8C_464/2020 - 2021-04-09 - Pubblica amministrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 464/2020

Arrêt du 9 avril 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Abrecht et Bechaalany, Juge suppléante.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Nathalie Fluri, avocate,
recourant,

contre

Commune B.________,
représentée par Me Françoise Martin Antipas, avocate,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique,

recours contre le jugement de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal vaudois du 3 juin 2020 (P318.019882-200309, 219).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1968, a été engagé le 1er juillet 2015 en qualité de secrétaire municipal par la Commune B.________ (ci-après: Commune ou Municipalité). A compter du 1er juillet 2016, son salaire mensuel brut s'élevait à 10'000 fr. pour un taux d'occupation de 100%.

A.b. Concernant la durée du travail, l'art. 3 du contrat de travail prévoyait ce qui suit: « La durée normale de travail est de 42.5 heures par semaine (poste à 100%). La fonction de chef de service peut parfois nécessiter un horaire irrégulier. Le collaborateur est responsable de prendre ses dispositions afin de gérer d'une façon optimale son emploi du temps. A ce niveau de responsabilité, le collaborateur ne peut pas prétendre à être indemnisé pour d'éventuelles heures supplémentaires. A titre de compensation, l'employeur accorde au collaborateur une semaine de vacances supplémentaires. »

A.c. Début 2017, l'analyse des dossiers et du fonctionnement du secrétariat municipal a mis en lumière diverses carences. A.________ s'est déterminé à ce sujet. Dans le cadre de sa surveillance régulière de la Commune, le Préfet a constaté le 23 mars 2017 certaines irrégularités. A la suite des séances des 21 et 27 mars 2017, la Municipalité a résilié le contrat de travail de A.________ avec effet au 30 juin 2017. Dès le 18 avril 2017, A.________ s'est mis en quête d'un emploi et a régulièrement offert ses services à des employeurs potentiels.

A.d. Au 30 juin 2017, le décompte des vacances et heures supplémentaires de A.________ faisait état d'un solde d'heures supplémentaires de 537.45 heures. Les heures accomplies en sus de l'horaire de travail relevaient en partie d'une exigence de l'employeur, à l'exclusion de celles consacrées à des séances auxquelles A.________ se rendait à bien plaire.

B.

B.a. Par demande du 8 mai 2018 auprès du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte, A.________ a conclu au paiement par la Commune de 30'000 fr. avec intérêts à 5% de l'an dès le 1er juillet 2017. Il demandait à être indemnisé pour atteinte à la personnalité et congé abusif, et réclamait le paiement de ses vacances non perçues ainsi que de ses heures supplémentaires. La Commune a conclu à l'irrecevabilité de la demande, et subsidiairement à son rejet.

Le tribunal de première instance a tenu deux audiences et a procédé à l'audition de plusieurs témoins. Par jugement du 1er juillet 2019, il a condamné la Commune à verser à l'employé une somme de 30'000 fr. bruts avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet 2017 aux titres de la rémunération d'un travail supplémentaire et d'un solde de vacances de 18 jours, ainsi qu'un montant de 5'000 fr. à titre de dépens. Les prétentions en indemnité pour licenciement abusif et atteinte à la personnalité n'ont pas été examinées, dès lors que le montant des conclusions était ainsi déjà atteint.

B.b. Par arrêt du 3 juin 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel interjeté par la Commune (chiffre I du dispositif); elle a réduit l'indemnité brute pour les heures supplémentaires et le droit aux vacances à 5'955 fr. 95 (chiffre II du dispositif) et a renvoyé la cause au tribunal de première instance afin qu'il se prononce sur les indemnités pour licenciement abusif et pour atteinte à la personnalité (chiffre III du dispositif).

C.
A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme dans le sens de la confirmation du jugement de première instance. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision.

La Commune conclut au rejet du recours et le tribunal cantonal s'est référé aux considérants de son arrêt. Les parties ont répliqué et dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recourant agit par la voie du recours en matière civile. La décision attaquée concerne cependant des rapports de travail de droit public et n'a pas été rendue en matière civile au sens de l'art. 72 LTF. La voie du recours en matière civile n'est dès lors pas ouverte en l'espèce. A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit cependant pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies et que le recours puisse ainsi être converti (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités).

1.2. La voie du recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF est en principe ouverte pour contester les décisions concernant les rapports de travail de droit public. La contestation d'espèce revêt une nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse, déterminée par les conclusions demeurées litigieuses devant l'instance précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), dépasse le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public dans ce domaine (art. 85 al. 1 let. b LTF). Par ailleurs, la I re Cour de droit social est compétente pour connaître du litige (art. 34 let. h RTF). La conversion du recours est donc possible et l'acte déposé par le recourant peut être traité comme un recours en matière de droit public.

