Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 266/2022

Urteil vom 9. Juni 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichterin Koch,
Bundesrichter Hurni,
Gerichtsschreiberin Rohrer.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh., Schützenstrasse 1A, 9100 Herisau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Stationäre Massnahme (Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB); Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden, 1. Abteilung, vom 2. November 2021 (O1S 21 17).

Sachverhalt:

A.
Das Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden sprach A.________ am 6. Mai 2021 der Brandstiftung, begangen am 23. August 2020, des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung und des Inverkehrbringens eines Fahrzeugs in nicht vorschriftsgemässem Zustand schuldig. Von den Vorwürfen der qualifizierten Brandstiftung, begangen am 27. Dezember 2019, und der versuchten qualifizierten Brandstiftung, begangen am 23. September 2019, sprach es ihn frei. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 44 Monaten unter Anrechnung der erstandenen Haft, sowie zu einer Busse von Fr. 500.-- (Ersatzfreiheitsstrafe 5 Tage) und ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme an. Ferner widerrief es den mit Urteil der Staatsanwaltschaft Bischofszell vom 29. März 2018 für eine Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 50.-- gewährten bedingten Strafvollzug, beurteilte die Zivilansprüche, regelte die Kosten- und Entschädigungsfolgen und traf weitere Verfügungen.

B.
Auf Berufung von A.________ und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft hielt das Obergericht Appenzell Ausserrhoden mit Urteil vom 2. November 2021 fest, dass das erstinstanzliche Urteil hinsichtlich der Schuldsprüche wegen mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung und wegen Inverkehrbringens eines Fahrzeugs in nicht vorschriftsgemässem Zustand, sowie bezüglich der auferlegten Busse, der Regelung der Zivilforderungen, der Aushändigung der Haftpost, der Entschädigung des amtlichen Verteidigers und der Entschädigung der Privatkläger in Rechtskraft erwachsen ist. Es bestätigte die erstinstanzlichen Freisprüche und verurteilte A.________ wegen Brandstiftung, begangen am 23. August 2020, zu einer Freiheitsstrafe von 38 Monaten, unter Anrechnung der erstandenen Haft. Weiter ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme an, widerrief den mit Urteil der Staatsanwaltschaft Bischofszell vom 29. März 2018 für eine Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 50.-- gewährten bedingten Strafvollzug und befand über die Kosten- und Entschädigungsfolgen, soweit diese noch Gegenstand des Berufungsverfahrens bildeten.

C.
A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 2. November 2021 sei bezüglich der Anordnung der stationären Massnahme aufzuheben. Auf eine Anordnung von Massnahmen gemäss Art. 56 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
. StGB sei zu verzichten. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden zur Ergänzung der Entscheidgrundlagen und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. A.________ ersucht für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege.

Erwägungen:

1.
Gemäss Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG ist die Beschwerde gegen einen Entscheid innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. Der begründete vorinstanzliche Entscheid ging dem Beschwerdeführer am 21. Januar 2022 zu. Die 30-tägige Frist zur Einreichung der Beschwerde begann am 22. Januar 2022 zu laufen und endete am 21. Februar 2022.
Der Beschwerdeführer gelangte mit Beschwerde vom 21. Februar 2022 fristgerecht an das Bundesgericht. Der auf den 28. März 2022 datierte Nachtrag ist indes unbeachtlich, da der Beschwerdeführer diesen erst nach Ablauf der 30-tägigen Beschwerdefrist und damit verspätet einreichte.

2.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme und rügt eine Verletzung von Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB und Art. 189
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier - D'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
a  l'expertise est incomplète ou peu claire;
b  plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
c  l'exactitude de l'expertise est mise en doute.
StPO.

2.1.

2.1.1. Gemäss Art. 56 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB ist eine Massnahme anzuordnen, wenn eine Strafe alleine nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen (lit. a), ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert (lit. b) und die Voraussetzungen der Artikel 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
-61
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1    Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2    Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3    Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4    La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5    Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
, 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
oder 64 StGB erfüllt sind (lit. c). Eine stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB zur Behandlung von psychischen Störungen ist anzuordnen, wenn der Täter psychisch schwer gestört ist, er ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 59 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB).

