RR.2017.82 - 2017-05-09 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Frais et dépens liés à la procédure RR.2016.175-176 (art. 63 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2017.82-83

Arrêt du 9 mai 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., B. SA,

représentés par Me François Roger Micheli et Me Marc Joory, avocats, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Frais et dépens liés à la procédure RR.2016.175-176 (art. 63 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP)

La Cour des plaintes, vu:

- la demande d'entraide adressée le 14 novembre 2014 à la Suisse par le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une information judiciaire initiée le 22 mai 2014 pour des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et depuis la Suisse, requérant notamment l'interception de conversations téléphoniques,

- la décision d'entrée en matière rendue le 17 novembre 2014 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et l’exécution de plusieurs mesures de surveillance téléphoniques actives sur différents raccordements dont un attribué à la société B. SA, mais utilisé par son administrateur A.,

- l’arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rejetant le recours déposé par B. SA et A. contre les décisions du MPC et du Tribunal des mesures de contrainte portant sur les mesures de surveillance précitées (arrêt RR.2015.146-147),

- la demande d’entraide complémentaire du 25 janvier 2016 par laquelle les autorités françaises sollicitent la remise de l’intégralité des écoutes téléphoniques susmentionnées, sans que les parties en soient préalablement informées,

- la décision d’entrée en matière du 4 avril 2016 sur dite demande complémentaire,

- l'ordonnance d’exécution de la décision d’entrée en matière complémentaire du 4 avril 2016 rendue le 21 avril 2016 par le MPC,

- l’information faite le 4 août 2016 par le MPC à B. SA et A. de la surveillance intervenue ainsi que l’indication selon laquelle les résultats relatifs à la surveillance d’un lot de conversations ont été transmis de manière anticipée à l’autorité requérante,

- le recours déposé le 15 août 2016 par B. SA et A. contre la décision d’entrée en matière du 4 avril 2016 et contre son ordonnance d’exécution du 21 avril 2016,

- l’avance de frais de CHF 8'000.-- versée conjointement par les recourants sur le compte du Tribunal pénal fédéral le 24 août 2016,

- l’arrêt de l'autorité de céans du 21 décembre 2016 déclarant irrecevable le recours en question et condamnant solidairement les recourants à s'acquitter d'un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.175-176),

- le recours du 2 janvier 2017 formé par B. SA et A. auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt,

- l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2017 (réf. 2C_2/2017) admettant le recours de B. SA et A. et renvoyant la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision sur les frais et dépens,

- l'invitation du 12 avril 2017 faite aux parties à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause RR.2016.175-176,

- le courrier du 13 avril 2017 par lequel le MPC s’en remet à justice,

- le courrier du 24 avril 2017 par lequel l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) relève que des frais et dépens devront être accordés aux recourants, sous réserve du fait que l’ensemble des conclusions de ces derniers n’avaient pas été admis,

- les déterminations du 24 avril 2017 aux termes desquelles B. SA et A. estiment qu’ils devraient se voir entièrement rembourser les frais auxquels ils avaient été condamnés et concluent à l’obtention de CHF 26'759.40.-- au titre de dépens correspondant à 86 heures 36 minutes de travail pour un tarif horaire de l’avocat de CHF 300.--, plus un montant forfaitaire correspondant à 3% des honoraires, soit CHF 779.40 à titre de débours,

et considérant:

que le sort des frais et dépens liés à la procédure RR.2016.175-176 doit être réglé par une nouvelle décision de la Cour de céans, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2017 du 27 mars 2017 auquel il est renvoyé;

que la procédure RR.2016.175-176 avait pour objet la question de la transmission anticipée de résultats de mesures de surveillance téléphoniques effectuées suite à la demande de l’autorité étrangère de sorte que la question des frais et dépens de la procédure en question doit être résolue à l'aune de l’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP]; RS 173.71);