1.3. L'arrêt attaqué renvoie la cause au tribunal de première instance afin qu'il se prononce sur le sort des indemnités pour licenciement abusif et pour atteinte à la personnalité (chiffre III du dispositif). Il statue en revanche définitivement sur le montant dû pour les heures supplémentaires et le droit aux vacances (chiffre II du dispositif). Il s'agit d'une décision partielle puisque le sort de l'objet qui reste en cause est indépendant de celui des objets déjà tranchés (art. 91 let. a LTF). Le recours, uniquement dirigé contre le chiffre II du dispositif, est recevable (cf. ATF 141 III 395 consid. 2.4 p. 398 s.; 135 III 212 consid. 1.2.2 et 1.2.3 p. 217 s.; arrêt 8C 55/2010 du 6 août 2010, consid. 2.3.2 non publié à l'ATF 136 V 286). Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 100 al. 1 LTF), il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. Sauf dans les cas mentionnés à l'art. 95 LTF, la violation du droit cantonal ou communal ne peut pas être invoquée en tant que telle devant le Tribunal fédéral. Il est cependant possible de faire valoir que son application viole le droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 p. 112 s.). Le Tribunal fédéral examine de tels moyens uniquement s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 V 577 consid. 3.2 p. 579 et la référence).
Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - y compris préférable - paraît possible. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 p. 124).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 V 513 consid. 4.2 p. 516) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (ATF 145 V 188 consid. 2 précité; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

3.
Le litige porte sur l'indemnité octroyée au recourant pour son droit aux vacances et le refus de dédommager ses heures supplémentaires.

3.1. Le contrat qui liait les parties est régi par le Règlement du personnel de la Municipalité B.________ (ci-après: Règlement), à savoir une réglementation de droit public (art. 1 al. 3 et 8 du contrat). Selon l'art. 3 de ce Règlement, les collaborateurs sont engagés par un contrat de droit administratif; sont réservés les cas particuliers, faisant l'objet d'accords exprès, soumis exclusivement au droit privé. L'art. 4 du Règlement prévoit que les droits et les obligations des parties sont régis en priorité par le contrat signé, à défaut par le Règlement et, si celui-ci ne règle pas une question, par le code des obligations (art. 319 ss CO), applicable à titre de droit public supplétif.

3.2. Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr; RS 822.11), cette loi ne s'applique en principe pas aux administrations fédérales, cantonales et communales. L'ordonnance désigne les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable (art. 2 al. 2 LTr; cf. également art. 4 , 4a et 7 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 [OLT 1; RS 822.111]).

4.

4.1. En l'espèce, le tribunal cantonal a retenu que le contrat entre les parties relevait du droit administratif, et non du droit privé. L'art. 3a LTr réservait certes l'application des dispositions relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a LTr), à l'administration fédérale ainsi qu'aux administrations cantonales et communales (let. a); toutefois, les règles relatives aux horaires de travail et au travail supplémentaire n'en faisaient pas partie. Le tribunal cantonal en a conclu que les dispositions de la LTr sur le travail supplémentaire ne s'appliquaient pas en l'espèce et que les premiers juges avaient fondé à tort l'indemnisation du travail supplémentaire sur l'art. 13 LTr. En toute hypothèse, il a considéré que le secrétaire communal, au sommet de la hiérarchie municipale et au bénéfice d'une position privilégiée au sein du personnel, exerçait une « fonction dirigeante élevée » hors du champ d'application de la LTr (art. 3 let. d LTr et 9 OLT 1).

4.2. Le tribunal cantonal a ensuite relevé que le contrat excluait expressément l'indemnisation d'éventuelles heures supplémentaires. En outre, la rémunération du recourant, qui s'élevait à 10'000 fr. payable treize fois par année, était suffisamment importante pour comprendre une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires. Cela valait d'autant plus qu'en compensation, l'employeur accordait au collaborateur une semaine de vacances supplémentaire et que celui-ci bénéficiait d'un horaire de travail flexible et pouvait organiser son emploi du temps à sa guise; il pouvait notamment prendre une demi-journée de congé sans faire de demande particulière. Par ailleurs, une partie des heures supplémentaires invoquées concernait des séances auxquelles l'employé se rendait à bien plaire et qui n'étaient pas exigées par l'employeur. Il n'apparaissait finalement pas que le cahier des charges ou les tâches confiées auraient exigé un nombre d'heures supplémentaires contraire aux prévisions des parties, ce qui excluait l'application de la théorie de l'imprévision et l'octroi d'une indemnité sur cette base. Ainsi, les heures accomplies ne pouvaient pas être indemnisées à titre d'heures supplémentaires.