2.1.2. Das Gericht stützt sich bei seinem Entscheid über die Anordnung einer Massnahme auf eine sachverständige Begutachtung. Das Gutachten muss sich über die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters, die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme äussern (Art. 56 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB, Art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
StPO; BGE 146 IV 1 E. 3.1). Das Gericht würdigt Gutachten grundsätzlich frei (Art. 10 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO). In Fachfragen darf es davon indessen nicht ohne triftige Gründe abweichen und Abweichungen müssen begründet werden. Auf der anderen Seite kann das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen gegen das Verbot willkürlicher Beweiswürdigung (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verstossen (zum Ganzen: BGE 146 IV 114 E. 2.1; 142 IV 49 E. 2.1.3; 141 IV 369 E. 6.1; Urteil 6B 1516/2021 vom 28. Februar 2022 E. 1.3.3; vgl. zur Willkür: BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 88 E. 1.3.1; je mit Hinweisen).

2.1.3. Gemäss Art. 189
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier - D'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
a  l'expertise est incomplète ou peu claire;
b  plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
c  l'exactitude de l'expertise est mise en doute.
StPO lässt die Verfahrensleitung ein Gutachten von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei durch die gleiche sachverständige Person ergänzen oder verbessern oder bestimmt weitere Sachverständige, wenn (lit. a) das Gutachten unvollständig oder unklar ist; (lit. b) mehrere Sachverständige in ihren Ergebnissen erheblich voneinander abweichen; oder (lit. c) Zweifel an der Richtigkeit des Gutachtens bestehen. Ein Gutachten stellt namentlich dann keine rechtsgenügliche Grundlage dar, wenn gewichtige, zuverlässig begründete Tatsachen oder Indizien die Überzeugungskraft des Gutachtens ernstlich erschüttern. Das trifft etwa zu, wenn der Sachverständige die an ihn gestellten Fragen nicht beantwortet, seine Erkenntnisse und Schlussfolgerungen nicht begründet oder diese in sich widersprüchlich sind oder die Expertise sonstwie an Mängeln krankt, die derart offensichtlich sind, dass sie auch ohne spezielles Fachwissen erkennbar sind (BGE 141 IV 369 E. 6.1 mit Hinweis; Urteile 6B 567/2020 vom 6. Dezember 2021 E. 2.3.2, nicht publ. in: BGE 148 IV 57; 6B 360/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 2.3, nicht publ. in: BGE 147 IV 93).

2.2.

2.2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz stelle den Sachverhalt willkürlich fest, indem sie sich auf das psychiatrische Gutachten vom 25. November 2020 abstütze. Das Gutachten sei unvollständig und weise grundlegende Mängel auf. Es könne nicht als Grundlage einer stationären Massnahme genügen, da seine gute Entwicklung seit der letzten Begutachtung vor zehn Jahren darin nicht abgeklärt und gewürdigt werde. Zwar führe die Vorinstanz zutreffend aus, dass nebst der Berücksichtigung der bisherigen Gutachten auf die seither aktenmässig belegte Entwicklung eingegangen worden sei. Aus den Jahren 2013 bis 2020 gebe es jedoch keine einschlägigen Berichte, die im Gutachten hätten berücksichtigt werden können. Es fehle insofern an einer vollständigen Anamnese für die entscheidenden sieben Jahre vor der vorliegenden, im August 2020 begangenen Anlasstat. Das Gutachten stelle im Wesentlich auf den Sachverhalt und die Lebensumstände gemäss den früheren Gutachten ab, was zu einer unzulässigen Übernahme der alten Diagnose geführt habe. So habe die Gutachterin am Schluss des Gesprächs gesagt, sie erkenne derzeit keine psychische Störung, um dann nach dem Studium der alten Akten zu einer komplett gegenteiligen Einschätzung seiner
psychischen Situation zu gelangen. Er habe sich gegenüber der Gutachterin nicht zu seiner guten Entwicklung der letzten zehn Jahre äussern können. Dass sich seine berufliche und private Situation stabilisiert habe und er seine Schulden habe reduzieren können, sei ebenso ausgeblendet worden wie die Tatsache, dass er seinen Alkoholkonsum in den Griff bekommen habe. Das Gutachten sei damit unvollständig.