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP), aucun frais de procédure n'étant cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA); des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA);

qu'en l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de B. SA et A. formé contre l’arrêt rendu par la Cour de céans le 21 décembre 2016 dans la cause RR.2016.175-176, réformé le ch. 1 du dispositif de dit arrêt, annulé le ch. 3, rejeté le recours pour le surplus et a renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et les dépens à cette Cour;

que l'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que B. SA et A. doivent être considérés comme ayant obtenu gain de cause dans la procédure RR.2016.175-176;

qu’en effet, leurs conclusions visaient à l’annulation de la décision incidente entreprise, ce qu’ils ont pleinement obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2017 déjà cité, consid. 3);

que partant, il faut admettre qu’aucun frais ne peut être perçu, l’avance de frais acquittée solidairement par les recourants devant leur être intégralement restituée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral;

que dans la mesure où les recourants ont obtenu gain de cause, ils ont droit à une indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2);

que l’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire usuellement appliqué par la Cour de céans étant de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2) et que contrairement à ce que soutiennent les recourants rien en l’espèce ne justifie de s’en écarter;

qu’in casu, les conseils des recourants ont produit une liste des opérations effectuées et ont fait valoir 86.60 heures de travail fourni;

que force est d’admettre que dite note paraît excessive tant il est vrai que dans l’affaire connexe de C. (RR.2016.174), le mandataire de ce dernier a fait valoir pour la procédure de recours quelque 14 heures de travail au total;

que rien ne justifie un tel écart quant aux prestations fournies pour des recours dont la teneur est très similaire, ce que les recourants ne pouvaient ignorer étant donné qu’ils indiquent avoir, le 18 août 2016, examiné le recours de C.;

qu’au surplus, le recours déposé dans la cause RR.2016.175-176 n’était pas le premier interjeté auprès de l’autorité de céans par les recourants dans ce même complexe de faits, et que le présent acte est très comparable à ceux déjà soumis dans les affaires précédentes en lien avec ce dossier (RR.2015.147 et RR.2016.8) dans la mesure où il comporte des développements identiques;

que dès lors, le total des heures de travail effectif doit être tenu pour largement inférieur à celui allégué lequel s’élève pour le seul recours à 55.40 heures;

que par ailleurs, il est fait mention en divers postes « d’observations au MPC » (act. 4.1, opérations des 26.09, 30.09 et 05.10.2016) sans qu’il soit démontré que ces activités s’inscrivent dans le cadre de la procédure de recours comme c’est le cas lorsqu’il est question de l’élaboration de la réplique suite aux observations du MPC et de l’OFJ (act. 4.1, opération notamment du 29.09.2016);

qu’il ne saurait être question d’indemniser ici d’autres activités que celles qui ont été rendues nécessaires par la procédure de recours RR.2016.175-176 concernée (ATF 142 IV 163, consid. 3.2.2); par conséquent, les postes relatifs aux « observations au MPC » doivent être retranchés de la note d’honoraires et ce pour un total de 12.90 heures;

qu’ensuite, il est indiqué que la réplique a nécessité 11.40 heures de travail ce qui, au vu du document fourni de 5 pages paraît exagéré;

qu’en définitive, au vu des éléments qui précèdent et compte tenu de la complexité de la cause, il y a lieu de retenir pour la rédaction du recours et l’étude du dossier l'ayant précédé ainsi que pour la réplique 18 heures de travail équivalent à une indemnité de CHF 4'140.-- (TVA incluse), mise à la charge du MPC;

qu’à cela s’ajoutent les débours, calculés selon un montant forfaitaire correspondant à 3% des honoraires, soit CHF 124.20;

que le présent arrêt est rendu sans frais;

qu'il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. L’avance de frais de CHF 8'000.-- versée par les recourants dans la procédure RR.2016.175-176 leur est intégralement restituée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

2. Une indemnité d'un montant de CHF 4'140.--, ainsi que des débours de CHF 124.20 sont accordés aux recourants à la charge du Ministère public de la Confédération.

3. La présente décision est rendue sans frais.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 10 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me François Roger Micheli et Me Marc Joory

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.