[AZA 0/2]
2P.195/2000/bie

II. ÖFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG **********************************

9. April 2001

Es wirken mit: Bundesrichter Wurzburger, Präsident der
II. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Hungerbühler,
Müller und Gerichtsschreiber Häberli.

---------

In Sachen
A.________, Schaffhausen, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Stahel, Vordergasse 34, Schaffhausen,

gegen
Obergericht des Kantons Schaffhausen,
betreffend

Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV
(unentgeltliche Rechtspflege), hat sich ergeben:

A.- Am 11. April 1997 stiess A.________ beim Betreten des Rheinquais in Schaffhausen mit einem Radfahrer zusammen; sie zog sich dabei Verletzungen am rechten Fuss zu.

B.- Am 10. Juni 1999 klagte sie die Stadt Schaffhausen, weil sie die Signalisation am Unfallort als ungenügend erachtete, auf Schadenersatz von Fr. 3'400.-- sowie Genugtuung von Fr. 10'000.-- ein. Nachdem das (prorogierte) Kantonsgericht Schaffhausen einen Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- von ihr verlangt hatte, ersuchte A.________ am 30. September 1999 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Kantonsgericht wies dieses Gesuch am 24. Januar 2000 wegen mangelnder Bedürftigkeit und Aussichtslosigkeit in der Hauptsache ab. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen schützte diesen Entscheid am 23. Juni 2000 auf Beschwerde hin, weil es die Bedürftigkeit von A.________ nicht nachgewiesen sah.

C.- Hiergegen hat A.________ am 14. September 2000 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht mit dem Antrag, den Obergerichtsentscheid aufzuheben.
Gleichzeitig hat sie um unentgeltliche Prozessführung für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht. Zur Begründung ihrer Beschwerde führt A.________ aus, das Obergericht habe "das kantonale Recht" willkürlich ausgelegt und ihren verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege verletzt; für beide Rügen beruft sie sich auf Art. 4 aBV.
Das Obergericht hat ausdrücklich auf Stellungnahme verzichtet, während sich das Kantonsgericht innert Frist nicht hat vernehmen lassen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.- Entscheide über die Gewährung oder Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gelten als Zwischenentscheide, die in der Regel einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben (BGE 126 I 207 E. 2a S. 210; 119 Ia 337 E. 1 S. 338). Die staatsrechtliche Beschwerde gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid des Obergerichts ist daher zulässig (Art. 84 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
, Art. 86 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 87
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Auf die Eingabe der in rechtlich geschützten Interessen betroffenen Beschwerdeführerin ist grundsätzlich einzutreten (Art. 88
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG; vgl. aber unten).

2.- a) Auf das vorliegende Verfahren findet die Bundesverfassung vom 18. April 1999 Anwendung (Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), welche seit dem 1. Januar 2000 in Kraft steht.
Der Beschwerdeführerin gereicht jedoch nicht zum Nachteil, dass sie sich auf die einschlägige Bestimmung der alten Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 beruft (Art. 4 aBV).

b) Soweit die Beschwerdeführerin einen Verstoss gegen das Willkürverbot rügt, vermag ihre Eingabe den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht zu genügen: Die staatsrechtliche Beschwerde muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (BGE 110 Ia 1 E. 2 S. 3 f.; 119 Ia 197 E. 1d S. 201, mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) geltend gemacht, genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid kritisiert, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann. Er muss deutlich dartun, welche Vorschriften oder allgemein anerkannten Rechtsgrundsätze die kantonalen Behörden in einer gegen Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verstossenden Weise verletzt haben sollen (BGE 117 Ia 10 E. 4b S. 12, mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin macht eine
willkürliche Auslegung "des kantonalen Rechts" geltend, ohne näher darzulegen, welche Bestimmungen betroffen sind. Zwar lässt sich aus dem Zusammenhang ersehen, dass sich ihre Rüge auf die Regelung nachträglicher Vorbringen in Art. 177, Art. 349 und Art. 361 der kantonalen Zivilprozessordnung bezieht. Sie erwähnt jedoch in ihren Ausführungen mit keinem Wort, inwiefern diese Vorschriften willkürlich gehandhabt worden sein sollten. Deshalb ist auf ihre Beschwerde insoweit nicht einzutreten.