2.2.2. Hinzu komme, dass das Gutachten unter der Prämisse erstellt worden sei, dass er alle, ihm von der Anklage zu Last gelegten Brände vorsätzlich verursacht habe. Da er einzig für die Verursachung des Brandes am 23. August 2020 verurteilt worden sei, würden sich die im Gutachten gezogenen Schlussfolgerungen nicht mehr als zulässig erweisen. Der Nachtrag der Gutachterin vom 30. November 2020 könne diesen "grundlegenden Fehler" nicht mehr heilen. Ohnehin seien die gutachterlichen Ausführungen im Nachtrag nicht schlüssig, weshalb darauf nicht abgestellt werden könne.

2.2.3. Die Einschätzung der Gutachterin, wonach ein überdurchschnittlich hohes Risiko erneuter Brandstiftungsdelikte bestehe, beruhe schliesslich im Wesentlichen auf Hypothesen. Dies genüge nicht, um eine Massnahme anzuordnen. Soweit sie die Rückfallgefahr damit begründe, er sei einschlägig vorbestraft und auffällig oft der Brandstiftung angeklagt worden, sei dies unzulässig, da die einschlägigen Vortaten zehn und mehr Jahre zurückliegen würden und ergebnislose Strafuntersuchungen mit Blick auf die Unschuldsvermutung nicht in der Risikobeurteilung mitberücksichtigt werden dürfen.
Indem die Vorinstanz die stationäre Massnahme auf Grundlage des Gutachtens vom 25. November 2020 und des Nachtrags vom 30. November 2020 anordne, verletze sie sowohl Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB als auch Art. 189
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier - D'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
a  l'expertise est incomplète ou peu claire;
b  plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
c  l'exactitude de l'expertise est mise en doute.
StPO.

2.3.

