. 2.2) wesentlich berücksichtigt wird:

Hinsichtlich der Berechtigung zu zusätzlichen Abklärungen ist auch hier daran festzuhalten, dass stichhaltige Gründe bzw. begründete Zweifel vorliegen müssen, damit von der doppelten Vermutung abgewichen werden kann, auf welcher die Pauschalberechnung der Fahrkosten beruht (vgl. oben E. 2.5.1 u. 2.5.2). Solche Gründe können in einem Fall wie demjenigen des Beschwerdeführers u. a. darin bestehen, dass die Steuerbehörde Kenntnis davon hat, dass zwischen der Wohngegend des Pflichtigen und dessen Arbeitsort (bzw. -umgebung) eine Fahrgemeinschaft besteht (ohne aber schon zu wissen, ob der Pflichtige dieser Gemeinschaft angehört). Genügend kann weiter das Wissen der Behörde sein, dass eine bestimmte Anzahl von Arbeitnehmern eines Unternehmens in derselben näheren Umgebung wohnen. In solchen (oder noch anderen) Fällen ist die Veranlagungsbehörde durchaus berechtigt, weitere Angaben oder Belege einzufordern, bei Ungenügen zusätzliche Abklärungen vorzunehmen und auf deren Grundlage zuungunsten des Pflichtigen von den Pauschalberechnung abzuweichen.

Gegenüber dem Beschwerdeführer unterblieben solche Abklärungen jedoch und konnten sie auch nicht im Nachhinein vorgenommen werden. Denn die Verpflichtung, die allenfalls notwendigen Abklärungen schon im ordentlichen Veranlagungsverfahren vorzunehmen, beruht im hier massgeblichen Bereich ebenfalls direkt auf dem Pauschalierungsgedanken bzw. dem Praktikabilitätsgrundsatz. Auf dieser Grundlage scheint es von der Natur der Sache her nicht gerechtfertigt, dass es der Steuerbehörde möglich sein sollte, die im ordentlichen Veranlagungsverfahren noch gewährte Fahrkostenpauschale erst mittels einer Nachbesteuerung zuungunsten des Pflichtigen zu korrigieren.

Zwischen der Berechtigung und der Verpflichtung, zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, besteht kein Widerspruch (z.B. in dem Sinne, dass die Behörde im ordentlichen Veranlagungsverfahren zu Abklärungen gezwungen werde, welche sie gar nicht vornehmen dürfe). Vielmehr gehen beide Aspekte kohärent auf den gleichen Grundgedanken zurück und auferlegen den behördlichen Abklärungen wohl Einschränkungen, ohne diese aber vollumfänglich auszuschliessen oder auch nur unangemessen zu behindern. In einem Fall wie dem hier massgeblichen hätten Abklärungsmöglichkeiten durchaus bestanden, wurden vorliegend aber nicht wahrgenommen und konnten nicht erst im Nachsteuerverfahren genutzt werden.

3.
Die hier erst im Nachhinein vorgenommene Überprüfung muss deshalb als verspätet abgelehnt werden. Die Zulässigkeit einer Korrektur der Fahrkostenpauschale erst im Nachsteuerverfahren ist somit entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts zu verneinen, wenn auch aus anderen als den von den Beschwerdeführern geltend gemachten Gründen (vgl. oben E. 1.2).

Dementsprechend ist die Beschwerde gutzuheissen, was die entsprechenden materiell- und verfahrensrechtlichen Folgen nach sich zieht, namentlich im Bereich der Gerichtskosten und der den Beschwerdeführern geschuldeten Parteientschädigung (vgl. Art. 65 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
. u. 68 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten betreffend die Staats- und Gemeindesteuern (Nachsteuern 1997-2007) wird gutgeheissen und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 29. August 2011 aufgehoben. Die Sache wird zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen im kantonalen Verfahren an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Kanton St. Gallen auferlegt.

3.
Der Kanton St. Gallen hat den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Kantonalen Steueramt St. Gallen, dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. Juli 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Matter
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_807/2011
Date : 09 juillet 2012
Publié : 31 juillet 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Staats- und Gemeindesteuern (Nachsteuern 1997-2007)


Répertoire des lois
LHID: 9 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 9 En général - 1 Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
1    Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
2    Les déductions générales sont:
a  les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a, augmenté d'un montant de 50 000 francs;
b  les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;
c  la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;
d  les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;
e  les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé;
f  les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain et des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
g  les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait;
h  les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;
hbis  les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés60 et que le contribuable supporte lui-même les frais;
i  les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c);
k  une déduction sur le produit du travail qu'obtient l'un des conjoints lorsque son activité est indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise;
l  les cotisations et les versements à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes:
l1  être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques63,
l2  être représenté dans un parlement cantonal,
l3  avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton;
m  un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;
n  les mises, à hauteur d'un pourcentage déterminé par le droit cantonal pour les gains de loterie ou d'opérations analogues; les cantons peuvent fixer le montant maximal de la déduction;
o  les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal pour autant que le contribuable remplisse l'une des condistions suivantes:
o1  il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,
o2  il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
3    Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monuments historiques. Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante:67
a  le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons quels investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés à des frais d'entretien; les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.
b  pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques sont déductibles dans la mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur ordre d'une autorité administrative.
3bis    Les coûts d'investissement et les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement visés à l'al. 3, let. a, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu'ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.69
4    On n'admettra pas d'autres déductions. Les déductions pour enfants et autres déductions sociales de droit cantonal sont réservées.
53 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 53 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-évaluation des éléments imposables.
1    Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-évaluation des éléments imposables.
2    Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
3    Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.
4    Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.196
73
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
1    Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
2    Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
3    ...256
LIFD: 25 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 25 - Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a.
26 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 26 - 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
1    Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
a  les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 3200 francs;
b  les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;
c  les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'art. 33, al. 1, let. j, est réservé;
d  ...
2    Les frais professionnels mentionnés à l'al. 1, let. b et c, sont estimés forfaitairement; dans les cas visés à l'al. 1, let. c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.68
151
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.
1    Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.
2    Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Weitere Urteile ab 2000
2A.4/2006 • 2C_343/2011 • 2C_477/2009 • 2C_807/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
procédure de taxation • présomption • tribunal fédéral • frais professionnels • trajet pour se rendre au travail • taxation consécutive à une procédure • état de fait • recours en matière de droit public • impôt fédéral direct • doute • activité lucrative dépendante • dépense • frais judiciaires • forfait • greffier • harmonisation fiscale • frais d'acquisition du revenu • 1995 • conscience • autorité inférieure
... Les montrer tous
AS
AS 2006/3248
Journal Archives
ASA 75,253 • ASA 78,308 • ASA 80,617
RDAF
2006 II 430 • 2008 II 528
RF
61/2006 • 64/2009