6B_1278/2021 - 2023-03-09 - Strafprozess - Non-entrée en matière (fausses déclarations en justice, faux témoignage, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1278/2021

Arrêt du 9 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________,
représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
intimés.

Objet
Non-entrée en matière (fausses déclarations en justice, faux témoignage, etc.),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 18 octobre 2021 (P3 21 180).

Faits :

A.

A.a. A.________ a consulté la société de courtage immobilier C.________ SA, de siège social à U.________, dont B.________ est l'un des organes inscrits au registre du commerce, en vue de lui confier la vente d'un immeuble en construction lui appartenant sur la commune de V.________. Elle a signé le 1er octobre 2020 un contrat de courtage avec cette société qu'elle estime caduc pour diverses raisons. D.________ et E.________ s'étant intéressés à l'achat de ce bien immobilier, le notaire F.________ a établi un projet d'acte de vente, lequel devait être instrumenté le 25 janvier 2021. A.________, qui estime que la signature de cet acte était impossible, notamment parce que l'autorisation de construire n'avait pas été délivrée et que les travaux avaient été suspendus le 21 janvier 2021, ne s'est pas rendue au rendez-vous chez le notaire, dont elle soutient n'avoir pas été informée.
Le 26 janvier 2021, C.________ SA, par B.________, lui a écrit que, en renonçant à céder son bien immobilier pour le prix de 455'000 fr. convenu et aux conditions prévues, elle avait violé clairement et délibérément les clauses du contrat de courtage, de sorte que la société entendait encaisser la commission de courtage. Une facture à régler dans les 10 jours était jointe à l'envoi.
La commission n'ayant pas été réglée, C.________ SA a entrepris une action civile auprès du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice.

A.b. Le 21 juillet 2021, A.________ a déposé une plainte pénale à l'encontre de B.________ auprès du Ministère public du Valais central, pour fausses déclarations en justice, faux témoignage et complicité de tentative d'escroquerie, motif pris que le courrier du 26 janvier 2021, produit devant le juge civil, aurait contenu des informations erronées et que, dans ses allégués, C.________ SA, par B.________, aurait affirmé mensongèrement qu'elle avait appelé le 22 janvier 2021 le notaire F.________ pour stopper toute démarche relative à la vente. Elle soutenait que, par ces déclarations mensongères, C.________ SA entendait lui extorquer les montants de 20'000 fr. à titre de commission de courtage et de 20'000 fr. pour de prétendus avis diffamatoires qu'elle aurait émis sur internet.

A.c. Par ordonnance du 19 juillet 2021, l'Office régional du ministère public du Bas-Valais, à qui la cause avait été transmise comme objet de sa compétence, a refusé d'entrer en matière sur la plainte, en constatant que les faits décrits dans celle-ci n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale, frais (non chiffrés) à la charge de l'État et en renvoyant, s'agissant de la complicité d'escroquerie à l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 mai 2021 dans la cause connexe ayant opposé A.________ et G.________ à H.________, administrateur de C.________ SA (voir les dossiers connexes 6B 1276/2021 et 6B 1277/2021).

B.
Par ordonnance du 18 octobre 2021, une Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 19 juillet 2021, frais (900 fr.) et indemnisation de B.________ (400 fr.) à charge de l'État.

C.
Par acte daté du 27 octobre 2021, remis à la poste le lendemain, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 18 octobre 2021. Elle conclut, avec suite de frais et dépens (3'000 fr. à la charge de B.________), à l'annulation des ordonnances des 19 juillet et 18 octobre 2021, à ce que l'État du Valais soit condamné à lui verser une indemnité de 4'000 fr. "au titre des procédures multiples" qui auraient résulté des décisions successives du ministère public puis du Tribunal cantonal et à ce que B.________ soit condamné à lui verser 20'000 fr. à titre de réparation pour le préjudice moral et de santé subi. Elle demande également que la procureure I.________ soit dessaisie des procédures l'opposant à B.________/C.________ SA et requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1; 141 III 395 consid. 2.1).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est, comme en l'espèce, dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante
d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 1.1; 6B 581/2019 du 17 juin 2019 consid. 2.1).

