Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2017.64

Urteil vom 9. Mai 2018 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stefan Heimgartner, Einzelrichter Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Hansjörg Stadler,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Lorenz Erni,

Gegenstand

Verbotene Handlungen für einen fremden Staat

Anträge der Bundesanwaltschaft:

1. A. sei wegen verbotener Handlung für einen fremden Staat im Sinne von Art. 271 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 4 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
1    Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
2    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
StGB schuldig zu sprechen.

2. A. sei mit einer Geldstrafe von 160 Tagessätzen zu je Fr. 1‘650.–, entsprechend Fr. 264‘000.–, zu bestrafen. Der Vollzug der Geldstrafe sei aufzuschieben, unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren.

3. A. sei zudem mit einer Verbindungsbusse von Fr. 10‘000.– zu bestrafen, bei schuldhaftem Nichtbezahlen ersatzweise mit einer Freiheitsstrafe von 30 Tagen.

4. Die Verfahrenskosten von Fr. 3‘100.– zuzüglich der vom Gericht festzulegenden Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens seien A. aufzuerlegen.

5. Es sei der Kanton Zürich als Vollzugskanton zu bestimmen.

Anträge der Verteidigung:

1. A. sei freizusprechen.

2. Die Kosten des Verfahrens seien auf die Staatskasse zu nehmen, und es sei A. für seine Umtriebe, insbesondere für die Kosten seiner Verteidigung angemessen zu entschädigen.

Prozessgeschichte:

A. Am 28. April 2015 erstattete die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) bei der Bundesanwaltschaft (BA) Anzeige gegen die Verantwortlichen der B. AG, einer in Zürich domizilierten Vermögensverwaltungsgesellschaft, sowie allfällige weitere involvierte Personen wegen wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB) und verbotener Handlungen für einen fremden Staat (Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB).

B. Am 29. September 2015 erteilte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) auf Antrag der BA die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Unbekannt wegen genannter Delikte.

C. Am 1. Oktober 2015 eröffnete die BA eine Strafuntersuchung wegen Verdachts des wirtschaftlichen Nachrichtendienst (Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB) und der verbotenen Handlungen für einen fremden Staat (Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB) gegen Unbekannt. Am 2. Februar 2016 dehnte sie die Strafuntersuchung auf A. aus.

D. Mit Strafbefehl vom 19. September 2017 verurteilte die BA A. wegen verbotener Handlung für einen fremden Staat (Art. 271 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB) zu einer Geldstrafe von 160 Tagessätzen zu je Fr. 1‘650.–, entsprechend Fr. 264'000.–, bedingt erlassen auf Probezeit von 2 Jahren, sowie zu einer Busse von Fr. 10‘000.–. Der Beschuldigte erhob in der Folge mit Schreiben vom 2. Oktober 2017 Einsprache gegen den Strafbefehl.

E. Nach Ansicht der BA drängte sich keine weitere Beweisabnahme im Sinne von Art. 355 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
StPO auf. Infolgedessen erhob sie am 17. November 2017 Anklage beim hiesigen Gericht (Art. 355 Abs. 3 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
StPO).

F. Im Rahmen der Prozessvorbereitung holte das Gericht die erforderlichen Beweismittel zu den persönlichen Verhältnissen des Beschuldigten (Straf- und Betreibungsregisterauszüge, Steuerunterlagen) ein. Im Weiteren wurden diverse vom Verteidiger mit Eingabe vom 19. Januar 2018 sowie anlässlich der Hauptverhandlung eingereichte Unterlagen zu den Akten erkannt.

G. Die Hauptverhandlung fand am 26. April 2018 in Anwesenheit der Parteien am Sitz des Bundesstrafgerichts statt.

H. Das Urteil wurde am 9. Mai 2018 mit Zustimmung der Parteien schriftlich eröffnet.

Der Einzelrichter erwägt:

1. Prozessuales

1.1 Das angeklagte Delikt fällt in die Bundeszuständigkeit (Art. 23 Abs. 1 lit. h
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
StPO). Die Kompetenz des Einzelgerichts der Strafkammer des Bundesstrafgerichts ergibt sich aus Art. 19 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
StPO i.V.m. Art. 36 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörden des Bundes vom 19. März 2010 (StBOG; SR 173.71).

1.2 Die gerichtliche Verfolgung politischer Delikte, zu denen Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB gehört, setzt gemäss Art. 66 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 66 Infractions politiques - 1 La poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l'exigent.
1    La poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l'exigent.
2    Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.
StBOG eine Ermächtigung des Bundesrates voraus. Der diesbezügliche Entscheid obliegt dem EJPD (Art. 3 lit. a
SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
Org-DFJP Art. 3 Compétences particulières - Le DFJP statue sur:
a  la poursuite des délits politiques; dans les cas où les relations avec l'étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); il peut présenter au Conseil fédéral les cas d'importance particulière;
b  ...
der Organisationsverordnung für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement vom 17. November 1999, OV-EJPD; SR 172.213.1). Die erforderliche Ermächtigung zur Strafverfolgung liegt, wie bereits ausgeführt, vor (BA pag. 1.2.5 ff.).

2. Anklagevorwurf

Die BA wirft dem Beschuldigten zusammengefasst vor, er habe am 6. Dezember 2013 in seiner Funktion als Verwaltungsratspräsident der B. AG im Hinblick auf ein sog. Non Prosecution Agreement dem US-amerikanischen Departement of Justice (DoJ) ein USB-Stick mit 109 Dossiers von in den USA potentiell steuerpflichtigen Kunden der B. AG und deren Tochtergesellschaften durch die Anwaltskanzlei C., New York übergeben lassen, ohne über eine Bewilligung nach Art. 271 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB verfügt zu haben. Die betreffenden Dossiers habe der Beschuldigte zuvor im Rahmen einer internen Untersuchung durch die Anwaltskanzlei C., Zürich und einen Mitarbeiter der B. AG zusammenstellen lassen.