4.3. Concernant le droit aux vacances, le tribunal cantonal a rappelé qu'en cas de maladie ou d'accident pendant le délai de congé, il n'y avait pas lieu de tenir compte de cette période si l'atteinte à la santé empêchait le repos et la détente du travailleur et le rendait incapable d'exercer son droit aux vacances. En l'espèce, le recourant s'était trouvé en situation d'incapacité jusqu'au 21 avril 2017. Le délai de congé étant arrivé à échéance le 30 juin 2017, la durée de la libération de travailler se montait à 51 jours au total. Le tribunal cantonal a par ailleurs retenu un solde de vacances de 26 jours, sur la base des constatations des premiers juges. En application de la jurisprudence, il a alors imputé 15 jours de vacances sur la période de libération de travailler de 51 jours, à savoir un nombre se situant dans une fourchette entre un quart et un tiers de la période de libération. Il a ainsi conclu que l'intimée devait indemniser le recourant à hauteur de 11 jours de vacances (26 - 15), soit un montant brut de 5'955 fr. 95.

5.

5.1. Dans un premier grief, le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir comptabilisé dans son solde de vacances la semaine supplémentaire par année à laquelle il avait droit à titre de compensation pour les heures supplémentaires non rémunérées. Le décompte des vacances aurait en effet été établi sur la base d'un droit aux vacances de 170 heures par an, à savoir quatre semaines (170 / 42.5 = 4), alors que le recourant aurait en réalité droit à cinq semaines de vacances par an, à savoir 212.5 heures (5 x 42.5 = 212.5).

5.2. En l'occurrence, à l'appui de ce grief, le recourant se contente de renvoyer aux documents du dossier sans autres précisions, comme il le ferait devant un tribunal de première instance. Il n'explique toutefois nullement en quoi les juges cantonaux, qui connaissaient l'existence de cette semaine de vacances supplémentaires puisqu'ils en ont fait état au consid. 6.2 p. 20 de leur arrêt, auraient omis de la prendre en compte dans les décomptes de vacances et auraient ainsi constaté les faits de manière manifestement inexacte. On rappellera qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans les pièces versées au dossier les éléments de faits pertinents propres à fonder l'arbitraire des constatations des juges cantonaux. Insuffisamment motivé au regard des exigences requises par la jurisprudence (cf. consid. 2.2 supra), le moyen doit ainsi être écarté.

6.

6.1. Dans un second grief, le recourant critique le refus du Tribunal cantonal de l'indemniser pour ses heures supplémentaires. La clause de renonciation aux heures supplémentaires contenue dans le contrat violerait le principe de la proportionnalité applicable aux rapports de travail de droit public. Son salaire de 10'000 fr., versé treize fois par an, et la semaine de vacances supplémentaire (soit 42.5 heures) octroyée en compensation d'éventuelles heures supplémentaires seraient insuffisants au regard des heures supplémentaires accomplies. Le recourant considère ensuite, en se référant à un avis doctrinal en lien avec l'art. 321c CO (JEAN-PHILIPPE DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 44 ad art. 321c CO), que la clause de renonciation aux heures supplémentaires aurait dû mentionner que celles-ci faisaient l'objet d'une rémunération forfaitaire pour être valable. Finalement, la clause d'exclusion contenue dans le contrat serait insolite, car le recourant ne pouvait s'attendre à devoir effectuer autant d'heures supplémentaires; par analogie avec ce qui prévaut pour les conditions générales, elle ne pourrait pas être opposée au recourant. A titre de comparaison, le recourant se réfère à la durée de la semaine de
travail prévue par la LTr ainsi qu'à la réglementation sur les heures supplémentaires de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD; BLV 172.320.1).

6.2. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 Cst.), dont la violation peut être invoquée de manière indépendante dans un recours en matière de droit public (cf. art. 95 al. 1 let. a LTF; ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7; 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267 et les références citées), commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 141 I 1 précité et 140 I 257 précité consid. 6.3.1 p. 267 s. et les arrêts cités). Lorsque la partie recourante s'en prévaut en relation avec le droit cantonal ou communal et indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 précité et les références citées). L'atteinte au principe de la proportionnalité soulevée ici se confond donc avec le grief d'arbitraire.

