2C_112/2020 - 2020-06-09 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 112/2020

Arrêt du 9 juin 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Arnaud Thièry, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 décembre 2019 (PE.2019.0070).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant kosovar né en 1990, est entré en Suisse sans autorisation en 2011 et y a séjourné illégalement depuis lors.

A.b. Le 16 juin 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) a rendu une décision de renvoi à l'encontre de A.________, que ce dernier n'a pas respectée. Le 30 juin 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations a prononcé une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de l'intéressé, valable jusqu'au 29 juin 2020.

A.c. Au mois d'octobre 2016, A.________ a sollicité du Service cantonal l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de son mariage avec B.________, ressortissante suisse née en 1993. Cette dernière faisait l'objet d'une mesure de curatelle de gestion et de représentation et bénéficiait du revenu d'insertion. Dans le cadre de l'instruction de sa demande, le Service cantonal a entendu les fiancés séparément. A.________ a déclaré qu'il avait fait la connaissance de sa fiancée pendant l'été 2014, que leur relation avait commencé en 2015, qu'ils passaient trois à quatre jours de la semaine ensemble au domicile de la mère de l'intéressée depuis le début de l'année 2016 et qu'il vivait le reste du temps chez son oncle. B.________, pour sa part, a fait état d'une première rencontre avec son fiancé survenue en mars 2016 et a indiqué que ce dernier avait vécu plusieurs jours par semaine avec elle chez sa mère pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2016. Elle a précisé qu'elle était hospitalisée depuis le 22 décembre 2016 dans le cadre d'un placement à des fins d'assistance et que son fiancé lui rendait visite tous les jours à l'hôpital. Il l'accompagnait en outre chez sa mère depuis qu'elle était autorisée à s'y rendre les
week-ends.
Le 28 avril 2017, la curatelle de gestion et de représentation de B.________ a été transformée en curatelle de portée générale en raison d'une incapacité durable de discernement.
Par décision du 1er décembre 2017, le Service cantonal a refusé de délivrer l'autorisation de séjour en vue du mariage requise, compte tenu principalement du risque que le couple tombe à la charge de l'aide sociale. Dans le cadre du recours que A.________ a interjeté auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal), l'intéressé a produit une promesse d'embauche, deux attestations dans lesquelles sa fiancée exprimait sa volonté de se marier et de faire ménage commun avec lui, et un contrat de bail à loyer que l'Office des curatelles et tutelles professionnelles avait signé en faveur de l'intéressée, valable à partir du 23 octobre 2017 pour un appartement de 3,5 pièces. A.________ a précisé qu'il était autorisé à passer du temps avec sa fiancée dans ce logement et qu'il envisageait de s'y installer après le mariage avec l'accord de l'Office précité. Ces éléments ont conduit le Service cantonal à rapporter sa décision, si bien que, le 5 mars 2018, le Tribunal cantonal a rayé la cause du rôle.
Le 13 mars 2018, le Service cantonal a délivré à A.________ une tolérance de séjour en vue du mariage, d'une validité de six mois.

A.d. Le 24 mai 2018, A.________ et B.________ ont célébré leur mariage à Lausanne.
Dans un certificat médical daté du 14 juin 2018, l'Unité de psychiatrie mobile du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) a indiqué que B.________ faisait l'objet d'un placement à des fins d'assistance, qu'elle devait vivre dans une structure protégée et qu'elle ne pouvait donc pas faire ménage commun avec son époux.

A.e. B.________ est décédée le 19 août 2018.
A.________ a rapidement informé le Service cantonal de ce décès et a, par la suite, sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Dans le cadre de la procédure, il a produit un rapport psychiatrique du 17 décembre 2018, selon lequel il souffrait d'un stress post-traumatique qui résultait de la répétition d'événements traumatisants et anxiogènes. Le couple qu'il formait avec B.________ avait en effet été confronté à la perte d'un premier enfant, qui était mort-né en mai 2017, et à l'interruption volontaire d'une seconde grossesse "par crainte de perdre la garde de l'enfant". Son épouse s'était finalement donné la mort en août 2018. Une telle situation avait plongé l'intéressé dans une dépression chronique qui allait en s'aggravant, le rapport faisant état d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et d'un état marqué par le deuil, et évoquait un risque élevé de passage à l'acte suicidaire, encore accru en cas de renvoi au Kosovo. Ledit rapport relevait enfin l'importance que l'intéressé puisse continuer à bénéficier du soutien de ses amis et du suivi psychiatrique mis en place en Suisse.