3. Beweiswürdigung

3.1 In objektiver Hinsicht ist der Sachverhalt im Wesentlichen unbestritten und aktenmässig sowie gestützt auf die konstanten Aussagen des Beschuldigten erstellt.

Den Hintergrund bildeten der Steuerstreit der Schweiz mit den USA und die latente Gefahr von existenzbedrohenden Massnahmen der US-Behörden gegen die B. AG. Deren Verwaltungsrat hatte im Juni 2012 entschieden, die US-Steuerproblematik zu bereinigen. Die Überprüfung der Kundenbeziehungen ergab, dass die B. AG und ihre Tochtergesellschaften zwischen 2002 und 2012 eine gewisse Zahl von Kunden hatten, die sich in den USA eventuell nicht regelkonform versteuert hatten („more likely than not tax compliant“). In diesem Rahmen beauftragte der Beschuldigte im Sommer 2012 als Verwaltungsratspräsident der B. AG die Anwaltskanzlei C., Zürich sowie einen Mitarbeiter der B. AG damit, ein Dossier mit Files von in den USA mutmasslich steuerpflichtigen Kunden (sog. US-Tax subjects) zusammenzustellen und auf einem USB-Stick abzuspeichern. Im Sinne der beschlossenen Bereinigungsstrategie reichte der Beschuldigte als Vertreter der B. AG im Oktober 2012 eine Selbstanzeige beim DoJ ein. Diese Anzeige beinhaltete den Hinweis, dass die B. AG über Beziehungen zu in den USA eventuell steuerpflichtigen Kunden verfügte. Zu diesem Zeitpunkt wurden weder Kundennamen genannt noch diesbezügliche Kontakte zu Schweizer Banken angegeben. In der Folge, im Sommer 2013, wurde dem DoJ vorgeschlagen, dass es um Herausgabe der betreffenden Kundendossiers auf dem Rechts- bzw. Amtshilfeweg ersuchen solle, was das DoJ indes ablehnte. Daraufhin reiste der Beschuldigte persönlich Mitte November 2013 mit 109 Dossiers der B. AG und deren Tochtergesellschaften auf dem genannten USB-Stick in die USA und übergab diesen Stick im Hinblick auf ein Non Prosecution Agreement am 21. November 2013 Rechtsanwalt D. von der Anwaltskanzlei C., New York. Dieser händigte den besagten Stick am 6. Dezember 2013 in New York dem DoJ aus (BA pag. 12.1.7 ff., 13.1.5 ff.; TPF pag. 7.930.4 ff.).

3.2 Was die Herkunft der Unterlagen betrifft, die Eingang in die Kundenfiles auf dem USB-Stick fanden, machte die Verteidigung in verschiedenen Eingaben und auch anlässlich der Hauptverhandlung geltend, dass diese aus dem Ausland stammen würden und lediglich im Rahmen der internen Untersuchung in der Schweiz gesichtet und zusammengestellt worden seien (BA pag. 16.1.26; TPF pag. 7.925.32). Anlässlich der Hauptverhandlung hat der Beschuldigte indes ausgesagt, dass die Daten im Wesentlichen auch in elektronischer Form auf einem Server in der Schweiz abgespeichert gewesen seien und zur Zusammenstellung der Dossiers zusätzlich nach Unterlagen in den Tochtergesellschaften auf den Cayman Islands und Liechtenstein gesucht worden sei und solche gegebenenfalls elektronisch in die Schweiz übermittelt worden seien (TPF pag. 7.930.6). In Bezug auf die Daten der B. AG bzw. der beiden Schweizer Tochtergesellschaften wird zudem geltend gemacht, dass diese Daten auch auf einen Server im Fürstentum Liechtenstein gespiegelt worden seien. Dies sei einerseits aus regulatorischen Gründen erfolgt, weil der damalige Hauptaktionär der B. AG die Liechtensteinische Bank E. gewesen sei und das Finanzmarktrecht des Fürstentums Liechtenstein eine Sicherung diesbezüglicher Daten auf liechtensteinischem Territorium erforderte. Andererseits sei dies auch aus Gründen der Datensicherheit erfolgt, weswegen vice versa auch die Daten der liechtensteinischen Tochtergesellschaft auf einen Server in der Schweiz gespiegelt worden seien (TPF pag. 7.925.32). Diese Umstände werden von Seiten der BA nicht bestritten und sind mittels Dokumenten belegt (TPF pag. 7.521.89-117), sodass die betreffenden Sachverhaltselemente als erstellt zu betrachten sind. Aus den Akten und den Aussagen des Beschuldigten geht sodann hervor, dass das Geschäftsmodell darin bestand, ausländischen Kunden über die ausländischen Tochterfirmen einen Trust im Fürstentum Liechtenstein bzw. auf den Cayman Islands zu vermitteln, eine auf einen solchen Trust lautende Lebensversicherung abzuschliessen, die betreffenden Buchgelder anzulegen und die Gewinne auf ein Bankkonto bei einer in der Schweiz domizilierten Bank auszuzahlen (BA pag. 13.1.7; TPF pag. 7.930.5). Aufgrund der Aussagen des Beschuldigten anlässlich der Hauptverhandlung steht auch fest, dass die Gelder in der Regel von Zürich aus verwaltet wurden (TPF pag. 7.930.5).