6.3. En l'espèce et comme indiqué, les juges cantonaux ont qualifié la rémunération du recourant (10'000 fr. x 13) de suffisamment importante pour inclure une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires. Cette conclusion reposait notamment sur l'existence d'une semaine de vacances supplémentaire octroyée au recourant, son horaire de travail flexible, son cahier des charges et le fait qu'une partie des heures supplémentaires qu'il invoquait concernait des séances auxquelles sa présence n'était pas requise par l'employeur. Ce raisonnement, motivé et cohérent, résiste à l'examen de l'arbitraire. Le grief est donc mal fondé.

6.4. Pour le reste, les règles issues du droit des contrats auxquelles se réfère le recourant ne pourraient s'appliquer qu'à titre de droit communal supplétif (cf. ATF 138 I 232 consid. 2.4 p. 236). Leur application ne pourrait ainsi être remise en question que sous l'angle de l'arbitraire ou pour violation d'autres droits constitutionnels; dans ces circonstances, la cognition du Tribunal fédéral est limitée aux griefs qui répondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (arrêts 8C 336/2019 du 9 juillet 2020 consid. 2.2; 2C 957/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.2). Or le recourant n'invoque pas la violation de droit constitutionnels, de sorte que ses critiques ne sont pas recevables.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF. L'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF; cf. arrêt 8C 151/2020 du 31 août 2010 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois et au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Côte.

Lucerne, le 9 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 34 Seconda Corte di diritto civile - (art. 22 LTF)
¹	La seconda Corte di diritto civile tratta i ricorsi in materia civile e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	Codice civile:
^a1	diritto delle persone,
^a2	diritto di famiglia,
^a3	diritto delle successioni,
^a4	diritti reali;
^b	diritto fondiario rurale;
^c	esecuzione e fallimenti (senza rigetto provvisorio e definitivo);
^d	tenuta dei registri e decisioni sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni nonché sull'assistenza giudiziaria in materia civile ai sensi dell'art. 72 capoverso 2 lettera b LTF nei campi secondo le lettere a e c di questo capoverso.
²	La seconda Corte di diritto civile tratta su azione le controversie di diritto civile tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF), nonché, nel suo campo di competenza per materia, i ricorsi in materia di diritto pubblico contro atti normativi cantonali (art. 82 lett. b LTF).40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
¹	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
²	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 4 Aziende federali, cantonali e comunali - (art. 2 cpv. 2 LL)
^a	che producono, trasformano o trattano beni o che producono, trasformano o trasportano energia, fatto salvo l'articolo 2 capoverso 1 lettera b della legge;
^b	adibite al trasporto di persone o cose, fatto salvo l'articolo 2 capoverso 1 lettera b della legge;
^c	adibite allo sgombero, all'incinerazione o alla trasformazione delle immondizie e a quelle di approvvigionamento di acqua e di depurazione delle acque.

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 4^a Istituti ospedalieri e cliniche pubblici - 1 La legge è applicabile agli istituti ospedalieri e alle cliniche pubblici nell'ambito dei rapporti di lavoro che li legano ai medici assistenti.
¹	La legge è applicabile agli istituti ospedalieri e alle cliniche pubblici nell'ambito dei rapporti di lavoro che li legano ai medici assistenti.
²	Per istituti ospedalieri e cliniche pubblici si intendono gli istituti ospedalieri e le cliniche dei Cantoni e dei Comuni che fanno parte di un'amministrazione pubblica o sono organizzati come istituti di diritto pubblico senza personalità giuridica o come enti di diritto pubblico.
³	Sono considerati medici assistenti i medici che, dopo l'esame federale in medicina umana, dentaria o veterinaria, seguono un perfezionamento al fine di:
^a	ottenere un titolo di medico specialista; oppure
^b	ottenere l'autorizzazione per l'apertura di un proprio studio.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 3^a - Le disposizioni concernenti la protezione della salute contenute nella presente legge (art. 6, 35 e 36a) sono tuttavia applicabili:17
^a	alle amministrazioni federali, cantonali e comunali;
^b	ai lavoratori che esercitano una funzione dirigente superiore, un'attività artistica indipendente o un'attività scientifica;
^c	ai docenti delle scuole private e ai docenti, assistenti, educatori e ai sorveglianti occupati in istituti.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 2
¹	La legge non si applica, salvo l'articolo 3a:6
^a	alle amministrazioni federali, cantonali e comunali, riservato il capoverso 2;
^b	alle aziende o parti di aziende soggette alla legislazione federale sul lavoro nelle imprese di trasporti pubblici;
^c	alle aziende soggette alla legislazione federale sulla navigazione marittima sotto bandiera svizzera;
^d	alle aziende agricole, compresi i servizi accessori prevalentemente adibiti alla trasformazione o all'utilizzazione dei prodotti dell'azienda principale, né ai centri locali di raccolta del latte né alle aziende connesse che lo lavorano;
^e	alle aziende prevalentemente adibite alla produzione di piante, riservato il capoverso 3;
^f	alle aziende di pesca;
^g	alle economie domestiche private.
²	Gli istituti di diritto pubblico che sono parificati alle amministrazioni federali, cantonali e comunali, come anche le aziende federali, cantonali e comunali cui la legge é applicabile sono determinati per ordinanza.
³	Singole disposizioni della legge possono essere dichiarate applicabili, per ordinanza, ad aziende prevalentemente adibite alla produzione di piante, che formano apprendisti, nella misura in cui tale applicazione sia necessaria per la protezione dei medesimi.
⁴	Le disposizioni della legge e delle sue ordinanze concernenti l'età minima si applicano alle aziende ai sensi del capoverso 1 lettere d-g.8