A.f. Durant son séjour en Suisse, A.________ a été condamné pénalement à quatre reprises entre 2015 et 2018, notamment pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, actes d'ordre sexuel avec une enfant, faux dans les certificats et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, à des peines totalisant 270 jours-amende et 720 fr. d'amende.

B.
Par décision du 31 janvier 2019, le Service cantonal a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse.
Le 4 mars 2019, A.________ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal cantonal. Dans le cadre de la procédure, il a notamment produit un rapport psychiatrique du 15 février 2019, qui indiquait que son état dépressif avait continué à s'aggraver et avait "très probablement" conduit à une intervention chirurgicale suivie d'une hospitalisation pour des infections graves, dont une appendicite et péritonite, en janvier 2019. Le traitement médicamenteux administré avait par conséquent été complexifié et une hospitalisation en milieu psychiatrique évoquée pour le cas où la situation continuerait à se dégrader. Sa situation de détresse psychologique et psychiatrique était d'une gravité extrême et son éloignement de la Suisse et du tissu social construit sur place depuis 2011 risquait de péjorer encore sa situation, voire même de conduire à sa mort.
Par arrêt du 19 décembre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision du Service cantonal du 31 janvier 2019.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du 19 décembre 2019 du Tribunal cantonal en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est octroyée; subsidiairement, d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 3 février 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le 4 février 2020, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et a informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal ont renoncé à se déterminer sur le recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui relèvent du droit des étrangers et qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les arrêts cités).
En l'occurrence, le recourant entend être mis au bénéfice de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr [dans sa teneur en vigueur lors du dépôt de la demande de regroupement familial, RO 2007 5437], intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI; RO 2017 6521]) selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu, au vu du décès de l'épouse de l'intéressé, que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre le droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte.

1.2. Au surplus, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche aux juges précédents d'avoir refusé de procéder à l'audition de sa belle-mère, alors que ce témoignage aurait eu pour effet de lui permettre "d'étayer son mémoire de recours" sur "sa relation réelle et intense" avec son épouse et sa belle-famille, et de démontrer que ses attaches sont en Suisse et que la poursuite de son séjour s'impose pour des "raisons personnelles majeures".

3.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s.). Il ne comprend pas le droit d'obtenir l'audition de témoins. Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; arrêt 2C 1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 et l'arrêt cité).

3.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal cantonal a considéré que l'audition requise n'était pas de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. En effet, outre que le recourant n'avait jamais fourni les coordonnées de sa belle-mère, la réalité et l'intensité des liens qui l'unissaient avec son épouse n'étaient pas contestées, si bien que le témoignage de l'intéressée sur ce point n'apparaissait pas nécessaire. Au surplus, le recourant avait pu s'exprimer par écrit dans le cadre de son mémoire de recours et avait produit plusieurs documents médicaux décrivant notamment la détresse dans laquelle il se trouvait à la suite du décès de sa conjointe.
On ne voit pas, et le recourant ne le démontre pas non plus, en quoi cette appréciation anticipée des preuves serait arbitraire. Le recourant oublie que la présence d'attaches en Suisse n'est pas déterminante sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt 2C 709/2018 du 27 février 2019 consid. 3.6), si bien que l'instruction sur cette question n'était pas propre à influer sur le sort du litige. Il en va de même s'agissant des liens unissant le recourant à sa belle-famille, dans la mesure où, faute pour l'intéressé de n'avoir ni allégué ni a fortiori démontré l'existence d'un quelconque rapport de dépendance particulier entre eux (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 p. 231 et les arrêts cités), de tels liens ne sont pas de nature à lui conférer un quelconque droit au séjour en Suisse. Enfin, dans la mesure où il entendait se prévaloir de raisons personnelles majeures autres que celles pouvant découler du décès de sa conjointe (cf. infra consid. 4) ou d'une réintégration sociale dans son pays de provenance particulièrement compromise (cf. infra consid. 5), il lui aurait appartenu de les exposer précisément, ce qu'il ne fait nullement. Dans ces circonstances, le grief ne peut être que rejeté.