3.3 In subjektiver Hinsicht werden zum einen die Vorsatzelemente in Bezug auf die Verbotenheit der inkriminierten Handlung bestritten (TPF pag. 7.925.48 ff.). Da die Prüfung dieses Elements, die Feststellung der objektiven Tatbestandsmässigkeit voraussetzt, werden die diesbezüglichen tatsächlichen Elemente bei der rechtlichen Würdigung im Rahmen der subjektiven Tatbestandsmässigkeit geprüft (E. 4.3). Zum anderen stellt die Verteidigung den Umstand, dass der Beschuldigte freiwillig gehandelt habe – wovon im Übrigen auch die Anklageschrift ausgeht –, akzentuiert dar. Zu diesem Zweck hat sie Korrespondenz der Anwaltskanzlei C., New York sowie des DoJ ins Recht gelegt, welche die Freiwilligkeit belegen soll (TPF pag. 7.521.2 ff., 7.525.30 ff.). Im Übrigen hat auch der Beschuldigte anlässlich der Hauptverhandlung die Freiwilligkeit seines kooperativen Verhaltens bekräftigt (TPF pag. 7.930.10). Wie im Rahmen der rechtlichen Würdigung aufgezeigt wird (E. 4.2.4), kommt diesem Gesichtspunkt vorliegend keine wesentliche Relevanz zu.

4. Rechtliches

4.1 Gemäss Art. 271 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich strafbar, wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen. Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB schützt die schweizerische Souveränität. Angriffsobjekt dieser Bestimmung ist der Anspruch der Schweiz, dass staatliches Handeln auf ihrem Gebiet allein durch ihre Institutionen vorgenommen werde, unter ausdrücklicher Ausnahme bewilligter Handlungen (Husmann, Basler Kommentar, 3. Aufl., 2013, Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 5 f.).

Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist kein Sonderdelikt, d.h. jede Person, nicht nur eine ausländische Behörde, kann den Tatbestand erfüllen (Husmann, a.a.O., N 12). Die betreffende Handlung muss für einen fremden Staat erfolgen, worunter insbesondere auch Handlungen für eine Behörde des betreffenden Bundesstaates fallen. Ein solcher Handlungsempfänger liegt mit dem DoJ ohne weiteres vor.

4.2

4.2.1 Zunächst fragt sich, ob bereits das Beschaffen von Dokumenten im Hinblick auf eine interne Untersuchung und eine eventuelle Weitergabe von Unterlagen an einen ausländischen Staat tatbestandsmässig ist. Im Schrifttum wird die Meinung vertreten, dass die Informationsbeschaffung nicht tatbestandsmässig sei, wenn eine solche auch für ein Verfahren vor Schweizer Behörden zulässig wäre (Rosenthal, in: Rosenthal/Jöhri, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 29; Husmann, a.a.O., N 34). Dieser Auffassung kann in Bezug auf Konstellationen gefolgt werden, in denen die Person, welche die betreffenden Daten beschafft, an diesen berechtigt ist. Soweit eine Informationsbeschaffung durch eine interne Untersuchung erfolgt und keine Unterlagen von Dritten beschafft werden, liegt demgemäss in objektiver Hinsicht kein tatbestandsmässiges Verhalten im Sinne von Art. 271 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB vor.

In casu wurden die Unterlagen im Rahmen der B. AG und deren Tochtergesellschaften beschafft und von einer mit entsprechendem Mandat beauftragten Anwaltskanzlei und einem eigenen Mitarbeiter bearbeitet. Unter diesen Umständen war die B. AG an den betreffenden Daten berechtigt und die Sammlung und Aufarbeitung der Unterlagen zulässig. Überdies würde es in vorliegender Konstellation auch am subjektiven Tatbestand (vgl. E. 4.3.1) fehlen. Lag doch im Zeitpunkt der Informationsbeschaffung (noch) kein Vorsatz vor, die betreffenden Unterlagen ausserhalb des behördlichen Rechts- oder Amtshilfewegs bzw. ohne Bewilligung einem fremden Staat zukommen zu lassen. Dies geht daraus hervor, dass von Seiten der B. AG dem DoJ zunächst nahe gelegt wurde, ein Rechts- oder Amtshilfeersuchen zu stellen (vgl. E. 3.1). Infolgedessen wurde der Entschluss, die betreffenden Daten einem anderen Staat zuzustellen, erst nach der Datenbeschaffung und Zusammenstellung der Kundenfiles gefasst. Getreu dem Grundsatz dolus subsequens non nocet fehlte es bezüglich der Beschaffungshandlung mithin auch am Vorsatz, auf verbotene Weise für einen fremden Staat zu handeln.

4.2.2 Kern der Anklage bildet die Aushändigung der Daten an das DoJ. Dabei stellt sich zunächst die von der Verteidigung aufgeworfene Frage, ob die inkriminierten Daten einen in Bezug auf Art. 271 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB relevanten sog. Beziehungsgegenstand darstellen. Argumentiert wird, dass Daten, die sich auch bereits im Ausland befunden hätten (und nicht zum Zwecke der Datenweitergabe ins Ausland gebracht worden seien), nicht durch den Schutzzweck des Tatbestands gedeckt seien (TPF pag. 7.925.39 ff.). Die diesbezüglich angeführte Lehrmeinung (Graf, Mitwirkung in ausländischen Verfahren im Spannungsfeld mit Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB, GesKR 2016, 179) ist indes in casu nicht einschlägig, da sie die Konstellation betrifft, in der im Ausland befindliche Daten zuhanden eines ausländischen Verfahrens herausgegeben werden. Weiter wird von der Verteidigung die im Schrifttum vertretene Meinung referenziert, dass eine Beweiserhebung von in der Schweiz befindlichen Beweismitteln nicht in der Schweiz stattfinden würde, wenn die betreffenden Beweismittel bzw. Inhalte aufgrund ihrer Bestimmung ohnehin auch im Ausland verfügbar seien und daher im Rahmen der konkreten Beweiserhebung im Ausland darauf zugegriffen werden könne (TPF pag. 7.925.39 f.). Die zu diesem Zweck angeführten Autoren konkretisieren diesbezüglich, dass in einer solchen Konstellation ein Datenzugriff aus dem Ausland, etwa auf einen Server in der Schweiz, die Anwendung von Art. 271
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CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB nicht rechtfertigen würde (Rosenthal, a.a.O., N 35). Auch diese Auffassung ist vorliegend nicht einschlägig, da sich die Daten in casu zu einem grossen Teil auf einem Server in der Schweiz befanden und die diesbezüglichen Daten auch von den Schweizer Anlageberatern in der Schweiz abgerufen wurden (vgl. E. 3.2), mithin die Daten sich bestimmungsgemäss in der Schweiz befanden. Was die – im Rahmen der Dossierszusammenstellung – aus dem Ausland zugezogenen einzelnen Dokumente betrifft, wurden diese mit der Aufnahme ins Dossier Teil des (von einem B. AG-Mitarbeiter und der Anwaltskanzlei C., Zürich zusammengestellten) Datensatzes, der insgesamt als genuin aus der Schweiz stammend zu betrachten ist. Angesichts dieser Umstände liegt der Schwerpunkt der Geschäftstätigkeit, welche im Zusammenhang mit den Daten steht, in der Schweiz, zumal der Beschuldigte anlässlich der Hauptverhandlung
angab, dass die Vermögensverwalter in der Schweiz tätig gewesen seien (TPF pag. 7.930.5). Mithin handelt es sich bei den inkriminierten Daten um einen in Bezug auf Art. 271 Ziff. 1
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CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB relevanten Beziehungsgegenstand.