2.3.1. Die Sachverständige Dr. med. B.________ führt im forensisch-psychiatrischen Gutachten vom 25. November 2020 zusammengefasst aus, beim Beschwerdeführer sei für den Tatzeitpunkt eine schwere kombinierte Persönlichkeitsstörung mit unreifen, impulsiven und dissozialen Anteilen (ICD-10 F61) und sehr wahrscheinlich eine komorbide Alkoholabhängigkeit (ICD-10 F10.2) von leichtem bis moderatem Ausmass zu diagnostizieren (Gutachten S. 64, S. 67 ff. und S. 80), welche weiterhin fortbestehen würden (Gutachten S. 82). Die vorgeworfenen Taten würden mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit mit der kombinierten Persönlichkeitsstörung in direktem Zusammenhang stehen, bezüglich der Verdachtsdiagnose der Alkoholabhängigkeit sei allenfalls ein konstellativer Zusammenhang anzunehmen (Gutachten S. 72 ff., S. 77 und S. 82). Ohne risikosenkende Massnahme bestehe die Gefahr, dass der Beschwerdeführer erneut Straftaten begehen werde. Das Risiko erneuter Strassenverkehrsdelikte und gegebenenfalls damit assozierter Straftaten (z.B. Angabe falscher Personalien etc.) sei als sehr hoch und das Rückfallrisiko für weitere Brandstiftungsdelikte als überdurchschnittlich hoch zu bewerten (Gutachten S. 75 ff. und S. 81 f.). Durch eine gezielte
Behandlung seiner psychischen Störung und einer deliktsorientierten Therapie liesse sich das Risiko erneuter Delinquenz senken. Für eine erfolgreiche Behandlung bedürfe es jedoch einer langfristigen, intensiven und klar strukturierten psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung mit Fokussierung auf kriminogene Faktoren bzw. deliktsrelevante Problembereiche (Gutachten S. 77 f. und S. 82 f.). Der Beschwerdeführer signalisiere lediglich Bereitschaft für eine ambulante Therapie und lehne eine stationäre Behandlung ab. Seine psychische Störung, die Tatsache, dass er seine früheren und aktuellen Straftaten stark zu dissimulieren scheint bzw. die bereits abgeurteilten Straftatbestände nicht anerkennt, und die erfolglosen therapeutischen Bemühungen im Rahmen der jugendanwaltschaftlichen und später der ambulanten therapeutischen Massnahme würden für eine eher ungünstige Behandlungsprognose sprechen. Indessen sei eine fehlende Therapiemotivation bei Menschen mit schweren Persönlichkeitsstörungen, insbesondere bei solchen mit unreifen, dissozialen oder psychopathischen Eigenschaften, zu Beginn einer forensisch-psychiatrischen Behandlung durchaus typisch. Hier gehöre es zu den Aufgaben der forensisch-psychiatrischen bzw. forensisch-
psychotherapeutischen Behandlung, zunächst eine hinreichende Veränderungsmotivation zu erarbeiten, wobei es hierfür einer hohen Therapiefrequenz und -intensität sowie einer gewissen "Unausweichlichkeit" für manipulative und vermeidende Strategien, die oft nur in einem stationären Setting gewährleistet werden könne, bedürfe. In diesem Fall sei oft eine erfolgreiche Behandlung auch bei zunächst unmotivierten oder ablehnenden Patienten möglich (Gutachten S. 78 f. und S. 83). Im Falle des Beschwerdeführers erscheine ein Versuch einer ambulanten Massnahme - nachdem ambulante forensisch-psychotherapeutische Bemühungen sowohl 1998/ 1999 als auch 2011/2012 erfolglos geblieben seien - aus forensisch-psychiatrischer Sicht nicht sinnvoll und zweckmässig. Demgegenüber erscheine eine Behandlung in einer stationären Institution als geeignet (Gutachten S. 83 f.).

2.3.2. Im Nachtrag vom 30. November 2020 hält die Sachverständige sodann fest, dass das Rückfallrisiko des Beschwerdeführers für Brandstiftungsdelikte auch dann als überdurchschnittlich hoch zu bewerten sei, wenn dieser lediglich die Brandstiftung vom 23. August 2020 zu verantworten habe und von den übrigen, zur Anklage gebrachten Brandstiftungsvorwürfen freigesprochen werde.

2.4. Die Vorinstanz erachtet das Gutachten vom 25. November 2020 und den Nachtrag vom 30. November 2020 für schlüssig sowie nachvollziehbar und stellt bei ihrer Beurteilung, ob eine therapeutische Massnahme anzuordnen sei, darauf ab.
Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers ist dies nicht zu beanstanden:

2.4.1. Soweit dieser behauptet, es seien keine einschlägige Berichte aus den Jahren 2013 bis 2020 vorhanden, welche im Gutachten hätten berücksichtigt werden können, übergeht er namentlich den Bericht des Bewährungsdienstes des Amtes für Justizvollzug Thurgau vom 22. November 2017, welchen die Sachverständige in ihrer Expertise miteinbezogen hat und in welchem unter anderem sowohl auf die berufliche, finanzielle und familiäre Situation wie auch auf den Alkoholkonsum des Beschwerdeführers Bezug genommen wird (vgl. Gutachten S. 41 f.).
Des Weiteren hat die Sachverständige für die Erstellung ihrer Expertise nicht nur die vorhandenen Akten des aktuellen und der früheren Strafverfahren beigezogen, sondern auch eigene Erhebungen getätigt. Sie hat den Beschwerdeführer am 7. September 2020 während 5 ½ Stunden und am 26. Oktober 2020 während 2 ¼ Stunden untersucht, wobei der Beschwerdeführer im Rahmen dieser Explorationen durchaus Angaben zu seinen vergangenen sowie aktuellen Lebensumständen machen konnte (zur familiären Situation vgl. etwa Gutachten S. 44, S. 49 und S. 52; zur beruflichen Situation vgl. etwa Gutachten S. 44 und S. 46 f.; zum Alkoholkonsum vgl. etwa Gutachten S. 47). Die Gutachterin hat seine persönliche Entwicklung der vergangenen Jahre berücksichtigt. Dass sie diesbezüglich gestützt auf seine Aussagen, die vorhandenen Akten und ihre eigenen Beobachtungen zu einer anderen Einschätzung als der Beschwerdeführer gelangt und dessen Entwicklung und Lebensumstände nicht als derart positiv wertet, wie dieser es gerne hätte, vermag keine Zweifel an der Richtigkeit des Gutachtens zu wecken. Soweit der Beschwerdeführer moniert, im Gutachten vom 25. November 2020 werde auf den Sachverhalt und die Lebensumstände gemäss den früheren Gutachten abgestellt und die
alten Diagnosen einfach übernommen, ist ihm nicht zu folgen. Solches ist nicht ersichtlich. Die Behauptung, die Gutachterin habe am Schluss des Gesprächs gesagt, sie erkenne derzeit keine psychiatrische Störung, bleibt des Weiteren unbelegt, weshalb auf den vom Beschwerdeführer kritisierten, angeblichen Richtungswechsel hinsichtlich der psychischen Störung nicht eingegangen werden muss. Die Rüge der Unvollständigkeit des Gutachten vom 25. November 2020 ist folglich unbegründet.

2.4.2. Nicht zu folgen ist ferner der Argumentation des Beschwerdeführers, wonach die im Gutachten gezogenen Schlussfolgerungen nicht überzeugen würden, da in diesem von falschen Prämissen ausgegangen werde. Stellt das Gericht nach dem Beweisverfahren andere tatsächliche Begebenheiten fest, als die Sachverständige ihren Einschätzungen zugrunde legt, kann dies zwar dazu führen, dass das Gutachten nicht mehr schlüssig ist (Urteil 6B 606/2020 vom 10. September 2020 E. 3.4.2). Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz, hat die Gutachterin jedoch auf die von der Staatsanwaltschaft nach Erhalt des Gutachtens gestellte Frage, ob sich an ihrer Beurteilung der Wiederholungsgefahr für Brandstiftungsdelikte etwas ändern würde, sofern der Beschwerdeführer lediglich für die Brandstiftung vom 23. August 2020 verantwortlich sei, ausgeführt, dass dies auf die insgesamt ungenügende Legalprognose mit einem überdurchschnittlich hohen Risiko erneuter Brandstiftungsdelikte nur einen geringen Einfluss habe. Bedeutsamer als die Anzahl der aktuell im Raum stehenden Deliktsvorwürfe sei die Tatsache, dass beim Beschwerdeführer eine schwere kombinierte Persönlichkeitsstörung mit unreifen, impulsiven und dissozialen Zügen und sehr wahrscheinlich eine
komorbide Alkoholproblematik bestehe, dass er über einen langen Zeitraum wiederholt Brandstiftungsdelikte begangen und sich bisher weder durch Sanktionen beeindruckbar noch für therapeutische Massnahmen empfänglich gezeigt habe. Gemäss der Gutachterin sei neben den oben beschriebenen individuellen Risikofaktoren zudem kritisch zu bewerten, dass der Beschwerdeführer hinsichtlich der Brandstiftungsdelinquenz eine bagatellisierende und wenig problembewusste Haltung zeige. Hinsichtlich der seinen Taten zu Grunde liegenden Deliktsdynamik habe er keine Angabe machen können oder wollen. Gehe man davon aus, dass nur eines der aktuell im Raum stehenden Brandstiftungsdelikte zutreffe, wäre zusammenfassend von einer im Vergleich zu der Einschätzung im Gutachten vom 25. November 2020 geringfügig besseren Legalprognose auszugehen. Das Risiko erneuter Brandstiftungsdelikte wäre aber nach wie vor als überdurchschnittlich hoch einzuschätzen (vgl. Nachtrag vom 30. November 2020). Die Gutachterin hat damit transparent dargelegt, dass und weshalb sie an ihrer im Gutachten vom 25. November 2020 wiedergegebenen Einschätzung der Wiederholungsgefahr festhält, sollte der Beschwerdeführer lediglich den Brand vom 23. August 2020 verursacht haben. Inwiefern
ihr diese Ergänzung verwehrt gewesen sein sollte, ist weder hinreichend dargetan noch ersichtlich. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, es könne gar keine bagatellisierende Haltung vorliegen, da sich seine Delinquenz der letzten zwölf Jahre auf eine einzige Brandstiftung beziehe, die er in diesem Verfahren nie zugegeben habe, ist dies nicht nachvollziehbar. Die Ausführungen der Sachverständigen sind überzeugend und plausibel. Grundlegende Fehler in der gutachterlichen Einschätzung sind nicht auszumachen.