4.
Le recourant se plaint en premier lieu de la violation de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.

4.1. Conformément à l'art. 50 al. 1 let. b LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.1, non publié in ATF 142 I 152). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse,
contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; arrêt 2C 1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEI) soient d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 345).

4.2. Selon le Tribunal fédéral, le décès du conjoint dont dépend le droit de séjour en Suisse de l'étranger ne constitue pas un motif conduisant nécessairement à la prolongation de l'autorisation en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Il convient plutôt de déterminer, sur la base des circonstances de l'espèce, si l'on est en présence d'un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.3; 137 II 1). Il faut en particulier prendre en compte l'ensemble des circonstances qui ont prévalu avant et pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution en raison du décès. La situation de l'étranger après le décès doit aussi être prise en considération. Ces éléments jouent un rôle important pour établir la volonté réelle des conjoints d'officialiser l'intensité des liens qui les unissaient et évaluer l'importance des conséquences qui découlent du décès du conjoint établi en Suisse sur la vie privée et familiale de l'étranger (ATF 138 II 393 consid. 3.3; 137 II 345). Lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il existe une présomption - réfragable - que le décès du conjoint suisse de l'étranger constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour
en Suisse de ce dernier, sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore le caractère fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans le pays de provenance (ATF 138 II 393 consid. 3.3; arrêt 2C 103/2018 du 19 juin 2018 consid. 2.1).
Il ressort ainsi de la jurisprudence que c'est, d'une part, la vie commune du couple en Suisse consécutivement au mariage qui est déterminante pour fonder la présomption au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et que, d'autre part, la durée de cette vie commune en Suisse, même si elle ne doit pas atteindre la durée requise à la let. a de l'art. 50 al. 1 LEI (trois ans), doit être assez longue pour apparaître comme consolidée et présentant des attaches suffisantes avec ce pays (arrêt 2C 103/2018 précité consid. 2.2; cf. également arrêt 2C 669/2012 du 5 mai 2013 consid. 3.3 et les arrêts cités). Dans l'ATF 138 II 393, une vie conjugale d'un peu plus de deux ans a été jugée suffisante à cet égard; en revanche, tel n'a pas été le cas d'une vie commune en Suisse n'ayant duré que trente-neuf jours (arrêt 2C 103/2018 précité consid. 2.3), respectivement qu'un seul jour (arrêt 2C 669/2012 précité consid. 3.4).

4.3. En l'occurrence, il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2), que la communauté conjugale formée par le recourant et son épouse en Suisse à la suite de leur mariage a été brève, puisqu'elle n'a duré que huitante-huit jours. Par ailleurs, le couple n'a jamais fait ménage commun durant cette période, l'épouse du recourant étant hospitalisée à des fins d'assistance au moment du mariage et devant de ce fait vivre seule dans une structure protégée.
Sous cet angle, les juges cantonaux ont en substance considéré que le recourant, en dépit du fait que celui-ci rendait visite et voyait son épouse très régulièrement pendant la brève durée du mariage, ne pouvait, en l'absence de ménage commun, pas se prévaloir d'une communauté conjugale effectivement vécue, si bien que c'était à juste titre que le Service cantonal avait retenu que le décès de sa conjointe ne constituait pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.
Le recourant, pour sa part, considère que, lorsque le Service cantonal lui avait délivré une autorisation de séjour en vue du mariage, il avait dû se questionner sur la réalisation des conditions d'un regroupement familial ultérieur, au sens de l'art. 42 LEI, dont celle du ménage commun, si bien que ledit Service avait par conséquent connaissance de la situation particulière de son épouse, à savoir que celle-ci était sous curatelle de portée générale et qu'elle était hospitalisée depuis décembre 2016. On pouvait ainsi, selon lui, déduire de cette autorisation que le Service cantonal avait considéré que l'exigence de ménage commun était remplie ou, à tout le moins, qu'elle n'était pas applicable, dès lors que la communauté familiale était maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés, au sens de l'art. 49 LEI, pouvaient être invoqués. En tout état de cause, ledit Service aurait "admis" que le fait que l'intéressée vivait à une adresse différente de son époux "n'empêchait pas l'existence d'une communauté familiale" entre eux.