4.2.3 Der Tatbestand setzt weiter voraus, dass die Handlung auf schweizerischem Gebiet erfolgt ist. Der Transport und die Weitergabe der inkriminierten Daten sind insgesamt als eine Handlung zu betrachten. Diese ist mit dem Antritt der Reise teilweise in der Schweiz erfolgt. Das diesbezügliche Tatbestandsmerkmal ist somit gegeben (vgl. mutatis mutandis BGE 104 IV 175 E. 3a).

4.2.4 Weiter stellt sich die Frage, ob die Übermittlung der besagten Daten an das DoJ eine dem Staat vorbehaltene Handlung darstellt. Entgegen vereinzelten Meinungen in der Literatur (etwa Hopf, Basler Kommentar, 2. Aufl., 2007, Art. 271
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1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 15) kommt dem Umstand, dass die Datenherausgabe freiwillig erfolgt sein soll, keine tatbestandsausschliessende Wirkung zu. Zum einen enthält die Umschreibung des Tatbestands keine Anhaltspunkte dafür, dass in Bezug auf die Herausgabe von Unterlagen nur eine unter Androhung von Nachteilen erfolgte Handlung tatbestandsmässig sein soll. Ein solches Kriterium ergibt auch deshalb keinen Sinn, weil der Tatbestand das Rechtsgut der schweizerischen Souveränität schützt, es mithin – zumindest in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten – nicht im Belieben eines Privaten stehen kann, ob er Unterlagen nicht auf dem Amts- oder Rechtshilfeweg, sondern freiwillig zuhanden eines ausländischen Staates aushändigt (Husmann, a.a.O., N 33, m.Hinw. auf eine differenzierende Praxis des Bundesamtes für Justiz [BJ] in zivilprozessualen Sachen).

Im Schrifttum wird sodann auch in Bezug auf öffentlich-rechtliche Verfahren die Meinung vertreten, dass das Offenlegen von Informationen an eine ausländische Behörde nicht im Sinne von Art. 271
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1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB tatbestandsmässig sei, weil damit keine hoheitliche Handlung vorgenommen werde, sondern allenfalls auf eine solche geantwortet werde (Zulauf, Kooperation mit dem Ausland: Verrat an der Schweiz?, in: Waldburger et al. [Hrsg.], Wirtschaftsrecht zu Beginn des 21. Jahrhunderts, Festschrift für H. zum 60. Geburtstag, 2005, 1088 ff.). Diese Auffassung verkennt, dass der Tatbestand den Schutz der schweizerischen Souveränität bezweckt. Die Herausgabe von Informationen und Unterlagen, die in der Schweiz lediglich auf hoheitliche Anordnung rechtmässig herausgegeben werden können, an ausländische Behörden tangiert das von Art. 271
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1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB geschützte Rechtsgut und ist folglich, sofern sie ohne Bewilligung erfolgt, tatbestandsmässig im Sinne dieser Bestimmung.

4.2.5 Praxis und Lehre sind sich grundsätzlich einig, dass – im Unterschied zu eigentlichen Beweiserhebungen – die freiwillige Preis- bzw. Herausgabe von Informationen oder Unterlagen zuhanden von ausländischen Beweisverfahren in Zivil- und Handelssachen grundsätzlich keine Handlung darstellt, die schweizerischen Behörden vorbehalten ist, mithin über den Amts- oder Rechtshilfeweg zu erfolgen hat oder einer Bewilligung bedarf (BJ, Verfügung vom 10. April 2014, VPB 2016 Nr. 3 Ziff. 6; vgl. implizit auch BGE 114 IV 128 2c; Husmann, a.a.O., N 32). Indes geht die Praxis von einer Bewilligungspflicht im Sinne von Art. 271
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2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB aus, wenn die betreffenden Unterlagen identifizierende Informationen über Dritte enthalten (BJ, Verfügung vom 12. Februar 2014, VPB 2016 Nr. 4 Ziff. 11; vgl. auch Husmann, a.a.O., N 32). Dagegen wird im Schrifttum eingewendet, dass der Charakter der Datenlieferung als amtliche Handlung nicht vom Inhalt der zur Verfügung stellenden Informationen abhängig sein könne. Der dieser Praxis zugrunde liegende Zweck liege darin zu verhindern, dass belastende Beweismittel in einem anschliessenden oder parallel laufenden ausländischen Verfahren gegen Dritte oder Mitarbeiter verwendet werden könnten, was indes nicht mit der ratio legis von Art. 271
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2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB korrespondiere (vgl. Graf, a.a.O., 184). Dass ein solches Ziel nicht direkt aus dem geschützten Rechtsgut abzuleiten ist, trifft zwar zu. Das geschützte Rechtsgut – die Souveränität der Schweiz – wird indes tangiert, wenn ohne Bewilligung Daten ins Ausland fliessen, welche Informationen enthalten, die durch den ordre public der Schweiz geschützt werden. Im Unterschied zu eigenen Daten werden bei identifizierenden Informationen über Dritte unter Umständen Individualrechte tangiert, die durch den schweizerischen ordre public geschützt werden.