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 7 Istituti e enti di diritto pubblico - (art. 2 cpv. 2 e 71 lett. b LL)
¹	Le disposizioni sulla durata del lavoro e del riposo non si applicano agli istituti di diritto pubblico senza personalità giuridica e agli enti di diritto pubblico, purché la maggior parte dei lavoratori da essi impiegata sia vincolata da un rapporto di lavoro di diritto pubblico.
²	I lavoratori vincolati da un rapporto di lavoro di diritto privato a un'azienda di cui al capoverso 1 soggiacciono alle disposizioni della legge anche in materia di durata del lavoro e del riposo, sempreché lo statuto sulla funzione pubblica non preveda disposizioni più favorevoli.
³	Sono fatti salvi gli articoli 4 e 4a.8

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 13
¹	Il datore di lavoro deve pagare, per il lavoro straordinario, un supplemento salariale del 25 per cento almeno; tuttavia, esso é pagato al personale d'ufficio, agli impiegati tecnici e altri, compreso il personale di vendita delle grandi aziende del commercio al minuto, solo per il lavoro straordinario che supera le sessanta ore per anno civile.
²	Se il lavoro straordinario é compensato, con il consenso del lavoratore ed entro un periodo adeguato, mediante un corrispondente congedo, non é pagato alcun supplemento.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 3 - La legge non si applica nemmeno, fatto salvo l'articolo 3a:9
^a	agli ecclesiastici e altre persone al servizio di chiese né ai membri di case professe, di case madri o d'altre comunità religiose;
^b	al personale, domiciliato in Svizzera, di amministrazioni pubbliche di Stati esteri o di organizzazioni internazionali;
^c	agli equipaggi delle imprese svizzere di trasporto aereo;
^d	ai lavoratori che esercitano un ufficio direttivo elevato, un'attività scientifica o un'attività artistica indipendente;
^e	ai docenti delle scuole private, né ai docenti, assistenti, educatori, né ai sorveglianti occupati in istituti;
^f	ai lavoratori a domicilio;
^g	ai viaggiatori di commercio nel senso della legislazione federale;
^h	ai lavoratori che sono sottoposti all'accordo del 21 maggio 195414 concernente le condizioni di lavoro dei battellieri del Reno.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 321^c - 1 Quando le circostanze esigono un tempo di lavoro maggiore di quello convenuto o d'uso o stabilito mediante contratto normale o contratto collettivo, il lavoratore è tenuto a prestare ore suppletive nella misura in cui sia in grado di prestarle e lo si possa ragionevolmente pretendere da lui secondo le norme della buona fede.
¹	Quando le circostanze esigono un tempo di lavoro maggiore di quello convenuto o d'uso o stabilito mediante contratto normale o contratto collettivo, il lavoratore è tenuto a prestare ore suppletive nella misura in cui sia in grado di prestarle e lo si possa ragionevolmente pretendere da lui secondo le norme della buona fede.
²	Con il consenso del lavoratore, il datore di lavoro può compensare il lavoro straordinario, entro un periodo adeguato, mediante un congedo di durata almeno corrispondente.
³	Se il lavoro straordinario non è compensato mediante congedo e se mediante accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo non è stato convenuto o disposto altrimenti, il datore di lavoro deve pagare per il lavoro straordinario il salario normale più un supplemento di almeno un quarto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.