4.4. Le recourant semble oublier que la tolérance de séjour en vue du mariage lui a été accordée par le Service cantonal le 13 mars 2018, soit après que son épouse avait notamment exprimé sa volonté de faire ménage commun avec lui et avait produit un contrat de bail à loyer valable à partir du 23 octobre 2017 pour un appartement dans lequel le recourant avait précisé qu'il était autorisé à passer du temps et où il envisageait de s'installer après le mariage avec l'accord de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles. Or, le Service précité n'avait pas encore eu, à ce moment-là, connaissance du certificat médical du CHUV du 14 juin 2018, selon lequel l'épouse du recourant devait vivre, au vu de son placement à des fins d'assistance, dans une structure protégée, et qu'elle ne pouvait donc pas faire ménage commun avec son époux. En d'autres termes, c'est notamment sur la promesse d'un futur ménage commun, au sens de l'art. 42 LEI, suffisamment tangible au vu des pièces et des déclarations des intéressés, que le Service cantonal avait octroyé l'autorisation concernée au recourant, ménage commun qui s'était, par la suite avéré impossible, ce que l'autorité des étrangers ignorait.

4.5. Il faut en revanche suivre le raisonnement du recourant s'agissant de l'existence d'un cas d'application de l'art. 49 LEI. Selon cette disposition, l'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEI n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Il ressort de la formulation de l'art. 49 LEI ("raisons majeures"; voir aussi l'art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201] qui évoque des "problèmes familiaux importants") que ces dispositions visent des situations exceptionnelles (arrêt 2C 1123/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1 et les arrêts cités). A cet égard, la jurisprudence a considéré qu'une incarcération constitue indéniablement une raison majeure justifiant l'existence de domiciles séparés, au sens de l'art. 49 LEI (arrêt 2C 723/2010 du 14 février 2011 consid. 4.2). Dans la mesure où le placement à des fins d'assistance est une mesure de privation de la liberté prononcée en application du droit civil, qui consiste à ordonner le placement d'une personne, sans son consentement, dans une institution (art. 426 ss du
Code civil [RS 210]), il convient également d'admettre qu'une telle mesure constitue une raison majeure au sens de l'art. 49 LEI. Il y a en outre lieu d'admettre que la communauté conjugale était en l'espèce maintenue, l'autorité précédente n'ayant pas fait valoir d'indices contraires. Dans ces circonstances, on ne saurait valablement retenir l'absence de ménage commun comme critère permettant de renverser la présomption selon laquelle le décès du conjoint suisse de l'étranger constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse de ce dernier.

4.6. Cela ne suffit toutefois pas pour admettre le recours. En effet, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.3), la communauté conjugale formée par le recourant et son épouse a été très brève, puisqu'elle n'a duré que huitante-huit jours. Dès lors que la jurisprudence, qui considère que le décès du conjoint constitue une présomption réfragable de nature à justifier un cas de rigueur, trouve son fondement dans le fait que le décès a détruit une union conjugale vécue en Suisse (et que l'époux survivant devrait abandonner la vie qu'il a menée dans notre pays avec le conjoint décédé, cf. supra consid. 4.1 in fine), on ne saurait considérer qu'une communauté conjugale aussi courte remplisse la condition de durée nécessaire à la reconnaissance d'un tel cas. En effet, indépendamment de la volonté des époux de former une véritable communauté conjugale, ainsi que de la réalité et de l'intensité des liens les unissant, qui ne sont pas contestés, on ne voit pas - et le recourant ne le démontre pas - en quoi l'intéressé aurait mené en Suisse une vie telle que, en moins de trois mois d'union conjugale, l'abandon de celle-ci aurait des conséquences importantes sur sa vie privée et familiale.
Il ne saurait par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, être tenu compte de la vie de couple que le recourant menait avec son épouse avant leur mariage. En effet, conformément à la jurisprudence, seule peut être prise en considération la vie commune après le mariage (cf. supra consid. 4.2). A cela s'ajoute que le recourant ne séjournait pas, du moins jusqu'à la délivrance d'une tolérance de séjour en vue du mariage, de manière légale en Suisse. Or, admettre que les années de vie commune passées illégalement en Suisse puissent, en définitive, permettre à l'étranger d'obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI reviendrait à récompenser en dernier ressort une attitude contraire au droit, ce qui ne saurait correspondre à la volonté du législateur. Dans ce contexte, c'est également en vain que l'intéressé se prévaut des relations qu'il aurait nouées en Suisse depuis son entrée clandestine en 2011. Au surplus, il convient aussi de rappeler que le recourant a subi plusieurs condamnations en Suisse durant cette période, pour des actes n'étant pas uniquement en lien avec son séjour illégal (actes d'ordre sexuel avec une enfant, faux dans les certificats, conduite sans permis, etc.).