4.2.6 In diesem Sinne sieht die Musterverfügung des Bundesrates vom 3. Juli 2013 (Dispositiv-Ziff. 1.2; vgl. auch Ziff. II.2 der Wegleitung zu dieser Verfügung: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/31820.pdf), welche die Voraussetzungen für eine Bewilligung (als tatbestandsausschliessendes Merkmal) gemäss Art. 271 Ziff. 1
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2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB zur Vornahme von Handlungen für einen fremden Staat umschreibt, keine Bewilligungsmöglichkeit für Bankkundendaten vor. Diese dürfen nur gestützt auf Ersuchen gemäss Artikel 26 des Abkommens vom 2. Oktober 1996 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen (SR 0.672.933.61) und dem Protokoll vom 23. September 2009 zur Änderung dieses Abkommens (BBl 2010 4359; BBl 2010 235, 247) an die US-Behörden übermittelt werden. Die Einhaltung des ordre public spiegelt sich auch in der Gerichtspraxis betreffend die steuerrechtliche Amtshilfe wider: Auch im Rahmen eines amtlichen Informationsaustausches mit den USA dürfen keine Informationen an das DoJ übermittelt werden, welche die Identifikation von Bankangestellten sowie von in Vermögensverwaltungsgeschäfte involvierten Rechtsanwälten/Notaren ermöglichen (vgl. BGE 144 II 29 E. 4.3-4.5; vgl. auch betreffend Treuhänder Urteil des Obergerichts Zürich LB180001-O/UB vom 12. April 2018 E. 5.4).

4.2.7 Tatbestandsmässig im Sinne von Art. 271
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1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB verhält sich demnach insbesondere, wer Dritte betreffende Informationen, die vom schweizerischen ordre public geschützt sind, an eine ausländische Behörde ausserhalb des Amts- oder Rechtshilfewegs bzw. ohne Bewilligung herausgibt. Zum ordre public gehört dem Grundsatz nach auch das schweizerische Bankgeheimnis (vgl. Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, 2001, 264; Heimgartner, Amtshilfe, in: Kiener/Bühler/Schindler [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band III, Sicherheitsrecht und Ordnungsrecht des Bundes, Teil 2, Besonderer Teil, 2018, N 121; Weyeneth, Der nationale und internationale ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersachen, 2017, 211 ff.). Dabei dient das Bankgeheimnis dem Schutz in- und ausländischer Bankkunden und dem Schutz der wirtschaftlichen Interessen der Schweiz im internationalen Wettbewerb der Finanzplätze (Weyeneth, a.a.O., 212). Auch wenn das Bankgeheimnis im Nachgang zum Steuerstreit, etwa durch die Zulassung von Gruppenanfragen und später durch den automatischen Informationsaustausch in Bezug auf ausländische Bankkunden, aufgeweicht wurde, beansprucht es grundsätzlich weiter Geltung (vgl. Winzeler, Das Schweizer Bankkundengeheimnis im Wandel – Totgesagte leben länger, SJZ 2011, 105). Mit der Revision vom 12. Dezember 2014 über die Ausweitung der Strafbarkeit der Verletzung des Berufsgeheimnisses, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1535; BBl 2014 6231 6241), wurde das Bankgeheimnis gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. c
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) gar auf Dritte ausgedehnt. Obschon diese Bestimmung erst nach der inkriminierten Tat in Kraft trat, fielen Informationen, welche eine Identifikation von schweizerischen Bankkunden etc. ermöglichen – ungeachtet davon, ob sie sich bei der Bank, einem Anwalt oder Treuhänder befinden –, bereits zuvor grundsätzlich unter den Schutz des schweizerischen ordre public. Die Aktiengesellschaften, die der Beschuldigte vertrat, waren zwar selber nicht von Gesetzes wegen Geheimnisherren. Indes fungierten diese Gesellschaften als bevollmächtigte Vermittler und Vermögensverwalter zwischen schweizerischen Banken sowie Lebensversicherungen und ausländischen Trusts.
Überdies basierte das Geschäftsmodell darauf, dass die wirtschaftlichen Berechtigten der (in den Trusts und den Lebensversicherungen) angelegten Vermögenswerte und deren Erträge durch das gewählte Konstrukt, namentlich aufgrund des schweizerischen Bankgeheimnisses, für ausländische Behörden nicht identifizierbar waren. Indem die Gesellschaften bzw. deren Organe als Vertreter der wirtschaftlichen berechtigten Trustgeber handelten, waren sie vertraglich verpflichtet, das Bankgeheimnis zu wahren. Die herausgegebenen Kundendaten betreffen Vermögenswerte, die aufgrund des Bankgeheimnisses einer in der Schweiz operierenden Vermögensverwaltungsgesellschaft anvertraut wurden. Sie fallen daher in die Schutzsphäre des Bankgeheimnisses, sodass sie im Sinne der angeführten Praxis Informationen über Dritte enthalten, die vom schweizerischen ordre public geschützt sind.