1.2. En l'espèce, la recourante articule des prétentions à concurrence de 20'000 fr. contre B.________ "pour tentative d'escroquerie et faux témoignages". Elle qualifie cette somme comme une réparation de son tort moral, respectivement d'un préjudice pour sa santé qui auraient résulté des infractions dénoncées. Il convient, à cet égard, de relever que la recourante n'allègue pas expressément et n'offre pas de prouver un dommage économique qui aurait résulté de l'atteinte à la santé et n'offre pas non plus de preuve sur ce point précis. Cela étant, il suffit de rappeler que selon la jurisprudence, l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B 1047/2019 du 15 janvier 2020 consid. 2.1; 6B 673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1; 6B 1043/2019 du 26 septembre 2019 consid. 2.2; 6B 637/2019 du 8 août 2019 consid. 1.2). Or, la recourante n'allègue rien de tel et la nature essentiellement commerciale de l'affaire,
respectivement celle de l'infraction de faux témoignage, ne plaident manifestement pas en faveur de l'existence d'une telle atteinte et moins encore d'une gravité objective et subjective atteignant le seuil évoqué ci-dessus. On ne perçoit pas non plus quel dommage économique aurait pu résulter de la simple tentative d'infraction objet de la plainte. Il s'ensuit que la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale sur le fond.

2.
La recourante conteste également la compétence de l'Office régional du ministère public du Bas-Valais pour statuer sur la plainte du 9 avril 2021. Selon elle, c'est en Valais central que se serait situé le for de l'action pénale.

2.1. A supposer qu'un tel moyen puisse être appréhendé comme distinct des questions de fond (alors qu'il s'agit de déterminer le lieu où l'auteur agi), il est pour le moins douteux que la seule incompétence ratione loci, au plan intracantonal, d'une autorité par ailleurs, manifestement compétente ratione materiae, puisse être appréhendée comme un vice équivalant à un déni de justice de formel. La qualité pour recourir est donc pour le moins sujette à caution (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). Ce point souffre toutefois de demeurer indécis pour les motifs qui suivent.

2.2. Conformément à l'art. 31 al. 1 et 2 CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu (al. 1). Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (al. 2). Cette disposition, de même que les autres règles de for prévues par les art. 32 à 37 CPP, ne sont toutefois pas absolues. Elles n'empêchent, par exemple, pas les ministères publics de convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent (art. 38 al. 1 CPP). Par ailleurs, cette question de compétence doit être tranchée au regard de la situation factuelle telle qu'elle apparaît au moment où deux autorités conviennent d'un for, respectivement au moment de l'audience tenue par l'autorité dont la compétence est contestée ou encore au moment de la décision de l'instance de recours (URS BARTETZKO in Basler Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 31
CPP).

2.3. En l'espèce, la question ne porte, tout d'abord, que sur la fixation du for intracantonal, entre les deux régions francophones d'un même canton. Elle ne se pose, par ailleurs, qu'au stade très précoce du refus d'entrer en matière sur une dénonciation, respectivement une plainte pénale, de sorte que l'enjeu apparaît d'emblée singulièrement restreint. Cela étant précisé, la cour cantonale a relevé que le courrier du 26 janvier 2021 avait été envoyé depuis la société C.________ SA à U.________ et qu'en tout état de cause, les infractions dénoncées contre l'administration de la justice (faux témoignage, fausses déclarations d'une partie en justice, complicité de tentative d'escroquerie au procès par des allégations mensongères, respectivement par le dépôt d'un titre mensonger) avaient été commises devant le Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice, à Martigny (soit en Bas-Valais) qui avait été saisi du litige civil opposant C.________ SA à la recourante.
En tant que la recourante objecte que la tentative d'escroquerie aurait eu lieu à V.________, on renvoie à ce qui est exposé dans l'arrêt rendu parallèlement sur le recours connexe 6B 1277/2021 consid. 1.5.4 s., qui concerne également la recourante. En tant que de besoin, on peut également relever qu'il apparaissait de toute manière opportun qu'un seul et même procureur soit saisi de toutes les plaintes déposées, dans le même contexte et à raison de faits connexes, par la recourante contre des organes de C.________ SA. Il s'ensuit que supposé recevable, le grief devrait, de toute manière, être rejeté.