4.7. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a considéré que le décès de l'épouse du recourant, pour pénible qu'il soit, ne constituait pas un cas de rigueur personnel au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le grief de violation de cette disposition doit partant être rejeté.

5.
Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 50 al. 2 LEI, en tant que les juges précédents ont estimé que sa réintégration sociale dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise.

5.1. L'art. 50 al. 2 LEI dispose que les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b de cette disposition sont notamment données lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). A ce sujet, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 p. 232). Le simple fait que l'étranger doit retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt 2C 1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2 et l'arrêt cité).

5.2. En l'occurrence, le recourant fait en substance valoir que le stress post-traumatique et la grave dépression chronique dont il souffre, telle qu'attestés par les rapports psychiatriques des 17 décembre 2018 et 15 février 2019, constituent une atteinte sérieuse à sa santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence. Il se prévaut également d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 24 mai 2004, selon lequel le phénomène de stigmatisation des maladies psychiques est encore très répandu et peut aboutir à un rejet par la société et la famille, et que les traitements médicaux en place au Kosovo ne permettent pas de faire face aux maladies psychiques graves. Enfin, selon un rapport de ladite Organisation du 3 avril 2017, une pénurie de personnel qualifié serait toujours constatée au Kosovo et le temps d'attente moyen pour un traitement psychothérapeutique se situerait aux alentours de deux mois. L'intéressé conclut que, dans la mesure où il est suivi à raison de deux fois par semaine par un psychiatre, les soins dont il a besoin sont indisponibles dans son pays d'origine.

5.3. Le raisonnement du recourant ne saurait être suivi. D'une part, il est permis de douter que les constats du rapport OSAR 2004 soient encore d'actualité s'agissant de la stigmatisation des maladies psychiques et de l'impossibilité structurelle de traiter les maladies psychiques graves, dans la mesure où le rapport OSAR 2017 ne fait plus aucune allusion à de tels phénomènes. Du reste, selon la jurisprudence rendue ultérieurement au rapport OSAR 2004, le Kosovo n'est pas dépourvu de centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques et certains hôpitaux généraux disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aigüe (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4998/2010 du 16 juillet 2014 consid. 4.4.2). D'autre part, s'agissant du rapport OSAR 2017, et quoi qu'en pense le recourant, il en ressort tout au plus que l'intéressé peut obtenir des prestations médicales psychiatriques supérieures en Suisse, pays qui dispose d'une infrastructure médicale de pointe et où se trouvent les médecins qui l'ont suivi depuis plusieurs années. Ce point n'est toutefois pas déterminant selon la jurisprudence citée plus haut (consid. 5.1 in fine). Enfin, le recourant ne démontre pas en quoi
un retour dans son pays d'origine soulèverait des considérations humanitaires impérieuses qui lui permettraient exceptionnellement de rester sur le territoire helvétique (cf. arrêt 2C 1067/2018 du 7 décembre 2018 et les arrêts cités).

5.4. Pour le reste, il ressort de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant, encore jeune, a vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de 21 ans, pays dont il parle ainsi la langue et dans lequel vivent encore ses parents, tout comme une partie de ses frères et soeurs. Son retour n'apparaît, sous cet angle, pas d'emblée insurmontable, dès lors qu'il pourra vraisemblablement compter sur le soutien de ses proches sur place, ce que le recourant, bien qu'il affirme qu'un tel soutien ne pourrait se substituer au réseau social dont il bénéficie en Suisse, ne conteste pas.

5.5. Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité précédente pouvait retenir que la réintégration du recourant dans son pays d'origine ne serait pas fortement compromise. Le grief de violation de l'art. 50 al. 2 LEI est dès lors rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

7.
S'agissant des frais et dépens, le recourant a déposé une demande d'assistance judiciaire. Cette demande peut être admise au vu de la situation économique et personnelle de l'intéressé et dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée dépourvues de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Me Arnaud Thièry lui sera donc désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

2.2. Me Arnaud Thièry est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 9 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.