4.2.8 Art. 47 Abs. 5
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
BankG sieht vor, dass bei einer gesetzlichen Auskunftspflicht die Herausgabe von dem Bankgeheimnis unterstehenden Informationen gerechtfertigt ist. Mithin dürfen Banken diesbezügliche Informationen grundsätzlich nur amts- oder rechtshilfeweise oder bei Vorliegen einer Bewilligung an ausländische Staaten herausgeben (vgl. Donatsch/Thommen/Wohlers, Strafrecht IV, 5. Aufl., 2017, 343, m.w.H.), weil es ansonsten an einer gesetzlichen Herausgabepflicht bzw. an einem Herausgaberecht fehlt.

4.2.9 Indem der Beschuldigte ohne Bewilligung die betreffenden Informationen (namentlich die Bankunterlagen schweizerischer Banken) auf einem USB-Stick aus der Schweiz schaffte, um sie einem Mittelsmann zuhanden des DoJ zu übergeben, hat er in objektiver Hinsicht in der Schweiz eine Handlung für einen fremden Staat im Sinne von Art. 271 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB vorgenommen.

4.2.10 Der vom Beschuldigten vorgebrachte Einwand, die betroffenen Kunden hätten zumindest implizit in die Herausgabe eingewilligt, kann nicht gehört werden, da aufgrund des geschützten Rechtsguts eine solche Zustimmung die Vornahme einer Handlung für einen fremden Staat a priori nicht zu rechtfertigen vermag (Husmann, a.a.O., N 63; Donatsch/Thommen/Wohlers, a.a.O., 346). Überdies wären – selbst im Rahmen von Amtshilfe- und Rechtshilfeverfahren erfolgte – Verzichtserklärungen betreffend das Bankgeheimnis von Geheimnisherren nur wirksam, wenn sie vollkommen freiwillig (d.h. nicht unter dem Druck ausländischer Behörden) erfolgt wären (Zimmermann, La coopération judicaire internationale en matière pénale, 4. Aufl., 2014, N 398), was vorliegend nicht der Fall war.

4.3

4.3.1 In subjektiver Hinsicht verlangt Art. 271 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB vorsätzliches Handeln. Der Täter muss zumindest in Kauf nehmen, dass er für einen fremden Staat eine Handlung vornimmt, die einem Beamten oder einer Behörde zusteht (Husmann, a.a.O., N 71, m.w.H.).

Der Tatbestand von Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB weist die Besonderheit auf, dass das Wissen über die Verbotenheit des normierten Verhaltens ein rechtlich geprägtes subjektives Tatbestandsmerkmal darstellt (BGE 65 I 39 E. 3). Im Unterschied zum Rechtsirrtum gemäss Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB, kommt ein Irrtum über die Rechtswidrigkeit in Bezug auf Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB voll zum Tragen, selbst wenn der betreffende Irrtum vermeidbar gewesen wäre. Mithin fragt sich, ob der Beschuldigte es zumindest im Sinne eines Eventualvorsatzes in Kauf genommen hat, auf rechtswidrige Weise eine Handlung für einen fremden Staat vorzunehmen.

4.3.2 Der Beschuldigte hat sowohl anlässlich der bundesanwaltschaftlichen Einvernahmen wie auch anlässlich der Befragung zur Sache in der Hauptverhandlung beteuert, dass er gestützt auf die Gutachten, die er in Auftrag gegeben hatte, davon ausgegangen sei, das gewählte Vorgehen sei rechtmässig (BA pag. 12.1.12; TPF pag. 7.930.11/16).

4.3.3 Bei den Akten liegt eine sog. legal opinion von C., Zürich vom 3. Mai 2013, gezeichnet von RA F. und RA G. (BA pag. 15.1.5 ff.). Deren Schlussfolgerung lautet wie folgt: “For the above outlined reasons, we are of the opinion that a disclosure within the terms of the Scenario is rather unlikely to infringe art. 271 SPC (Swiss Penal Code). Disclosing the Client Data probably does not expose those acting on behalf of B. AG to the risk of being held criminally culpable (…) for having violated art. 271 SPC. However, as regards the applicability of art. 271 SPC, this is a grey area and arguments for the applicability of art. 271 SPC to the Scenario cannot be excluded so that a residual risk of violating art. 271 remains.” (S. 15). Auf die Frage, wie er den letzten Satz interpretiert habe, meinte der Beschuldigte sinngemäss, das sei typische Anwaltssprache, indem zunächst eine Schlussfolgerung getroffen und letztlich ein Haftungsausschuss angebracht werde (TPF pag. 7.930.12).

4.3.4 Erstellt ist, dass der Beschuldigte aufgrund dieser legal opinion ein Gutachten bei Prof. Dr. H. in Auftrag gegeben hat (TPF pag. 7.930.12). Dieser Umstand lässt nur den Schluss zu, dass er in Bezug auf die Rechtmässigkeit der Herausgabe der Kundendaten ans DoJ noch Zweifel hatte, die er mit einem zweiten unabhängigen Gutachten ausräumen wollte. Damit stellt sich die Frage, ob der Beschuldigte nach Lektüre des zweiten unabhängigen Gutachtens – im Lichte des Inhalts des Gutachtens, der Person der Gutachter sowie der im Raum stehenden Fragestellung – nicht mehr mit der Möglichkeit gerechnet hat, dass die Datenherausgabe ans DoJ eine unrechtmässige Handlung zuhanden eines fremden Staates darstellen könnte.

4.3.5 Das Gutachten von Prof. Dr. H. und lic. iur. I. vom 15. Oktober 2013 (BA pag. 15.1.22 ff.; nachfolgend: Gutachten H./I.) kommt zum Ergebnis, dass in Übereinstimmung mit dem Gutachten von C. nicht ausgeschlossen werden könne, dass die geplante Datenlieferung der B. AG an die US-Behörden ohne eine entsprechende Bewilligung des Bundesrates den Tatbestand von Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllen könnte. Weiter heisst es, dass die Datenlieferung aber „auf jeden Fall“ durch den Rechtfertigungsgrund des Notstandes (Art. 17
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 17 - Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
StGB) sowie den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen respektive zumindest durch den Schuldausschlussgrund von Art. 18 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB (Entschuldbarer Notstand) gedeckt sei (S. 23 f.).