2.4.3. Ebensowenig vermögen die bestehenden Unklarheiten hinsichtlich der den Taten zu Grunde liegenden Deliktsdynamik die Überzeugungskraft des Gutachtens ernstlich zu erschüttern. Im Zusammenhang mit der Risikobeurteilung hat die Sachverständige zahlreiche kriminalprognostische Faktoren genannt und festgehalten, dass zur strukturierten Erfassung des Rückfallrisikos erneuter Straftaten vorliegend der LSI-R eingesetzt worden sei, ein für diesen Einsatzbereich gut untersuchtes, valides und reliables Instrument. Dabei habe sich der Beschwerdeführer in einen Bereich eingeordnet, für den sich in der Originalstichprobe ein Rückfallrisiko im oberen Durchschnittsbereich mit geschätzten Rückfallraten von 30-50% innerhalb von 2 Jahren nach Haftentlassung ergeben habe. Inhaltlich beziehe sich das Risiko erneuter Straftaten vor allem auf Strassenverkehrsdelikte und erneute Brandstiftungsdelikte (Gutachten S. 75 f.). Betreffend die letzteren Deliktskategorie hat die Gutachterin sodann offengelegt, dass hinsichtlich des Deliktsmechanismus Unklarheiten bestünden (Gutachten S. 76). Konkret hat sie ausgeführt, ihre im Gutachten dargelegten Überlegungen zur Deliktsdynamik (vgl. dazu Gutachten S. 73 ff.) seien aus forensisch-psychiatrischer Sicht
zwar plausibel und gut mit der beim Beschwerdeführer diagnostizierten Persönlichkeitsstörung in Einklang zu bringen. Aufgrund der fehlenden Angaben des Exploranden zu den Anlasstaten allgemein und seiner seelischen Verfassung dabei im Speziellen, würden diese aber hypothetisch bleiben und liessen sich nicht klar belegen (Gutachten S. 74). Die Beurteilung des Rückfallrisikos für Brandstiftungen sei aufgrund des unklaren Deliktsmechanismus zwar erschwert (Gutachten S. 76 und S. 81). Allerdings sei unabhängig davon festzuhalten, dass der Beschwerdeführer einschlägig vorbestraft und auffällig oft der Brandstiftung angeklagt worden sei. Prognostisch ungünstig sei auch, dass ihm hinsichtlich der durch ihn begangenen Brandstiftungen das Problembewusstsein und die Bereitschaft zur Verantwortungsübernahme zu fehlen scheine. Gerade wenn man seinen Angaben folgen würde, dass er die Brände jeweils entgegen seiner eigentlichen Absichten und aus für ihn selbst unklarer Motivation heraus gelegt hätte, wäre von ihm zu fordern, sich diesem problematischen Verhalten zu stellen und sich therapeutisch mit den Gründen dafür und den Möglichkeiten der Verhinderung weiterer solcher "unabsichtlicher" Brandlegungen auseinanderzusetzen (Gutachten S. 76 f.).
Insgesamt sei davon auszugehen, dass beim Beschwerdeführer ein überdurchschnittlich hohes Risiko erneuter Brandstiftungsdelikte bestehe (vgl. Gutachten S. 77 und S. 81 f.) Auch diese Ausführungen sind im Ergebnis überzeugend. Die Vorinstanz durfte die Risikobeurteilung der Gutachterin ohne Willkür als schlüssig werten und deren Einschätzung folgen. Dass die früheren Verurteilungen wegen Brandstiftung bereits mehrere Jahre zurückliegen, ändert nichts daran, dass der Beschwerdeführer mehrfach einschlägig vorbestraft ist. Weshalb dies bei der Beurteilung der Rückfallgefahr nicht hätte berücksichtigt werden dürfen, zeigt der Beschwerdeführer nicht auf und ist nicht erkennbar. Des Weiteren ist ihm zwar beizupflichten, dass sich allein aus dem Umstand, dass er auffällig oft der Brandstiftung angeklagt wurde, nichts zu seinen Ungunsten ableiten lässt. Angesicht dessen, dass sich die Gutachterin auf zahlreiche weitere prognostisch relevante Faktoren stützt und in erster Linie die schwere Persönlichkeitsstörung, die wiederholte einschlägige Delinquenz, die geringe Beeindruckbarkeit durch Sanktionen, die geringe Empfänglichkeit für therapeutische Massnahmen sowie das fehlende Problembewusstsein und die fehlende Bereitschaft zur
Verantwortungsübernahme als für die legalprognostische Beurteilung bedeutsam erachtet (vgl. dazu Nachtrag vom 30. November 2020), vermag der Beschwerdeführer mit diesem Einwand die Einschätzung von Dr. med. B.________ nicht ernsthaft zu erschüttern und das Abstellen auf deren Expertise als willkürlich auszuweisen.