3.- a) Der Anspruch auf unentgeltliche Prozessführung wird in erster Linie durch das kantonale Prozessrecht geregelt.
Unabhängig davon garantiert Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV einen Mindestanspruch der bedürftigen Partei auf unentgeltliche Rechtspflege. Dieser Anspruch umfasst einerseits die Befreiung von den Verfahrenskosten und andererseits - soweit notwendig - das Recht auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand (BGE 122 I 8 E. 2a S. 9, 322 E. 2b S. 324, mit Hinweisen).
Das Bundesgericht prüft frei, ob die direkt aus Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hergeleiteten Ansprüche verletzt sind, während es die Anwendung des kantonalen Gesetzesrechts nur unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots prüft (BGE 124 I 304 E. 2c S. 306 f.; 120 Ia 179 E. 3 S. 180).

b) Das Obergericht hat der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Prozessführung verweigert, weil sie die Voraussetzung der Bedürftigkeit nicht erfülle; die Frage der Erfolgsaussichten hat es offen gelassen. Als bedürftig im Sinne von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gilt eine Person dann, wenn sie die Kosten eines Prozesses nicht aufzubringen vermag, ohne jene Mittel anzugreifen, derer sie zur Deckung des notwendigen Lebensunterhalts für sich und ihre Familie bedarf.
Dabei sind die Einkommens- wie die Vermögensverhältnisse in Betracht zu ziehen (BGE 124 I 97 E. 3b S. 98). Zu diesem Grundbedarf gehört, was zur Führung eines bescheidenen, aber menschenwürdigen Lebens laufend erforderlich ist. Er umfasst mit anderen Worten insbesondere die Aufwendungen für Wohnung, Kleidung, Ernährung, Gesundheitspflege, Versicherungen und Steuern. Zur Prüfung der Bedürftigkeit sind sämtliche Umstände im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs zu würdigen; dabei ist nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abzustellen; vielmehr sind die individuellen Umstände zu berücksichtigen (BGE 124 I 1 E. 2a S. 2; 108 Ia 108 E. 5b S. 109, mit Hinweisen).

4.- a) aa) Das Einkommen der Beschwerdeführerin setzt sich aus einer Invalidenrente (Fr. 959.--) sowie Ergänzungsleistungen (Fr. 1'816.--) zusammen und beträgt Fr. 2'775.-- monatlich. Ihm stehen gemäss Bedürftigkeitszeugnis der Stadt Schaffhausen Ausgaben von Fr. 2'552.-- pro Monat gegenüber.
Von dieser Summe hat das Kantonsgericht nur Fr. 2'152.-- als zivilprozessuales Existenzminimum anerkannt, womit sich der Freibetrag, welcher der Beschwerdeführerin monatlich verbleibt, auf Fr. 623.-- vergrösserte. Das Kantonsgericht erachtete diesen Betrag für ausreichend, um die Verfahrens- und Anwaltskosten des Haftungsprozesses zu bestreiten.

Mit Schreiben vom 22. Oktober 1999 hatte das Kantonsgericht zusätzliche Auskünfte von der Beschwerdeführerin darüber verlangt, wie sie die Prozessaussichten in der Hauptsache beurteile; Erklärungen oder Belege bezüglich die Prozessarmut holte es keine ein.

bb) Vor Obergericht verwies die Beschwerdeführerin auf das (erstmals ins Recht gelegte) Berechnungsblatt für die Ergänzungsleistungen und machte geltend, zu den vom Kantonsgericht anerkannten Auslagen seien Fr. 208. 50 für Diätkosten und AHV-Beiträge zu addieren. Der Freibetrag mache demnach weniger als Fr. 500.-- aus, was praxisgemäss die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege erlaube. Im Übrigen bezahle sie noch monatlich Fr. 300.-- für ein Atelier, in welchem sie zu psychotherapeutischen Zwecken male.
Das Obergericht hat die fraglichen Auslagen nicht berücksichtigt, weil die Beschwerdeführerin sie nicht schon vor Kantonsgericht geltend gemacht hatte; es führte an, das Berechnungsblatt für die Ergänzungsleistungen datiere vom 1. Januar 1999 und hätte bereits der Vorinstanz eingereicht werden können.

b) aa) Die Beschwerdeführerin rügt vor Bundesgericht einzig eine Verletzung der Minimalgarantie von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; es ist deshalb nicht zu prüfen, ob und inwieweit die kantonale Regelung des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege verfassungskonform gehandhabt worden ist. Zur Begründung beruft sich die Beschwerdeführerin vor allem auf den Umstand, dass sie Ergänzungsleistungen bezieht.
Diese würden lediglich "das erweiterte Existenzminimum" decken, weshalb anzunehmen sei, dass sie über keinen Freibetrag verfüge, der ihr erlaube, Gerichts- und Anwaltskosten selbst zu bezahlen. Demzufolge sei sie nicht gehalten gewesen, ihre finanziellen Verhältnisse gegenüber dem Kantonsgericht von sich aus näher zu erläutern bzw. das von den Behörden erstellte Bedürftigkeitszeugnis auf Vollständigkeit und Richtigkeit zu überprüfen. Das Obergericht verletze Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, wenn es ihren Anspruch auf unentgeltliche Prozessführung verneine, nur weil es die (nachträglich) geltend gemachten und belegten Ausgaben nicht berücksichtige.