4.3.6 Die Auswahl der Gutachter erscheint angesichts des Umstands, dass die konkrete Fragestellung eine Querschnittmaterie aus den Bereichen Amtshilferecht und Strafrecht betrifft, sorgfaltsgemäss, da die Autoren der Gutachten über (teilweise komplementäres) Expertenwissen in den betreffenden Rechtsgebieten verfügten. Objektiv betrachtet hätte sich der Beschuldigte angesichts der divergierenden Begründungen zwar die Frage stellen müssen, ob nicht weitere Abklärungen, wie etwa ein Obergutachten, indiziert gewesen wären. Dies gilt umso mehr, als dass die legal opinion von C., wie der Beschuldigte selber eingeräumt hat (BA pag. 13.1.8), nicht völlig unabhängig erscheint, da die betreffende Anwaltskanzlei mit der Lösung des Steuerproblems betraut war. Was das Gutachten H./I. betrifft, entspricht dieses insoweit nicht den Regeln der Kunst, als der Sachverhalt, von welchem das Gutachten ausgeht, nicht klar umschrieben ist bzw. teilweise von Szenarien ausgeht, die nicht der tatsächlichen Konstellation entsprachen. Etwa nimmt das Gutachten eine zeitliche Dringlichkeit im Zusammenhang mit einer existenzbedrohlichen Situation an (BA pag. 15.1.36), wogegen tatsächlich (auch nach dem damaligen Wissenstand des Beschuldigten) keinerlei Sanktionen oder anderweitige Nachteile seitens der US-Behörden unmittelbar in Aussicht standen (TPF pag. 7.930.10). Angesichts des Umstands, dass für betreffende Fragestellung weder eine herrschende Lehrmeinung noch ein Präjudiz bestanden, erscheint auch die apodiktisch formulierte Schlussfolgerung „auf jeden Fall …“ zumindest gewagt. Auch fehlt eine begründete Subsumtion der Notstandslage gemäss Art. 17 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 17 - Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
. StGB („unmittelbare Gefahr für ein Rechtsgut“) und bei der Rechtsgüterabwägung erscheint der integrale Verweis auf die Erwägungen des Gutachtens zu Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB nicht adäquat, da durch die betreffenden Tatbestände unterschiedliche Rechtsgüter geschützt werden. Zu berücksichtigen ist indes, dass der Beschuldigte zwar kein juristischer Laie war – er hatte vor langer Zeit ein (Zweit-)Studium der Rechtswissenschaften abgeschlossen –, jedoch nie in einem juristischen Beruf praktisch tätig war (TPF pag. 7.930.2). Insoweit erscheinen seine Äusserungen, er habe aufgrund des Renommees der Experten an die Rechtmässigkeit seines Vorgehens geglaubt (TPF pag. 7.930.16), angesichts der
infrage stehenden komplexen Rechtsfrage glaubhaft. Wie die Verteidigung des Beschuldigten anlässlich der Hauptverhandlung dargelegt hat, bestehen im Schrifttum einige Lehrmeinungen (Rosenthal, a.a.O., Art. 271
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB N 29 ff.; Graf, a.a.O., 184 f.; Zulauf, a.a.O., 1088 ff.), welche in abstrakter Hinsicht (mit unterschiedlicher Argumentation) die These der Rechtmässigkeit der zur Diskussion stehenden Vorgehensweise stützen (Plädoyer Verteidigung, TPF pag. 7.925.42 ff.). Insoweit kann nicht gesagt werden, die Ergebnisse der Gutachten seien evidenterweise nicht vertretbar. Auch bestehen keine konkreten Hinweise, dass es sich dabei um Gefälligkeitsgutachten gehandelt haben könnte. Überdies kann bei dieser Ausgangslage auch nicht ausgeschlossen werden, dass ein weiteres – de lege artis erstelltes – Gutachten nicht zum selben Schluss gelangt wäre, wie die beiden bei den Akten liegenden Expertisen. Mithin wäre der Irrtum in der gegebenen Konstellation für den Beschuldigten zum damaligen Zeitpunkt unter Umständen sogar unvermeidbar gewesen, was indes beim vorliegenden Tatbestand – im Unterschied zum Rechts-irrtum im Sinne von Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB – für eine Straflosigkeit nicht vorausgesetzt wird. Insoweit ist zugunsten des Beschuldigten davon auszugehen, dass er an die Rechtmässigkeit seiner Vorgehensweise geglaubt und nicht mit der Möglichkeit gerechnet hat, auf unrechtmässige Weise für einen fremden Staat gehandelt zu haben.

4.3.7 In Ermangelung des subjektiven Tatbestands von Art. 271 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist der Beschuldigte freizusprechen.

5. Kosten und Entschädigung

5.1 Aufgrund des Verfahrensausgangs sind die Kosten von der Eidgenossenschaft zu tragen (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO e contrario).

5.2

5.2.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie gemäss Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO u.a. Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (lit. a) sowie auf Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (lit. b). Zu den Aufwendungen im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO zählen in erster Linie die Kosten der frei gewählten Verteidigung, wenn der Beistand angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität des Falls geboten war (Urteil des Bundesgerichts 6B_436/2015 vom 22. Dezember 2015 E. 2.1). Bei den wirtschaftlichen Einbussen im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO geht es vor allem um Lohn- oder Erwerbseinbussen, die wegen Verhaftung oder der Beteiligung an den Verfahrenshandlungen erlitten wurden, sowie um Reisekosten (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.17 vom 1. April 2016 E. 6.1).