2.4.4. Insgesamt verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie sich bei der Anordnung der therapeutischen Massnahme auf das Gutachten vom 25. November 2020 und die gutachterliche Ergänzung im Nachtrag vom 30. November 2020 abstützt. Anderweitige Kritik am angefochtenen Urteil bzw. an der Anordnung der therapeutischen Massnahme erhebt der Beschwerdeführer sodann nicht (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), weshalb sich Ausführungen zu den weiteren Voraussetzungen von Art. 56
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
i.V.m. Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB erübrigen.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist infolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Seiner angespannten finanziellen Lage ist mit einer reduzierten Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. Juni 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Rohrer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_266/2022
Date : 09 juin 2022
Publié : 28 juin 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Stationäre Massnahme (Art. 59 StGB); Willkür


Répertoire des lois
CP: 56 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.53
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
61 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1    Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2    Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3    Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4    La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5    Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
CPP: 10 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
182 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
189
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier - D'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
a  l'expertise est incomplète ou peu claire;
b  plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
c  l'exactitude de l'expertise est mise en doute.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
141-IV-369 • 142-IV-49 • 146-IV-1 • 146-IV-114 • 146-IV-88 • 147-IV-73 • 147-IV-93 • 148-IV-57
Weitere Urteile ab 2000
6B_1516/2021 • 6B_266/2022 • 6B_360/2020 • 6B_567/2020 • 6B_606/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
incendie intentionnel • autorité inférieure • appenzell rhodes-extérieures • tribunal fédéral • état de fait • mesure thérapeutique institutionnelle • emploi • condamné • assistance judiciaire • sanction administrative • thérapie • risque de récidive • frais judiciaires • peine privative de liberté • exactitude • jour • sursis à l'exécution de la peine • amende • question • doute
... Les montrer tous