bb) Mit dieser Argumentation übersieht die Beschwerdeführerin, dass nicht zwingend im Sinne des prozessualen Armenrechts bedürftig ist, wer Ergänzungsleistungen bezieht. Insbesondere in Fällen, in welchen der Betroffene über ein gewisses Vermögen verfügt, kann dieser zwar dennoch Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben (zur Berücksichtigung des Vermögens bei der Berechnung von Ergänzungsleistungen:
Art. 3c Abs. 1 lit. c
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Bundesgesetzes vom 19. März 1965 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELG; SR 831. 30] sowie Art. 17
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
OPC-AVS/AI Art. 17 Calcul de la fortune nette - 1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
1    La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2    Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble.
3    De la valeur d'un immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d'une de ces personnes sont déduites, dans l'ordre:
a  la franchise visée à l'art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à l'art. 11, al. 1bis, LPC;
b  les dettes hypothécaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas la valeur restante de l'immeuble après la déduction visée à la let. a.
der Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [ELV; SR 831. 301]), aber aufgrund seiner Vermögensverhältnisse bereits nicht mehr als prozessarm gelten (vgl. Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 3. September 1997 in: SVR 1998 UV Nr. 11 S. 32 u. 34). Dessen ungeachtet weist die Beschwerdeführerin aber zu Recht darauf hin, dass Ergänzungsleistungen nur zur Deckung der Grundbedürfnisse ausgerichtet werden (vgl. hierzu Art. 3a
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
OPC-AVS/AI Art. 17 Calcul de la fortune nette - 1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
1    La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2    Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble.
3    De la valeur d'un immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d'une de ces personnes sont déduites, dans l'ordre:
a  la franchise visée à l'art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à l'art. 11, al. 1bis, LPC;
b  les dettes hypothécaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas la valeur restante de l'immeuble après la déduction visée à la let. a.
ff.

ELG) und lediglich einfache, aber menschenwürdige Lebensbedingungen gewährleisten sollen (vgl. Botschaft des Bundesrats zum Entwurf betreffend die Änderung der Bundesverfassung auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, in: BBl 1971 II 1616; Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, in:
BBl 1964 II 681 ff.). So sind denn auch verschiedene im Rahmen der Anspruchsermittlung anerkannte Ausgaben nur bis zu einem gesetzlich bestimmten Höchstbetrag anrechenbar (vgl. z.B. Art. 3b Abs. 1 lit. a
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
OPC-AVS/AI Art. 17 Calcul de la fortune nette - 1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
1    La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2    Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble.
3    De la valeur d'un immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d'une de ces personnes sont déduites, dans l'ordre:
a  la franchise visée à l'art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à l'art. 11, al. 1bis, LPC;
b  les dettes hypothécaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas la valeur restante de l'immeuble après la déduction visée à la let. a.
und Art. 5 Abs. 1 lit. b
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers - 1 Les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).19
1    Les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).19
2    Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.
3    Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de:
a  cinq ans s'ils ont droit à une rente de l'AI ou qu'ils y auraient droit s'ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité20;
b  cinq ans s'ils ont droit à une rente de survivants de l'AVS et n'ont pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS22 ou qu'ils y auraient droit si la personne décédée justifiait, au moment de son décès, de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, al. 1, LAVS;
c  cinq ans s'ils perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS ou s'ils ont atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l'AVS ou une rente de l'AI;
d  dix ans s'ils perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS ou s'ils ont atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse ne remplace pas ou ne remplacerait pas une rente de survivants de l'AVS ni une rente de l'AI.25
4    Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l'al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s'ils satisfont au délai de carence visé à l'al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l'art. 4, al. 1, let. a, abis, ater, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l'art. 4, al. 2.26
5    Si un étranger séjourne à l'étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d'une même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.27
6    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est exceptionnellement considéré comme n'étant pas interrompu lorsque le séjour à l'étranger dure un an au plus.28
ELG). Aufgrund dieser Gegebenheiten sind die Empfänger von Ergänzungsleistungen in der Regel als bedürftig im Sinne von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV zu betrachten.