Die Entschädigung richtet sich nach dem Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR, SR 173.713.162). Gemäss Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
BStKR sind auf die Berechnung der Entschädigung der freigesprochenen Person die Bestimmungen über die amtliche Verteidigung anwendbar. Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Anwalts für die Verteidigung bemessen, wobei der Stundenansatz mindestens 200 und höchstens 300 Franken beträgt (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer Fr. 230.– für Arbeitszeit und Fr. 200.– für Reisezeit (statt vieler Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.12 vom 15. September 2015 E. 9.2). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR).

5.2.2 Der private Verteidiger des Beschuldigten, RA Lorenz Erni, macht in seiner dem Gericht vorgelegten Honorarnote einen Aufwand von 113.3 Stunden geltend, die Hauptverhandlung und die hierfür benötigte Reisezeit nicht eingerechnet (TPF pag. 7.925.53 ff.). Der veranschlagte Aufwand, wovon 2 Stunden auf die Reisezeit entfallen, erscheint insgesamt angemessen. Hinzu kommen 5 Stunden für die Teilnahme an der Hauptverhandlung, 4 Stunden Reisezeit sowie 1 Stunde für die Nachbearbeitung. Der Stundenansatz für den Arbeitsaufwand (117.3 Stunden) wird in Berücksichtigung der überdurchschnittlichen rechtlichen Komplexität des Falls auf Fr. 250.– festgelegt, die Reisezeit (6 Stunden) praxisgemäss mit Fr. 200.– pro Stunde entschädigt. Zu vergüten sind ferner die dem Verteidiger anlässlich der Hauptverhandlung entstandenen Reise- und Verpflegungsspesen von total Fr. 131.50. In Berücksichtigung der Mehrwertsteuer betragen die zu entschädigenden Anwaltskosten aufgerundet Fr. 33‘100.–.

5.2.3 Unter dem Titel von Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO hat der Beschuldigte Anspruch auf Ersatz von Reise- und Verpflegungskosten, die ihm durch seine persönliche Beteiligung am Verfahren (zwei Einvernahmen bei der BA und die Hauptverhandlung) entstandenen sind. Diese belaufen sich auf aufgerundet Fr. 200.–. Lohn- bzw. Erwerbseinbussen werden vom Beschuldigten nicht geltend gemacht.

5.2.4 Die von der Eidgenossenschaft an den Beschuldigten zu leistende Entschädigung beträgt demnach total Fr. 33‘300.–.

Der Einzelrichter erkennt:

1. A. wird freigesprochen.

2. Die Kosten des Verfahrens trägt die Eidgenossenschaft.

3. A. wird durch die Eidgenossenschaft mit Fr. 33‘300.– entschädigt.

Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich eröffnet.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwalt Lorenz Erni

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Versand: 26. Juli 2018
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2017.64
Date : 09 mai 2018
Publié : 27 août 2018
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Verbotene Handlungen für einen fremden Staat (Art. 271 Ziff. 1 Abs. 1)


Répertoire des lois
CP: 4 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
1    Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
2    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
17 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 17 - Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
18 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
21 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
271 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
1    Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
2    Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
CPP: 19 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
23 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
355 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
LB: 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
LOAP: 36 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
1    Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
2    Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.
66
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 66 Infractions politiques - 1 La poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l'exigent.
1    La poursuite des infractions politiques est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l'exigent.
2    Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
RFPPF: 10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
org DFJP: 3
SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
Org-DFJP Art. 3 Compétences particulières - Le DFJP statue sur:
a  la poursuite des délits politiques; dans les cas où les relations avec l'étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); il peut présenter au Conseil fédéral les cas d'importance particulière;
b  ...
Répertoire ATF
104-IV-175 • 114-IV-128 • 144-II-29 • 65-I-39
Weitere Urteile ab 2000
6B_436/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
21e siècle • accusation • accès • acte d'accusation • actes exécutés sans droit pour un état étranger • activité étatique • administration des preuves • amende • argent • assurance-vie • autorisation de la poursuite pénale • autorisation ou approbation • autorité suisse • autorité étrangère • avocat • ayant droit économique • besoin • bien protégé • but de l'aménagement du territoire • but • caractère • circonstances personnelles • collecte • communication • comportement • compte bancaire • condamné • confédération • conscience • conseil d'administration • conseil fédéral • conseiller en placements • coordination • cour des affaires pénales • demande adressée à l'autorité • demande d'entraide • dfjp • directive • document écrit • dol éventuel • dossier • double imposition • doute • durée • durée et horaire de travail • début • décision • déclaration • défense d'office • dénonciation spontanée • département • dépense • détresse • emploi • enquête pénale • entraide judiciaire pénale • erreur • excusabilité • expert • fonction • forme et contenu • frais de la procédure • frais de voyage • frais • greffier • hameau • honoraires • hors • identité • illicéité • impôt sur le revenu • indication des voies de droit • infraction politique • infraction spéciale • intention • intermédiaire • intérêt économique • islande • jour • juge unique • lausanne • laïc • liechtenstein • littérature • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne • mandat • matière commerciale • ministère public • motivation de la décision • moyen de preuve • mélanges • nombre • notaire • obligation de produire des pièces • obligation de renseigner • office fédéral de la justice • ordonnance de condamnation • ordre public • parentèle • participation ou collaboration • participation à la procédure • peine privative de liberté • peine pécuniaire • pratique judiciaire et administrative • pression • prévenu • période d'essai • question • restitution • riz • salaire • sanction administrative • secret bancaire • société anonyme • société fille • soupçon • surexpertise • sécurité des données • taxe sur la valeur ajoutée • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • trust • usa • vie • violation du droit • violation du secret professionnel • état de fait • état de nécessité • état étranger
Décisions TPF
SK.2015.17 • SK.2017.64 • SK.2015.12
AS
AS 2015/1535
FF
2010/235 • 2010/4359 • 2014/6231
RSJ
2011 S.105