BB.2019.288 - 2020-06-09 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de la procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.288

Décision du 9 juin 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Claudia Högenauer, Rechtsanwältin, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

B., représenté par Me Stefan Disch, intimés

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale SV.12.0743 menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. pour faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP) et tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP; in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.157 du 5 février 2020),

- le procès-verbal du 25 avril 2013 de la perquisition des 25 et 26 avril 2013 des locaux de C. AG, dont B. était administrateur, selon lequel des valeurs patrimoniales en différentes devises ont été retrouvées dans des enveloppes éparpillées et situées dans des tiroirs, armoires de bureau de B. ainsi que dans des sacs en toile ou en plastique, dont certains cachés sous des bouteilles de vin et dans la cave au sous-sol (in act. 1.1),

- le séquestre prononcé le 1er mai 2013 dans les diverses procédures menées par le MPC, notamment dans la procédure SV.12.0743 suite à la perquisition susmentionnée (in act. 1.1),

- la citation à comparaître du 15 novembre 2013 par le MPC de A. à une audience du 16 janvier 2014 afin de clarifier la situation et sa non comparution (in act. 1, p. 3 et in act. 1.1),

- l’acte d’accusation du 25 mars 2019 dressé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) et donnant lieu à la procédure SK.2019.18 (in act. 1.1 et in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.157 du 5 février 2020),

- la requête de levée de séquestre du 4 novembre 2019 à la CAP-TPF de A. (in act. 1.1),

- le jugement prononcé le 17 décembre 2019 par la CAP-TPF dans la procédure SK.2019.18 (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.157 du 5 février 2020),

- la décision SN.2019.30 de la CAP-TPF du 17 décembre 2019 rejetant ladite requête dans la mesure de sa recevabilité (act. 1.1),

- le recours du 23 décembre 2019 de A. concluant à l’annulation de ce dernier prononcé (act. 1),

- la réponse de la CAP-TPF du 28 janvier 2020 par laquelle elle renonce à se déterminer et renvoie à sa décision attaquée (act. 8), accompagnée du bordereau de pièces du dossier principale SK.2019.18 (act. 8.1),

- la réponse du MPC du 3 février 2020 par laquelle il renonce à formuler des observations et renvoie à la décision entreprise (act. 10),

- la réponse de B. du 5 février 2020 ne contenant pas de conclusions formelles quant au recours (act. 11),

- la réponse de B. du 9 février 2020, transmise par Me Stefan Disch, ne contenant pas de conclusions formelles quant au recours (act. 12.1),

- la lettre de la Cour de céans du 12 février 2020 invitant la CAP-TPF à préciser si le bordereau de pièces de la procédure principale SK.2019.18 est transmissible tel quel au recourant (act. 13),

- la lettre de la CAP-TPF du 13 février 2020 demandant de retirer du dossier de la présente cause ledit bordereau et la transmission d’un bordereau caviardé de la procédure SK.2019.18 (act. 14 et 14.1),

- le retranchement de l’act. 8.1 du dossier le 14 février 2020 (act. 15),

- la transmission pour information, le même jour, au recourant, des réponses et de l’act. 15 (act. 16),

- les observations spontanées du recourant du 24 février 2020 par lesquelles il persiste dans ses conclusions (act. 17),

- la transmission aux parties le 27 février 2020 de celles-ci (act. 18),

- les observations spontanées du recourant datées du 6 mars 2020 (act. 19),

- la transmission aux parties de ces dernières le 11 mars 2020 (act. 20),

- l’envoi de Me Disch, le 17 mars 2020, d’un certificat médical concernant B. et daté du 12 mars 2020 (act. 21 et 21.1),

et considérant:

- qu’aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la voie du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure;

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (JdT 2012 IV 5 n° 199);

- qu’une fois les débats ouverts, les questions préjudicielles, respectivement incidentes, sont de la compétence du tribunal collégial et non plus de la direction de la procédure (art. 339 al. 2 -4 CPP);

- qu’à partir de ce moment, il est possible pour le tribunal de réexaminer d’office, et non uniquement sur demande des parties, les ordonnances rendues avant les débats (art. 65 al. 2 CPP);

- qu’en outre, une fois le jugement de première instance rendu, les questions susmentionnées font partie du champ d’examen de la juridiction d’appel (v. Garré, Il reclamo contro le decisioni incidentali del Tribunale di primo grado, in Bollettino dell'ordine degli avvocati del Cantone Ticino, 44/2012, p. 15);

- que l’on peut dès lors s’interroger dans la cas d’espèce sur la compétence de la Cour de céans pour statuer sur le présent recours et sur l’intérêt actuel de ce dernier, dès lors qu’un jugement a été rendu dans la procédure SK.2019.18;

- qu’en tout état de cause, ces questions peuvent demeurer ouvertes au vu de ce qui suit;

- que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1);

- que le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice;

- que cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014 consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées);

- qu’un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les valeurs confisquées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage; arrêt du Tribunal fédéral 1B.94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1);

- que tel n'est en revanche pas le cas du tiers ne bénéficiant sur l'objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.; arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 2c, rendu en relation avec l'art. 270 let. h de l'ancienne loi fédérale sur la procédure pénale mais dont les principes restent applicables, v. arrêt 1B.94/2012 susmentionné consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.75 du 19 décembre 2012 consid. 1.3.1);

- que la qualité pour recourir doit donc être déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché, la qualité d'ayant droit économique ne fondant pas un intérêt juridiquement protégé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1 et les références citées);

- qu’il ressort du dossier que l’avocat de C. AG a informé le MPC le 11 juillet 2013 que le recourant réclamait à ladite société CHF 320'000.-- et EUR 230'000.--, espèces qui ont été vraisemblablement séquestrées suite à la perquisition de C. AG précitée;

- qu’il appert que le recourant a renoncé à se présenter devant le MPC pour éclaircir les faits lors d’une audience (in act. 1, p. 3 et in act. 1.1);

- que les allégués du recourant et les éléments au dossier de la présente cause ne permettent nullement d’établir qu’il serait propriétaire des avoirs en espèce séquestrés ou qu’il aurait la qualité d’en réclamer la libération au sens de la jurisprudence précitée;

- que par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable;

- que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également considérée avoir succombé;

- que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et des indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 1'000.-- et mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 10 juin 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Claudia Högenauer

- Ministère public de la Confédération

- Me Stefan Disch

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Copie pour information

- Me Ludovic Tirelli

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
¹	Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
²	Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.