c) aa) Somit ist an sich verständlich, wenn die Beschwerdeführerin davon ausging, ihre Prozessarmut werde keine besonderen Fragen aufwerfen. Der Umstand, dass sie Bezügerin von Ergänzungsleistungen ist, entbindet sie indessen nicht von der Obliegenheit, ihre finanziellen Verhältnisse umfassend darzustellen und soweit als möglich zu belegen; verweigert sie die zur Beurteilung ihrer aktuellen wirtschaftlichen Situation erforderlichen Angaben oder Belege, so kann ihre Bedürftigkeit ohne Verfassungsverletzung verneint werden (vgl. BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 181 f.; 104 Ia 323 E. 2b S. 327). Von einem entsprechend renitenten Verhalten kann jedoch vorliegend keine Rede sein: Das Kantonsgericht hat die Angaben der Beschwerdeführerin zu ihrer finanziellen Situation nicht als ungenügend beanstandet oder Ergänzungen verlangt. Auch zum eingereichten Bedürftigkeitszeugnis hat es sich vor seinem abschlägigen Entscheid nicht geäussert; es hat weder die Vollständigkeit noch das Fehlen von Belegen für die darin enthaltenen Angaben bemängelt. Für die Beschwerdeführerin bestand deshalb kein Anlass, weitere Ausführungen zu ihrer Prozessarmut zu machen; dies umso weniger, als das Kantonsgericht mit Schreiben vom 22. Oktober 1999 - in welchem
ausdrücklich auf das eingereichte Bedürftigkeitszeugnis und den bevorstehenden Entscheid über das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung hingewiesen wurde - sie einzig aufforderte, zu den Erfolgsaussichten der Haftungsklage Stellung zu nehmen.
bb) In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass es sich bei dem Verfahren, in welchem über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für den Hauptprozess zu entscheiden ist, nicht um ein zivilrechtliches (Zweiparteien-)Verfahren handelt. Vielmehr hat der Richter zu beurteilen, ob dem Gesuchsteller staatliche Leistungen zukommen sollen. Die allgemeinen Vorschriften, welche die kantonalen Prozessordnungen zum Beweisverfahren enthalten, können deshalb nicht unbesehen angewendet werden. Zu beachten ist insbesondere, dass die Beweisführungslast des Gesuchstellers regelmässig weniger weit geht als im Zivilprozess: Er hat zwar durch Offenlegung seiner finanziellen Verhältnisse an der Beweiserhebung mitzuwirken (vgl. oben); kommt er aber dieser Obliegenheit nach, ohne dass es ihm in der ersten Eingabe gelingt, seine Bedürftigkeit zur Zufriedenheit des Richters nachzuweisen, so hat ihn dieser zur Klärung aufzufordern (vgl. hiezu: Walter Düggelin, Das zivilprozessuale Armenrecht im Kanton Luzern, Diss. Zürich 1986, S. 134).
Verschiedene kantonale Zivilprozessordnungen verpflichten den Richter denn auch ausdrücklich, die Bedürftigkeit des Gesuchstellers von Amtes wegen festzustellen und nötigenfalls selbst weitere Erhebungen vorzunehmen (vgl. Patrick Wamister, Die unentgeltliche Rechtspflege, die unentgeltliche Verteidigung und der unentgeltliche Dolmetscher unter dem Gesichtspunkt von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Diss. Basel 1983, S. 39). Die Beschwerdeführerin durfte unter den gegebenen Umständen davon ausgehen, sie sei ihren Obliegenheiten hinreichend nachgekommen, indem sie ihre Bedürftigkeit mit dem erforderlichen Zeugnis belegt und zugleich ausdrücklich erwähnt hatte, dass sie Ergänzungsleistungen bezieht. Bei dieser Sachlage hätte das Kantonsgericht sie auf das Ungenügen ihrer Vorbringen hinweisen und ihr Gelegenheit geben müssen, zusätzliche Erklärungen und Belege einzureichen; dies zumindest dann, wenn es die Bedürftigkeit verneinen und die unentgeltliche Rechtspflege nicht bereits wegen Aussichtslosigkeit der Hauptsache verweigern wollte. Es geht nicht an, dass es - trotz Kenntnis der Umstände - das Gesuch der Beschwerdeführerin unbesehen (auch) wegen fehlender Prozessarmut abwies: Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV wird nicht nur verletzt, wenn die
unentgeltliche Rechtspflege zu Unrecht verweigert wird, sondern bereits dann, wenn an die Geltendmachung des Anspruchs ungebührlich hohe Anforderungen gestellt werden.
Als Regel gilt, dass die eigene Darstellung des Gesuchstellers desto umfassender und klarer zu sein hat, je komplexer seine finanzielle Situation ist (BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 182). Präsentieren sich die finanziellen Verhältnisse des Rechtsuchenden aber derart einfach wie hier, so kann grundsätzlich nicht erwartet werden, dass dieser von sich aus - über das Einreichen des (meist) von Gesetzes wegen erforderlichen, amtlichen Bedürftigkeitszeugnisses hinaus - Beweis führt. Dies trifft vorliegend umso mehr zu, als für die kantonalen Behörden ohne weiteres erkennbar war, dass die Beschwerdeführerin mit grösster Wahrscheinlichkeit prozessarm ist; ihr (bescheidenes) Einkommen besteht zu zwei Dritteln aus Ergänzungsleistungen und sie verfügt offenbar über kein Vermögen. Auch wenn es der Beschwerdeführerin tatsächlich ein Leichtes gewesen wäre, das (die Ausgaben dokumentierende) Berechnungsblatt für die Ergänzungsleistungen bereits dem Kantonsgericht einzureichen, darf das fragliche Versäumnis nicht ohne weiteres zum Rechtsverlust führen; dem Kantonsgericht wäre es im Übrigen ebenso einfach möglich gewesen, mit dem Schreiben vom 22. Oktober 1999 auch zur Bedürftigkeit zusätzliche Auskünfte einzuholen.