3.
Pour le surplus, la recourante reproche encore à la cour cantonale d'avoir écarté le grief relatif à la récusation de la procureure en charge du dossier.
Dans la mesure où la recourante soutient que cette procureure aurait méconnu les règles de for et se serait saisie du dossier en cause illégalement, il suffit de renvoyer à ce qui vient d'être exposé (v. supra consid. 2) en soulignant que le moyen n'est, pour le surplus, manifestement pas motivé à satisfaction de droit. En effet, dans la mesure où la recourante tient pour établi que la même procureure aurait instruit "illégalement" une plainte de C.________ SA dirigée contre la recourante et/ou son mari, elle s'écarte de manière inadmissible des constatations de fait de la décision querellée qui ne fait d'aucune manière état de l'illégalité de cette procédure. La recourante affirme également être victime de harcèlement de la part de la procureure depuis des mois. Elle allègue, sur ce point, l'existence de convocations à répétition et l'envoi de patrouilles de police. Ces faits ne ressortent toutefois pas de la décision querellée et la recourante n'explique ni ce qui justifierait l'admission d'éventuelles allégations nouvelles (art. 99 al. 1 LTF), ni en quoi il s'imposerait de s'écarter des constatations de fait de la décision querellée (art. 105 al. 1 LTF). Ces développements au mieux appellatoires sont ainsi irrecevables dans le
recours en matière pénale (art. 106 al. 2 LTF). Il suffit dès lors de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, ni le fait que des décisions ou des actes de procédure se révèlent par la suite erronés, ni la circonstance qu'un magistrat est intervenu dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire -, et a tranché en défaveur de l'intéressé ne fondent encore en eux-mêmes une apparence objective de prévention. Encore aurait-il fallu alléguer de manière recevable que des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations crasses des devoirs du magistrat, auraient été commises et fonderaient une suspicion de partialité, respectivement que par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat aurait clairement fait apparaître qu'il ne serait pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il aurait précédemment émises (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). Or, on recherche en vain toute allégation de cet ordre un tant soit peu sérieuse en l'espèce. Que la police se soit rendue au domicile de la recourante, respectivement que celle-ci, qui a elle-même provoqué l'ouverture de procédures pénales, se voie
convoquée à plusieurs reprises par la procureure en charge de les instruire et d'instruire des plaintes connexes pour atteinte à l'honneur des personnes dénoncées, n'est en particulier manifestement assimilable ni à du harcèlement ni à des erreurs particulièrement lourdes et répétées au sens évoqué ci-dessus.
Supposés recevables à la forme, ces moyens devraient ainsi, de toute manière, être rejetés.

4.
Enfin, la recourante se plaint confusément que la cour cantonale aurait donné raison à la procureure "dans son refus de l'assistance judiciaire". On ne voit toutefois pas que cette question aurait été ou dû être l'objet de la décision querellée, de sorte qu'elle ne peut être soulevée dans le recours dirigé contre l'ordonnance du 18 octobre 2021 (art. 80 al. 1 LTF).

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étaient dénuées de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al 2 et 66 al. 1 LTF). Les réquisitions de preuves sont sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 9 mars 2023
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
¹	Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
²	Ist die Straftat an mehreren Orten verübt worden oder ist der Erfolg an mehreren Orten eingetreten, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
³	Hat eine beschuldigte Person am selben Ort mehrere Verbrechen, Vergehen oder Übertretungen verübt, so werden die Verfahren vereint.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 32 Gerichtsstand bei Straftaten im Ausland oder ungewissem Tatort - 1 Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
¹	Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
²	Hat die beschuldigte Person weder Wohnsitz noch gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz, so sind die Behörden des Heimatortes zuständig; fehlt auch ein Heimatort, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist.
³	Fehlt ein Gerichtsstand nach den Absätzen 1 und 2, so sind die Behörden des Kantons zuständig, der die Auslieferung verlangt hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 37 Gerichtsstand bei selbstständigen Einziehungen - 1 Selbstständige Einziehungen (Art. 376-378) sind an dem Ort durchzuführen, an dem sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte befinden.
¹	Selbstständige Einziehungen (Art. 376-378) sind an dem Ort durchzuführen, an dem sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte befinden.
²	Befinden sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte in mehreren Kantonen und stehen sie aufgrund der gleichen Straftat oder der gleichen Täterschaft in Zusammenhang, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem das Einziehungsverfahren zuerst eröffnet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 38 Bestimmung eines abweichenden Gerichtsstands - 1 Die Staatsanwaltschaften können untereinander einen anderen als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand vereinbaren, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.
¹	Die Staatsanwaltschaften können untereinander einen anderen als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand vereinbaren, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.
²	Zur Wahrung der Verfahrensrechte einer Partei kann die Beschwerdeinstanz des Kantons auf Antrag dieser Partei oder von Amtes wegen nach Erhebung der Anklage die Beurteilung in Abweichung der Gerichtsstandsvorschriften dieses Kapitels einem andern sachlich zuständigen erstinstanzlichen Gericht des Kantons zur Beurteilung überweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 64 65 66 80 81 99 105 106
OR:	41 49
StPO:	31 32 37 38 119 320