d) Nach dem Gesagten hat das Kantonsgericht die Bedürftigkeit der Beschwerdeführerin vorschnell verneint. Weil das Obergericht die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege - anders als das Kantonsgericht - nur auf diesen (durch eine fragwürdige Handhabung des zivilprozessualen Novenverbots geschützten) Gesichtspunkt gestützt hat, verletzt der angefochtene Entscheid die verfassungsrechtliche Minimalgarantie von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.
5.- a) Die staatsrechtliche Beschwerde ist, soweit darauf einzutreten ist, gutzuheissen und der Zwischenentscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 23. Juni 2000 aufzuheben.

b) Gerichtskosten sind nicht zu erheben (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Abs. 2 OG). Hingegen hat der Kanton Schaffhausen der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Entschädigung auszurichten (Art. 159
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG); das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird damit gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 23. Juni 2000 aufgehoben.

2.- Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.- Der Kanton Schaffhausen hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.

4.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird als gegenstandslos abgeschrieben.
5.- Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.

______________
Lausanne, 9. April 2001

Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2P.195/2000
Date : 09 avril 2001
Publié : 09 avril 2001
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : [AZA 0/2] 2P.195/2000/bie II. ÖFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPC: 3a  3b  3c  5
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers - 1 Les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).19
1    Les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).19
2    Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.
3    Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de:
a  cinq ans s'ils ont droit à une rente de l'AI ou qu'ils y auraient droit s'ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité20;
b  cinq ans s'ils ont droit à une rente de survivants de l'AVS et n'ont pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS22 ou qu'ils y auraient droit si la personne décédée justifiait, au moment de son décès, de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, al. 1, LAVS;
c  cinq ans s'ils perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS ou s'ils ont atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l'AVS ou une rente de l'AI;
d  dix ans s'ils perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS ou s'ils ont atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse ne remplace pas ou ne remplacerait pas une rente de survivants de l'AVS ni une rente de l'AI.25
4    Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l'al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s'ils satisfont au délai de carence visé à l'al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l'art. 4, al. 1, let. a, abis, ater, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l'art. 4, al. 2.26
5    Si un étranger séjourne à l'étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d'une même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.27
6    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est exceptionnellement considéré comme n'étant pas interrompu lorsque le séjour à l'étranger dure un an au plus.28
OJ: 84  86  87  88  90  156  159
OPC-AVS/AI: 17
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
OPC-AVS/AI Art. 17 Calcul de la fortune nette - 1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
1    La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2    Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble.
3    De la valeur d'un immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d'une de ces personnes sont déduites, dans l'ordre:
a  la franchise visée à l'art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à l'art. 11, al. 1bis, LPC;
b  les dettes hypothécaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas la valeur restante de l'immeuble après la déduction visée à la let. a.
Répertoire ATF
104-IA-323 • 108-IA-108 • 110-IA-1 • 117-IA-10 • 119-IA-197 • 119-IA-337 • 120-IA-179 • 122-I-8 • 124-I-1 • 124-I-304 • 124-I-97 • 126-I-207
Weitere Urteile ab 2000
2P.195/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • tribunal cantonal • tribunal fédéral • hameau • recours de droit public • requérant • situation financière • mois • constitution fédérale • montant exempté • assurance-vieillesse, survivants et invalidité • incombance • chose principale • minimum vital • frais de la procédure • d'office • greffier • décision incidente • code de procédure civile cantonal • question
... Les montrer tous
FF
1964/II/681 • 1971/II/1616